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CAP des CPIP : Quand l’Administration tente de se passer de dialogue social… La CGT l’y contraint !

CAP CPIP 2019 communication CGT IP – janv 19

L’année 2018 a démontré, au détriment des personnels, que l’Administration centrale n’était pas en capacité de gérer correctement la CAP des CPIP. Seule la ténacité de la CGT a permis de la tenir   dans des conditions égalitaires et respectueuses des situations des personnels.

  • Les enjeux des critères de mobilité :

Les critères de mobilité établis dans une note de 2012 nécessitent d’être précisés sur certains points (calcul de l’ancienneté ou computation des points des CPIP placés), et modifiés pour se conformer aux évolutions légales de priorisation (Centre des Intérêts Moraux et Matériels de l’article 60 du statut des fonctionnaires). Or, l’Administration, elle, souhaitait modifier nos critères pour les adapter au logiciel Harmonie quitte à léser les personnels !

La CGT Insertion Probation a donc demandé au service  RH4  la tenue d’une réunion pour travailler sur cette note avant sa diffusion mi février comme chaque année.  L’administration, ne tirant aucune leçon du passé nous a annoncés que des modifications avaient déjà été actées et que la note allait être diffusée mi-janvier sans la moindre consultation ni passage en comité technique des SPIP comme les textes le prévoient !

Il a fallu que notre organisation syndicale demande la tenue d’un CT SPIP  sur cette question (celui-ci devant se tenir au plus tard le 7 mars) pour que la DAP accepte de discuter ces modifications et propose enfin une réunion de travail ! Elle se tiendra le 23 janvier. Le Comité technique devra  valider ces critères in fine de toute façon. La DAP devra faire examiner ces critères par le Comité technique in fine de toute façon.

Le travail de la CGT insertion probation et les propositions faites depuis plus de 2 ans sur l’évolution de la note de mobilité ont été balayés d’un revers d’un main en 2017 pour être à nouveau évacués en 2018. Il n’était pas question que cette année, elle impose unilatéralement des modifications qui ébranleraient tout l’équilibre de la mobilité !

Alors que les élections professionnelles viennent de réaffirmer la légitimité et la représentativité de la CGT insertion probation avec presque 40% des voix pour la CAP des CPIP, l’administration vient de lancer un très mauvais signal sur la qualité du dialogue social qu’elle envisage  de mettre en œuvre sous ce nouveau mandat !

  • Les revendications de la CGT Insertion Probation

=> Une bonification de 3 points pour les originaires qui bénéficient de leurs Centres des Intérêts Moraux et Matériels (CIMM) afin qu’ils puissent effectivement bénéficier d’une priorité pour rentrer sur leur département ou territoire (équité par rapport aux autres priorités légales) + 2 points par semestre d’éloignement. Cette bonification étant cumulable avec les points accordés pour le rapprochement de conjoint ou le rapprochement familial.

=> L’information à chaque agent de son nombre de points avant la CAP

=> Le maintien de la prise en compte de l’ancienneté des assistantes de service social exerçant comme CPIP

=>Le maintien de la prise en compte de l’ancienneté pour tous les fonctionnaires depuis leur titularisation dans tout autre corps de l’administration pénitentiaire ou de l’une des trois fonctions publiques (État, Hospitalière, Territoriale)

=> La clarification des demandes liées (au sein de l’administration et avec un autre ministère)

=> La clarification des points accordés aux CPIP  placés afin qu’ils puissent plus facilement sortir de ce dispositif

=> La mise à plat des postes de responsable de formation ouverts aux CPIP

=> La communication des comptes rendus d’entretien aux collègues ayant candidaté sur des postes profilés

 

La CGT insertion probation rappelle avec fermeté qu’il est de la responsabilité de l’administration de garantir l’équité de traitement et d’instaurer un dialogue social serein sur des sujets aussi sensibles !

 

La CGT Insertion Probation n’acceptera pas que la prochaine CAP de mobilité soit repoussée du fait de l’inertie de l’Administration sur cette question pendant 2 ans et contrainte de s’employer uniquement par notre action !

 

Pour toute question sur la CAP, une seule adresse : eluscgtcapcpip@gmail.com

 

Déclaration Liminaire du Groupe de Travail du 16.01.19 sur les risques psycho-sociaux –

(Groupe de travail sur la thématique de la formation au management de l’encadrement )

La version PDF ici :Décla Liminaire GT RPS 16 janvier 2019

Pour que les personnels puissent connaître un certain épanouissement au travail, nécessaire à leur bien être et donc à leur santé, il faut qu’ils soient le plus possible associés à l’organisation de l’activité, qu’ils participent à la définition des objectifs de service, à la définition du sens de leur action.

Pour que l’encadrement puisse associer les personnels à cela, il faut qu’il ait la marge de manoeuvre organisationelle pour prendre des initiatives et pour définir des projets collectifs localement.

Or, à ce jour, la DAP reste enferrée dans une pratique purement verticale et pyramidale. Le mot d’ordre, qui ruisselle du haut vers le bas, toujours, c’est « la commande ». La DAP impose aux DI, les DI aux DFSPIP, les DFSPIP aux DPIP et les DPIP aux agents.

Tant que la DAP n’organisera pas une chaîne de hiérarchie plus respectueuse des technicités et compétences de terrain, tant qu’elle ne sortira pas d’une logique gestionnaire (qu’il s’agisse de gérer les flux ou de gérer la pénurie sans définir de priorité), aucune formation des équipes d’encadrement ne permettra de mettre en place des organisations de service associant réellement les agents.

Le document que vous nous avez transmis en préparation de cette réunion est une illustration de cette culture pénitentiaire. Les DPIP sont formés au management, outre les thèmes classiques, sur des thématiques telles que le management par objectif ou « l’accompagnement au changement ». Il s’agit toujours de faire accepter aux équipes les décisions qui viennent du haut. Les formations à la co-construction en collectif des projets de services, de la définition des objectifs communs etc. n’est pas proposée.

Au delà de la question dont nous parlerons aujourd’hui, c’est donc bien la culture professionnelle de l’Administration Pénitentiaire qu’il convient de faire évoluer. La technicité des agents de terrain doit être reconnue et mise en valeur. Ils doivent être pleinement informés et associés au fonctionnement des services.

COMMUNIQUÉ SUITE À L’AUDIENCE AVEC LA GARDE DES SCEAUX DU 10 JANVIER 2019

La CGT Insertion Probation a été reçue ce 10 janvier 2019 place Vendôme par Madame Belloubet, Garde des Sceaux. Cette audience était destinée selon elle à recueillir nos revendications. Au vu des attentes légitimes des agents des SPIP et de l’état des services dans lesquels ils œuvrent quotidiennement, nous n’avons pu évoquer l’ensemble des difficultés et inquiétudes des personnels tant elles sont nombreuses. Nous avons toutefois pu aborder :

  • L’absence de publication des décrets statutaires des personnels insertion et probation

La CGT Insertion Probation a débuté son intervention en dénonçant l’absence de publication, à ce jour, des nouveaux décrets statutaires des CPIP et la constatation de l’inertie du Ministère, qui ne semble pas prendre la mesure de l’inquiétude grandissante des personnels.

Nous avons rappelé que notre réforme doit être mise en œuvre à compter du 1er février 2019, après un report d’un an, et étude en CTM en mai 2017 puis avril 2018, ce qui laissait largement le temps au Ministère de parvenir à cette publication.

La Ministre, par la voix de son conseiller au dialogue social, et ancien DRH de la DAP, répond que le Ministère est en attente d’une date de réunion au Conseil d’État afin de parvenir à cette publication.

La CGT a alors affirmé que les personnels d’insertion et de probation auraient aimé que le Ministère mette autant de vigueur à la publication de nos décrets qu’il l’a fait concernant les décrets liés à la réforme de commandement pour nos collègues surveillants, décrets qui suscitaient, pour le moins, beaucoup moins d’attente chez nos collègues…

Après avoir vertement insisté sur le caractère urgent de la publication de nos décrets, la Ministre a sommé son directeur de cabinet, présent à cette audience, de trouver rapidement une date de réunion au Conseil d’État.

 

=> Si notre réforme statutaire n’est pas et ne sera pas remise en cause, la CGT Insertion Probation constate amèrement l’immobilisme du Ministère et le manque de considération une nouvelle fois exprimé envers notre filière. La reconnaissance de l’évolution de nos missions ne semble pas être une priorité pour la Ministre… La CGT Insertion Probation, organisation majoritaire au sein des SPIP, continuera d’œuvrer pour que notre réforme soit mise en œuvre selon le calendrier établi et déjà injustement repoussé. Nous n’accepterons aucun nouveau report.

 

  • Une nécessaire revalorisation indemnitaire et statutaire de l’ensemble des personnels en SPIP

La CGT Insertion Probation a également interpellé la Ministre sur l’iniquité frappant les personnels exerçant en SPIP sur le plan indemnitaire.

Alors que les personnels de surveillance ont vu leur niveau de prime augmenter en décembre 2015 et en janvier 2018, les personnels exerçant en SPIP ont été exclus de ce dispositif . Les personnels administratifs, d’insertion et de probation ainsi que les psychologues perçoivent des niveaux de prime bien inférieurs.

La CGT a donc rappelé qu’alors que la Ministre avait érigé l’égalité professionnelle Femme-Homme en priorité de son Ministère, il était effarant de constater que les seuls corps féminisés de notre Administration étaient ceux qui percevaient le niveau de prime le plus bas.

Nous revendiquons ainsi un niveau de prime égal à celui de nos collègues personnels de surveillance.

Nous avons ensuite, une nouvelle fois, évoqué l’injustice faite aux seuls personnels administratifs de l’Administration Pénitentiaire.

La CGT Insertion Probation a une nouvelle fois dénoncé l’application du RIFSEEP pour ces personnels (Adjoints, SA, Attachés). Le RIFSEEP, que nous combattons par ailleurs, prévoit deux primes : l’IFSE dont le montant dépend des fonctions exercées, et le CIA, prime au mérite versée de façon facultative selon la manière de servir de l’agent.

Nous avons exigé que l’IFSE, qui est divisée par deux pour nos collègues personnels administratifs, soit la même pour tous les personnels administratifs de ce Ministère.

Nous avons également attiré l’attention de madame la Ministre sur les situations de précarité que peuvent connaître nos collègues administratifs tant leur traitement est proche du SMIC.

Encore une fois, nous avons rappelé que les personnels administratifs, au sein de l’Administration Pénitentiaire était le seul corps à n’avoir fait l’objet d’aucune revalorisation.

Nous avons dès lors à nouveau exprimé que les personnels administratifs en SPIP sont le maillon essentiel du bon fonctionnement des services et que ces personnels exercent, pour la plupart, des tâches dépassant leurs fonctions et fiches de poste.

Nous avons donc demandé sur ce point à Madame la Garde des Sceaux qu’un plan de requalification soit lancé au sein de notre Administration, en mettant bien en avant que la DGAFP avait affirmé qu’aucune règle ne pouvait empêcher des avancements sur poste en cas de requalification (adjoint administratif vers secrétaire administratif ou secrétaire administratif vers attaché par exemple).

 

=> La Ministre semble avoir entendu nos demandes concernant les PA. Nous attendons aujourd’hui qu’elle s’empare de ce sujet et démontre concrètement son intérêt et sa considération pour ces personnels.

La CGT Insertion Probation a encore fait part de son inquiétude sur l’adoption du statut des psychologues. Alors que les travaux préparatoires ont permis d’encadrer le statut des psychologues, permettant ainsi de mettre fin à leur précarité, le secrétariat général, rencontré en décembre, faisait part de son inquiétude quant au devenir de ce statut.

=> La Ministre nous indique ainsi que ce statut sera adopté et qu’il n’existe pas, selon le Ministère, de difficulté. Nous avons alors indiqué à la Ministre qu’au vu des difficultés constatées pour la mise en œuvre du nouveau statut des CPIP alors que les textes ont été adoptés il y a plus de 18 mois, nous étions peu rassurés sur cette annonce.

 

  •  Notre opposition au projet de loi de programmation de la justice et notre interrogation quant à la répartition des 1500 postes annoncés et à leur arrivée réelle dans les services

 

La CGT Insertion Probation a profité de cette rencontre avec la Ministre pour affirmer toute son opposition au projet de loi de programmation de la Justice adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 13 décembre 2018.

Si celui-ci voulait se donner comme objectif de lutter contre la surpopulation carcérale, c’est bien l’effet inverse qu’il risque de produire. Le milieu fermé est peu ou prou absent de ce projet de loi. Pour ce qui concerne le milieu ouvert, la peine de détention à domicile sous surveillance électronique résume finalement l’esprit de la loi : au-delà de l’incohérence de cette peine/aménagement de peine établis sur deux régimes distincts incompréhensibles des professionnels et ainsi des justiciables, les aménagements de peine ne pourront désormais être octroyés qu’à la barre, à la hâte, sans prise en compte réelle de la situation de la personne, et uniquement sous écrou. Il a été rappelé à Madame la

Ministre que pour qu’un aménagement de peine soit viable, il fallait que celui-ci soit élaboré et non improvisé. Un placement extérieur ne se prépare pas en 15mn sur un coin de table durant une enquête rapide.

La peine autonome de probation est tout simplement balayée, marquant là encore l’esprit du gouvernement, attaché à donner du sens, non pas aux peines prononcées, mais à un populisme primaire.

Que dire encore de la volonté du gouvernement de porter le nombre d’heures de TIG pouvant être prononcées à 400h. Quel est le but recherché ? Certainement pas l’intérêt de la société ou de la personne condamnée. Pas même celui des structures de TIG, qui sont pour beaucoup de petites collectivités territoriales ne pouvant prendre en charge un tel volume. Les SPIP connaissent déjà des difficultés à placer les personnes exécutant des TIG du fait du manque de structures. Ce n’est pas en plaçant des personnes avec 400h à exécuter que le taux d’accomplissement des TIG, principal argument de la création de l’agence du TIG, va s’améliorer.

Tout comme l’essor de la surveillance électronique, cet intérêt est donc plutôt à chercher chez ceux qui profiteront de main d’œuvre gratuite ou de marchés lucratifs.

Sur l’annonce de la création de 1500 postes dans les SPIP dans le cadre de cette loi, la CGT Insertion Probation a de nouveau interrogé le Ministère sur le calendrier de recrutement et la répartition de ces postes.

La CGT Insertion Probation s’inquiète en effet de n’obtenir aucune réponse de la DAP ou du Ministère à ce sujet. Des sources font état du recrutement, sur ces 1500 postes, de 500 cadres.

Si la CGT ne remet pas en cause le recrutement de cadres, c’est tout de même davantage sur les CPIP, Personnels Administratifs, ASS et agents PSE que va reposer l’essentiel des nouvelles tâches issues de cette loi, alors même que les services sont déjà en souffrance et en carence sur ces différentes fonctions. Le Ministère n’a, une nouvelle fois, apporté aucune réponse à cette question.

 

  •  Les organigrammes de référence au sein des SPIP

La CGT Insertion Probation a conclu son intervention sur la nécessité d’établir des organigrammes de référence pour les SPIP.

Le Ministère reconnaît cela et affirme que le RPO 3 doit permettre d’y parvenir. Nous avons alors informé le ministère que des groupes de travail, issus du CT SPIP, ont été lancés à l’initiative de la CGT sur différentes thématiques, liées aux RPS, avec pour priorité l’établissement de ces organigrammes de référence.

La CGT a donc rappelé au Ministère que ces groupes ont été lancés il y a presqu’un an et qu’à ce jour, aucune avancée ne permet d’envisager de suites concrètes. Encore moins la définition d’organigrammes de référence alors même que ceux-ci sont indispensables, ne serait-ce que pour déterminer là où devront être affectés les personnels issus des 1500 recrutements supplémentaires.

 

=> Nous attendons de la Garde des Sceaux qu’elle exprime sa volonté de parvenir à ces organigrammes par l’instauration de ratios de prise en charge. Nous rappelons encore que ces organigrammes ne doivent pas concerner uniquement les cadres, seule véritable préoccupation de la DAP.

 

Il ressort de cette audience que le Ministère ne se préoccupe que très peu des personnels des SPIP et ne semble pas investi dans sa reconnaissance et sa valorisation.

Le Ministère ne peut se contenter de mettre en avant les SPIP dans les discours politiques pour justifier l’émergence de nouvelles tâches. Plus que des mots, des actes forts de la Ministre en direction des personnels, sont attendus. Nous y veillerons et le rappellerons sans cesse.

Atteintes aux libertés de manifester : jusqu’où iront ils ?

Janv 19 droit de manifester

De par sa double appartenance aux valeurs syndicales et au monde de la justice, notre organisation ne peut que s’alarmer des récentes annonces visant à restreindre encore plus le droit de manifester.

Depuis plusieurs mois, les personnels pénitentiaires et judiciaires alertent contre une dérive inquiétante du respect des droits à manifester et exprimer son opposition. Nos services voient arriver en audience, puis en prison ou dans les services des personnes condamnées suite à des manifestations pour défendre leurs idées : écologiques, politiques et sociales…

Notre organisation n’a de cesse de dénoncer l’inflation pénale et carcérale. Actuellement, au prétexte, de la lutte contre les casseurs, c’est une politique d’extension du filet pénal contre les manifestants qui se met en place. Par une utilisation abusive des gardes à vues et poursuites non pas pour des faits mais pour une présence au sein d’une manifestation où des violences ont été commises. Et demain ? Pour faire face aux violences, des lois existent déjà. Pour se libérer des procédures et garanties qu’offre encore une procédure judiciaire, le gouvernement opte pour  la généralisation de mesures administratives visant : un fichage systématique, interdictions de manifester, palpations systématiques, peines d’emprisonnement, transformation de contravention en délit… : autant de mesures administratives arbitraires qui faute d’être respectées pourront entrainer une condamnation pénale.

Sourd à la colère, le gouvernement entend museler la liberté d’exprimer ses opinions ou son mécontentement. Nous condamnons la répression féroce visant à mettre un terme à cette expression élémentaire des revendications.

Nous dénonçons les atteints graves à notre démocratie qui s’illustrent dans la répression pénale du droit de manifester ou du moins du droit à contester et critiquer.

Car ce qui s’exprime aujourd’hui, c’est l’exigence d’une justice sociale !

L’Etat doit préserver nos libertés fondamentales, pas les attaquer ni les réduire ! Etat d’urgence sans fin, loi antiterroriste, et maintenant projet contre les manifestants : rien ne semble freiner ce gouvernement dans sa quête pour lutter contre toute indignation populaire. Or autant de textes qui sont vite détournés de leur objet pour devenir des outils contre les militant.e.s et manifestant.e.s.

Nous ne sommes pas dupes : le gouvernement veut restreindre la liberté de manifester pour tout.e.s.

Ce projet de loi est d’autant plus inquiétant qu’il s’inscrit dans un contexte de réforme de la justice décriée par l’ensemble des professionnels, associations et syndicats du monde de la Justice.

 

tout.e.s ensemble, MANIFESTONS POUR LE RESPECT DE NOS DROITS

et réaffirmons notre revendication d’un service public de la justice au service de la population !   

journée nationale « Justice pour tous »  le 15 janvier 2019

Projet de loi justice : Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous

communique unitaire justice appel à la manif du 15 janvier 2019 

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la justice a été adopté en première lecture au terme d’un débat parlementaire chaotique marqué par l’ajout en dernière minute et sans préavis de nouvelles dispositions aux conséquences lourdes dont un amendement qui permet  de réformer par voie d’ordonnance la justice des mineurs. Malgré la ferme opposition des acteurs du monde judiciaire, rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le gouvernement persiste dans sa volonté de passer en force.

Le texte doit de nouveau être examiné au Parlement à partir du 15 janvier à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire.

Nous affirmons notre opposition à un projet qui aura pour effet de dégrader les conditions dans laquelle la justice est rendue. A l’insuffisance des moyens de la justice française, le gouvernement répond par une logique de rationnement.

Cette réforme sacrifie la qualité du débat judiciaire, l’accès de tous à la justice, les libertés individuelles et les droits de la défense dans une course aveugle à la productivité et aux économies d’échelle. Elle ne peut pas être adoptée en l’état, à marche forcée, au mépris de l’opposition des professionnels et des organisations de défense des droits, au moment même où un « grand débat national » est ouvert sur les questions de citoyenneté, du service public et de son organisation territoriale, en réponse aux mouvements sociaux qui secouent le pays.

Nos organisations sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons donc l’ensemble des professionnels de la justice et des associations œuvrant pour l’accès aux droits à poursuivre leur mobilisation afin que l’examen de ce projet de loi ne soit pas poursuivi. Nous demandons au Premier ministre de recevoir une délégation de représentants de nos organisations à l’issue de la manifestation pour entendre nos revendications.

 

Retrouvons-nous, unis toutes et tous ensemble, professionnels et citoyens,

le 15 janvier 2019 à 11h30, place Saint-Michel à Paris, pour un départ du cortège en direction des Invalides à 13H.

 

Organisations signataires :

Barreau de Paris

CGT chancellerie et services judiciaires

CGT insertion

CGT-PJJ

Conférence des Bâtonniers

Conseil national des barreaux

Droit au logement

Fédération nationale des Associations représentatives des étudiants en sciences sociales (ARES)

FNUJA

FSU

Genepi

La CGT

Ligue des droits de l’homme

Observatoire international des prisons

SNEPAP – FSU

SNPES-PJJ/FSU

Solidaires

Solidaires-justice

Syndicat de la magistrature

Syndicat des avocats de France

PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Manifestation nationale à Paris le 15 janvier !

appel à manifestation 15 janvier

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice a été adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, au terme d’un débat parlementaire chaotique marqué par la surdité du gouvernement malgré la ferme opposition de tous les acteurs judiciaires, alors qu’ils sont les premiers à appeler de leurs vœux une évolution de la qualité et des moyens du service public de la justice. Il doit être examiné à nouveau début 2019 à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire

Le sommet fut atteint lorsque la ministre fit voter par surprise et dans la précipitation rien de moins que l’habilitation à réformer l’ensemble de la justice pénale des enfants et adolescents par voie d’ordonnances comme s’il s’agissait d’un sujet anodin, qui ne méritait ni consultation des professionnels, ni débat parlementaire.

Un amendement présenté par le Groupe « la République en marche » vise à supprimer les greffes des Conseils des Prud’hommes lorsque ceux-ci ont leur siège dans la même commune que le tribunal judiciaire ou l’une de ses chambres détachées. Une telle mesure conduirait à priver cette juridiction particulière car composée de juges non professionnels d’un outil incontournable et indispensable à son fonctionnement. Elle traduit la volonté des pouvoirs publics de supprimer à terme cette juridiction.

Ces derniers événements démontrent le mépris dans lequel sont tenus les professionnels de la justice, bien qu’ils soient rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Ce mépris est monté d’un cran, les rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée nationale diffusant sur les réseaux sociaux de nombreux messages pour qualifier les analyses des professionnels de justice de « fake news », avec des arguments iniques et en totale rupture avec la réalité du fonctionnement de la justice.

Nos organisations manifestent depuis l’origine leur opposition à un projet qui dégrade considérablement le service public de la justice. C’est pour cela que nous refusons notamment :

  • Un projet qui organise la disparition des tribunaux d’instance, seule véritable justice de proximité ; qui crée une « plate forme » nationale de traitement des injonctions de payer, par voie intégralement dématérialisée et qui ouvre la porte à la dévitalisation de certaines juridictions par la possibilité de faire varier leurs compétences d’un ressort à l’autre, au détriment de la lisibilité, de l’accessibilité de la justice et de la qualité du service rendu
  • Un projet qui entend éloigner les justiciables les plus modestes des instances de justice en étendant l’obligation de représentation comme pour le contentieux des élections professionnelles, la dématérialisation de la saisine malgré la fracture numérique
  • La privatisation du service public par le recours à des services privés en ligne pour les prestations d’aide à la résolution amiable des litiges, qui pourront se fonder sur un traitement algorithmique sans garantie sur la protection des données personnelles
  • un projet qui prétend réduire le recours à l’enfermement alors qu’il renforce en fait la place de l’emprisonnement en réduisant les possibilités d’aménagement, en facilitant le prononcé de mandats de dépôt, en créant une peine de détention à domicile sous surveillance électronique réduite à un pur pistage sans accompagnement ; la contrainte pénale est enterrée et l’amendement du Sénat en faveur d’une peine de probation sans référence à l’emprisonnement a été rejeté, la primauté de l’emprisonnement étant de fait réintroduite
  • L’ouverture annoncée en marge du PJL de 20 nouveaux centres fermés pour les mineurs qui vont transformer durablement les missions éducatives et la philosophie du placement à la PJJ
  • l’abrogation de l’ordonnance du 2 février 1945 et la promulgation d’un code pénal des mineurs sans concertation avec les professionnels de l’enfance et de l’éducation qui laisse craindre la remise en cause de la primauté de l’éducatif
  • Le recul sans précédent du contrôle de l’autorité judiciaire sur le travail policier, la marginalisation continue du juge d’instruction dans le but – recherché depuis longtemps – de le supprimer à terme, la régression du débat judiciaire, du principe de la contradiction, des droits de la défense et de manière générale des garanties de la procédure pénale

Cette réforme ne résoudra rien, au contraire elle accélèrera la dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France. Elle sacrifie sur l’autel de la rationalisation, de la pseudo modernisation et de la productivité, les libertés individuelles, les droits de la défense, la protection des victimes, la qualité du débat judiciaire et l’accès de toutes et tous à la justice.

Ce projet de loi constitue un désengagement massif de l’état dans le service public de la justice et accentue encore l’abandon des quartiers populaires et des territoires ruraux ou ultrapériphériques, pourtant décriés par le mouvement social qui secoue actuellement la France.

Au même titre que l’éducation, les transports, l’emploi, le logement ou la santé, l’accès au droit, facteur de paix civile, est aujourd’hui l’objet d’une véritable fracture sociale et territoriale dans notre pays.

Puisqu’il ne peut y avoir de réconciliation nationale sans une justice apaisée dotée des moyens indispensables à son bon fonctionnement, il est urgent d’abandonner ce projet de loi et d’organiser les conditions d’un véritable débat public sur l’égalité d’accès à la justice dans les territoires, l’accès aux droits de nos concitoyens, leurs libertés individuelles et publiques, et la politique pénale de notre pays.

Nos organisations sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons donc l’ensemble des professionnels de la justice et les associations œuvrant pour l’accès aux droits à poursuivre les mobilisations pour s’opposer au projet de réforme jusqu’à son retrait pur et simple.

Retrouvons nous, unis toutes et tous ensemble, professionnels de justice et justiciables, le 15 janvier 2019 à Paris, dans le cadre d’une journée nationale « Justice pour tous », pour exiger le retrait de ce projet et affirmer notre revendication d’un service public de la justice au service de la population !

Résultats élections professionnelles du 6 décembre 2018 : Toujours majoritaire !

 Communiqué élections analyse et résultats version PDF cliquez ici

La CGT conserve sa première place dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation et réaffirme ainsi sa position majoritaire. Ainsi en ont décidé les personnels lors de ces élections du 6 décembre. Elle remercie chaleureusement ses militants, ses sympathisants, et tous les professionnels qui lui ont accordé leur confiance. Vous trouverez un certain nombre de résultats à la fin de ce document. Nos futur-e-s élu-e-s le savent : ils sont votre voix, et vous êtes leur force !

Au niveau national comme local, la CGT s’impose comme interlocuteur incontournable de notre Administration. Celle-ci ne peut continuer d’ignorer notre forte représentativité.

La CGT rappelle au DAP qu’il ne peut ignorer nos revendications et orientations, car comme il l’annonçait lui-même en comité technique, les élections ont bel et bien été le « juge de paix ». Les résultats confirment notre position d’organisation majoritaire au sein des SPIP et par là nos positionnements : ce que porte la CGT, c’est ce que demandent et attendent la majorité des personnels.

  • CT SPIP : LA VISION METIER DE LA CGT PLEBISCITEE

Malgré les tentatives de déstabilisation de l’Administration via l’attaque de notre communication, et malgré la mise en œuvre au sein des services par cette même administration du programme politique d’une organisation syndicale qui reste minoritaire, ce sont bien les revendications portées par la CGT qui emportent le vote des personnels !

Avec 4 sièges sur 8 au CT SPIP, la CGT consolide sa place d’organisation majoritaire au sein des SPIP.

La CGT demande donc la réouverture du chantier RPO 1 sur l’aspect des méthodologies afin que celui-ci reflète la réelle pratique des personnels et respecte enfin l’identité professionnelle de ses personnels, dont le  jugement clinique dans l’évaluation et l’accompagnement des personnes suivies, sont reconnus par tous (partenaires institutionnels et associatifs). Tous sauf notre Administration. Le résultat de ces élections conforte la CGT dans la défense de notre identité de travailleur social, et sanctionne l’Administration dans son obstination à imposer de nouvelles méthodologies qui ont pour conséquence de dénaturer nos métiers.

Les représentants de la CGT continueront de porter la voix des personnels, défendre nos missions, nos identités professionnelles et le service public.

  • CAP : PORTER LES DROITS DES PERSONNELS EN SPIP

» CAP des CPIP

Forte de son bilan sur le mandat 2014-2018, la CGT reste majoritaire, recueillant 44,83% des suffrages, soit plus que les des deux organisations arrivées 2ème et 3ème réunies.

La CGT continuera d’occuper 3 sièges. Ces dernières années la présence de la CGT IP a progressivement permis plus de transparence et d’équité dans la gestion des CAP. Vos représentants poursuivront et développeront leurs actions pour défendre les situations individuelles dans le respect des règles de la fonction publique, comme ils s’y sont engagés. Les élus CGT exigeront de l’administration une plus grande rigueur quant à la gestion des RH. La CGT ne tolérera pas les multiples revers et ratages de l’année 2018. Dès l’installation des nouveaux élus, la CGT demandera l’ouverture de discussions pour un réexamen de certaines règles concernant l’avancement et la mobilité.

La CAP sera pour la 1ère fois composée de 3 organisations syndicales. La CGT sera attentive à ce que cette arrivée ne coïncide pas avec l’introduction des méthodes douteuses pratiquées dans d’autres CAP et restera focalisée sur la défense des professionnels et des acquis obtenus sur le fonctionnement de cette instance. Nous serons enfin combatifs quant au respect des engagements pris par l’administration sur l’alimentation du futur grade de classe exceptionnelle.

» CAP des ASS :

La liste commune CGT-FSU perd un siège, mais conserve la majorité des voix : elle garde deux sièges au sein de cette instance. La CGT continuera de revendiquer une revalorisation statutaire et l’ancienneté pour la mobilité et l’avancement.

 

» CAP des personnels administratifs :

La CGT est présente pour défendre l’ensemble des catégories des personnels titulaires (adjoints, secrétaires et attachés).

 

» Contractuels : La CGT siégera à la commission consultative paritaire (CCP)

 

  • La CGT: UNE PRESENCE A TOUS LES ECHELONS

→ Au local, la CGT insertion probation maintient son nombre de sièges dans les CT locaux et reste présente pour faire vivre un dialogue social de qualité dans 88 % des CT.

Cela signifie clairement que les personnels (administratifs, de surveillance, travailleurs sociaux, contractuels, etc.) ont accordé leur confiance aux militants locaux de la CGT pour les représenter face aux hiérarchies locales. C’est le reflet de l’engagement de nos militants, de notre structuration, de notre volonté démocratique de toujours s’appuyer sur les dynamiques locales.

→ A l’échelon régional, grâce à ses listes multi-catégorielles, la CGT est la seule organisation qui assure la représentativité des SPIP au sein des comités techniques interrégionaux (CTI). Les questions propres aux SPIP seront donc bien abordées dans cette instance.

  • Les CHANTIERS EN COURS : amorcés en 2018, ils seront les temps forts des mois à venir

Ils contiennent de forts enjeux dans les services pour l’ensemble des personnels et le maintien de nos missions

* Création d’organigrammes de référence pour l’ensemble des agents tout corps confondu : pour enfin connaître nos besoins en recrutement et aboutir à des effectifs permettant un fonctionnement normal de nos services et la prise en charge de notre public

* La revalorisation indemnitaire des différents corps (personnels administratifs, psychologues, ASS, personnels de surveillance et personnels d’insertion et de probation) par une PSS identique pour tous et l’abandon du coefficient minoré des P.A. La mise en œuvre de la Réforme statutaire pour les pour les CPIP et la défense d’un taux de promotion interne important tel que convenu avec la DGAFP.

* et réflexions sur l’exercice même de nos fonctions : défense de nos missions, respect de nos écrits professionnels, qualité d’échange avec notre public, positionnement de la hiérarchie…

Nous serons à la hauteur de votre confiance en continuant à défendre notre identité professionnelle et le service public. Cette représentativité engage la CGT envers l’ensemble des professionnels des SPIP, dont elle doit porter la parole, auprès de qui elle se doit d’être proche, et à qui enfin elle doit rendre des comptes.

  • CAP – CPIP
Date scrutin Inscrits Votants Participation Bulletins blancs/nuls Suffrages exprimés Sièges à pourvoir
2011 2742 1898  69,22% 25 1873 5
   2014    2936    1937      65,97%          33      1904         5
2018 3539 2211  62.47 % 34 2 177 6
  2011 2014 2018
Syndicats Voix % Nbre de sièges Voix % Nbre de sièges Voix % Nbre de sièges
UFAP-UNSa 84 4,48% 0 105 5,51% 0 373 17.13 % 1
SNP FO 39 2,08% 0 61 3,20% 0 88 4.04 % 0
SNEPAP FSU 525 28,03% 2 519 27,26% 2 560 25.72 % 2
CFTC SLJ    /     75 3,94% 0 60 2.76 % 0
Solidaires 40 2,14% 0 73 3,83% 0 / / 0
CFDT 175 9,34% 0 161 8,46% 0 120 5.51 % 0
CGT 1010 53,92% 3 910 47,79% 3 976 44.84 % 3

 

CT SPIP :

Date scrutin   Inscrits Votants Participation Bulletins blancs/nuls Suffrages exprimés Sièges à pourvoir
2011 Plus de CT SPIP (mandature Sarkozy)
2014 4444 3051 68,65% 146 2905 8
2018   5424 3279 66,25 %  387 3219 8
  2011 2014 2018
Syndicats Voix % Nbre de sièges Voix % Nbre de sièges Voix % Nbre de sièges
UFAP-UNSa 315 10,84% 1 669 20.78% 2
SNP FO 163 5,61% 0 177 5.49 % 0
SNEPAP FSU       726 24,99% 2 701 21.77 % 2
CFTC SLJ        123 4,23% 0 102 3.17 % 0
Solidaires       123 4,23% 0 82 2.55 % 0
C. JUSTICE       113 3,89% 0 0
CFE CGC       123 3,82%
CFDT       262 9,02% 1 265 8,23% 0
CGT       1080 37,18% 4 1100 34.17 % 4

 

  • Nos élus

 

  • Au CT – Ministériel : 3 postes CGT / 15

Titulaire CGT IP : Morgan Labey

Suppléant CGT IP : Jean-Damien Del Papa

  • Au CT SPIP : 4 postes / 8

Titulaires : Flore Dionisio, Pierre-Yves Lapresle, Oriane Lequere et Damien Goursaud

Suppléants : Dorothée Dorleacq, Philippe Chesneau, Nadia Périllaud et Mylène Palisse

  • A la CAP CPIP : 3 postes / 6

Titulaire CN : Fabienne Titet

Suppléant CN : Julien Magnier

Titulaire HC : Louisa Naffati et Julien Dumas

Suppléant HC : Isabelle Zerr et Sylvie Deroo

 

–      A la CAP ASS : 2 postes / 4

Titulaire ASS Principale : Sophie Boronad- Colot

Suppléante : Brigitte Lenglain

Titulaire ASS : Oriane Messier

Suppléante : Lydia Journo

 

    A la CAP des Attachés :

Titulaire : Denis Rapenne

Suppléante : Nathalie Palmieri

 

–    A la CAP des Secrétaires Administratifs :

Titulaire : Catherine Vidal

 

–    A la CAP des Adjoints Administratifs :

Titulaire : Catherine Bachorz

Suppléante : Alexandra Nikoloff

 

#SPIP – Elections professionnelles 2018 : Déterminée et Mobilisée La CGT RESTE MAJORITAIRE ET NE LACHE RIEN !

A l’issue des élections professionnelles 2018, la CGT Insertion Probation reste l’organisation majoritaire de notre filière et conserve l’ensemble de ses postes nationaux : merci à tous nos militants, sympathisants et aux professionnels qui continuent de nous accorder leur confiance.

Communiqué dec 18 elections avec photo 2

 Comptez sur nous pour continuer de défendre notre métier et nos missions !

 

Date

scrutin

CAP CPIP 

 

   

Date

scrutin

CT SPIP

 

Inscrits Participation Nb sièges / totalité   Inscrits Participation Nb sièges / totalité
2011 2742 69,22% 3 / 5   2011 Pas de CT
2014 2936 65,97% 3 / 5 2014 4444 68,65% 4 / 8
2018 3561 En attente 3 / 6 2018 5103 66,25 % 4 / 8

 

Dès la publication définitive des résultats, courant de semaine prochaine, nous communiquerons et analyserons ces derniers.

. Retrouvez tous nos résultats sur notre site :

http://www.cgtspip.org/resultats-elections-professionnelles-2018/

En attendant, vous pouvez d’ores et déjà rejoindre la journée d’action pour défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés : 12 DECEMBRE 2018  – JOURNEE D’ACTION « JUSTICE POUR TOUS »

Merci pour vos votes CGT !

Communiqué dec 18 elections avec photo 2
CGT   Insertion – Probation >>>  spip.cgt@gmail.com / www.cgtspip.org

UFSE-CGT – 263 rue de Paris -case 542 – 93014 MONTREUIL CEDEX

01 55 82 89 69 / 71 – @cgtSpip – La Cgt Spip

 

Contre la casse du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous » Continuons la mobilisation le Mercredi 12 décembre 2018 partout en France !

PROJET DE LOI JUSTICE

appel unitaire du 12 décembre DEF

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice, adopte en première
lecture au Sénat, est actuellement en cours d’examen devant l’Assemblée nationale. Compte tenu des travaux en commission et des débats en séance, qui aboutissent à l’effacement systématique des modifications apportées par le Sénat, une éventuelle adoption du texte ne pourrait déboucher que sur la réunion prochaine d’une commission mixte paritaire en application de l’article 45 de la Constitution.
Derrière les éléments de langage creux sur la « modernisation », ce texte entérine en l’état une dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France.

Uniquement attaché à maintenir un haut niveau de productivité sans avoir à  donner à la justice les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, le gouvernement entend sacrifier la garantie des libertés, la qualité du débat judiciaire et l’accès de toutes et tous à une justice qu’il ne voit que comme une dépense à réduire.

Depuis un an, le gouvernement et la ministre de la Justice refusent de prendre en
compte l’avis des professionnels de terrain (magistrats, avocats, personnels de la PJJ,
greffier.e.s et personnels administratifs, services d’insertion et de probation, etc ….) et
pratique la politique du rouleau compresseur en passant systématiquement en force. Le
sommet fut atteint la semaine dernière, lorsque la ministre fit voter par surprise et dans
l’improvisation la plus totale rien de moins que l’habilitation aè réformer l’ensemble de la
justice pénale des enfants et adolescents par voie d’ordonnances comme s’il s’agissait d’un
sujet anodin, qui ne méritait ni consultation des professionnels, ni débat parlementaire.
Ce dernier événement démontre le mépris dans lequel sont tenus les professionnel-les
de la justice qui, bien que rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le
Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, se voient répondre par la ministre qu’ils et elles ne connaissent pas suffisamment leur métier pour percevoir à quel point son projet est formidable.
Alors que les débats ont recommencé hier à l’Assemblée nationale, une nouvelle fois, dans
la totale opacité et l’absence de dialogue réel et sincère ayant caractérisé la présentation de ce texte, un amendement présenté par le Groupe « la République en marche » vise à supprimer les greffes des Conseils des Prud’hommes lorsque ceux-ci ont leur siège dans la même commune que le tribunal judiciaire ou l’une de ses chambres détachées. Une telle mesure conduirait priver cette juridiction particulière car composée de juges non professionnels d’un outil incontournable et indispensable à son fonctionnement. Elle traduit la volonté des pouvoirs publics de supprimer à terme cette juridiction.
Nos organisations manifestent depuis l’origine leur opposition à un projet qui dégrade
considérablement le service public de la justice, au mépris des justiciables et des personnels, et dénoncent notamment :
Un projet qui entend regrouper et mutualiser, actant la disparition des tribunaux
d’instance, seule véritable justice de proximité ; qui crée une « plate forme » nationale de
traitement des injonctions de payer, par voie intégralement démateérialiseée et qui ouvre la porte à  la dévitalisation de certaines juridictions par la possibilité de faire varier leurs
compétences d’un ressort à l’autre, au détriment de la lisibilité, de l’accessibilité de la justice et de la qualité du service rendu.
Un projet qui entend éloigner les justiciables les plus modestes des instances de justice en étendant l’obligation de représentation comme pour le contentieux des élections professionnelles, la dématérialisation de la saisine malgré la fracture numérique ou en eétablissant de droit de timbre
La privatisation du service public par le recours à des services privés en ligne pour les prestations d’aide à la résolution amiable des litiges, qui pourront se fonder sur un traitement algorithmique sans garantie sur la protection des données personnelles ;
L’hypocrisie d’un projet qui prétend réduire le recours à l’enfermement alors qu’il renforce en fait la place de l’emprisonnement au cœur du droit des peines en réduisant les possibilités d’aménagement, en facilitant le prononcé de mandats de dépot, en créant une peine de détention à domicile sous surveillance électronique réduite à un pur pistage sans accompagnement, et en augmentant le recours aux centre éducatifs fermés pour les mineurs ;
Le recul sans précédent du contrôle de l’autorité judiciaire sur le travail policier, la marginalisation continue du juge d’instruction dans le but – recherché depuis longtemps – de le supprimer à terme, la régression du débat judiciaire, du principe de la contradiction, des droits de la défense et de manière générale des garanties de la procédure pénale ;
Depuis le début, plutôt que prendre le temps d’écouter les femmes et les hommes
concourent à la justice ou la côtoient, la garde des Sceaux n’a cessé d’esquiver la discussion et de nous renvoyer à nos prétendus corporatismes ou ignorance. Ce projet de loi constitue un désengagement massif de l’état dans le service public de la justice. Il accentue encore l’abandon des quartiers populaires et des territoires ruraux ou ultrapériphériques.
Nos organisations professionnelles et syndicales sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons l’ensemble des professionnels de la justice et les associations œuvrant pour l’accès aux droits à multiplier sans attendre les mobilisations et les résistances pour s’opposer au projet de réforme jusqu’à son retrait pur et simple.

Retrouvons nous, uni-es toutes et tous ensemble, professionnel-les de justice et
justiciables, le 12 décembre 2018, dans le cadre d’une journée « Justice pour tous », dans le cadre de rassemblements et d’événements, pour affirmer notre opposition à ce projet et notre revendication d’un service public de la justice au service de la population !

Doctrine du renseignement & Radicalisation

La CGT Insertion Probation a été reçue en audience le 8 novembre 2018 par le Bureau Central du Renseignement Pénitentiaire (BCRP), au sujet d’un projet de doctrine du renseignement en milieu ouvert.

nov 18 doctrine renseignement

 A cette occasion, nous avons rappelé nos positions, et réaffirmé notre souhait que le renseignement, la « détection », « l’évaluation du risque », de la « dangerosité », le « signalement » – bref, toute la logique prédictive du renseignement et du recueil d’informations – ne viennent pas perturber les missions des SPIP.

  Celles-ci sont contraires à la relation de confiance et à la transparence que supposent toutes intervention et prise en charge socio-éducative.

La CGT a, pour ce faire, rappelé deux textes importants :

  • Tout d’abord les lignes directrices à l’intention des services pénitentiaires et de probation concernant la radicalisation et l’extrémisme violent, adoptées par le Conseil de l’Europe le 02 décembre 2015.

Celles-ci stipulent que « les personnes s’employant à la réadaptation des détenus devraient être capables d’opérer avec l’autonomie et l’indépendance appropriées par rapport aux acteurs qui se livrent à la collecte de renseignements sur des extrémistes violents. En effet, le succès de la réadaptation dépend de la confiance découlant de cette autonomie. » Le commentaire est encore plus clair : « Si [les personnes détenues] soupçonnent au contraire les éducateurs, les travailleurs sociaux ou les représentants religieux de remplir une mission de renseignement ou de surveillance, il est probable que le programme de réadaptation non seulement échoue, mais engendre en outre un ressentiment et une défiance envers les autorités et la société de la part des détenus ou des personnes en probation. En d’autres termes, les programmes de réadaptation, pour qu’ils puissent être menés à bien, ne devraient jamais reposer sur une logique de sécurité et de suspicion ; cet objectif ne peut être garanti que par un certain degré de répartition des rôles entre réadaptation et surveillance. »

 

  • Le cadre légal et l’article D.581 du Code de Procédure Pénal :

« Les membres du service pénitentiaire d’insertion et de probation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »

 

Nous avons donc demandé au BCRP de comprendre pourquoi le législateur a prévu ce secret pour les seuls membres des SPIP au sein de l’administration pénitentiaire, et nous avons souligné que le secret professionnel n’existait que pour une seule chose : pour permettre d’établir un rapport de confiance avec un usager. La CGT a donc expliqué en quoi cette mission du renseignement n’était pas compatible avec celle de la réinsertion sociale – ni même avec celle de la prévention de la récidive, dont le seul énoncé ne permet ni toutes les postures professionnelles ni les injonctions contradictoires.

 

A l’heure du déploiement du RPO 1, au moment où celui-ci met l’accent sur des savoirs-être qui réaffirment de façon centrale la notion de confiance, de relation positive, de soutien et d’accompagnement des personnes suivies, il n’est pas plus la peine d’expliquer en quoi le renseignement constitue une « torsion éthique » incompatible avec les pratiques des SPIP, ni en quoi le recueil d’informations, le partage à outrance, voire la détention d’informations non partageables avec la personne suivie sont autant de freins dans la prise en charge !

 

            Nous demandons donc à l’administration pénitentiaire

de ne pas dénaturer nos missions.

Nous sommes faits pour individualiser la peine, pour la faire correspondre à la situation sociale, familiale et matérielle que nous avons évaluée.

Nous sommes faits pour « lutter efficacement contre la récidive en favorisant la réinsertion des personnes[1] », pas pour nourrir le renseignement !

 

[1] – Circulaire de la DAP n° 113/PMJ1 du 19 mars 2008 relative aux missions et aux méthodes d’intervention des services pénitentiaires d’insertion et de probation

Le 6 décembre, je vote CGT !
 

 

 

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