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CAP ASS des 1er et 2 DECEMBRE 2016 DECLARATION LIMINAIRE ET COMPTE-RENDU CGT-FSU

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DECLARATION LIMINAIRE CGT-FSU CAP ASS DU 1er DECEMBRE 2016

Monsieur le Président,

Ces dernières semaines, nous avons assisté à un retour en force des attaques contre la Fonction Publique, avec une course à l’échalote parmi les candidats putatifs aux élections présidentielles de 2017. A croire que la question centrale est de déterminer combien d’emplois de fonctionnaires se- ront supprimés, sans que ne se pose une seule fois la question de l’utilité du service public. Les gouvernements successifs de ces 30 dernières années ont multiplié les privatisations, réductions d’effectifs et de budget, au détriment de l’intérêt de la population tout en avançant dans une lo- gique toujours plus sécuritaire.

Dans ce contexte, nous tenons à apporter notre soutien à notre camarade et collègue Mylène Pa- lisse, victime d’une atteinte au droit d’expression syndicale. Au regard des propos tenus, critiquant la frénésie de l’administration quant au repérage de la radicalisation, mettant à mal l’exercice de nos professions, nous ne voyons là qu’une énième conséquence de ce climat sécuritaire liberticide pour les droits fondamentaux.

Venons en maintenant à cette CAP. Comme vous l’avez remarqué, nous avons décidé cette fois, de poser nos questions en amont de la CAP afin d’obtenir des réponses aux interrogations soule- vées années après années, CAP après CAP, depuis 2011. Malheureusement, pour paraphraser un célèbre dirigeant politique des années 70 et 80, nous sommes venus avec nos questions et vous êtes venus avec vos réponses.

Tout d’abord, reprenons avec le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), nouveau régime de primes auquel nous sommes opposés depuis l’origine. Vous nous dites que les discussions sont toujours en cours, mais qu’à l’heure actuelle, les orientations de l’administration penchaient d’avantage vers un englo- bement de tous les ASS dans le groupe 2. Du coup, pourquoi faire deux groupes si c’est pour mettre tout le monde dans le même ? Notons au passage, que bien évidemment, le nivellement se fait par le bas. Quant au CIA (complément indemnitaire annuel), pourquoi le créer si c’est pour qu’il demeure facultatif ? Il est tout de même surprenant de constater que le plafond de prime pour les ASS reste inférieur à celui des secrétaires administratifs, de quasiment 5000 euros alors que nous sommes dans la même catégorie. Mais revenons-en aux primes. Pourquoi, alors qu’est évoqué l’égalité de traitement pour un même corps, les ASS de la DAP et de la PJJ ne sont pas éligibles à une prime de fin d’année à l’instar de leurs collègues du SG ? Rappelons au passage notre ques- tion restée pour l’heure sans réponse concernant ledit versement de cette prime aux collègues d’Outre-Mer qui doivent sans cesse la réclamer et qui la voient versée aléatoirement.

Rappelons que fin 2012, la Fonction Publique d’Etat a fait le choix de créer un corps interministé- riel à gestion ministérielle pour les ASS. Depuis le départ, nous continuons inlassablement de constater que cette réforme ne permet pas aux personnels de tirer avantage de cette situation. En effet, nous persistons et persisterons à demander à ce que l’ensemble des circulaires de mobilité des différents ministères soient communiquées à tous les agents concernés.

Pour ce qui est du déroulé de carrière, nous regrettons la quasi extinction du corps de CTSS au sein du Ministère de la Justice (moins de 20). Nous ne pouvons nous satisfaire de la réponse ap- portée, à savoir celle de passer le concours dans un autre ministère ou de préparer un concours de directeur ou attaché. Est-il si difficile de comprendre que nous puissions être attachés à l’exer-

cice de nos missions au sein de notre ministère, y compris dans la perspective de notre évolution de carrière?

Plus particulièrement concernant la PJJ, nous demandons tout comme nos collègues éducateurs à pouvoir accéder à un grade de catégorie A de façon plus conséquente et ce, sans pour autant avoir à accéder à des postes fonctionnels. Les pressions sur l’activité ont pour conséquence, dans certaines unités, une indifférenciation des interventions et une remise en cause de la spécificité des missions des ASS .

Par ailleurs, nous saluons le travail fourni par la DAP et la DPJJ pour nous apporter des données chiffrées sur le corps des ASS et les perspectives d’évolution à court terme. Nous déplorons que le SG, pourtant gestionnaire du corps, n’ait pas été en mesure de le faire.

Cependant, à la DAP, se pose toujours la question du devenir des ASS exerçant des fonctions de CPIP mais non détachés, ni intégrés dans ce corps. Nous avons bien compris qu’en cas de de- mande de mutation, ces ASS devraient prendre des fonctions d’ASS « nouvelle formule ». Mais qu’en est-il de celles et ceux qui ne muteraient pas ? Nous continuerons donc d’avoir des col- lègues qui exercent des missions différentes à diplôme équivalent ? Nous vous rappelons égale- ment notre vive inquiétude quant au calcul de la retraite des collègues ASS qui ont intégré le corps des CPIP.

Pour la PJJ, des créations de postes d’ASS sont absolument nécessaires pour permettre le dé- ploiement de la pluridisciplinarité. C’est pourquoi nous ne pouvons nous satisfaire de la réponse apportée quant au report de la création des 35 postes qui devaient être créés dans le cadre du PART (plan anti-radicalisation terroriste). Nous avons bien saisi que le report avait été décidé pour 2017 pour des raisons économiques.

A la PJJ toujours, les personnels sont lassés d’attendre encore et toujours la note sur les condi- tions de travail en MO ainsi que la nouvelle mouture du cahier des charges. De plus, nous atten- dons toujours d’être consultés sur la mise en travail de la « doctrine d’emploi » des ASS. La circu- laire dite « Perdriolle » (2002) définissant la « place et rôle des personnels de service social à la PJJ » , seule référence actuelle, est bien malmenée et caduque !

Après ce long préalable, venons en au tableau d’avancement, tout de même cœur de cette CAP. Cet exercice est cette fois particulier puisqu’il se base, comme lors de la CAP de décembre 2015, sur le même CREP (compte rendu d’entretien professionnel), couvrant la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015. Au regard de la liste fournie par l’administration, nous sommes surpris de consta- ter que la moitié des noms sont différents de la liste présentée l’année passée. La logique des choses voudrait que les 12 suivants sur la liste proposée l’an dernier, soient promus cette année. Et bien non ! A partir d’un même CREP, l’administration peut vous considérer une année comme digne d’accéder au grade d’ASSP, et pas l’année suivante ! Dans le même ordre d’idée, nous sommes scandalisés que des chefs de services refusent de proposer cette année des agents, qui pourtant l’étaient l’an dernier. Entendons nous bien : nous contestons toujours ces promotions au « prétendu » mérite, mais il nous semblait important de mettre en évidence cette incohérence de l’administration. Nous continuons d’affirmer que le seul critère objectif est celui de l’ancienneté et que le taux de promouvables reste depuis des années ridiculement bas. Il n’est pas possible pour nous de justifier qu’un ASS de la DAP soit plus méritant qu’un ASS du SG ou de la PJJ, et ce, d’au- tant que les critères d’évaluation sont soumis à la subjectivité de l’évaluateur. Nous pourrons d’ailleurs vous donner de nombreux exemples lors des débats de cette CAP.

Paris le 1er décembre 2016

COMPTE-RENDU

Suite à nos déclarations liminaires, le Président de la CAP, Monsieur THEVAUX, a réaffirmé sa volonté de pouvoir échanger régulièrement avec les organisations syndicales, en amont des CAP, afin de pouvoir nous apporter des réponses concrètes. Notons au passage, qu’il s’agit là purement de la démarche que nous avons initiée par le biais de nos lettres ouvertes (octobre et novembre 2016).

Nous avons obtenu des précisions sur la question du RIFSEEP, mais pour l’heure, il convient surtout de retenir que les discussions sont en cours et que rien n’est encore acté. Concernant la prime de fin d’année versée aux ASS du SG, le dispositif de l’application du RIFSEEP n’étant pas finalisé, l’administration a fait le choix de maintenir les primes existantes en les nommant selon la nouvelle nomenclature, soit CIA sur leur fiche de paye. Il s’agit simpement d’un changement de nom.

Par conséquent, pour la DAP et la PJJ, la prime n’existant pas en 2015, elle n’a pas été versée non plus en 2016. Vous constaterez qu’aucune réponse n’a été apportée quant à l’équité de traitement….
Le Président de la CAP a pris acte que seule sa direction n’a pas transmis les chiffres relatifs aux effectifs des ASS du SG (nombre global, contractuels, départs à la retraite, etc).

La parole a ensuite été donnée à la DAP et la DPJJ qui, une fois n’est pas coutume, semblent avoir été transparents dans leurs réponses.

La situation des collègues de la DAP, exerçant des missions de CPIP mais non intégrés ni détachés dans le corps des CPIP pose problème et la DAP n’arrive pas à déterminer une position commune au sein de son administration. Depuis des années, nous expliquons que cette décision est une vraie usine à gaz, mais c’est la première fois que la DAP le reconnait. Reste sans réponse la question, pourtant urgente, des retraites des collègues qui ont intégré le corps des CPIP. Par ailleurs, la DAP justifie de ne pas avoir proposé de postes à la mobilité en préférant embaucher des contractuels pour un an, plutôt que de prendre le risque de leur signer plusieurs contrats de courte durée après chaque CAP. Quand bien même pour nous cela demeure de l’emploi précaire, mais nous reconnaissons à la DAP une certaine cohérence. Cette trentaine de postes concernés devraient être proposés lors de la CAP du printemps 2017.

A la PJJ, pour la première fois nous avions la présence d’une représentante de la « sous direction des missions de protection judiciaire et d’éducation » qui a répondu sur la question de la circulaire Perdriolle. Elle a réaffirmé la volonté de conserver au sein des équipes la pluridisciplinarité et reconnait la distortion entre le temps administratif nécessaire pour la refonte de la circulaire, faute de personnel suffisant, et les attentes depuis 12 ans des ASS malmenés sur le terrain (normes, missions, etc).

La représentante des ressources humaines de la PJJ a fait part de l’avancée de la rédaction de la note concernant le milieu ouvert, et annonce que sa présentation aura lieu en janvier 2017 lors d’un comité technique central (CTC). Rappelons que cette note devait être présentée voilà 4 CTC et chaque fois a été reportée… Contrairement aux CAP passées, la DPJJ a fait part de sa compréhension de l’impatience des collègues du milieu ouvert.

La DPJJ et la DAP ont réaffirmé leur besoin d’un recrutement d’ASS mais pour l’heure la décision est suspendue au bon vouloir de Bercy.

Si la CAP s’était arrêtée là, nous aurions presque pu en ressortir satisfaits.

Mais, en cours de séance, la présidence a changé. Ainsi que le ton…

Lors de l’étude du tableau d’avancement, les représentants du personnel ont défendu, comme depuis des années, l’avancement à l’ancienneté, seul critère objectif selon nous puisque les missions et fonctions entre un ASS et un ASS Principal demeurent identiques. Pour le Président par intérim, cette position ne serait pas acceptable, sous entendant que nous ne défendrions pas l’intérêt des agents. L’administration fait quant à elle le choix d’un avancement au mérite, par direction, et nouveauté du jour, par région administrative d’affectation.

Le Président par intérim a réagi d’une manière que nous avons vécue comme inadaptée, face à notre position, différente de la sienne que nous jugeons trop inégalitaire et partiale. La décision a alors été prise de soumettre au vote, dans leur intégralité, notre liste, face à celle de l’administration, qui bien évidemment a obtenu gain de cause. Pas le temps de discuter, la séance était levée au pas de charge pour le temps du repas.

A notre retour, nous avons lu une déclaration intersyndicale (CGT, FSU, CFDT, dl-de-reprise-cap-ass) pour exprimer notre incompréhension, notre sidération, voire notre colère, quant à la méthode employée. Aucune réaction de l’administration. Nous avons donc demandé une suspension de séance durant laquelle nous avons adressé une demande d’audience au Président titulaire de la CAP (suite-a-laudience).

La séance a repris par la lecture d’une déclaration, très administrative, présentée comme venant de l’ensemble de l’administration, réaffirmant ses principes quant à l’avancement. Nous avons pris acte et avons achevé cette CAP par l’étude des dossiers de mobilité, détachements et intégrations.

Nous avons joué les prolongations avec quelques questions diverses. Nous avons porté à la connaissance de l’administration les problèmes qui demeurent au SG concernant le remboursement des frais de déplacements (pour certains remontant à 2015). La PJJ nous a également informé des grosses difficultés de gestion des dossiers des personnels, et s’est excusée du retard pris, par exemple, pour la rédaction des arrêtés de nomination des ASS du concours de 2014.

La séance a alors été levée et nous avons été invités à rejoindre le Président de la CAP qui donnait suite en urgence à notre demande d’audience (cf compte rendu ci joint).

Vos élus CAP pour la liste CGT-FSU

Pour le grade d’ASS Principal
Florence ROUSSELET – 06 08 12 27 78 / rousseletla@orange.fr Pour le grade d’ASS

Jean-Damien DEL PAPA – 06 88 55 93 18 / jddp39@yahoo.fr Julien TORRES – 06 08 70 35 50 / j.torres2@wanadoo.fr
Christine LAGACHE – 06 83 47 60 23 / christine.lagache@justice.fr

Courrier des élus CGT et FSU au Président de la CAP des ASS

A Monsieur Thévaux, Président de la CAP des ASS du Ministère de la Justice,

Copie à :
Madame Catherine Sultan, DPJJ
Monsieur Stéphane Verclytte, Secrétaire Général du Ministère de la Justice Monsieur Philippe Galli, DAP

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Monsieur le Président,

Suite à notre échange du 8 novembre, et au commencement de réponses que vous nous avez apportées, de nombreuses questions restent en suspens. Nous rappelons à toutes fins utiles que vos services ont pourtant eu 3 semaines pour répondre à des questions que nos organisations vous posent, pour la plupart, depuis des années.

Nous nous étonnons que les différentes directions n’aient pas jugé opportun d’apporter des réponses à nos questionnements, alors même qu’elles ont été destinataires de notre courrier, et que nous les sollicitons également depuis des années concernant nombre de points.

Conformément à votre demande, nous vous rappelons la liste des questions restées sans réponses à la suite de cet échange. Il va de soi que nous attendons des réponses précises à l’ensemble de ces questions, et ceci avant la tenue de la CAP. A cet effet, nous souhaitons qu’un nouveau rendez-vous se tienne dans les deux semaines à venir, au cours duquel des réponses devront nous être apportées.

– Le Ministère de la Justice transmet-il ses circulaires de mobilité aux autres ministères? Quelles démarches le Ministère de la Justice a-t-il entrepris pour obtenir les autres circulaires de mobilité?

– Si l’on s’en réfère aux diverses déclarations et décisions prises ces derniers mois, il ressort que les discussions concernant le passage en catégorie A des travailleurs sociaux doivent débuter en novembre 2016 pour une ratification en 2017 et une application en 2018. Est ce toujours d’actualité?

– A propos de notre déroulement de carrière, l’administration veut que le grade et la fonction de CTSS soit notre « débouché naturel ». Considérant qu’il existe moins de 20 postes de CTSS au ministère de la justice et que nous sommes environ 500 ASS, comment peut-on envisager un jour, hormis par hasard, voire décision arbitraire, d’accéder à cette fonction? Mais surtout, pourquoi n’existe-t-il pas un grade de CTSS non fonctionnel, alors que tel est le cas dans d’autres ministères de la FPE, tel que le ministère des affaires sociales? Si l’on prend l’exemple de la PJJ, pourquoi les éducateur-trices bénéficient ils-elles du grade de CSE non fonctionnel et pas les ASS? De plus, pour les ASS désirant occuper une fonction de RUE, cela entraîne de fait une mobilité fonctionnelle mais aussi géographique.

Poursuivons avec la PJJ où Madame Sultan s’est engagée depuis près de trois ans à actualiser la circulaire dite « Perdriolle » de 2002 intitulée « Place et rôle des personnels de service social à la PJJ » définissant l’organisation du travail et les missions des ASS dans cette direction. Nous comprenons bien que cela arrange la PJJ d’oublier ce document (et d’oublier d’en informer ses cadres), pourtant le dernier en date, puisque chaque jour, il est allègrement piétiné dans une grande partie des services de la PJJ.

Ces modifications auront elles lieu un jour? Les représentant-es du corps des ASS seront-ils-elles associé-es à des discussions préalables?

Pour les ASS du SG, pourquoi leurs primes sont-elles à géométrie variable en fonction de leur lieu d’exercice, tout particulièrement concernant les collègues basé-es outre-mer ? Quels moyens l’administration se donne-t-elle pour que les frais de déplacements soient remboursés dans des délais décents ?

Concernant l’AP, depuis près de 5 ans nous interpellons cette direction sans jamais avoir de réponses concernant les ASS ayant refusé leur intégration dans le corps des CPIP. Combien d’ASS ni détaché-e-s ni intégré-e-s sont encore sur des postes de CPIP ? Quid de leur devenir ? Qu’en est-il réellement de ceux et celles qui ont intégré, et à qui on a promis la prise en compte de leurs primes dans le calcul de leur retraite?

Plus globalement, et demandé aussi régulièrement depuis des années, nous souhaitons pouvoir avoir une vision d’ensemble du corps. Combien d’ASS sont en poste dans chacune des différentes directions ? Quel est le taux annuel d’arrêts maladie pour les ASS? Combien de CLM? De CLD? Combien de postes réservés aux ASS existent dans la nomenclature ?

Nous nous étonnons également que lors de la CAP des 15 et 16 novembre 2016, seulement une petite quarantaine de postes soient proposés à la mobilité. Pourquoi aucun poste ne l’est il à l’AP alors que lors de la précédente CAP, plusieurs sont restés ou devenus vacants? Est-ce purement une stratégie de la part de l’administration pour pouvoir recruter des contractuel-les sur ces postes s’ils ne trouvent pas preneur après avoir été proposés aux titulaires? Les 35 postes d’ASS pour la PJJ dans le cadre du PART annoncés initialement en mai, sont en fait reportés à 2017, quelle en est la raison ? La prise en compte de la dimension sociale dans l’accompagnement des jeunes en difficulté, qualifiés comme « radicalisé-es » ou non, serait elle considérée comme secondaire ?

De plus, pourquoi le poste du PTF Marseille (PJJ) n’est-il proposé qu’aux ASS et non pas aux autres corps de la PJJ ? N’est-ce pas une atteinte au principe d’équité ?

Cordialement.

Ce courrier sera rendu public

Fait à PARIS, le 14 novembre 2016

Report de la CAP mobilité des ASS

Suite à l’interpellation que vos élus CGT-FSU ont adressée à l’administration concernant les difficultés rencontrées sur certains services (retard dans l’envoi de la circulaire de mobilité et/ou de son additif, délais trop courts pour l’envoi des mémoires de proposition d’avancement), le secrétariat général a proposé le report de la CAP prévue les 15 et 16 novembre.

Si ces dysfonctionnements sont entièrement de la responsabilité de l’administration, il n’en apparaît pas moins que le maintien de la CAP aux dates initialement prévues n’aurait pas permis un examen objectif des situations individuelles des agents.

Aussi, nous avons accepté le report de la CAP, qui se tiendra donc les 1er et 2 décembre 2016. Ce report de deux semaines n’entraînera pas de changement dans les dates de prise de fonction des assistants sociaux qui obtiendront leur mobilité au 1er mars 2017.

Les représentants CGT/FSU à la CAP des ASS Justice

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Compte rendu CGT / FSU CAP ASS de la Justice du 29 juin 2016

Suite à notre déclaration liminaire, force est de constater que les réponses apportées sont très parcellaires.

Concernant la DAP, la réponse a été très rapide : rien à dire !!! Le mouvement actuel de la filière insertion et probation semble donc tout à fait anodin. Par ailleurs, plusieurs collègues ASS intégrées dans le corps des CPIP ont obtenu un détachement dans le corps des ASS lors de cette CAP. Il nous a été annoncé que les postes de CPIP qu’elles libéraient étaient de fait transformés en postes d’ASS au sein de leur SPIP. Ainsi l’administration déshabille Pierre pour habiller Paul, et ne tient pas compte du besoin de postes de CPIP au sein des services. Enfin, le devenir des ASS à la retraite ainsi que les misions des ASS en poste sont également sans importance puisque aucune réponse ne nous été apportée sur ce point.

Concernant la PJJ, le recrutement des 35 postes d’ASS devrait se faire en janvier 2017. L’identification des postes est en cours et sera finalisée d’ici à la prochaine CAP.
L’absence de la PJJ lors de la journée de préparation a été « justifiée » par l’organisation d’un séminaire auquel personne ne pouvait se soustraire…

Concernant les postes de formateurs, il a été précisé qu’ils étaient proposés à différentes CAP (éducateurs, ASS, …) mais que les décisions étaient toujours prises sous réserve, dans l’attente que l’ensemble des CAP aiT statué.
Enfin, il a été confirmé que la question des conditions de travail de l’ensemble des personnels du milieu ouvert serait débattue lors du CTC du 22 septembre, de même que l’inter et la pluridisciplinarité dans les MJIE. Le travail préparatoire « est en cours de finalisation ».

La DPJJ doit par ailleurs interpeller les directeurs inter-régionaux afin de remettre en place des réunions régionales d’ASS.

Concernant le Secrétariat Général, le président de la CAP s’est dit très attaché à la finalisation du projet de service, et a rappelé que les travaux reprendraient en septembre.

Concernant le RIFSEEP, « le sujet n’est pas conclusif »… Un troisième groupe de travail est prévu à la rentrée, et aucune décision concernant le groupe de fonctions auquel nous serions rattaché n’a été prise. Par ailleurs, le chantier des régimes indemnitaires et de l’évolution de l’IFSE sera ouvert dans un second temps. Nous avons rappelé dans notre déclaration liminaire notre opposition au principe même de cette réforme inéquitable.

Si nos questions générales restent très largement sans réponses, nous avons pu constater une prise en compte de nos interpellation sur les situations individuelles des personnels. Nous rappelons à cet effet que seule la CAP est habilitée à statuer sur les demandes de mobilité. Il n’appartient pas aux chefs de service de s’engager sur cette question auprès des postulants.

La prochaine CAP se tiendra les 15 et 16 novembre 2016. Elle sera consacrée à la mobilité et à l’avancement. Vous pouvez contacter vos élus CGT-FSU pour plus de renseignements.

Florence ROUSSELET, ASSP – 06 08 12 27 78

Françoise DUCROT-RAFFARD, ASSP – 06 86 28 92 44

Jean-Damien DEL PAPA , ASS– 06 88 55 93 18
Julien TORRES, ASS – 06 08 70 35 50
Christine LAGACHE , ASS – 06 83 47 60 23

Paris, le 29 juin 2016

Déclaration liminaire à la CAP des ASS de la Justice du 29 juin 2016

Monsieur le Président,

Cette CAP se tient dans un contexte particulier dont nous ne pouvons faire abstraction lors de notre déclaration. Le gouvernement Hollande/Valls avec sa loi Travail poursuit sa casse de nos acquis sociaux, poussant toujours un peu plus loin la précarisation et la mise en concurrence des travailleurs. Le gouvernement tente de nous imposer sa vision du monde du travail et du dialogue social à coup de 49.3, mais au lendemain du 11ème jour de mobilisation contre cette loi, nous appelons à amplifier notre mouvement pour refuser ce modèle de société qui n’est définitivement pas le nôtre.

Version imprimable Declaration liminaire CGT FSU CAP ASS 29 juin 2016
Au sein même de notre ministère, les personnels de la filière insertion et probation mènent un mouvement d’ampleur pour une juste revalorisation statutaire et indemnitaire, ainsi que pour l’amélioration de leurs conditions de travail. Nous soutenons leurs revendications et pour une large part, pourrions les faire nôtres. Mais rassurez vous, nous allons y venir.

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LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CAP DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Lettre ouverte unitaire CGT – FSU – CFDT

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Paris, le 26 mai 2016

Monsieur le Président,

La circulaire de mobilité des assistant-e-s de service social parue le 12 mai 2016 démontre que notre passage par la gestion commune a donné au ministère de la justice des idées inacceptables et contraires à l’équité.

Lors de la réunion préparatoire organisée par l’administration en date du 9 mai 2016, il nous a été annoncé que « certains postes » d’ASS du personnel seraient profilés, sans qu’il nous soit expliqué lesquels ni pourquoi. Nos organisations syndicales ont fait part de leur totale désapprobation vis à vis de cette décision, qui relève davantage d’une mobilité résultant du fait du prince plutôt que d’un besoin réel de profilage des postes.

La diffusion des postes proposés à la CAP confirme nos craintes : la totalité des postes d’ASS du personnel proposés à la mobilité est profilée. Ainsi, l’administration va pouvoir décider de manière totalement discrétionnaire qui pourra ou non accéder à ces postes. Autant dire que l’ancienneté ne pèsera pas lourd, et que les collègues d’autres ministères peuvent espérer longtemps obtenir un de ces postes, quand bien même une priorité statutaire serait mise en avant.

Rappelons que, précédemment au passage en CAP commune, les postes d’ASS n’étaient, sauf rares exceptions, pas profilés. A notre sens, rien ne justifie ce profilage. Il est d’ailleurs très étonnant que la nomenclature des postes, mise à jour il y a à peine un mois le 14 avril 2016, indique qu’aucun de ces postes n’est profilé. Ce changement de cap précipité est totalement incompréhensible et dénué de fondement. Il suffit d’ailleurs de regarder ces fiches de poste pour se rendre compte de leur totale improvisation : il s’agit d’une fiche de poste type, identique en tout point pour chacun des postes, et qui indique, entre autres compétences requises, « le respect des règles déontologiques » ! Comme s’il était besoin de préciser à des assistants de service social diplômés d’état la base même de leur métier !

Nous exigeons que les postes d’ASS du personnel soient ouverts à la mobilité pour toutes et tous, au même titre que les postes d’ASS en PJJ ou à l’AP. Il n’est pas acceptable de mettre ainsi un frein aux légitimes souhaits de mobilité de nos collègues, dans un contexte professionnel de plus en plus contraint.

Les représentants du personnel élus à la CAP des ASS

 

COMITÉ TECHNIQUE MINISTERIEL JUSTICE Un NON unanime au RIFSEEP !

Re-convoquées le 14 décembre, les organisations représentatives du Comité technique Ministériel de la Justice qui avaient massivement boycotté le 4 décembre Voir le communiqué CGT de boycott , ont de vive voix renouvelé leur rejet par un vote unanime contre l’adhésion au RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel). Voir le communiqué CGT insertion probation le RIFSEEP qu’est-ce que c’est?

Version imprimable communiqué CGT CTM 14 décembre 2015 Un non unanime au RIFSEEP

La CGT a argumenté pied à pied afin de mettre l’administration devant ses contradictions et ses faux discours. Lire la suite

Compte rendu CAP ASS du 12 juin

Suite à notre boycott de la CAP du 28 mai (cliquer ici pour lire la déclaration liminaire), le ministère de la Justice que nous avions directement interpellé, ainsi que le ministère des Affaires Sociales, ont fait marche arrière pour la majorité des postes sur la prise en compte comme critère décisionnel de l’avis des directeurs.

Ils se sont engagés à clarifier pour la prochaine CAP la notion de postes à profil. Cependant, le ministère des Affaires Étrangères a campé sur ses positions. Ils se sont engagés à préciser pour l’avenir que leurs postes seront systématiquement à profil, poussant le vice jusqu’à faire semblant de découvrir que telle est notre demande depuis trois CAP de mobilités. Un bilan de gestion du Cigem sous tutelle du MAS aura lieu début juillet 2015. Ils étudieront à cette occasion la demande du Ministère de la Justice de récupérer la gestion de ses ASS. Nos organisations depuis le départ évaluent que cette gestion interministérielle représente un recul pour la gestion de la mobilité et de l’avancement des agents. Si cette demande est acceptée, nous resterons vigilants pour que les droits des agents soient respectés.

Concernant le RIFSEEP, une réunion devrait avoir lieu avec les organisations syndicales représentatives auprès du MAS le 18 juin, pour une application dès le dernier trimestre 2015. Alors que les textes prévoyaient une application au 1er janvier 2015, puis au 1er juillet 2015, aucun des autres ministères représentés n’a été en mesure de nous fournir la moindre information… Pourtant ce n’est pas faute de le demander! Encore une fois nous n’avons eu aucune réponse concernant un accès à l’ensemble des postes des différents ministères où nous sommes en droit de demander une mutation.

Par contre nous avons obtenu un maigre lot de consolation, à savoir la transmission des avis des CAP à l’ensemble des agents. Pour ce qui est de la diffusion interne à nos administrations des différentes informations nous concernant, leurs représentants se sont cantonnés à nous répondre faire leur travail à leur niveau. Pour les stagiaires, nous nous sommes heurtés à une fin de non recevoir à notre demande d’etude de leurs souhaits de mobilité à l’issue de la CAP de titularisation qui aura lieu mi septembre. Attention, il semblerait que les administrations ne souhaitent aucune mobilité avant deux ans en poste! Nous vous tiendrons informés lors d’une prochaine publication des suites à donner.

Vos représentants à la CAP CGT et FSU

 

Déclaration liminaire CAP des ASS (CGT-FSU)

Cette CAP se déroule dans le contexte particulier des élections professionnelles, élections pour le moins chaotiques concernant notre corps.

Nos organisations syndicales tiennent à marquer leur mécontentement quant à la gestion calamiteuse du scrutin pour la CAP des ASS du CIGEM. En effet, l’oubli du bulletin de vote pour la liste majoritaire sortante est une chose. Rester sourd à notre demande de corriger une erreur manifeste en est une autre. Nous avons pourtant fait des propositions cohérentes et réalistes : réimprimer le kit complet en changeant le numéro de scrutin ou la couleur des enveloppes afin de ne pas tenir compte des premiers votes émis par des agents ne disposant pas de toutes les listes pour se positionner ! Dont acte. Nous en rediscuterons donc lors de l’examen de notre futur recours. Lire la suite