Articles de la catégorie: Communiqué national

Lettre ouverte DAP et DRH : Alerte sur les risques socio-organisationnels dans les SPIP

Montreuil, le 14 décembre 2017

Madame, Monsieur,

Version imprimable du courrier alerte RPS DAP-RH

Malgré plusieurs interpellations de la CGT insertion probation sur des situations de souffrance professionnelle avérée dans les SPIP, nous n’avons eu aucune réponse. Le silence de l’administration sur les situations graves que nous avons porté à votre connaissance ne fait qu’accentuer notre inquiétude sur la façon dont sont considérés et traités les risques psycho-sociaux au sein de notre administration.

Les différents échelons hiérarchiques (local, départemental, et régional) ont été interpelés sans la moindre prise de conscience d’aucun d’entre eux quant au délabrement psychique ou physique dans lequel se trouvent les personnels. C’est l’ensemble du service public qui s’en trouve déqualifié.

Nous sollicitions une audience urgente pour commencer un travail de fond sur ce que vous appelez risques psycho sociaux et que nous préférions nommer risques socio-Organisationnels et qui se traduisent ainsi : Lire la suite

Flash info : RETRAITE DES PERSONNELS SOCIO-EDUCATIFS

Dans le cadre des discussions du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, l’assemblée nationale vient d’adopter un amendement gouvernemental permettant d’apporter une réponse à la situation inacceptable au regard de leur droit à la retraite que vivent les personnels des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, Assistant.e.s et conseiller.e.s techniques de service social ayant intégré les corps de conseiller.e.s ou directeurs.trices Pénitentiaires d’insertion et de probation.

Version imprimable du flash info retraite des personnels socio-éducatifs

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Réforme statutaire gelée de la filière insertion probation : L’austérité budgétaire contre les personnels a toujours le dernier mot dans ce gouvernement !

La CGT insertion probation vient d’être informée par le cabinet du garde des Sceaux : la nouvelle est désormais officielle : le ministère de la fonction publique a répondu défavorablement à la demande du ministère de la justice, ce qui signifie que la réforme statutaire de la filière insertion probation ne s’appliquera pas le 1er février 2018 ! Gelée jusqu’à quand ? Reportée à quand ? Rien n’est clair à ce stade !

Version imprimable du communiqué 8 décembre Lire la suite

Militarisation de l’ENAP : en avant marche !

Aujourd’hui la CGT insertion probation trouve malheureusement une occasion de dénoncer à nouveau l’ultra sécurisation de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire.

Militarisation de l’ENAP:en avant marche !

Depuis plusieurs mois maintenant l’ENAP est placée sous accès contrôlé. Ainsi les collègues en formation à l’ENAP et les personnels doivent porter un badge fourni par l’administration afin de circuler sur le site et d’accéder aux bâtiments administratifs.

Ce contrôle s’effectue a chaque point d’entrée et de façon répétitive y compris dans l’enceinte des bâtiments et plusieurs fois par jours voire dans un même trait de temps… cela est particulièrement usant et rébarbatif tant pour les agents qui les effectuent que pour ceux qui les subissent.

La militarisation à outrance de l’ENAP c’est aussi cela : une perte de temps et d’énergie sur des contrôles qui cristallisent les tensions et conduisent les agents à des situations ubuesques.

Ainsi un de nos collègues en formation s’est vu empêché d’accéder à un amphithéâtre malgré la présentation de son badge et doit désormais rendre des comptes!

Nous apportons donc tout notre soutien à notre collègue et dénonçons la sécurisation outrancière du site de l’ENAP. Rappelons-le, le site sera bientôt intégralement clôturé et contrôlé pour un modeste coût de 900 000 euros ! Et dans le même temps les agents doivent davantage financer leurs repas, s’entasser à 2 dans des chambres minuscules et répondre à un règlement intérieur qui n’a été que peu discuté !

Alors que l’ENAP devrait être un lieu de formation de qualité, d’échanges des savoirs,  cette école nationale d’Etat devient une caserne impénétrable où les droits et libertés individuels sont en danger !!!

Budget ENAP 2018 : Comment faire plus avec moins !

31 511 265 € sont accordés à l’ENAP pour 2018. Soit 2 % d’augmentation. Certes… Mais comme pour le budget DAP, personne n’en verra la couleur car il faut bien augmenter un budget pour former les collègues recrutés lorsque des missions nouvelles apparaissent, que des établissements ouvrent ou que des travaux sont prévus

Budget ENAP Faire toujours plus avec moins !

Comme d’habitude, 99,33 % des crédits sont donnés par a DAP au travers de la subvention pour charge de service public. L’intérêt d’une école en établissement public se pose de plus en plus.

Concrètement, les sommes allouées ne sont pas les plus intéressantes dans un budget d’une école. Ce qui compte, c’est le Nombre de Journée Elèves (NJE). Le NJE correspond à une journée de présence d’un élève sur le campus. C’est sur cette base que sont calculées les principales lignes de dépenses de l’école (hébergement, restauration, déplacements). L’ENAP en prévoit 232 302 pour 2018.

En rapportant le NJE à la subvention ministérielle, on s’aperçoit que le budget est en nette baisse sur quatre années. En 2014, un NJE valait un ratio de 173,84 € par rapport à la dotation 2014. Ce NJE ne vaudra plus que 135,64 € en 2018, soit une baisse de 22,06 % !!!
Rappelons enfin que rien n’est sûr en terme de NJE, car en 2017, sur 3 promotions de 900 élèves surveillants prévus soient 2700, seuls 2200 ont été formés (soit – 500 non présents ou étant partis pour d’autres raisons personnelles ou professionnelles).
Le nombre d’emplois à l’école sera le même qu’en 2017, soit 243, ce qui est notoirement insuffisant pour former convenablement les collègues. Ceux-ci seront à nouveau entassés en amphithéâtre.
Les projets 2018 :
– Extension du stand de tir : 4,7 M€ (concours d’architectes et d’entreprises en 2018 -Ouverture prévue en 2020) ;
– Clôture périmétrique : 744 000 € (fin des travaux en janvier 2018. Les portes d’accès sont déjà posées, reste la clôture de 2,50 M de haut à poser) ;
– Extension de la salle de musculation : 221 300 € (livraison janvier 2018) ;
– Poste de contrôle intérieur : 181 700 € ;
– Offre WIFI gratuite sur tout le campus en 2018. Pour le coût, une très bonne chose (600 000 € d’installation + 200 000 € pour la WIFI) ;
– L’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) est venue sur AGEN. Il semble que la dynamique pour un bâtiment d’hébergement supplémentaire soit sur les rails. Mais aucun délai ne nous est donné.

L’école est une urgence est absolue !!! 2018 sera une nouvelle année difficile.
La CGT Pénitentiaire appelle la Ministre à faire de l’école, l’une de ses grandes priorités de la loi de programmation à venir. Elle doit attribuer les crédits nécessaires pour faire face aux enjeux considérables que représentent les missions de service public pénitentiaire et leurs évolutions. Et ainsi, l’enjeu que représentent la qualité d’accueil, d’hébergement et d’enseignement pour y répondre !

Montreuil, le 30 novembre 2017

Flash info

Montreuil, le 16 novembre 2017

Le 16 octobre dernier, Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publiques annonçait des mesures régressives sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires avec pour conséquence le gel de l’accès à la catégorie A pour la filière insertion probation, pourtant acquise de haute lutte.

Version imprimable Flash info

Depuis un mois, la CGT a multiplié les interpellations et actions envers le Ministère de la Justice et l’administration pénitentiaire pour établir un rapport de force et obtenir des réponses claires :

  • Lettre ouverte à la garde des sceaux le 18 octobre dernier
  • Boycotts unitaires du comité technique ministériel et du comité technique de l’administration pénitentiaire
  • Interpellations directes de la Ministre au Comité technique du 6 novembre 2017
  • Appel aux assemblées générales
  • Motions des syndicats CGT au sein des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation

Hier, une motion de la coordination nationale à participer à la manifestation interprofessionnelle de ce jour et à préparer la suite de la mobilisation par la tenue d’assemblées générales a été rendue publique.

Il aura fallu cet appel de l’instance nationale de la CGT insertion probation et plus d’un mois pour que le ministère de la justice se manifeste enfin !

Hier soir, le cabinet de la garde des sceaux prenait attache avec la CGT pour nous informer qu’un courrier officiel signé par la ministre venait d’être adressé à M. Darmanin, courrier demandant l’application de la réforme en 2018 selon l’engagement pris par les plus hautes autorités de l’Etat.

La CGT insertion probation attend ainsi une réponse officielle à son courrier du 18 octobre et la communication du courrier adressé à Gérald Darmanin.

La CGT insertion probation est aujourd’hui dans la rue et s’implique pleinement dans la mobilisation contre les politiques régressives d’Emmanuel Macron.

Les personnels attendent le respect de l’engagement et de la parole de l’Etat !

Plus que jamais il faut maintenir la pression à tous les niveaux !

Motion de la coordination nationale

La Coordination Nationale CGT Insertion Probation a ouvert ses travaux, le 14 novembre 2017, en votant la participation à la manifestation du 16 novembre, à l’appel inter professionnel des organisations syndicales.

Version imprimable Motion coordination nationale

En effet les ordonnances concernant le Code du travail trouvent déjà leur parallèle dans la Fonction Publique tant sur le fond que sur la forme :

  • ð Rétablissement du jour de carence
  • ð Report du PPCR mais tentative de mise en place à marche forcée du RIFSEEP (prime au mérite)
  • ð Gel du point d’indice
  • ð Remise en cause de l’existence des Comités d’Hygiène et de Sécurité
  • ð Non respect du dialogue social
  • ð Programme d’économies drastiques dans la Fonction Publique qui ne pourra se traduire que par une privatisation et une atteinte aux services publics

Très concrètement, dans l’Administration Pénitentiaire, cette remise en cause du dialogue social est aujourd’hui flagrante :

-Report de la réforme statutaire et de l’accès à la catégorie A, alors même que les décrets d’application sont rédigés et que des engagements fermes avaient été pris au plus haut niveau de l’Etat !

-Adoption du Référentiel des Pratiques Opérationnelles dans sa version   initiale au mépris du travail de recherche ,de consensus et d’ouverture, présenté par la CGT . Pourtant, entre temps, des amendements avaient été retenus et sont brutalement balayés d’un revers de manche, sans discussion, après trois ans de travail !

-Déclarations laissant entrevoir une volonté de privatiser des pans entiers des missions des SPIP (TIG , PSE)

La politique actuelle est déroulée sans concertation réelle et porte des atteintes graves aux droits des salariés, qu’ils soient dans le privé ou le public. Cela démontre une volonté de démanteler les services publics et de les donner en pâture à la marchandisation… C’est bien d’un choix de société dont il s’agit .

Aussi la Coordination Nationale CGT Insertion Probation appelle l’ensemble des syndicats à participer à la manifestation du 16 novembre et à préparer la suite en organisant dans tous les SPIP des AG les plus larges possibles afin de déterminer les priorités revendicatives et les modalités d’action adaptées à chaque service .

 

Le 14/11/2017

A Montreuil

 

Mutuelle Intériale impliquée dans les Paradises Papers au détriment des agents du Ministère de la Justice ?

La politique d’austérité par le Président de la République, le gouvernement actuel et la Garde des Sceaux laissent les agents du Ministère de la Justice dans une dégradation constante de leur pouvoir d’achat et de leurs conditions de travail.

communiqué INtériale

Et la CGT découvre dans la presse aujourd’hui, dans les révélations des Paradise Papers, que la nouvelle mutuelle référencée par notre Ministère de la Justice pratique l’optimalisation fiscale ! Si ce procédé est connu pour les assurances privées, c’est bien la première fois qu’une mutuelle française pour des fonctionnaires y a recours !
La mutuelle Intériale est impliquée dans ce scandale d’évasion fiscale en masse alors même que le ministère de la Justice vient tout juste de signer avec elle un contrat de référencement pour l’ensemble de ses personnels pour une durée de 7 ans ! C’est un véritable scandale politique et social pour les personnels !

La politique budgétaire actuelle, choisie par nos gouvernants, fait le choix de se priver de revenus fiscaux venant des plus privilégiés.
Les personnels du ministère de la Justice sont donc dirigés vers une structure qui va faire plus de bénéfices mais qui ne reviendront pas dans les caisses de l’Etat français.
Résultat : qui dit moins de rentrées fiscales, dit moins de budget public. Cela a un impact direct sur les politiques publiques et la qualité du service public mais aussi sur le pouvoir d’achat des personnels !
Les personnels deviennent les acteurs « prisonniers » du scénario de l’appauvrissement des finances publiques, et nous en serons donc les victimes « forcées » !

Il est absolument urgent que la Ministre ainsi que le Secrétaire Général saisisse l’ampleur de ce scandale : peut-être serait-il opportun de se rapprocher de Bercy et de l’administration fiscale pour vérifier la légalité d’un tel référencement dans ces conditions ?

La CGT dénonce cette situation scandaleuse au détriment des personnels et exige de la part de la garde des sceaux des réponses rapidement !

Montreuil, le 10 novembre 2017

Recrutement DPIP : lettre ouverte au DAP et au Secrétaire Général

Objet : demande d’intervention rapide DAP/ SG sur la question du recrutement des DPIP

 

Monsieur le Directeur de l’administration pénitentiaire, Monsieur le secrétaire général,

Lettre ouverte recrutement DPIP

Après plus de 2 mois de relances et d’interpellations de la DAP sur la gestion calamiteuse des lauréats au concours de Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation nous sommes toujours au point mort.

17 candidats de la liste complémentaire de DPIP ont été appelés le 25 juillet à signer en toute hâte un engagement d’intégrer l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire au 9 octobre 2017 pour y suivre la formation de DPIP. En effet une autorisation budgétaire avait été donnée afin de recruter 17 DPIP supplémentaires qui intégreraient les 30 lauréats de la promotion 10.

Alors que ces 17 candidats (internes et externes) se sont déjà organisés à la fois à titre personnel (garde d’enfant, déménagement…) mais aussi à titre professionnel (renoncement à d’autres concours, démission, liquidation des congés, engagements de frais…) ils apprennent que in fine l’autorisation de recrutement n’a pas été validée par qui de droit et qu’ils n’intégreront pas l’ENAP dans 3 semaines mais peut être plus tard, ou même peut être pas du tout… Aucune communication officielle n’aura été donnée aux lauréats.

Nous avons obtenu quelques bribes d’information et c’est uniquement par ce biais que les candidats ont pu être informés. C’est également l’insistance de la CGT qui a conduit à l’envoi au 3 octobre 2017 d’un courrier indiquant aux lauréats que leur rentrée était reportée à janvier 2018.
Ainsi c’est à peine une semaine avant la rentrée en formation qu’une information à tout le moins elliptique leur a été donnée aux candidats.

La CGT avait sollicité les services RH et Me afin que les situations individuelles des agents soient examinées et qu’ils soient accompagnés dans la gestion personnelle et professionnelle du désengagement de l’administration. Pour la CGT, il était nécessaire de leur proposer des solutions palliatives. Si ces solutions n’étaient pas à la hauteur des conséquences dommageables du report de scolarité elles constituaient à minima la reconnaissance de la responsabilité de l’administration.

Alors que certains candidats se sont manifestés auprès des services concernés pour avoir des éléments d’informations ou être aidés dans leurs démarches, non seulement aucune proposition ne leur a été faite mais leurs mails sont restés sans réponse.

Le mépris de l’administration et son attentisme ne constituent rien d’autre qu’une maltraitance que chacun reconnait mais dont personne ne prend la responsabilité. C’est cette même maltraitance que l’on dénonce dans les SPIP, les DISP et à la DAP touchant l’ensemble des personnels qui gangrène désormais toute l’administration pénitentiaire.

Faut-il rappeler que certains candidats ont renoncé à d’autres concours, entrepris un déménagement, organisé leur vie familiale et celle de leurs proches, démissionné de leur emploi, engagé des frais …et se retrouvent pour certains privés de revenus ?

Il est désormais indispensable que la situation des 17 lauréats soit prise en considération et qu’il ne soit pas nécessaire de saisir la justice pour qu’ils soient dédommagés des conséquences liées à la mauvaise gestion de l’administration pénitentiaire.
Il est également évident qu’ils doivent désormais connaitre les modalités exactes selon lesquelles va se dérouler leur scolarité.

L’incurie de l’administration a déjà coûté beaucoup de temps et d’énergie à chacun, il serait opportun de faire preuve d’une bonne intelligence humaine et administrative.

Dans l’attende de votre réponse, veuillez recevoir nos salutations distinguées

Le 10/11/2017
A Montreuil

Fabienne TITET pour le bureau national

Cette lettre sera rendue publique

CR réunion RIFSEEP du jeudi 26 octobre 2017

CR réunion RIFSEEP du jeudi 26 octobre 2017
entre les organisations syndicales et l’administration

Le jeudi 26 octobre dernier les organisations syndicales ont été conviées à une réunion d’information sur les règles de gestion du RIFSEEP (IFSE et CIA) au sein de l’administration centrale sans aucun document de travail puisque le nouveau projet circulaire – qui doit abrogée celle d’avril 2017- n’est pas encore validé par le CBCM.

Un Powerpoint a été présenté lors de cette réunion. Une véritable fumisterie !!!! Les exemples présentés étaient pour la plupart incohérents. De qui se moque-t-on une nouvelle fois ???

CR réunion RIFSEEP jeudi 26 oct 2017
Si l’administration veut se montrer rassurante aujourd’hui sur l’air du « ne vous tracassez pas cela ne change rien », cette nouvelle architecture des rémunérations porte en son sein des effets extrêmement pervers.
Une véritable usine à gaz ! Et un cheval de Troie dans le statut pour renforcer l’individualisation.

1- Comment est fixée l’IFSE ?

 Groupes de fonction

attachés 4 groupes
SA 3 groupes
AA/AT 2 groupes
CTSS et ASS 2 groupes

 

Chaque agent est reclassé dans un groupe au regard des fonctions exercées.

Le groupe 1 = postes comportant le plus de responsabilités ou dont les fonctions sont complexes et/ou exigeantes.
Le groupe 4= fonctions les moins exposées

A chaque groupe est associé un montant plafond de l’IFSE interministériel.
A chaque groupe est associé un montant socle de l’IFSE ministériel. Ce montant socle est entré en vigueur le 1er avril 2017.

Commentaire CGT

Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des trois critères professionnels suivants :
• 1er critère : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
• 2e critère : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
• 3e critère : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

La vraie réponse serait la requalification statutaire des agents en les promouvant en catégorie supérieure avec un traitement et un déroulement de carrière correspondant véritablement aux fonctions de l’agent.
Car, l’exercice en cours de l’administration aujourd’hui est de « caser » les agents dans le bon groupe. En sachant que la répartition des fonctions dans les groupes s’est faite sans aucune référence au répertoire interministériel des métiers de l’Etat (RIME), l’exercice devient très très compliqué…
Le caractère très flou des critères (fonctions les moins exposées ???) laisse le champ libre à toutes les interprétations et donc à l’arbitraire. Les montants socles et les montants forfaitaires seront inscrits dans la nouvelle circulaire qui devrait être discutée et validée lors du prochain comité technique ministériel le 14 novembre prochain où les élus CGT seront force de propositions pour une meilleure transparence et équité sur la mise en place du RIPSEEP.
D’autant plus, que l’administration souhaite régulariser les paiements sur la paie de décembre 2017 qui se termine le 17 novembre !!!!

 Le réexamen de l’IFSE

 

1-En cas de changement de fonctions
– au sein d’un même groupe de fonction si l’agent est resté au minimum 3 ans
Pour les agents de catégorie A, revalorisation limitée à 3 mobilités pour les groupes de 2 à 4
exemple: un SA en AC sur une fonction 1 groupe 1 mute sur une fonction 2 groupe 1
IFSE poste 1 =5 800€/an
IFSE poste 2 = 5 800€/an + montant forfaitaire de 500€ = 6 300€/an

Si l’agent fait une mobilité avant 3 ans
exemple: un RH en SPIP sur une fonction 1 groupe 2 mute au bout de 2 ans sur une fonction 2, régisseur
en DISP groupe 3
IFSE inchangée

– vers un groupe supérieur: revalorisation automatique
* même périmètre d’affectation
exemple: un AA en SD sur une fonction 1 groupe 2 mute sur une fonction 2 classée dans un groupe 1
IFSE fonction 1 =4 500€/an
IFSE fonction 2 =4 500€/an + montant forfaitaire de 600€ = 5 100€/an

* d’un service déconcentré vers l’AC
exemple: un AA en AC sur une fonction 1 groupe 2 mute sur une fonction 2 en AC classée dans un groupe 1
IFSE poste 1 =5 200€/an
IFSE poste 2 =5 200€/an + montant forfaitaire AC de 800€ = 6 000€/an

* d’un service déconcentré vers l’AC avec un IFSE< montant socle
exemple: un AA en SD sur une fonction 1 groupe 2 mute sur une fonction 2 en AC classée dans un groupe 1
IFSE fonction 1 =4 500€/an
IFSE fonction 2 = IFSE initiale + montant forfaitaire AC de 800€= 5 300€
montant socle du groupe 1 AC= 5 500€
l’IFSE de l’agent sera portée à 5 500€

– vers un groupe inférieur
* sur un même périmètre d’affectation
exemple: un attaché en AC sur une fonction 1 groupe 2 mute sur une fonction 2 en AC groupe 2
IFSE fonction 1 = 18 500 €/an
IFSE fonction = IFSE initiale -(socle indem du groupe 1- socle indem du groupe 2)
IFSE fonction 2 = 18 500€/an -(12 000-11 000 euros)= 17 500€/an

* de l’AC en SD
exemple: un AA en AC sur une fonction 1 groupe 1 depuis 8 ans mute sur une fonction 2 en SD groupe 1
IFSE fonction 1 = 5 600 €/an
IFSE fonction 2 = IFSE initiale car a passé plus de 3 ans sur son précédent poste

2-En l’absence de changement de fonctions au moins tous les 4 ans

3-En cas de changement de grade

4-cas particulier pour les agents de la DAP percevant la prime de sujétions spéciales PSS
* de SD à SD DAP
exemple: un SA en DIRPJJ sur une fonction 1 groupe 2 mute sur une fonction 2 en DISP groupe 2
TB annuel = 20 300€
IFSE fonction 1 = 5 600 €/an
IFSE fonction 2 = IFSE initiale *0,5+ montant forfaitaire SD=
(5600×0,5) +400=2 800€+400= 3 200 €
L’agent touche aussi 4 466 € de PSS (= 22% TB=)
IFSE +PSS = 3 200€+4 466€ = 7 666€/an

* de SD DAP à AC
exemple: un attaché RH SPIP sur une fonction 2 groupe 2 mute sur une fonction 2 en AC groupe 1
TB annuel = 20 300€ + 4 466E PSS
IFSE fonction 1 = 2 800 €/an
IFSE fonction 2 = IFSE initiale *2+ montant forfaitaire AC =
(2 800*2) +1000= 5 600 +1000= 6 600 €
L’agent ne touche de PSS

Commentaire CGT

Si le glissement indemnitaire vers le RIFSEEP est censé se faire sans perte indemnitaire au cours dela première année, rien ne garantit la pérennité du niveau indemnitaire l’année suivante.
L’indemnité versée sera établie dans les limites de l’enveloppe budgétaire allouée. Le montant de l’IFSE peut évoluer au moins tous les 4 ans à la hausse, mais aussi à la baisse.
Un autre aspect rentre en ligne de compte dans la détermination du montant de l’IFSE : l’expérience professionnelle.Là encore, il s’agit d’une remise en cause de l’égalité de traitement des fonctionnaires !

 Les cas d’intérim

Rappel de la définition de l’intérim : l’intérim est « l’intervalle de temps durant lequel une fonction ou un emploi vacant est exercé par une autre personne que son titulaire, occasionnant pour ce dernier un accroissement temporaire de responsabilités ou une surcharge d’activité ».

Le point 2.1 de la circulaire ministérielle du 7 avril 2017 prévoit que « seule l’affectation définitive sur un emploi permet le classement dans l’un des groupes de fonctions. Ainsi, le fait d’occuper une fonction pendant l’absence du titulaire ne permet pas de modifier le groupe de fonctions de l’agent qui effectue l’intérim. »
Cette période d’intérim n’ouvre droit à aucune bonification de l’IFSE!

Exemple :
Un secrétaire administration est définitivement classé dans le groupe 2 sur la fonction de « gestionnaire ou rédacteur ayant des fonctions nécessitant une technicité particulière ». Cet agent est un jour amené à remplacer un collègue SA absent, classé aussi dans le groupe 2 mais sur la fonction de « gestionnaire (dont budget, chorus, rh) avec encadrement ».
Selon la circulaire, peu importe que l’intérim dure un mois ou plus de six mois, l’IFSE ne peut être revalorisée en dehors d’une mobilité telle que prévue par le RIFSEEP. Seul le complément indemnitaire annuel (CIA) a pour vocation notamment de « récompenser » l’intérim effectué.

Commentaire CGT :

La CGT demande que l’agent qui exerce les fonctions d’un agent absent relevant d’un groupe indemnitaire supérieur puisse percevoir le régime indemnitaire rattaché auxfonctions. A minima, la CGT suggère l’élaboration d’un cadre commun sur la notion « d’intérim » ou de « remplacement » et de leurs conséquences.

La CGT rappelle que le versement du CIA est facultatif, il dépend aussi du montant de l’enveloppe globale ministérielle ; Elle est assujettie à la seule gratitude et à la seule discrétion du / de la che(fe) de service envers les agents.

 

2- Le complément indemnitaire annuel (CIA)

 

Règles= CIA fixé en fonction du temps de présence (entre le 01/01/17 et le 30/09/17) et la quotité de temps travaillé. Ce montant sera notifié à l’agent courant décembre 2017.

A. Pour les catégories A

 Pour les catégories A en AC

Le dispositif du paiement du CIA de 2016 est reconduit pour la paie de décembre 2017 :
– Attribué sur proposition du supérieur hiérarchique direct
– Selon une dotation globale et dans la limite du plafond par corps et par groupe

montants moyens 2016 par grade en AC

adm civil HC 4 275 €
adm civil 4 050 €
conseiller adm et attaché HC 2 350 €
attaché principal 2 000 €
attaché 1 440 €
CTSS coord régional ou national 1 950 €
CTSS 910 €

 

 Pour les catégories A en juridiction et services déconcentrés (SD)

Généralisation du CIA selon les principes retenus pour l’AC. Pour la DAP prise en compte des montants versés en 2016 :

DAP autres SD:
montant moyen plafond volonté d’harmonisation
conseiller adm et attaché HC 2 000 € 700 €
attaché principal 1 700 € 600 €
Attaché 1 225 € 500€

B. Pour les catégories B et C

Principe = garantie individuelle de maintien de la rémunération de 2016

Cette garantie concerne les agents ne bénéficiant d’aucune revalorisation d’IFSE ou bien ayant une revalorisation d’un montant inférieur au versement exceptionnel de 2016 (372€).

Le versement de la prime de 372 € se fera sur la paie de décembre 2017 puis sera mensualisée chaque mois à compter de janvier 2018 dans l’IFSE soit 31€ de plus par mois.

 

Commentaire CGT :

Ce dispositif met en concurrence les services, au détriment de la qualité du service public et des conditions de travail des personnels. Ce que met en place l’administration centrale pour les B et C n’est pas conforme aux textes réglementaires. Que se passera-t-il fin 2018 ? Pas de CIA puis mensualisé depuis le 01/01/18 ? Transparence et égalité de traitement, deux principes inconnus de l’administration…

Les effets négatifs du RIFSEEP sont alors prévisibles:
– freins à une mobilité choisie : la généralisation de la cotation des postes accentuera les blocages à la mobilité choisie. En effet, pourquoi quitter un poste « bien côté » au risque d’y perdre financièrement ?
-dégradation des relations au travail avec :
• La mise en concurrence des personnels au sein d’un même service pour bénéficier d’une gratification supérieure à celle du collègue.
• L’accentuation du clientélisme et du copinage
Au-delà des dérives, qu’entraîneront immanquablement les aspects techniques du dispositif, le RIFSEEP accroîtra les phénomènes de promotion ou de mutation, non en fonction des compétences, mais pour
favoriser la promotion de certains collègues en dépit de toute logique de déroulement de carrière.
Le régime indemnitaire attaque la neutralité du fonctionnaire. Toute instauration d’un quelconque mérite et sa récompense indemnitaire et individuelle est contraire à l’esprit du statut de fonctionnaire.

 

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