Monsieur le Président,
Cette CAP se tient dans un contexte particulier dont nous ne pouvons faire abstraction lors de notre déclaration. Le gouvernement Hollande/Valls avec sa loi Travail poursuit sa casse de nos acquis sociaux, poussant toujours un peu plus loin la précarisation et la mise en concurrence des travailleurs. Le gouvernement tente de nous imposer sa vision du monde du travail et du dialogue social à coup de 49.3, mais au lendemain du 11ème jour de mobilisation contre cette loi, nous appelons à amplifier notre mouvement pour refuser ce modèle de société qui n’est définitivement pas le nôtre.
Version imprimable Declaration liminaire CGT FSU CAP ASS 29 juin 2016
Au sein même de notre ministère, les personnels de la filière insertion et probation mènent un mouvement d’ampleur pour une juste revalorisation statutaire et indemnitaire, ainsi que pour l’amélioration de leurs conditions de travail. Nous soutenons leurs revendications et pour une large part, pourrions les faire nôtres. Mais rassurez vous, nous allons y venir.
Nouvelle mandature dans un nouveau cadre donc. Nos organisations syndicales se félicitent du retour de la gestion de cette CAP par le ministère de la justice, qu’elles réclamaient de longue date. Nous prenons acte par ailleurs que la lettre ouverte relative aux postes profilés que nous avions adressée en intersyndicale en amont de cette CAP a été suivie d’effets.
Pour autant, nombres de dysfonctionnements dans l’organisation de cette CAP sont à pointer et nous espérons qu’il s’agisse juste d’événements circonstanciels dus à un retour en gestion justice dans un délai court. Si nous saluons l’envoi de la circulaire de mobilité des ministères sous gestion du MAS, nous tenons par contre à vous faire part de notre mécontentement concernant la transmission de la circulaire de mobilité, notamment à la PJJ et à la DAP. À ce jour, certains collègues n’ont toujours pas reçu la circulaire de mobilité, d’autres en arrêt de travail, n’ont été informés par leur hiérarchie que deux jours avant la clôture du dépôt des dossiers. Le recours à Harmonie mérite d’être affiné puisque nombre de collègues n’ont pas pu faire les demandes qu’ils souhaitaient et ont dû passer par la version papier… Nous regrettons, dans le cadre de la préparation de cette CAP, que l’ensemble des dossiers n’aient pas été mis à notre disposition au préalable, afin de faciliter notre travail. Nous déplorons d’autre part que la DPJJ n’ait pas jugé opportun de mettre à disposition un personnel des ressources humaines pour répondre à nos nombreuses questions, sachant que cette journée de préparation était prévue de longue date. Cette décision est-elle révélatrice de la place laissée aux ASS au sein de cette direction ?
Il faut également que cette circulaire soit transmise et diffusée correctement aux autres ASS du CIGEM dans leur ensemble, comme nous l’avons déjà réclamé.
Maintenant que nous sommes revenus en CAP Justice, nous allons enfin pouvoir prendre le temps d’évoquer les problèmes spécifiques des ASS dans nos trois administrations.
Commençons pour cela par la DAP. Depuis plus de 5 ans, nous demandons, sans jamais avoir de réponse, ce que prévoit l’administration pour nos collègues ASS qui travaillent comme CPIP mais qui ont refusé l’intégration dans ce corps. Pour les collègues qui eux exercent des missions d’ASS, nous tenons à vous faire part de leurs difficultés à prendre leur place dans des équipes où il manque des CPIP et où la hiérarchie ne voit pas du tout ce qu’ils doivent faire en tant qu’ASS. La réponse la plus fréquente qui leur a été apportée a été de mettre en œuvre à eux seuls un service social au sein du SPIP, traitant donc le volet social de tous les dossiers que les CPIP leurs soumettraient. Au regard de la masse de situations prises en charge par les CPIP, imaginez un peu ce que cela représente pour une personne seule! Si des fiches de poste existent désormais, il faut qu’elles s’accompagnent des moyens humains et matériels pour les mettre en œuvre. D’autre part, il est urgent que la question de la retraite des ASS ayant intégré le corps de CPIP ou de DPIP soit enfin finalisée. Les premières avancées annoncées lors de la réunion du 27 juin doivent être suivies d’effets concrets. Nous rappelons que la situation actuelle est une atteinte au droit à la retraite et au pouvoir d’achat des personnels concernés.
À la PJJ, là aussi les problèmes sont toujours les mêmes. Madame Sultan avait pris des engagements quant à une nouvelle organisation du travail des ASS. Nombreux sont les STEMO où on demande à des ASS de participer à la PEAT, de mettre en œuvre des CJ, des mesures de réparation, etc. Il est malheureux de devoir rappeler que nos missions sont celles de l’investigation et de l’apport d’un regard social au sein de l’équipe en intervenant en soutien de l’équipe éducative. Qu’en est il d’une norme définie nationalement ? Chaque STEMO fait à sa sauce en fonction de l’activité et nous restons des variables d’ajustement qu’on culpabilise pour en faire toujours plus, mettant en avant la situation critique de jeunes enfants. Les personnels restent en attente par rapport à la tenue du CTC sur la question des conditions de travail en MO, une nouvelle fois reporté en septembre. Que dire aussi de l’inégalité sur le territoire qui de notre point de vue met à mal la loi de 2002: en fonction de là où vous vivez, les MJIE seront exercées par un, deux, ou trois professionnels de corps différents (et encore …). Ce n’est pas parce que la situation est abordée lors d’une réunion d’équipe avec des professionnels de corps différents que la pluridisciplinarité remplacera l’interdisciplinarité!
Par ailleurs, l’annonce de la création de 35 postes d’ASS à la PJJ en renfort des équipes dans le cadre du plan anti-radicalisation a été faite. Quand le concours aura-t-il lieu, et dans quelles conditions ? Quid de la ventilation des postes dans les services ?
Au Secrétariat Général, nous pointons les inégalités de traitement criantes d’un DRHAS à l’autre. Comment est-il aujourd’hui encore possible que le remboursement des frais de déplacements des ASS fasse l’objet de délais inadmissibles, qui atteint presque une année à certains endroits ? Pourquoi nos collègues intervenant outre-mer voient leurs primes annuelles tronquées, quand elles ne sont pas purement et simplement oubliées ? D’ailleurs, pourquoi ces primes sont-elles gérées par les SAR et non pas par le DRHAS de Toulouse dont les ASS dépendent hiérarchiquement ? Pourquoi, alors que leurs fonctions les amènent à des déplacement parfois quotidiens, n’ont-ils pas tous accès à conditions matérielles égales d’un site à l’autre en terme de véhicules de service ou d’outil informatique entre autres ? Auront-ils la chance de voir un jour l’aboutissement de leur projet de service, réclamé depuis longtemps, et régulièrement reporté depuis maintenant 4 ans ?
Avant de terminer cette déclaration liminaire, nous souhaitons aborder encore quelques points d’importance. Tout d’abord, nous souhaiterions avoir une vision de l’évolution du corps ces dernières années: arrivées (concours, mutations, détachements, intégrations), départs (mutations, démissions, etc), retraites, postes vacants,… Ces éléments nous étaient fournis lors des dernières CAP Justice avant le « mariage forcé » du CIGEM et nous espérons qu’ils le seront de nouveau.
Concernant l’état général du corps, nous tenons à vous faire part de notre inquiétude et notamment pour les collègues arrivés suite au concours de 2014. Des éléments qui nous sont remontés, nous avons le sentiment que le malaise et le mal être au travail touchent un certain nombre d’entre eux, notamment à la PJJ et la DAP. Pour preuve, le nombre d’arrêts maladie, souvent de longue durée voire les nombreuses démarches pour lesquelles nous sommes sollicités afin de les aider à quitter le ministère… Nous nous inquiétons en ce sens du peu de demandes de mobilité et du nombre de postes qui resteront probablement vacants à l’issue de cette CAP, notamment à la PJJ.
Bien évidemment, vous ne pouviez espérer une déclaration liminaire des ASS sans que nous n’abordions le RIFSEEP. Que dire de groupes de fonctions dont nous ignorons sur quels critères ils ont été définis? Comment nos missions ont été évaluées? Pour quel montant indemnitaire? Pourquoi tous les ASS du MJ ne sont pas dans le même groupe? Que dire de la prime au mérite, principe contre lequel nous nous opposons fermement ? Il a été avancé lors d’un CTM que les ASS du SG méritaient d’être dans le groupe le mieux rémunéré au motif qu’ils travailleraient avec un public parfois très précaire. Mais c’est également le cas pour les ASS de la PJJ et de l’AP. Nous demandons donc la sortie pour les ASS de cette réforme inutile, inégalitaire et qui ne peut être mise en œuvre faute de moyens.
Pour finir, nous continuons, inlassablement, à revendiquer la reconnaissance de notre diplôme en catégorie A type qui doit s’accompagner d’une reconnaissance statutaire et indemnitaire. Nous nous associons par conséquent au mouvement actuel des travailleurs sociaux contre la refonte des diplômes prévue par le gouvernement mais aussi pour la défense de la spécificité de notre métier, dont le secret professionnel.
Paris, le 29 juin 2016
La CGT et la FSU