2017-06-02 DL CGT SM CHSCTM
Un nouveau ministre, cela signifie-t-il un renouveau pour notre ministère ? On peut en douter à la lecture du « projet » puisque plusieurs « propositions » qui y figurent ne sont que des copié-collés de rapports antérieurs, voire sont déjà mises en place… Il s’agit du premier CHSCT ministériel sous ce nouveau gouvernement, et probablement du dernier. En effet la fusion des instances représentatives du personnel fait partie du « projet », à croire que les conditions de travail des personnels importent peu… L’absence du nouveau garde des Sceaux est en cela un mauvais signe pour les agents, tout comme la suppression du ministère de la Fonction publique.

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Compte-rendu de la CAP des ASS Justice du 1er Juin 2017
La présidente de la CAP, madame BERNARD, nouvelle chef du service des ressources humaines du SG, nous a assuré de son grand attachement au dialogue social et de sa volonté de travailler en lien avec les organisations syndicales. Nous prenons acte de cette intention et espérons qu’elle sera suivie d’effets dans les mois à venir. Si nous pouvons constater qu’une tonalité différente était de mise en ce début de CAP, le ton s’est pour partie crispé dès que nous avons abordé certains sujets tels que les critères d’avancement, la retraite des ASS en SPIP, l’accès à la catégorie A type, ou la reconnaissance à titre rétroactif de notre diplôme au niveau II.

CR CAP ASS 1-6-17
Cependant, lorsque nous avons rappelé la nécessité d’une concertation sur les critères
d’avancement, l’administration s’est engagée sur un travail préparatoire en amont de la prochaine CAP afin « d’homogénéiser ces critères » et parvenir à une « transparence absolue ».
Nous avons insisté sur la nécessité d’engager ce travail dès la rentrée de septembre, en
amont de la CAP de fin d’année. Un écrit devra être produit à l’issue de cette concertation,
conformément aux attentes des deux parties.
Sur les points abordés dans notre déclaration liminaire, les réponses restent partielles et
pour partie incomplètes.
Pour la PJJ, les 35 postes du PART n’ont pas été budgétisés pour 2017, contrairement à ce
qui avait été annoncé lors de la précédente CAP. En revanche, un concours devrait être organisé en 2018 pour le recrutement de ces 35 postes. Le SG et la DAP pourront s’y associer.
Il a par ailleurs été rappelé que le dispositif dit « SAUVADET » était prorogé jusqu’en mars
2018, et que chaque agent concerné par ce dispositif devait se voir proposer une possibilité d’accéder à au moins un examen professionnel avant cette date.
Concernant le groupe de travail relatif aux doctrines d’emploi et à la spécificité des ASS, il se réunira dès le mois de juin. La PJJ a indiqué avoir constitué un groupe pluridisciplinaire, et également ouvert aux partenaires.
Nous avons par ailleurs réaffirmé la nécessité de pouvoir permettre aux ASS de la PJJ de se réunir dans les diverses régions, d’autant que cette pratique existe déjà dans certaines DIR.
L’administration a reconnu l’utilité de ces réunions et s’est engagé à en harmoniser les pratiques.
Pour la DAP, concernant la retraite des ASS en SPIP, il nous a été répondu que la décision
de l’administration « était inespérée » ! Nous avons indiqué qu’elle l’était, en effet, mais certainement pas dans le bon sens du terme. Les dispositions retenues devraient donc être actées dès 2018. En attendant, concernant les ASS qui feront valoir leur retraite en 2017, des dispositions transitoires identiques ont été prises par le ministère des finances.
Au sujet des ASS toujours en poste sur des missions de CPIP, la DAP nous a indiqué que
des réunions étaient prévues en lien avec le bureau chargé des pratiques professionnelles
en SPIP.
Pour le Secrétariat Général, le problème des primes de fin d’année des collègues d’outremer a été réabordé. Nous avons appris que les délégations de crédits relatives à ces primes ont été effectuées en temps et en heure par le SG au bénéfice des SAR concernés. Qu’est-il advenu de ces crédits, puisqu’ils n’ont jamais été attribués à leur destinataire final, les ASS du personnel ?
Concernant les autres point abordés, les réponses devraient nous parvenir ultérieurement…
Nous avons abordés d’autres points lors des questions diverses :
– concernant les frais de déplacement des ASS du SG et de la PJJ, suite à notre interpellation,
l’administration a reconnu qu’il existait des disparités importantes sur le territoire, et
qu’un travail d’harmonisation des pratiques était nécessaire, et donc envisagé.
– concernant l’accueil de stagiaires ASS, la PJJ a été engagée à se rapprocher des bonnes
pratiques du SG en matière de gratification. Rappelons que le SG recense en début d’année les souhaits des ASS du personnel en matière d’accueil de stagiaires, afin de budgétiser leur éventuelle gratification pour l’année suivante.
– Nous nous sommes étonnés de l’absence de la coordonnatrice nationale des travailleurs
sociaux du SG à cette instance depuis sa prise de fonction. L’administration s’est engagée à
l’inviter en tant qu’expert lors des prochaines CAP.
Nous avons demandé qu’un point soit fait sur les effectifs du corps des ASS au ministère de la justice. Voici les éléments chiffrés au 1er janvier 2017.
– 412 ASS titulaires, dont
– 101 à la DAP
– 227 à la PJJ
– 84 au SG
– 89 ASS non-titulaires, dont
– 28 à la DAP
– 55 à la PJJ
– 6 au SG
– 59 postes vacants, dont
– 43 à la PJJ
– 16 à la DAP
Lors de l’examen de la mobilité, la CAP a accédé à
– une demande d’intégration
– 15 demandes de mutation (Ministère de la Justice et/ou CIGEM)
– une demande de réintégration
– 8 détachements
Pour connaître une décision vous concernant, vous pouvez contacter les élus de la liste CGT-FSU
Pour le grade ASP
– Françoise DUCROT-RAFFARD, DPJJ – 06 86 28 92 44
– Sophie BORONAD, DPJJ – 06 81 47 02 29
Pour le grade ASS
– Jean-Damien DEL PAPA, SG – 06 88 55 93 18
– Julien TORRES, DPJJ – 06 08 70 35 50
– Pascal LE FOLL, DPJJ – 06 63 94 77 05

Fait à Paris le 1er juin 2017

Déclaration liminaire à la CAP des ASS Justice du 1er Juin 2017
Monsieur le Président,
Nous ne saurions commencer cette CAP, inscrite en pleine année électorale, sans adresser
un mot concernant un autre président. De la République en l’occurrence. Forcés par l’occasion,nous nous sommes penchés sur son programme concernant la Justice. Hormis son projet de moralisation de la vie politique (et encore, il faudra juger sur pièce), il ne s’agit en somme que de la poursuite de la politique sécuritaire du précédent gouvernement.

DL CAP ASS 1er juin 2017

JJ Urvoas avait annoncé la construction de 15000 places de prison supplémentaires, E.Macron reprend cette proposition. Nous sommes convaincu.e.s que cette politique pénitentiaire ne permettra pas de lutter contre la surpopulation carcérale qui touche aujourd’hui les majeur.e.s et qui entraîne chez les mineur.e.s la remise en cause de l’encellulement individuel. La seule réponse apportée pour ces dernier.ère.s demeure la répression et l’enfermement, notamment par le doublement des CEF.
Plus sérieusement, il ne s’agit là que d’une politique d’affichage de chiffres, sans vision à
long terme et faisant la part belle à la répression plutôt qu’à la prévention, la réinsertion, les alternatives à l’incarcération, l’éducation. Nos syndicats porteront auprès du Garde des
Sceaux leur conception de la justice. Ils dénonceront et mobiliseront les personnel.le.s pour la défendre.
Revenons en à cette CAP. À l’issue de la précédente, nous avions été reçu.e.s par le Président de la CAP et son suppléant pour évoquer nos incompréhensions mutuelles. Nous
étions convenu.e.s de nous revoir à l’initiative de l’administration, avant la CAP suivante,
pour discuter des difficultés, et de nos divergences sur les modalités de fonctionnement des CAP. Force est de constater que six mois plus tard, tel sœur Anne, nous n’avons toujours rien vu venir. Dont acte.
Poursuivons avec les sempiternels cafouillages concernant la diffusion de la circulaire de
mobilité. Nous ne pouvons nous satisfaire de l’éternelle réponse voulant que la circulaire soit publiée sur l’intranet du Secrétariat Général. Pour la consulter, il faudrait déjà avoir connaissance de sa parution… Nous constatons une nouvelle fois que la diffusion des informations relatives au corps des ASS laisse profondément à désirer, quelle que soient les directions et leurs émanations territoriales et interrégionales. Comment pouvez vous nous dire, alors que nous le pointons du doigt 2 fois par an depuis au moins six ans, qu’il ne faut pas y voir une forme de mépris à l’égard du corps des ASS? Nous exigeons que toutes les directions diffusent auprès de leurs personnel.le.s les circulaires CAP et tous les documents concernant les ASS, en demandant aux différents échelons hiérarchiques de s’assurer de leur transmission effective. A ce propos, qu’en est-il de notre récurrente demande de la diffusion des circulaires de mobilité du CIGEM ?
Au regard du nombre de postes publiés et toujours vacants depuis plusieurs CAP (sans parler des postes non publiés, en particulier à l’AP), nous ne pouvons que nous demander
quand aura lieu le prochain concours ? Laisser autant de postes vacants ne peut que nous
conforter dans l’idée du peu de cas que l’administration fait de notre profession. Où sont
d’ailleurs passés les 35 postes d’ASS pour la PJJ dans le cadre du PART ? Lors de la précédente CAP, il nous a été répondu qu’un arbitrage financier était en cours pour reporter le recrutement en 2017. À la fin du premier semestre de 2017, où en sommes nous?
Continuons avec la PJJ. Nous déplorons une fois de plus l’inconséquence dans la transmission de certains dossiers qui, sans notre intervention, n’auraient pas été traités à cette CAP.
Pour le reste, nous saluons tout de même l’organisation d’un groupe de travail pour refonder l’intervention et les missions des ASS à la PJJ, ce que nous demandons depuis des années.
Cependant, nous souhaiterions savoir par mesure de transparence comment a été constitué le groupe. Quoiqu’il en soit, nous serons extrêmement vigilant.e.s à ce que les missions demeurent en adéquation avec les spécificités de notre métier et de notre identité professionnelle.
Pour la DAP, la question de la retraite des ASS ayant intégré le corps des CPIP reste entière.
La pseudo solution proposée par la DAP octroie royalement une prise en compte à hauteur
de 50% de l’ISS, alors que ce taux aurait dû être le minimum garanti pour nos collègues. Et encore, seul.e.s celles et ceux qui auront travaillé au moins 25 ans dans l’AP en tant qu’ASS pourront y prétendre, soit à peine un cinquième des effectifs. De qui se moque-t-on ? Et que dire des ASS qui ne sont ni intégré.e.s, ni détaché.e.s dans le corps des CPIP mais qui en exercent pour autant les fonctions ? Question redondante mais qui semble sans réponse claire. Cet état de fait conduit à des situations difficiles sur le terrain, des collègues se voyant reproché leur choix de ne pas avoir intégré le corps des CPIP.

Au SG, nous nous étonnons du transfert de la gestion des ASS de l’outre-mer au SG sans
que le personnel n’en soit informé, y compris les principales intéressées. Cette mutualisation qui existe déjà à la PJJ est une aberration au regard des spécificités des DOM TOM et de leur histoire. Nous revendiquons la création d’un DRHAS indépendant.

Lors de la CAP de décembre 2016, nous vous avions interrogé quant aux difficultés de paiement de la prime de fin d’année pour les collègues d’outre mer. Où en sommes nous ?
Concernant le projet de circulaire des missions des ASS du personnel, nous dénonçons
l’opacité de sa rédaction sans que les ASS n’y aient été directement associé.e.s en région.
Les collègues doivent directement pouvoir participer à l’élaboration de ce document, qui va
définir leurs missions et leurs orientations futures. Nous resterons vigilants et extrêmement attentifs à ce dossier.

Lors de l’introduction à cette déclaration liminaire, nous avons eu quelques mots pour le nouveau Président. Nous rappelons que son récent prédécesseur a fini par nous accorder la catégorie petit A. Nous terminerons donc cette déclaration, et si nécessaire les suivantes, en réclamant un accès à la catégorie A type. Nous continuerons d’exiger également l’effet rétroactif de la reconnaissance de notre diplôme en niveau II, faute de quoi nous ne voyons pas comment dans l’avenir nous pourrons occuper les mêmes fonctions! Se pose enfin la question de la prise en charge des stagiaires que nous ne pourrons plus former à partir de 2018, n’ayant pas le niveau pour le faire!

Fait à Paris le 1er juin 2017

Monsieur le Ministre,

projet DL CTM CGT 5 mai 2017VF
Ce comité technique est aujourd’hui « symbolique » dans toutes les acceptions du terme :
Symbolique car votre présence Monsieur le garde des Sceaux s’y est faite extrêmement rare pour le moins qu’on puisse dire ; et qu’aujourd’hui, elle ne peut rattraper ces mois d’un dialogue social extrêmement dégradé au sein de ce Ministère.
Symbolique car bien des sujets, liés aux intérêts des personnels de ce Ministère auront été totalement mis de côté : création d’un statut de psychologues, handicap, égalité femmes-hommes pour ne citer qu’eux.
Symbolique car il est un des rares comités techniques ministériels à avoir pour ordre du jour une revendication portée par une lutte des personnels en l’occurrence celle menée par ceux des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, qui déterminés manifestaient il y a un an presque jour pour pour sous une pluie battante.

Symbolique car pendant plusieurs mois en 2016, les personnels d’insertion et de probation privés du droit de grève se sont massivement mobilisés pour faire entendre leur voix et crier leur colère face au mépris d’une administration qui les laisse continuellement sur le bas côté !

Symbolique car cette lutte aboutissait l’été dernier à la signature d’un relevé de conclusions par l’ensemble des organisations représentatives des personnels des SPIP, dont la CGT est première organsaition,  venant acter l’obtention d’un grand nombre de revendications: Ainsi, outre l’accès à la catégorie A, les personnels ont également obtenu l’abandon de la pré-affectation, la revalorisation de 70% de l’IFPIP et de 40% de l’IFO et enfin le recrutement de 100 personnels supplémentaires. Ces recrutements sont cependant loin d’être à la hauteur de la pénurie régnant dans les services. Concernant le règlement de la pension de retraite des personnels socio-éducatifs devenus personnels d’insertion et de probation, les solutions proposées tout récemment sont particulièrement insuffisantes et innaceptables en termes de pouvoir d’achat des retraité-e-s.

Symbolique car l’accès à la catégorie A pour les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation acte la reconnaissance de ce que nous sommes sans dénaturer nos missions d’accompagnement socio-éducatif et de réinsertion, ce qui est primordial qui plus est dans le contexte actuel.
Symbolique car malgré l’insistance de l’ensemble des organisations syndicales de vouloir prendre le temps dans le cadre d’un véritable protocole de négociation, ce gouvernement a piétiné cette volonté en confisquant le dialogue social et en faisant des personnels et des organisations syndicales les « spectateurs » du bras de fer entre la Fonction publique, Matignon et le ministère de la justice !

Symbolique car il est un des rares à avoir pour objet la revalorisation d’une profession féminisée à 75% alors que l’égalité femmes-hommes a été la grande absente de nos travaux, au mépris du protocole fonction publique signé en 2013 par l’ensemble des organisations professionnelles.
Sur ce sujet, comme sur d’autres, ce Ministère aura préféré au dialogue social et à la négociation et ainsi aux intérêts des personnels la saisine d’une mission d’inspection qui devra rendre ses préconisations – cherchez l’erreur – dans deux mois…
Symbolique concernant la Protection Judiciaire de la Jeunesse au vu des enjeux des textes à l’ordre du jour.
Nous avons peu à ajouter aux débats menés en multilatérales concernant le sujet des directeurs, en revanche, nous avons bien plus à dire concernant le décret présenté concernant uniquement la création de concours spécifiques pour la Guyane et la Polynésie. Nous insistons sur le terme « présenté » car nous avons constaté qu’il contenait deux points que l’on pourrait qualifier de « cavaliers ».
Tout d’abord, nous trouvons la méthode plus que discutable voire malhonnête. Vous profitez d’un sujet particulier pour modifier le cadre général en vous cachant derrière un nuage de fumée pour détourner notre attention.
Il est tout à fait inacceptable que les références aux domaines éducatifs, sociaux, sportifs ou culturels soient supprimés.
Cela est une remise en question rampante de la spécificité du travail social au sein de la PJJ et nous ne pouvons l’accepter !

Symbolique car ce quinquennat aura également été désastreux pour la justice judiciaire, tant pour les personnels que pour les usagers. Pour les personnels, les pseudo réformes statutaires n’ont eu d’autres finalités que de mettre à mal tant les statuts et les métiers que les implantations territoriales des structures déconcentrées. Tous les jalons sont posés pour la création à très court terme du tribunal de première instance rejeté quasi unanimement par l’ensemble de la profession, à l’exception de quelques chefs de juridiction en mal de pouvoir. Aujourd’hui, pour les personnels  quelle que soit leur catégorie, c’est la fuite vers d’autres horizons bien plus attractifs tant professionnellement qu’en terme de déroulement de carrière. A son arrivée au ministère de la justice, Christiane TAUBIRA a lancé les travaux sur la « justice du 21ème siècle », partant du constat que l’usager n’était pas satisfait de la justice de son pays, l’estimant trop complexe, trop éloignée, trop lente, trop coûteuse… bref autant de constats simples mais avérés.

Qu’aura apporté la loi J 21 pour l’usager :
sous couvert de déjudiciarisation, le transfert de certains contentieux vers les « auxiliaires de justice » (notaires, huissiers, notamment) ; en réalité, il s’agit d’une opération de déstockage et de désengorgement des juridictions qui aura un coût supplémentaire pour l’usager (notamment pour les divorces par consentement mutuel, pour lesquels, outre les frais de notaire, il faudra deux avocats où un seul pouvait suffire jusqu’alors) ;
la mise en place des SAUJ (services d’accueil unique du justiciable) sans les moyens nécessaires en personnels ni les outils permettant de mener à bien une organisation qui aurait permis à l’usager de lui faciliter certaines démarches.

Symbolique car il se tient l’avant veille de l’échéance de l’élection présidentielle et ne peut ainsi s’exonérer d’un bilan des politiques menées :

Ces politiques inscrites dans une continuité libérale et leurs effets sur le monde du travail ont rendu possible, pour la seconde fois sous la cinquième République, l’accès de l’extrême droite au second tour de l’élection présidentielle.
L’état d’urgence permanent et les politiques sécuritaires auxquelles le Ministère de la Justice prend part allégrement n’ont fait qu’instrumentaliser les peurs et alimenter les stigmatisations et les divisions.
Les renoncements sur une justice de proximité, humaniste, tournée vers la jeunesse et réduisant les inégalités sociales, n’en sont aujourd’hui que plus dévastateurs sur nos publics, nos conditions de travail et le sens de nos missions au sein de ce Ministère.

Les atteintes aux libertés fondamentales ainsi que la criminalisation de l’action syndicale et militante ont pris un tournant qui laisse libre court aujourd’hui à une remise en cause de notre démocratie.
Symbolique car il sera pour vous la dernière occasion de revenir sur la sanction infligée à Mylène Palisse, conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation, élue CGT pour s’être exprimée à titre syndical dans la presse et ainsi respecter la liberté d’expression des personnels et de ses représentants syndicaux.
En finir avec les divisions, la haine, l’exclusion, le racisme, la xénophobie et le sexisme, implique des politiques qui portent l’intérêt commun et non les seuls intérêts du capital et du monde de la finance.
Pour la CGT, aujourd’hui plus que jamais la liberté, l’égalité, la justice, la fraternité, la paix, la démocratie et la solidarité internationale ne sont pas que des symboles !

Paris, le 5 mai 2017

Version imprimable DL CT SPIP 2 MAI

Durant plusieurs mois en 2016, les personnels d’insertion et de probation des SPIP (travailleurs sociaux et quelques DPIP) se sont massivement mobilisés pour faire entendre leur voix et crier leur colère face au mépris affiché d’une administration qui laisse continuellement ces mêmes personnels sur le bas-côté ! Charges de travail délirantes, manques criant d’effectifs, surpopulation pénale, inégalité salariale, baisse du pouvoir d’achat – autant de maux illustrant un contexte et des conditions de travail toujours aussi déplorables !

Rassemblés en intersyndicale, les personnels ont su être imaginatifs et déterminés pour faire avancer leurs revendications. Partout en France ils ont su créer les conditions favorables pour instaurer un rapport de force et obtenir ainsi satisfaction. Durant plus de 5 mois, de multiples modalités d’actions ont été adoptées et mises en œuvre avec force : assemblées générales, journées SPIP mort, barbecues militants, rassemblements régionaux et locaux, distributions de tracts, alertes à la presse et aux élus… Plus du tiers de la profession a manifesté le 10 mai 2016 sous une pluie battante pour crier sa colère en arpentant les rues de Paris, de la Place Vendôme devant le ministère de la Justice jusqu’à l’Assemblée Nationale !

En juillet 2016, un relevé de conclusions signé par l’ensemble des organisations syndicales siégeant au CT SPIP (CGT, SNEPAP, CFDT et UFAP) est venu acter l’obtention d’un grand nombre des revendications. Ainsi, outre l’accès à la catégorie A, les personnels ont également obtenu l’abandon de la fin de la pré-affectation, la revalorisation de 70% de l’IFPIP et de 40% de l’IFO et enfin le recrutement de 100 personnels supplémentaires. Ces recrutements sont cependant loin d’être à la hauteur de la pénurie régnant dans les services. Concernant le règlement de la pension de retraite des personnels socio-éducatifs devenus personnels d’insertion et de probation, les solutions proposées tout récemment sont particulièrement insuffisantes en termes de pouvoir d’achat des retraité-e-s.

A (presque) un an jour pour jour de cette manifestation historique, le prochain comité technique ministériel du 5 mai 2017 prévoit d’examiner les principaux textes statutaires et indiciaires actant le passage en catégorie A des personnels d’insertion et de probation. Il s’agit indéniablement d’une victoire pour les personnels et pour la CGT qui les représente.

Mais la CGT n’est pas dupe : malgré l’insistance de l’ensemble des organisations syndicales de vouloir prendre le temps dans le cadre d’un véritable protocole de négociation, ce gouvernement a piétiné cette volonté en confisquant le dialogue social (annulation ou report des réunions, absence de documents préparatoires…), et en faisant des personnels et des organisations syndicales les « spectateurs » du bras de fer entre la Fonction publique, Matignon et le ministère de la justice !

Si évidemment la CGT ne peut que saluer le travail effectué à marche forcée par les agents de l’administration centrale pour tenir ce timing, elle dénonce cependant les volontés politiques dilatoires, voire parfois contradictoires, qui nous ont imposé un calendrier excessivement tardif mettant systématiquement les organisations syndicales au pied du mur !

La CGT n’est pas dupe : il n’y a eu que peu de marge de manœuvres dans ces pseudo négociations, qui n’en avait que le nom. Le relevé de conclusions imposait pourtant ce cadre, car la réforme statutaire devait faire l’objet d’une construction partagée entre les personnels et le ministère pour aboutir à un protocole d’accord. Or de protocole il n’y a pas eu ; les discussions n’ont servi qu’à « nourrir » l’administration en arguments à porter en interministériel ; les choses se sont jouées sans nous, et uniquement au niveau politique ; des arbitrages ont de nouveau été rendus par Matignon pour trancher les projets entre la Fonction Publique, la Direction Général de l’Administration (DGAFP), la Direction du Budget, et le ministère de la Justice… Ceci explique aussi le calendrier tardif, et ces différents « bras de fer » ont contraint les organisations syndicales à être dans la précipitation permanente.

La CGT n’est pas dupe des logiques budgétaires qui sont à l’œuvre : toujours plus d’austérité et de réduction des dépenses publiques ! Il faut donc que la réforme coûte le moins cher possible et que son application s’étale dans le temps, toujours au détriment des personnels !

La CGT ne tombera pas dans le piège de la caricature et ne peut que dire que la mobilisation a payé ! OUI, les personnels, par un rapport de force favorable, ont obtenu satisfaction sur un grand nombre de leurs revendications ! OUI, les personnels ont pu ainsi rattraper le train qui était en marche : celui de l’accès à la catégorie A de la filière sociale ! Faut-il rappeler que ce train échappait aux personnels d’insertion et de probation en 2015, pour la simple raison du décrochage de nos métiers de ceux de la filière sociale suite à la réforme de 2010, à laquelle la CGT était fermement opposée ? Faut-il dire que les négociations d’aujourd’hui ont pâti de cette même réforme de 2010, notamment pour la DGAFP pour qui cette réforme lui a été à l’époque imposée pour elle dans la douleur ? Faut-il dire qu’en raison de cette même réforme de 2010 la Fonction Publique nous pensait «déjà servis », et n’avait aucune bienveillance à l’égard de la filière Insertion Probation de l’Administration pénitentiaire ? La réforme de 2010 n’est toujours pas digérée pour la Fonction Publique ? Mais pour la CGT non plus ! La filière sociale, le travail social, les métiers socio-éducatifs existent en France et dans l’univers de la FP – pas la psycho-criminologie anglo-australo-québécoise !

Enfin faut-il aussi rappeler que l’accès à la catégorie A de la filière sociale est principalement motivé par la reconnaissance légitime des inégalités salariales dans une filière fortement féminisée, comme celle de la filière insertion probation ?

Alors OUI, la CGT a été depuis plusieurs mois persévérante pour faire accélérer le calendrier de cette réforme statutaire !

OUI, la CGT a tout mis en œuvre pour obtenir le passage des textes avant le changement présidentiel afin que les personnels obtiennent le plus rapidement possible les gains espérés.

OUI, la CGT s’est continuellement battue pour que cette réforme statutaire se fasse à missions constantes, conformes à ses orientations politiques de toujours, et a ainsi refusé tout marchandage de nos missions contre un hypothétique gain indiciaire !

Aujourd’hui, ce CT SPIP, organisé trois jours avant le vote final de la réforme en CTM, se devait, pour conférer toute l’importance suscitée par cette réforme pour les personnels et l’avenir de la filière insertion probation de ne comporter qu’un seul point à l’ordre du jour.

Or une fois de plus l’administration profite de l’attente légitime des personnels de voir enfin adoptée cette réforme pour contraindre ainsi les organisations représentatives des personnels à siéger et se prononcer sur les RPO, alors même que la réforme statutairen’est pas validée, contrairement aux engagements qui avaient été pris en février par le cabinet du garde des sceaux. Cette manœuvre est un signe d’un odieux chantage, orchestré notamment par la direction de projet SPIP qui, a défaut d’avoir pu modifier les missions des personnels, s’empresse de valider un travail mené sans une véritable concertation, loin des attentes et de l’intérêt des personnels concernés.

La CGT saura communiqur sur cette manœuvre et appellera alors les personnels à se mobliser pour rejeter ce passage en force, comme elle a su le faire pour le DAVC.

C’est pourquoi aujourd’hui la CGT exige une nouvelle fois le retrait des autres points à l’ordre du jour afin que la réforme statutaire soit examinée en 1^er et pour éviter toute dénaturation de nos missions.

Montreuil, le 2 mai 2017