Articles de la catégorie: A la une

Propos liminaires communs aux organisations CGT du  ministère de la justice.

 

Mme la ministre,

Les organisations CGT du ministère de la justice que nous sommes,

CGT Protection Judiciaire de la Jeunesse,

CGT des Chancelleries et des Services Judiciaires,

CGT Pénitentiaire,

CGT Insertion Probation

prenons acte de cette première rencontre et sollicitons d’ores et déjà une audience pour échanger plus spécifiquement sur les problématiques propres à chacune de nos administrations dès la rentrée de septembre.

Version imprimable Audience GDS du 18 juillet 2017

C’est dans un contexte de politique d’austérité qui touche à la fois les fonctionnaires et les usagers du service public que vous devrez permettre à la Justice de fonctionner dignement.

Nous savons déjà que le budget accordé au ministère de la justice va être amputé de 160 millions d’euros sur 2017, alors que l’on parlait déjà en 2016 de clochardisation de la Justice, il faut encore que ce ministère régalien se serre la ceinture au détriment d’une justice de proximité, de qualité et alors que les conditions de travail pour les personnels sont toujours plus délétères et s’accompagnent de charges de travail toujours plus démentielles.  La paupérisation du service public est en marche !

La loi de finances pour 2018 sera, elle aussi, grandement concentrée sur le volet immobilier du ministère. La création de nouvelles places de prison et la gestion déléguée viennent considérablement amputer le budget de la Justice et ne constituent pas un levier efficace pour lutter contre la surpopulation pénale.  Nous rappellerons que l’absence de programmation immobilière à long terme, l’absence de réflexion d’ensemble sur la construction, le développement et la gestion des bâtiments est ubuesque et constitue un puits financier sans fond…

 

Par ailleurs, il est urgent de prendre conscience du fait que l’indigence des conditions matérielles de travail favorise le développement des risques psychosociaux et participe à l’épuisement professionnel des agents du ministère.

 

La politique d’austérité est également subie de plein fouet par les fonctionnaires qui voient à nouveau le point d’indice gelé alors qu’il n’avait augmenté que de 1,2 % depuis son gel en 2010. Ce sont ces mêmes fonctionnaires qui se voient en outre appliquer à nouveau le jour de carence alors même que cette mesure n’a aucun impact en terme d’absentéisme et ne constitue qu’une mesure budgétairement symbolique.

 

Nous sommes également inquiets vis-à-vis du démantèlement du droit du travail et de l’ensemble des acquis sociaux obtenus par la lutte. Si les fonctionnaires que nous sommes ne sont pas directement concernés, les publics que nous prenons en charge le sont en première ligne (notamment dans les conseils de prud’hommes) et, en tant que militants syndicaux, acteurs judiciaires, nous ne pouvons que dénoncer tant sur le fond que sur la forme (ordonnances) cette casse du droit du travail.

Nous sommes d’autant plus inquiets que la mise en place de l’Etat d’urgence a été l’occasion pour le gouvernement de limiter la contestation citoyenne et syndicale voire de la criminaliser. Nous vous ferons suivre un certain nombre d’éléments ainsi qu’une demande relative à la situation de Mylène palisse qui a été sanctionnée pour s’être exprimée sur l’action de l’administration concernant la lutte contre la radicalisation.

Depuis 2 ans maintenant, l’état d’urgence est en vigueur, les mesures d’exception sont devenues des mesures habituelles et seront bientôt totalement ancrées dans le droit commun ! Il est particulièrement affligeant de voir à quel point les politiques répondent à l’appel des sirènes sécuritaires, au détriment des droits et libertés fondamentales reconnues et garanties dans un Etat de droit.

La lutte contre le terrorisme et la radicalisation conduisent dans chacune de nos administrations à un dévoiement de nos missions, non seulement préjudiciable au service public rendu mais aussi aux conditions de travail des personnels. Les budgets débloqués dans le cadre du plan de lutte antiterroriste n’ont fait que combler un retard accumulé depuis de nombreuses années et ont concentré les attentions sur le volet uniquement sécuritaire, sans la moindre prise en compte des carences dénoncées de longues dates !

Cette sécurisation à outrance est aussi la traduction des politiques pénales répressives successives qui sont à l’œuvre au sein de notre ministère et manquent cruellement d’envergure. Il serait temps d’avoir une politique pénale ambitieuse,  humaniste, tournée vers l’avenir et où l’incarcération reste l’exception, où les aménagements de peine et peines de probation seraient encouragés. Il serait temps de remettre la justice au service des citoyens, de favoriser une justice de proximité qui réduit les inégalités sociales…

Les considérations sécuritaires qui président aux choix politiques doivent cesser. La loi de programmation pour la justice de 2018 devra impulser une nouvelle dynamique pour les 5 années à venir. Il est important de rompre avec la vision exclusivement sécuritaire de la Justice et de donner les moyens humains et matériels aux travers d’orientations politiques humanistes et progressistes.

De nombreux corps de notre ministères ont connu ou vont connaitre d’importantes réformes statuaires, si certaines sont malheureusement bien en route et doivent faire l’objet de véritables discussions comme au sein des services judiciaires, d’autres sont en cours et doivent nécessairement aboutir (PJJ, Administration pénitentiaire). Nous serons vigilants sur ces volets statutaires comme nous le sommes avec la mise en œuvre du RIFSEEP, véritable outil de management autoritaire générant la concurrence et créant des inégalités au sein d’un même corps !

Les personnels que nous représentons, parce qu’ils ont un sens du service public aigu et un investissement fort, doivent pouvoir désormais compter sur une ministre de tutelle engagée et consciente des difficultés qui sont les nôtres au quotidien. Cela implique nécessairement un dialogue social de qualité dont nous souhaitons poser les jalons.

En effet, le dialogue social au sein de ce ministère est en déliquescence depuis de nombreuses années ; calendriers de travail interrompus, CTM non tenus, groupes de travail abandonnés, chantiers en ruine… Nous vous demandons, Mme la ministre, de donner toute sa dimension au dialogue social, et il ne peut y avoir de dialogue social que dans le respect des espaces de concertation et d’échanges constructifs.

Le statut des psychologues du ministère de la justice ou encore la mise en œuvre de la charte égalité femmes/hommes sont des exemples symptomatiques de l’absence de constance du ministère. Ces chantiers doivent aboutir rapidement et de façon consensuelle.

Les conditions de travail et les exigences sont telles que les risques psychosociaux sont une réalité préoccupante à laquelle le ministère de la justice doit s’atteler dès aujourd’hui. Les déclarations d’intention dans ce domaine doivent être concrétisées. Le CHSCTM et les CHSCT D doivent être légitimés et prendre toute leur place pour que la souffrance au travail soit effectivement combattue. Le manque de moyens humains, d’espaces de travail collectifs, de lieux de concertation et les difficultés managériales sont le nid des violences professionnelles.

Le recours aux contractuels dans les différentes administrations ne constituent pas une réponse adaptée puisqu’il ne vient pas répondre à des carences temporaires ou à une hausse d’activité momentanée, ils permettent simplement  une gestion au jour le jour en créant encore plus de précarité. Il serait temps de réfléchir à une vraie gestion prévisionnelle RH à long terme, la nouvelle organisation du Secrétariat général – faite dans l’urgence et sans concertation – pourra peut être le permettre !

Le Ministère est depuis toujours en avance sur l’action sociale avec une politique innovante due aux spécificités du travail de ses agents. Mais, depuis quelques années, le ministère a vu l’arrivée de nombreux jeunes professionnels et donc de besoins nouveaux en terme d’action sociale. Il faut donc adapter notre politique et surtout y mettre les moyens financiers.

Si le montant global de l’action sociale ne bouge pas, 22 millions pour un budget de 8 milliards, il est en baisse sur le ratio par agent.

Pourtant, il faut augmenter les plafonds des CESU, augmenter la réservation de berceaux, mettre en place un vrai PTZ, arrêter le déclin de la MMJ, avoir une véritable politique de restauration à l’échelle nationale en termes tarifaire et d’accessibilité.

Enfin, il faut revoir la zone d’intervention de la fondation d’Aguesseau et la recentrer sur les secours, les loisirs et le logement.

 

Face à tous ces enjeux, Mme la garde des sceaux, nous souhaitons aujourd’hui que vous nous indiquiez de quelle manière nous allons construire le dialogue social, déterminer quelles sont les priorités de ce ministère afin qu’au ministère de la Justice le dialogue social retrouve tout sons sens et son effectivité.

 

Le 18 juillet 2017 à Montreuil

 

Les représentants CGT du ministère de la Justice

 

 

Audience auprès de la Gardes Sceaux, Mme Nicole Belloubet

 

Madame la Ministre,

Pour ce qui concerne l’Administration Pénitentiaire, et plus précisément les Services Pénitentiaires d Insertion et de Probation, nous souhaitons vous interpeller quant aux légitimes attentes des terrains et de notre organisation.

Audience CGT insertion probation GDS 18 juillet 2017

La CGT Insertion Probation est l organisation majoritaire au sein des SPIP. Elle a pleinement joué son rôle dans la réforme statutaire qui a permis aux Conseillers Pénitentiaires d Insertion et de Probation d accéder à la catégorie A, réforme validée en CTM le 5 mai dernier, en étant force de proposition mais aussi de défense de l identité de la fonction de CPIP.

 

Cette identité professionnelle nous semble aujourd’hui perpétuellement remise en cause au gré des faits divers, des tragiques événements survenus ces deux dernières années, de l orientation des politiques pénales parfois incohérentes alors que menées par la même majorité ou encore au sein même de notre Administration.

 

Sachez madame la Ministre que c est une identité professionnelle affirmée et confortée par son Ministère de Tutelle qui permettra une meilleure connaissance et reconnaissance de nos spécificités.

 

Les personnels des SPIP ne peuvent être assimilés aux policiers ou agents de la DCRI, qui ont des compétences spécifiques et des qualités professionnelles propres.

Si les personnels des SPIP doivent œuvrer pour l’insertion voire la réinsertion des personnes condamnées  en vue de prévenir la récidive, ils le font selon une appréciation clinique professionnelle qui nécessite une adaptation et une formation initiale et continue de qualité. L immersion de concepts anglo saxons doit être source de connaissances supplémentaires, au même titre que les autres concepts, mais non la base de notre pratique comme se rêve à le penser une partie de l’administration pénitentiaire.

Pas plus que le lien de confiance avec la population pénale confiée par mandat judiciaire ne doit être rompu.

 

L accompagnement socio éducatif et le travail autour du passage à l acte, tout en s’appuyant sur un réseau partenarial étoffé, permet de le conserver.

C’est ce lien de confiance qui est mis à mal par la mise en œuvre du renseignement pénitentiaire où il est demandé aux CPIP de faire office d’agent de renseignement.

Il est urgent de donner un cadre déontologique à nos interventions et de définir clairement auprès des autorités les compétences et les cadres d’intervention de chacun.

En revanche, les arrestations de personnes placées sous main de justice au sein même des Spip ou à proximité immédiate de ceux ci comme cela a déjà eu lieu à plusieurs reprises et de

 

 

 

façon non isolée, l immixtion de la question religieuse au sein des entretiens, stigmatisant principalement une religion, le manque de formation initiale ou continue permettant la prise en charge par tout agent de la diversité des mesures confiées aux SPIP sont autant d atteintes à notre identité et autant coups portés à notre Ministère.

Les discussions qui débutent ce jour devant le Sénat sur la pérennisation de l’état d’urgence et surtout de ses moyens inquiètent fortement les SPIP qui risquent de se voir confier des mesures administratives sans le contrôle du juge mandant  et en dehors de toute infraction!

Il s’agit là clairement d’une atteinte à nos missions, nos valeurs professionnelles.

 

Le travail social est le socle de notre intervention, quant bien même il est spécifique et mené de façon experte.

 

Par ailleurs madame la Ministre, si des efforts ont été consentis ces dernières années sur les moyens humains dévolus aux SPIP , ils concernent principalement les recrutements de conseillers et directeurs pénitentiaires d insertion et de Probation, en omettant toutefois de considérer dans les chiffres annoncés de décompter le nombre de ces agents quittant la profession faute de reconnaissance indemnitaire, statutaire, et d absence de mise en avant de leurs compétences professionnelles avérées et de l accompagnement inexistant des agents pour leur permettre d avoir des perspectives d évolution en terme de carrière professionnelle.

C’est également sans compter l’accroissement exponentiel du nombre de personnes suivies.

Aujourd’hui ce sont plus 275 000 personnes qui sont placées sous main de Justice. Cette explosion du nombre de personnes suivies est en lien direct avec l’extension du filet pénal, le recours plus systématique à une peine d’emprisonnement, à la détention provisoire et au mandat de dépôt.

 

Nous espérons également qu’une circulaire d’orientation pénale viendra jouer tout son rôle dans le désengorgement des prisons et lutter contre les conditions indignes de détention pour les personnes détenues et les pour les personnels pénitentiaires.

Il ne s’agit pas là de moyens budgétaires à mettre en œuvre mais d’une réelle volonté politique ! Nous le savons tous, la construction de nouvelles places de prison n’est pas une mesure adaptée pour contrer la surpopulation pénale?

Depuis plus de 30 ans les gouvernements successifs ont imaginé que la création de places de prison était indispensable, il faut se rendre à l’évidence, plus on construit plus on incarcère. Il s’agit désormais de mettre en place une politique  pénale volontariste et progressiste mettant l’accent sur les aménagements de peine ab initio, le recours aux mesures présentencielles… le placement sous surveillance électronique(juteux marché)  ne peut plus être considéré comme la panacée!

 

Il serait temps en outre que l’administration pénitentiaire se dote d’organigrammes permettant d’apprécier les charges de travail et d’établir des ratios assurant une prise en charge adaptée et répondant à un service public pénitentiaire de qualité.

Cette revendication historique de la CGT semble également être une priorité du nouveau président, il ne reste plus qu’à mettre en œuvre les moyens nécessaires!

 

Le constat du manque d’attractivité vaut pour l ensemble des personnels exerçant en Spip.

Que dire de l absence d évolution professionnelle proposée aux agents PSE, de la précarité constatée des adjoints administratifs dont les traitements sont au niveau du SMIC, de la considération exprimée pour les assistantes de service social qui ont intégré le corps des CPIP en échange de promesses non tenues, de celles qui exercent actuellement et se retrouvent isolées au sein des services par un cloisonnement de leurs missions et par des fiches de poste décidées localement sans harmonisation. Que dire encore des psychologues recrutés de façon opaque quant à leurs missions, isolés au sein des services et qui n ont que peu de perspectives au sein de ce Ministère, cantonnés parfois à des contrats précaires.

 

Vous le voyez madame la Ministre, si vos agents au sein des SPIP se donnent sans compter pour leurs missions et leurs services, ils le font parfois sans reconnaissance et  souvent sans moyens matériels adaptés.

 

Si les crédits de fonctionnement ont pu être améliorés sous couvert de la lutte anti terroriste, la répartition de ceux ci est bien souvent floue et inadaptée aux réels besoins des agents.

Comment conserver un lien avec les partenaires, effectuer un accompagnement global se traduisant notamment par des visites à domicile ou la pratique de permanences délocalisées pour permettre aux personnes démunies de moyen de transport adaptés de respecter les convocations du service alors que les services ne disposent que de peu de véhicules ou de locaux fonctionnels? Comment expliquer que les services de l administration Pénitentiaires doivent être des services de proximité pour permettre un accompagnement de qualité des personnes confiées alors que des antennes, identifiées de tous et prenant en charge des milliers de mesures, sont menacées de disparition? Comment encore expliquer le peu de budget de Placement extérieur, mesure efficiente en terme de prévention de la récidive? Comment expliquer le manque d engagement de l État pour le développement des structures partenariales, en détention par la proposition d’une réelle offre culturelle ou à l extérieur par le développement de structures d accueil et des TIG?

 

Vous le constatez madame la Ministre, les SPIP, qui sont seuls au sein de leur administration, à suivre l ensemble des personnes qui lui sont confiées, sont un rouage essentiel de prévention de la récidive et d insertion, il faut ainsi leur permettre d exercer pleinement leurs missions dans des conditions optimales.

 

Nous comptons sur votre détermination et votre écoute pour y parvenir.

 

Vous pouvez,vous, compter sur les nôtres.

 

Le bureau national CGT insertion probation

La CGT insertion probation dit NON à la Loi anti-terrorisme qui rend l’état d’urgence permanent !

 

Ce 18 juillet, le Sénat débat du projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme» qui vise à intégrer des mesures exceptionnelles de l’état d’urgence dans le droit commun. La commission des lois dont le rapporteur est Michel Mercier, dernier garde des Sceaux de l’ère Sarkozy, a beau jeu de se targuer de défendre les libertés publiques en tentant d’encadrer ces dispositions attentatoires aux libertés fondamentales aussi bien individuelles que collectives. D’autant qu’il est fort à parier que la majorité de l’assemblée nationale votera les yeux fermés le texte présenté par Gérard Collomb.

Des mesures inefficaces et contre-productives

communiqué loi anti terrorisme

Pour la CGT insertion probation, version « Mercier » ou version « Collomb », il est urgent de dire NON à ce projet de loi !

Non à l’état d’urgence qui après 2 ans d’existence deviendra permanent à travers cette loi anti terrorisme !

Non à l’état d’urgence qui n’a aucunement montré son efficacité contre le terrorisme mais a été détourné pour intimider militant.e.s et manifestant.e.s , criminaliser les mouvements sociaux et donner tous les pouvoirs à la police administrative sur des critères relevant de l’arbitraire ! 

Non à l’état d’urgence et à ce projet de loi inefficaces et contre-productifs comme le dénoncent la CGT ainsi que de multiples organisations, associations, universitaires et autorités indépendantes.

Alors que l’état d’urgence était prorogé le 6 juillet par le Parlement, ce même jour, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a rendu un avis  sans équivoque contre ce projet de loi. Même la CNIL s’est auto-saisie, le gouvernement n’ayant pas cru bon de lui demander son avis alors qu’elle est compétente en en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.

Du point de vue des Services Pénitentiaires  d’Insertion et de Probation

Depuis 2015, nous constatons dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation des dérives sécuritaires au nom de la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la radicalisation. Loi après loi, décret après décret, note après note, les politiques menées nous plongent progressivement dans un monde où tous les repères démocratiques et déontologiques sont brouillés. A force de pressions culpabilisatrices, d’instrumentalisation des peurs, d’injonctions paradoxales en réaction à l’actualité, les gouvernements successifs installent un système très pernicieux. Aujourd’hui, ce projet de loi franchit un nouveau cap.

Pour nous qui assurons le suivi de personnes placées sous main de justice, les mesures de surveillance et les obligations individuelles de ce texte sont des mesures restrictives de liberté qui ressemblent à celles que nous connaissons dans le cadre de nos missions. Cette similitude et notre expérience nous autorisent à poser un regard très critique sur cette loi anti-terrorisme.

Bracelet électronique mobile, assignation sur une commune, obligations régulières de se présenter, de signaler tout changement de résidence et tout déplacement sont des mesures similaires aux mesures de probation sans en comporter les dimensions essentielles :

Aucune dimension de réinsertion sociale : ces mesures extrêmement contraignantes sont en effet difficilement compatibles avec une vie privée, familiale et professionnelle et ne peuvent que renforcer un sentiment d’injustice et de défiance vis à vis des institutions.

Aucune dimension pénale : ces mesures ne sont pas des réponses à des actes pénalement réprehensibles ni même à des  éléments suffisamment tangibles  rendant plausible la commission d’un délit ou d’un crime.

Aucun contrôle du juge judiciaire : seul garant des libertés individuelles a priori des mesures prises.  Ces pouvoirs exorbitants conférés à la police administrative ne sont ainsi pas assortis des mêmes garanties que celles entourant la procédure pénale.

 

Selon l’étude d’impact de ce projet de loi, nos services seront amenés à assurer les suivis des placements sous surveillance électronique mobile (PSEM) sur décision du Ministère de l’intérieur alors que nous exerçons nos missions dans le cadre d’un mandat pénal. Cherchez l’erreur !

NON, nous ne sommes pas des auxiliaires de police ! Ce mélange des rôles et des cadres d’intervention et ce dévoiement de nos missions sont très dangereux !

 

Par ailleurs, la mise en oeuvre du dispositif technique de PSEM pourra être confiée à une personne de droit privé. Il s’agit bien d’un marché lucratif et ouvrant de plus en plus de brèches à la privatisation de missions publiques.

 

Enfin, l’arsenal de ce projet de loi constitue une fabrique de nouveaux délits car le non respect de ces dispositions sera pénalement sanctionné. De quoi étendre toujours et encore le filet pénal sur des bases artificielles !  

Pour toutes ces raisons la CGT insertion probation dit NON au projet de loi anti terrorisme !

La CGT insertion revendique une justice réduisant les inégalités sociales et une politique pénale ambitieuse, résolument axée sur la réinsertion, faisant de la prison l’exception !

Pour la CGT insertion probation il est URGENT de renforcer la démocratie, la paix, la cohésion sociale et les services publics !

Montreuil le 18/07/2017

LUTTE CONTRE LA SURPOPULATION CARCERALE, RESPECT DE LA DIGNITE DES PERSONNES DETENUES ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS La CGT insertion probation à l’offensive !

Aujourd’hui se tient une audience inédite, symbolique et cruciale devant le Conseil d‘Etat. Cruciale pour le combat pour le respect de la dignité des personnes,

Cruciale pour la lutte contre la surpopulation carcérale,

Cruciale pour le combat pour l’amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires,

Inédite parce que c’est la première fois que la CGT insertion probation ainsi que la CGT SPIP 94 se joignent à une procédure contentieuse devant le Conseil d’Etat auprès de l’OIP pour la défense de ces combats.

Inédite et symbolique pour la CGT pour affirmer haut et fort : OUI les conditions de travail des personnels sont intrinsèquement liées aux conditions de détention des personnes détenues ! Et inversement OUI les conditions de détention pour les personnes détenues sont aussi liées aux conditions de travail des personnels.

Version imprimable du Communiqué CGT insertion probation et CGT SPIP 94 Conseil d’Etat recours OIP Fresnes

Lire la suite

Etat d’urgence – Loi anti terrorisme Il faut d’urgence défendre la démocratie !

Billet d’actualité UFSE-CGT du 7 juillet 2017 – Encore une prorogation de l’état d’urgence !

Le Parlement vient de proroger jusqu’au 1er novembre 2017 l’état d’urgence. C’est la 6ème prolongation de ce régime d’exception (assignations à résidence, perquisitions administratives, etc.), mis en place au soir des attentats du 13 novembre 2015.

Il était pourtant grand temps d’en finir avec l’état d’urgence qui a montré son inefficacité pour lutter contre le terrorisme, mais dont les abus et détournements ont clairement été mis en lumière.

Le Conseil Constitutionnel a ainsi récemment censuré les interdictions de séjour utilisées comme interdictions de manifester mais qu’à cela ne tienne, le Parlement les a réintroduits dans la loi sur l’état d’urgence !

L’état d’urgence restreint en profondeur nos libertés fondamentales et génère des entraves aux libertés syndicales et à la liberté de manifester.

Instrumentalisant les peurs des citoyen-nes, le gouvernement Macron pousse toujours plus loin la surenchère sécuritaire. L’état d’urgence sera prorogé une dernière fois pour avoir tout simplement le temps d’inscrire une grande partie de ces mesures de police administrative dans le droit commun à travers un projet de loi anti terrorisme qui sera débattu au Sénat dès le 18 juillet !

La CGT n’est pas dupe, derrière une conception très extensive de l’ordre public, ces mesures de police administrative pourront être utilisées, comme elles l’ont été dans le cadre de la mobilisation contre la Loi El Khomri, pour tenter d’intimider les militant.e.s et manifestant.e.s qui s’organisent actuellement pour exiger le progrès social !

Ce contexte sécuritaire et les politiques publiques d’austérité impactent également nos missions de service public et nos conditions de travail au sein de la Fonction Publique d’Etat.

Si nous souhaitons la fin des actes terroristes sur notre territoire et ailleurs, nous n’acceptons pas que cette bataille soit instrumentalisée pour restreindre nos libertés, pour restreindre les missions de service public, pour stigmatiser et diviser la population.

Communiqué confédéral – Loi antiterrorisme

Il faut d’urgence défendre la démocratie !

jeudi 6 juillet 2017

Aujourd’hui, l’assemblée nationale a voté la prolongation de l’état d’urgence pour la 6ème fois depuis les attentats de novembre 2015. L’état d’urgence dont les mesures sont attentatoires aux libertés individuelles et collectives a démontré son inefficacité pour contrer le terrorisme et a été largement détourné pour établir un contrôle social exorbitant sur les citoyens-e-s, manifestant-e-s et militant-e-s.
L’interdiction du droit de manifester, censurée par le Conseil constitutionnel le 9 juin dernier, a été réintroduite dans les textes par amendement le 28 juin.
Annonçant lors de son intervention devant le Congrès le 3 juillet qu’il « rétablirait les libertés aux Français en levant l’état d’urgence en automne », Emmanuel Macron a omis de dire qu’il comptait, après une dernière prolongation, faire voter une loi antiterrorisme faisant de l’état d’urgence un état permanent, inscrivant dans le droit commun les dispositions d’atteintes aux libertés individuelles et collectives, tels : les périmètres de protection avec fouille corporelle et de véhicule, le fichage généralisé de tous les voyageurs, l’assignation à résidence, le placement sous bracelet électronique, les perquisitions administratives, etc.
Derrière la démagogie sécuritaire du gouvernement qui instrumentalise les peurs, se cache la volonté de se doter de tout un arsenal pour tenter d’intimider les militant-e-s et, ainsi, museler toute forme de résistance et de mobilisation pour le progrès social et contre la casse des acquis sociaux.
La CGT réaffirme la nécessité de défendre les valeurs de démocratie, de solidarité et de paix.
Face aux mauvais coups et à l’urgence d’obtenir de nouveaux droits et de défendre la démocratie, la CGT continue avec détermination à développer les luttes pour la satisfaction de nos revendications et propositions.

Montreuil, le 6 juillet 2017

Report de l’examen du RPO : La CGT continue d’alimenter le débat et ne lâchera rien sur les risques de dénaturation de missions des personnels !

* Compte rendu de la réunion du 14 juin sur les RPO valant contribution supplémentaire aux différents amendements et documents annexes adressés à la Direction de Projet de la DAP
Le 14 juin 2017 devait se tenir un CT SPIP avec à l’ordre du jour : le RPO 1 (Référentiel des Pratiques Opérationnelles) et le manuel de Libération sous Contrainte. Suite à la requête de la CGT Insertion Probation, la direction de l’Administration Pénitentiaire par Intérim décidait de l’annulation de ce CT SPIP, entendant les arguments politiques avancés par la CGT.
En effet pour la CGT, l’examen de ce RPO1 n’est toujours pas une urgence puisque la direction de l’administration pénitentiaire est en pleine période d’intérim et que l’absence de cap en matière d’orientation de politique pénale laisse présager un avenir plutôt sombre…

Version imprimable communiqué RPO

Les RPO s’inspirent pour partie du manuel de Contrainte Pénale, adopté il y a presque deux ans au moment où l’ambition initiale de la politique pénale était d’ériger la peine de probation comme peine de référence tout en faisant de la prison l’exception… accompagné d’un renforcement des moyens humains et matériels des SPIP.

Or deux ans plus tard, il n’en est rien ou si peu… La surpopulation carcérale explose et la contrainte pénale, si tant est qu’elle soit encore aujourd’hui prononcée, n’a jamais réellement pris la place qui devait être la sienne.

Pire, cette ambition a été, à tout le moins réorientée, si ce n’est abandonnée, depuis les attentats du 13 novembre 2015. Depuis ces funestes événements, la politique pénale impulsée par le Ministère de la Justice, et relayée par l’administration pénitentiaire, a pris un tournant extrêmement sécuritaire en se portant davantage sur le renseignement et le repérage de nos publics plutôt que sur la réhabilitation sociale.
Au regard de ces éléments, les RPO, qui répondaient à une ambition d’harmoniser les pratiques au sein des SPIP, mais aussi et surtout de définir des organigrammes et une déontologie devant guider nos pratiques, ont également, au cours du mandat précédent, été dénaturés sous l’impulsion de la Direction de Projet chargés des SPIP à la DAP. La volonté à peine voilée est bien d’imposer une nouvelle méthode de prise en charge, décrite comme universelle et exclusive, pour l’ensemble des SPIP et ses personnels.
Face à ces multiples tentatives de dénaturation de nos missions et dans un contexte d’état d’urgence permanent, il est impossible pour la CGT de laisser l’administration pénitentiaire de continuer à dérouler son programme ! C’est pour ces raisons que la CGT a demandé la réouverture des discussions sur le RPO 1 et que la CGT ne lâchera rien tant les enjeux sont fondamentaux pour le sens de nos métiers !

Lire la suite

POLITIQUE PENALE LES RISQUES DE L’EVALUATION

Notre démarche

La CGT insertion probation lance le débat à travers une campagne dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation sur les « outils d’évaluation » des publics.

Pour nourrir ces échanges entre professionnels, les militant.e.s de la CGT ont rencontré quatre universitaires: Xavier de Larminat, docteur en science politique ; Virginie Gautron, maître de conférences en droit pénal et sciences criminelles ; Roland Gori, psychanalyste et professeur de psychopathologie ; Sacha Raoult, maître de conférence en sciences criminelles.

Une réflexion sur les outils d’évaluation

De ces regards croisés, la CGT produit ce document qui reprend ces entretiens très riches.

Version imprimable journal politique pénale les risques de l’évaluation

Attention : A imprimer en A3

Lire également l’article paru dans le numéro de juin du journal Fonction Publique de l’Union Fédérale des Syndicats de l’Etat – CGT Version imprimable de l’article extrait du FP255

Ce dossier vient à l’appui d’une démarche revendicative sur le sens du travail et de l’accompagnement socio-éducatif, à l’épreuve des illusions scientistes et prédictives.

Depuis plusieurs années, l’administration pénitentiaire est fascinée par les outils d’évaluation ou encore de repérage des publics. Elle fait appel à des « experts » pour concevoir et implanter ce type d’outils dans les services d’insertion et de probation. Construits sur des logiques assurantielles et d’algorithmes, ces outils sont aussi des « produits d’appel » pour des marchés lucratifs (programmes de prise en charge clés en main).

La profession s’était mobilisée avec succès contre le « diagnostic à visée criminologique » outil chronophage de fichage généralisé imposé sans concertation. De l’automne 2014 à l’été 2016, une « recherche-action » visant à l’élaboration de nouveaux outils d’évaluation des publics a donné lieu à une expérimentation dans six services d’Ile de France et de la région de Bordeaux. Cette recherche s’est appuyée sur un modèle théorique cognitivo-comportemental venant tout droit d’Amérique du nord, faisant la part belle à la gestion du risque et aux outils d’évaluation « actuariels », c’est à dire basés sur des cotations chiffrées.

Militer réfléchir rencontrer

Notre activité militante et revendicative nous amène constamment à nous questionner sur le sens de notre travail, les logiques à l’œuvre et à nous appuyer sur des recherches. Nous avons ainsi donné à lire le rapport final de cette recherche à plusieurs universitaires, dont les travaux et articles nourrissent notre réflexion.

Ainsi, les avis de ces quatre chercheurs sur les outils d’évaluation actuariels, basés sur la notion du risque, les enjeux d’égalité de traitement des publics à travers ce type d’outils et les conséquences sur les pratiques professionnelles et le lien avec les usagers nous permettent de ne pas nous arrêter à l’apparente évidence et de conti- nuellement nous questionner.

 

Nous aurions pu nous contenter de publier ces entretiens sur notre site internet mais le fruit de ces entretiens méritait mieux! Mis en valeur, nous souhaitions en faire un objet, un journal qui peut

être conservé, lu, relu, surligné et qui donne envie de prendre le temps de se plonger dedans. C’est aussi l’occasion d’aller à la rencontre des personnels et leur offrir cette lecture, de susciter des débats dans les services et pour une fois de se déconnecter un peu…

Alors que l’administration n’a toujours pas officiellement décidé du déploiement de l’outil actuariel promu par cette recherche et qu’elle trépigne d’impatience de diffuser dans les services le référentiel des pratiques professionnelles bourré de références exclusives à l’évaluation du risque, la formation initiale et continue en est le promoteur caricatural depuis de nombreux mois !

Dévoiement de nos missions

Aujourd’hui, plus que jamais, l’utilisation d’outils d’évaluation des publics et l’instrumentalisation qui peut en être faite par un politique davantage séduit par l’évaluation de la dangerosité que par la réhabilitation sociale nous inspire la plus grande prudence.

La politique pénale loin des ambitions humanistes affichées au début du dernier quinquennat pour faire de la prison l’exception et remettre la réinsertion au cœur des politiques publiques a pris un tournant extrêmement sécuritaire depuis les attentats de 2015. En tant que travailleurs sociaux, nous constatons des dé- tournements de missions qui ont des conséquences dramatiques sur le lien de confiance avec nos publics, notamment à travers la lutte contre la radicalisation.

Pour la CGT, ces outils d’évaluation ou encore de repérage s’inspirent de logiques néo-libérales dont les conséquences sur les publics et les pra- tiques professionnelles sont loin d’être anodines. La gestion du risque innerve nos professions, les services publics et la société. En réalité ce sont nos sociétés actuelles qui fabriquent le risque et en font une industrie. Ainsi, d’autres domaines du social ou du service public sont confrontés à ces mêmes vélléités, qui tentent de masquer les failles institutionnelles, les politiques d’austérité et les processus d’exclusion derrière la seule responsabilité individuelle.

De plus en plus, les politiques publiques sont construites sur cette illusion que la Science peut les guider, en dehors de toute idéologie. Lorsque l’humain et les sciences sociales sont en jeu, il ne peut s’agir que d’une « imposture ».

Lire la suite

L’avancement pour les CPIP : le guide pour les nuls !

Pour un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation classe normale, l’avancement c’est la possibilité de devenir hors classe, cette reconnaissance institutionnelle représente un intérêt uniquement pécuniaire puisque cela n’a aucun impact en terme de responsabilité ou de niveau de compétence.

Version imprimable du guide de l’avancement pour les nuls 2017

L’avancement peut se faire soit par le biais de l’examen professionnel soit au tableau d’avancement au choix. C’est le statut des CPIP du 23 décembre 2010 qui prévoit ces modalités et conditions. S’il vient d’être modifié par la mise en œuvre au 1/01/2017 de PPCR, cela ne modifie pas fondamentalement les choses pour 2017. Ceux qui étaient proposables en 2017 sans PPCR le sont encore et de la même façon pour l’examen professionnel. Ce qui change c’est la suppression de la condition d’ancienneté d’un an dans le 6ème échelon pour l’examen professionnel et l’ajout d’un an d’ancienneté dans le 9ème échelon pour le passage au choix. Ces nouvelles dispositions sont transitoires et ne s’appliquent que pour 2017. Nous détaillerons les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur pour 2018/2019/2020 lorsque les textes définitifs seront publiés après avis du Conseil d’Etat.

Pour déterminer le nombre de CPIP qui sera promu au titre d’une année, on prend en compte le nombre de CPIP qui entrent dans les conditions objectives de promotion et on applique un pourcentage appelé taux de promus/promouvables (taux pro/pro). Ensuite il est prévu que ce nombre doit être réparti entre les 2 types de promotions (examen/ choix) selon une proportion d’un tiers minimum pour le choix. Mais, contrairement à ce que revendique la CGT, l’administration privilégie la modalité de l’examen professionnel à proportion des 2/3.

Lire la suite

DERIVES SECURITAIRES LA REPUBLIQUE EN DANGER !

L’état d’urgence a été adopté le 26 novembre 2015 et est prorogé depuis.

Et pourtant, tous les contrôles effectués ont permis de dégager des abus sur les mesures ordonnées dans le cadre de l’état d’urgence mais aussi des pratiques constitutives d’un détournement de l’état d’urgence dont les entraves aux libertés syndicales (interdiction de manifester ou contraintes de sécurité qui entravent l’activité syndicale…).

Version imprimable tract UFSE CGT 22 juin 2017 dérives sécuritaires

Pour aller plus loin 4 pages sur l’état d’urgence et les répercussions sur les missions de service public ICI 

Dernier en date, le rapport d’Amnesty international alerte sur le droit de manifester menacé en lien avec les mesures de l’état d’urgence.

S’appuyant sur des faits incontestables, cette organisation demande la fin de l’Etat d’urgence si sa nécessité n’est pas démontrée. Les chiffres sont très significatifs : 155 manifestations interdites en 18 mois, 639 mesures individuelles d’interdictions de manifester, 1000 blessés lors des manifestations à Paris…L’état d’urgence permet bien de restreindre la liberté de manifester.

D’ailleurs le conseil constitutionnel a déclaré, le 9 juin dernier, suite à une plainte, les interdictions de séjour anti constitutionnelles. Il s’agit là de la mesure phare de l’état d’urgence qui a permis les 639 interdictions individuelles de manifester.

Il est grand temps d’en finir avec cet état d’urgence en rien efficace pour la lutte contre le terrorisme.

Il est tout aussi contestable et voire encore plus problématique de vouloir inscrire dans le droit commun les mesures restrictives de libertés prévues jusqu’ici dans l’état d’urgence.

Aussi nous acceptons encore moins le projet de loi sur la sécurité intérieure présenté au conseil des ministres. Ce que propose ce projet de loi fait du régime d’exception la règle, conforte le règne de l’arbitraire et les préfets dans leurs « super pouvoirs », sans contrôle réel du juge judiciaire.

Lire la suite

LE MARDI 27 JUIN 2017, JOUR D’INSTALLATION DES NOUVEAUX DÉPUTÉS ! ENSEMBLE, MOBILISONS-NOUS !

Certes, après son élection à la présidence de la République, Emmanuel Macron détient une majorité absolue à l’Assemblée Nationale.

Néanmoins, les électrices et les électeurs n’ont pas voulu lui accorder les pleins pouvoirs puisque 58 % des électrices et des électeurs se sont abstenus – un record sous la cinquième République – lors du second tour des élections législatives.

Se mobiliser pour un Code du travail plus protecteur des salarié-e-s

Dans un tel contexte, il ne saurait y avoir adoption d’une nouvelle loi réformant le Code du Travail sur ordonnance pour aller plus loin dans la dérèglementation du droit du travail, l’inversion de la hiérarchie des normes, la facilitation des licenciements et le plafonnement des indemnités versées, le référendum d’entreprise à la seule initiative des employeurs ou encore la fusion des instances représentatives des personnels.

Pour la CGT, la loi Travail, adoptée par 49-3 sous la précédente mandature et rejetée par des millions de manifestant-e-s, une large majorité de l’opinion publique et des organisations syndicales, doit être abrogée.

Par ailleurs, la CGT demande aux pouvoirs publics l’ouverture d’un réel processus de négociations afin que ses propositions et ses revendications pour l’élaboration d’un Code du Travail du XXIème siècle porteur de droits et de protections de haut niveau de l’ensemble des salarié-e-s soient prises en compte.

Se mobiliser pour reconquérir et développer la protection sociale

Loin de ne porter que sur la seule question du droit du travail, le programme d’Emmanuel Macron c’est aussi des attaques en règle contre nos systèmes de sécurité et de protection sociales avec notamment le transfert des cotisations sociales vers la contribution sociale généralisée, la casse de l’assurance chômage ou encore l’instauration d’un régime de retraite unique par point et la liquidation à terme du code des pensions civiles et militaires.

Se mobiliser pour une Fonction Publique porteuse de progrès social

Le programme d’Emmanuel Macron, c’est aussi une attaque en règle contre les services publics, la Fonction Publique et ses personnels.

Lire la suite

« Older Entries