Articles de la catégorie: Communiqué national

SERVICES PENITENTIAIRES D’INSERTION ET DE PROBATION « La sécurité pénitentiaire » qui génère de l’insécurité au travail

La CGT insertion probation a rencontré ce mardi 13 juin en audience bilatérale le directeur de la sous-direction de la  sécurité pénitentiaire, créée le 1er février 2017. Celui-ci a pris  a  ses fonctions mi mars 2017.

Au vu de cet entretien et des compétences de cette nouvelle sous-direction qui est principalement axée sur la nouvelle mission de renseignement, il est évident que le terme « sécurité » ne recouvre pas la même acception pour tout le monde !

Version imprimable Communiqué sécurité pénitentiaire SPIP

« Sécurité au travail » : quand la sécurisation et la déshumanisation produisent l’effet inverse de celui escompté

De plus en plus, la question de la sécurité des SPIP en milieu ouvert est calquée sur les logiques du milieu fermé (sécurisation, videosurveillance, hygiaphones …). Au gré des déménagements et réaménagements, bien souvent sans concertation, cette nouvelle logique guide l’aménagement de nos services.

Au contraire à la CGT, nous pensons que la sécurité des personnels et des usagers ne doit pas s’envisager sous un angle sécuritaire, qui est bien souvent générateur de violence.

Lire la suite

SPIP de la Réunion – Courrier à la direction de l’administration pénitentiaire

Monsieur le Directeur par interim,

 Par ce présent courrier, la CGT insertion probation souhaite porter à votre connaissance des événements qui méritent toute votre attention au vu des enjeux de service et de santé au travail des personnels et intervenants auprès des publics pris en charge par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Réunion.

Version imprimable Courrier CGT insertion probation SPIP de la Réunion

Le 15 mai dernier, la coordinatrice culturelle intervenant dans le cadre d’une convention partenariale entre son association et le SPIP de la Réunion depuis plus de 5 ans, a subi une garde à vue de plus de 5 h30.

Cette garde à vue fait suite à un signalement univoque opéré sans concertation par le directeur du Centre de Détention du Port sur la foi de simples allégations de deux détenus, alors même que l’un d’entre eux avait pu être signalé par cette professionnelle pour ses attitudes équivoques lors de ses interventions à l’établissement.

Cette garde à vue a donné lieu à un classement sans suite confirmant que ces allégations étaient totalement infondées.

Lire la suite

Une mini CAP de mobilité des CPIP en juillet 2017…

Les personnels des SPIP viennent de recevoir  une note de l’administration centrale annonçant une « mini CAP mobilité » s’ajoutant à la CAP de titularisation / stagiairisation et avancement prévue de longue date le 6 juillet 2017.

Mini CAP de mobilité des CPIP

La CGT ne peut que dénoncer ce type de pratique qui par ailleurs ne concerne que les postes en DISP ou à la DAP ! Jamais nous n’avons de CAP de mobilité pour proposer des postes vacants dans les SPIP, et pourtant il y en ! On comprend bien que les postes vacants c’est difficile à gérer… c’est exactement ce que vivent la quasi totalité des SPIP sur l’ensemble du territoire national  mais là pas de CAP supplémentaire prévue, les services gèrent la pénurie ! En revanche laisser de postes vacants à la DAP ça ne se fait pas !!!

 

Nous rappellerons seulement que pour combler ces 3 postes profilés, ce sont 3 services qui vont être dépourvus … pas moins de 300 PPSJM qui au mieux iront rejoindre les effectifs déjà bondés des autres collègues du service voire ne seront pas suivies…

 

Le plus incroyable c’est de se dire que le départ d’un agent a des conséquences désastreuses sur l’ensemble d’un service en termes de gestion des charges de travail. Il ne s’agit pas de jouer sur la culpabilité – mal placée- des personnels qui obtiendraient légitimement une mutation mais de dénoncer une fois de plus les équilibres plus que précaires des organisations de service…

 

Il faut également rappeler que ces postes profilés peuvent être l’occasion pour l’administration de jouer la carte de la cooptation, ce qui vient rompre le principe d’égalité de traitement entre les fonctionnaires.

 

Cette pratique des CAP fermées (postes laissés vacants non proposés à la mobilité) au profit des DISP et de l’administration centrale vient nuire à la gestion des ressources humaines et doivent cesser.

 

Il devient impératif que l’administration établisse enfin des organigrammes fiables et réalistes des SPIP afin que les recrutements nécessaires puissent avoir lieu pour assurer un service public de qualité !

Courrier public à l’attention de la directrice de l’ENAP

Objet : Conditions de formation à l’ENAP

 

Madame la Directrice de l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire,

Version imprimable courrier ENAP conditions de formation

Depuis plusieurs années, nous assistons à une dégradation des conditions de formation des personnels sur l’ENAP, en particulier lors de leur formation initiale.

Suppression de l’ISS, fin de la mise en place de réels espaces de convivialité, doublage des chambres, infantilisation grandissante des agents, obligation d’un port de badge, repas payants le soir et le week-end, transformation d’un régime universitaire en régime militaire quel que soit la formation initiale, obligation d’engagement à ne pas être remboursé des frais de stage si l’on demande à changer de lieu, etc., et cette liste n’est pas exhaustive.

Nous l’avons déjà rappelé, nous sommes en désaccord sur un certain nombre de points qui concernent le nouveau règlement intérieur que vous avez mis en place. Si une partie  est risible,  l’autre est malheureusement liberticide car flirtant allègrement avec l’illégalité (comme les fouilles et contrôles divers et variés que vous envisagez de rendre possible). Nous serons particulièrement vigilants sur ces tentatives de restrictions des libertés.

Mais au-delà de ces divergences, nous voulons attirer votre attention sur le fait que non seulement les conditions de vie sur l’ENAP, dignes d’une caserne, ne sont pas adaptées aux personnes qui veulent entrer dans la fonction publique, aussi pénitentiaire soit-elle, ce qui à terme pourrait rebuter certains tentés par cette administration, mais en plus rien n’est fait pour assurer des conditions d’apprentissage à la hauteur d’une école qui se dit Nationale ; le doublage des chambres est absolument intolérable.

Vous avez réussi à obtenir le budget pour clôturer le site de l’ENAP, et doter chaque personnel de badges avec photographie, etc…. Désormais, nous demandons que le budget indispensable à l’achat de micro-ondes et réfrigérateurs soit débloqué afin que les élèves et stagiaires puissent préparer leur repas dans des conditions acceptables les soirs et les week-end.

Il nous parait essentiel que rapidement les représentants des élèves et stagiaires soient consultés ainsi que les organisations représentatives, pour rappel la CGT est majoritaire au sein des PIP, afin que le nécessaire soit fait pour que les collègues en formation puissent vivre, dormir et se nourrir dans de bonnes conditions.

Veuillez accepter, en attendant une réaction et une action rapides et adaptées de votre part, Madame la Directrice de l’École Nationale de l’Administration Pénitentiaire, l’assurance de notre considération distinguée.

A Montreuil

Le 15/05/2017

(Ce courrier sera rendu public)

communiqué de presse lutte gagnante pour les personnels d’insertion et de probation

Une lutte gagnante qui se concrétise : une victoire pour les personnels et la CGT qui les représente !

Version imprimable communique CGT insertion probation lutte gagnante 

Les personnels des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, bien que privés du droit de grève, manifestaient il y a un an sous une pluie battante. Pendant plusieurs mois en 2016, ils se sont massivement mobilisés pour faire entendre leur voix et crier leur colère face au mépris d’une administration qui les laisse continuellement sur le bas côté !

Cette lutte aboutissait l’été dernier à la signature d’un relevé de conclusions par l’ensemble des organisations représentatives des personnels des SPIP, dont la CGT est la première organisation,  venant acter l’obtention d’un grand nombre de revendications en termes salarial, de retraite, de formation initiale et de recrutements.

Malgré des pseudos négociations, la CGT a été force de propositions afin que l’accès à la catégorie A des conseiller.e.s à compter du 1er février 2018, soit bien acté avant l’élection présidentielle.

Le Comité technique ministériel du 5 mai 2017 a enfin permis l’adoption des textes qui acte la concrétisation de cette revendication historique de la CGT.

Des avancées salariales qui profitent à la majorité de la profession

Les gains indiciaires s’élèvent entre 30 et 50 points d’indice selon le grade et l’échelon, soit entre 140 et 240 euros bruts mensuels, de nouvelles perspectives d’avancement et de mobilité sont une satisfaction pour les personnels et pour la CGT qui les représente en termes de revalorisation du pouvoir d’achat, notamment des bas salaires.

Vers une plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accès à la catégorie A des conseillers d’insertion et de probation constitue la reconnaissance des compétences et du niveau de responsabilité, et permet ENFIN une revalorisation salariale qui va dans le sens d’une plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, profession à 75% féminisée, sa revalorisation correspond à un des axes du protocole fonction publique signé en 2013 par l’ensemble des organisations professionnelles.

Une identité professionnelle ancrée dans des missions d’accompagnement socio-éducatif et de réinsertion

L’accès à la catégorie A est bien une occasion pour les personnels de réaffirmer une identité professionnelle forte conforme à nos missions, et de gagner une autonomie et une indépendance  propre à la catégorie A pour contrer toutes les tentatives de détournement de nos missions, notamment aux fins de renseignement.

L’accès à la catégorie A acte également la sortie d’un isolement voire d’un enfermement statutaire, issu du précédent statut particulier de 2010.

Le raccrochage à la filière socio-éducative sera pour la CGT l’occasion de mener un grand nombre de combats au côté des autres travailleurs sociaux pour la défense de nos missions, de notre secret professionnel, de notre déontologie et de nos méthodes d’intervention socio-éducatives.

La CGT a organisé une consultation des personnels et des syndicats locaux CGT en un temps record. Même dans des délais contraints, la CGT ne pouvait pas se priver d’une telle consultation démocratique. Conformément au mandat qui lui était conféré, la CGT a voté en comité technique POUR cette réforme statutaire.

Il s’agit indéniablement de la concrétisation d’une revendication historique à mettre au crédit de la lutte !

Montreuil, le 11 mai 2017

Réforme statutaire : dernière ligne droite

Vendredi 21 avril, s’est tenue l’ultime réunion concernant la réforme statutaire de la filière insertion probation. Désormais les principaux arbitrages sont rendus même si les conditions d’avancement pérennes (après 2020) restent encore en suspens.

Version imprimable communique 24 avril 2017

L’administration n’ayant pas finalisé les textes statutaires, le comité technique ministériel qui actera l’accès à la catégorie A pour les conseillers d’insertion et de probation a été reporté au vendredi 5 mai 2017. Nous ne connaîtrons l’écriture exacte de ces textes que 8 jours avant la tenue de ce CTM soit le jeudi 27 avril 2017. Ces textes seront au préalable soumis pour information au Comité Technique des SPIP prévu le mardi 2 mai 2017.

Hormis ce changement de calendrier de dernière minute dont nous commençons à réellement nous lasser l’administration nous a réservé une jolie surprise en voulant modifier l’article 1er du statut[1] qui détermine pas moins que les missions des CPIP.

Cette modification serait exigée par la DGAFP afin   que nos missions soient en adéquation avec la catégorie A !!! C’est assez surprenant lorsque l’on sait que la DGAFP, saisie depuis des mois de la réforme statutaire de la filière n’a jamais eu la moindre velléité de modifier la rédaction de cet article! D’autant plus surprenant que l’administration a prévu dans le même temps que le Référentiel des Pratiques Opérationnelles 1 (RPO) soit maintenu à l’ordre du jour du   CTSPIP du 2 mai !

Mais ne serait-ce pas plutôt la volonté d’une administration vexée de ne pas avoir mis en œuvre son RPO et ses outils d’évaluation qui profiterait du bon dos de la DGAFP ?

La CGT insertion probation avait vu juste dans la tentative de récupération de la mobilisation des CPIP par une direction projet qui pensait révolutionner les pratiques d’un coup de baguette !

Nous ne sommes pas dupes et si nous avions demandé le retrait du RPO inscrit à l’ordre du jour du CTSPIP, c’était justement pour éviter que la réforme statutaire ne soit un prétexte à une modification de nos missions et de nos méthodes d’intervention ! Il s’agissait d’un accès à la catégorie A à missions constantes et il est hors de question de faire machine arrière.

Après que l’administration ait confisqué le dialogue social au sein de ces négociations statutaires, dans l’intérêt des personnels et de leur mobilisation historique en 2016,  la CGT refusera que l’administration s’arroge le droit de dénaturer nos missions !

 

Montreuil, le 24/04/2017

[1]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D616AFC5E65E32FCF6A39641D41FB51C.tpdila09v_1?idArticle=LEGIARTI000023308044&cidTexte=LEGITEXT000023307978&dateTexte=20170424

LA LIBERTÉ DE PENSER

Une fois de plus, l’administration pénitentiaire a fait preuve d’un management autoritaire envers ses personnels.

Version imprimable communiqué Liberté de penser

Une collègue, syndiquée CGT Insertion Probation, a communiqué par la voie de sa messagerie électronique professionnelle un article d’un chercheur universitaire sur le sujet de la radicalisation à l’ensemble de son service. Son directeur lui a instamment demandé de ne plus utiliser sa messagerie professionnelle pour diffuser un « article d’opinion » à l’équipe, au risque d’encourir à l’avenir des poursuites disciplinaires. Des tracts CGT du SPIP 47, de la région Nouvelle Aquitaine et du national sont venus dénoncer ce nouveau management autoritaire dans nos services.

Suite à ces communications, le directeur interrégional de Bordeaux a fait savoir qu’il était au courant de la situation et qu’il était totalement solidaire de la décision prise par le DFSPIP du Lot et Garonne. Il a par ailleurs ajouté que les communications proposant un point de vue différent de celui de l’administration devaient faire l’objet d’une autorisation préalable de la hiérarchie locale avant diffusion !!!

Ce n’est rien de moins que de la censure…

Lire la suite

Le secret professionnel au sein des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation à l’épreuve des logiques de renseignement

La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a été publiée au journal officiel le 1er mars en même temps que les avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR), la CGT en a fait une lecture très attentive, contrairement à d’autres… Cette loi prévoyant de nombreuses dispositions sur la sécurité publique (usage des armes, création d’une filière privée de sécurité armée, aggravation de la répression des infractions visant les forces de l’ordre, délit de consultation de sites internet terroristes…) contient des modifications législatives qui viennent percuter les logiques d’intervention des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation. Dans un contexte d’état d’urgence permanent, de frénésie autour du renseignement et lutte contre la radicalisation, de pressions en tous genres pour faire fi du secret professionnel, un arrêt sur images s’impose !

Version imprimable communiqué Renseignement

Secret professionnel et partage d’informations : des principes constitutionnels contournés !

En août 2014, la réforme pénale prévoyait un partage d’informations au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, des états-majors de sécurité ou des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure des zones de sécurité prioritaire qui pouvaient « se voir transmettre par ces mêmes juridictions (application des peines) et ce même service (SPIP) toute information que ceux-ci jugent utile au bon déroulement du suivi et du contrôle de ces personnes». En septembre 2016, le Conseil Constitutionnel censure cette disposition pour atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.

 

Lire la suite

REFORME STATUTAIRE INSERTION PROBATION UNE QUINZAINE DECISIVE !

Le vendredi 14 avril, une réunion se tenait à l’administration pénitentiaire dans le cadre de la réforme statutaire de la filière insertion probation.

Version imprimable communiqué reforme statutaire filière insertion probation

Cette date était bien prévue au calendrier qui prend fin, rappelons-le mercredi prochain. Toujours sans aucun nouveau document de travail transmis, toujours avec un ordre du jour incertain, toujours avec des jeux de « poker menteur » et toujours sans capitaine à la tête du navire à la dérive… Pourtant malgré cette impréparation apparente, l’administration pénitentiaire a déjà bien avancé sur un certain nombre de sujets statutaires et a enfin posé sur table les évolutions possibles. Malgré les problèmes de communication entre les différents décideurs, tout n’est pas plié et tout se joue maintenant !

Lire la suite

ASS : droit à la retraite, pouvoir d’achat et égalité mis à mal !

Version imprimable communiqué ASS retraite 12 avril

La réunion relative au suivi du relevé de conclusions des 22 et 26 juillet, organisée jeudi 6 avril, prévoyait, outre les grilles indiciaires de la catégorie A, la présentation des mesures relatives aux inégalités de traitement concernant la liquidation de pension de retraite des Assitant-e-s de Service Social ou Conseiller-e-s Technique de Service Social ayant exercé une partie de leur carrière au sein de l’Administration Pénitentiaire avant d’intégrer le corps des Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation ou Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation.

La CGT Insertion Probation, qui porte ce sujet depuis trois ans maintenant, était particulièrement attentive aux réponses apportées, qui apparaissent définitives suite à la réunion inter-ministérielle (RIM) qui s’est déroulée le 4 avril à Matignon.

Il est important de rappeler qu’initialement l’administration pénitentiaire avait promis aux ASS intégrant le corps de CPIP la prise en compte de la totalité de la PSS dans le calcul de liquidation de la pension. Il s’agissait d’une dérogation les incitant fortement – voire à les forcer – à intégrer prévoyant ainsi l’extinction de ce corps  !

Ce dispositif a d’ailleurs fonctionné jusqu’en décembre 2014 avant son interruption brutale sur décision du service des retraites de l’état (Ministère du Budget). Il y a donc bien une partie des personnels concernés qui ont bénéficié d’une manière pleine et entière de ce dispositif.

L’administration aura d’ailleurs, à l’époque, dans sa grande largesse, consenti de régulariser une trentaine de situations, pour lesquelles les demandes avaient été déposées avant fin 2014. Une pétition à l’initiative de la CGT et de la CFDT a été remise en juillet 2015 à la ministre de la Justice qui s’était engagée à remédier à cette injustice pour l’ensemble des situations. La CGT insertion probation avait proposé un amendement législatif qui aurait pu régler la situation dès l’automne 2015. Le gouvernement ne s’en était pas saisi préférant faire croire à un règlement au cas par cas.

Et pourtant, jusqu’en juillet 2016 : Rien Si ce n’est des recours individuels des agents concernés. La CGT a sans relâche relancé la DAP pour obtenir un règlement global de la situation sans obtenir la moindre réponse.

Cette revendication a donc été intégrée à la plate forme revendicative intersyndicale du printemps dernier et le relevé de conclusions prévoyait « un dispositif concerté […] de règlement de ces situations permettant, en fonction de l’éloignement avec la date d’ouverture des droits à la retraite, de conserver de manière dégressive le bénéfice de la PSS lors de la liquidation de la pension ».

Malgré cette rédaction, la solution adoptée en RIM est fondée sur la durée de carrière comme ASS au sein de l’administration. Contrairement à ce que prévoyait le relevé de conclusion, la proratisation en fonction de l’éloignement avec la date d’ouverture de droit à la retraite n’a donc pas été retenue.

Si le principe de la dégressivité prévue par le relevé de conclusion était déjà un premier renoncement de la DAP quant à l’application mot pour mot de l’engagement initial, le niveau des taux de reprise évoqués à l’époque restaient intéressants. Les agents devaient bénéficier d’une intégration de l’ISS au calcul de la liquidation de la pension allant de 50% à 80% en fonction de la durée de carrière comme ASS en SPIP. La DAP le reconnaissait, cette solution ne permettait pas de maintenir l’équité, mais indiquait que cette concession était nécessaire au règlement global de la situation.

La solution adoptée aujourd’hui est encore nettement moins favorable et même insultante pour les agents concernés !!

Alors que la reprise d’ISS à hauteur de 50 % dans la liquidation de la pension était présentée comme le seuil minimum auquel aurait droit tout ASS ayant intégré le corps des CPIP, cela en devient le seuil maximum ! Et encore, ce taux n’est valable que pour les personnels ayant plus de 25 années de carrière en SPIP. Pour les autres, le taux se réduit de 2,5 points par année, pour sombrer à 0% pour les personnels ayant travaillé en SPIP moins de 6 ans avant leur intégration.

Concrètement, sur près de 400 personnels concernés seuls 85 répondent aux critères de ce taux maximum de 50 %, pour eux ce sera donc une perte mensuelle de 147,5 euros (perte de 1770 euros annuels). Les 115 agents ayant des durées de carrières d’ASS en SPIP d’une durée de 15 à 24 ans bénéficieront d’un taux compris entre 25 et 47,5 %. Pour les 154 agents ayant des durées de carrières moindres (moins de 15 ans) ces taux sont tous simplement risibles (de 22,5 % à 0%) !

En revanche en ce qui concerne les ASS ou CTSS ayant intégré le corps des DPIP (cela concerne 39 agents), la solution semble plus favorable mais l’administration ne nous a pas donné tous les éléments en terme de pourcentage permettant de comparer avec la solution pour les CPIP. En effet les seuls chiffres donnés sont présentés sous forme de gains : de 0 à 25 ans passés comme ASS ou CTSS 847 euros par an en plus de pension et plus de 25 ans de carrière 2146 euros par an en plus !!!

Pour la CGT Insertion-Probation, les solutions retenues et arbitrées par le cabinet du premier ministre sont purement inacceptables!!

Là où l’administration parle d’un côut global de ce règlement inéquitable d’à peine un demi million d’euros étalé sur de nombreuses années, la CGT insertion probation rappelle au contraire les 58 millions d’euros dépensés pour alimenter des missions ultra répressives et sécuritaires (PRAT octobre 2016) !

Là où l’administration peine depuis 3 ans à débloquer ces fonds, la CGT insertion probation rappelle qu’il s’agit simplement de rétablir une équité et améliorer les pouvoir d’achat des personnels !

Là où l’administration parle de gain dans le calcul de la retraite, la CGT dénonce au contraire des pertes importantes ! Là où l’administration parle de règlement d’un complément de retraite, la CGT dénonce une attaque au droit à la retraite, une perte de pouvoir d’achat des retraité-e-s et une mesure qui continue d’accentuer les inégalités entre les femmes et les hommes (95% de personnels concernés sont des femmes) !

Là ou l’administration se réjouit d’une solution évitant les contentieux, la CGT invite les personnels concernés à engager des recours afin de se voir rétablir dans leurs droits élémentaires à pension, tel qu’en ont bénéficié les ASS ayant déposé leur dossier de retraite en 2013 et 2014!!!

Le dispositif adopté ici est trop faible pour se priver de cette option!!!

Montreuil, le 12 avril 2017

« Older Entries