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Compte-rendu du Comité technique ministériel du 5 mai 2017

Dernier jour pour un « dernier  acte de responsabilité », pour reprendre ses propres termes, en tant que Ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas a fait « acte de présence » pour une partie de la matinée au comité technique ministériel qui se tenait le 5 mai et qui se terminait de longues heures plus tard.

Version imprimable Compte-rendu CTM du 5 mai 2017

Comme nous le déclarions en liminaire, ce comité était chargé de symboles car résonnant comme un bilan d’orientations sécuritaires, il a tout de même permis la validation des projets de textes indiciaires et statutaires pour la filière insertion probation et ainsi l’accès à la catégorie A pour les conseiller-e-s et ce grâce à la lutte historique menée par les personnels en 2016.

En revanche, le Ministre de la Justice ne peut se féliciter du sort des psychologues qui attentent depuis plus de 3 ans que les promesses de la création d’un corps ministériel soit acté.

De même, le garde des Sceaux n’aura pas saisi l’opportunité de réaffirmer symboliquement le respect de la liberté d’expression des personnels de son Ministère et de ses représentants syndicaux, préférant rester sourd au courrier unitaire qui lui était adressé quelques jours plus tôt par les secrétaires généraux de la CGT et de la FSU ainsi que les présidentes du Syndicat de la Magistrature et de la Ligue des droits de l’Homme concernant l’annulation de la sanction envers Mylène Palisse.

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Courrier unitaire au Ministre de la Justice CGT -FSU – SM et LDH Recours sanction Mylène Palisse

Monsieur le Ministre,

Vous comprendrez très certainement que Mme Palisse forme un recours contre l’injuste sanction qui lui a été infligée en votre nom le 31 janvier.

Version imprimable Courrier unitaire garde des sceaux Mylène Palisse – 02 05 2017

Vous comprendrez aussi qu’à l’instar des autres organisations qui n’acceptent pas cette sanction, nous nous réservons la possibilité d’intervenir au soutien de son recours.

Nous avons néanmoins la conviction qu’à quelques jours d’échéances essentielles, vous saurez saisir l’occasion manquée au sortir du Conseil de Discipline, et aurez à cœur de purger un contentieux dont nous ne comprenons pas que votre ministère ait pu s’y engager puis s’y enfermer dans ces termes.

Il suffirait que vous annuliez cette sanction, fût-ce dans une stricte démarche d’apaisement, pour que cela rende sans objet le recours auquel Mme Palisse doit se résoudre, les interventions qui la soutiendront, et la mobilisation que cela impliquera.

Dans l’attente de votre répondre, veuillez agréer Monsieur le Ministre l’expression de nos salutations distinguées.

Pour la CGT Philippe Martinez, Secrétaire général

Pour la FSU Bernadette Groison, Secrétaire Générale

Pour le Syndicat de la Magistrature Clarisse Taron, Présidente

Pour la LDH Françoise Dumont, Présidente

Delphine Colin, secrétaire nationale de La CGT insertion probation – Jean-Marc Canon, secrétaire général de L’UFSE-CGT- François Dousseau, secrétaire général de La CGT Hautes Pyrénées – Marie-José Kotlicki, secrétaire générale de L’UGICT- CGT – Christopher Dorangeville, secrétaire général de La CGT Pénitentiaire – Michel Demoule, secrétaire général du Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires – Caroline Chamby, secrétaire générale de l’UNS CGT PJJ – Estelle Piernas, secrétaire générale de la CGT EPIDE Emmanuel Vire, secrétaire général du SNJ CGT – Olivier Caquineau pour le SNEPAP-FSU – Natacha Grelot pour le SNPES- PJJ/FSU 

Paris, le 2 mai 2017

Motion congrès UFSE-CGT liberté expression libertés syndicales

Nous, l’Union Fédérale des Syndicats de l’État – CGT, réunie en congrès du 27 au 31 mars 2017, affirmons haut et fort notre engagement pour la liberté d’expression et l’exercice des droits syndicaux.

Cliquer ici pour télécharger et imprimer la motion

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Nous rappelons que se syndiquer est un droit fondamental, que le droit de grève est un droit constitutionnel et que toutes les conquêtes sociales sont obtenues par les luttes grâce aux libertés syndicales qui sont notre bien commun.

Nous condamnons la recrudescence de la répression antisyndicale entre autres lors des mobilisations contre la loi travail. De nombreux militants et militantes ont été mis en garde à vue, traînés devant les tribunaux, condamnés injustement. Dans le même temps l’état d’urgence permanent participe à amplifier les attaques contre les libertés publiques dont font partie les libertés syndicales.

Dans la Fonction Publique, des combats emblématiques d’atteinte à la liberté d’expression des fonctionnaires nous montrent à quel point il est essentiel de se battre et ne rien lâcher.

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ÉTAT D’URGENCE, DÉRIVES SÉCURITAIRES ET MISSIONS DE SERVICE PUBLIC

L’état d’urgence a été adopté depuis le 26 novembre 2015 et est prorogé depuis.

Version imprimable ETAT_URGENCE

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Tous les contrôles effectués ont permis de dégager des abus sur les mesures ordonnées dans le cadre de l’état d’urgence mais aussi des pratiques constitutives d’un détournement de l’état d’urgence dont les entraves aux libertés syndicales (interdiction de manifester ou contraintes de sécurité qui entravent l’activité syndicale…).

Les dérives sécuritaires impactent aussi très clairement le contenu des missions publiques, les conditions de travail, quel que soit le secteur, bien évidemment dans les secteurs de la sécurité, du contrôle et du social mais pas seulement…

La soi-disant lutte contre le terrorisme, contre la « radi- calisation » a aussi des conséquences sur le service rendu aux usagers, la prise en charge de certains publics par les fonctionnaires, sur les conditions de travail, sur le respect de la laïcité…

Des postes particuliers, dont un certain nombre d’agents non titulaires, ont été créés dans certains services en lien avec
la lutte contre le terrorisme, pour détecter ou prévenir la
« dite radicalisation », des lois ou règlements intérieurs ont été modifiés et impactent directement ou indirectement le contenu des missions et ou les conditions de travail. Des budgets importants ont été dédiés à la lutte contre la radicalisation.

Dans un contexte où l’instrumentalisation des peurs justi e des atteintes aux libertés fondamentales, face au délitement des missions publiques voire leur détournement, quels enjeux pour le statut des fonctionnaires et la conception du fonctionnaire-citoyen : égalité pour empêcher les discriminations, indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et de l’arbitraire administratif, responsabilité au service de l’intérêt général ?◆

L’état d’urgence et l’État de droit

L’état d’urgence donne aux autorités administratives des moyens d’action supplémentaires qui échappent totalement au contrôle à priori du juge judiciaire…

Trois types de mesures administratives ont été principa- lement ordonnées : Les perquisitions, les assignations à résidence, les fermetures de lieux de culte et les interdictions de manifester.

Depuis la mise en place de l’état d’urgence, au vu des risques incontestés d’atteintes des libertés fondamentales, différents contrôles ont été mis en place.

CONTRÔLES INSTITUTIONNELS

• Une veille continue mise en place par la commission des lois de l’assemblée nationale ;

• Saisine de la Commission na- tionale consultative des droits de l’homme (CNCDH) par le président de la commission des lois d’où la création d’un groupe de travail sur le suivi de la mise en œuvre de l’état d’urgence au sein de la CNCDH ;

• Quatre cents délégués territoriaux du défenseur des droits accueillent sur tout le territoire toutes les réclamations liées à la mise en œuvre de l’état d’urgence ;

• Un comité de suivi a été piloté par la ministre du travail avec les organisations syndicales sur les conséquences des attentats et de l’état d’urgence. Cette instance a été créé afin d’examiner lesdites conséquences en termes d’activité économique, d’emplois, de conditions de travail pour les entreprises et les services publics.

Les tribunaux ont rendu des centaines de décisions dans le cadre du contentieux relatif aux mesures prises au titre de l’état d’urgence.

VEILLE CITOYENNE

La quadrature du net a mis en ligne un dispositif d’édition collaborative en invitant les citoyens à recenser les articles de presse qui évoquent des dérives, voire des abus des forces de l’ordre dans le cadre de l’état d’ur- gence.

Un observatoire juridique de l’état d’urgence a aussi été mis en place par des membres du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature et de diverses ONG dont Amnesty international, le GISTI, l’Observatoire internatio- nal des prisons et la Quadrature du net. Il élabore une analyse juridique des textes qui ont été ou vont être adoptés sur la question de l’état d’urgence, ainsi que des mesures administratives prises et des décisions rendues en matière administrative et judiciaire, au regard de leurs effets sur les libertés, y compris des atteintes à l’Etat de droit et aux dispositions constitutionnelles.

La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen (LDH) a mis en place une veille aussi par le biais de ses antennes locales. La LDH a aussi été à l’initiative d’un collectif Sortir de l’état d’urgence composé de plus d’une centaine d’organisations dont la CGT. Ses exigences étaient que les pouvoirs publics jouent leur rôle de garants de la défense des droits et des libertés publiques ; qu’ils rétablissent le droit plein et entier de manifester ; qu’ils cessent les perquisitions et les assi- gnations à résidence arbitraires et à agir dans le cadre de procédures judiciaires ; qu’ils mettent en place des garanties effectives de contrôle ; qu’ils lèvent l’état d’urgence et qu’ils renoncent à une réforme constitu- tionnelle préparée dans l’urgence et au contenu inacceptable.◆

IMPACT DE CES POLITIQUES DANS DIFFÉRENTS SECTEURS !

À L’ÉDUCATION NATIONALE

Des consignes et notes de service sont diffusées dans lesquelles les personnels sont invités à dénoncer les collègues et les élèves qui se radicaliseraient.

Christian Estrosi a aussi récemment tenté d’introduire des policiers en uniforme dans les écoles. Bien que conscient-es de la nécessité d’assurer aux abords des écoles, sur la voie publique, la sécurité des enfants et de leurs parents, cette décision, sous cette forme-là, apparaît comme totalement déconnectée de la réalité de l’intérêt des enfants et des équipes pédagogiques. Elle ne fait qu’exploiter les craintes légitimes de la population sans apporter la réaction mesurée, ef cace et professionnelle qu’elle est en droit d’attendre de la part de ses élus-es.

L’instrumentalisation des peurs fait monter aussi le racisme.

À l’image de l’affaire Théo, de tels comportements des Forces de l’ordre, minorés par le Parquet et les services de police, ne peuvent que développer les sentiments d’impunité pour les représentants de la loi et d’iniquité, d’arbitraire pour la population et notamment chez une partie des jeunes qui se trouve en butte quasi quotidiennement à des contrôles au faciès, des humiliations, des insultes et parfois des violences policières. Nous, enseignant. es, éducateur.trices, formateur.trices qui sommes au contact de ces jeunes dans l’exercice de nos métiers, savons la souffrance et la colère que cela engendre chez les jeunes lles et garçons que nous côtoyons tous les jours. Comme c’est en partie de notre responsabilité de les accompagner dans la construction du « vivre ensemble », du respect de toutes et tous sans aucune discrimination, de la citoyenneté et de l’émancipation, c’est notre rôle de dénoncer haut et fort la justice de classe qui prévaut de plus en plus souvent.◆

AU MINISTÈRE
DES AFFAIRES SOCIALES

Ce ministère recouvre divers services liés à la cohésion sociale (politique d’asile, migrants, sans abris…). Le pro- blème de base est celui de la RGPP et de l’interministé-rialité. Ainsi, les préfets ont pris la main. Ces derniers ont comme préoccupation première le maintien de l’ordre, logique qui vient percuter celle de la prise en compte des problématiques sociales. L’exemple du centre de Calais démontre l’improvisation la plus totale. Un tri qui serait fait sur la base de ceux qui pourraient être susceptibles d’être dangereux ne peut qu’entraîner des dérives. Dans le domaine de la politique de la ville, les conséquences pour les usagers sont importantes car budgétairement. Alors que les associations financées ne se sont pas avérées compétentes dans ce domaine, les orientations imposées encouragent à prioriser la lutte contre la radicalisation sur l’éducation. Les associations qui font le lien dans les quartiers n’ont plus de nancements. La lutte contre le racisme est également délaissée. Les associations qui sont dans la contestation sur la ques-
tion des migrants, de l’état d’urgence sont menacées de
baisse de leurs subventions. La répression contre l’acti-
vité militante se traduit aussi sur le terrain budgétaire.
La conséquence de la politique menée est la cri-
minalisation d’un segment de la population.
Cela crée de la souffrance chez les agents.◆

 DANS LES UNIVERSITÉS

Aujourd’hui, les discriminations au recrutement sont flagrantes avec des questions de jurys sur le port d’un voile léger. Les personnels de confession musulmane se sentent stigmatisés.

La pression sur les syndicalistes est forte à travers les mesures de sécurité : dif cile de rentrer sur les campus pour organiser des heures mensuelles d’information, stigmatisation des camarades. En Franche comté, exemple récent d’étudiants militants qui ont été mis en garde à vue pour avoir investi le Conseil d’administration avec des croissants et du café !

La répression est insidieuse quand pour les étudiants, leur diplôme est en jeu. Pour les personnels, la pression l’est tout autant sur leur carrière. Concernant les étudiants sans-papiers, des collectifs se mettent en place, la stigmatisation est encore plus puissante. ◆

A L’OBSERVATOIRE NATIONAL DES FORÊTS

Les mesures de sécurité deviennent de véritables entraves à l’activité syndicale : l’accès aux locaux syndicaux doit être justifié par une réunion, impossible de faire rentrer d’autres militants extérieurs à l’ONF. Les recrutements de vigiles et l’omniprésence policière entretiennent le sentiment d’insécurité. Avant, l’ONF était sollicitée par la police en cas de disparition inquiétante ; aujourd’hui, l’ONF est appelée par les services de renseignement pour donner des informations sur des personnes « suspectes » qui pourraient passer par les massifs surveillés par nos services. ◆

DANS LES SERVICES PÉNITENTIAIRES D’INSERTION ET DE PROBATION (SPIP)

La liberté d’expression et les libertés syndicales ont été gravement remises en cause car la CGT dénonçait ces dérives. Mylène Palisse, élue CGT en a fait les frais et a été sanctionnée disci- plinairement malgré la mobilisation autour d’elle.

Dans le domaine du travail social, la question du secret professionnel se pose de façon très inquiétante et les tentatives de faire des travailleurs sociaux des auxiliaires de police sont de plus en plus grossières.

Aujourd’hui, les policiers et parquets se servent des SPIP comme lieux d’interpellation mettant en danger les personnels, les usagers et le lien de confiance, base de l’accompagnement.

La question de la protection des données individuelles autour des chiers informatiques est aussi très impor- tante à prendre en compte. Un récent rapport des ins- pections (affaires sociales, judiciaire) a préconisé pour l’insertion des personnes suivies par nos services l’inter- connexion des différents chiers (sociaux, justice …).

Postes spécialisés de conseillers d’insertion dans le cadre du renseignement pénitentiaire, référents terrorisme – radicalisation, formations au contenu ou
et focalisées sur la question de la religion musul- mane, organisation de collecte de renseignements
sur les données personnelles, textes pris dans la pré- cipitation, au lendemain d’événements dramatiques comme celui de St Etienne du Rouvray, sans consul- tation en comité technique, ou contre l’avis unanime des organisations syndicales, budgets très importants, priorité des priorités, vitrine d’affichage, … ◆

AUX SERVICES JUDICIAIRES

Les moyens budgétaires dégagés pour la lutte anti terrorisme ont été très importants. Les créations d’emplois n’ont fait que pallier une partie des manques criants existants en effectifs dans les tribunaux. Et encore, il a s’agit principalement de postes d’agents non titulaires. La précarité a été ainsi accentuée. Une grande partie de ces budgets ont été princi- palement investis sur des mesures de sécurisation.

Pour certaines d’entre elles, ces mesures étaient déjà nécessaires en termes de conditions d’hygiène et
de sécurité mais d’autres ont été faites en inadéqua- tion avec les réalités de terrain. Ainsi, des portiques de sécurité ont été achetés alors qu’ils n’étaient pas adaptés sur un plan immobilier aux tribunaux en question. Il y a eu là un gâchis d’argent public. ◆

PROTECTION jUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Les financements contre la radicalisation sont très importants. Il y a une certaine hypocrisie car ces moyens n’ont fait que combler des manques dus à la RGPP en termes d’effectifs. Malgré le discours de la Direction de la PJJ qui est de maintenir la mission éducative, les textes per- mettront, dans le cas d’une alternance politique, une forte réorientation sécuritaire des missions.

Sur la question de la neutralité, la PJJ instrumentalise la peur des agents et favorise les réponses simplistes alimentant la stigmatisation et un anti-syndicalisme primaire. Un projet de note de mise en œuvre de la loi de déontologie actait des atteintes très impor- tantes à la liberté d’expression et aux libertés syn- dicales. Ce projet de note est en réécriture suite

aux observations des organisations syndicales.
Il est désormais demandé à la PJJ de faire des évalua- tions des impacts sur des très jeunes enfants ayant
des parents chés S. Cela s’impose aux parents qui n’ont aucun moyen de recours. Les agents sont livrés à eux-mêmes, la pression est mise sur eux pour faire de l’évaluation de dangerosité. De plus en plus, l’intrusion de la police dans le travail de la PJJ est à l’œuvre.
Des dérives sont constatées également dans le domaine de la politique de la ville, où les maires tentent d’obte- nir de la PJJ des informations couvertes par le secret professionnel. Le trauma provoqué par les attentats brouille les repères déontologiques et les collègues, dans ce climat de peur, peuvent trouver normal de répondre aux questions. Le projet de loi sur la sécu-
rité publique prévoit que les parquets puissent désor- mais donner l’ordre de lever le secret professionnel.
Les jeunes sont traversés par de nombreuses questions liées à la religion et à l’appartenance à la société française. L’administration entretient une confusion entre la neutralité des fonctionnaires et les droits
des jeunes. Elle limite ces derniers et demande aux agents d’éviter les questions qui peuvent fâcher.
Des formations sur la radicalisation sont organisées.
Ces formations ne sont pas obligatoires mais elles le deviennent dans les faits. Elles restent les seules impo- sées et suivies par quasiment l’ensemble des agents
de la PJJ. Ces formations restent inchangées malgré
les observations des organisations syndicales. ◆

À LA PÉNITENTIAIRE

 L’actualité rythme la politique sécuritaire. En 2015, le syndicats de la pénitentiaire étaient dans l’action et les attentats ont entraîné des moyens importants pour la pénitentiaire qui n’ont fait que combler une partie des carences d’effectifs.
L’état d’urgence a fait que les moyens ont été principalement mis sur l’aspect sécuritaire. Des missions extérieures (gendarmerie et police) étaient déjà transférées à la pénitentiaire: transferts, extractions judi- ciaires. Aujourd’hui se pose celle des extractions médi- cales. Les transferts d’effectifs pour ces missions nouvelles ont été récupérés par les

plans de lutte antiterrorisme. Dans le cadre de la lutte contre la radicalisation, les surveillants de prison voient leur mission de réinsertion totalement mise de côté: grilles de repérage de radicalisation, évaluation
de la dangerosité, armement des personnels… sur la fausse idée que la prison serait l’école de la radicalisation.
La construction de nouvelles prisons et la nouvelle classi – cation des établissements sur les niveaux de sécurité auront pour conséquence l’abandon du maintien des liens familiaux des personnes détenues.
On subit aussi une entrave à l’activité syndicale. De nom- breux refus de temps syndicaux pour les personnels viennent désormais s’ajouter à l’interdiction de grève et
de rassemblement. ◆

Détournement de missions

L’état d’urgence conjugué aux politiques d’austérité budgétaire justifie des atteintes graves aux missions de service public et participe d’un climat nauséabond

Dans un contexte d’austérité, l’état d’urgence légitime une réorientation budgé- taire sur des missions sécuri-taires. Dans certains secteurs comme celui de la Justice, des financements très importants ont été mobilisés et la priorité est axée sur la sécurité au détriment de l’insertion et de l’éducation.

ATTAQUE DES POLITIQUES SOCIALES

La moitié des budgets de la politique de la ville sont absorbés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation au détriment des associations qui font du lien dans les quartiers.

Les conséquences de la Révision générale des politiques publiques, de la fongibilité des budgets politique de la ville et de l’interministérialité, donnent tous les pouvoirs aux préfets et font que les logiques sécuritaires et de maintien de l’ordre prennent le pas sur les politiques sociales (asile, sans- abri, éducation, quartiers populaires, lutte contre le racisme…).

La « chasse aux sorcières » et l’évaluation de dangerosité ont envahi la fonction publique aussi bien pour les personnels que les usagers. La terminologie « radicalisation » pose problème et l’on voit que derrière, c’est une religion (la religion musulmane) qui est visée et également les personnes d’origine arabe. Les popu- lations des quartiers, les personnes d’origine étrangère, les personnes de confession musulmane se sentent stigmatisées et abandonnées par les pouvoirs publics. Les discriminations sont ainsi renforcées et la parole raciste est libérée. Aussi, dans la fonction publique et pour les personnels, les questions de la neutralité et de la laïcité sont instrumentalisées dans ce climat délétère. Globalement, sur ces questions, les personnels se sentent démunis et la formation continue n’est pas à la hauteur voire accentue ce climat de chasse aux sorcières.

INTENSIFICATION DE
LA PRÉCARITÉ

Dans le cadre de ces politiques, le recours à des agents non titulaires intensifie la précarité au sein de la fonction publique, les organisations de service sont imposées sans concertation. Les conditions de travail sont aggravées mettant une pression sur les agents en termes de charges de travail supplémentaires et d’injonctions paradoxales.

ENTRAVE À L’ACTIVITÉ SYNDICALE

Enfin, les mesures de sécurité sur les lieux de travail deviennent de véritables entraves à l’activité syndicale (accès aux locaux syndicaux, organisation d’heures mensuelles d’information…).

L’entrave à l’activité syndicale ne s’arrête pas là mais prend aussi la forme d’une atteinte à l’expression des syndicalistes et des personnels sur les questions liées à l’état d’urgence et sa mise en œuvre dans les services. L’affaire Mylène Palisse est l’étape franchie par nos administrations qui n’hésitent pas à piétiner nos droits et les libertés syndicales et le statut des fonctionnaires.

PROPOSITIONS CGT

À l’image des militants qui témoignent de ces dérives dans leur quotidien de fonctionnaire, l’UGFF- CGT appelle ses syndicats à faire remonter le maximum de témoignages et à mettre en débat dans les syndicats et sur les lieux de travail cette question.

Face à cela, nos organisations doivent dénoncer ces dérives et agir pour y remédier.

À nouveau, l’UGFF-CGT exige des budgets conséquents pour un service public de proximité, de qualité, acces- sible à toutes et à tous. Le service public doit contribuer à la cohésion sociale et être un rempart à toutes formes de discriminations et de stig- matisations. Le service public doit assurer une réelle égalité d’accès aux droits et répondre aux besoins de l’en- semble du territoire, dans un principe de continuité grâce à des emplois sta- tutaires.

Les personnels ont un droit d’expression sur le contenu de leurs missions et sur leurs conditions de travail. Au service de l’intérêt général, le statut des fonctionnaires doit être renforcé pour que l’indépendance et l’impartialité des agents soient garanties. Les instances représentatives des personnels doivent avoir davantage de prérogatives sur les questions d’organisation de travail et de condi- tions de travail. Les moyens syndicaux et les libertés syndicales doivent être respectés. ◆

 L’UGFF-CGT :  SPECIAL ETAT D’URGENCE

CGT SPIP 82 : MILITANTS, PAS VOYOUS ! STOP A LA CRIMINALISATION DE L’ACTION SYNDICALE !

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SPIP 82 A MONTAUBAN Le 13/12/16

MILITANTS, PAS VOYOUS !

STOP A LA CRIMINALISATION DE L’ACTION SYNDICALE !

Les adhérents CGT du SPIP 82 réunis ce jour en Assemblée Générale dénoncent la procédure disciplinaire engagée contre notre collègue MYLENE.

Elle est convoquée aujourd’hui devant la commission de discipline à la Direction de l’Administration Pénitentiaire.

Cette procédure témoigne de l’acharnement de notre administration à museler les interrogations que les Conseillers d’Insertion et de Probation peuvent avoir face aux nouvelles procédures de lutte contre la radicalisation.

    • Tenue d’une commission de discipline à la Direction de l’Administration Pénitentiaire contre une collègue qui a communiqué à la presse à titre syndical.

    • Censure du site internet du Collectif Insertion Probation CGT par l’Administration Pénitentiaire.

Les Conseillers d’Insertion et de Probation syndiqués bénéficient-t-ils toujours de leur droit fondamental à la liberté d’expression ?

L’Administration Pénitentiaire pense-t-elle que ces méthodes sont susceptibles de favoriser le dialogue social et notre mission de prévention de la récidive ?

CGT SPIP 82

CGT SPIP 68 : DECLARATION LIMINAIRE Comité technique du Haut-Rhin, le 16/12/2016

DECLARATION LIMINAIRE

Comité technique du Haut-Rhin, le 16/12/2016

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L’année 2016 aura été particulièrement combative pour la Filière Insertion et Probation, mais elle s’achève sur un goût amer auquel l’administration nous a malheureusement habitués.

Amertume tout d’abord, au sujet du mouvement de toute une filière qui s’est mobilisée de façon historique – 6 mois durant – pour faire entendre son droit à une reconnaissance statutaire et indemnitaire. Cette mobilisation s’est achevée en juillet 2016 par la signature d’un relevé de conclusions, suite auquel des négociations concrètes devaient débuter en septembre. Une fois n’est pas coutume, l’Administration ne tient pas ses engagements. Ce n’est que le 18/11/2016 que l’intersyndicale a été reçue par le cabinet du ministre après plusieurs interpellations des syndicats et boycott de CT.

Ce mépris des personnels est insupportable et inadmissible. A quand l’ouverture officielle des négociations ? Que faut-il pour que notre Ministère de tutelle entende la légitimité de nos revendications. Et surtout, quelle confiance peut-on accorder à un Ministère qui ne tient pas ses engagements et joue la montre pour éviter de les mettre en application ?

Amertume ensuite au regard des atteintes à la liberté d’expression et aux libertés syndicales, que représentent la procédure disciplinaire et les sanctions demandées à l’encontre de notre collègue, Mylène PALISSE. Rappelons que Mylène s’est exprimée à titre syndical. Son témoignage a pour vocation de tirer la sonnette d’alarme sur les risques de stigmatisation et de détournement des missions de service public des Personnels d’Insertion et de Probation et d’ouvrir un débat sain et nécessaire.

Les pressions exercées à tous les niveaux pour empêcher tout questionnement sont totalement scandaleuses, surtout dans une profession si facilement sujette aux velléités d’instrumentalisation. Il s’agit là de défendre notre identité professionnelle et de garantir à nos publics un cadre sécurisé indispensable à l’établissement d’une relation positive et au changement.

Nous réaffirmons que la procédure disciplinaire que subit notre collègue est indigne d’un Etat de droit et représente un atteinte insupportable aux principe fondamentaux qui sont le socle de notre démocratie.

Nous soutenons à nouveau et autant qu’il sera nécessaire que la réinsertion représente l’enjeu majeur, si l’on prétend vouloir mettre un terme à une dynamique délinquante. Cet objectif est incontournable et constitue un préalable à toute lutte contre la récidive.

L’Administration Pénitentiaire et le Ministère de la Justice se doivent de reconnaître la qualité de travail des forces vives de la Filière Insertion et Probation. Ils se doivent de traduire en actes les engagements qu’ils prennent à l’égard de notre filière. Enfin, nous appelons l’autorité administrative à la raison et lui demandons de relaxer Mylène PALISSE.

A Colmar, le 16/12/2016

La CGT SPIP 68

Communiqué unitaire : MYLĒNE PALISSE MENACÉE DE SANCTION : L’INDÉPENDANCE DU FONCTIONNAIRE ET LA LIBERTÉ D’EXPRESSION SYNDICALE ATTAQUÉES

Le conseil de discipline réuni ce mardi 13 décembre 2016, a émis un avis infligeant une sanction de 7 jours d’exclusion temporaire avec sursis à l’encontre de Mylène Palisse.

Pourtant, l’exercice du contradictoire et les éléments avancés par ses défenseurs CGT ont mis en lumière le caractère totalement injustifié et discriminatoire des poursuites disciplinaires engagées depuis 9 mois contre Mylène Palisse, notre collègue et camarade élue CGT. L’administration pénitentiaire, en dépit de ce dossier vide, persiste dans sa détermination à faire taire ses personnels !

Nos organisations remercient l’ensemble des personnels et citoyens qui se mobilisent massivement pour soutenir Mylène et pour défendre la liberté d’expression syndicale. Alors même que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés syndicales, le Ministère de la Justice a voulu museler les professionnels exerçant dans les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, à travers une de ses représentantes syndicales, et pourtant c’est tout le contraire qui se produit !

Il appartient désormais au Ministère de corriger son errement politique en infirmant l’avis du Conseil de discipline.

VERSION IMPRIMABLE

Nos organisations exigent l’abandon des sanctions disciplinaires et le respect de la liberté d’expression syndicale.

 

Jusqu’à ce que le Ministère entende raison, nos organisations appellent l’ensemble des personnels, citoyen-nes, fonctionnaires, à signer massivement la pétition « Respecter la liberté d’expression » qui a, en quelques jours, obtenu plus de 2000 signataires.

Nos organisations appellent à poursuivre la mobilisation car seul un tel rapport de force a contraint aujourd’hui l’administration pénitentiaire à un premier recul !

Toutes et tous solidaires avec Mylène !

 

« Quelles que soient les barrières que l’on vous oppose, il est en votre pouvoir de vous en affranchir, vous n’avez qu’à le vouloir. » 1791 Olympe de Gouges Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne- Postambule

 

Paris, le 14 décembre 2016

 

Organisations signataires : La CGT insertion probation, La CGT, La CGT Fonction publique, l’UD CGT 65, le SNJ-CGT, L’UGICT-CGT, SOLIDAIRES Fonction publique, La FSU, Le Syndicat de la Magistrature, La Ligue des droits de l’Homme, l’Observatoire des Prisons

Communiqué de presse unitaire : Liberté d’expression syndicale menacée : une conseillère d’insertion pénitentiaire sanctionnée

Montreuil, le 13 décembre 2016

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Liberté d’expression syndicale menacée : une conseillère d’insertion pénitentiaire sanctionnée

Mylène Palisse, conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) et élue CGT, a été sanctionnée mardi 13 décembre par le conseil de discipline à 7 jours d’exclusion temporaire avec sursis.

L’administration pénitentiaire acculée

Un verdict qui montre l’impasse de l’administration pénitentiaire face au caractère injustifié et discriminatoire des poursuites disciplinaires qu’elle a engagées contre Mylène Palisse depuis 9 mois pour avoir critiqué les nouvelles méthodes de la prévention de la radicalisation en milieu carcéral.

Sujets brûlants

Dans cette affaire, ressortent deux sujets d’actualité : le contexte de remise en cause de la liberté d’expression syndicale et l’omerta sur la lutte contre la radicalisation en prison, deux questions d’intérêt général.

Le ministère de la Justice doit intervenir

Le ministère de la Justice a tenté de museler la voix des professionnels exerçant dans les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation à travers une de ses représentantes syndicales, alors même que l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés. Aujourd’hui, sa responsabilité est d’intervenir pour infirmer l’avis du conseil de discipline.

Respect de la liberté d’expression syndicale

La CGT et l’ensemble des organisations et associations soutenant Mylène Palisse et la liberté d’expression syndicale demandent l’abandon de la poursuite disciplinaires et le respect de la liberté d’expression syndicale. Jusqu’à ce que le Ministère entende raison, nous appelons l’ensemble des citoyen-nes, à signer la pétition « Respecter la liberté d’expression » qui a, en quelques jours, obtenu plus de 2 000 signataires.

Nous appelons à poursuivre la mobilisation par toute action de solidarité envers Mylène pour la défense de la liberté d’expression syndicale jusqu’à l’abandon des poursuites disciplinaires.

Organisations signataires : La CGT insertion probation, La CGT, La CGT Fonction publique, l’UD CGT 65, le SNJ-CGT, L’UGICT-CGT, SOLIDAIRES Fonction publique, La FSU, Le Syndicat de la Magistrature, La Ligue des droits de l’Homme, l’Observatoire des Prisons

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Contacts presse :

  • – Delphine COLIN, secrétaire nationale CGT insertion probation – 06 20 54 36 12
  • – Sarah SILVA DESCAS, secrétaire nationale CGT insertion probation – 06 78 97 28 13

Restons mobilisés et solidaires pour Mylène ! La CGT insertion probation ne lâchera rien !

La CGT insertion probation remercie l’ensemble des personnels qui se mobilisent massivement pour soutenir Mylène, notre camarade et élue CGT qui passait hier devant le conseil de discipline pour s’être exprimée à titre syndical dans la presse sur les dérives dangereuses liées à la politique de lutte contre la radicalisation.

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Mylène porte la parole de la CGT insertion probation et il était donc fait hier le procès de la CGT insertion probation et de tous les personnels qu’elle représente. 

 

L’administration s’entête et malgré un dossier vide, le conseil de discipline a émis un avis de sanction de 7 jours d’exclusion temporaire avec sursis. Il appartient désormais à l’autorité administrative de confirmer ou au contraire infirmer cet avis.

 

Cette menace de sanction disciplinaire est intolérable tant elle porte une atteinte grave à la liberté d’expression syndicale et par là même à la liberté d’expression des personnels !

 

Pour la CGT insertion probation, cette sanction illustre cependant un premier recul de l’administration face à une mobilisation massive des personnels et un rapport de force imposé par la CGT et un grand nombre d’organisations syndicales, associatives et politiques présentes pour soutenir Mylène et la liberté d’expression syndicale.

 

Parce qu’un peu partout, les personnels des SPIP apportent leur soutien à Mylène et réaffirment au contraire que la liberté d’expression est fondamentale et qu’ils ne se tairont pas,

 

Parce que l’expression syndicale de Mylène participe à un débat légitime dans une démocratie,

 

Parce que partout les langues continuent de se délier encore plus largement afin de dénoncer le dévoiement de nos missions de services public par la politique de lutte contre la radicalisation,

 

La CGT insertion probation réaffirme donc que nous sommes toutes et tous Mylène et que nous devons continuer le combat tant que le Ministère ne retrouve pas la raison !  

 

 

Montreuil, le 14 décembre 2016

CGT SPIP 11 : DROIT à L’EXPRESSION SYNDICALE !

DROIT à L’EXPRESSION SYNDICALE !

droit-a-lexpression-syndicale-soutien-13-12-16

Liberté !? Egalité !? République !? Etat de droit !?

Ces principes existent-ils ? Pouvons-nous encore imaginer vivre dans un pays démocratique et libre ? Alors que le droit à la liberté d’expression est « bafoué » …

Ne sont-ils pas de simples coquilles vides lorsqu’on constate que le droit à l’expression syndicale est réprimé au sein même du Ministère de la Justice dont dépend l’Administration Pénitentiaire !

Cela ne correspond pas aux valeurs de la CGT, que nous défendons dans l’intérêt des travailleurs, des citoyens d’aujourd’hui et de demain.

C’est pourquoi, nous dénonçons la convocation de notre collègue Mylène PALISSE devant la Commission de discipline nationale le 13 décembre 2016. Tout notre soutien va pour Mylène !

Depuis l’AUDE, le 13/12/16

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