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COMMUNIQUÉ SUITE À L’AUDIENCE AVEC LA GARDE DES SCEAUX DU 10 JANVIER 2019

Publié le 11 janvier 2019

La CGT Insertion Probation a été reçue ce 10 janvier 2019 place Vendôme par Madame Belloubet, Garde des Sceaux. Cette audience était destinée selon elle à recueillir nos revendications. Au vu des attentes légitimes des agents des SPIP et de l’état des services dans lesquels ils œuvrent quotidiennement, nous n’avons pu évoquer l’ensemble des difficultés et inquiétudes des personnels tant elles sont nombreuses. Nous avons toutefois pu aborder :

L’absence de publication des décrets statutaires des personnels insertion et probation

La CGT Insertion Probation a débuté son intervention en dénonçant l’absence de publication, à ce jour, des nouveaux décrets statutaires des CPIP et la constatation de l’inertie du Ministère, qui ne semble pas prendre la mesure de l’inquiétude grandissante des personnels.

Nous avons rappelé que notre réforme doit être mise en œuvre à compter du 1er février 2019, après un report d’un an, et étude en CTM en mai 2017 puis avril 2018, ce qui laissait largement le temps au Ministère de parvenir à cette publication.

La Ministre, par la voix de son conseiller au dialogue social, et ancien DRH de la DAP, répond que le Ministère est en attente d’une date de réunion au Conseil d’État afin de parvenir à cette publication.

La CGT a alors affirmé que les personnels d’insertion et de probation auraient aimé que le Ministère mette autant de vigueur à la publication de nos décrets qu’il l’a fait concernant les décrets liés à la réforme de commandement pour nos collègues surveillants, décrets qui suscitaient, pour le moins, beaucoup moins d’attente chez nos collègues…

Après avoir vertement insisté sur le caractère urgent de la publication de nos décrets, la Ministre a sommé son directeur de cabinet, présent à cette audience, de trouver rapidement une date de réunion au Conseil d’État.

=> Si notre réforme statutaire n’est pas et ne sera pas remise en cause, la CGT Insertion Probation constate amèrement l’immobilisme du Ministère et le manque de considération une nouvelle fois exprimé envers notre filière. La reconnaissance de l’évolution de nos missions ne semble pas être une priorité pour la Ministre… La CGT Insertion Probation, organisation majoritaire au sein des SPIP, continuera d’œuvrer pour que notre réforme soit mise en œuvre selon le calendrier établi et déjà injustement repoussé. Nous n’accepterons aucun nouveau report.

Une nécessaire revalorisation indemnitaire et statutaire de l’ensemble des personnels en SPIP

La CGT Insertion Probation a également interpellé la Ministre sur l’iniquité frappant les personnels exerçant en SPIP sur le plan indemnitaire.

Alors que les personnels de surveillance ont vu leur niveau de prime augmenter en décembre 2015 et en janvier 2018, les personnels exerçant en SPIP ont été exclus de ce dispositif . Les personnels administratifs, d’insertion et de probation ainsi que les psychologues perçoivent des niveaux de prime bien inférieurs.

La CGT a donc rappelé qu’alors que la Ministre avait érigé l’égalité professionnelle Femme-Homme en priorité de son Ministère, il était effarant de constater que les seuls corps féminisés de notre Administration étaient ceux qui percevaient le niveau de prime le plus bas.

Nous revendiquons ainsi un niveau de prime égal à celui de nos collègues personnels de surveillance.

Nous avons ensuite, une nouvelle fois, évoqué l’injustice faite aux seuls personnels administratifs de l’Administration Pénitentiaire.

La CGT Insertion Probation a une nouvelle fois dénoncé l’application du RIFSEEP pour ces personnels (Adjoints, SA, Attachés). Le RIFSEEP, que nous combattons par ailleurs, prévoit deux primes : l’IFSE dont le montant dépend des fonctions exercées, et le CIA, prime au mérite versée de façon facultative selon la manière de servir de l’agent.

Nous avons exigé que l’IFSE, qui est divisée par deux pour nos collègues personnels administratifs, soit la même pour tous les personnels administratifs de ce Ministère.

Nous avons également attiré l’attention de madame la Ministre sur les situations de précarité que peuvent connaître nos collègues administratifs tant leur traitement est proche du SMIC.

Encore une fois, nous avons rappelé que les personnels administratifs, au sein de l’Administration Pénitentiaire était le seul corps à n’avoir fait l’objet d’aucune revalorisation.

Nous avons dès lors à nouveau exprimé que les personnels administratifs en SPIP sont le maillon essentiel du bon fonctionnement des services et que ces personnels exercent, pour la plupart, des tâches dépassant leurs fonctions et fiches de poste.

Nous avons donc demandé sur ce point à Madame la Garde des Sceaux qu’un plan de requalification soit lancé au sein de notre Administration, en mettant bien en avant que la DGAFP avait affirmé qu’aucune règle ne pouvait empêcher des avancements sur poste en cas de requalification (adjoint administratif vers secrétaire administratif ou secrétaire administratif vers attaché par exemple).

=> La Ministre semble avoir entendu nos demandes concernant les PA. Nous attendons aujourd’hui qu’elle s’empare de ce sujet et démontre concrètement son intérêt et sa considération pour ces personnels.

La CGT Insertion Probation a encore fait part de son inquiétude sur l’adoption du statut des psychologues. Alors que les travaux préparatoires ont permis d’encadrer le statut des psychologues, permettant ainsi de mettre fin à leur précarité, le secrétariat général, rencontré en décembre, faisait part de son inquiétude quant au devenir de ce statut.

=> La Ministre nous indique ainsi que ce statut sera adopté et qu’il n’existe pas, selon le Ministère, de difficulté. Nous avons alors indiqué à la Ministre qu’au vu des difficultés constatées pour la mise en œuvre du nouveau statut des CPIP alors que les textes ont été adoptés il y a plus de 18 mois, nous étions peu rassurés sur cette annonce.

Notre opposition au projet de loi de programmation de la justice et notre interrogation quant à la répartition des 1500 postes annoncés et à leur arrivée réelle dans les services

La CGT Insertion Probation a profité de cette rencontre avec la Ministre pour affirmer toute son opposition au projet de loi de programmation de la Justice adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 13 décembre 2018.

Si celui-ci voulait se donner comme objectif de lutter contre la surpopulation carcérale, c’est bien l’effet inverse qu’il risque de produire. Le milieu fermé est peu ou prou absent de ce projet de loi. Pour ce qui concerne le milieu ouvert, la peine de détention à domicile sous surveillance électronique résume finalement l’esprit de la loi : au-delà de l’incohérence de cette peine/aménagement de peine établis sur deux régimes distincts incompréhensibles des professionnels et ainsi des justiciables, les aménagements de peine ne pourront désormais être octroyés qu’à la barre, à la hâte, sans prise en compte réelle de la situation de la personne, et uniquement sous écrou. Il a été rappelé à Madame la

Ministre que pour qu’un aménagement de peine soit viable, il fallait que celui-ci soit élaboré et non improvisé. Un placement extérieur ne se prépare pas en 15mn sur un coin de table durant une enquête rapide.

La peine autonome de probation est tout simplement balayée, marquant là encore l’esprit du gouvernement, attaché à donner du sens, non pas aux peines prononcées, mais à un populisme primaire.

Que dire encore de la volonté du gouvernement de porter le nombre d’heures de TIG pouvant être prononcées à 400h. Quel est le but recherché ? Certainement pas l’intérêt de la société ou de la personne condamnée. Pas même celui des structures de TIG, qui sont pour beaucoup de petites collectivités territoriales ne pouvant prendre en charge un tel volume. Les SPIP connaissent déjà des difficultés à placer les personnes exécutant des TIG du fait du manque de structures. Ce n’est pas en plaçant des personnes avec 400h à exécuter que le taux d’accomplissement des TIG, principal argument de la création de l’agence du TIG, va s’améliorer.

Tout comme l’essor de la surveillance électronique, cet intérêt est donc plutôt à chercher chez ceux qui profiteront de main d’œuvre gratuite ou de marchés lucratifs.

Sur l’annonce de la création de 1500 postes dans les SPIP dans le cadre de cette loi, la CGT Insertion Probation a de nouveau interrogé le Ministère sur le calendrier de recrutement et la répartition de ces postes.

La CGT Insertion Probation s’inquiète en effet de n’obtenir aucune réponse de la DAP ou du Ministère à ce sujet. Des sources font état du recrutement, sur ces 1500 postes, de 500 cadres.

Si la CGT ne remet pas en cause le recrutement de cadres, c’est tout de même davantage sur les CPIP, Personnels Administratifs, ASS et agents PSE que va reposer l’essentiel des nouvelles tâches issues de cette loi, alors même que les services sont déjà en souffrance et en carence sur ces différentes fonctions. Le Ministère n’a, une nouvelle fois, apporté aucune réponse à cette question.

Les organigrammes de référence au sein des SPIP

La CGT Insertion Probation a conclu son intervention sur la nécessité d’établir des organigrammes de référence pour les SPIP.

Le Ministère reconnaît cela et affirme que le RPO 3 doit permettre d’y parvenir. Nous avons alors informé le ministère que des groupes de travail, issus du CT SPIP, ont été lancés à l’initiative de la CGT sur différentes thématiques, liées aux RPS, avec pour priorité l’établissement de ces organigrammes de référence.

La CGT a donc rappelé au Ministère que ces groupes ont été lancés il y a presqu’un an et qu’à ce jour, aucune avancée ne permet d’envisager de suites concrètes. Encore moins la définition d’organigrammes de référence alors même que ceux-ci sont indispensables, ne serait-ce que pour déterminer là où devront être affectés les personnels issus des 1500 recrutements supplémentaires.

=> Nous attendons de la Garde des Sceaux qu’elle exprime sa volonté de parvenir à ces organigrammes par l’instauration de ratios de prise en charge. Nous rappelons encore que ces organigrammes ne doivent pas concerner uniquement les cadres, seule véritable préoccupation de la DAP.

Il ressort de cette audience que le Ministère ne se préoccupe que très peu des personnels des SPIP et ne semble pas investi dans sa reconnaissance et sa valorisation.

Le Ministère ne peut se contenter de mettre en avant les SPIP dans les discours politiques pour justifier l’émergence de nouvelles tâches. Plus que des mots, des actes forts de la Ministre en direction des personnels, sont attendus. Nous y veillerons et le rappellerons sans cesse.

Flash Info : Boycott du CTM et avancée du décret statutaire de la filière Insertion probation Où en est on ?

Publié le 22 novembre 2018

*Boycott du CTM – instance de tous les personnels du Ministère de la Justice

nov 18 flash info CTM boycott

La CGT, en intersyndicale avec d’autres OS, a décidé de boycotter le CTM du 22.11.18 qui devait aborder des textes essentiels pour les collègues de la PJJ et les personnels de surveillance consistant en des réformes au rabais que la CGT rejette.

Coté Insertion probation, le CTM devait soumettre à validation 2 points techniques essentiels pour la conformité légale de ce texte mais qui ne dérogent en rien à l’avancée statutaire de la filière Insertion Probation, voire qui la renforce :

Ajouter un accès spécifique pour les doctorants, modalité obligatoire pour tous les corps de catégorie A et qui avait été oubliée par l’administration ;
Art 6 : Préciser l’accès ou non de ce concours aux ressortissants de l’Union Européenne.

=> En pleine campagne électorale et à deux semaines des élections qui vont changer le paysage syndical, le Ministère ne peut pas faire examiner des textes fondamentaux qui ne sont portés que par une organisation au détriment de l’ensemble de ces professions. Sauf à imaginer qu’il s’agit de privilégier le point de vue d’une organisation contre toutes les autres. D’autant que ces textes n’ont pas été travaillés en amont, ou si peu.

* Réforme statutaire de la filière Insertion Probation : nos amendements

Par contre, la CGT, poursuit son travail de fond et de défense de nos métiers et a décidé de porter un amendement fondamental pour la défense d’un service public de la justice et la reconnaissance de nos missions :

6, le Conseil d’Etat a retoqué l’accès au concours pour les ressortissants européens au seul bénéfice des personnes de nationalité française.
C’est pourquoi la CGT porte l’amendement suivant « Les attributions conférées par la fonction de CPIP ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté telles que prévues à l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l’article 1er du décret du 22 mars 2010 ».

=> Pour la CGT, la motivation du C.E renforce la fonction de CPIP dans ses attributions inséparables de l’exercice de souveraineté : pour la CGT il s’agit de porter le fait que les SPIP exercent des missions régaliennes ! Une fois encore l’absence de modifications ou d’amendements portés par l’ A.P démontre son incapacité à respecter et valoriser ses personnels et nos missions.

Chaque victoire n’est due qu’à nos luttes, avec la CGT la lutte gagne !

Montreuil, le 22 novembre 2018

La CGT boycotte le CTM

Publié le 22 novembre 2018

Un comité technique ministériel était prévu ce jour au Millénaire. La CGT a décidé de boycotter cette séance.

nov 18 communiqué CGT boycott

En effet, la CGT ne pouvait s’abstenir de faire l’écho, sur la forme et le fond, de l’organisation et l’ordre du jour de ce CTM. En premier lieu, la date choisie par nos autorités nous interpelle. Placée quinze jours avant le 6 décembre, elle intervient pendant un temps, qui devait être celui d’une « trêve électorale » afin que nous puissions tous mener sereinement notre campagne pour les élections professionnelles comme cela était de coutume par le passé.

Alors que depuis plusieurs mois, notre organisation syndicale n’a de cesse dénoncé la place laissée au dialogue social, aussi bien dans ce ministère, que dans l’ensemble des branches qui le composent, le message envoyé nous démontre bien toute la considération que portent nos dirigeants pour les organisations syndicales et de surcroît, au personnel que nous représentons.

La manière dont vous menez la réforme de la filière socio-éducative à la PJJ en est aussi un bel exemple. Malgré un délai supplémentaire d’un an, celle-ci se fait dans l’urgence, sans réelle concertation avec les organisations syndicales. L’examen du nouveau statut des éducateurs a duré 15 minutes en septembre. Combien de temps avez-vous prévu pour les chefs de service éducatif et les futurs cadres éducatifs ? Les échanges en amont ont été peu nombreux puisque nous avons reçu les documents définitifs à peine 8 jours avant le CTM. Il a fallu insister fortement pour que des rencontres soient organisées.

Cette réforme est largement insuffisante. Elle ne reconnaît ni les spécificités de nos métiers, ni les compétences et la technicité des agents de la PJJ. La manière dont vous l’amenez renforce ce sentiment de mépris de la part de l’administration. Pour exprimer leur colère, les agents se sont déjà mobilisés au cours de l’année et se mobilisent encore aujourd’hui.

Nous avons demandé le report de ce point à l’ordre du jour afin d’avoir du temps pour reconsidérer ce projet de réforme et faire le travail que vous auriez dû faire depuis des mois. Nous attendons cette réforme depuis des années. Nous préférons attendre encore un peu pour bénéficier d’une meilleure réforme plutôt que d’acter quelque chose d’insuffisant générant une grande insatisfaction et un réel problème d’attractivité des métiers de la PJJ.

Vous avez refusé de le faire et nous prendrons nos responsabilités.

Un autre point porté à l’ordre du jour de ce CTM concerne, notamment, des amendements au décret statutaire des CPIP qui accéderont à la catégorie A au 1 er février 2019. Ces amendements sont exigés par le Conseil d’État pour pouvoir enfin publier ces textes au JO. Alors que le Conseil d’État semble motiver l’un des deux ajouts par le fait que les fonctions de CPIP relèvent d’attributions qui ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté et entraînerait ainsi la reconnaissance des missions régaliennes dévolues aux SPIP, l’Administration ne se saisit pas de cette occasion pour apporter cette reconnaissance à ses personnels et protéger leurs missions d’une délégation au secteur privé. Faute de cette nouvelle carence de l’Administration à défendre le service public et ainsi l’intérêt de ses personnels, la CGT a rédigé et transmis cet amendement.

Concernant la réforme du corps de commandement, là aussi, ce ministère s’obstine dans la médiocrité. Alors que cette réforme, signée par la seule organisation UFAP, est contestée par la majorité des organisations syndicales, dont la CGT, le Ministère et la DAP tentent à quelques jours des élections professionnelles d’accélérer le processus de validation des textes. Chercheraient-ils à renvoyer l’ascenseur à cette organisation après le coup pouce de janvier dernier ?!

Comme nous l’avons à maintes reprises rappelé dans nos différentes communications, la CGT ne cautionnera jamais une réforme injuste, inéquitable, peu ambitieuse et qui ne s’adresse qu’à une partie des personnels, oubliant de fait, une grande majorité.

Pour la CGT, la stratégie des opposants à la catégorie B est claire. Faire passer rapidement cette réforme afin de contrecarrer une revendication légitime voulue par la majorité des personnels du corps d’encadrement et d’application.

C’est une honte de vouloir faire stagner toute une profession…

Alors que tous les personnels attendent plus de reconnaissance de la part de leur ministère, il serait grand temps pour nos têtes pensantes, de transposer comme il se doit, le travail des agents dans des projets de réformes dignes et ambitieux.

Montreuil, le 22 novembre 2018

Pourquoi je vote CGT ? – CGT IP 04/05

Publié le 22 novembre 2018

Dans une volonté commune et dynamique de maintenir et renforcer l’activité revendicative de la CGT au sein des SPIP, la CGT INSERTION PROBATION s’est constituée en 2014 afin de coordonner au niveau national l’activité des syndicats CGT SPIP.

La force de la CGT INSERTION PROBATION réside dans les sections locales CGT SPIP, qui ont toute autonomie et indépendance, pour défendre vos DROITS sur le terrain !

Pourquoi je vote CGT

Notre force, c’est VOUS !

En créant la section syndicale CGT SPIP 04/05 en 2018, notre volonté a été d’initier un syndicat local, au profit et au service des agents des SPIP 04 et 05, en favorisant toute la proximité utile et nécessaire, tout en portant et défendant les valeurs de la CGT.

Nous défendons sur le terrain les revendications nationales de la CGT Insertion et Probation qui portent sur :

-la prévention des risques psycho-sociaux de tous les personnels

-la vigilance sur l’application du RIFSEEP pour tous les personnels

-la vigilance sur le déploiement des RPO dans les SPIP

-le projet de réforme pénale

-l’application des textes sur l’accès à la catégorie A pour les CPIP dès février 2019

Notre section locale est un syndicat multi catégoriel et défend donc tous les personnels, qu’ils soient titulaires, contractuels ou stagiaires !

Cette année, nos actions ont porté sur la défense et le rappel de vos droits, trop souvent bafoués et occultés !

L’urgence de notre action a porté sur :

– la prévention des risques psycho-sociaux

– l’écoute et le conseil de tous les agents

– l’ouverture des postes de CPIP à la CAP de mutation

– la dénonciation de nos difficultés locales sur la charge de travail, le manque d’effectif et le manque de moyens

– les ré-organisations de service, dans l’écoute et le respect de vos propositions

Toutes les actions ont été faites dans votre intérêt !

Pour continuer ces actions, et les développer avec votre aide, nous avons besoin d’une légitimité lors des prochaines élections du 6 décembre 2018 !

Cette légitimité locale passe avant tout par le vote au CTI (Comité Technique Interrégional), qui déterminera notre représentativité au sein du Comité Technique local.

Ce Comité Technique, inexistant dans notre SPIP jusque maintenant, va permettre un dialogue social de qualité au sein d’une instance entre la direction du SPIP et les représentants du personnel élus.

En tant que représentants du personnels, nous aurons la légitimité pour examiner les questions relatives et au fonctionnement des services.

Toute note qui relève de cette compétence, non soumise pour avis au CT, sera illégale !!

Les élections professionnelles du 6 décembre sont une chance pour vous de vous exprimer, c’est votre DROIT, utilisez-le !

Le bureau de la CGT SPIP 04/05

Pour permettre que l’intérêt des personnels continue à être porté et défendu dans les instances de dialogue social,

Votez CGT aux élections professionnelles du 6 décembre

COMPTE-RENDU DE LA CAP DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU 15 AU 19 octobre 2018

Publié le 26 octobre 2018

Lors de la CAP de mobilité de juin nous avions estimé, à environ 1183 vacances, 985 postes étaient à pourvoir et 510 Postes Susceptibles de Devenir Vacants lors de cette CAP. Comment expliquer un si grand nombre de PSDV ? Ces postes étaient principalement placés pour l’arrivée des T.A.S.S. dans les services judiciaires. En effet dès le début de la CAP l’administration n’était pas en capacité de nous indiquer de façon précise combien de nos collègues des affaires sociales avaient accepté d’être détachés dans nos juridictions.

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Dans notre déclaration liminaire nous avions demandé que nos collègues, dont la prise de poste était fixé au 01 novembre 2017, qui auraient fait l’objet d’une titularisation en début de notre CAP et qui avaient fait une demande de mobilité, voient leur situation étudiée et ce en raison d’une date avancée de décembre à octobre pour les élections de décembre 2018 (il est à noter que pour la CAP des greffiers et directeurs de greffe se tiendra courant novembre). La DSJ a accepté de muter 5 collègues qui étaient en position RTH et en très grande précarité sociale. La DAP a accepté 5 mobilité pour des sites sinistrés, le SG faisant également le mouvement, la PJJ n’en faisant aucun. Nous avons eu beau argumenter l’administration est restée intransigeante. Nos collègues devront attendre la CAP de juin 2019 pour formuler leurs demandes de mobilité.

La DSJ a amplifié les blocages. Nous vous rappelons que la circulaire mobilité des corps communs de 2009 ne fixe pas de délai pour demander sa mobilité. Nous avons toujours fixé un délai d’un an (l’année de stage comptant dans ce délai). Manifestement la DSJ devance les désirs du Secrétariat Général de voir porter à 3 ans de fonction avant d’oser demander une mutation même si vous êtes en priorité statutaire. De plus les juridictions sinistrées, du fait de la politique du gouvernement actuel et de ces prédécesseurs, ont très peu vu de départs (Paris, Nanterre, Bobigny, Lyon, Aix, Lille, Marseille, certains SAR …). Nous avons obtenu, après des discussions parfois passionnées, des départs avec une date différée au 01 juin 2019, c’était çà où pas de départ.

En ce qui concerne la PJJ comme à son habitude cette direction laisse partir les collègues même au bout d’un an. Leur raison : « POURQUOI VOULEZ-VOUS QUE L’ON BLOQUE LES COLLEGUES QUI SONT MAL DANS LEUR AFFECTATION, LE SERVICE EN SUBIT LES CONSEQUENCES DONC AUTANT LES LAISSER PARTIR, TOUT LE MONDE EST GAGNANT MEME SI ILS SONT EN POSTE DEPUIS LE 01 MARS 2018 » . Voilà une bonne philosophie.

Pour la DAP il y a eu des blocages sur la DISP de Paris et certaines prisons (Fresnes, Grenoble Varces, Lyon Corbas, …). Rien de bien nouveau quand à ces sites. La DAP n’est pas non plus dans une position de blocage systématique mais nous a indiqué que les collègues des autres directions ne pourraient pas s’adapter quand ils ont plus de 50 ans.

Pour le Secrétariat Général les collègues des plateformes et principalement les DAEBC ont vu leurs demandes Pour le Secrétariat Général les collègues des plate-formes et principalement les DAEBC ont vu leurs demandes bloquées alors que la moitié de leur travail a été transférée aux DGFIP, mais non le SG préférant laisser nos collègues devant leur poste de travail. Qu’en sera-t-il quand la DGFIP voudra récupérer tout le travail des DAEBC pour conserver leurs emplois ?

Le Secrétariat Général a également bloqué nos collègues du Casier Judiciaire de Nantes du fait d’une restructuration alors que des détachements viendront au casier.

La préparation de cette CAP est à marquer dans les annales puisqu’une nouvelle fois des demandes de collègues n’étaient pas enregistrées. L’absence de document : demandes de détachement, de mobilité des stagiaires de la DSJ, de changement de corps, liste des renonciations à mobilité, liste réelle des PSDV et PV avant la CAP.

De plus à la DAP, des renonciations à mobilité sont arrivées le dernier jour ce qui naturellement a modifié un certain nombre de mouvements manifestement les DIR ne savent toujours pas qui s’occupe de la mobilité des adjoints à la DAP nationale.

Encore une fois FO, C Justice et l’UNSA ont préféré la course aux résultats plutôt que la fiabilité. FO par exemple mutant deux personnes sur le même poste (SPIP St Denis), l’UNSA quant à elle donnant les résultats de titularisations dès lundi soir alors que nous n’avons étudié certaines demandes que le vendredi dont deux prolongations de droit qui ne seront revues qu’en janvier 2019. Il est vrai que les élections professionnelles arrivant il faut bien trouver quelque chose pour faire oublier leurs votes de complaisance pour l’administration notamment à la DSJ.

Tableau des mouvements par directions Directions	Postes proposés à la CAP	Nombre de collègues mutés
D.A.P.	208	95
D.S.J.	663	208
P.J.J.	58	19
S.G.	56	23
Total	985	345

En décembre 2017 nous avions eu 473 mouvements pour 951 postes proposés. Il y a bien un blocage dans la mobilité.

Nous avons effectué 33 détachements de collègues, venant d’autres administrations, qui arriveront dans les Services Judiciaires, au Secrétariat Général, à la PJJ et à l’ENAP.

Nous avons 2 collègues adjoints techniques et une collègue surveillante qui ont eu un avis favorable pour être détachés dans le corps des adjoints administratifs. Nous rappelons que pour être détaché il faut exercer des fonctions administratives.

Lors de cette CAP nous avons eu également à donner notre avis sur les titularisations de nos collègues issus des recrutements de septembre 2017 et qui ont pris leur poste en novembre. Nous avons eu quelques prolongations de stage.

Nous avons intégré 29 collègues après leur détachement. Ces collègues pourront demander leur mutation à la CAP de Juin 2019.

Les reclassements de surveillants dans le corps des adjoints administratifs pour raisons médicales continuent malheureusement à s’amplifier. Nos collègues se verront proposer par la DAP des postes laissés vacants à l’issue de cette CAP. Vu la situation dans les centres de détention nous pouvons nous inquiéter des difficultés à venir pour nos collègues surveillants.

LA PROCHAINE CAP SE TIENDRA LES 30, 31 JANVIER ET 1er FEVRIER 2019. L’ORDRE DU JOUR SERA LE TABLEAU D’AVANCEMENT 2019, LES RECOURS EN EVALUATION ET DES TITULARISATIONS.

Les Elus et expert CGT

CT SPIP du 17 octobre 2018, un silence gênant…

Publié le 23 octobre 2018

Le dernier Comité Technique des SPIP de la mandature 2014-2018 s’est donc tenu le 17 octobre et la CGT y aura joué son rôle jusqu’au bout.

Un rôle visant à porter au débat des sujets qui n’intéressent que peu la DAP mais animent les terrains. A défendre l’intérêt de l’ensemble des personnels travaillant en SPIP, à défendre une identité professionnelle bien assise mais trop souvent ignorée par l’administration.

Ce Comité Technique aura une nouvelle fois illustré ces positions et les carences de l’administration dès qu’un des sujets portés à l’ordre du jour l’est par la CGT, et ne figure pas dans les priorités de la DAP ou qu’elle ne souhaite pas communiquer sur les projets en cours d’élaboration.

CT SPIP du 17 oct 2018, un silence gênant…

1er point soulevé par la CGT : la carence de l’Administration à produire les Procès-Verbaux rendant compte des CT SPIP.

Document important retraçant les débats et les positionnements pris par l’administration comme par les organisations syndicales en instance. L’administration, pourtant censée présenter ces PV dans un délai d’un mois, accuse un retard intolérable dans la production de ce document.

Carence encore et refus manifeste d’ouvrir un débat et d’informer les organisations représentatives des personnels sur les groupes de travail en cours pour l’élaboration des RPO 2, 3 et 4.

Alors que la CGT avait encore fait la demande d’ajout de ce point à l’ordre du jour, nous attendions légitimement des éléments concrets sur l’avancée de ces travaux. Nous n’avons obtenu que silence et gêne de l’administration… face à notre demande insistante pour se voir associés à ces travaux ou a minima d’avoir accès aux comptes-rendus de ces groupes de travail. Aucune réponse claire ni du représentant de ME, ni du DAP lui-même… Notre requête parait effectivement légitime. Après avoir affirmé qu’il ne paraissait pas présenter de difficulté de nous transmettre les comptes-rendus…le DAP a finalement fait machine arrière, prétextant des craintes quant aux conséquences d’une ouverture de ces travaux aux organisations syndicales, qui pourrait apparemment entraver la bonne avancée des groupes de travail, voire aboutir à des réactions fortes des personnels faces à des pistes non encore validées…

Attentisme sur les contractuels : également porté par la CGT à l’ordre du jour, le point sur les contractuels a fait l’objet d’à peu près autant de préparation que celui sur les groupes de travail RPO… Oui l’administration partage le point de vue de la CGT, mais non aucune réflexion concrète n’est engagée sur le sujet… Une belle démonstration du manque d’anticipation et de cohérence au vu des recrutements prévus ces prochaines années en lien avec la loi de programmation pour la justice.

L’unique point réellement porté par l’administration sera finalement la création de l’agence du « travail d’intérêt général et de l’emploi pénitentiaire ». Nous avions bien compris que la création d’une agence TIG était une volonté gouvernementale et cette création représentait à nos yeux un

risque de débuter une externalisation des mesures de TIG du SPIP. Son apparition dans une agence couvrant également le travail pénitentiaire ne nous rassurait pas : nous l’avons martelé, le TIG n’est pas un travail mais une peine. L’administration apporte toutefois des arguments cohérents sur cette option. Elle a défendu et obtenu que cette agence se crée dans le cadre d’une refonte du SEP (service de l’emploi pénitentiaire), structure déjà existante qui sera étoffée.

Cette option permet d’éviter l’écueil de la création d’une agence qui ne serait ni rattachée à la DAP, ni au ministère de la justice et donc à des dérives possibles en matière de compétence sur l’exécution des mesures de TIG. L’agence aurait pour compétence de recenser les postes TIG, faire la promotion de cette mesure et rechercher de nouveaux partenaires dans le cadre de conventions nationales. L’administration considérant que les partenaires en la matière sont souvent similaires à ceux concernant l’emploi et la formation (en 1er lieu les collectivités territoriales), l’agence favoriserait un interlocuteur unique sur toutes ces questions. Le DAP annonce également la généralisation des emplois dans le cadre de l’IAE en détention et le développement de structures ESAT au sein des établissements.

La CGT en a profité pour demander qu’un travail s’engage à la DAP sur l’application du droit du travail en détention. Au vu de l’ensemble de ces éléments la CGT s’est abstenue lors de ce vote.

A noter sur ce point que nous sommes la seule OS à avoir voté…

Dans le reste de l’ordre du jour :

– la modification de l’article A44 afin de l’adapter à la réouverture du CP de Paris la Santé. La CGT a voté pour cette évolution qui se fait sans création ni d’antenne ni de RA, contrairement à ce qui était énoncé dans l’ordre du jour du Comité Technique, information erronée mais relayée, avant ce CT SPIP aux personnels par les cadres du service de Paris.

– la présentation des critères d’accès et des taux de promotion afin d’alimenter le nouveau grade de classe exceptionnelle chez les DPIP (grade qui se termine hors échelle, c’est-à-dire à un indice majoré supérieur à 1000 points). Il est à noter sur ce point que seule la CGT s’étonne de la communication de ces éléments en octobre 2018 quand le grade s’est ouvert en janvier 2017. Les promotions se feront donc en 2019 pour les années 2017, 2018, et 2019… mettant hors-jeu les personnels partis à la retraite entre temps…

Pour permettre que l’intérêt des personnels continue à être porté et défendu dans les instances de dialogue social,

Votez CGT aux élections professionnelles du 6 décembre

DECLARATION LIMINAIRE CAP DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU 15 AU 19 OCTOBRE 2018

Publié le 17 octobre 2018

Madame la Garde des Sceaux,

2018-10-16_decl-lim-cap-aa

Nous vous demandons de dire à votre président que nous continuerons à nous plaindre non pas pour empêcher la France d’aller mieux, votre politique s’en charge, mais pour l’empêcher de casser notre société et nos acquis sociaux.

Les quatre années qui se sont écoulées ont été une succession d’abandons, de désengagements, de fausses promesses et de réponses inadaptées tant de la part de notre ministère que de nos directions. Nous n’avons eu de cesse de dénoncer ces politiques dans nos déclarations liminaires sans qu’aucun changement n’intervienne ni qu’aucune réponse ne soit apportée, si ce n’est l’amplification de la privatisation du service public confirmée depuis mai 2017 par Jupiter.

A l’heure du bilan de cette mandature force est de constater que, malgré un changement de président et des changements de gouvernements, les politiques menées, et suivies si diligemment par nos responsables, se traduisent au quotidien par une dégradation importante de nos conditions de travail. La baisse de nos revenus (une perte d’environ 300 euros par mois pour un agent de catégorie C depuis 2000) plonge de plus en plus d’agents dans la précarité et les procédures de surendettement fleurissent.

Force est de constater que le contexte dans la fonction publique s’est de plus en plus dégradé tant pour les agents que pour les usagers. Le point d’indice est gelé depuis 4 ans, débloqué à quelques mois de l’élection présidentielle. Le PPCR a été décalé d’un an et votre gouvernement a rétabli le jour de carence.

Le taux de la pension civile augmente chaque année alors que paradoxalement nos pensions ne cessent de baisser. La fiscalité se fait toujours plus pesante, en un mot notre pouvoir d’achat est inexorablement tiré vers le bas tandis que le CAC 40, tant aimé du locataire de l’Elysée, ne cesse de progresser.

L’arrivée au 1er juillet 2015 de la nouvelle PFR nouvellement appelée Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) n’était pas de nature à nous rassurer puisqu’elle allait individualiser les indemnités, avec des risques d’injustice, d’opacité, de division des personnels. Elle a validé surtout une diminution de nos indemnités. Nous ne nous étions pas trompé cette mise en place a entrainé à tout le moins des incompréhensions. Cette politique salariale que vous et vos prédécesseurs nous ont imposée est axée sur le développement de la rémunération individualisée : c’est la casse de la fonction publique. C’est la fin de notre statut issu de la volonté du Conseil National de la Résistance. Nous vous rappelons que l’ensemble des organisations syndicales siégeant au Conseil Supérieur de la Fonction Publique ont refusé ce texte.

Il est vrai que votre Jupiter de président n’aime pas l’archaïsme, il préfère le bien-être des très riches à celui des travailleurs.

Les saupoudrages ne suffisent pas à endiguer le délabrement de notre administration, pas plus que le management outrancièrement dogmatique.

Quelques mesures ici ou là, une grand’messe hyper médiatisée, hyper couteuse et maintenant votre propre réforme que vous avez osé appeler « chantier de la justice ». Vous vous êtes transformée non pas en constructeur mais en démolisseur de notre institution. A l’instar de tout bâtisseur la garantie décennale existe-t-elle où est-ce une option ? Même avec le service après-vente du directeur des services judiciaires votre TPI on n’en veut pas.

Le protocole de la casse de nos statuts dans les services judiciaires signé à la va-vite sur le coin d’une table par certaines organisations syndicales en est l’exemple même. Attendre trois ans de plus pour passer l’examen professionnel de greffier en ne gagnant que quelques broutilles de plus en tout cas bien moins qu’avant cette pseudo réforme, merci les signataires !

A la pénitentiaire vous avez préféré signer un texte avec une seule organisation, sans aucune avancée pour les administratifs.

La configuration actuelle ne peut convenir qu’aux seuls adeptes d’un carriérisme d’influence et/ou de servilité, à ceux qui pensent ainsi pouvoir masquer leurs incompétences sous le voile de l’autoritarisme.

Chacun peut malheureusement constater dans son environnement la multiplication de ces tristes individus, ainsi que l’importance accrue qu’ils acquièrent jour après jour…

Cette médiocratie gangrène nos institutions et administrations, elle altère également le fonctionnement de nos CAP.

Décidément, ce nouveau monde, plus brutal, plus arrogant, moins dialoguant, est une véritable supercherie même si nous traversons la rue !

Sur le fonctionnement de nos CAP

Mobilité

De plus en plus difficile – des chiffres parlent d’eux-mêmes :

– CAP de juin 2015 : 786 postes laissés vacants,

– décembre 2015 : 645 vacances

– juin 2016 : 936 restés vacants.

– décembre 2016 : 804 vacances

– juin 2017 : 902 postes non pourvus

– décembre 2017 : 1013 laissé vacants

– juin 2018 : 1183 postes bloqués

Combien pour cette CAP ?

La PFR avait prouvé son influence négative sur la mobilité avec la mise en place du RIFSEEP, nous ne pouvons que craindre une accentuation et son effet pervers

Avancement

Critères toujours axés sur le mérite (mérite limité à la seule évaluation). Des taux de promotions revues à la baisse depuis 2018 : 8,5 % en AAP 1 au lieu de 20 % pour l’avancement 2017.

Et depuis 2018 des critères totalement illisibles quoi qu’en dise votre Secrétariat Général.

Après l’application de cette opacité ce ne sont pas moins de 1992 collègues de plus de 55 ans qui ont stagné dans leur grade (146 en AA et 1401 en AAP 2). Un avancement, à ce stade de la carrière, aurait été plus que largement justifié et leur aurait donné la possibilité d’être détenteur d’une retraite moins misérable.

Recours en évaluation

Poudre de Perlimpinpin pour les uns, miroir aux alouettes pour les autres.

Refus de temps partiel, de congés formation, de disponibilité ou prolongation de stages.

De plus en plus fréquents et trop souvent justifiés par un manque d’effectif en mélangeant allègrement en toute mauvaise foi, les différents corps de personnel.

Report de CAP

Des reports de CAP de plus en plus nombreux pour des raisons diverses qui toutes confirment un manque criant d’anticipations, de logiciel de gestion inadapté, d’une volonté flagrante des directions régionales de n’en faire qu’à leurs têtes.

Les troubles psycho-sociaux sont à la mode et nous sommes inondés de circulaires s’y rapportant. Nous serions donc en droit de penser que notre administration est fortement concernée par les conditions de travail et la santé de ses fonctionnaires. Mais qu’en est-il des moyens mis à disposition des personnels ? Les conditions sont tellement attractives, que nombre de départements n’ont plus de médecins de prévention, lesquels sont pourtant des interlocuteurs privilégiés dans ce contexte. Quelles sont les solutions qui nous sont proposées ? AUCUNES ! Il ne relève pas de notre compétence, même si souvent nous nous en faisons l’écho, de mettre en exergue la souffrance de tel ou tel collègue et quoiqu’il en soit, nos interventions ne sont, pour l’essentiel, jamais suivies d’effet.

Ce constat est extrêmement négatif.

Malheureusement l’avenir est inquiétant. Du côté de la fonction publique après la MAP, la R.G.P.P. et bien maintenant c’est la C.A.P. 2022 avec son lot de suppression de milliers de postes, la fermeture de services publics, la privatisation de pans entiers des services publics. En plus s’ajoute la remise en cause du fonctionnement de nos CAP, CHSCT et autres instances.

Du coté de notre ministère, c’est la volonté délibéré de mettre à mal le fonctionnement de notre CAP : passer à 3 ans le délai d’ancienneté pour demander sa mutation, les demandes de mobilité à l’intérieur d’une même ville qui ne relèveraient plus des CAP nationales mais bien d’arrangements entre petits potentats locaux, même si vous n’êtes pas de la même direction. Ne plus donner à l’intéressé la copie de son rapport de non titularisation, et sûrement bien d’autres décisions vous permettant de vider les CAP. On vous le redit c’est une opposition totale de la CGT, les acquis sociaux ne se bradent pas, ils s’améliorent !

Nous pouvions espérer une amélioration dans le fonctionnement de nos prochaines CAP. Malheureusement avec vos projets la prochaine mandature ne sera que mascarade, chemin de doléances, de souffrances et de désillusions !

Cette politique aux ordres du MEDEF et uniquement destinée à complaire les très riches ouvre grand la porte à un parti populiste extrême.

Pour cette CAP de mobilité, nous vous posons la question sur le nombre réel de postes vacants dans notre ministère. En effet à la CAP de décembre 2017 il y avait au début de la CAP 951 postes vacants et 177 PSDV. A cette CAP se sont 985 postes et 510 PSDV qui sont proposés. Pour quelles raisons les PSDV ont explosé et malgré les recrutements sans concours et par concours nous avons 34 postes vacants supplémentaires en un an il y a de quoi s’interroger.

Nous réitérons notre demande déjà faite lors de la précédente CAP, de bien vouloir prendre en compte les demandes de mobilité des collègues qui sont parvenues hors délai du dépôt légal des candidatures aux motifs que celles-ci étaient en période de congés bonifiés, et nous vous demandons que soient examinées plus précisément leur demande.

En ce qui concerne les demandes de nos collègues qui ne seront titularisés que le 1^er novembre, il est nécessaire qu’un examen des dossiers s’impose lors de cette cap, les collègues ne doivent pas subir les conséquences d’une décision de modification du calendrier du fait des élections, en effet comment expliquer que les CAP de mobilités des greffiers et directeur de greffe des services judiciaires se tiennent mi-novembre pour eux il n’y a pas eu de décalage en raison des élections donc pour les corps communs on aurait pu les tenir en novembre sans qu’il y ait d’incidence sur le déroulement du processus électoral.

Nous ne pouvons terminer cette déclaration sans nous féliciter d’être la seule organisation syndicale à présenter des listes complètes dans chaque CTSD des Services Judiciaires.

Les élu (e)s et expertes CGT

Instances de dialogue social

CT SPIP du 17.10.18 – Déclaration liminaire de la CGT Insertion Probation

Publié le 17 octobre 2018

Au cours de cette mandature, marquant le retour d’une instance de dialogue social propre à nos services, la CGT insertion probation occupait 4 postes sur les 8 du CT SPIP. Forte de cette représentativité nous avons tenu notre rôle d’organisation majoritaire au sein des SPIP.

oct 18 décla liminaire CT SPIP

Nous avons investi sans relâche cette instance pour porter les positions de la CGT et faire de ce CT SPIP un lieu de débats. Ne nous contentant pas des sujets imposés par l’administration, qui a trop tendance à vouloir faire de cette instance une simple chambre de validation, nous, la CGT, avons su imposer à l’ordre du jour des CT des sujets au cœur de l’actualité des SPIP.

Ce constat s’impose encore aujourd’hui, a priori dernier comité technique de la mandature en cours. Alors que l’ordre du jour présenté par l’administration ne comporte que des points d’information, sur lesquels l’avis des organisations syndicales n’est que consultatif et sur des sujets pour lesquels les décisions sont déjà entérinées, la CGT a demandé et obtenu l’ajout de points d’information essentiels sur les travaux en cours concernant les RPO 2,3 et 4, et sur la situation des contractuels dans nos services.

Alors que l’administration a difficilement accouché du RPO 1 avec le vote d’une seule organisation syndicale à l’issue de plus de 2 ans de négociations, l’ouverture à marche forcée des suites du RPO laisse craindre un schéma similaire : des groupes de travail menés par la DAP avec un petit groupe de professionnels triés sur le volet. Un processus derrière lequel la DAP s’abrite pour éviter une consultation réelle des organisations syndicales, dont la CGT, pourtant largement majoritaire au sein des SPIP, et représentant l’ensemble des personnels à l’issue du processus démocratique que sont les élections professionnelles. La CGT a donc demandé que l’avancée des travaux soit portée à l’ordre du jour de ce CT SPIP pour être informée de l’orientation de ces travaux, afin de pouvoir y défendre l’intérêt des personnels et éviter d’aboutir à l’exemple caricatural du RPO1 où tout a été retenu – sauf la réalité des pratiques et des avis des terrains.

Le sujet des contractuels, enfin, est porté par la CGT dans un contexte particulier : la fin de la pré-affectation en 2017, qui a généré une année blanche en terme de sortie d’école et conduit à ce que les DISP multiplient les recrutements de contractuels, à quoi s’ajoute la perspective de la Loi de Programmation pour la Justice – qui devrait marquer, entre autre, le retour des SPIP dans le pré-sentenciel. La CGT fait donc un constat simple : celui de l’existence d’un besoin de recrutement de 1100 postes de CPIP annoncé par ce projet de loi, et actuellement pourvu pour partie par des contractuels, souvent renouvelés, qui ont acquis des compétences et qui permettraient une intégration facilitée. Constat qui nous conduit aujourd’hui à défendre la création d’une voie d’accès spécifique au corps de CPIP pour ces personnels qui pourraient prétendre aux postes vacants issus de la CAP, impliquant l’existence d’organigrammes de référence qui, bien souvent, démontreraient qu’ils sont recrutés sur ces postes absents de proposition à la mobilité comme aux sortants d’école. Cette solution, qui permet à l’administration un recrutement massif et rapide, conforte également la CGT dans son objectif d’accès au statut de fonctionnaire titulaire de tous les agents.

C’est la seule garantie de la fin de l’emploi précaire, la seule qui permet la pérennité de l’emploi des agents de la fonction publique – fonction publique qui, au-delà du statutaire, reste et demeure un projet politique d’avenir.

DÉCLARATION LIMINAIRE A LA CAP DES ASS DU 26 SEPTEMBRE 2018

Publié le 1 octobre 2018

Monsieur le Président,

L’administration a, à plusieurs reprises, reproché à nos organisations de se positionner par principe idéologique sur le seul critère d’ancienneté concernant l’étude de l’avancement, sans tenir compte de la valeur professionnelle des agents détaillée dans les mémoires de proposition. Nous avons donc cédé à cette amicale pression, et grand bien nous en a pris. Car ce que nous y avons découvert nous a apporté force arguments.

DL 09-2018

Nous pointons l’incohérence de certains mémoires de proposition, et vous livrons pour cela quelques exemples significatifs :

– Comment expliquer que deux ASS, qui interviennent dans le même STEMO, sur le même secteur géographique, et qui exercent les mêmes fonctions aient des missions différentes dans leurs mémoires de proposition respectifs ?

– Que vient faire la question de la capacité à exercer des fonctions d’encadrement pour accéder au grade d’ASSP, puisque les ASSP n’ont pas de fonctions d’encadrement et exercent les mêmes missions que les ASS ? Nous constatons également que certains supérieurs hiérarchiques évoquent les intentions de mobilité dans cet item, quel est le rapport ?

– Comment un agent peut-il être « excellent » et proposé à l’avancement alors qu’un seul CREP a été rédigé ? Comment un agent peut-il être « excellent » et à la fois « en progrès » ? Comment un agent peut-il être « très bon » et « en progrès » depuis plus de 10 ans ? Ne peut-on pas supposer qu’une telle évolution aurait dû logiquement l’amener à l’excellence ?

– Nous constatons que les niveaux de performances mentionnés dans les mémoires de proposition ne correspondent pas toujours à ceux décidés dans les CREP.

– Certains évaluateurs continuent à donner une note chiffrée aux ASS, ou donnent un avis favorable à leur accès au grade de CTSS !

– Nous ne comprenons pas comment l’administration peut justifier une proposition d’avancement au grade d’ASSP pour des agents qui effectuent des missions autres que celles d’un ASS, en particulier à la PJJ (RRSE, composition pénales, mesures de probation, …), voire des missions qui n’existent plus, telles que les enquêtes sociales ou le module social de MJIE. Nos missions seraient-elles si dégradantes ou inutiles aux yeux de notre administration pour qu’il faille en exercer d’autres afin d’espérer accéder au grade supérieur ?

– Ajoutons à cela les collègues non évalués, donc non pris en compte pour l’avancement, sans la moindre explication

Nous nous arrêterons ici, mais les exemples sont légion. Que penser alors de « l’objectivité » que l’administration met systématiquement en avant pour justifier l’injustifiable, c’est-à-dire une promotion sur des critères purement discrétionnaires et aléatoires ? L’inégalité de traitement d’un service à l’autre est flagrante, et ne permet à notre sens en aucun cas de s’appuyer sur ces mémoires, ni d’argumenter une répartition géographique des promotions. L’ancienneté seule garantit donc l’équité.

Nous conclurons cette déclaration en rappelant les points sur lesquels l’administration s’était engagée à nous apporter des réponses lors des CAP précédentes ainsi que lors de la réunion du 4 avril 2018, et qui restent à ce jour en suspens :

Quid du passage en catégorie A et des modalités d’avancement à compter de 2019 ?

Quid des détails sur l’organisation du concours de recrutement des ASS ?

Quid de la note relative aux critères de gestion de l’avancement ?

Quid de la note relative à la gestion des frais de déplacement ?

Quid de l’expérimentation mise en place depuis juillet 2018 dans le cadre de la refonte de la doctrine d’emploi des ASS de la PJJ ?

Nous attendons des réponses claires et précises sur ces points.

Fait à Paris le 26 septembre 2018

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