A Monsieur Thévaux, Président de la CAP des ASS du Ministère de la Justice,
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Madame Catherine Sultan, DPJJ
Monsieur Stéphane Verclytte, Secrétaire Général du Ministère de la Justice Monsieur Philippe Galli, DAP
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Monsieur le Président,
Suite à notre échange du 8 novembre, et au commencement de réponses que vous nous avez apportées, de nombreuses questions restent en suspens. Nous rappelons à toutes fins utiles que vos services ont pourtant eu 3 semaines pour répondre à des questions que nos organisations vous posent, pour la plupart, depuis des années.
Nous nous étonnons que les différentes directions n’aient pas jugé opportun d’apporter des réponses à nos questionnements, alors même qu’elles ont été destinataires de notre courrier, et que nous les sollicitons également depuis des années concernant nombre de points.
Conformément à votre demande, nous vous rappelons la liste des questions restées sans réponses à la suite de cet échange. Il va de soi que nous attendons des réponses précises à l’ensemble de ces questions, et ceci avant la tenue de la CAP. A cet effet, nous souhaitons qu’un nouveau rendez-vous se tienne dans les deux semaines à venir, au cours duquel des réponses devront nous être apportées.
– Le Ministère de la Justice transmet-il ses circulaires de mobilité aux autres ministères? Quelles démarches le Ministère de la Justice a-t-il entrepris pour obtenir les autres circulaires de mobilité?
– Si l’on s’en réfère aux diverses déclarations et décisions prises ces derniers mois, il ressort que les discussions concernant le passage en catégorie A des travailleurs sociaux doivent débuter en novembre 2016 pour une ratification en 2017 et une application en 2018. Est ce toujours d’actualité?
– A propos de notre déroulement de carrière, l’administration veut que le grade et la fonction de CTSS soit notre « débouché naturel ». Considérant qu’il existe moins de 20 postes de CTSS au ministère de la justice et que nous sommes environ 500 ASS, comment peut-on envisager un jour, hormis par hasard, voire décision arbitraire, d’accéder à cette fonction? Mais surtout, pourquoi n’existe-t-il pas un grade de CTSS non fonctionnel, alors que tel est le cas dans d’autres ministères de la FPE, tel que le ministère des affaires sociales? Si l’on prend l’exemple de la PJJ, pourquoi les éducateur-trices bénéficient ils-elles du grade de CSE non fonctionnel et pas les ASS? De plus, pour les ASS désirant occuper une fonction de RUE, cela entraîne de fait une mobilité fonctionnelle mais aussi géographique.
Poursuivons avec la PJJ où Madame Sultan s’est engagée depuis près de trois ans à actualiser la circulaire dite « Perdriolle » de 2002 intitulée « Place et rôle des personnels de service social à la PJJ » définissant l’organisation du travail et les missions des ASS dans cette direction. Nous comprenons bien que cela arrange la PJJ d’oublier ce document (et d’oublier d’en informer ses cadres), pourtant le dernier en date, puisque chaque jour, il est allègrement piétiné dans une grande partie des services de la PJJ.
Ces modifications auront elles lieu un jour? Les représentant-es du corps des ASS seront-ils-elles associé-es à des discussions préalables?
Pour les ASS du SG, pourquoi leurs primes sont-elles à géométrie variable en fonction de leur lieu d’exercice, tout particulièrement concernant les collègues basé-es outre-mer ? Quels moyens l’administration se donne-t-elle pour que les frais de déplacements soient remboursés dans des délais décents ?
Concernant l’AP, depuis près de 5 ans nous interpellons cette direction sans jamais avoir de réponses concernant les ASS ayant refusé leur intégration dans le corps des CPIP. Combien d’ASS ni détaché-e-s ni intégré-e-s sont encore sur des postes de CPIP ? Quid de leur devenir ? Qu’en est-il réellement de ceux et celles qui ont intégré, et à qui on a promis la prise en compte de leurs primes dans le calcul de leur retraite?
Plus globalement, et demandé aussi régulièrement depuis des années, nous souhaitons pouvoir avoir une vision d’ensemble du corps. Combien d’ASS sont en poste dans chacune des différentes directions ? Quel est le taux annuel d’arrêts maladie pour les ASS? Combien de CLM? De CLD? Combien de postes réservés aux ASS existent dans la nomenclature ?
Nous nous étonnons également que lors de la CAP des 15 et 16 novembre 2016, seulement une petite quarantaine de postes soient proposés à la mobilité. Pourquoi aucun poste ne l’est il à l’AP alors que lors de la précédente CAP, plusieurs sont restés ou devenus vacants? Est-ce purement une stratégie de la part de l’administration pour pouvoir recruter des contractuel-les sur ces postes s’ils ne trouvent pas preneur après avoir été proposés aux titulaires? Les 35 postes d’ASS pour la PJJ dans le cadre du PART annoncés initialement en mai, sont en fait reportés à 2017, quelle en est la raison ? La prise en compte de la dimension sociale dans l’accompagnement des jeunes en difficulté, qualifiés comme « radicalisé-es » ou non, serait elle considérée comme secondaire ?
De plus, pourquoi le poste du PTF Marseille (PJJ) n’est-il proposé qu’aux ASS et non pas aux autres corps de la PJJ ? N’est-ce pas une atteinte au principe d’équité ?
Cordialement.
Ce courrier sera rendu public
Fait à PARIS, le 14 novembre 2016