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LETTRE OUVERTE A LA GARDE DES SCEAUX

Madame la garde des sceaux,

Après les annonces de gel du point d’indice et du rétablissement du jour de carence, c’est avec une immense consternation que nous venons d’apprendre, par le biais des annonces de M. Darmanin, la poursuite de l’austérité gouvernementale à l’encontre des fonctionnaires par le report de PPCR et de l’accès à la catégorie A pour les travailleurs sociaux au 1er janvier 2019.

Lettre ouverte à Mme la garde des sceaux

En tant qu’organisation majoritaire au sein de la filière insertion probation, la CGT vous interpelle afin que la situation statutaire des personnels soit enfin éclaircie.

En effet, est-il nécessaire de vous rappeler qu’il y a plus de 18 mois l’ensemble des personnels se sont mobilisés de manière massive et imaginative durant de longs mois, malgré l’interdiction du droit de grève ?

Est-il nécessaire de vous rappeler que cette mobilisation a abouti à la signature d’un relevé de conclusions signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives en juillet 2016, relevé de conclusion signé par votre prédécesseur au poste de garde des sceaux et contresigné par le président de la république M. HOLLANDE ?

Ce relevé de conclusions venait notamment faire aboutir une revendication historique pour le corps des CPIP : l’accès à la catégorie A.

A l’arrachée et aux forceps, les textes réglementaires statutaires ont été adoptés in extremis lors du CTM du 5 mai 2017, au cours duquel la CGT a voté pour cette réforme statutaire. Ainsi, dès février 2018, à l’issue de l’application du PPCR, est prévue la reconnaissance des CPIP comme corps de catégorie A par l’application d’une première étape de cette réforme statutaire dont l’application définitive est prévue pour janvier 2020.

Or depuis presque 6 mois les personnels sont toujours dans l’attente de la concrétisation de ces engagements pris au plus haut niveau de l’Etat.

Pire, à cette attente s’ajoutent des annonces contradictoires insupportables ! Ainsi le 27 septembre, les annonces budgétaires ministérielles laissaient entendre que les mesures catégorielles (indemnitaires et statutaires) devraient être appliquées conformément aux engagements donnés envers les personnels. Même son de cloche le 16 octobre lors de la présentation du budget par la DAP… Et pourtant le lendemain la fonction publique annonce le report de PPCR et de la réforme statutaire des travailleurs sociaux !

Face à ces contradictions, Madame la garde des sceaux vous vous doutez bien que l’ensemble des personnels de la filière est particulièrement inquiet et lassé d’avoir continuellement l’impression de se faire balader.

Ici on nous dit que la réforme va entrer en vigueur, là on nous dit que le texte est bloqué au conseil d’Etat, là encore on nous dit que les textes n’y ont pas encore été envoyés et sont bloqués par le gouvernement ! Qui croire Madame la garde des sceaux ? Vous vous devez de dissiper ces inquiétudes et de défendre le respect des engagements pris ! A défaut, la situation pourrait rapidement et légitimement se transformer en colère! La CGT se doit de vous relayer ces doutes, cette amertume et les prémisses d’une gronde qui monte.

 

Les réponses contradictoires des trop nombreux intermédiaires n’ont qu’assez duré… La CGT vous demande d’être reçue rapidement en audience afin de clarifier cette situation et de vous faire entendre la voix des personnels.

 

Veuillez agréer Madame la Ministre l’expression de nos sentiments les meilleurs.

RIFSEEP ? Quand le management indemnitaire vient prêter main forte au management autoritaire !

Le RIFSEEP est l’acronyme de Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel. Alors que l’ensemble des organisations syndicales est opposé à ce système indemnitaire particulièrement injuste et inégalitaire, la Fonction Publique, voulant simplifier et rendre lisible le système des primes en son sein, s’entête et continue de l’imposer à l’ensemble des personnels ! Ce régime indemnitaire est en passe de devenir un véritable outil de gestion et de management discriminant dans les services !

Version imprimable communiqué RIFSEEP 13 octobre Lire la suite

La Ministre nous annonce ses « Chantiers de la Justice »

La CGT, comme l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Ministère de la Justice, était conviée par Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, ce Jeudi 5 Octobre, à 10h, place Vendôme, à la présentation « des chantiers de la Justice ».

Version imprimable chantiers justice

Cette rencontre avait pour but de nous informer des grandes lignes directrices entreprisent par ce nouveau Ministère pour rendre plus accessible et moins archaïque notre « bonne vieille Justice », avec pour objectif  de n’avoir « aucune idéologie mais bien du pragmatisme ».

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JOURNÉE UNITAIRE DE GRÈVE ET DE MANIFESTATIONS LE 10 OCTOBRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE FONCTION PUBLIQUE Toutes et tous mobilisés pour gagner !

Les décisions gouvernementales le démontrent : le président de la République, le Premier ministre et le gouvernement mènent une politique au service du profit, des plus riches et du MEDEF. Face à cette avalanche de mauvais coups, il ne saurait être question de demeurer les bras croisés. Il est d’ailleurs malhonnête de prétendre que l’élection de Macron correspond à une adhésion massive à son programme, tant s’en faut. C’est pour cela que, sans attendre, la CGT a pris ses responsabilités en appelant à la mobilisation de tous les salariés. C’est particulièrement vrai dans la lutte engagée contre les ordonnances visant à démanteler le Code du Travail et à restreindre encore davantage les droits déjà bien limités des salariés. Ce mouvement qui concerne tout le monde, secteur privé comme secteur public, est loin, très loin d’être terminé : il s’inscrit résolument dans la durée et va encore monter en puissance.

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Compte rendu CT SPIP 27 septembre 2017 Dialogue social menacé et pratiques professionnelles en danger !

Un Comité technique SPIP (CT-SPIP) prévu sur 2 journées avec un ordre du jour très mince, mais qui comprenait le Référentiel des Pratiques Opérationnelles 1 (RPO), pouvait laisser penser que les débats étaient – de nouveau – ouverts, et que l’administration acceptait de (re)travailler le document en séance.

Version imprimable CTR CT SPIP 27 septembre VD

Certes, nous avions une version finale très très (très) proche de la version initiale sortie de la direction de projet chargée des SPIP, puisqu’au dernier moment par un amendement du SNEPAP, adopté en toute opacité, toute la partie sur les méthodologies d’intervention socio-éducatives a été supprimée ! Mais nous avions encore une inconnue : le positionnement du tout nouveau directeur de l’administration pénitentiaire, Stéphane Bredin, qui présidait là son premier CT-SPIP non plus comme l’intérimaire qu’il a été durant quelques mois. La CGT attendait donc de voir – et elle a vu… Lire la suite

Déclaration liminaire au CT SPIP 27 septembre 2017

Monsieur le président,

Version imprimable DL CT SPIP 27 septembre

Ce comité technique examine aujourd’hui le projet de Référentiel des Pratiques Opérationnelles, un document censé répertorier les pratiques professionnelles en cours dans les SPIP. La CGT dit bien « censé », car de référentiel des pratiques il n’est pas, mais se propose plutôt d’acter le changement :

  • changement de missions des SPIP – qui, d’accompagner et de guider les justiciables vers l’insertion et la réinsertion sociale dans une visée de prévention de la récidive, deviennent des services chargés « de l’accompagnement vers une sortie de la délinquance »,
  • changement de métier des CPIP – qui, de travailleurs sociaux, deviennent des psycho-criminologues,
  • changement dans la prise en charge – qui n’est plus fondée sur les besoins des publics mais sur leurs seuls risques supposés de récidive,
  • changement des principes d’évaluation – qui n’est plus conforme au mandat judiciaire, et qui ne se charge plus d’évaluer la situation sociale, familiale et matérielle, mais qui devient une évaluation du risque de récidive.

C’est contre cette dénaturation générale que la CGT a lutté durant 2 ans ½ ; 2 ans ½ de discussions vaines, au cours desquelles nous avions pourtant fait le pari de l’intelligence et du discours raisonné. Nous avouons donc notre naïveté : nous avons cru qu’une direction de projet pouvait aborder ces questions d’un œil neutre, objectif, et conforme au cadre législatif et réglementaire ; nous avons cru que la DAP allait – enfin ! – se saisir de ce moment pour apaiser les tensions entre les différents courants théoriques qui traversent les SPIP, et singulièrement le métier de CPIP ; nous avons cru qu’il était possible d’arriver à un consensus, après la conférence du même nom, à un compromis qui allie travail social et criminologie. Bon, nous ne l’avons pas cru bien longtemps… En effet, quand l’administration a positionné sur cette direction un cadre du SNEPAP, qui lui-même a recruté une ancienne secrétaire nationale du SNEPAP, pour écrire un document qui déroule le projet politique du SNEPAP, il n’a pas fallu des heures pour comprendre que nous étions dans l’impasse : l’impasse d’une posture idéologique fascinée par son objet, hermétique à tout argument rationnel qui l’interroge et le questionne, pétrie d’une assurance que RIEN n’est venu contredire.

Il ne faut donc pas s’étonner que nous nous retrouvions aujourd’hui avec un document difficile à « accoucher », qui a fait l’objet de très nombreuses remarques et amendements de la CGT – dont pratiquement aucun n’a été retenu. Nous l’avons dit, et nous le répétons : la CGT ne mène pas un combat d’arrière-garde et n’est pas contre toute évolution. Nous étions d’accord pour discuter, pour élaborer un véritable référentiel qui fasse autorité, et également pour inclure dans les pratiques actuelles tout ce qui pouvait les enrichir. C’était le sens de nos participations aux réunions et contributions, c’était le signe de l’ouverture que nous voulions envoyer à la DAP. Or la DAP, nous ne l’avons pas vue – nous n’avons vu et « discuté » qu’avec le SNEPAP. La direction de projet SPIP, faisant fi de nos travaux et contributions a mis en œuvre, unilatéralement et sans retenue, la mise au pas des SPIP sous le règne de la crimino anglo-saxonne du tout RBR, de la gestion du risque, du travail sur l’attitude et les croyances, sur les habiletés sociales, la motivation au changement, sur les schémas de pensée, la restructuration cognitive – et on en passe.

 

Voilà le nouveau métier, le métier rêvé du SNEPAP, qui définitivement enterre tout le champ social et les savoir-faire à l’œuvre aujourd’hui dans les SPIP. Ceci ne se discute pas : personne – strictement personne – ne travaille aujourd’hui dans nos services tel que le décrit ce référentiel. Nous aurions donc trouvé judicieux et intellectuellement honnête de commencer par-là : qu’est-ce qu’un SPIP ? A quoi sert-il ? Comment travaillent les CPIP et quelles sont les compétences à favoriser et à développer ? Elles sont riches, n’en doutons pas, et issues de plus de 50 ans d’existence… A ces questions, il y a des réponses : elles sont dans le Code de Procédure Pénale, les décrets et règlements qui régissent les métiers et l’activité des SPIP. La CGT voulait les mettre au jour pour dire, montrer, et faire reconnaître ce qu’il se fait dans les SPIP, la réalité et la qualité du travail effectué quotidiennement. Pourtant, il faut s’empresser de tirer un trait définitif sur toutes ces compétences, pour vite s’emparer de ce qui se fait – soi-disant – ailleurs. Le Graal est au Canada, le SNEPAP et la DAP l’ont trouvé…

Cette même DAP, vous Monsieur le président en juin dernier, vous vous êtes engagé à rouvrir une dernière fois les discussions sur ce RPO, mais nous n’avons jamais vu la couleur d’une nouvelle réunion. La CGT avait affirmé alors que l’heure n’était pas à un manuel qui transforme les pratiques professionnelles, mais qu’il était plutôt requis d’établir des organigrammes et un ratio de prise en charge, de créer une véritable déontologie, de reconnaître les charges de travail le plus souvent aberrantes, bref, de se préoccuper des attentes et des besoins prioritaires des personnels. Faut-il vous rappeler Monsieur le Président ce qu’attendent justement les personnels ? Sûrement pas un RPO mais bien plutôt la publication des textes de la réforme statutaire d’accès à la catégorie A permettant de dérouler une carrière et un statut à la hauteur de leurs compétences et de leurs savoirs faire !

Place donc à la psycho-criminologie portée par un courant et un syndicat minoritaire – le changement, c’est maintenant !

Montreuil, le 27 septembre 2017

POLITIQUE PENALE LES RISQUES DE L’EVALUATION

Notre démarche

La CGT insertion probation lance le débat à travers une campagne dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation sur les « outils d’évaluation » des publics.

Pour nourrir ces échanges entre professionnels, les militant.e.s de la CGT ont rencontré quatre universitaires: Xavier de Larminat, docteur en science politique ; Virginie Gautron, maître de conférences en droit pénal et sciences criminelles ; Roland Gori, psychanalyste et professeur de psychopathologie ; Sacha Raoult, maître de conférence en sciences criminelles.

Une réflexion sur les outils d’évaluation

De ces regards croisés, la CGT produit ce document qui reprend ces entretiens très riches.

Version imprimable journal politique pénale les risques de l’évaluation

Attention : A imprimer en A3

Affiche à imprimer en A3

Outils d’évaluation, RBR, Recherche scientifique internationale, théories cognitive-comportementalistes, RPO1… Cette sémantique est synonyme pour la direction de l’Administration Pénitentiaire d’une « professionnalisation » des SPIP en imposant de nouvelles méthodologies issues de ce qui serait la « recherche scientifique internationale ».

La CGT insertion probation a cherché depuis de nombreux mois à ouvrir le débat sur ces méthodologies et leurs implantations dans le contexte français. Loin d’être à l’écoute, la direction de projet en charge des questions des SPIP à la DAP semble avoir orienté ces choix comme le montre le contenu de la formation initiale à l’ENAP, la mise en place des formations obligatoires relatives à l’évaluation, ou encore la « recherche action » Préva initiée l’année passée. Le caractère scientifique et universel qu’attribue la DAP à ce courant théorique semble la dispenser de toute réflexion.

La CGT insertion probation porte pourtant un regard plus critique sur ce sujet et invite les services à travers la diffusion d’un journal d’entretiens réalisés auprès de quatre universitaires dont les travaux portent sur les SPIP, la question de l’évaluation et les méthodes quantitatives.

Les regards croisés entre ces 4 chercheurs mettent en évidence la nécessaire réflexion sur ces sujets. Que ce soit dans la construction des outils d’évaluation, les questions éthiques qu’ils posent, leur philosophie, leurs conséquences sur les pratiques professionnelles, la manière dont la DAP semble faire le choix de les importer en France, les enjeux de leur utilisation dans un contexte sécuritaire… Tout est sujet à débat et celui-ci dépasse largement le contexte français et le champ de la probation.

Journal et débats très prochainement dans vos services.

Lire également l’article paru dans le numéro de juin du journal Fonction Publique de l’Union Fédérale des Syndicats de l’Etat – CGT Version imprimable de l’article extrait du FP255

Ce dossier vient à l’appui d’une démarche revendicative sur le sens du travail et de l’accompagnement socio-éducatif, à l’épreuve des illusions scientistes et prédictives.

Depuis plusieurs années, l’administration pénitentiaire est fascinée par les outils d’évaluation ou encore de repérage des publics. Elle fait appel à des « experts » pour concevoir et implanter ce type d’outils dans les services d’insertion et de probation. Construits sur des logiques assurantielles et d’algorithmes, ces outils sont aussi des « produits d’appel » pour des marchés lucratifs (programmes de prise en charge clés en main).

La profession s’était mobilisée avec succès contre le « diagnostic à visée criminologique » outil chronophage de fichage généralisé imposé sans concertation. De l’automne 2014 à l’été 2016, une « recherche-action » visant à l’élaboration de nouveaux outils d’évaluation des publics a donné lieu à une expérimentation dans six services d’Ile de France et de la région de Bordeaux. Cette recherche s’est appuyée sur un modèle théorique cognitivo-comportemental venant tout droit d’Amérique du nord, faisant la part belle à la gestion du risque et aux outils d’évaluation « actuariels », c’est à dire basés sur des cotations chiffrées.

Militer réfléchir rencontrer

Notre activité militante et revendicative nous amène constamment à nous questionner sur le sens de notre travail, les logiques à l’œuvre et à nous appuyer sur des recherches. Nous avons ainsi donné à lire le rapport final de cette recherche à plusieurs universitaires, dont les travaux et articles nourrissent notre réflexion.

Ainsi, les avis de ces quatre chercheurs sur les outils d’évaluation actuariels, basés sur la notion du risque, les enjeux d’égalité de traitement des publics à travers ce type d’outils et les conséquences sur les pratiques professionnelles et le lien avec les usagers nous permettent de ne pas nous arrêter à l’apparente évidence et de conti- nuellement nous questionner.

Nous aurions pu nous contenter de publier ces entretiens sur notre site internet mais le fruit de ces entretiens méritait mieux! Mis en valeur, nous souhaitions en faire un objet, un journal qui peut

être conservé, lu, relu, surligné et qui donne envie de prendre le temps de se plonger dedans. C’est aussi l’occasion d’aller à la rencontre des personnels et leur offrir cette lecture, de susciter des débats dans les services et pour une fois de se déconnecter un peu…

Alors que l’administration n’a toujours pas officiellement décidé du déploiement de l’outil actuariel promu par cette recherche et qu’elle trépigne d’impatience de diffuser dans les services le référentiel des pratiques professionnelles bourré de références exclusives à l’évaluation du risque, la formation initiale et continue en est le promoteur caricatural depuis de nombreux mois !

Dévoiement de nos missions

Aujourd’hui, plus que jamais, l’utilisation d’outils d’évaluation des publics et l’instrumentalisation qui peut en être faite par un politique davantage séduit par l’évaluation de la dangerosité que par la réhabilitation sociale nous inspire la plus grande prudence.

La politique pénale loin des ambitions humanistes affichées au début du dernier quinquennat pour faire de la prison l’exception et remettre la réinsertion au cœur des politiques publiques a pris un tournant extrêmement sécuritaire depuis les attentats de 2015. En tant que travailleurs sociaux, nous constatons des dé- tournements de missions qui ont des conséquences dramatiques sur le lien de confiance avec nos publics, notamment à travers la lutte contre la radicalisation.

Pour la CGT, ces outils d’évaluation ou encore de repérage s’inspirent de logiques néo-libérales dont les conséquences sur les publics et les pra- tiques professionnelles sont loin d’être anodines. La gestion du risque innerve nos professions, les services publics et la société. En réalité ce sont nos sociétés actuelles qui fabriquent le risque et en font une industrie. Ainsi, d’autres domaines du social ou du service public sont confrontés à ces mêmes vélléités, qui tentent de masquer les failles institutionnelles, les politiques d’austérité et les processus d’exclusion derrière la seule responsabilité individuelle.

De plus en plus, les politiques publiques sont construites sur cette illusion que la Science peut les guider, en dehors de toute idéologie. Lorsque l’humain et les sciences sociales sont en jeu, il ne peut s’agir que d’une « imposture ».

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Toutes et tous mobilisé-es contre l’état d’urgence permanent, pour nos droits et libertés Rassemblement le lundi 25 septembre à 18 h à Paris. (Place Edouard Hérriot – derrière Assemblée Nationale)

Le 25 septembre 2017, l’Assemblée Nationale examinera le projet de loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme en procédure accélérée, en dehors de tout débat public nécessaire.

Ce texte pérennise les mesures de l’état d’urgence qui dure depuis 2 ans et qui doit prendre fin au 1er novembre 2017.

Version imprimable 2017-09-22-communiqué-UFSE-état-urgence-permanent

Ne nous y trompons pas, le gouvernement Macron procède à un tour de passe-passe en faisant croire à la fin d’un état d’exception. Or, il n’en est rien car le texte qui sera voté la semaine prochaine installe encore plus dans notre quotidien le soupçon permanent et l’état policier.

L’état d’urgence a largement été dénoncé et son inefficacité pour lutter contre le terrorisme plus que démontrée. Pire, il est dévoyé et utilisé contre les militant.e.s et manifestant.e.s. Cet énième projet de loi de lutte contre le terrorisme ira encore plus loin dans les atteintes aux libertés fondamentales des citoyen.ne.s et dans les pratiques discriminatoires.
Alors que les mobilisations se multiplient contre les régressions sociales sauce Macron, ce projet de loi constitue un arsenal répressif contre le mouvement social intolérable !

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APPEL N’ENTERREZ PAS NOS LIBERTES ! Dimanche 10 septembre Manifestons partout en France!

N’ENTERREZ PAS NOS LIBERTES !
CONTRE L’INSTAURATION D’UN ETAT D’URGENCE PERMANENT !
POUR NOS DROITS ET NOS LIBERTES !

En marche CONTRE L’ETAT d’URGENCE
Dimanche 10 septembre Manifestons partout en France!

A Paris, RDV 15h Père Lachaise

Manifestation le samedi 9 à 15 h

à Nantes place du cirque,

à Strasbourg place Kléber et à Nice

Version imprimable N’enterrez pas nos libertés -tract-1-8-17

A l’appel de (1ers signataires) : Action Droits des musulmans (AMD), Act-Up Paris, AFD international, Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA), Altercarto, Altertour, Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (ACORT), Association Démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association des Marocains en France (AMF), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association Marocaine de Droits Humains (AMDH Paris IDF), Association Nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), ATTAC, CADTM France, Campagne BDS France, CAPJPO-EuroPalestine, Cedetim/IPAM , CGT Insertion – Probation (UFSE-CGT), Cimade, CNT, Collectif Argenteuil Solidarité Palestine, Collectif 3C, Collectif des associations citoyennes (CAC), Collectif des Universitaires contre les violences policières, Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif ni guerres ni état de guerre, Collectif pour la sortie de l’état d’urgence 5e-13e, Collectif SDF Alsace, Collectif Vérité et Justice pour Ali Ziri, Collectif Vies Volées, Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT), Comité Vérité et justice pour Adama, Communistes libertaires de la CGT, Compagnie Jolie Môme, Confédération Nationale du Logement (CNL), Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), Coordination 93 de lutte pour les sans papiers, Coordination de l’Action Non-Violente de l’Arche (CANVA), Coordination nationale Pas sans Nous, Décroissance IDF, Droit Au Logement (DAL), Droits devant !!, Dynamique Citoyenne des Tunisiens à l’Etranger (DCTE), Emancipation tendance intersyndicale, Fédération des CIRCs, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération Nationale des Arts de la Rue, Fédération SUD Santé Sociaux, Femmes Egalité, Femmes Plurielles, Fondation Copernic, Fondation Frantz Fanon, Front Social, GENEPI, GISTI, Identité plurielle, Immigration Développement Démocratie (IDD), Justice&Liberté, Liberpensula Frakcio de SAT,  La Cabane juridique, La Chapelle Debout, Montreuil Palestine, Mouvement Contre Le Racisme et pour L’Amitié Entre Les Peuples (MRAP), Mouvement de la paix, Mouvement National des Chômeurs et des Précaires (MNCP), Observatoire International des Prisons Section Francaise (OIP Section Francaise), Participation et Spiritualité Musulmane (PSM), Pride de nuit, Réseau Education Sans Frontières (RESF), Réseau Euro Maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC), Réseau Universitaire Sans Frontières Paris 1 (RUSF P1), Revue Inprecor, Sang pour Sans, Sciences Citoyennes, SNPES-PJJ-FSU, SNTEFP-CGT, Solidarité Laique, Sortir du colonialisme, Sortir du silence, Sud Aérien, Sud PTT, Survie, Syndicat de la Magistrature (SM), Syndicat de la Médecine Générale (SMG), Syndicat des Avocats de France (SAF), Syndicat Français des Artistes Interprètes (SFA-CGT), Syndicat National des Journalistes (SNJ), Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT), Syndicat National Unitaire de la TERritoriale-Fédération Syndicale Unitaire (SNUTER-FSU), Une Autre Voix Juive, Union Juive Française pour la Paix (UJFP), Union Nationale Lycéenne – Syndicale & Democratique – (UNL-SD), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale Solidaires… Ainsi que AL, Ecologie Sociale, EELV, Ensemble !, NPA, PCOF, PG, PIR…
contact@nonetatdurgence / Page FB : Contre l’état d’urgence permanent

N’enterrez pas nos libertés !

L’état d’urgence a été renouvelé jusqu’à début novembre par le parlement. Or il a largement démontré son inefficacité contre les attentats. Il a été dévoyé contre les mouvements sociaux et les militant.e.s, contre les musulman.e.s ou supposés l’être, contre les migrant.e.s et leurs soutiens, contre les habitant.e.s des quartiers populaires, contre les mineur.e.s et les jeunes majeur.e.s. Des centaines d’interdictions de manifester ont été délivrées. Les discriminations et contrôles au faciès se sont multipliés et avec eux, des violences policières. La France est le seul pays d’Europe à avoir instauré l’état d’urgence en réponse aux attentats.
Au prétexte d’y mettre fin, le gouvernement Macron présente un projet de loi reprenant dans la loi commune les principales mesures de l’état d’urgence. Il instaurerait ainsi un état d’urgence permanent :
Le préfet pourrait créer des périmètres de « protection » dans la rue, dont l’étendue et la durée, fixée à un mois renouvelable, seraient laissées à son libre arbitre. Ils donneraient lieu à des fouilles de véhicules, de bagages et à des palpations par la police municipale ou des agents de sécurité privés. Ce nouveau quadrillage de l’espace public imposerait une limitation dangereuse de l’expression culturelle, sociale et politique dans notre pays. Cela viserait à bâillonner le mouvement social qui s’annonce face aux attaques contre la protection sociale, les droits des salarié.e.s, les services publics, les APL, et les manifestations de solidarité internationale…
Le projet de loi introduit dans le droit commun les assignations à résidence et bracelets électroniques, les perquisitions 24h sur 24, les perquisitions informatiques, à l’initiative du préfet ou du ministre de l’Intérieur sur des critères vagues et des éléments provenant des services de renseignements tels que les notes blanches anonymes.
Les contrôles dans les gares et les zones frontalières seraient renforcés ciblant essentiellement les migrant.e.s et les stigmatisant encore davantage. – Sur simple suspicion, les fermetures de certains lieux de culte seraient facilitées – …
Le projet de loi est examiné en procédure accélérée, il a été discuté le 18 et le 19 juillet au Sénat et passera en septembre à l’Assemblée.

N’acceptons pas la mise à mal des garanties judiciaires !

Non à la rupture avec l’état de droit et la séparation des pouvoirs !

Ne tolérons pas la bascule dans l’arbitraire et la restriction de nos libertés individuelles et collectives !

Contre l’instauration d’un état d’urgence permanent !

Pour nos droits et nos libertés !

Dimanche 10 septembre Manifestons partout en France!

A Paris, RDV 15h Père Lachaise

contact@nonetatdurgence / Page FB : Contre l’état d’urgence permanent

Appel des Organisations CGT du Ministère de la Justice TOUTES ET TOUS MOBILISE-E-S ET DANS LA RUE LE 12 SEPTEMBRE 2017 !

Les annonces gouvernementales se succèdent et confirment les craintes de régressions sociales très importantes envers l’ensemble des salarié-e-s du privé comme du public, les retraité-e-s et plus largement les citoyens.

Nous, personnels du Ministère de la Justice sommes pleinement concernés et dénonçons ce choix de société intensifiant les inégalités sociales et réduisant la protection des plus faibles, au bénéfice des plus riches.

Version imprimable Appel des Organisations CGT du Ministère de la Justice

La casse du code du travail par ordonnances, en dehors de tout débat démocratique serein, est bel et bien en marche : fin de la protection des licenciements, suppression des CHSCT, code du travail à la carte dans chaque entreprise…

La logique est simple : faire toujours plus de « cadeaux » au patronat et réduire les droits des salarié-e-s. Logique qui repose sur une idée fausse à savoir que les garanties collectives seraient des freins à l’emploi et au développement économique.

Ces attaques de nos conquêtes sociales se traduiront très concrètement par une plus grande précarité et une insécurité professionnelle : elles toucheront nos familles, nos amis, mais aussi les usagers du service public. Elles auront ainsi des répercussions sur nos conditions de vie hors et au travail.

Elles ne manqueront pas de se transposer dans la Fonction Publique, à l’image des annonces impactant le pouvoir d’achat des fonctionnaires, qui alimentent l’idée que nous serions des privilégiés.

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