Les chiffres qui viennent d’être publiés par le ministère marquent une nouvelle hausse du nombre de personnes incarcérées en France. 70710 personnes détenues et un taux d’occupation moyen de 118% qui cache une réalité beaucoup plus problématique.

communiqué surpopulation

Ce que ne disent pas ces chiffres c’est que la surpopulation carcérale ne se concentre que dans les maisons d’arrêt. Avec 48215 personnes incarcérées pour une capacité opérationnelle de 33826 places, le taux de surpopulation y est de 142,5%  et atteint les 200% dans un certain nombre d’établissements!

Il est également nécessaire de rappeler que, bien que l’encellulement individuel soit prévu dans la loi depuis 1875, la capacité opérationnelle d’un établissement n’est en rien représentative du nombre de cellules ! Les taux ici énoncés sont donc loin d’être représentatifs du manque de places pour respecter l’encellulement individuel !

Si cette réalité des chiffres ne peut être occultée, elle doit également se mesurer par ses conséquences désastreuses tant sur les conditions de détention des personnes détenues, que sur les conditions de travail des personnels !

Deux voire trois détenus par cellule de 9m², l’absence de toute intimité, des matelas au sol, des difficultés pour l’accès aux activités, au travail, aux parloirs, aux soins ; tensions, violence entre détenus, tentatives de suicide… Autant d’éléments générateurs d’un climat particulièrement dégradé.

Les personnels sont eux aussi confrontés à ces difficultés et doivent au quotidien, gérer la vie en détention, protéger, soigner, participer à la préparation à la sortie des personnes détenues… Le tout avec des effectifs souvent indigents, en tout cas jamais proportionnels à la surpopulation que connaissent ces établissements!

Voilà des années que cette situation est dénoncée, connue des politiques et que la seule option retenue pour y remédier est la construction de nouveaux établissements !

Fausse bonne idée… il suffit de regarder l’évolution du nombre de places opérationnelles et celui de personnes incarcérées sur ces 20 dernières années pour constater une corrélation simple : plus on construit de places de prison plus on incarcère !

Si le projet de réforme pénale annoncé par le gouvernement pour l’automne 2018 est présenté comme offrant des solutions à cette surpopulation chronique, son contenu promet pourtant le contraire !

La création de nouveaux établissements, la révision d’une échelle des peines dans laquelle l’incarcération prend une place démesurée, la volonté du prononcé d’aménagements de peine à la barre sans révision des procédures de jugement, la fin de la saisine automatique du JAP et l’abaissement des seuils permettant de bénéficier d’aménagements de peine via l’article 723-15 du CPP risquent d’aboutir au renforcement de ce que l’on connaît déjà : la saturation des maisons d’arrêt, et une dégradation continue des conditions de vie des détenus et de travail des personnels.

Pour la CGT Insertion Probation, il est grand temps de se poser la question autrement !

Comment juge-t-on ? Qui incarcère t-on et pourquoi ? Dans quelles conditions ?

Le projet de réforme pénale s’il n’interroge aucune de ces questions fondamentales ne réglera assurément rien à l’indignité de cette situation.

Les organisations professionnelles siégeant au CT SPIP ont été conviées la semaine passée à une réunion de présentation du projet d’extension de l’ENAP. Un projet à 60 millions d’euros, visant à adapter les capacités de l’école aux recrutements prévus sur les 5 prochaines années. A l’horizon 2022, de nouveaux locaux pédagogiques et un nouveau village d’hébergement devraient ainsi sortir de terre sur site. Dans l’attente de ces nouveaux bâtiments des modulaires destinés à l’enseignement vont être ajoutés à ceux déjà existants.

Communiqué agrandissement ENAP

On sait l’ENAP saturé depuis plusieurs années et les conditions d’accueil des élèves et stagiaires fortement dégradées. Actuellement les périodes de scolarité à l’ENAP sont synonymes de promiscuité et d’hébergements vieillissants et mal entretenus , de chambre doublée de manière quasiment systématique, d’infantilisation sur le campus, de dépenses financières notamment liées au fait que les repas soient désormais à la charge, en tout ou partie des agents, de retard de remboursement des frais de stage…

Un accueil des nouveaux collègues au sein de l’administration qui laisse rêveur et qui a peut être pour objectif de les préparer à la réalité des terrains ??

Pour la CGT il est grand temps de faire évoluer cette situation et d’arrêter de

calquer le fonctionnement de l’ENAP sur les établissements!

Le projet d’agrandissement à l’étude est l’occasion d’enfin apporter des réponses réelles à ces problématiques, alors que :

-> La question de la création d’espaces de cuisine n’avait jusqu’ici pas été mise en œuvre .La CGT s’est attachée à rappeler que cela représentait une alternative indispensable lorsqu’on retire aux élèves la prise en charge du repas du soir.

-> Le nouveau village devrait de bénéficier de chambres plus grandes. Est il bien utile de vous dire que cette amélioration n’est prévue que dans la perspective qu’elles soient toutes doublées ?

Si un retour à l’hébergement individuel dans les autres bâtiments est pour l’heure évoqué, cette perspective parait peu crédible à ce jour.

-> Si les exigences liées à l’investissement des personnels dans une formation rémunérée sont normales, il est indispensable de considérer également que celles ci ne s’appliquent pas 24h/24. Les élèves sont hébergés sur le site certes, ce n’est pas pour autant que le RI à peine discuté et amendé doit dicter leur comportement à tout heure et dans tous les domaines. On ne peut pas prétendre vouloir former des professionnels responsables en les infantilisant tout au long de leur scolarité.

La CGT insertion Probation invite donc tant la direction de l’ENAP que les services de l’Administration Centrale chargés de son agrandissement à se saisir de ces problématiques afin d’offrir aux personnels des conditions de formation dignes de ce nom !

A Montreuil le 13/07/2018

Montreuil, le 20 Juin  2018

Portée à plusieurs reprises par la CGT Insertion Probation auprès du Ministère, la problématique des arrestations réalisées à proximité immédiate ou directement dans les SPIP fait encore l’actualité ces dernières semaines.

Arrestation dans les SPIP- Arretez-on les! FV

Si en 2015, le Ministère considérait cette pratique comme un cas isolé et assurait avoir passé pour consigne aux parquets de ne réaliser d’interpellation ni à proximité ni dans les locaux du SPIP, cette  directive n’est pas suivie. Pire, elle est complètement ignorée les forces de l’ordre qui prennent régulièrement attache avec nos services pour se voir renseigner sur la prochaine convocation de telle ou telle personne suivie. Voire, piétinée par les parquets lorsqu’ils soutiennent la démarche par des réquisitions. Plus inquiétant encore, oubliée par certains de nos cadres qui ne voient aucun motif d’opposition à ce que le SPIP contribue à ces arrestations !

Pour ne citer que des exemples récents, les SPIP de Loire Atlantique, de la Somme, du Val de Marne et récemment des Hauts de Seine se sont vu confrontés à ce type d’arrestations ces derniers mois.

La CGT IP demande que cette consigne soit de nouveau adressée aux parquets par le ministère de la justice pour que les SPIP cessent de faire l’objet de réquisitions aboutissant à ces situations .

Mais au-delà de ces consignes ministérielles, c’est également à la DAP de défendre cette position auprès du ministère et de rappeler notre encadrement à ses responsabilités !

A l’heure où la campagne de déploiement du RPO1 bat son plein il serait bienvenu que la formation des cadres débute par les fondamentaux. La règle n°1 des REP affirme : « les services de probation ont pour but de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d’infraction afin d’assurer le suivi […] De cette manière, la probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice ». Les commentaires accompagnant ce texte soulignent d’ailleurs l’importance de cette relation, considérée comme l’élément indispensable à toute prise en charge « L’importance de la règle 1 apparaît ici clairement :  La possibilité d’un suivi repose sur une relation professionnelle positive et l’objectif prioritaire de l’agent de probation doit être de développer une telle relation, de gagner la confiance de la personne suivie. Sinon, les objectifs du suivi ont beaucoup moins de chances d’être atteints ».

Comment créer un lien de confiance lorsqu’on sait que nos convocations peuvent être utilisées pour réaliser une interpellation ? Comment faire confiance au SPIP quand il est su que des interpellations y ont été réalisées ?

La CGT insertion Probation s’insurge contre ces pratiques qui brisent de manière forte le lien de confiance avec le public indispensable à la réalisation de nos missions. Ces arrestations placent à l’évidence les professionnels des SPIP dans des situations intenables et insécures,  et nous conduisent à réaffirmer avec force que les SPIP n’ont pas vocation à être considérés comme un partenaire facilitant l’action des forces de l’ordre, ni comme une source de renseignement généralisé !

Il est plus que temps que le Ministère et la DAP prennent également leur responsabilités et imposent le respect les missions de chacun !

Le Bureau National de la CGT