Mme la ministre,

Les organisations CGT du ministère de la justice que nous sommes,

CGT Protection Judiciaire de la Jeunesse,

CGT des Chancelleries et des Services Judiciaires,

CGT Pénitentiaire,

CGT Insertion Probation

prenons acte de cette première rencontre et sollicitons d’ores et déjà une audience pour échanger plus spécifiquement sur les problématiques propres à chacune de nos administrations dès la rentrée de septembre.

Version imprimable Audience GDS du 18 juillet 2017

C’est dans un contexte de politique d’austérité qui touche à la fois les fonctionnaires et les usagers du service public que vous devrez permettre à la Justice de fonctionner dignement.

Nous savons déjà que le budget accordé au ministère de la justice va être amputé de 160 millions d’euros sur 2017, alors que l’on parlait déjà en 2016 de clochardisation de la Justice, il faut encore que ce ministère régalien se serre la ceinture au détriment d’une justice de proximité, de qualité et alors que les conditions de travail pour les personnels sont toujours plus délétères et s’accompagnent de charges de travail toujours plus démentielles.  La paupérisation du service public est en marche !

La loi de finances pour 2018 sera, elle aussi, grandement concentrée sur le volet immobilier du ministère. La création de nouvelles places de prison et la gestion déléguée viennent considérablement amputer le budget de la Justice et ne constituent pas un levier efficace pour lutter contre la surpopulation pénale.  Nous rappellerons que l’absence de programmation immobilière à long terme, l’absence de réflexion d’ensemble sur la construction, le développement et la gestion des bâtiments est ubuesque et constitue un puits financier sans fond…

 

Par ailleurs, il est urgent de prendre conscience du fait que l’indigence des conditions matérielles de travail favorise le développement des risques psychosociaux et participe à l’épuisement professionnel des agents du ministère.

 

La politique d’austérité est également subie de plein fouet par les fonctionnaires qui voient à nouveau le point d’indice gelé alors qu’il n’avait augmenté que de 1,2 % depuis son gel en 2010. Ce sont ces mêmes fonctionnaires qui se voient en outre appliquer à nouveau le jour de carence alors même que cette mesure n’a aucun impact en terme d’absentéisme et ne constitue qu’une mesure budgétairement symbolique.

 

Nous sommes également inquiets vis-à-vis du démantèlement du droit du travail et de l’ensemble des acquis sociaux obtenus par la lutte. Si les fonctionnaires que nous sommes ne sont pas directement concernés, les publics que nous prenons en charge le sont en première ligne (notamment dans les conseils de prud’hommes) et, en tant que militants syndicaux, acteurs judiciaires, nous ne pouvons que dénoncer tant sur le fond que sur la forme (ordonnances) cette casse du droit du travail.

Nous sommes d’autant plus inquiets que la mise en place de l’Etat d’urgence a été l’occasion pour le gouvernement de limiter la contestation citoyenne et syndicale voire de la criminaliser. Nous vous ferons suivre un certain nombre d’éléments ainsi qu’une demande relative à la situation de Mylène palisse qui a été sanctionnée pour s’être exprimée sur l’action de l’administration concernant la lutte contre la radicalisation.

Depuis 2 ans maintenant, l’état d’urgence est en vigueur, les mesures d’exception sont devenues des mesures habituelles et seront bientôt totalement ancrées dans le droit commun ! Il est particulièrement affligeant de voir à quel point les politiques répondent à l’appel des sirènes sécuritaires, au détriment des droits et libertés fondamentales reconnues et garanties dans un Etat de droit.

La lutte contre le terrorisme et la radicalisation conduisent dans chacune de nos administrations à un dévoiement de nos missions, non seulement préjudiciable au service public rendu mais aussi aux conditions de travail des personnels. Les budgets débloqués dans le cadre du plan de lutte antiterroriste n’ont fait que combler un retard accumulé depuis de nombreuses années et ont concentré les attentions sur le volet uniquement sécuritaire, sans la moindre prise en compte des carences dénoncées de longues dates !

Cette sécurisation à outrance est aussi la traduction des politiques pénales répressives successives qui sont à l’œuvre au sein de notre ministère et manquent cruellement d’envergure. Il serait temps d’avoir une politique pénale ambitieuse,  humaniste, tournée vers l’avenir et où l’incarcération reste l’exception, où les aménagements de peine et peines de probation seraient encouragés. Il serait temps de remettre la justice au service des citoyens, de favoriser une justice de proximité qui réduit les inégalités sociales…

Les considérations sécuritaires qui président aux choix politiques doivent cesser. La loi de programmation pour la justice de 2018 devra impulser une nouvelle dynamique pour les 5 années à venir. Il est important de rompre avec la vision exclusivement sécuritaire de la Justice et de donner les moyens humains et matériels aux travers d’orientations politiques humanistes et progressistes.

De nombreux corps de notre ministères ont connu ou vont connaitre d’importantes réformes statuaires, si certaines sont malheureusement bien en route et doivent faire l’objet de véritables discussions comme au sein des services judiciaires, d’autres sont en cours et doivent nécessairement aboutir (PJJ, Administration pénitentiaire). Nous serons vigilants sur ces volets statutaires comme nous le sommes avec la mise en œuvre du RIFSEEP, véritable outil de management autoritaire générant la concurrence et créant des inégalités au sein d’un même corps !

Les personnels que nous représentons, parce qu’ils ont un sens du service public aigu et un investissement fort, doivent pouvoir désormais compter sur une ministre de tutelle engagée et consciente des difficultés qui sont les nôtres au quotidien. Cela implique nécessairement un dialogue social de qualité dont nous souhaitons poser les jalons.

En effet, le dialogue social au sein de ce ministère est en déliquescence depuis de nombreuses années ; calendriers de travail interrompus, CTM non tenus, groupes de travail abandonnés, chantiers en ruine… Nous vous demandons, Mme la ministre, de donner toute sa dimension au dialogue social, et il ne peut y avoir de dialogue social que dans le respect des espaces de concertation et d’échanges constructifs.

Le statut des psychologues du ministère de la justice ou encore la mise en œuvre de la charte égalité femmes/hommes sont des exemples symptomatiques de l’absence de constance du ministère. Ces chantiers doivent aboutir rapidement et de façon consensuelle.

Les conditions de travail et les exigences sont telles que les risques psychosociaux sont une réalité préoccupante à laquelle le ministère de la justice doit s’atteler dès aujourd’hui. Les déclarations d’intention dans ce domaine doivent être concrétisées. Le CHSCTM et les CHSCT D doivent être légitimés et prendre toute leur place pour que la souffrance au travail soit effectivement combattue. Le manque de moyens humains, d’espaces de travail collectifs, de lieux de concertation et les difficultés managériales sont le nid des violences professionnelles.

Le recours aux contractuels dans les différentes administrations ne constituent pas une réponse adaptée puisqu’il ne vient pas répondre à des carences temporaires ou à une hausse d’activité momentanée, ils permettent simplement  une gestion au jour le jour en créant encore plus de précarité. Il serait temps de réfléchir à une vraie gestion prévisionnelle RH à long terme, la nouvelle organisation du Secrétariat général – faite dans l’urgence et sans concertation – pourra peut être le permettre !

Le Ministère est depuis toujours en avance sur l’action sociale avec une politique innovante due aux spécificités du travail de ses agents. Mais, depuis quelques années, le ministère a vu l’arrivée de nombreux jeunes professionnels et donc de besoins nouveaux en terme d’action sociale. Il faut donc adapter notre politique et surtout y mettre les moyens financiers.

Si le montant global de l’action sociale ne bouge pas, 22 millions pour un budget de 8 milliards, il est en baisse sur le ratio par agent.

Pourtant, il faut augmenter les plafonds des CESU, augmenter la réservation de berceaux, mettre en place un vrai PTZ, arrêter le déclin de la MMJ, avoir une véritable politique de restauration à l’échelle nationale en termes tarifaire et d’accessibilité.

Enfin, il faut revoir la zone d’intervention de la fondation d’Aguesseau et la recentrer sur les secours, les loisirs et le logement.

 

Face à tous ces enjeux, Mme la garde des sceaux, nous souhaitons aujourd’hui que vous nous indiquiez de quelle manière nous allons construire le dialogue social, déterminer quelles sont les priorités de ce ministère afin qu’au ministère de la Justice le dialogue social retrouve tout sons sens et son effectivité.

 

Le 18 juillet 2017 à Montreuil

 

Les représentants CGT du ministère de la Justice

 

 

 

Madame la Ministre,

Pour ce qui concerne l’Administration Pénitentiaire, et plus précisément les Services Pénitentiaires d Insertion et de Probation, nous souhaitons vous interpeller quant aux légitimes attentes des terrains et de notre organisation.

Audience CGT insertion probation GDS 18 juillet 2017

La CGT Insertion Probation est l organisation majoritaire au sein des SPIP. Elle a pleinement joué son rôle dans la réforme statutaire qui a permis aux Conseillers Pénitentiaires d Insertion et de Probation d accéder à la catégorie A, réforme validée en CTM le 5 mai dernier, en étant force de proposition mais aussi de défense de l identité de la fonction de CPIP.

 

Cette identité professionnelle nous semble aujourd’hui perpétuellement remise en cause au gré des faits divers, des tragiques événements survenus ces deux dernières années, de l orientation des politiques pénales parfois incohérentes alors que menées par la même majorité ou encore au sein même de notre Administration.

 

Sachez madame la Ministre que c est une identité professionnelle affirmée et confortée par son Ministère de Tutelle qui permettra une meilleure connaissance et reconnaissance de nos spécificités.

 

Les personnels des SPIP ne peuvent être assimilés aux policiers ou agents de la DCRI, qui ont des compétences spécifiques et des qualités professionnelles propres.

Si les personnels des SPIP doivent œuvrer pour l’insertion voire la réinsertion des personnes condamnées  en vue de prévenir la récidive, ils le font selon une appréciation clinique professionnelle qui nécessite une adaptation et une formation initiale et continue de qualité. L immersion de concepts anglo saxons doit être source de connaissances supplémentaires, au même titre que les autres concepts, mais non la base de notre pratique comme se rêve à le penser une partie de l’administration pénitentiaire.

Pas plus que le lien de confiance avec la population pénale confiée par mandat judiciaire ne doit être rompu.

 

L accompagnement socio éducatif et le travail autour du passage à l acte, tout en s’appuyant sur un réseau partenarial étoffé, permet de le conserver.

C’est ce lien de confiance qui est mis à mal par la mise en œuvre du renseignement pénitentiaire où il est demandé aux CPIP de faire office d’agent de renseignement.

Il est urgent de donner un cadre déontologique à nos interventions et de définir clairement auprès des autorités les compétences et les cadres d’intervention de chacun.

En revanche, les arrestations de personnes placées sous main de justice au sein même des Spip ou à proximité immédiate de ceux ci comme cela a déjà eu lieu à plusieurs reprises et de

 

 

 

façon non isolée, l immixtion de la question religieuse au sein des entretiens, stigmatisant principalement une religion, le manque de formation initiale ou continue permettant la prise en charge par tout agent de la diversité des mesures confiées aux SPIP sont autant d atteintes à notre identité et autant coups portés à notre Ministère.

Les discussions qui débutent ce jour devant le Sénat sur la pérennisation de l’état d’urgence et surtout de ses moyens inquiètent fortement les SPIP qui risquent de se voir confier des mesures administratives sans le contrôle du juge mandant  et en dehors de toute infraction!

Il s’agit là clairement d’une atteinte à nos missions, nos valeurs professionnelles.

 

Le travail social est le socle de notre intervention, quant bien même il est spécifique et mené de façon experte.

 

Par ailleurs madame la Ministre, si des efforts ont été consentis ces dernières années sur les moyens humains dévolus aux SPIP , ils concernent principalement les recrutements de conseillers et directeurs pénitentiaires d insertion et de Probation, en omettant toutefois de considérer dans les chiffres annoncés de décompter le nombre de ces agents quittant la profession faute de reconnaissance indemnitaire, statutaire, et d absence de mise en avant de leurs compétences professionnelles avérées et de l accompagnement inexistant des agents pour leur permettre d avoir des perspectives d évolution en terme de carrière professionnelle.

C’est également sans compter l’accroissement exponentiel du nombre de personnes suivies.

Aujourd’hui ce sont plus 275 000 personnes qui sont placées sous main de Justice. Cette explosion du nombre de personnes suivies est en lien direct avec l’extension du filet pénal, le recours plus systématique à une peine d’emprisonnement, à la détention provisoire et au mandat de dépôt.

 

Nous espérons également qu’une circulaire d’orientation pénale viendra jouer tout son rôle dans le désengorgement des prisons et lutter contre les conditions indignes de détention pour les personnes détenues et les pour les personnels pénitentiaires.

Il ne s’agit pas là de moyens budgétaires à mettre en œuvre mais d’une réelle volonté politique ! Nous le savons tous, la construction de nouvelles places de prison n’est pas une mesure adaptée pour contrer la surpopulation pénale?

Depuis plus de 30 ans les gouvernements successifs ont imaginé que la création de places de prison était indispensable, il faut se rendre à l’évidence, plus on construit plus on incarcère. Il s’agit désormais de mettre en place une politique  pénale volontariste et progressiste mettant l’accent sur les aménagements de peine ab initio, le recours aux mesures présentencielles… le placement sous surveillance électronique(juteux marché)  ne peut plus être considéré comme la panacée!

 

Il serait temps en outre que l’administration pénitentiaire se dote d’organigrammes permettant d’apprécier les charges de travail et d’établir des ratios assurant une prise en charge adaptée et répondant à un service public pénitentiaire de qualité.

Cette revendication historique de la CGT semble également être une priorité du nouveau président, il ne reste plus qu’à mettre en œuvre les moyens nécessaires!

 

Le constat du manque d’attractivité vaut pour l ensemble des personnels exerçant en Spip.

Que dire de l absence d évolution professionnelle proposée aux agents PSE, de la précarité constatée des adjoints administratifs dont les traitements sont au niveau du SMIC, de la considération exprimée pour les assistantes de service social qui ont intégré le corps des CPIP en échange de promesses non tenues, de celles qui exercent actuellement et se retrouvent isolées au sein des services par un cloisonnement de leurs missions et par des fiches de poste décidées localement sans harmonisation. Que dire encore des psychologues recrutés de façon opaque quant à leurs missions, isolés au sein des services et qui n ont que peu de perspectives au sein de ce Ministère, cantonnés parfois à des contrats précaires.

 

Vous le voyez madame la Ministre, si vos agents au sein des SPIP se donnent sans compter pour leurs missions et leurs services, ils le font parfois sans reconnaissance et  souvent sans moyens matériels adaptés.

 

Si les crédits de fonctionnement ont pu être améliorés sous couvert de la lutte anti terroriste, la répartition de ceux ci est bien souvent floue et inadaptée aux réels besoins des agents.

Comment conserver un lien avec les partenaires, effectuer un accompagnement global se traduisant notamment par des visites à domicile ou la pratique de permanences délocalisées pour permettre aux personnes démunies de moyen de transport adaptés de respecter les convocations du service alors que les services ne disposent que de peu de véhicules ou de locaux fonctionnels? Comment expliquer que les services de l administration Pénitentiaires doivent être des services de proximité pour permettre un accompagnement de qualité des personnes confiées alors que des antennes, identifiées de tous et prenant en charge des milliers de mesures, sont menacées de disparition? Comment encore expliquer le peu de budget de Placement extérieur, mesure efficiente en terme de prévention de la récidive? Comment expliquer le manque d engagement de l État pour le développement des structures partenariales, en détention par la proposition d’une réelle offre culturelle ou à l extérieur par le développement de structures d accueil et des TIG?

 

Vous le constatez madame la Ministre, les SPIP, qui sont seuls au sein de leur administration, à suivre l ensemble des personnes qui lui sont confiées, sont un rouage essentiel de prévention de la récidive et d insertion, il faut ainsi leur permettre d exercer pleinement leurs missions dans des conditions optimales.

 

Nous comptons sur votre détermination et votre écoute pour y parvenir.

 

Vous pouvez,vous, compter sur les nôtres.

 

Le bureau national CGT insertion probation

 

Ce 18 juillet, le Sénat débat du projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme» qui vise à intégrer des mesures exceptionnelles de l’état d’urgence dans le droit commun. La commission des lois dont le rapporteur est Michel Mercier, dernier garde des Sceaux de l’ère Sarkozy, a beau jeu de se targuer de défendre les libertés publiques en tentant d’encadrer ces dispositions attentatoires aux libertés fondamentales aussi bien individuelles que collectives. D’autant qu’il est fort à parier que la majorité de l’assemblée nationale votera les yeux fermés le texte présenté par Gérard Collomb.

Des mesures inefficaces et contre-productives

communiqué loi anti terrorisme

Pour la CGT insertion probation, version « Mercier » ou version « Collomb », il est urgent de dire NON à ce projet de loi !

Non à l’état d’urgence qui après 2 ans d’existence deviendra permanent à travers cette loi anti terrorisme !

Non à l’état d’urgence qui n’a aucunement montré son efficacité contre le terrorisme mais a été détourné pour intimider militant.e.s et manifestant.e.s , criminaliser les mouvements sociaux et donner tous les pouvoirs à la police administrative sur des critères relevant de l’arbitraire ! 

Non à l’état d’urgence et à ce projet de loi inefficaces et contre-productifs comme le dénoncent la CGT ainsi que de multiples organisations, associations, universitaires et autorités indépendantes.

Alors que l’état d’urgence était prorogé le 6 juillet par le Parlement, ce même jour, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a rendu un avis  sans équivoque contre ce projet de loi. Même la CNIL s’est auto-saisie, le gouvernement n’ayant pas cru bon de lui demander son avis alors qu’elle est compétente en en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.

Du point de vue des Services Pénitentiaires  d’Insertion et de Probation

Depuis 2015, nous constatons dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation des dérives sécuritaires au nom de la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la radicalisation. Loi après loi, décret après décret, note après note, les politiques menées nous plongent progressivement dans un monde où tous les repères démocratiques et déontologiques sont brouillés. A force de pressions culpabilisatrices, d’instrumentalisation des peurs, d’injonctions paradoxales en réaction à l’actualité, les gouvernements successifs installent un système très pernicieux. Aujourd’hui, ce projet de loi franchit un nouveau cap.

Pour nous qui assurons le suivi de personnes placées sous main de justice, les mesures de surveillance et les obligations individuelles de ce texte sont des mesures restrictives de liberté qui ressemblent à celles que nous connaissons dans le cadre de nos missions. Cette similitude et notre expérience nous autorisent à poser un regard très critique sur cette loi anti-terrorisme.

Bracelet électronique mobile, assignation sur une commune, obligations régulières de se présenter, de signaler tout changement de résidence et tout déplacement sont des mesures similaires aux mesures de probation sans en comporter les dimensions essentielles :

Aucune dimension de réinsertion sociale : ces mesures extrêmement contraignantes sont en effet difficilement compatibles avec une vie privée, familiale et professionnelle et ne peuvent que renforcer un sentiment d’injustice et de défiance vis à vis des institutions.

Aucune dimension pénale : ces mesures ne sont pas des réponses à des actes pénalement réprehensibles ni même à des  éléments suffisamment tangibles  rendant plausible la commission d’un délit ou d’un crime.

Aucun contrôle du juge judiciaire : seul garant des libertés individuelles a priori des mesures prises.  Ces pouvoirs exorbitants conférés à la police administrative ne sont ainsi pas assortis des mêmes garanties que celles entourant la procédure pénale.

 

Selon l’étude d’impact de ce projet de loi, nos services seront amenés à assurer les suivis des placements sous surveillance électronique mobile (PSEM) sur décision du Ministère de l’intérieur alors que nous exerçons nos missions dans le cadre d’un mandat pénal. Cherchez l’erreur !

NON, nous ne sommes pas des auxiliaires de police ! Ce mélange des rôles et des cadres d’intervention et ce dévoiement de nos missions sont très dangereux !

 

Par ailleurs, la mise en oeuvre du dispositif technique de PSEM pourra être confiée à une personne de droit privé. Il s’agit bien d’un marché lucratif et ouvrant de plus en plus de brèches à la privatisation de missions publiques.

 

Enfin, l’arsenal de ce projet de loi constitue une fabrique de nouveaux délits car le non respect de ces dispositions sera pénalement sanctionné. De quoi étendre toujours et encore le filet pénal sur des bases artificielles !  

Pour toutes ces raisons la CGT insertion probation dit NON au projet de loi anti terrorisme !

La CGT insertion revendique une justice réduisant les inégalités sociales et une politique pénale ambitieuse, résolument axée sur la réinsertion, faisant de la prison l’exception !

Pour la CGT insertion probation il est URGENT de renforcer la démocratie, la paix, la cohésion sociale et les services publics !

Montreuil le 18/07/2017