Articles de la catégorie: Instances de dialogue social

DECLARATION LIMINAIRE CAP ADJOINTS ADMINISTRATIFS 19 juin au 23 juin 2017

Nous ne pouvons débuter cette déclaration sans revenir sur votre demande de C.A.P. « écrite » afin de pourvoir 2 postes à la D.A.P. pour l’application de la loi sur le renseignement pénitentiaire datée d’octobre 2016. Nous ne reviendrons pas sur la définition du mot « urgence » somme toute relative arguée par l’administration .Une loi d’octobre et une CAP urgentissime en date du 17 mars pouvait supporter un délai supplémentaire.
Nous ne savons pas à ce jour si ces deux postes ont été pourvus et comment l’ont-ils été. ?
Concernant la CAP d’avancement du 02 mars 2017, les résultats ne sont toujours pas publiés sur l’intranet soit plus de trois mois après.

Version imprimable Declaration liminaire CAP juin 2017
Vous nous aviez indiqué lors de cette CAP que la validation des taux de promotion était en cours à la Fonction publique et au Finances et que ce n’était qu’une question de jours. Ces ministères viennent de les valider. Ce léger contre temps va donc de facto entraîner un retard dans l’application du P.P.C.R.
Quels délais peut on espérer pour la publication des arrêtés individuels de promotion (délai plus ou moins important selon les directions) ? Ensuite faire les arrêtés toujours individuels du reclassement qui l’a encore devront prendre quelques semaines.

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Déclaration liminaire CAP des SA des 8 et 9 juin 2017

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs membres de la CAP

La mandature de François Hollande a engendré beaucoup de désillusions avec un nombre important de promesses non tenues. Son bilan décevant tant sur le plan économique et social qu’international laisse un goût amer et un pays déprimé. Les budgets publics sont restreints au profit des dons au patronat et la « révolution fiscale » promise n’a pas eu lieu alors qu’il s’agissait de rendre l’impôt plus juste et plus efficace…Tous salariés confondus, nous vivons au quotidien les conséquences sociales des politiques d’austérité qui depuis des décennies malmènent le monde et les peuples. Ces cinq dernières années ont vu exploser et se confirmer toute une nébuleuse de formes d’activités présentées comme nouvelles et émergentes, mais qui ont toutes comme point commun remarquable d’accélérer le mouvement de précarisation et de paupérisation de pans de plus en plus conséquents de la population active.

DL CAP 8 et 9 juin 2017

L’échec du quinquennat est responsable de la forte progression du Front National. Emmanuel Macron s’est trouvé propulsé aux commandes de notre pays grâce en partie aux votes des électeurs qui ont dit non au Front National et non par soutien à son programme.

Ne soyons pas dupes et restons lucides ! Chat échaudé craint l’eau froide dit le proverbe…Emmanuel Macron n’est pas l’homme providentiel qui va résoudre les problèmes et sauver notre pays de la faillite ! Son programme est le chantre du libéralisme et le nouveau président entend légiférer par ordonnances pour faire passer sa réforme du droit du travail et veut soumettre les services publics à la loi du « marché ».

La présence à ses côtés de personnalités de la droite et du centre dont la volonté délibérée de mettre à bas la forteresse salariale et ses insupportables garanties sociales est connue et oblige à une grande vigilance.

Pendant la campagne présidentielle, alors que la priorité doit être donnée à l’emploi et au pouvoir d’achat, Emmanuel Macron a avancé le chiffre d’une réduction de 120.000 des effectifs de la fonction publique sur le quinquennat (50.000 pour l’Etat et 70.000 dans les collectivités locales), annoncé l’individualisation des rémunérations en fonction des missions et du mérite et prévoit d’aligner les régimes de retraite du secteur privé et public.

Autre inquiétude : La disparition du ministère de la Fonction Publique de plein exercice dont les attributions reviennent désormais au ministère de l’Action et des Comptes Publics présage pour les 5,4 millions de fonctionnaires un traitement exclusivement budgétaire et comptable de leurs missions et la poursuite des politiques d’austérité malgré les propos rassurants du ministre qui a déclaré « Je serai le serviteur des fonctionnaires ». La CGT qui attend un véritable dialogue social en prend note et saura le rappeler le moment venu.

Déjà, le rétablissement du jour de carence et le refus d’une véritable augmentation du point d’indice en 2017 ont été évoqués lors des 1ères rencontres avec les organisations professionnelles.

Quel avenir pour la fonction publique et les fonctionnaires très stigmatisés pendant la campagne électorale ?

La CGT réaffirme son attachement au service public et réclame l’attribution de vrais moyens à une fonction publique au service de l’égalité des droits, de la cohésion sociale, du développement économique et de la laïcité.

Les citoyens réclament eux aussi de nouveaux moyens pour des services dont ils voient et vivent la nécessité au quotidien.

Le statut des fonctionnaires répond aux nécessités des missions confiées aux fonctionnaires. Il ne s’agit pas de défendre un simple statut quo. Les enjeux du XXIème siècle appellent au contraire des évolutions de la fonction publique dont l’élaboration concerne à la fois les agents et les usagers.

S’agissant de la CAP de mobilité qui nous réunit aujourd’hui, la CGT se félicite de sa tenue début juin ce qui permettra aux agents qui vont bénéficier d’une mobilité de s’organiser plus facilement dans le cas où leur nouvelle affectation impose un déménagement.

En revanche, la CGT relève que les accusés de réception de demande de mutation n’ont pas été remis à tous les intéressés. Impossible donc pour eux de vérifier les données inscrites sur le document (ordre des vœux et barème). A quand un accusé de réception électronique ? Il est regrettable également que lors de la validation de la fiche de vœux dans Harmonie, le système ne soit pas capable de donner le nombre de points découlant du barème.

Nous déplorons une fois de plus le nombre important de postes profilés. Leur augmentation liée à la réorganisation du Secrétariat Général fait un bond par rapport aux années 2015 et 2016. Pour 2017, nous avons comptabilisé 274 postes profilés (PV et PSDV confondus) sur 460 postes proposés soit un pourcentage de 59.5 % alors qu’il était de 42 % en 2015 et de 43 % en 2016. La CGT réitère son opposition aux postes profilés qui rompent avec le principe d’égalité de traitement dans la fonction publique car ils sont soumis au pouvoir discrétionnaire du recruteur. De plus, ces postes profilés ne requièrent pas tous de qualification particulière et doivent être attribués au barème aux collègues qui en font la demande.

Qu’en est-il de l’expérimentation de la mise en place d’un service facturier dans les interrégions Grand Est et Centre Est avec mise à disposition d’agents des PFI aux DDFIP ?

La généralisation aux autres PFI est-elle envisagée ? Si oui, dans quel délai en espérant que la mise en place ne se fera pas dans la précipitation comme la récente réorganisation du Secrétariat Général et cela au détriment des personnels ?

S’agissant de la mise en œuvre du RIFSEEP au ministère de la Justice, la circulaire en date du 7 avril présentant la cartographie des fonctions exercées par les agents des corps interministériels et corps à statut commun est parue au BO du ministère de la Justice le 21 avril 2017 dans la plus grande discrétion après avoir été présentée pour information au CTM du 10 mars 2017.

Cette cartographie des groupes de fonction attendue depuis l’annonce faite aux organisations syndicales dès 2014 aurait dû être définie avant le 1er janvier 2016, date à laquelle, le nouveau régime s’applique aux corps communs. L’administration a mis la charrue avant les bœufs ! La circulaire indique que la mise en œuvre relève de la compétence des différentes directions. Quel est le calendrier établi par chaque direction pour l’application qui pourrait avoir un impact sur les futures mobilités ?

La CGT rappelle son opposition à ce nouveau régime indemnitaire qui va renforcer les inégalités, diviser les agents et individualiser les rémunérations. Elle continue de revendiquer une revalorisation salariale et l’intégration des primes dans le traitement.

C’est de nouveau la machine à broyer les agents qui est remise en route : Qui parle de la dégradation continue des conditions de travail du plus grand nombre ? Qui parle de l’atomisation du salariat ? Qui parle de la violence au travail, endémique ? Qui parle du sentiment d’abandon, voire de stigmatisation ? Qui parle de l’objectif concret de toute cette individualisation ? Qui parle de l’absurdité même de l’organisation du travail actuelle, des inégalités qu’elle crée et amplifie ? Qui peut adhérer à cette fausse méritocratie qui oublie toujours de dire qu’elle réserve à l’usage exclusif de l’élite les outils nécessaires à la trajectoire de la réussite, afin de mieux contrôler le plus grand nombre ?

Nous vous remercions pour votre attention.

 

Les représentants CGT à la CAP des secrétaires administratifs

DECLARATION LIMINAIRE CHSCT MINISTERIEL DU 2 JUIN 2017

2017-06-02 DL CGT SM CHSCTM
Un nouveau ministre, cela signifie-t-il un renouveau pour notre ministère ? On peut en douter à la lecture du « projet » puisque plusieurs « propositions » qui y figurent ne sont que des copié-collés de rapports antérieurs, voire sont déjà mises en place… Il s’agit du premier CHSCT ministériel sous ce nouveau gouvernement, et probablement du dernier. En effet la fusion des instances représentatives du personnel fait partie du « projet », à croire que les conditions de travail des personnels importent peu… L’absence du nouveau garde des Sceaux est en cela un mauvais signe pour les agents, tout comme la suppression du ministère de la Fonction publique.

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Compte rendu CAP des ASS 1er juin 2017

Compte-rendu de la CAP des ASS Justice du 1er Juin 2017
La présidente de la CAP, madame BERNARD, nouvelle chef du service des ressources humaines du SG, nous a assuré de son grand attachement au dialogue social et de sa volonté de travailler en lien avec les organisations syndicales. Nous prenons acte de cette intention et espérons qu’elle sera suivie d’effets dans les mois à venir. Si nous pouvons constater qu’une tonalité différente était de mise en ce début de CAP, le ton s’est pour partie crispé dès que nous avons abordé certains sujets tels que les critères d’avancement, la retraite des ASS en SPIP, l’accès à la catégorie A type, ou la reconnaissance à titre rétroactif de notre diplôme au niveau II.

CR CAP ASS 1-6-17
Cependant, lorsque nous avons rappelé la nécessité d’une concertation sur les critères
d’avancement, l’administration s’est engagée sur un travail préparatoire en amont de la prochaine CAP afin « d’homogénéiser ces critères » et parvenir à une « transparence absolue ».
Nous avons insisté sur la nécessité d’engager ce travail dès la rentrée de septembre, en
amont de la CAP de fin d’année. Un écrit devra être produit à l’issue de cette concertation,
conformément aux attentes des deux parties.
Sur les points abordés dans notre déclaration liminaire, les réponses restent partielles et
pour partie incomplètes.
Pour la PJJ, les 35 postes du PART n’ont pas été budgétisés pour 2017, contrairement à ce
qui avait été annoncé lors de la précédente CAP. En revanche, un concours devrait être organisé en 2018 pour le recrutement de ces 35 postes. Le SG et la DAP pourront s’y associer.
Il a par ailleurs été rappelé que le dispositif dit « SAUVADET » était prorogé jusqu’en mars
2018, et que chaque agent concerné par ce dispositif devait se voir proposer une possibilité d’accéder à au moins un examen professionnel avant cette date.
Concernant le groupe de travail relatif aux doctrines d’emploi et à la spécificité des ASS, il se réunira dès le mois de juin. La PJJ a indiqué avoir constitué un groupe pluridisciplinaire, et également ouvert aux partenaires.
Nous avons par ailleurs réaffirmé la nécessité de pouvoir permettre aux ASS de la PJJ de se réunir dans les diverses régions, d’autant que cette pratique existe déjà dans certaines DIR.
L’administration a reconnu l’utilité de ces réunions et s’est engagé à en harmoniser les pratiques.
Pour la DAP, concernant la retraite des ASS en SPIP, il nous a été répondu que la décision
de l’administration « était inespérée » ! Nous avons indiqué qu’elle l’était, en effet, mais certainement pas dans le bon sens du terme. Les dispositions retenues devraient donc être actées dès 2018. En attendant, concernant les ASS qui feront valoir leur retraite en 2017, des dispositions transitoires identiques ont été prises par le ministère des finances.
Au sujet des ASS toujours en poste sur des missions de CPIP, la DAP nous a indiqué que
des réunions étaient prévues en lien avec le bureau chargé des pratiques professionnelles
en SPIP.
Pour le Secrétariat Général, le problème des primes de fin d’année des collègues d’outremer a été réabordé. Nous avons appris que les délégations de crédits relatives à ces primes ont été effectuées en temps et en heure par le SG au bénéfice des SAR concernés. Qu’est-il advenu de ces crédits, puisqu’ils n’ont jamais été attribués à leur destinataire final, les ASS du personnel ?
Concernant les autres point abordés, les réponses devraient nous parvenir ultérieurement…
Nous avons abordés d’autres points lors des questions diverses :
– concernant les frais de déplacement des ASS du SG et de la PJJ, suite à notre interpellation,
l’administration a reconnu qu’il existait des disparités importantes sur le territoire, et
qu’un travail d’harmonisation des pratiques était nécessaire, et donc envisagé.
– concernant l’accueil de stagiaires ASS, la PJJ a été engagée à se rapprocher des bonnes
pratiques du SG en matière de gratification. Rappelons que le SG recense en début d’année les souhaits des ASS du personnel en matière d’accueil de stagiaires, afin de budgétiser leur éventuelle gratification pour l’année suivante.
– Nous nous sommes étonnés de l’absence de la coordonnatrice nationale des travailleurs
sociaux du SG à cette instance depuis sa prise de fonction. L’administration s’est engagée à
l’inviter en tant qu’expert lors des prochaines CAP.
Nous avons demandé qu’un point soit fait sur les effectifs du corps des ASS au ministère de la justice. Voici les éléments chiffrés au 1er janvier 2017.
– 412 ASS titulaires, dont
– 101 à la DAP
– 227 à la PJJ
– 84 au SG
– 89 ASS non-titulaires, dont
– 28 à la DAP
– 55 à la PJJ
– 6 au SG
– 59 postes vacants, dont
– 43 à la PJJ
– 16 à la DAP
Lors de l’examen de la mobilité, la CAP a accédé à
– une demande d’intégration
– 15 demandes de mutation (Ministère de la Justice et/ou CIGEM)
– une demande de réintégration
– 8 détachements
Pour connaître une décision vous concernant, vous pouvez contacter les élus de la liste CGT-FSU
Pour le grade ASP
– Françoise DUCROT-RAFFARD, DPJJ – 06 86 28 92 44
– Sophie BORONAD, DPJJ – 06 81 47 02 29
Pour le grade ASS
– Jean-Damien DEL PAPA, SG – 06 88 55 93 18
– Julien TORRES, DPJJ – 06 08 70 35 50
– Pascal LE FOLL, DPJJ – 06 63 94 77 05

Fait à Paris le 1er juin 2017

Déclaration liminaire CAP des ASS du 1er juin 2017

Déclaration liminaire à la CAP des ASS Justice du 1er Juin 2017
Monsieur le Président,
Nous ne saurions commencer cette CAP, inscrite en pleine année électorale, sans adresser
un mot concernant un autre président. De la République en l’occurrence. Forcés par l’occasion,nous nous sommes penchés sur son programme concernant la Justice. Hormis son projet de moralisation de la vie politique (et encore, il faudra juger sur pièce), il ne s’agit en somme que de la poursuite de la politique sécuritaire du précédent gouvernement.

DL CAP ASS 1er juin 2017

JJ Urvoas avait annoncé la construction de 15000 places de prison supplémentaires, E.Macron reprend cette proposition. Nous sommes convaincu.e.s que cette politique pénitentiaire ne permettra pas de lutter contre la surpopulation carcérale qui touche aujourd’hui les majeur.e.s et qui entraîne chez les mineur.e.s la remise en cause de l’encellulement individuel. La seule réponse apportée pour ces dernier.ère.s demeure la répression et l’enfermement, notamment par le doublement des CEF.
Plus sérieusement, il ne s’agit là que d’une politique d’affichage de chiffres, sans vision à
long terme et faisant la part belle à la répression plutôt qu’à la prévention, la réinsertion, les alternatives à l’incarcération, l’éducation. Nos syndicats porteront auprès du Garde des
Sceaux leur conception de la justice. Ils dénonceront et mobiliseront les personnel.le.s pour la défendre.
Revenons en à cette CAP. À l’issue de la précédente, nous avions été reçu.e.s par le Président de la CAP et son suppléant pour évoquer nos incompréhensions mutuelles. Nous
étions convenu.e.s de nous revoir à l’initiative de l’administration, avant la CAP suivante,
pour discuter des difficultés, et de nos divergences sur les modalités de fonctionnement des CAP. Force est de constater que six mois plus tard, tel sœur Anne, nous n’avons toujours rien vu venir. Dont acte.
Poursuivons avec les sempiternels cafouillages concernant la diffusion de la circulaire de
mobilité. Nous ne pouvons nous satisfaire de l’éternelle réponse voulant que la circulaire soit publiée sur l’intranet du Secrétariat Général. Pour la consulter, il faudrait déjà avoir connaissance de sa parution… Nous constatons une nouvelle fois que la diffusion des informations relatives au corps des ASS laisse profondément à désirer, quelle que soient les directions et leurs émanations territoriales et interrégionales. Comment pouvez vous nous dire, alors que nous le pointons du doigt 2 fois par an depuis au moins six ans, qu’il ne faut pas y voir une forme de mépris à l’égard du corps des ASS? Nous exigeons que toutes les directions diffusent auprès de leurs personnel.le.s les circulaires CAP et tous les documents concernant les ASS, en demandant aux différents échelons hiérarchiques de s’assurer de leur transmission effective. A ce propos, qu’en est-il de notre récurrente demande de la diffusion des circulaires de mobilité du CIGEM ?
Au regard du nombre de postes publiés et toujours vacants depuis plusieurs CAP (sans parler des postes non publiés, en particulier à l’AP), nous ne pouvons que nous demander
quand aura lieu le prochain concours ? Laisser autant de postes vacants ne peut que nous
conforter dans l’idée du peu de cas que l’administration fait de notre profession. Où sont
d’ailleurs passés les 35 postes d’ASS pour la PJJ dans le cadre du PART ? Lors de la précédente CAP, il nous a été répondu qu’un arbitrage financier était en cours pour reporter le recrutement en 2017. À la fin du premier semestre de 2017, où en sommes nous?
Continuons avec la PJJ. Nous déplorons une fois de plus l’inconséquence dans la transmission de certains dossiers qui, sans notre intervention, n’auraient pas été traités à cette CAP.
Pour le reste, nous saluons tout de même l’organisation d’un groupe de travail pour refonder l’intervention et les missions des ASS à la PJJ, ce que nous demandons depuis des années.
Cependant, nous souhaiterions savoir par mesure de transparence comment a été constitué le groupe. Quoiqu’il en soit, nous serons extrêmement vigilant.e.s à ce que les missions demeurent en adéquation avec les spécificités de notre métier et de notre identité professionnelle.
Pour la DAP, la question de la retraite des ASS ayant intégré le corps des CPIP reste entière.
La pseudo solution proposée par la DAP octroie royalement une prise en compte à hauteur
de 50% de l’ISS, alors que ce taux aurait dû être le minimum garanti pour nos collègues. Et encore, seul.e.s celles et ceux qui auront travaillé au moins 25 ans dans l’AP en tant qu’ASS pourront y prétendre, soit à peine un cinquième des effectifs. De qui se moque-t-on ? Et que dire des ASS qui ne sont ni intégré.e.s, ni détaché.e.s dans le corps des CPIP mais qui en exercent pour autant les fonctions ? Question redondante mais qui semble sans réponse claire. Cet état de fait conduit à des situations difficiles sur le terrain, des collègues se voyant reproché leur choix de ne pas avoir intégré le corps des CPIP.

Au SG, nous nous étonnons du transfert de la gestion des ASS de l’outre-mer au SG sans
que le personnel n’en soit informé, y compris les principales intéressées. Cette mutualisation qui existe déjà à la PJJ est une aberration au regard des spécificités des DOM TOM et de leur histoire. Nous revendiquons la création d’un DRHAS indépendant.

Lors de la CAP de décembre 2016, nous vous avions interrogé quant aux difficultés de paiement de la prime de fin d’année pour les collègues d’outre mer. Où en sommes nous ?
Concernant le projet de circulaire des missions des ASS du personnel, nous dénonçons
l’opacité de sa rédaction sans que les ASS n’y aient été directement associé.e.s en région.
Les collègues doivent directement pouvoir participer à l’élaboration de ce document, qui va
définir leurs missions et leurs orientations futures. Nous resterons vigilants et extrêmement attentifs à ce dossier.

Lors de l’introduction à cette déclaration liminaire, nous avons eu quelques mots pour le nouveau Président. Nous rappelons que son récent prédécesseur a fini par nous accorder la catégorie petit A. Nous terminerons donc cette déclaration, et si nécessaire les suivantes, en réclamant un accès à la catégorie A type. Nous continuerons d’exiger également l’effet rétroactif de la reconnaissance de notre diplôme en niveau II, faute de quoi nous ne voyons pas comment dans l’avenir nous pourrons occuper les mêmes fonctions! Se pose enfin la question de la prise en charge des stagiaires que nous ne pourrons plus former à partir de 2018, n’ayant pas le niveau pour le faire!

Fait à Paris le 1er juin 2017

Compte-rendu du Comité technique ministériel du 5 mai 2017

Dernier jour pour un « dernier  acte de responsabilité », pour reprendre ses propres termes, en tant que Ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas a fait « acte de présence » pour une partie de la matinée au comité technique ministériel qui se tenait le 5 mai et qui se terminait de longues heures plus tard.

Version imprimable Compte-rendu CTM du 5 mai 2017

Comme nous le déclarions en liminaire, ce comité était chargé de symboles car résonnant comme un bilan d’orientations sécuritaires, il a tout de même permis la validation des projets de textes indiciaires et statutaires pour la filière insertion probation et ainsi l’accès à la catégorie A pour les conseiller-e-s et ce grâce à la lutte historique menée par les personnels en 2016.

En revanche, le Ministre de la Justice ne peut se féliciter du sort des psychologues qui attentent depuis plus de 3 ans que les promesses de la création d’un corps ministériel soit acté.

De même, le garde des Sceaux n’aura pas saisi l’opportunité de réaffirmer symboliquement le respect de la liberté d’expression des personnels de son Ministère et de ses représentants syndicaux, préférant rester sourd au courrier unitaire qui lui était adressé quelques jours plus tôt par les secrétaires généraux de la CGT et de la FSU ainsi que les présidentes du Syndicat de la Magistrature et de la Ligue des droits de l’Homme concernant l’annulation de la sanction envers Mylène Palisse.

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Vous n’y croyiez pas ? Pourtant en février 2018, vous serez catégorie A ! Une réforme « ouvrière et sociale »!

Version imprimable sortie CTM du 5 mai

Aujourd’hui se tenait un Comité technique ministériel au cours duquel le passage en catégorie A des conseillers d’insertion et de probation a été ENFIN adopté ! La partie statutaire des textes doit désormais être soumise pour avis au Conseil d’Etat avant d’être promulguée pour une application au 1er février 2018 !

Il est indéniable que des avancées conséquentes ont été actées dans cette réforme. En effet l’accès à la catégorie A pour les conseillers d’insertion et de probation marque un tournant historique pour les personnels.

Concernant les bornages indiciaires (en 2020 : IM 1er grade 394-638 et 2nd grade 503-668), ils correspondent à 5 points près à ceux du premier grade de la catégorie A type et sont donc extrèmement proches de ceux proposés par la CGT (cf argumentaire de mars 2017). Ainsi des gains indiciaires importants (entre 30 et 50 points d’indice selon le grade et l’échelon, soit entre 140 et 240 euros bruts mensuels) et de nouvelles perspectives d’avancement et de mobilité sont une satisfaction pour les personnels et pour la CGT qui les représente en terme de revalorisation du pouvoir d’achat, notamment des bas salaires. Pour la CGT c’est donc une réforme » OUVRIERE » !

Concernant les modalités de reclassement dans les nouvelles grilles indiciaires et surtout pour les personnels actuellement en hors classe, pour lesquels d’importantes incertitudes demeuraient, l’administration a confirmé un engagement interministériel de fixer un taux de promus/promouvables qui permettra à ces personnels l’accès au nouveau second grade d’ici 2020. Par ailleurs, les organisations représentatives seront associées aux discussions sur ce sujet (fixation du taux et tableau d’avancement).

L’accès à la catégorie A acte également la sortie d’un isolement voire d’un enfermement statutaire, issu du statut de 2010.

L’accès à la catégorie A des conseillers d’insertion et de probation constitue la reconnaissance de nos compétences et de notre niveau de responsabilité, et permet ENFIN une revalorisation salariale pour respecter l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’accès à la catégorie A est bien une occasion pour les personnels de réaffirmer une identité professionnelle forte conforme à nos missions, et à gagner une autonomie et une indépendance  propre à la catégorie A pour contrer toutes les tentatives de détournement de nos missions, notamment aux fins de renseignement.

En effet malgré la tentative à peine voilée d’un coup de pression de l’administration et d’une organisation syndicale rêvant de faire de nous des experts en criminologie, ce passage en catégorie A se fait à missions constantes et c’est un acquis majeur pour la CGT ! Bien que l’administration nous ait imposé une réécriture du texte, la CGT a été offensive pour conserver notre identité professionnelle de travailleur social et a réussi à amender largement l’article concernant les missions des CPIP ( ci-dessous en gras les propositions retenues de la CGT)

« Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements dans l’objectif de prévention de la récidive de la commission de nouvelles infractions et d’insertion ou de réinsertion sociale des personnes placées sous-main de justice.

Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites pénales, des mesures ou peines restrictives ou privatives de liberté, ils procèdent à l’évaluation globale, initiale et continue de la situation globale des personnes confiées par l’autorité judiciaire. Ils sont chargés de la conception et de la mise en œuvre du parcours et de l’accompagnement individualisé de l’exécution de la ou des peines et des mesures des personnes confiées, incluant le cas échéant le respect de leurs obligations judiciaires.

Leur expertise, notamment en matière de décisions de justice et de sentences pénales et d’accompagnement socio-éducatif et leurs connaissances en criminologie ainsi que l’impact de leurs actions sur l’exercice des libertés individuelles des publics qui leur sont confiés, leur confèrent plus largement un rôle majeur dans la politique d’individualisation des peines ainsi que dans le développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Ils contribuent à la conception, à la mise en œuvre et à l’animation de partenariats de proximité répondant aux besoins des personnes accompagnées. Ils axent œuvrent plus particulièrement au travail sur le sens de la peine afin de concourir au maintien ou à la restauration de l’autonomie et à la responsabilisation des personnes suivies. Au sein des établissements pénitentiaires, ils contribuent notamment à la prévention des effets désocialisants de l’incarcération et à la préparation à la sortie des personnes détenues.

Placés sous l’autorité hiérarchique des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation, ils sont à titre principal affectés au sein d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation. Ils peuvent également être affectés en direction interrégionale, à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, dans l’un des centres nationaux d’évaluation ou à l’administration centrale. »

La CGT a organisé une consultation des personnels et des syndicats locaux CGT en un temps record. Même dans des délais contraints, la CGT ne pouvait pas se priver d’une telle consultation démocratique. Conformément au mandat qui lui était conféré, la CGT a voté POUR cette réforme statutaire.

Quand bien même cette réforme ne répond pas à toutes les attentes des personnels, il s’agit indéniablement de la concrétisation d’une revendication historique à mettre au crédit de la lutte !

Le raccrochage à la filière socio-éducative sera pour la CGT l’occasion de mener un grand nombre de combats au côté des autres travailleurs sociaux pour la défense de nos missions, de notre secret professionnel, de notre déontologie et de nos méthodes d’intervention socio-éducatives.

POUR LA CGT, CETTE REFORME STATUTAIRE EST « OUVRIERE ET SOCIALE » !

La CGT salue la détermination, la patience et la pugnacité des personnels mobilisés et les remercie pour leur soutien et leur confiance.

Montreuil, le 5 mai 2017

Déclaration liminaire CTM du 5 mai 2017

Monsieur le Ministre,

projet DL CTM CGT 5 mai 2017VF
Ce comité technique est aujourd’hui « symbolique » dans toutes les acceptions du terme :
Symbolique car votre présence Monsieur le garde des Sceaux s’y est faite extrêmement rare pour le moins qu’on puisse dire ; et qu’aujourd’hui, elle ne peut rattraper ces mois d’un dialogue social extrêmement dégradé au sein de ce Ministère.
Symbolique car bien des sujets, liés aux intérêts des personnels de ce Ministère auront été totalement mis de côté : création d’un statut de psychologues, handicap, égalité femmes-hommes pour ne citer qu’eux.
Symbolique car il est un des rares comités techniques ministériels à avoir pour ordre du jour une revendication portée par une lutte des personnels en l’occurrence celle menée par ceux des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, qui déterminés manifestaient il y a un an presque jour pour pour sous une pluie battante.

Symbolique car pendant plusieurs mois en 2016, les personnels d’insertion et de probation privés du droit de grève se sont massivement mobilisés pour faire entendre leur voix et crier leur colère face au mépris d’une administration qui les laisse continuellement sur le bas côté !

Symbolique car cette lutte aboutissait l’été dernier à la signature d’un relevé de conclusions par l’ensemble des organisations représentatives des personnels des SPIP, dont la CGT est première organsaition,  venant acter l’obtention d’un grand nombre de revendications: Ainsi, outre l’accès à la catégorie A, les personnels ont également obtenu l’abandon de la pré-affectation, la revalorisation de 70% de l’IFPIP et de 40% de l’IFO et enfin le recrutement de 100 personnels supplémentaires. Ces recrutements sont cependant loin d’être à la hauteur de la pénurie régnant dans les services. Concernant le règlement de la pension de retraite des personnels socio-éducatifs devenus personnels d’insertion et de probation, les solutions proposées tout récemment sont particulièrement insuffisantes et innaceptables en termes de pouvoir d’achat des retraité-e-s.

Symbolique car l’accès à la catégorie A pour les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation acte la reconnaissance de ce que nous sommes sans dénaturer nos missions d’accompagnement socio-éducatif et de réinsertion, ce qui est primordial qui plus est dans le contexte actuel.
Symbolique car malgré l’insistance de l’ensemble des organisations syndicales de vouloir prendre le temps dans le cadre d’un véritable protocole de négociation, ce gouvernement a piétiné cette volonté en confisquant le dialogue social et en faisant des personnels et des organisations syndicales les « spectateurs » du bras de fer entre la Fonction publique, Matignon et le ministère de la justice !

Symbolique car il est un des rares à avoir pour objet la revalorisation d’une profession féminisée à 75% alors que l’égalité femmes-hommes a été la grande absente de nos travaux, au mépris du protocole fonction publique signé en 2013 par l’ensemble des organisations professionnelles.
Sur ce sujet, comme sur d’autres, ce Ministère aura préféré au dialogue social et à la négociation et ainsi aux intérêts des personnels la saisine d’une mission d’inspection qui devra rendre ses préconisations – cherchez l’erreur – dans deux mois…
Symbolique concernant la Protection Judiciaire de la Jeunesse au vu des enjeux des textes à l’ordre du jour.
Nous avons peu à ajouter aux débats menés en multilatérales concernant le sujet des directeurs, en revanche, nous avons bien plus à dire concernant le décret présenté concernant uniquement la création de concours spécifiques pour la Guyane et la Polynésie. Nous insistons sur le terme « présenté » car nous avons constaté qu’il contenait deux points que l’on pourrait qualifier de « cavaliers ».
Tout d’abord, nous trouvons la méthode plus que discutable voire malhonnête. Vous profitez d’un sujet particulier pour modifier le cadre général en vous cachant derrière un nuage de fumée pour détourner notre attention.
Il est tout à fait inacceptable que les références aux domaines éducatifs, sociaux, sportifs ou culturels soient supprimés.
Cela est une remise en question rampante de la spécificité du travail social au sein de la PJJ et nous ne pouvons l’accepter !

Symbolique car ce quinquennat aura également été désastreux pour la justice judiciaire, tant pour les personnels que pour les usagers. Pour les personnels, les pseudo réformes statutaires n’ont eu d’autres finalités que de mettre à mal tant les statuts et les métiers que les implantations territoriales des structures déconcentrées. Tous les jalons sont posés pour la création à très court terme du tribunal de première instance rejeté quasi unanimement par l’ensemble de la profession, à l’exception de quelques chefs de juridiction en mal de pouvoir. Aujourd’hui, pour les personnels  quelle que soit leur catégorie, c’est la fuite vers d’autres horizons bien plus attractifs tant professionnellement qu’en terme de déroulement de carrière. A son arrivée au ministère de la justice, Christiane TAUBIRA a lancé les travaux sur la « justice du 21ème siècle », partant du constat que l’usager n’était pas satisfait de la justice de son pays, l’estimant trop complexe, trop éloignée, trop lente, trop coûteuse… bref autant de constats simples mais avérés.

Qu’aura apporté la loi J 21 pour l’usager :
sous couvert de déjudiciarisation, le transfert de certains contentieux vers les « auxiliaires de justice » (notaires, huissiers, notamment) ; en réalité, il s’agit d’une opération de déstockage et de désengorgement des juridictions qui aura un coût supplémentaire pour l’usager (notamment pour les divorces par consentement mutuel, pour lesquels, outre les frais de notaire, il faudra deux avocats où un seul pouvait suffire jusqu’alors) ;
la mise en place des SAUJ (services d’accueil unique du justiciable) sans les moyens nécessaires en personnels ni les outils permettant de mener à bien une organisation qui aurait permis à l’usager de lui faciliter certaines démarches.

Symbolique car il se tient l’avant veille de l’échéance de l’élection présidentielle et ne peut ainsi s’exonérer d’un bilan des politiques menées :

Ces politiques inscrites dans une continuité libérale et leurs effets sur le monde du travail ont rendu possible, pour la seconde fois sous la cinquième République, l’accès de l’extrême droite au second tour de l’élection présidentielle.
L’état d’urgence permanent et les politiques sécuritaires auxquelles le Ministère de la Justice prend part allégrement n’ont fait qu’instrumentaliser les peurs et alimenter les stigmatisations et les divisions.
Les renoncements sur une justice de proximité, humaniste, tournée vers la jeunesse et réduisant les inégalités sociales, n’en sont aujourd’hui que plus dévastateurs sur nos publics, nos conditions de travail et le sens de nos missions au sein de ce Ministère.

Les atteintes aux libertés fondamentales ainsi que la criminalisation de l’action syndicale et militante ont pris un tournant qui laisse libre court aujourd’hui à une remise en cause de notre démocratie.
Symbolique car il sera pour vous la dernière occasion de revenir sur la sanction infligée à Mylène Palisse, conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation, élue CGT pour s’être exprimée à titre syndical dans la presse et ainsi respecter la liberté d’expression des personnels et de ses représentants syndicaux.
En finir avec les divisions, la haine, l’exclusion, le racisme, la xénophobie et le sexisme, implique des politiques qui portent l’intérêt commun et non les seuls intérêts du capital et du monde de la finance.
Pour la CGT, aujourd’hui plus que jamais la liberté, l’égalité, la justice, la fraternité, la paix, la démocratie et la solidarité internationale ne sont pas que des symboles !

Paris, le 5 mai 2017

Déclaration liminaire au CT SPIP du 2 mai 2017

Version imprimable DL CT SPIP 2 MAI

Durant plusieurs mois en 2016, les personnels d’insertion et de probation des SPIP (travailleurs sociaux et quelques DPIP) se sont massivement mobilisés pour faire entendre leur voix et crier leur colère face au mépris affiché d’une administration qui laisse continuellement ces mêmes personnels sur le bas-côté ! Charges de travail délirantes, manques criant d’effectifs, surpopulation pénale, inégalité salariale, baisse du pouvoir d’achat – autant de maux illustrant un contexte et des conditions de travail toujours aussi déplorables !

Rassemblés en intersyndicale, les personnels ont su être imaginatifs et déterminés pour faire avancer leurs revendications. Partout en France ils ont su créer les conditions favorables pour instaurer un rapport de force et obtenir ainsi satisfaction. Durant plus de 5 mois, de multiples modalités d’actions ont été adoptées et mises en œuvre avec force : assemblées générales, journées SPIP mort, barbecues militants, rassemblements régionaux et locaux, distributions de tracts, alertes à la presse et aux élus… Plus du tiers de la profession a manifesté le 10 mai 2016 sous une pluie battante pour crier sa colère en arpentant les rues de Paris, de la Place Vendôme devant le ministère de la Justice jusqu’à l’Assemblée Nationale !

En juillet 2016, un relevé de conclusions signé par l’ensemble des organisations syndicales siégeant au CT SPIP (CGT, SNEPAP, CFDT et UFAP) est venu acter l’obtention d’un grand nombre des revendications. Ainsi, outre l’accès à la catégorie A, les personnels ont également obtenu l’abandon de la fin de la pré-affectation, la revalorisation de 70% de l’IFPIP et de 40% de l’IFO et enfin le recrutement de 100 personnels supplémentaires. Ces recrutements sont cependant loin d’être à la hauteur de la pénurie régnant dans les services. Concernant le règlement de la pension de retraite des personnels socio-éducatifs devenus personnels d’insertion et de probation, les solutions proposées tout récemment sont particulièrement insuffisantes en termes de pouvoir d’achat des retraité-e-s.

A (presque) un an jour pour jour de cette manifestation historique, le prochain comité technique ministériel du 5 mai 2017 prévoit d’examiner les principaux textes statutaires et indiciaires actant le passage en catégorie A des personnels d’insertion et de probation. Il s’agit indéniablement d’une victoire pour les personnels et pour la CGT qui les représente.

Mais la CGT n’est pas dupe : malgré l’insistance de l’ensemble des organisations syndicales de vouloir prendre le temps dans le cadre d’un véritable protocole de négociation, ce gouvernement a piétiné cette volonté en confisquant le dialogue social (annulation ou report des réunions, absence de documents préparatoires…), et en faisant des personnels et des organisations syndicales les « spectateurs » du bras de fer entre la Fonction publique, Matignon et le ministère de la justice !

Si évidemment la CGT ne peut que saluer le travail effectué à marche forcée par les agents de l’administration centrale pour tenir ce timing, elle dénonce cependant les volontés politiques dilatoires, voire parfois contradictoires, qui nous ont imposé un calendrier excessivement tardif mettant systématiquement les organisations syndicales au pied du mur !

La CGT n’est pas dupe : il n’y a eu que peu de marge de manœuvres dans ces pseudo négociations, qui n’en avait que le nom. Le relevé de conclusions imposait pourtant ce cadre, car la réforme statutaire devait faire l’objet d’une construction partagée entre les personnels et le ministère pour aboutir à un protocole d’accord. Or de protocole il n’y a pas eu ; les discussions n’ont servi qu’à « nourrir » l’administration en arguments à porter en interministériel ; les choses se sont jouées sans nous, et uniquement au niveau politique ; des arbitrages ont de nouveau été rendus par Matignon pour trancher les projets entre la Fonction Publique, la Direction Général de l’Administration (DGAFP), la Direction du Budget, et le ministère de la Justice… Ceci explique aussi le calendrier tardif, et ces différents « bras de fer » ont contraint les organisations syndicales à être dans la précipitation permanente.

La CGT n’est pas dupe des logiques budgétaires qui sont à l’œuvre : toujours plus d’austérité et de réduction des dépenses publiques ! Il faut donc que la réforme coûte le moins cher possible et que son application s’étale dans le temps, toujours au détriment des personnels !

La CGT ne tombera pas dans le piège de la caricature et ne peut que dire que la mobilisation a payé ! OUI, les personnels, par un rapport de force favorable, ont obtenu satisfaction sur un grand nombre de leurs revendications ! OUI, les personnels ont pu ainsi rattraper le train qui était en marche : celui de l’accès à la catégorie A de la filière sociale ! Faut-il rappeler que ce train échappait aux personnels d’insertion et de probation en 2015, pour la simple raison du décrochage de nos métiers de ceux de la filière sociale suite à la réforme de 2010, à laquelle la CGT était fermement opposée ? Faut-il dire que les négociations d’aujourd’hui ont pâti de cette même réforme de 2010, notamment pour la DGAFP pour qui cette réforme lui a été à l’époque imposée pour elle dans la douleur ? Faut-il dire qu’en raison de cette même réforme de 2010 la Fonction Publique nous pensait «déjà servis », et n’avait aucune bienveillance à l’égard de la filière Insertion Probation de l’Administration pénitentiaire ? La réforme de 2010 n’est toujours pas digérée pour la Fonction Publique ? Mais pour la CGT non plus ! La filière sociale, le travail social, les métiers socio-éducatifs existent en France et dans l’univers de la FP – pas la psycho-criminologie anglo-australo-québécoise !

Enfin faut-il aussi rappeler que l’accès à la catégorie A de la filière sociale est principalement motivé par la reconnaissance légitime des inégalités salariales dans une filière fortement féminisée, comme celle de la filière insertion probation ?

Alors OUI, la CGT a été depuis plusieurs mois persévérante pour faire accélérer le calendrier de cette réforme statutaire !

OUI, la CGT a tout mis en œuvre pour obtenir le passage des textes avant le changement présidentiel afin que les personnels obtiennent le plus rapidement possible les gains espérés.

OUI, la CGT s’est continuellement battue pour que cette réforme statutaire se fasse à missions constantes, conformes à ses orientations politiques de toujours, et a ainsi refusé tout marchandage de nos missions contre un hypothétique gain indiciaire !

Aujourd’hui, ce CT SPIP, organisé trois jours avant le vote final de la réforme en CTM, se devait, pour conférer toute l’importance suscitée par cette réforme pour les personnels et l’avenir de la filière insertion probation de ne comporter qu’un seul point à l’ordre du jour.

Or une fois de plus l’administration profite de l’attente légitime des personnels de voir enfin adoptée cette réforme pour contraindre ainsi les organisations représentatives des personnels à siéger et se prononcer sur les RPO, alors même que la réforme statutairen’est pas validée, contrairement aux engagements qui avaient été pris en février par le cabinet du garde des sceaux. Cette manœuvre est un signe d’un odieux chantage, orchestré notamment par la direction de projet SPIP qui, a défaut d’avoir pu modifier les missions des personnels, s’empresse de valider un travail mené sans une véritable concertation, loin des attentes et de l’intérêt des personnels concernés.

La CGT saura communiqur sur cette manœuvre et appellera alors les personnels à se mobliser pour rejeter ce passage en force, comme elle a su le faire pour le DAVC.

C’est pourquoi aujourd’hui la CGT exige une nouvelle fois le retrait des autres points à l’ordre du jour afin que la réforme statutaire soit examinée en 1er et pour éviter toute dénaturation de nos missions.

Montreuil, le 2 mai 2017

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