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Création du statut des psychologues du Ministère de la Justice, La poursuite des négociations est nécessaire !

Pour la 4ème fois depuis novembre 2017, les organisations syndicales (OS) ont été conviées par le Secrétariat Général du Ministère de la Justice au sujet du futur statut des psychologues du Ministère de la Justice. Cette réunion tenue le 12 avril s’est encore une fois déroulée dans la précipitation (convocation à la dernière minute et réunion finalement écourtée) !

On peut souligner quelques améliorations de la part du SG : le projet de décret a été transmis en amont de la réunion aux OS et plusieurs changements ont été effectués depuis la dernière réunion sur des points soulevés par la CGT et d’autres organisations syndicales.

Mais, preuve des difficultés persistantes à se comprendre, cela n’aura pas suffi pour aboutir à un texte acceptable, loin de là !

Communiqué Statut Psychologues Justice le 23 04 18

Une définition des missions toujours problématique :

Les discussions butent encore sur la nature des fonctions des psychologues inscrites dans ce projet de statut. La proposition actuelle prévoit dans son article 2 que les psychologues cliniciens interviennent auprès des publics et les psychologues du travail auprès des personnels. Or, cette formulation ne correspond pas à la réalité des fonctions occupées par les psychologues actuellement en postes contractuels, notamment à la DAP. Par exemple, selon le projet de texte, seuls les psychologues du travail pourraient occuper des postes de psychologues du personnel !

La réalité, rappelée par tous les syndicats, est que la plupart des psychologues du personnel sont des cliniciens et que ce dispositif a démontré maintes fois tout son intérêt pour venir en aide aux collègues vivant des situations professionnelles extrêmement compliquées.

Afin de prendre en compte la diversité des postes existants, La CGT demande à ce que le texte précise que le corps des psychologues au Ministère de la Justice se compose de psychologues du travail ET de psychologues cliniciens et que ces personnels puissent être affectés soit auprès des publics, soit auprès des personnels – les deux spécialités pouvant avoir leur pertinence tant auprès des publics qu’auprès des services et établissements.

En revanche, il est hors de question pour nous qu’un psychologue affecté à la prise en charge des publics intervienne auprès des collègues ! Globalement, le principe de la prise en charge des situation d’urgence psychologique des personnels par les psychologues exerçant auprès du public est à supprimer du décret statutaire.

Il est incroyable qu’après autant de temps passé en réunion à expliquer en long, en large et en travers en quoi consiste le métier de psychologue, leur titre, leurs obligations déontologiques et leur réalité au sein de ce ministère que le texte n’en tienne aucun compte !!!

Une clarification de la grille indiciaire :

Interrogé sur ce point par la CGT lors de la réunion de janvier, le Secrétariat Général a précisé que les grilles indiciaires proposées sont une combinaison des grilles Fonctions Publiques Territoriale et Hospitalière et du nouveau corps des psychologues de l’Education Nationale :

– Les grades classe normale et hors classe sont identiques à celles de la fonction publique hospitalière tant sur le niveau indiciaire que la durée des échelons et les conditions d’accès au Hors Classe).

– Un grade de classe exceptionnel est créé à compter de 2021, grade qui n’existe à ce jour que dans le nouveau corps des psychologues de l’Education Nationale.

La grille proposée est manifestement moins avantageuse que celle de l’Education Nationale en tout début de carrière (avancée moins rapide entre l’échelon 1 et 2 puis rattrapage progressif pour arriver à un échelon 6 équivalent sur les deux grilles). En revanche, l’accès au grade hors classe y est possible nettement plus rapidement, ce qui, cumulé à la création du grade exceptionnel, sont des points satisfaisants en termes de déroulé de carrière.

Des modalités d’intégration en progrès :

Depuis l’ouverture des négociations, la CGT ne cesse d’affirmer que la création de ce statut doit se faire avec les personnels déjà contractuels au sein du Ministère de la Justice. Si le projet de statut était jusqu’ici défaillant sur ce point, une avancée significative est à noter lors de cette réunion : le projet de reprendre, sur poste, et sans examen pro, une partie des contractuels officiant actuellement (sous réserve de la limite des emplois vacants, que le poste corresponde à un besoin constant de l’administration et à un temps de travail supérieur à 70 %).

Un effort reste à faire concernant la reprise d’ancienneté acquise par ces personnels : il est envisagé l’application des textes a minima (n’en retenir que la moitié jusqu’à 12 ans d’ancienneté et ¾ au delà) quant il aurait été possible d’obtenir que toute l’ancienneté acquise par les personnels actuellement sous contrat soit conservée. Mais le Secrétariat Général suppose qu’un tel dispositif ne serait pas validé par la DGAFP (organe supérieur de la Fonction Publique).

La CGT déplore ce choix et continuera de demander que le travail effectué soit pris en compte !

Une mobilité par cooptation?

Nous avons également appris au cours de cette réunion qu’il est envisagé que la mobilité des psychologues sous statut de fonctionnaire du Ministère de la Justice ne se fasse que sur des postes profilés ! Ou comment créer des difficultés parfaitement inutiles ! La CGT a rappelé son opposition à tout profilage des postes.

La réunion s’est malheureusement arrêtée là, au bout de deux heures tendues, puisque le Secrétariat Général avait d’autres engagements !

Les camarades qui ont traversé la France et pris leur journée pour être présents apprécient cette considération !

La CGT et les autres Organisations Syndicales ont insisté pour qu’une nouvelle réunion soit organisée puisqu’il reste à évoquer de nombreux points (dont l’ensemble des modalités de concours notamment) et enfin parvenir à une rédaction acceptable de l’article 2 concernant les missions.

La CGT transmettra au Secrétariat Général ses propositions écrites de rédaction de l’article 2, qui pose tant de difficultés, avant la prochaine réunion.

Devant notre insistance commune, le Secrétariat Général accepte d’organiser une nouvelle réunion sur la première semaine de mai.

La CGT sera bien sûr présente à cette réunion et continuera de défendre un décret ambitieux pour le statut des psychologues du Ministère de la Justice.

Si cette prochaine réunion devait enfin être la dernière, il conviendrait que le Secrétariat Général y accorde autant de temps que nécessaire cette fois-ci !

Paris, le 23 avril 2018

PROJET DE REFORME PENALE : Une référence à la prison omniprésente et beaucoup d’incertitudes sur la place accordée à la probation

Communiqué réforme pénale CGT IP 23-4-18

Réunis en congrès national du 26 au 29 mars dernier, les délégués représentant l’ensemble des syndicats locaux et composant la CGT Insertion Probation ont consacré un débat à l’analyse du discours et du projet de réforme pénale porté par le gouvernement Macron.
Jamais un président n’avait autant parlé des SPIP, ne s’était déplacé à l’ENAP et n’avait aussi explicitement dénoncé l’inutilité des courtes peines…
Et pourtant les évolutions législatives envisagées au sein du titre V du projet de loi « renforcer l’efficacité et le sens de la peine » sont loin d’apporter des évolutions progressistes.
Avant de détailler les mesures directement liées avec l’activité du SPIP, un regard global sur les réformes envisagées en matière de justice est indispensable. Ressources humaines et moyens financiers toujours indigents, délégation de la justice civile, fusion des TI et TGI – remettant ainsi en cause la justice de proximité, création du tribunal correctionnel départemental – suppléant les cours d’assises et abandonnant le jury populaire, absence de réflexion sur les procédures de jugement qui sont fondées sur la gestion de flux au détriment d’un jugement humain…
La vision macronnienne de la justice n’est au fond pas différente des réformes en cours dans d’autres secteurs d’activité : un néolibéralisme mené tambour battant ! Aux oubliettes l’idée d’une justice sereine, en capacité d’étudier chaque procédure, de prendre le temps avec les justiciables, qu’ils soient victime ou auteur !
L’efficacité est ici la maître mot, mais à bien y regarder le terme « précipitation » semblerait plus adapté. Précipitation tant dans les modalités de construction du projet de loi que dans les solutions envisagées. La préparation du projet s’est totalement affranchie d’un réel débat avec les organisations professionnelles et le débat parlementaire pourra d’ailleurs connaître le même sort puisque, est prévue, comme à son habitude, la possibilité pour le gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance… Précipitation enfin dans les solutions envisagées puisqu’elles ne visent aucunement à donner au service public de la justice les moyens d’assumer son rôle !
Autant d’éléments qui expliquent que le monde de la justice soit en cours de mobilisation contre ces projets de textes.
En ce qui concerne plus particulièrement l’activité de nos services, l’essentiel des évolutions législatives envisagées se trouve au sein du titre V du projet de loi intitulé « renforcer l’efficacité et le sens de la peine ».
Dans son discours à l’ENAP, M. Macron assurait vouloir se démarquer du débat qu’il qualifiait de caricatural entre les tenants du laxisme et ceux de la réponse du tout carcéral. L’objectif affiché était de chercher à améliorer l’efficacité du prononcé et de l’exécution de la peine afin d’en favoriser son sens : pour la victime, l’auteur et la société. Le décorticage du discours, mais également sa transcription dans le projet de loi de programmation pour la justice 2018/2022, sont loin de s’inscrire dans un tel modèle progressiste et d’apporter une quelconque efficacité.

Prononcé des peines : une vision conservatrice et ancrée dans la référence carcérale.
Si le discours adopté sur la prison se veut réaliste et critique, notamment en ce qui concerne le prononcé de courtes peines et la réalité des conditions de détention, la vision macronienne sur la question du prononcé des peines ne s’extrait en rien de la référence carcérale, au contraire, cette dernière est omniprésente.
La nouvelle échelle des peines envisagées fait la part belle à l’emprisonnement : suspension de la peine autonome de contrainte pénale ; création d’une peine autonome intitulée « Détention à Domicile sous Surveillance Electronique » (DDSE), marquant ainsi officiellement l’exportation des logiques d’incarcération en dehors des établissements et dont la réalité de l’autonomie est tout relative. Cette peine s’appliquera sur décision de la juridiction, pour les personnes condamnées à un emprisonnement allant de 15j à 1 an. Elle implique le respect d’horaires d’assignation et pourra éventuellement s’accompagner de mesures d’aide. On parle donc bien de prison à la maison et d’un simple contrôle horaire sans accompagnement social systématique par le SPIP.
Bien que placée en 2ème position dans l’échelle des peines, le projet de loi fait primer le prononcé de la DDSE sur celui de l’aménagement de peine ab initio. Il n’est pas inutile ici de rappeler que la CGT insertion probation a toujours dénoncé le lobby qui voulait faire du placement sous surveillance électronique LE meilleur aménagement de peine, au détriment
d’autres, tels que le placement à l’extérieur ou la semi-liberté.
Remise en cause du 723-15 et fin de la possibilité d’aménagement ab-initio des peines supérieures à 1 an, qui confirme l’importante place accordée à l’emprisonnement. De même, si les peines d’emprisonnement de moins d’un mois sont proscrites, rien ne sanctuarise le prononcé d’un aménagement pour les peines inférieures à 1 an. Celles de 2 à 6 mois doivent être aménagées – sauf impossibilité résultant de la personnalité ou la situation matérielle du condamné. Celles de 6 à 12 mois doivent l’être – mais toujours si la personnalité ou la situation matérielle du condamné le permettent… Autrement dit rien ne contraint les juridictions à les prononcer !
Par ailleurs, même en cas d’aménagement, celui-ci ne pourra désormais prendre la forme que d’une mesure sous écrou : les possibilité d’aménagement des peines de moins de 6 mois en S.TIG (devenu ici Sursis Probatoire avec obligation d’exécuter un TIG) ou en jours amende étant supprimées dans le projet de loi.

Travail d’Intérêt Général : l’inacceptable ouverture aux entreprises.
Le TIG, en plus de rester une peine autonome, devient également une obligation pouvant être assortie à l’exécution d’un sursis probatoire. Si le rapport récent sur le travail d’intérêt général avait fait craindre une augmentation inadaptée du volume horaire de TIG pouvant être prononcé, rien n’est inscrit en ce sens dans le projet de loi. Cet écueil paraît donc pour l’heure évité, mais le projet de loi en contient un autre de taille : l’ouverture d’un accueil des TIGistes par des entreprises à but lucratif. Ce choix législatif ne cessera d’être dénoncé par la CGT insertion Probation qui s’insurge contre cette disposition car elle remet profondément en cause le sens de cette peine. En Effet, le TIG vise la réparation du dommage causé par l’infraction à la société, il doit servir l’intérêt général et non pas l’intérêt privé d’entreprises à qui l’on proposerait une main d’œuvre gratuite ! Une telle marchandisation de la peine est inacceptable !!!

Malgré les références constantes à l’emprisonnement, le milieu fermé reste le grand absent de ce projet de loi.
Là encore, le discours présidentiel se voulait moderne et avait mis l’accent sur la réalité des conditions d’incarcération et la nécessité d’assurer la dignité des personnes détenues. Les références au droit du travail pour le travail pénitentiaire et l’amélioration du dispositif pour permettre aux personnes détenues de voter évoquée à l’ENAP ne trouvent pourtant aucune transcription réelle dans le projet de loi.
Le projet de loi se distingue par l’absence totale de réflexion sur la prise en charge et la préparation à la sortie des personnes détenues.
Seule la suppression du passage devant la CPMS pour les demandes de LC des longues peines est un petit pas venant favoriser l’aboutissement des procédures d’aménagement de peine. Cependant, le passage en CNE continuera de freiner tant les demandes que l’aboutissement de projets d’aménagement de peine construits. La notion (non scientifique) de « dangerosité » prime ainsi toujours sur la réinsertion des personnes prises en charge, la réinsertion étant pourtant le principal facteur de prévention de la récidive.
Le texte de loi prévoit, en outre, de renforcer ce qui existe déjà et qui globalement ne fonctionne pas : la libération sous contrainte ! Le principe serait désormais un octroi systématique de la LSC avec nécessité d’en motiver le rejet.
La réalité est qu’à l’heure actuelle, si l’étude est systématique, la procédure de LSC n’aboutit que rarement, ce constat risque de perdurer tant les motifs de rejet restent larges. Faute de moyens humains et financiers donnés au CPIP pour préparer les sorties et développer des partenariats associatifs avec hébergement et accompagnement, la mesure n’aura de systématique que le nom, puisque bon nombre des personnes prises en charge ne pourront pas en bénéficier. Ce constat est d’ailleurs valable de manière générale tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé.
Le dernier point en détention concerne le renouvellement de permission de sortie qui, après un 1er accord en CAP, pourrait être accordé par un directeur d’établissement. La CGT le réaffirme, il est dangereux de substituer le judiciaire par l’administratif et met en garde sur un détournement de ce pouvoir au bénéfice de logiques de gestions de la détention qui sont trop souvent éloignées de celle d’un parcours d’insertion !

Retour au pré-sentenciel et exécution des peines : un flou absolu.
Le principe serait désormais d’aménager ou non directement à la barre et pour aider les juridiction à cette prise de décision, plusieurs pistes sont mises en avant.
Premièrement : un élément censé aider les magistrats au prononcé de peines individualisées à la barre : le dossier individuel de personnalité. Évoqué lors du discours à l’ENAP, cet outil n’apparaît cependant pas dans le projet de loi et n’est pas sans susciter de nombreuses interrogations : quel contenu ? à quelles fins ? qui pourra y avoir accès ? pendant combien de temps ?
La CGT insertion probation a toujours été opposée au fichage quel qu’il soit. Les données recueillies dans le cadre du mandat pénal ne doivent pas être accessibles à de multiples personnes. Il en va du respect du secret professionnel et de la déontologie des CPIP, essentiels à l’exercice de leurs missions.
Le retour du SPIP dans le pré-sentenciel : le projet de loi prévoit en effet de replacer le SPIP comme prioritaire dans les saisines pour enquêtes sociales de personnalité avant jugement et en élargit les possibilité de saisie.
L’ajournement du prononcé de la peine semble redonner du sens aux enquêtes sociales en vue d’une réelle individualisation de la peine. Ces enquêtes étant pour le moment réalisées dans l’urgence, sans le temps et les moyens de vérification nécessaires et surtout sans lecture réelle par le parquet. La césure du procès pénal nous semble indispensable pour une réelle individualisation de la peine.
Néanmoins cette option, assimilable dans une certaine mesure à l’ajournement avec mise à l’épreuve, peu utilisée, entre en contradiction avec la volonté d’efficacité (au sens de rapidité) du prononcé des peines voulues par le projet de loi, notamment avec le maintien de la comparution immédiate, étendue aux délits dont la peine encourue est portée à 5 ans !

La CGT insertion probation dénonce ainsi la déconnexion de ces réflexions sur le prononcé des peines avec la réalité des conditions de jugement. Rien dans le texte ne vient régler la question de la comparution immédiate, une procédure qui privilégie la célérité à la qualité et l’individualisation, méprisant les droits des justiciables, procédure indécente qui aboutit à nombre de peines d’emprisonnement ferme, et qui, faute d’être remise en cause et de laisser le temps nécessaire à l’individualisation des peines prononcées, continuera à alimenter les surpopulations carcérale et pénale.
Sur l’aménagement de peine, non mis à exécution par un mandat de dépôt, une incompréhension voire un flou total est repéré dans la loi.
La loi prévoit que les aménagements de peine octroyés à la barre ou après renvoi au JAP pour quelques exceptions (tenant à un éventuel constat de carence dans l’évaluation de la personnalité de l’auteur et de ses situations familiale, sociale et matérielle), le sont sous la forme de la détention à domicile, de la Semi Liberté ou du Placement Extérieur (cf. projets d’articles modifiés 132-25 ; 132-26 du code Pénal, 712-6 et 723-15 du CPP).
Ainsi, il semble que les conversions en Sursis TIG et en jours amendes, seuls aménagements de peine sans écrou, disparaissent, ce qui est très dommageable, tant au niveau de l’évaluation de la situation des personnes qu’à celui de la symbolique bien réelle de tels aménagements.
Pire, le projet de l’article 747-1-1 du CPP contenu dans la loi maintient la possibilité de prononcer une peine de TIG ou des jours amendes en conversion de peine pour les peines inférieures ou égales à 6 mois mais renvoie, pour ce faire, aux articles (712-6 et 723-15) qui modifiés, ne le prévoient plus. Ne parlait-on pas de précipitation dans ce projet… ?
Pour le milieu ouvert, un changement d’envergure est envisagé : le sursis probatoire viendrait remplacer le SME, le Sursis-TIG et la contrainte pénale pour ne faire qu’une seule peine appelée sursis probatoire. Cette peine aurait deux niveaux de prise en charge : un standard et un renforcé.
Même si les modalités de fonctionnement de la contrainte pénale sont fondues dans le sursis probatoire «renforcé», la suppression de la Contrainte Pénale marque (déjà) la fin de la reconnaissance de la probation comme peine réelle et déconnectée de l’incarcération, ce que la CGT insertion probation a toujours revendiqué.
La CGT s’étonne, à l’instar du module respecto en établissement, qui devrait être la norme, que le sursis probatoire contienne deux niveaux : un sursis probatoire dont les obligations seraient fixées par le juge correctionnel et un sursis probatoire renforcé qui comprendrait une évaluation approfondie du passé judiciaire et des situations sociale, familiale et matérielle de la personne pour définir les obligations adaptées et individualisées.
Le sursis probatoire renforcé devrait ainsi être la norme pour que cet accompagnement socio-éducatif ait réellement un sens et pour que le sursis probatoire ne soit pas prononcé systématiquement sans qu’il soit renforcé.
L’exécution d’un TIG deviendrait une obligation prononçable dans le cadre de ce sursis probatoire, comme elle l’est pour le Sursis TIG.

Au final, si le président a mis en avant notre profession et des éléments importants quant à la nécessité de donner de la dignité aux conditions d’incarcération, ni les annonces de renfort en personnel ni le projet de loi ne viennent rassurer nos services quant aux charges de travail à venir. L’implication du pré-sentenciel va représenter une charge de travail énorme qui va absorber très rapidement une grosse partie des renforts promis dans nos services.
Diminuer la charge de travail, renforcer le partenariat des SPIP, créer des organigrammes dans nos services sont des conditions indispensables au bon fonctionnement de nos services. Mais même au delà de ces gages, rien dans ce projet de loi ne nous prémunit d’une nouvelle extension du filet pénal : ces nouvelles peines, plutôt que de s’appliquer aux publics pris actuellement en charge, s’imposeront à de nouveaux publics.

Ces éléments amènent La CGT insertion probation à émettre de grosses réserves sur l’impact de ce projet en matière de sur-population carcérale et donc sur la dignité des conditions d’incarcération…
Il semble d’ailleurs qu’en réalité le gouvernement soit aussi sceptique que nous sur ce point… Le projet législatif prévoit en effet un énième report du moratoire pour l’encellulement individuel dans tous les établissements pénitentiaire…

Résultat CAP 2018 (très partiel, la mobilité ayant été repoussée)

En début de CAP, après la lecture des déclarations liminaires des organisations syndicales, le président de la CAP a indiqué qu’en raison de « cafouillages », du manque de fiabilisation des données et de résidence administrative non stabilisées, l’Administration n’est pas en capacité de produire une CAP de mobilité.

resultats_CAP_11avril2018

La CAP ne peut se tenir sereinement et le Président de CAP reconnaît des risques de recours nombreux et l’incapacité de ses équipes à rendre compte aux agents des motifs pour lesquels ils auront ou pas été mutés.

-Le président de la CAP propose un report à une date ultérieure de l’examen de la mobilité concernant les postes classiques avec une transmission des données 8 jours au moins avant la nouvelle CAP.

-il propose l’organisation d’une réunion ce jour sur les problématiques liées à la CAP de mobilité après que nous ayons traité « les autres points à l’ordre du jour ».

Le président de la CAP a précisé les informations suivantes :

-concernant l’avancement hors classe et l’indispensable et préalable connaissance du taux de promus/promouvables, une relance a été faite par le DAP la semaine passée (!) pour connaître ce taux… sans toutefois de date limite pour obtenir réponse.

-concernant la CIP13, le Président de la CAP annonce que des agents contractuels vont être recrutés puis formés pour revoir la situation administrative de l’ensemble de cette promotion. Sans précision toutefois du délai dans lequel tout cela sera fait…

-le Président de la CAP s’engage à envoyer ce jour un courrier aux DISP pour annoncer le report de la CAP et en préciser les nouvelles dates.

 

VALIDATION HABILITATION PEDAGOGIQUE DES RESPONSABLES DE FORMATION

(41ème promotion)

Les documents utiles n’ont pas été communiqués aux OS : ils le sont finalement en début de CAP et la CGT fait le choix de les étudier et valider en direct pour ne pas pénaliser les agents concernés. Le problème a été soulevé des postes non proposés aux titulaires mais seulement aux sortants d’école, de la difficulté de proposer certains postes uniquement à la CAP des surveillants excluant de fait les autres RF. L’administration répond que les DISP ont été sollicitées à ce sujet sans retour probant.

 

VALIDATION PV CAP DU 19 OCTOBRE 2017 : Pas de difficulté

TITULARISATIONS Restaient 5 situations à étudier concernant la 20ème promotion de CPIP : 1 stagiaire sera prolongé de 6 mois dans un autre SPIP, les 4 autres reçoivent un avis FAVORABLE à leur titularisation.

Déclaration liminaire CAP mobilité CPIP 2018

Monsieur le Président de la CAP,

La CGT insertion probation n’a cessé de se battre – souvent seule – pour obtenir la réforme plaçant le corps des CPIP en catégorie A qui nous a été promise et qui nous est due. Si le texte vient de passer en CTM soyez convaincus que nous nous assurerons qu’il prendra cette fois le chemin du conseil d’État pour une application effective au 1er février 2019 !

DL CAP CPIP 11 avril 2018

Cette réforme, n’est que la transcription de ce que nous sommes. Les évolutions pensées dans le cadre des chantiers justice sur le sens et l’efficacité des peines devront nécessairement se faire sur la base de cette reconnaissance préalable. En effet, cette réforme tant attendue par la filière insertion probation n’est que le point de départ de la reconnaissance et de la valorisation de notre métier et de nos fonctions.

L’annonce du recrutement de 1500 personnels d’insertion et de probation met en évidence à quel point notre rôle social est enfin clairement identifié. Il faut désormais s’assurer que ces postes seront crées et utilement répartis sur le territoire national. Pour cela, il est INDISPENSABLE que des organigrammes soient mis en place . Les travaux qui se profilent sur les organigrammes doivent aboutir avant ces recrutements massifs. La CGT insertion probation a déjà démontré tout son intérêt et sa motivation sur ce sujet. Nous y serons partie prenante.

Nous rappelons à cette occasion notre attachement à une formation de qualité en 2 ans en alternance entre l’ENAP et des lieux de stages diversifiés (MO et MF). Nous savons que des renforts sont indispensables au plus vite si l’on ne veut pas que les services se vident, usés par des injonctions contradictoires, des orientations trop éloignées des terrains et des carences en effectifs toujours plus criantes face à l’augmentation de la population pénale en prendre en charge.

La CGT insertion probation avait proposé dans le cadre de la diversification de profils en matière de recrutement, de recourir aux professionnels ayant eu une expérience significative dans le domaine socio-médical et éducatif. Compte tenu du recours récurrent depuis plus de 8 ans à des contractuels, il est plus que pertinent de leur proposer une titularisation basée sur une reconnaissance des acquis professionnels. Ces professionnels expérimentés pourraient bénéficier d’une formation d’adaptation qui leur permettrait d’être opérationnels très rapidement et de venir renforcer les terrains.

Le déroulement de la scolarité à l’ENAP soulève aussi de nombreuses difficultés dont l’administration centrale doit se saisir. Les frais de repas mis à la charge des élèves, l’impossibilité de cuisiner sur place, la militarisation du site de l’ENAP, l’infantilisation à outrance, l’absence de procédure systématique d’avance de frais pour les stagiaires, la fin de la prise en charge des frais pour les agents qui modifient leurs lieux de stage…sont autant de freins au recrutement.

Par ailleurs, nous sommes très inquiets de ce qui est projeté quant à la redéfinition des compétences et rôle des CAP sur l’ensemble de la fonction publique.

Si nous sommes conscients que des efforts de gestion RH sont à faire du côté de l’administration, nous pensons que la réduction du rôle et de l’implication des syndicats dans la gestion des mobilités, avancements et autres décisions touchant à la carrière des agents, ne constitueront pas une réponse adaptée à la gestion de proximité voulue par le projet ni à la simplification des procédures de gestion. Tout le monde ici pourra même affirmer que les services RH locaux ne seront pas capables d’absorber de nouvelles tâches et encore moins de les accomplir convenablement

L’absence de préparation en amont de cette CAP avec les organisations syndicales est d’ailleurs un avant goût de ce qui est envisagé par le gouvernement lorsqu’il prévoit la fusion des instances de dialogue social, et l’administration se voulant bonne élève a mis cela en application dès cette CAP de mobilité !?

Malgré nos demandes réitérées de travailler en amont non seulement sur les critères de mobilité de la CAP mais aussi sur l’organisation même de celle-ci l’administration a préféré jouer seule sa partition. Nous ne nous étions pas trompés ! Il suffit de regarder le nombre de notes additives publiées sur cette seule CAP et la confusion créée au sein des services! Sans compter le sentiment pour les agents de ne pas avoir pu postuler en toute connaissance de cause.

D’ailleurs, depuis le début de la préparation de cette CAP, il était évident que celle-ci ne pourrait se tenir dans des conditions acceptables. Encore une fois c’est compter sur le travail fourni par les représentants syndicaux qui pallient les défaillances en matière de RH et l’absence d’anticipation du service, alors que les frais des représentants suppléants ne sont même pas pris en charge par l’administration.

Les documents préparatoires qui doivent être remis 8 jours avant le début de la CAP ne nous ont pas été remis. Comment est il possible de manifester aussi peu de respect pour les agents qui attendent la mobilité avec beaucoup d’angoisse ? Comment est il possible d’avoir aussi peu de respect pour les élus CAP qui passent 10 jours au Millénaire pour siéger à cette instance ? Comment peut on envisager de travailler sereinement dans ces conditions ?

Après une année blanche, personne ne pouvait ignorer que cette CAP représentait un enjeu fondamental pour l’ensemble des équipes au sein des SPIP, tant pour les personnels qui attendent une mutation, que pour l’ensemble des personnels qui restent dans des services à l’agonie tiraillés entre leur intégrité professionnelle, les charges de travail démesurées, les risques socio-organisationnels liés notamment aux désorganisations des services et au management autoritaire…

Dans la perspective de la CAP d’avancement devant se tenir en mai, nous vous alertons une fois de plus sur l’inconnu du taux pro/pro, ce qui pénalise les collègues ayant passé l’examen professionnel et ne permet pas la transparence pour les propositions au tableau d’avancement .

La CGT insertion probation en tant qu’organisation majoritaire des CPIP s’est toujours grandement impliquée dans la préparation de la CAP, cette CAP tant attendue, et sur laquelle pèse tous les fantasmes, sera encore une fois pour notre organisation l’occasion de veiller au respect des droits individuels et collectifs de l’ensemble des CPIP.

A Paris le 11 avril 2018

Les élus CAP CGT

Communiqué de sortie du CTM : la Réforme, enfin…

Le CTM convoqué ce 10 avril 2018 comportait comme point à l’ordre du jour la réforme statutaire de la filière Insertion Probation.

Les textes présentés étaient ceux issus du CTM du 5 mai dernier avec pour seule modification, et non des moindres, le calendrier d’application.

Malgré les efforts de la CGT Insertion Probation, la réforme sera donc appliquée à compter du 1er février 2019 avec une fin d’application au 1er janvier 2021.

La CGT Insertion Probation regrette ce report du calendrier, d’autant plus que l’argument avancé par l’Administration, pour le motiver, ne tient pas : en effet cette réforme statutaire de notre filière répondait à un mouvement social d’ampleur en 2016 et venait reconnaître l’évolution de nos missions et notre expertise en matière d’accompagnement socio-éducatif dans le cadre du mandat judiciaire qui nous est confié, et ce, sans lien avec PPCR.

Il était certes acté dans le relevé de conclusions que l’aboutissement de cette réforme se ferait selon le calendrier et les modalités prévues pour la filière sociale mais aucunement dans les textes statutaires validés en CTM le 5 mai dernier. Le relevé de conclusions, par l’adoption des textes le 5 mai ; devenait caduque. Ce report d’un an ne peut donc légitimement trouver d’explication dans le report de PPCR.

De plus, pour un Ministère qui déclare l’égalité femmes-hommes comme une priorité absolue, le report d’une réforme statutaire pour une profession fortement féminisée, sans raison, est pour le moins contradictoire.

De même que l’aboutissement de cette réforme répond à un mouvement social de 2016 et reconnaît ainsi l’évolution de nos missions jusqu’à cette date, elle n’est pas davantage une contrepartie à toute nouvelle évolution de nos missions.

La CGT Insertion Probation se félicite en revanche d’avoir permis, grâce à la manifestation du 1er février dernier ayant rassemblé 500 personnels à Paris, que cette réforme ne soit pas enterrée et puisse enfin voir le jour. Si nous en sommes à nous féliciter d’avoir enfin obtenu ce qui nous était dû, c’est que sans cette nouvelle mobilisation lancée par la CGT, cette réforme aurait pu ne jamais s’appliquer.

Au vu de ce qui s’est passé l’an dernier, nous attendons aujourd’hui que ces nouveaux décrets statutaires soient publiés au journal officiel après validation par le Conseil d’État avant de considérer cette lutte comme victorieuse. Nous resterons vigilant tant que cette publication n’aura pas eu lieu.

Du fait du report du calendrier, la CGT ne pouvait voter pour les textes présentés. Mais du fait de la mobilisation ayant permis à cette réforme de ne pas disparaître, et d’être représentée en CTM, la CGT s’est donc abstenue sur le décret statutaire des CPIP, des DPIP, des grilles indiciaires prévoyant les nouveaux bornages, et a voté contre le décret des DFSPIP, la CGT rappelant qu’elle demeure contre les statuts d’emploi.

Il n’en reste pas moins que le report d’un an, sans raison objective, cause une perte financière importante pour les agents et se doit d’être compensée, par l’Administration par deux leviers :

  • une augmentation de l’ISS (Indemnité de Sujétions Spéciales) , un écart conséquent étant constaté avec la prime accordée aux personnels de surveillance. Il est d’ailleurs réconfortant d’avoir entendu l’organisation syndicale majoritaire au CTM présenter cette demande alors même que dans les négociations menées pour les personnels en établissement, cette organisation en a toujours exclu les personnels d’insertion et de probation.

  • un taux de pro/pro (promus/promouvables) favorable permettant, notamment, aux anciens CPIP Hors Classe d’être reclassés dans le nouveau grade de classe exceptionnelle.

Rappelons tout de même que la réforme statutaire par l’accès à la catégorie A des CPIP était une des revendications du mouvement de 2016. Si le SNEPAP-FSU, d’ailleurs étrangement absent lors de ce CTM pour défendre ses positions, estime aujourd’hui qu’il a signé le relevé de conclusions d’alors uniquement pour prendre part aux négociations statutaires, nous n’oublions pas, nous, que l’augmentation de l’IFPIP (+ 70%), de l’IFO pour les cadres (+ 40%), la fin de la pré-affectation, le règlement de la retraite des ASS ayant intégré le corps des CPIP et des recrutements étaient aussi prévus dans ce relevé de conclusions.

La CGT Insertion Probation a toujours porté l’ensemble de ces revendications et se réjouit de l’amélioration de la condition de rémunération de l’ensemble des agents par ces conquêtes sociales . La lutte a payé. D’autres luttes restent à mener. La CGT Insertion Probation, soucieuse et garante de l’intérêt des agents qu’elle représente, continuera de se montrer combative.

Déclaration liminaire du CTM du 10 Avril 2018

Il y a seulement 5 jours, au sein même de cette instance, la CGT rappelait quelle était sa vision de la justice : humaine, proche des usager.e.s, protectrice, à la hauteur des besoins des citoyen.ne.s, forte des valeurs de solidarité, d’égalité et de progrès social qui animent les luttes d’hier, d’aujourd’hui et de demain.

Le gouvernement actuel s’entête dans un vaste plan destructeur de toutes les conquêtes sociales et a comme ligne conductrice la rentabilité au mépris de l’intérêt général.

DL CTM 10 avril 2018

Le projet de loi de programmation pour la justice qui sera présenté très prochainement en conseil des ministres est une déclinaison de la casse des services publics qui frappera l’ensemble des citoyen.ne.s ainsi que les personnels de ce ministère.

Les personnels des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité qui vont être transférés vers le ministère de la Justice, tel que nous l’examinerons lors de ce comité technique, ont ainsi raison de s’inquiéter de leur sort dans ce ministère où la question sociale est de plus en plus mise au second plan … Nous interviendrons plus en détail sur cette question lorsqu’elle sera examinée à cette réunion.

Les libertés fondamentales et les garanties collectives de l’ensemble des citoyen.ne.s à la vie et au travail, sont fortement remises en cause comme si cela était inévitable. Comme si chacun.e devait l’accepter sans avoir droit de contester. Sans avoir le droit de défendre un autre projet de société que celui imposé par le néo-libéralisme.

Les dérives sécuritaires sont aussi de plus en plus présentes, entravant aujourd’hui la liberté d’aller et venir, la liberté syndicale ou encore la vie privée des agent.e.s, tel que le démontre un texte à l’ordre du jour aujourd’hui.

En effet, un projet de décret étend les possibilités de vidéosurveillance, de contrôle des véhicules et des personnes et même l’utilisation de la reconnaissance faciale, et/ou des empreintes digitales et des réseaux veineux de la main pour accéder aux sites relevant du ministère.

Que les personnels soient rassurés, c’est pour leur prétendue « sécurité » que leurs données personnelles y compris biométriques, seront stockées par leur employeur ou encore que la vidéosurveillance pourra être détournée de sa finalité pour être utilisée dans le cadre d’inspections ou de procédures disciplinaires contre eux. « Big brother vous regarde »

Les autres textes sont révélateurs des paradoxes de ce ministère et de ce gouvernement.

Ainsi, un plan de formation continue pour 2018 uniquement dévolu au management : pour mettre fin au management autoritaire et maltraitant ou encore pour mieux accompagner les réformes en cours ? Il est fort à parier que la formation dispensée sur le « dialogue social et les instances représentatives » sera plus qu’optionnelle au vu des projets du gouvernement : mort programmée des CHSCT, instance dédiée aux conditions de travail et à la santé au travail ; et de fait des CAP qui perdront leurs prérogatives pour la défense des intérêts individuels et collectifs des agent.e.s.

Mais « dans le même temps », car c’est bien là toute l’ambivalence, l’égalité entre les femmes et les hommes est déclarée priorité nationale. Toutes ces attaques contre le statut général des fonctionnaires et contre les services publics toucheront encore plus les femmes.

Alors que ce ministère devra s’acquitter de 60 000 euros pour non-respect de la loi Sauvadet qui, pour 2016, fixait à 30 % le taux de primo-nominations féminines sur des postes de direction, la seule préoccupation semble être de redorer son blason en obtenant un label « égalité ».

Pour l’égalité entre les femmes et les hommes, loin des opérations de com’, la CGT revendique notamment la revalorisation des professions à prédominance féminine.

Nous constatons, dans ce cadre, que les textes modifiant les grilles du corps des directeurs/trices de la DSJ ne sont toujours pas publiés, alors qu’ils doivent prendre effet au 1er janvier 2017, retardant la sortie de très nombreux arrêtés.

Les conseiller.ere.s pénitentiaires d’insertion et de probation qui se sont fortement mobilisé.e.s en 2016 sont redescendu.e.s dans la rue en nombre le 1er février dernier pour réclamer leur dû.  

Près d’un an après l’adoption par cette instance de l’ensemble des textes, les décrets ne sont toujours pas publiés : aujourd’hui, ils sont à l’ordre du jour pour en reporter l’application au 1er février 2019 au lieu de 2018. Si la lutte récente des personnels n’a pas permis de faire plier le gouvernement, elle aura eu le mérite de forcer l’exécutif à ne pas l’enterrer.

Comme le disait Ricardo Flores Magón, « Ce ne sont pas les rebelles qui créent les problèmes du monde mais ce sont les problèmes du monde qui créent les rebelles. »

Bien sûr, la CGT s’inscrit dans les mouvements actuels dont la journée de mobilisation du 19 avril prochain.

Paris, le 10 Avril 2018

Déclaration liminaire du CTM du 5 Avril 2018

Madame la Ministre,

Nous ne pouvons débuter cette déclaration sans apporter notre entier soutien au mouvement initié par les cheminots et leur souhaitons et nous souhaitons par là même, le même succès qu’en 1995. Pour autant, les cheminots ne sont pas les seuls à être dans l’action et dénoncer les actions de ce gouvernement : Les électriciens et gaziers, les salariés exerçant dans le secteur des déchets, les salariés d’Air France, les étudiants…

Le mouvement du 22 Mars, à l’appel de 7 organisations syndicales de la fonction Publique en est également la preuve. D’ailleurs, les revendications avancées de façon unitaire portent la sauvegarde et le développement des missions publiques. Il n’y a pas de préservation de l’intérêt général sans une fonction publique pleinement reconnue, pas de service public de haut niveau sans les moyens nécessaires à son fonctionnement, pas de garantie de neutralité et d’impartialité vis à vis du citoyen sans un statut rénové et affermi.

DL CTM du 050418

Dans notre Ministère, vous avez récemment adressé une lettre à l’ensemble des agents pour « vendre » vos chantiers de la Justice.

Vous introduisez votre propos par deux principes qui auraient guidé votre action : placer le justiciable au centre de nos préoccupations et recentrer chacun des acteurs de la justice sur son cœur de métier.

Vous parlez ensuite de concertation, de simplification, de transformation numérique afin « d’améliorer plus encore le service public de la Justice ».

Nous sommes bien aise de voir que vous comptez améliorer le service public de la Justice !

Le problème est que tant l’action du gouvernement dont vous faites partie que les mesures présentées vont largement dans le sens inverse à une potentielle amélioration du Service Public. Nous assistons plutôt à une attaque de grande ampleur contre l’idée même de service public au service des citoyens.

Le projet gouvernemental consiste à vider les services de leurs personnels, à dévoyer les missions, à couper le maximum de budgets, en particulier ceux consacrés aux missions premières et à casser les droits des agents.

La concertation n’est que de façade puisque tout est déjà planifié et que nous avons un problème profond : nous n’avons pas la même définition de la modernité et du service public.

A la CGT, nous pensons qu’un Service Public moderne et de qualité ne passe pas par l’utilisation de gadgets informatiques ou par une restructuration à marche forcée qui éloigne encore plus les agents du Ministère de la Justice des justiciables, en particulier les plus précaires.

Nous pensons que la Justice doit être au service des citoyens.

Nous pensons que la Justice repose sur l’humain et la proximité.

Nous pensons que la Justice doit être égalitaire pour ne pas renforcer une justice de classe.

Nous pensons que la Justice doit être protectrice des citoyens, en particulier les plus précaires, et ne doit pas servir des intérêts mercantiles ou politiques.

Nous pensons que la Justice ne doit pas reposer sur des intérêts à court termes au gré des mesures populistes.

Nous pensons que la Justice a besoin des moyens humains, matériels et financiers pour fonctionner.

Nous pensons que la Justice est un service public régalien qui doit être portée et menée par le secteur public.

Toutes ces idées ne sont pas nouvelles mais sont toujours d’actualité.

Nous sommes convaincus que la réforme que vous menez à marche forcée aura des effets encore plus désastreux que celle de 2008 à l’initiative du gouvernement Sarkozy, c’est dire, puisqu’outre le démantèlement des structures de justice c’est aussi les métiers qui sont mis à mal.

Vous nous proposez une justice à deux vitesses, une justice sans réels moyens, une justice fortes avec les plus faibles et faible avec les plus riches, une justice sécuritaire, une justice bradée au secteur privé.

Sous couvert de modernité, la conception du gouvernement que vous portez pioche à la fois dans les idées réactionnaires et dans une soupe néo-libérale que l’on veut nous faire avaler de force alors qu’elle sent le réchauffé voire le rance.

Nous ne pouvons et ne pourrons être d’accord sur le fond et la forme.

Nous continuerons de le signifier par des actions diverses qui s’inscrivent dans un mouvement plus large de refus de la casse du service public par le gouvernement actuel.

La CGT, fidèle à ses valeurs, s’inscrit dès à présent dans l’appel interprofessionnel du 19 Avril 2018 et les actions à venir dans la fonction publique.

On ne lâchera rien !!!

Paris, le 05 Avril 2018

C.G.T – P.J.J.263, rue de Paris – Case 500 – 93514 MONTREUIL Cedex.

Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires – 4, boulevard du Palais – 75001 PARIS.

La CGT Pénitentiaire – 263, rue de Paris – Case 542 – 93514 MONTREUIL Cedex

La CGT insertion probation UFSE-CGT 263, rue de Paris – Case 542-93514 MONTREUIL Cedex

RISQUES SOCIO ORGANISATIONNELS ENFIN UN DEBUT DE PRISE DE CONSCIENCE ?

Absence d’organigramme, management autoritaire, gestion catastrophique des RH, charges de travail démesurées, conditions de travail indignes, dialogue social de piètre qualité, refus systématique des demandes de formation (autres que les commandes institutionnelles), absence d’intervention de l’administration pour des situations individuelles ou de service insoutenables… Autant de réalités traduisant les risques socio organisationnels auxquels sont confrontés les SPIP au quotidien et sur lesquels la CGT Insertion Probation met l’accent depuis des mois. Les SPIP sont en souffrance, c’est une évidence… Ce qui ne semblait pourtant jusqu’ici pas particulièrement préoccuper l’administration.

RISQUES SOCIO ORGANISATIONNELS

Pour enfin de remettre l’administration devant ses responsabilités, car c’est bien de cela dont il s’agit, la CGT Insertion Probation avait sollicité en décembre dernier la tenue d’un CT SPIP spécifique à la question du traitement des Risques Socio Organisationnels dans nos services. Si cette demande n’a pas abouti dans les délais voulus, la DAP paraît aujourd’hui enfin décidée à engager un travail sérieux sur la question. Ainsi, le DAP nous avait reçu en février sur cette problématique, la semaine dernière nous rencontrions la responsable RH et le CT SPIP du 14/03/2018 y était quasi exclusivement consacré.

 

L’administration centrale semble donc enfin entendre l’urgence de la situation et la nécessité de répondre tant aux situations urgentes que de prévenir leur apparition. Pour initier ce travail, plusieurs groupes de travail où les organisations syndicales seront pleinement associées sont crées pour commencer à travailler d’ici à 2 semaines autour de 3 thématiques principales :

 

– les organisations de service et les conditions d’exercice,

– les relations professionnelles au sein du service.

– la valorisation et l’attractivité des carrières

 

Le chantier est immense, les axes de travail au sein de ces thématiques sont multiples et devront nécessairement être priorisés. Aussi, la CGT insertion Probation à très clairement exprimé ses priorités à l’administration : travailler en premier lieu a l’élaboration d’organigrammes de référence dans nos services. La surcharge de travail est une réalité aux effets dévastateurs en termes de vie professionnelle et la lutte contre les Risques Socio Organisationnels impose de se saisir en 1er lieu de cette question. Les organisations de service doivent également être retravaillées et concertées selon les spécificités des départements et antennes.

Il nous paraît par ailleurs indispensable qu’un travail sur les axes suivants soit opéré : les règles relatives au temps de travail, la restauration d’un dialogue social de qualité, la valorisation des professionnels des SPIP : PA, PS, ASS, psychologues ; la mise en place de modalités efficaces et pérennes de suivi des situations de souffrance au travail (qu’elles soit individuelles ou collectives), la définition d’indicateurs objectifs (nombre d’arrêt maladie, nombre de demandes de mutations, de trentièmes, de demande d’explication..) permettant de prévenir et repérer localement, régionalement les situations et services en souffrance ; et enfin d’engager une réflexion sur le positionnement CPIP/DPIP notamment dans la perspective du passage en catégorie A.

Le CGT Insertion Probation investira évidemment ces groupes de travail et veillera à ce que la montagne n’accouche pas d’une souris. L’enjeu est trop important pour l’ensemble des personnels des SPIP.

Insertion probation Réforme statutaire confirmée, mais agents floués !!

« Les CPIP ont obtenu  une progression statutaire que je confirme aujourd’hui, mais elle sera appliquée et bien appliquée à partir de 2019 ». Ces propos tenus par  le président de la République lors de son passage à l’ENAP il y a quelques jours nous ont été confirmés en toute fin de semaine alors que la CGT Insertion Probation était reçue en audience par le conseiller au dialogue social de la ministre de la justice.

réforme statutaire confirmée, mais agents floués!!

Grâce à la réussite de la mobilisation du 1er février, une audience rapide avait été obtenue par la CGT auprès des conseillères justice de l’Elysée et Matignon. La mobilisation a fortement pesé dans la décision de maintenir la réforme dont l’application semblait remise  en question depuis l’annonce du report du PPCR à l’automne 2017. Elle aurait peut-être même permis d’obtenir l’entière satisfaction de notre revendication si l’ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels des SPIP s’y étaient associés.  Mais une chose est certaine l’accès à la catégorie A est à mettre au crédit du rapport de force établi par les personnels accompagnés par la CGT.

L’Elysée et Matignon ont donc tranché et ont demandé au ministère d’assurer le service après vente de leur décision.

Nos arguments, pourtant portés également par le ministère, démontrant la déconnexion entre l’application d’une réforme statutaire obtenue dans le cadre d’un conflit social et le gel de l’application du PPCR pour l’ensemble de la fonction publique ont été rejetés. La réforme ne sera donc ni appliquée en temps voulu (1er février 2018 à 2020) ni raccourcie (2019/2020) , au prétexte d’une crainte de demandes conventionnelles. Paradoxe d’un gouvernement qui s’affranchit de tout dialogue avec les organisations syndicales sur les réformes en cours de préparation, mais qui explique craindre un conflit social… Le ministère s’engage à ce que les textes soient rapidement remis à l’ordre du jour du Comité technique ministériel pour que le processus de leur publication définitive reprenne son cours.

 

La réforme s’appliquera bien, mais contrairement à ce qu’affirme le président elle ne sera pas « bien appliquée ». Le non respect des engagements pris par l’Etat est insupportable ; surtout quand le décisionnaire vient de présenter à Agen « son plan sur le sens et l’efficacité des peine » dans lequel les SPIP joueront un rôle crucial !!!

Si le discours d’Emmanuel Macron met l’accent sur l’importance des missions qui sont les nôtres et la nécessité de les reconnaître, la réalité ne le reflète pas vraiment. Pour l’heure, le report de la réforme statutaire et les 6 points de Primes de Sujétions Spéciales qui séparent désormais les personnels des SPIP des personnels de surveillance illustrent la piètre reconnaissance consentie aux personnels en SPIP.

 

Dénonçant cet écart entre les annonces et les faits, la CGT insertion Probation a fait part au conseiller du dialogue social d’une demande d’augmentation du taux de PSS pour les personnels travaillant en SPIP ; ainsi qu’une mise en œuvre rapide du recrutement des 1500 postes promis par le Président de la République, sans remise en cause de la qualité de la formation , indispensables a un fonctionnement normal de nos services.

 

Puisque la parole d’un président ne suffit apparemment plus, passez aux actes !!

Communiqué de presse CGT Insertion Probation, CGT Pénitentiaire, CGT Chancellerie et services judiciaire, CGT PJJ Passage en force de la garde des sceaux : la concertation à la sauce Macron, très peu pour nous

 

Il nous a été indiqué hier soir par le cabinet de la ministre de la Justice que les textes préparés par le gouvernement pour la réforme de la justice nous seront diffusés le 7 mars au soir et que la ministre nous recevrait le 15 mars pour recueillir notre avis sur les projets.

Pour consulter la version imprimable du communiqué, cliquez sur le lien suivant: 18.03.06-communique_boycott_gds-15_mars

Parallèlement, le projet de loi finalisé sera transmis au Conseil d’Etat ce même 15 mars et le président de la République va annoncer les choix faits en matière de peine dès aujourd’hui à l’ENAP d’Agen.

Après avoir organisé des pseudo consultations sans jamais nous donner connaissance des projets de texte précis, la ministre de la Justice continue le coup de force en nous proposant de nous entendre le jour où tout sera déjà joué.

De ce fait, nous ne nous rendrons pas au rendez vous fixé par la ministre qui n’est qu’une nouvelle manoeuvre pour réduire au silence toute critique des projets en cours.

Le 6 mars 2018

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