Validé le matin du 27 septembre en conseil des ministres, la garde des Sceaux a présenté le budget de la justice aux organisations syndicales au ministère dès l’après-midi.
Version imprimable budget 2018 VF
La garde des Sceaux envisage une véritable transformation de la Justice en s’appuyant sur 3 axes :
- l’amélioration du fonctionnement quotidien de la Justice
- renforcement de l’efficacité de la peine
- faciliter l’accès à la justice des plus démunis
Ces trois axes ont été abordés par le biais de l’augmentation des moyens financiers et humains.
Ainsi les chiffres sonnent comme une bonne nouvelle : pour la garde des Sceaux, la Justice est un des seuls ministères à voir son budget augmenter. C’est effectivement pour 2018 une hausse de 3.9 % du budget de la Justice pour un budget total de presque 7 milliards d’euros ! Et cette hausse devrait être de 4.3 % en 2019 et 5.1 % en 2020… De 2018 à 2020 ce ne sont pas moins de 900 millions d’euros qui abonderont le budget du ministère – pour la garde des Sceaux, il y a donc lieu de ce réjouir en ces temps de restrictions budgétaires !
Cela serait effectivement envisageable si l’ensemble des services de ce ministère n’étaient pas si paupérisés depuis plusieurs années et ne peinaient pas autant à se maintenir à flots !!
1000 créations d’emploi au Ministère de la Justice
- 470 emplois de personnels de surveillance – 5 ouvertures établissements et 6 quartiers de préparation à la sortie + 50 dédiés aux extractions judiciaires
- 150 personnels d’insertion et de probation
- 35 personnels dédiés au renforcement du renseignement pénitentiaire
- 80 personnels pour le mise en œuvre de la transformation numérique
- 40 éducateurs PJJ pour les services de milieu ouvert et ouverture de 40 Centre Educatifs Fermés
- 331 personnels pour les services judiciaires, mais avec un joli tour de passe-passe qui consiste en la suppression de 183 postes suite à la simplification et numérisation des procédures ! Il n’y a donc que 148 créations d’emploi !
Sans nier l’intérêt de la numérisation de procédures qui peut permettre le redéploiement de postes, la ministre se leurre si elle estime que ce biais permettra de combler que les manques en RH des services, loin de là… !
1000 postes, c’est mieux que rien, certes, mais c’est très loin de couvrir les manques actuels.
Dialogue et politique sociale
Afin de modifier en profondeur le service public de la justice, la garde des Sceaux a exprimé sa volonté d’ouvrir de véritables discussions avec les personnels, les administrations et les organisations syndicales sur les ressources humaines dans l’ensemble du ministère tant sur la politique de recrutement que de fidélisation. Se disant attachée au dialogue social, elle souhaite que ce travail soit initié au niveau du Comité technique ministériel dès mi-octobre 2017.
La CGT en prend acte et saura exposer les difficultés récurrentes en termes de gestion des ressources humaines notamment au sein de l’administration pénitentiaire. La notion de dialogue social doit effectivement reprendre corps et les comités techniques ne peuvent être des instances de légitimation de l’activité de l’administration comme on le déplore à la DAP !
Perçue notamment comme un levier de fidélisation et d’attractivité, l’action sociale ministérielle verra son budget augmenté de 7% (soit 25 millions d’euros), les efforts à fournir dans ce domaine sont indéniables face à la précarisation des fonctionnaires qui subissent de plein fouet l’austérité gouvernementale.
PPCR
La garde des Sceaux a également garanti que 34 millions d’euros seront dédiés aux mesures catégorielles et 24 millions pour la mise en œuvre du PPCR.
S’il a été fait état des protocoles dans la pénitentiaire, rien n’a été dit sur l’état d’avancement du processus pour la réforme du corps des CPIP… ce qui est particulièrement inquiétant !
Chantier de préparation d’un énième changement de politique pénale ?
Afin de préparer la loi de programmation prévue au printemps 2018, la ministre veut également ouvrir dès la semaine prochaine un chantier spécifique de 3 mois sur l’efficacité de la peine et ne plus faire de l’emprisonnement la peine de référence afin de « permettre la réinsertion des personnes placées sous main de justice et éviter la récidive » ; la garde des Sceaux envisage aussi une application des propositions de ce chantier par voie réglementaire en amont de la loi. Ces mots ne sont pas sans rappeler des annonces déjà entendues sous un autre début de quinquennat et restées vaines, la CGT insertion probation reste encore une fois dubitative !
La CGT attend désormais la déclinaison précise de ce budget au sein de l’administration pénitentiaire avec la présentation du « programme 107 pour vérifier son adéquation avec ces annonces.
Si la ministre se réjouit de nous présenter un des rares budgets ministériels à être en hausse et d’annoncer 1000 postes au sein du ministère, il conviendra de lui rappeler lors des différentes instances que ces services, à l’agonie depuis longtemps, doivent cesser d’être malmenés par des conditions de travail déplorables et que les personnels attendent de véritables réponses aux problèmes quotidiens qui sont les leurs, la CGT sera présente pour porter leurs voix !
En définitive pour la CGT, ce projet de loi de finances s’incrit dans la politique gouvernementale d’austérité budgétaire. Pire il ne laisse aucunement apercevoir une véritable volonté politique de mettre fin à la course sans fin de construction de places de prison et qui renforce continuellement le renseignement pénitentiaire !
Montreuil, le 29/09/2017
