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CAP : Lettre ouverte de la CGT insertion probation au Directeur de l’Administration pénitentiaire

Objet : CAP mobilité des CPIP

Monsieur le DAP,

La CGT insertion probation a dénoncé à plusieurs reprises la manque d’anticipation et de préparation de la CAP de mobilité des CPIP, et l’inadaptation du logiciel pour ce faire.

Lettre ouverte CAP mobilité CPIP 2018 (1)

Ainsi, ce que nous craignions dès le mois de février, à savoir une avancée à tâtons, s’est confirmée en avril et a conduit au report d’un mois d’une mobilité très attendue pour les services et les personnels. Malgré ce report, des données partielles et erronées nous ont été communiquées par vos services et ont conduit à émettre des avis de mutation/non mutation eux même erronés et lésant les personnels dans leur droit à mobilité. Il serait temps que l’administration communique au préalable le nombre de points aux agents afin de faire remonter en amont les difficultés et de travailler en toute transparence.

Ce sont uniquement  les résultats dits « officieux » de la CGT insertion probation qui permettent de faire remonter les erreurs. Chaque année ces erreurs sont limitées et l’administration a toujours fait preuve de responsabilité et validait en surnombre les mutations prononcées lors de la CAP, considérant que les erreurs devaient être assumées par l’administration. Ces modifications post CAP, peu nombreuses habituellement, se font par échanges de mails et appels téléphoniques entre les OS et l’administration.

Cette année il apparaît un trop grand nombre d’erreurs qui ont des conséquences plus ou moins importantes sur les situations des personnels, et inquiètent légitimement des collègues en manque d’informations et qui n’ont que les organisations syndicales comme interlocuteurs en l’absence de communication de la part de l’Administration.

 Il nous est donc, en tant que représentants des intérêts des personnels, impossible de valider sans une vérification supplémentaire les éléments qui servent de base pour émettre les avis CAP.

C’est pourquoi la CGT insertion probation a sollicité une réunion post CAP qui doit se tenir le 31 mai. Pour nous CGT IP, cette réunion doit faire l’objet en amont d’une préparation pour qu’elle soit le terme de la CAP et permette à l’issue la diffusion ferme et définitive des résultats.

Nous avons donc sollicité qu’un travail préparatoire s’engage au plus vite afin de vérifier les données qui seront utilisées pour positionner les personnels sur une mutation. Si le service RH4 nous a effectivement proposé une réunion dès demain , ce qui mobilise à nouveau les élus CAP, nous devons avoir l’assurance que l’administration sera en capacité de proposer des résultats fiables et définitifs dès le 31. Il est absolument inenvisageable que les personnels doivent encore patienter dans l’inquiétude !

Un nouveau report est inconcevable : aussi bien pour les collègues titulaires en attente, dont le départ a des conséquences importantes en terme d’organisation de vie personnelle et familiale (déménagement, inscription scolaire…) ,que pour les sortants d’école qui ont besoin de connaître leur première affectation dans les délais prévus (et pour les mêmes motifs) . Sans parler de la vie des services qui devront à nouveau organiser la pénurie…

Nous savons d’ores et déjà que certaines situations poseront des difficultés et nécessiteront des mutations en surnombre. Il est impératif que l’administration s’engage non seulement à un examen bienveillant des situations pour lesquelles un avis favorable à la mutation a été donné lors de la CAP du 16 mai, mais aussi que des mutations en surnombre soient actées, en toute responsabilité de l’administration.

Il s’agit là de prendre des positions et arbitrages de principe qui permettront aux agents de penser qu’ils sont enfin pris en considération par leur administration, souvent maltraitante vis à vis de cette filière.

Cette CAP devient l’illustration notoire du traitement RH des agents des SPIP. Et si la CGT a choisi de rester dans la proposition de solutions concrètes et rapides dans le seul intérêt des personnels, vous ne pourrez faire l’impasse à l’issue d’une mise à plat exhaustive de l’ensemble des points qui ont posé problème et qui portent préjudice à nos collègues.

La CGT insertion probation

Ce courrier sera rendu public

DÉCLARATION LIMINAIRE DU CT-SPIP DU 23 MAI 2018

DL_230518

Un point, strictement réglementaire, à l’ordre du jour de ce CT-SPIP ; un point qui n’appelle aucune discussion, aucune marge de manœuvre, aucune modification possible du texte présenté ; un point qui fera l’objet des observations de la CGT Insertion Probation, mais qui pour nous rend ce Comité Technique vide de sens et d’intérêt. Cela, malheureusement, est devenu habituel, et sans l’ajout dernièrement par la CGT du point sur les risques psycho-sociaux – qui lance les groupes de travail que l’on connaît aujourd’hui sur cette thématique –, on pourrait penser que l’administration n’a rien à discuter avec ses personnels, qu’elle n’a rien à voir ni aucun avis à prendre sur d’autres chantiers en cours. Pourtant il nous semble que ceux-ci sont nombreux – ou devraient l’être. La CGT ne fera pas ici une revue d’inventaire, se bornant à constater, et répéter, que les CT-SPIP ne servent aujourd’hui qu’à donner les avis nécessaires à la publication de textes officiels, et non à nourrir un dialogue social de qualité, serein et constructif. Mais un tel dialogue social implique que l’administration s’intéresse à ses personnels, qu’elle les concerte au bon moment – et au bon endroit !

La CGT ne prendra pour l’heure que ce seul exemple : une C.A.P. des CPIP qui s’est déroulée dans des conditions indigentes et indignes d’une administration qui marque, là, et définitivement, le peu de considération qu’elle porte pour ses agents et ses services.

Nous nous arrêterons là, au risque que notre déclaration liminaire ne prenne plus de temps que les débats appelés par ce CT-SPIP.

 

 Montreuil, le 23/05/2018

Flash info CAP mobilité et avancement

Depuis vendredi, et alors que la CAP de mobilité des CPIP était clôturée depuis la veille, les organisations syndicales ont été saisies par les terrains d’un certain nombre de situations individuelles sur lesquelles  les résultats de la CAP de mobilité semblaient poser difficulté. Relayées à l’administration, ces situations donnent lieu depuis, à des propositions, par la DAP, de modification des résultats validés en instance afin de  rectifier ses erreurs : CIMM non renseignés, annulations non prises en compte, postes non inscrits dans le déroulé fourni , erreur sur les RA de départ…

Flash info CAP mobilité et avancement VD

N’oublions pas que seule l’administration réceptionne l’ensemble des demandes et informations nécessaires à la préparation de la CAP. Les organisations syndicales sont ensuite informées par l’administration (en parallèle certains éléments sont envoyés directement à la CGT par certains collègues).  Faute pour l’administration d’avoir fait ce travail en intégralité malgré un report d’un mois, nous nous trouvons aujourd’hui dans la situation inédite de défaire la CAP après la CAP !

Face à cette situation, la CGT a exigé auprès de la DAP la tenue d’une réunion « post CAP » avec les organisations représentatives siégeant en CAP.

Il est en effet hors de question pour notre organisation de répondre à ces situations sans échange direct avec l’administration.

Une réunion avec les services des ressources humaines de l’administration a été obtenue et se tiendra le 31 mai. Nous ne savons pas avec précision quelles seront les mutations remises en cause ni les décisions qui seront prises par l’administration pour pallier ces erreurs. L’administration s’est d’ores et déjà engagée à examiner avec bienveillance ces remises en cause. 

La CGT exige que les mutations telles qu’actées à la CAP soient préservées, sauf pour les annulations parvenues dans les temps.

La CGT ne peut accepter que des agents soient lésés du fait d’erreurs incombant à l’administration et qui ont eu pour conséquence des mutations actées par elle lors de la clôture de la CAP.

Nous conseillons toutefois à chacun une grande prudence quant aux dispositions qu’il pourrait prendre du fait de sa mutation ou de sa non mutation et rappelons qu’aucune décision ferme n’est prise à ce jour et ne le sera pas avant le 31 mai.

La CGT s’engage à continuer à se battre, comme elle le fait toujours, pour que les intérêts des agents soient préservés .

Nous savons que ces contres temps sont une source d’angoisse et d’incertitude insupportables.

Nous déplorons que l’administration se soit encore mise dans l’incapacité de donner rapidement  des résultats définitifs mais il est maintenant sans doute  préférable de prendre du temps, plutôt que d’annoncer alternativement de bonnes et mauvaises nouvelles aux personnels.

Pour être clairs, lorsque nous faisons la CAP nous disposons de 3 éléments:

– le dossier de l’agent avec sa carrière et sa situation nous permettant de vérifier le nombre de points dont il dispose

– un accès H@rmonie avec les fiches de vœux ce qui  permet d’extraire les données (ordre des vœux, Résidence administrative d’affectation…)

– un déroulé listant l’ensemble des postes créés et qui permet de placer les agents sur leur meilleur vœux possible en fonction de leurs nombre de points

Cette année, malgré toutes nos corrections et nos efforts, l’administration n’a pas été en mesure de nous fournir l’ensemble de ces éléments sans qu’ils soient erronés.

De plus les agents ultra-marins disposant d’un Centre d’Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) dans un département d’outre mer, ont bénéficié conformément à la loi « égalité réelle outre mer » d’une priorité.

Ceci  a conduit à examiner s’ils détenaient bien ce CIMM (déterminé à partir de plusieurs critères strictement définis et encadrés par des notes et de la jurisprudence). C’est le service qui gère les congés bonifiés qui a certifié ces CIMM. Toutefois, malgré nos alertes et nos craintes certains CIMM n’ont pas été vérifiés et d’autres existants n’ont pas été mentionnés…ce  qui  a entraîné des erreurs  dans l’ordre des mutations.

En outre, certains agents sont positionnés sur des Résidences Administratives qui ne sont pas les leurs.

De fait lorsqu’ils sont mutés, ils laissent un poste devenu vacant sur une mauvaise RA, ce qui a pour conséquence non seulement de faire muter quelqu’un sur un site non dépourvu mais de priver la RA d’où il est issu de l’arrivée d’un  collègue.

Ces erreurs impliquent des erreurs de mutation en cascade puisque tous les postes découlent les uns des autres…  et ces erreurs doivent nécessairement être rectifiées au risque de voir les résultats de la CAP totalement invalidés ultérieurement.

La CAP d’avancement qui devait avoir lieu le 31 mai est donc reportée au 12 juillet. Ce report s’explique  par l’absence de retour du nombre exact de personnes devant être promues et répond au besoin de régler au plus vite les questions liées à la CAP de mobilité.

Le service RH de la DAP devrait rapidement communiquer auprès des DISP pour donner une information claire sur le report de cette CAP d’avancement et la réunion post CAP du 31 mai. Les promotions seront effectives à la date du 1er janvier 2018, donc les agents ne seront pas lésés par ce report.

Nous restons évidement disponibles pour répondre à vos questions.  N’hésitez pas à nous contacter si vous avez de doutes sur votre situation au 01.55.82.89.69.

Les élus CAP

Le 21 mai à Montreuil

DECLARATION LIMINERAIRE CAP des CPIP des 16 et 17 mai 2018

Monsieur le président de la CAP,

Un mois après le désastre de la CAP de mobilité des CPIP qui n’a pu se tenir, faute de données fiables fournies par l’administration pénitentiaire, nous voici de nouveau pour siéger .

DL cap mai 2018

Nous ne pouvons que déplorer qu’un mois après les documents fournis soient encore truffés d’erreurs ; mauvais intitulés de postes, mauvaises cotations, mauvaises résidences administratives…

Nous constatons une fois de plus que l’administration ne se dote pas des moyens nécessaires à une gestion respectueuse du corps des CPIP , que ce soit en termes de ressources humaines ou en termes de formation.

Sans l’investissement des représentants CGT (titulaires ET suppléants) de nombreuses erreurs n’auraient pas pu être corrigées et les droits des agents auraient été bafoués. Nous continuerons de travailler à ce que les règles et l’équité soient respectées.

Nous rappelons également que les informations relatives à la vie privée des agents et aux vœux de mutation sont soumises au devoir de discrétion, il est important que cette règle impérative soit rappelée en particulier aux services ressources humaines locaux.

Nous constatons une fois de plus l’échec du dispositif des CPIP placés , les titulaires de ces postes cherchent à les fuir dès que possible compte tenu de leurs exigences en terme d’ adaptabilité et de réactivité. La CGT répète qu’en l’état et sans organigrammes ce système est inadapté et prive les services de personnels pérennes.

La multiplication des additifs, les rajouts de postes non publiés sur des sites fragilisés en termes de RH ou de spécificité des publics rajoutent au sentiment d’opacité des agents et participent d’une violence institutionnelle génératrice de risques psycho sociaux. Une anticipation et un meilleur lien avec les terrains et les organisations syndicales auraient permis d’éviter ce fiasco !

A 15 jours de la prochaine CAP pour l’avancement hors classe, nous constatons que nous ne connaissons toujours pas le nombre de personnels qui ont été promus à l’examen professionnel et qui le seront au choix. Encore une preuve du manque d’anticipation de l’administration !

La CGT insertion probation au travers des CAP restera fidèles à ses principes et défendra l’intérêt collectif de la profession et intérêts individuels des agents.

Paris le 16/05/2018

Report de la CAP : encore du mépris !

Le 26 avril 2018

 

15 jours déjà depuis le fiasco de la CAP de mobilité et la colère est toujours là : colère pour les élus d’avoir passé une semaine à faire l’essentiel du travail que l’administration n’a pas su fournir  afin de tenir la CAP des CPIP en temps et en heure,

Report de la CAP

colère des collègues qui attendent leur mobilité, le changement de contexte professionnel et la nouvelle vie personnelle qui vont de pair, colère pour tous de voir les jours passer sans que rien de nouveau ne s’annonce…

La CGT insertion probation avait demandé à RH de faire une information officielle de l’annulation de la CAP et du report aux 16 et 17 mai. Cette information officielle, aussi laconique que froide a réactivé la colère des personnels qui restent dans une incompréhension totale.

Puisque l’administration ne l’a pas fait, nous devons expliquer aux personnels ce qui a empêché la tenue de la CAP et ce que sont « les multiples difficultés rencontrées » qui ont conduit à son report.

Depuis 2 ans l’administration souhaite faire d’Harmonie le logiciel de gestion RH et des paies. Si l’expérimentation à petite échelle de la gestion des paies via Harmonie semble satisfaisante, celle de la mobilité s’est révélée être une catastrophe.

Pourquoi Harmonie ne fonctionne pas pour la mobilité ?

Pour calculer le nombre de points dont bénéficie un agent, il faut connaître sa date de titularisation, sons ancienneté dans le poste, connaître sa situation familiale, (pacsés, mariés, nombre d’enfants..) et, si elles existent, connaître l’ancienneté dans une autre fonction publique, les périodes de détachement, de disponibilité et tout événement de carrière.

Autant d’éléments qui non seulement ne sont pas toujours renseignés dans Harmonie et qui, quand ils apparaissent,  ne sont de toutes façons pas pas comptabilisés de la bonne manière par le logiciel !

A cela il faut ajouter des résidences administratives fantaisistes ou en doublon et des postes profilés mal renseignés- ou pas renseignés-  dans Harmonie.

Lorsque les élus CGT ont participé à la formation au logiciel HARMONIE en septembre 2016, nous avons remarqué un certain nombre d’erreurs et demandé leur correction.

Lorsque nous avons fait la (petite) mobilité 2017, nous avons remarqué que ces erreurs persistaient et que d’autres apparaissaient conduisant à des cotations erronées voire ubuesques. Face à nos remarques des ajustements des paramétrages devaient être mis en œuvre…

En septembre 2017, une nouvelle vague de formation était organisée : les mêmes erreurs étaient pointées et remontées et à nouveau «des ajustements des paramétrages devaient être mis en œuvre… »

Et puis arrive la CAP 2018 et … rien n’a été corrigé.

Pourquoi ne pas avoir réagi plus efficacement ?

L’important turn-over de personnels au sein du service RH de la DAP n’est pas nouveau.

Aussi, par précaution, la CGT insertion probation a demandé à anticiper la préparation de la CAP pour ne pas manquer ce rendez-vous important pour les personnels.

En novembre, en décembre, en janvier, à chaque occasion qui s’est présentée, à chaque occasion créée par la CGT insertion et probation, nous avons proposé à l’administration de mettre à plat les difficultés envisagées … sans succès ! Compte tenu sans doute de la masse peu importante de gestion que représentent les CPIP, il a été plus confortable pour l’administration de refuser l’expérience des syndicats et de faire cavalier seul.

 

Dès la publication des – trop nombreuses- notes concernant la mobilité, les collègues nous ont fait remonter des erreurs matérielles, des impossibilités à modifier ses vœux, des résidences administratives erronées… Bien entendu, nous avons interpellé de façon très régulière RH sur ces problèmes en manifestant toute notre inquiétude sur la fiabilité des données contenues dans Harmonie et qui seraient extraites pour faire la mobilité.

Lorsque enfin nous avons été convoqués dans le cadre de la préparation CAP les 6, 9 et 10 avril, nous avons de suite indiqué à RH que les données tirées d’Harmonie généraient des cotations fausses. Ainsi les élus CGT insertion probation ont recompté « manuellement » l’ensemble des cotations des presque 800 agents demandant une mutation. Ces cotations vérifiées ont été fournies à RH qui n’a pourtant pas été en capacité d’en sortir des tableaux fiables, se méfiant sans doute une fois encore d’un incroyable travail de fourmi qui n’avait pour seul défaut que d’être estampillé CGT.

Quelles dispositions a pris l’administration ?

Lorsqu’à la mi journée du 3ème jour de préparation, l’administration nous a remis des tableaux encore truffés d’erreurs, leur irresponsabilité était à son comble ! L’administration s’est alors engagée à nous faire parvenir les tableaux vérifiés dans la demi-heure mais le temps s’est sans doute arrêté puisque les tableaux n’ont jamais été communiqués.

 

C’est tout simplement le lendemain, mercredi 11 à 9h30 lors de l’ouverture officielle de la CAP que l’administration, surprise et ennuyée de nous voir siéger (quand il aurait été si simple de faire porter le poids du fiasco aux syndicats) a alors annoncé la décision (qu’elle avait en fait prise la veille) de reporter la CAP au mois de mai.

Les dates des 14,15, 16 et 17 mai se sont imposées du fait des indisponibilités de l’administration, des grèves, des délais nécessaires pour convoquer une instance mais surtout pour être sûrs que la DAP serait cette fois en capacité de fournir les éléments fiables et indispensables à la tenue de la CAP de mobilité.

L’ordre du jour a été entamé le matin pour traiter des points de titularisation, détachements, demandes de disponibilité. L’administration  a programmé  l’après midi une réunion avec les OS représentatives afin de poser les problématiques liées à Harmonie et à la CAP.

Que s’est il passé après ?

Lors de cette réunion improvisée, l’administration s’est engagée à ce que compte tenu du travail fourni par les élus CAP les suppléants soient exceptionnellement financièrement pris en charge par l’administration et non pas par le syndicat : cet engagement n’a toujours pas été respecté à ce jour.

Lors de cette  réunion, nous avons à nouveau répertorié  les difficultés liées à Harmonie et fait

la liste des erreurs de gestion de cette mobilité à commencer par la diffusion d’une note de mobilité alors même que les critères devaient être mis à jour du fait des évolutions législatives concernant notamment les personnels bénéficiant des Centres Intérêts Matériels et Moraux.

A ce propos, RH s’est engagé comme le demandait la CGT à ce que cette priorité légale soit retenue dès cette année. Si cela constitue bien une avancée, nous ne pouvons que regretter  qu’une information claire et préalable en amont de la CAP n’ait pas été assurée alors qu’il en va de l’égalité de traitement des agents.

 

Nous redirons que les notes rectificatives et additives ont généré angoisse et confusion préjudiciables à la sérénité des services et de gestion de la CAP, tout comme l’ajout de postes supplémentaires sans aucune publication ni information officielle.

 

Le report d’un mois est source d’inquiétude pour tous les agents concernés et décale d’un mois  dans le temps les démarches quant aux changements de résidences administratives et/ou personnelles.

 

Tout cela montre à quel point le service gestionnaire n’a aucune visibilité des enjeux de la mobilité au sein de la filière insertion probation.

Tout cela confine à la maltraitance des personnels de ce corps.

 

Lors de cette réunion, l’administration a indiqué que la carrière des CPIP 13 sera rectifiée afin de résorber l’inversion de carrière subie avec la CPIP 14 :  le secrétariat général va recruter et former des agents contractuels qui seront chargés de remettre en ordre la carrière des quelques 125 agents de la promotion 13.

 

Les postes profilés restent un sujet de débat : la CGT dénonce la mascarade qui consiste à cacher de la cooptation derrière une pseudo procédure de recrutement. Pour lutter contre cet effet, la CGT n’a de cesse de faire primer la candidature d’un agent bénéficiant de plus d’ancienneté quand l’administration semble surtout s’attacher à la docilité…

Nous avions obtenu il y a 2 ans que les Compte Rendu d’Entretien que les recruteurs établissent et sur lesquels l’administration centrale se base soit communiqués en copie aux personnels concernés qui en feraient la demande. Or depuis 2017 il est impossible d’avoir communication de ce document. Si le chef de bureau de la gestion des personnels assure trouver normal et évident que les candidats puissent en avoir communication, il refuse pourtant de donner cette consigne aux recruteurs !  Comment peut on espérer être objectif et transparent dans ces conditions?

Nous invitons tous les collègues à faire la demande de ces comptes rendus et à saisir si besoin la Commission Administrative de Documents Administratifs.

Nous avons également alerté sur le manque de compétence de nombreux services RH locaux dans la gestion de la mobilité, et avons demandé que soient rappelées à tous les règles de  discrétion et de respect de la vie privée.

Nous sommes d’ailleurs particulièrement étonnés du manque de transparence sur qui a accès à Harmonie et à quel contenu.

La question de la promotion Hors Classe des CPIP a également été soulevée. Depuis plus de 3 mois les personnels ont passé l’examen professionnel de HC mais n’en connaissent pas le résultat au motif que le nombre de candidats retenus n’est pas défini.

En effet, ce nombre résulte d’un calcul à partir du taux de promus/promouvables or ce taux pour triannuel qu’il soit (2018-2019-2020) n’est à ce jour toutjours pas défini. Quel manque de sérieux et de respect !

Le tableau d’avancement est à l’ordre du jour de la CAP du 31 mai 2018 : à un mois de l’échéance, avec un vivier de promouvables extrait d’Harmonie et déjà corrigé, nous sommes inquiets sur la tenue dans les délais fixés de cette CAP…

Le mépris affiché par l’administration centrale est le reflet de ce que vivent les  personnels sur le terrain au quotidien : le sentiment de n’être rien dans cette grande administration, rien d’autre que des pions dédaignés par des technocrates bien loin de nos réalités…

Les élus CAP

PROJET DE REFORME PENALE : Une référence à la prison omniprésente et beaucoup d’incertitudes sur la place accordée à la probation

Communiqué réforme pénale CGT IP 23-4-18

Réunis en congrès national du 26 au 29 mars dernier, les délégués représentant l’ensemble des syndicats locaux et composant la CGT Insertion Probation ont consacré un débat à l’analyse du discours et du projet de réforme pénale porté par le gouvernement Macron.
Jamais un président n’avait autant parlé des SPIP, ne s’était déplacé à l’ENAP et n’avait aussi explicitement dénoncé l’inutilité des courtes peines…
Et pourtant les évolutions législatives envisagées au sein du titre V du projet de loi « renforcer l’efficacité et le sens de la peine » sont loin d’apporter des évolutions progressistes.
Avant de détailler les mesures directement liées avec l’activité du SPIP, un regard global sur les réformes envisagées en matière de justice est indispensable. Ressources humaines et moyens financiers toujours indigents, délégation de la justice civile, fusion des TI et TGI – remettant ainsi en cause la justice de proximité, création du tribunal correctionnel départemental – suppléant les cours d’assises et abandonnant le jury populaire, absence de réflexion sur les procédures de jugement qui sont fondées sur la gestion de flux au détriment d’un jugement humain…
La vision macronnienne de la justice n’est au fond pas différente des réformes en cours dans d’autres secteurs d’activité : un néolibéralisme mené tambour battant ! Aux oubliettes l’idée d’une justice sereine, en capacité d’étudier chaque procédure, de prendre le temps avec les justiciables, qu’ils soient victime ou auteur !
L’efficacité est ici la maître mot, mais à bien y regarder le terme « précipitation » semblerait plus adapté. Précipitation tant dans les modalités de construction du projet de loi que dans les solutions envisagées. La préparation du projet s’est totalement affranchie d’un réel débat avec les organisations professionnelles et le débat parlementaire pourra d’ailleurs connaître le même sort puisque, est prévue, comme à son habitude, la possibilité pour le gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance… Précipitation enfin dans les solutions envisagées puisqu’elles ne visent aucunement à donner au service public de la justice les moyens d’assumer son rôle !
Autant d’éléments qui expliquent que le monde de la justice soit en cours de mobilisation contre ces projets de textes.
En ce qui concerne plus particulièrement l’activité de nos services, l’essentiel des évolutions législatives envisagées se trouve au sein du titre V du projet de loi intitulé « renforcer l’efficacité et le sens de la peine ».
Dans son discours à l’ENAP, M. Macron assurait vouloir se démarquer du débat qu’il qualifiait de caricatural entre les tenants du laxisme et ceux de la réponse du tout carcéral. L’objectif affiché était de chercher à améliorer l’efficacité du prononcé et de l’exécution de la peine afin d’en favoriser son sens : pour la victime, l’auteur et la société. Le décorticage du discours, mais également sa transcription dans le projet de loi de programmation pour la justice 2018/2022, sont loin de s’inscrire dans un tel modèle progressiste et d’apporter une quelconque efficacité.

Prononcé des peines : une vision conservatrice et ancrée dans la référence carcérale.
Si le discours adopté sur la prison se veut réaliste et critique, notamment en ce qui concerne le prononcé de courtes peines et la réalité des conditions de détention, la vision macronienne sur la question du prononcé des peines ne s’extrait en rien de la référence carcérale, au contraire, cette dernière est omniprésente.
La nouvelle échelle des peines envisagées fait la part belle à l’emprisonnement : suspension de la peine autonome de contrainte pénale ; création d’une peine autonome intitulée « Détention à Domicile sous Surveillance Electronique » (DDSE), marquant ainsi officiellement l’exportation des logiques d’incarcération en dehors des établissements et dont la réalité de l’autonomie est tout relative. Cette peine s’appliquera sur décision de la juridiction, pour les personnes condamnées à un emprisonnement allant de 15j à 1 an. Elle implique le respect d’horaires d’assignation et pourra éventuellement s’accompagner de mesures d’aide. On parle donc bien de prison à la maison et d’un simple contrôle horaire sans accompagnement social systématique par le SPIP.
Bien que placée en 2ème position dans l’échelle des peines, le projet de loi fait primer le prononcé de la DDSE sur celui de l’aménagement de peine ab initio. Il n’est pas inutile ici de rappeler que la CGT insertion probation a toujours dénoncé le lobby qui voulait faire du placement sous surveillance électronique LE meilleur aménagement de peine, au détriment
d’autres, tels que le placement à l’extérieur ou la semi-liberté.
Remise en cause du 723-15 et fin de la possibilité d’aménagement ab-initio des peines supérieures à 1 an, qui confirme l’importante place accordée à l’emprisonnement. De même, si les peines d’emprisonnement de moins d’un mois sont proscrites, rien ne sanctuarise le prononcé d’un aménagement pour les peines inférieures à 1 an. Celles de 2 à 6 mois doivent être aménagées – sauf impossibilité résultant de la personnalité ou la situation matérielle du condamné. Celles de 6 à 12 mois doivent l’être – mais toujours si la personnalité ou la situation matérielle du condamné le permettent… Autrement dit rien ne contraint les juridictions à les prononcer !
Par ailleurs, même en cas d’aménagement, celui-ci ne pourra désormais prendre la forme que d’une mesure sous écrou : les possibilité d’aménagement des peines de moins de 6 mois en S.TIG (devenu ici Sursis Probatoire avec obligation d’exécuter un TIG) ou en jours amende étant supprimées dans le projet de loi.

Travail d’Intérêt Général : l’inacceptable ouverture aux entreprises.
Le TIG, en plus de rester une peine autonome, devient également une obligation pouvant être assortie à l’exécution d’un sursis probatoire. Si le rapport récent sur le travail d’intérêt général avait fait craindre une augmentation inadaptée du volume horaire de TIG pouvant être prononcé, rien n’est inscrit en ce sens dans le projet de loi. Cet écueil paraît donc pour l’heure évité, mais le projet de loi en contient un autre de taille : l’ouverture d’un accueil des TIGistes par des entreprises à but lucratif. Ce choix législatif ne cessera d’être dénoncé par la CGT insertion Probation qui s’insurge contre cette disposition car elle remet profondément en cause le sens de cette peine. En Effet, le TIG vise la réparation du dommage causé par l’infraction à la société, il doit servir l’intérêt général et non pas l’intérêt privé d’entreprises à qui l’on proposerait une main d’œuvre gratuite ! Une telle marchandisation de la peine est inacceptable !!!

Malgré les références constantes à l’emprisonnement, le milieu fermé reste le grand absent de ce projet de loi.
Là encore, le discours présidentiel se voulait moderne et avait mis l’accent sur la réalité des conditions d’incarcération et la nécessité d’assurer la dignité des personnes détenues. Les références au droit du travail pour le travail pénitentiaire et l’amélioration du dispositif pour permettre aux personnes détenues de voter évoquée à l’ENAP ne trouvent pourtant aucune transcription réelle dans le projet de loi.
Le projet de loi se distingue par l’absence totale de réflexion sur la prise en charge et la préparation à la sortie des personnes détenues.
Seule la suppression du passage devant la CPMS pour les demandes de LC des longues peines est un petit pas venant favoriser l’aboutissement des procédures d’aménagement de peine. Cependant, le passage en CNE continuera de freiner tant les demandes que l’aboutissement de projets d’aménagement de peine construits. La notion (non scientifique) de « dangerosité » prime ainsi toujours sur la réinsertion des personnes prises en charge, la réinsertion étant pourtant le principal facteur de prévention de la récidive.
Le texte de loi prévoit, en outre, de renforcer ce qui existe déjà et qui globalement ne fonctionne pas : la libération sous contrainte ! Le principe serait désormais un octroi systématique de la LSC avec nécessité d’en motiver le rejet.
La réalité est qu’à l’heure actuelle, si l’étude est systématique, la procédure de LSC n’aboutit que rarement, ce constat risque de perdurer tant les motifs de rejet restent larges. Faute de moyens humains et financiers donnés au CPIP pour préparer les sorties et développer des partenariats associatifs avec hébergement et accompagnement, la mesure n’aura de systématique que le nom, puisque bon nombre des personnes prises en charge ne pourront pas en bénéficier. Ce constat est d’ailleurs valable de manière générale tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé.
Le dernier point en détention concerne le renouvellement de permission de sortie qui, après un 1er accord en CAP, pourrait être accordé par un directeur d’établissement. La CGT le réaffirme, il est dangereux de substituer le judiciaire par l’administratif et met en garde sur un détournement de ce pouvoir au bénéfice de logiques de gestions de la détention qui sont trop souvent éloignées de celle d’un parcours d’insertion !

Retour au pré-sentenciel et exécution des peines : un flou absolu.
Le principe serait désormais d’aménager ou non directement à la barre et pour aider les juridiction à cette prise de décision, plusieurs pistes sont mises en avant.
Premièrement : un élément censé aider les magistrats au prononcé de peines individualisées à la barre : le dossier individuel de personnalité. Évoqué lors du discours à l’ENAP, cet outil n’apparaît cependant pas dans le projet de loi et n’est pas sans susciter de nombreuses interrogations : quel contenu ? à quelles fins ? qui pourra y avoir accès ? pendant combien de temps ?
La CGT insertion probation a toujours été opposée au fichage quel qu’il soit. Les données recueillies dans le cadre du mandat pénal ne doivent pas être accessibles à de multiples personnes. Il en va du respect du secret professionnel et de la déontologie des CPIP, essentiels à l’exercice de leurs missions.
Le retour du SPIP dans le pré-sentenciel : le projet de loi prévoit en effet de replacer le SPIP comme prioritaire dans les saisines pour enquêtes sociales de personnalité avant jugement et en élargit les possibilité de saisie.
L’ajournement du prononcé de la peine semble redonner du sens aux enquêtes sociales en vue d’une réelle individualisation de la peine. Ces enquêtes étant pour le moment réalisées dans l’urgence, sans le temps et les moyens de vérification nécessaires et surtout sans lecture réelle par le parquet. La césure du procès pénal nous semble indispensable pour une réelle individualisation de la peine.
Néanmoins cette option, assimilable dans une certaine mesure à l’ajournement avec mise à l’épreuve, peu utilisée, entre en contradiction avec la volonté d’efficacité (au sens de rapidité) du prononcé des peines voulues par le projet de loi, notamment avec le maintien de la comparution immédiate, étendue aux délits dont la peine encourue est portée à 5 ans !

La CGT insertion probation dénonce ainsi la déconnexion de ces réflexions sur le prononcé des peines avec la réalité des conditions de jugement. Rien dans le texte ne vient régler la question de la comparution immédiate, une procédure qui privilégie la célérité à la qualité et l’individualisation, méprisant les droits des justiciables, procédure indécente qui aboutit à nombre de peines d’emprisonnement ferme, et qui, faute d’être remise en cause et de laisser le temps nécessaire à l’individualisation des peines prononcées, continuera à alimenter les surpopulations carcérale et pénale.
Sur l’aménagement de peine, non mis à exécution par un mandat de dépôt, une incompréhension voire un flou total est repéré dans la loi.
La loi prévoit que les aménagements de peine octroyés à la barre ou après renvoi au JAP pour quelques exceptions (tenant à un éventuel constat de carence dans l’évaluation de la personnalité de l’auteur et de ses situations familiale, sociale et matérielle), le sont sous la forme de la détention à domicile, de la Semi Liberté ou du Placement Extérieur (cf. projets d’articles modifiés 132-25 ; 132-26 du code Pénal, 712-6 et 723-15 du CPP).
Ainsi, il semble que les conversions en Sursis TIG et en jours amendes, seuls aménagements de peine sans écrou, disparaissent, ce qui est très dommageable, tant au niveau de l’évaluation de la situation des personnes qu’à celui de la symbolique bien réelle de tels aménagements.
Pire, le projet de l’article 747-1-1 du CPP contenu dans la loi maintient la possibilité de prononcer une peine de TIG ou des jours amendes en conversion de peine pour les peines inférieures ou égales à 6 mois mais renvoie, pour ce faire, aux articles (712-6 et 723-15) qui modifiés, ne le prévoient plus. Ne parlait-on pas de précipitation dans ce projet… ?
Pour le milieu ouvert, un changement d’envergure est envisagé : le sursis probatoire viendrait remplacer le SME, le Sursis-TIG et la contrainte pénale pour ne faire qu’une seule peine appelée sursis probatoire. Cette peine aurait deux niveaux de prise en charge : un standard et un renforcé.
Même si les modalités de fonctionnement de la contrainte pénale sont fondues dans le sursis probatoire «renforcé», la suppression de la Contrainte Pénale marque (déjà) la fin de la reconnaissance de la probation comme peine réelle et déconnectée de l’incarcération, ce que la CGT insertion probation a toujours revendiqué.
La CGT s’étonne, à l’instar du module respecto en établissement, qui devrait être la norme, que le sursis probatoire contienne deux niveaux : un sursis probatoire dont les obligations seraient fixées par le juge correctionnel et un sursis probatoire renforcé qui comprendrait une évaluation approfondie du passé judiciaire et des situations sociale, familiale et matérielle de la personne pour définir les obligations adaptées et individualisées.
Le sursis probatoire renforcé devrait ainsi être la norme pour que cet accompagnement socio-éducatif ait réellement un sens et pour que le sursis probatoire ne soit pas prononcé systématiquement sans qu’il soit renforcé.
L’exécution d’un TIG deviendrait une obligation prononçable dans le cadre de ce sursis probatoire, comme elle l’est pour le Sursis TIG.

Au final, si le président a mis en avant notre profession et des éléments importants quant à la nécessité de donner de la dignité aux conditions d’incarcération, ni les annonces de renfort en personnel ni le projet de loi ne viennent rassurer nos services quant aux charges de travail à venir. L’implication du pré-sentenciel va représenter une charge de travail énorme qui va absorber très rapidement une grosse partie des renforts promis dans nos services.
Diminuer la charge de travail, renforcer le partenariat des SPIP, créer des organigrammes dans nos services sont des conditions indispensables au bon fonctionnement de nos services. Mais même au delà de ces gages, rien dans ce projet de loi ne nous prémunit d’une nouvelle extension du filet pénal : ces nouvelles peines, plutôt que de s’appliquer aux publics pris actuellement en charge, s’imposeront à de nouveaux publics.

Ces éléments amènent La CGT insertion probation à émettre de grosses réserves sur l’impact de ce projet en matière de sur-population carcérale et donc sur la dignité des conditions d’incarcération…
Il semble d’ailleurs qu’en réalité le gouvernement soit aussi sceptique que nous sur ce point… Le projet législatif prévoit en effet un énième report du moratoire pour l’encellulement individuel dans tous les établissements pénitentiaire…

STOP A LA REGRESSION SOCIALE NON A LA CASSE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

 

Le mépris du gouvernement pour les missions de la fonction publique et pour les conditions de travail de ceux et celles qui les exercent est patent depuis de nombreux mois. Il se décline dans de nombreux ministères au travers de réformes menées au pas de charge qui ont notamment pour points communs d’orchestrer des régressions sociales majeures.

appel Justice 19 avril 2018 définitif

La méthode et le fond vont de pair, remise en cause des services publics sur l’ensemble des territoires, mise en accusation des fonctionnaires et de leur statut, instrumentalisation des instances de dialogue social appréhendées uniquement comme un outil de communication au service d’une politique destructrice du rôle de l’État.

 

Au ministère de la Justice, le discours de réforme et de modernisation dissimule mal une volonté de dénaturer profondément l’institution au détriment de son rôle de protection contribuant aux équilibres sociaux et de démanteler le service public de la justice. Le recours massif à la dématérialisation dans des conditions déshumanisantes et sans prise en compte de la fracture numérique, la mise en place de plates-formes de contentieux gérées à un niveau national et la fusion des différentes instances judiciaires conduisant à la suppression des tribunaux d’instance illustrent la seule logique qui prévaut actuellement : gérer la pénurie de moyens par la mise à distance du public.

 

Alors que les services publics sont essentiels pour garantir l’égalité, l’équité de traitement des citoyens sur l’ensemble des territoires, qu’ils sont vecteurs de liens sociaux, le gouvernement opère un transfert des compétences primordiales de l’État au secteur privé ou tout simplement supprime des services jugés non essentiels.

 

Nous, organisations syndicales de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’administration pénitentiaire, de fonctionnaires de greffe, de magistrats et d’avocats, dénonçons la fragilisation et à terme, le démantèlement de tous les services publics sur lesquels le travail judiciaire s’appuie au quotidien et notamment celui de la Justice. Nous revendiquons :

  •  un service public fondé sur le contact humain, accessible à toutes et tous sur tout le territoire national

 

  •  le développement du secteur public de la Justice afin de répondre aux besoins existants et nouveaux, non seulement par la pérennité des emplois mais également par l’apport de moyens conséquents matériels et humains. La justice doit pouvoir exercer ses missions dans le respect des personnels et des usagers

 

  •  le transfert des moyens supplémentaires alloués à l’enfermement (les 15.000 places de prisons pour adultes, les 20 Centres Éducatifs Fermés et l’Établissement Pénitentiaire pour Mineur.es) vers les services éducatifs de milieu ouvert, de probation, d’insertion et d’hébergement
  •  la revalorisation de l’aide juridictionnelle pour permettre l’accès à une justice de qualité pour toutes et tous
  •  l’abandon de la suppression programmée de 307 tribunaux d’instance qui viendra immanquablement détruire la spécificité de la justice de proximité
  •  la limitation du recours aux statuts précaires au ministère de la justice et le recrutement et les formations massives de personnels pour exercer les missions dévolues à l’institution judiciaire
  • le maintien des Comités d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail et des Commissions Administratives Paritaires, instances garantes des droits des agents.

 

 

Contre une politique qui favorise encore plus d’inégalités sociales et moins de protection pour les plus fragilisé.e.s, nous appelons, dans la suite du 22 mars dernier, l’ensemble des personnels du ministère de la Justice à participer massivement le 19 avril 2018 à toutes les manifestations et mobilisations, à Paris et en régions.

 

Paris le 18 avril 2018

 

 

Signataires :

 

– CGT (Services judiciaires, Protection judiciaire de la jeunesse, Insertion probation et Pénitentiaire)

– SNPES-PJJ/FSU

– Syndicat de la magistrature

– Syndicat des avocats de France

 

Contacts presse

 

06.30.07.89.82/06.33.33.02.50/06.63.15.04.29/ 01.44.32.58.60(CGT)

 

01.42.60.11.49 (SNPES-PJJ/FSU)

 

01.48.05.47.88 (Syndicat de la magistrature)

Report de la mobilité de la CAP des CPIP

Communiqué report CAP

Quand la DAP n’est pas capable de préparer une mobilité en amont,

Quand la DAP n’est pas capable de se saisir des propositions de la CGT insertion probation,

Quand la DAP n’est pas capable de voir qu’Harmonie n’est pas fiable

Quand la DAP n’est pas capable de prendre des décisions face à son incompétence…

La DAP reporte la CAP de mobilité le jour où elle débute et elle fait subir son incurie aux agents,

Les élus CGT ne lâchent rien et seront là les 14,15,16 et 17 mai pour défendre les droits de tous !

Le 11 avril 2018

Les élus CAP CGT insertion probation

Résultat CAP 2018 (très partiel, la mobilité ayant été repoussée)

En début de CAP, après la lecture des déclarations liminaires des organisations syndicales, le président de la CAP a indiqué qu’en raison de « cafouillages », du manque de fiabilisation des données et de résidence administrative non stabilisées, l’Administration n’est pas en capacité de produire une CAP de mobilité.

resultats_CAP_11avril2018

La CAP ne peut se tenir sereinement et le Président de CAP reconnaît des risques de recours nombreux et l’incapacité de ses équipes à rendre compte aux agents des motifs pour lesquels ils auront ou pas été mutés.

-Le président de la CAP propose un report à une date ultérieure de l’examen de la mobilité concernant les postes classiques avec une transmission des données 8 jours au moins avant la nouvelle CAP.

-il propose l’organisation d’une réunion ce jour sur les problématiques liées à la CAP de mobilité après que nous ayons traité « les autres points à l’ordre du jour ».

Le président de la CAP a précisé les informations suivantes :

-concernant l’avancement hors classe et l’indispensable et préalable connaissance du taux de promus/promouvables, une relance a été faite par le DAP la semaine passée (!) pour connaître ce taux… sans toutefois de date limite pour obtenir réponse.

-concernant la CIP13, le Président de la CAP annonce que des agents contractuels vont être recrutés puis formés pour revoir la situation administrative de l’ensemble de cette promotion. Sans précision toutefois du délai dans lequel tout cela sera fait…

-le Président de la CAP s’engage à envoyer ce jour un courrier aux DISP pour annoncer le report de la CAP et en préciser les nouvelles dates.

 

VALIDATION HABILITATION PEDAGOGIQUE DES RESPONSABLES DE FORMATION

(41ème promotion)

Les documents utiles n’ont pas été communiqués aux OS : ils le sont finalement en début de CAP et la CGT fait le choix de les étudier et valider en direct pour ne pas pénaliser les agents concernés. Le problème a été soulevé des postes non proposés aux titulaires mais seulement aux sortants d’école, de la difficulté de proposer certains postes uniquement à la CAP des surveillants excluant de fait les autres RF. L’administration répond que les DISP ont été sollicitées à ce sujet sans retour probant.

 

VALIDATION PV CAP DU 19 OCTOBRE 2017 : Pas de difficulté

TITULARISATIONS Restaient 5 situations à étudier concernant la 20ème promotion de CPIP : 1 stagiaire sera prolongé de 6 mois dans un autre SPIP, les 4 autres reçoivent un avis FAVORABLE à leur titularisation.

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