Articles de la catégorie: Instances de dialogue social

Cher petit papa Noël : DL CAP des AA décembre 2017

Cher petit papa Noël

Version imprimable DL CAP des AA DEC 2017 mod

Comme nous ne sommes pas écoutés, Père Noël nous t’écrivons cette lettre  pour que tu dises à notre ministre tout notre mécontentement sur sa politique. Nous te demandons de lui dire que :

Le nouveau grand chantier du gouvernement qui s’est ouvert le 13 octobre, sous un vernis de concertation géante se prépare un nouveau « chamboule tout » du service public. Missions, organisation territoriale, gestion, ressources humaines…..  tout est sur la table. Après la révision générale des politiques publiques RGPP, puis la modernisation de l’action publique MAP, désormais l’acronyme est CAP22 pour comité d’action publique 2022, comité qui pilotera la transformation des services publics voulue par l’exécutif. La liste des experts et personnalités composant ce comité n’augure pas d’une démarche de défense du service public et de ses agents : anciens énarques, économistes, élus, banquiers, patrons, contrôleurs des armées, etc…. tous participent de l’application des politiques libérales de contraction des dépenses publiques. Aucun responsable de services publics, d’association d’usagers, de spécialistes de l’environnement, des transports,  pas plus que de syndicalistes n’a été convié à y participer. L’objectif final de ce chantier étant de réduire de 3 points la part des dépenses publiques dans le PIB, ce qui représentera un montant d’environ 60 à 80 milliards d’euros et les transferts et abandon de missions dévolues au service public avec à la clef 120.000 suppressions de postes de fonctionnaires.

–  Nous terminons l’année  2017 avec de fortes  inquiétudes, qui comme à l’accoutumé, se révèlent souvent avérées notamment sur les  chantiers de la justice dont vous vous êtes fait  l’écho dans les médias. Nous  n’avons malheureusement pas la même analyse que vous. En effet, comment réformer notre justice en 3 mois avec un dépôt des rapports rédigés au 15 janvier 2018  par  deux avocats, certes auxiliaires de notre administration, pour soi-disant adapter  l’organisation judiciaire à  une nouvelle carte  et casser le maillage judiciaire.

Si nous devions résumer votre projet en une seule phrase, cela serait simple : Comment faire du neuf avec de l’ancien ? Lire la suite

FLASH INFO STATUT MINISTERIEL DES PSYCHOLOGUES DE LA JUSTICE

Ce lundi 11 décembre se tenait une seconde réunion organisée par le secrétariat général du Ministère de la Justice sur le projet de statut ministériel des psychologues. Pour rappel, la CGT avait adressé une lettre ouverte le 21 novembre dénonçant la méthode visant à mettre les personnels et leurs représentants au pied du mur après 3 ans d’attentisme et exigeant de véritables discussions sur cet enjeu statutaire. Le 1er décembre, nos craintes se confirmaient, comme nous le déclarions dans notre communiqué du 8 décembre : le projet précipité laissait sur le bord de la route une grande partie des personnels non titulaires.

Flash info CGT statut ministériel des psychologues de la Justice (1)

La CGT a exigé que l’administration assume ses responsabilités et trouve une solution afin que l’ensemble des agents non titulaires qui le souhaitent puisse intégrer directement le nouveau statut. La CGT a rappelé l’enjeu d’égalité professionnelle femmes-hommes que recouvre ce dossier sachant que près de 90% des personnels concernés sont des femmes et que la revalorisation de leur profession n’a pas été jusqu’alors, pour le moins qu’on puisse dire, la priorité de ce Ministère.

La CGT a également défendu la spécialité de psychologue du travail et des organisations, dimension qui fait cruellement défaut dans notre Ministère. Alors que les personnels dans leur ensemble souffrent d’organisations de travail génératrices de maltraitance institutionnelle et que les collectifs de travail sont de plus en plus délités, la CGT ne peut qu’être favorable au recrutement de psychologues du travail.

Au vu du constat partagé par l’ensemble des organisations représentatives, d’un projet de statut « inacceptable » pour les personnels, le secrétariat général a enfin accepté de revoir sa copie. Lire la suite

PSYCHOLOGUES DU MINISTERE DE LA JUSTICE : UN PROJET DE STATUT INACCEPTABLE !

Depuis 4 ans, le Ministère de la Justice promet un statut ministériel aux psychologues. 4 ans pour en arriver là ! Une véritable honte !

            Alors que le secrétariat général n’a organisé absolument aucune concertation, il met aujourd’hui les personnels et leurs organisations syndicales au pied du mur avec un projet de statut inacceptable !

Le 20 décembre prochain, le comité technique ministériel examinera le projet de statut pour une parution des textes avant mars 2018.

Pourquoi une telle précipitation tout d’un coup ? Parce que le texte est bouclé, validé par la fonction publique et qu’il « doit être publié avant l’expiration du dispositif de résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique en mars 2018 ».

Ce projet de statut est inacceptable car il laisse sur le bord de la route la majeure partie des agents non titulaires en poste actuellement !

Version imprimable communiqué CGT statut psychologue

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Déclaration préliminaire à la CAP des ASS du Ministère de la Justice

Monsieur le Président,

A bien des reprises, de CAP en CAP, notre délégation CGT et FSU s’est posée la question
de marquer le coup face au manque de considération, au mépris, voire aux attaques que
vous nous opposez. Cependant, cette fois, notre décision de boycotter cet exercice a fait
consensus d’entrée de jeu, sans la moindre hésitation, tant sur le terrain, la colère et la
déception de nos collègues sont grandes.

Commençons par le contexte global.

Déclaration préliminaire Assistant de service social
Depuis son élection, le président Macron n’a eu de cesse de s’en prendre aux droits
sociaux, d’accroître les inégalités et d’ériger en modèle de société la précarité et la
flexibilité sous couvert de modernité. Les fonctionnaires ne sont pas épargnés par ces
attaques. Pour preuve, le rétablissement du jour de carence, instillant ainsi l’idée que les
fonctionnaires ne sont que des « fainéants », utilisant les arrêts de travail comme des
congés ; le gel du point d’indice également. Prochainement, ce sont nos retraites qui
seront en péril, bientôt le temps de travail. Et puis au passage, pour faire toujours plus
d’économies, on reporte sine die l’application du passage en catégorie « petit »A des
travailleurs sociaux, dont les ASS. Procéder ainsi c’est nier la reconnaissance à « BAC+3 »
des diplômes. A ce rythme, il est certain que si 3 = 2, le déficit des comptes publics va
être vite résorbé ! Dès lors, puisque la promotion d’ASS entrant en formation en 2018
sera, elle, reconnue bac+3, nous nous interrogeons donc sur la capacité que notre
administration nous reconnaît à accueillir des stagiaires dont le niveau de diplôme sera
reconnu comme plus élevé.

A la pénitentiaire, plusieurs collègues ASS sur des fonctions de CPIP vont partir à la
retraite avec un goût amer. Comme vous nous l’avez confirmé en juin, l’administration a
pris des engagements qu’elle ne tient pas, et nos collègues voient leurs retraites amputées
des primes qui devaient pourtant être prises en compte dans le calcul. D’ailleurs, depuis 7
ans, vous ne nous répondez toujours pas concernant le devenir des ASS qui n’ont pas
intégré le corps des CPIP, même si cette trahison de la parole donnée apporte quelques
éléments. Sur le terrain, l’affectation demeure toujours une loterie, fonction de la place
qu’un directeur de SPIP souhaite ou non accorder à l’ASS (sur des missions d’ASS).
Demeure principalement la charge de travail, disproportionnée, et avec des moyens
matériels toujours aussi limités.

A la PJJ, c’est sensiblement la même chose. Certes, un groupe de travail s’est réuni
concernant la doctrine d’emploi des ASS. Mais cela fait plus de 5 ans qu’il aurait du se
réunir et surtout que des décisions auraient dû être prises. On note cependant des écarts
flagrants entre les discours tenus par l’administration lors de ces réunions et les pratiques
sur le terrain. Pour preuve, le respect de la pluridisciplinarité et le nombre de mesures
prises en charge par les ASS La seule « considération » que nous ayons se trouve dans la
norme d’attribution des moyens où un poste d’ASS est considéré comme un demi poste
d’éducateur en termes de mesure sans prendre en compte la spécificité de notre métier.
Pour vous, nous ne sommes qu’une variable d’ajustement comptable, corvéable à merci.
D’ailleurs, nous sommes atterrés d’apprendre l’abandon, dans le projet de loi de finance
2018, des 38 postes annoncés et décidés dans le cadre des plans de lutte contre la
radicalisation terroriste. Vous avez créé des postes d’éducateurs et de psychologues (en
deçà des besoins réels soit dit en passant) décidés dans le même plan, mais les ASS et le
regard pluridisciplinaire qu’ils apportent au sein des équipes ne semblent pas être votre
préoccupation tant que ces personnels pourront être mis a contribution sans restriction.
Au secrétariat général, nos collègues d’outre mer vont enfin percevoir les primes que
certaines attendent depuis maintenant 5 ans. Dommage qu’il ait fallu pour cela que le
tribunal administratif, saisi par l’une d’elles, ait rappelé à l’ordre le ministère de la justice et l’ait, en outre, condamné à verser en plus des dommages et intérêts. Gageons que ceux-ci seront rapidement versés, la décision du TA date tout de même du mois de juin dernier…

Gageons également que la prime de l’année 2015, toujours impayée pour 3 collègues,
ainsi que pour celles qui officiaient à l’époque, sera également prise en charge sans que
l’autorité administrative soit obligée d’intervenir à nouveau. Le ministère de la justice
aurait économisé ces dommages et intérêts s’il avait tenu compte de nos nombreuses
interpellations sur ce sujet depuis plusieurs années. Il est vrai que nous n’avons pas la
force de persuasion d’un TA… Par ailleurs la circulaire des missions, dont le « toilettage »
était promis depuis 2013, a enfin été présentée lors des journées nationales des ASS du
personnel des 13 et 14 novembre 2017. Dommage qu’il ait fallu que les ASS fassent le
forcing pour pouvoir l’amender. Il aurait été si simple de prévoir de les associer en amont
de cette présentation. Un oubli sans doute…

Venons en maintenant à l’application du RIFSEEP pour les corps communs du ministère de
la justice, dont nous faisons partie. Nous rappelons que nos organisations se sont toujours
positionnées contre les modalités de ce régime qui fait la part belle à la notion de mérite
et à l’individualisation des carrières.

La circulaire qui vient d’être publiée démontre que nous avions raison en tout point quant
à son analyse. Aujourd’hui il y aura autant de régime indemnitaire qu’il y aura d’agents et
tant pis pour les mal notés, les casaniers (ceux qui ne muteront pas tous les 3 ans), ou
tout simplement ceux qui sont attachés à leur travail ou leurs missions.
Dans un contexte de gel du point d’indice et de report des mesures statutaire ce régime
indemnitaire injuste apparaît comme la seule possibilité pour les personnels de voir leur
salaire évoluer…mais ce n’est qu’un miroir aux alouettes !

Venons en désormais à l’avancement, l’un des objets de cette CAP. L’exercice 2016 a été
très violent et irrespectueux. Nous avons souhaité discuter avec vous, non pas pour que
vous vous rangiez à nos arguments, nous sommes relativement lucides, mais pour que
vous puissiez entendre notre point de vue et notre argumentation. Entendre, et concevoir
qu’un point de vue différent du votre puisse exister. Engagement avait été pris de nous
rencontrer avant cette CAP. Une proposition a finalement été adressée, 15 jours avant la
CAP, alors que tout était déjà décidé. Nous souhaitions ouvrir le dialogue mais ce rendez-vous de dernière minute est une nouvelle marque de mépris.
Vous allez donc décider, par exemple, lors de cette CAP, qu’un ASS de la PJJ est plus
méritant qu’un ASS du SG et doit être promu et ce, d’autant plus qu’il vit dans le Grand Est tandis que l’autre est en Sud Ouest. Tout ceci a un petit côté surréaliste que notre « petit cerveau » d’ASS bac + 2 pour 3 ans d’études n’arrive pas à comprendre et encore moinsadmettre. Quel talent !

Pour finir, parlons de la méthode. Depuis des années nous vous demandons d’avoir en
notre possession les documents préparatoires à la CAP dans les délais légaux, soit 8 jours
avant la CAP. Encore une fois, ce n’est pas le cas. Nous vous rappelons que notre
engagement syndical dans le cadre d’une CAP pour lequel nous n’avons aucune décharge
demande du temps, de la préparation, et qu’il ne s’agit pas d’un hobby.
Boycotter aujourd’hui est un choix qui nous met également en difficulté et ce n’est pas de
gaîté de cœur que nous le faisons puisque cela implique pour les collègues concernés par
cette CAP un délai d’attente supplémentaire, et pour les élus de revenir prochainement,
désorganisant ainsi notre quotidien professionnel et personnel.

Mais trop c’est trop !

En lieu et place du dialogue social que nous sommes en droit d’attendre, notre
administration nous sert depuis trop longtemps un monologue antisocial et c’est pourquoi
nous prenons aujourd’hui nos responsabilités en ne siégeant pas.

Fait à Paris, le 6 décembre 2017
Les élus de la CGT-FSU la CAP des ASS

Boycott du CT SPIP de repli du 5 décembre 2017 Les personnels prêts et déterminés pour contrer le mépris de l’administration

Les mêmes causes produisent les mêmes effets !

Boycott du CT SPIP de repli du 5 décembre 2017

Les personnels prêts et déterminés pour contrer le mépris de l’administration

Depuis plusieurs semaines les personnels des SPIP, à l’appel de la CGT se réunissent en Assemblées générales pour exprimer leur indignation en réaction à l’annonce du report de la réforme statutaire de la filière insertion probation. Ainsi les personnels adoptent largement des motions appelant la Garde des Sceaux à respecter les engagements pris et sont déterminés et prêts à exprimer plus fermement leur colère en cas de non respect des engagements pris,  comme les personnels CGT de la DI de Dijon qui appellent à une action nationale forte le 23 janvier 2018.

Version imprimable boycot 5 décembre VD

Est-il nécessaire de rappeler que les personnels d’insertion et de probation ne demandent que la juste reconnaissance de ce qu’ils sont et de ce qu’ils font depuis maintenant plusieurs années ? Est-il nécessaire de rappeler que les personnels, en dépit d’un statut qui les prive du droit de grève, n’ont pas manqué d’imagination pour faire valoir par la main du Président d’alors l’évolution de leur métier ? Est-il nécessaire de rappeler que les personnels d’insertion et de probation sont un maillon indispensable et essentiel pour la qualité du service public rendu à la société ?

Les personnels, faisant face à des charges de travail délirantes, à des conditions de travail toujours aussi déplorables et devant également faire les frais d’un management des directions de services toujours aussi autoritaire et discriminatoire, méritent respect et reconnaissance et non mépris et déqualification !

Aujourd’hui, les personnels réclament simplement le respect des engagements gouvernementaux, engagements pris depuis plus de 18 mois ! Comment la ministre de la justice, solidaire de ce gouvernement, peut-elle à ce point balayer d’un revers de la main une réforme statutaire contribuant à la juste reconnaissance des personnels qui était déjà l’aboutissement d’un conflit social d’une durée de 6 mois ? La parole d’État n’a-t-elle donc aucune valeur dans ce nouveau gouvernement jupitérien ?

A ce jour, malgré les multiples interpellations, la CGT insertion probation n’a toujours pas de nouvelle quant à une éventuelle réponse du Ministre de l’action et des comptes publiques au courrier de la Garde des Sceaux sur sa demande de mise en application de notre réforme !

Pendant qu’une organisation syndicale se questionne encore sur la nécessité ou non de se mobiliser, la CGT l’assume : hors de question de siéger aujourd’hui au CT SPIP, tant que l’administration n’apportera pas de garantie de mise en œuvre de la réforme statutaire !

La CGT apporte tout son soutien aux personnels, sans doute désabusés face à tant de mépris de la part de son administration. Il est fort à parier que ces personnels seront forces de propositions constructives pour se faire entendre. La CGT est plus que jamais déterminée et présente pour rassembler et mobiliser !

Montreuil, le 5 décembre 2017

DECLARATION LIMINAIRE CHSCT MINISTERIEL DU 30 NOVEMBRE 2017

Cette année 2017 se termine dans un climat bien amer pour les représentants du personnel. Outre le mépris dont ce ministère a fait montre envers ses agents et personnels et qui a entrainé le boycott intersyndical de deux réunions de CTM, le ministère revient sur l’accord statutaire obtenu de haute lutte par la CGT SPIP en le repoussant d’un an. Il continue de se moquer de ses personnels par une mascarade de concertation. Que dire en effet d’une soit disant consultation des personnels en quinze jours sur une nouvelle carte judiciaire qui ne dit pas son nom. Ce ministère aurait-il honte de son projet de suppression des TI, des TASS, des TGI et même de cours d’appel ? Cette carte judiciaire n’a d’autre but que de limiter au minimum l’accès au service public de la justice et de mutualiser les personnels pour en faire les variables d’ajustement du sous-effectif. A qui ferez vous croire que la dématérialisation va alléger les conditions de travail des personnels auxquels on attribue sans cesse de nouvelles fonctions ? Croyez vous que c’est en essayant par des réformes (anti constitutionnelles en plus ! ) de la procédure pénale et la procédure civile que vous allez résoudre la misère de ce ministère ?

Version imprimable 2017-11-30 DL CGT SM CHSCTM v2
En 2014, en France, 517 salariés sont morts au travail, soit un salarié toutes les 17 heures. Quoi de plus prioritaire dans ces conditions pour le nouveau gouvernement que supprimer les CHSCT, une instance dédiée aux conditions de travail des agents ? Les mauvaises pratiques du privé étant répercutées sur le public, nous craignons une disparition prochaine de nos CHSCT qui existent depuis seulement 6 ans.
Nous avions déjà insisté, notamment lors du CHSCTM du 2 juin 2017, sur la dégradation importante des conditions de travail que nous connaissons actuellement au sein de ce ministère. Or ce constat est partagé par les ISST et les médecins de prévention qui signalent dans leurs rapports 2016 :

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CAP DES SA DES 22 et 23 NOVEMBRE 2017 : DÉCLARATION LIMINAIRE  

 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs membres de la CAP

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la mobilité d’automne, dernière CAP de l’année 2017.

Dans un contexte socioprofessionnel qui ne cesse de s’aggraver à travers des régressions sociales, la remise en cause de nos services publics et un mépris grandissant envers les agents de catégorie C et B.

DECLARATION LIMINAIRE CAP SA NOV 2017

S’ajoute, les discriminations à l’égard des agents de couleurs, des plus âgés et des personnes reconnues handicapées. Ces constats s’installent avec légitimité au sein de notre Ministère. Lire la suite

Boycott du CT SPIP // Report de la réforme statutaire // SPIP en colère

La CGT Insertion Probation, organisation majoritaire au sein des Services pénitentiaires d’insertion et de probation, ne siégera pas lors du comité technique des SPIP prévu ce 22 novembre.

Version imprimable du boycott CT SPIP 22 nov VD

Les raisons de ne pas siéger étaient déjà nombreuses :

  • Nouveau gel du point d’indice et rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires ;
  • Application de la RIFSEEP, prime modulable en fonction de la mobilité et de la manière de servir déjà en place pour les personnels administratifs et devant remplacer l’IFPIP pour les CPIP ;
  • Négation du dialogue sociallors du dernier CT-SPIP : refus de l’administration d’ouvrir de réels débats sur des sujets aussi essentiels que le RPO1 (référentiel des pratiques opérationnelles) ou le manuel de mise en œuvre de la Libération sous Contrainte, ce sont ainsi trois années de contributions, construites et constructives, écartées d’un revers de main alors qu’elles n’avaient pour seul objectif que la prise en compte de la réalité des personnels des SPIP et de l’identité professionnelle sur laquelle ils se sont construits.
  • Généralisation d’outils d’évaluation du risque de récidive testés via la recherche PREVA dont le rapport final démontrait pourtant qu’aucun d’entre eux n’a été jugé majoritairement satisfaisant par les collègues les ayant utilisés.

 

Aujourd’hui, l’annonce récente du report d’un an de la réforme statutaire obtenue suite au mouvement de 2016 et qui devait être appliquée en février 2018 relance la colère des personnels des SPIP et va bien au-delà de chacune de ces raisons.

 

Pourtant, le protocole engageant la mise en place de cette réforme, signé par le garde des Sceaux en juillet 2016, s’était accompagné d’un contreseing par le président de la République de l’époque et des organisations syndicales à l’Elysée ;

Pourtant, la réforme a été examinée en CT SPIP et adoptée en CT Ministériel en mai 2017, ce qui implique donc l’engagement du DAP et du ministre de la justice ; les textes devant être ensuite simplement examinés par le conseil d’Etat et publiés ;

Pourtant, les annonces budgétaires respectives du ministère et de l’administration pénitentiaire ont confirmé à l’automne l’application de cette réforme – les budgets ont donc bien été débloqués !

 

La CGT, après plusieurs interpellations du ministère de la justice, a obtenu que la garde des Sceaux demande au ministre de l’action et des comptes publiques la mise en œuvre, dans les conditions prévues, de la réforme statutaire de la filière insertion probation.

Mais aujourd’hui, alors que les Assemblées générales se multiplient sur les terrains en réaction au déni des engagements gouvernementaux, certains services appellent d’ores et déjà à reprendre la mobilisation qui nous avait permis d’obtenir ce qui n’est qu’une juste reconnaissance de nos compétences et du travail effectué au quotidien !!

Faudra-t-il revenir à ces modalités pour voir appliquer des engagements déjà pris au plus haut niveau de l’État ?

Dans ces conditions et conformément à ce que nous avions déjà appliqué lors du mouvement, la CGT ne siégera pas à ce CT SPIP.

Lettre ouverte CGT // statut ministériel des psychologues du ministère de la Justice

Monsieur le Secrétaire Général,

cVersion imprimable de la lettre ouverte au SG statut psychologue

Par mail reçu vendredi 17 novembre en fin d’après-midi, nous avons reçu une invitation de la part de vos services pour une réunion de présentation sur le statut ministériel des psychologues pour le vendredi 24 novembre matin.

Nous tenons, Monsieur le Secrétaire général, à vous faire part de nos observations sur la forme et sur le fond.

Tout d’abord, alors que le dialogue social au sein de ce ministère est de plus en plus dégradé comme nous le dénonçons CTM après CTM, le délai de convocation de moins de 8 jours est en totale contradiction avec la charte du dialogue social  et les préconisations du rapport Lacambre sur le dialogue social au Ministère de la Justice. De plus, aucun document de travail n’accompagne cette convocation.

Pourtant, nous vous rappelons que ces règles élémentaires d’un dialogue social de qualité sont essentielles dans l’intérêt des personnels et le respect de leurs représentants.

Pour mémoire, le projet de statut n’a pas fait l’objet de véritables discussions et les promesses d’un groupe de travail se sont transformées en une réunion annuelle sur ce sujet depuis plus de 3 ans : juillet 2014, juillet 2015, novembre 2016 et désormais fin novembre 2017. A ce rythme là, cela ressemble plutôt à « la réunion annuelle des psychologues de la Justice » qu’à de véritables discussions pour une juste reconnaissance salariale et statutaire des psychologues du ministère de la Justice et à la fin de la précarité pour les psychologues de l’administration pénitentiaire notamment.

Sur le fond, nous vous rappelons les revendications de la CGT pour des emplois statutaires répondant aux besoins des publics pris en charge (usagers et personnels),  la fin du recours à la précarité et à la flexibilité et pour une égalité salariale entre les femmes et les hommes. A cette fin, la CGT insiste notamment sur les points suivants :

– les conditions d’accès à ce corps doivent permettre aux agents non titulaires concernés d’accéder à ce statut et toutes les dispositions transitoires doivent être prises en ce sens

– les fonctionnaires ayant le titre de psychologue, si elles sont de même catégorie et exercent des fonctions équivalentes doivent pouvoir bénéficier d’un détachement ou d’une intégration directe

– le maintien de la référence à la psychologie clinique inscrite à l’article 2 du statut actuel des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

– la déontologie professionnelle des psychologues, la prise en compte d’un temps FIR (formation, information, recherche) et l’absence de soumission au statut spécial de l’administration pénitentiaire à l’image des assistants de service social exerçant dans cette administration doivent être garantis

– une véritable reconnaissance de leur rôle, fonctions, qualification et autonomie professionnelle doit être assuré

– une grille indiciaire de catégorie A avec un 3ème grade et l’absence de statut d’emploi, garantiraient des perspectives d’évolution- l’absence de temps partiels subis doit être assurée

Nous vous remercions, Monsieur le Secrétaire Général de nous faire parvenir le projet de statut qui sera soumis à discussion ainsi qu’une proposition de calendrier  de travail dans le respect des règles du dialogue social permettant la consultation des personnels et de nos organisations en interne.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de nos salutations respectueuses.

Ce courrier sera rendu public

Paris, le 21 novembre 2017

C.G.T – P.J.J.263, rue de Paris – Case 500 – 93514 MONTREUIL Cedex.

Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires – 4, boulevard du Palais – 75001 PARIS.

La CGT Pénitentiaire – 263, rue de Paris – Case 542 – 93514 MONTREUIL Cedex

La CGT insertion probation  – UFSE-CGT 263, rue de Paris – Case 542-93514 MONTREUIL Cedex

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