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Réforme statutaire : actualité et précisions

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► ACTUALITÉS DE LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA FILIÈRE INSERTION PROBATION

La CGT insertion probation vous informe d’un nouvel examen du futur décret statutaire en Comité Technique Ministériel, afin de clarifier deux points relevés par le Conseil d’État lors de l’étude de notre futur statut.

Soyons clair, rien ne remet ici en cause l’application des acquis obtenus !

Il s’agit simplement de préciser deux dispositions relatives aux modalités de recrutement :

  • ajouter un accès spécifique pour les doctorants, modalité obligatoire pour tous les corps de catégorie A et qui avait été oubliée par l’administration ;
  • préciser l’accès ou non de ce concours aux ressortissants de l’Union Européenne.

➲ L’étude de ces deux dispositions prévues en CTM le 22 novembre 2018 est une étape obligatoire afin de permettre au Conseil d’État de rendre son avis définitif sur ce nouveau statut et qu’il soit publié au Journal Officiel pour application au 1er février 2019.

►LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA FILIÈRE INSERTION PROBATION : RAPPEL DE NOS REVENDICATIONS

Nous profitons de ce communiqué pour clarifier quelques interrogations apparues ces dernières semaines au gré des communiqués syndicaux.

En tant qu’ OS largement majoritaire dans notre profession, la CGT n’a pas pour habitude de répondre aux autres organisations syndicales. Toutefois, quand l’une d’entre elles, en l’occurrence la seule n’ayant pas voté pour la réforme statutaire, met en cause l’explication de la CGT sur la réforme statutaire des CPIP en diffusant, à des fins électoralistes, des informations inexactes, trompant alors les personnels des SPIP. Nous nous devons d’y apporter une réponse.

Soyons clairs : tout syndicat a le droit d’estimer que la réforme obtenue n’est pas satisfaisante pour les CPIP. Il ne peut néanmoins pas défendre « sa vérité » en mettant en cause le travail explicatif de la CGT et l’étayant par des éléments biaisés, voire mensongers.

➲ La CGT n’a jamais fait d’annonces mirifiques, elle explique les mécanismes de la Réforme

La CGT décrit ce qui se passe sur nos fiches de paie entre janvier 2017 et 2022 de manière claire et objective. Notre travail distingue bien le PPCR, la majoration de l’IFPIP, le déroulé de carrière, l’augmentation du point d’indice et permet à chaque agent de distinguer ces différentes étapes et leur impact sur son traitement net.

Pour rappel, les salaires nets présentés comprennent également les hausses de CSG et de pension civile sur la période, évolution qui atténue les gains de la réforme mais que, par souci de transparence, nous avons pris en compte. Nous invitons chacun à se faire sa propre opinion sur ce travail en consultant ce lien : http://www.cgtspip.org/graphiques-application-du-ppcr-et-reforme-categorie-en-traitement-net/

➲ « Petite avancée & A minuscule » : autant d’affirmations qu’il convient de remettre en perspective.

Pendant les négociations sur la réforme statutaire en Mars 2017, le SNEPAP communiquait avoir proposé une grille pour les CPIP s’échelonnant entre les indices 390 et 673, arguant qu’il s’agissait de les faire parvenir au 1er grade du A type… Leur communication actuelle revient donc à dénoncer aujourd’hui comme petit A ce qui était revendiqué hier… Et que l’on ne nous oppose pas le contenu du relevé de conclusion, l’intégralité des organisations professionnelles de la filière l’ont signé en juillet 2016. Pour pouvoir légitimement le dénoncer aujourd’hui il aurait fallu se positionner contre à l’époque !

La catégorie A type de la fonction publique correspond à un indice sommital de 673 pour le premier grade. C’est ce dont bénéficient les DPIP. A compter de 2021, la grille des CPIP ira, elle, jusqu’à l’indice majoré 668, soit à 5 points du A type. Pourquoi cet écart de 5 points ?

Tout simplement parce que dans sa carrière un CPIP peut passer DPIP à l’ancienneté. Il intègre dans ce cas obligatoirement le 1er grade de la grille de ce corps. Afin de ne pas créer une inversion de carrière (c’est-à-dire qu’en étant promu l’agent ne perd pas en traitement), il est obligatoire que cette grille du 1er grade des DPIP (culminant à 673) soit supérieure à celle des CPIP de classe exceptionnelle (culminant à 668). Il existe donc un effet de seuil du fait que nos grilles de CPIP ne peuvent pas dépasser celles du corps du 1er grade des DPIP.

Pour l’heure, la CGT considère qu’avec un écart de 5 points seulement, sans dénaturation de nos missions et en conservant les récupérations d’heures supplémentaires, les CPIP ont aujourd’hui un statut plus enviable que celui des DPIP.

➲ Concernant les CPIP Hors classe : deux revendications majeures

La CGT n’a jamais caché que le grade de classe exceptionnelle, sera créé vide en 2019. Elle n’a pas davantage caché qu’elle ferait tout son possible pour que les actuels CPIP Hors Classe actuels alimentent ce nouveau grade de façon prioritaire, sans avoir à repasser l’examen professionnel.

Les actuels CPIP Hors Classe qui sont au sommet de leur grille, sont, sans contestation possible, ceux qui seront prioritairement promus à l’avancement puisque ce sont mécaniquement plus anciens dans le corps. C’est donc mentir encore que leur faire croire qu’ils vont être bloqués dans le 1er grade de CPIP en 2021.

La CGT se bat actuellement seule pour que les engagements pris oralement soient appliqués de manière réelle :

– Respect d’un taux de pro/pro à 30 % pendant une période transitoire de 3 ans1 (mesure qui est effectivement possible lors de création de corps vide). Ce taux de pro/pro correspond au rapport entre le nombre d’agents qui peuvent prétendre à la promotion et le nombre d’agent qui seront réellement promus. Ce taux est actuellement de 11%, c’est-à-dire que sur 100 CPIP dans les critères pour prétendre au hors classe, 11 seront effectivement promus.

– L’inversion de la proportion des promotions entre l’accès via RAEP et l’accès au tableau d’avancement. Cette répartition se fait actuellement aux 2/3 via le RAEP et 1/3 au tableau d’avancement. Son inversion serait une garantie de promouvoir en majorité les personnels ayant le plus d’ancienneté, sans nécessité qu’ils repassent le RAEP.

➲ Processus de l’avancement classe normale / hors classe (2e et 1er grade)

Le volume d’agents promus ne dépend pas du nombre d’agents qui sont dans le grade hors classe, mais au contraire du nombre d’agents dans les critères pour y prétendre. Tant que l’administration recrute, le nombre d’agent dans les critères pour être promu restera conséquent, faisant donc mathématiquement augmenter le nombre de promus. C’est donc mentir que d’affirmer qu’il ne sera plus possible pour le commun des CPIP d’accéder au nouveau 2nd grade (ex H.C) .

➲ Vers la perte de l’ IFPIP en 2021 ?

Depuis l’augmentation de 70% de l’IFPIP obtenue grâce à notre mobilisation via le relevé de conclusion et en application depuis avril 2017, L’IFPIP des Hors Classe est de 272,75 euros. Dire qu’ils redescendront à un IFPIP de classe normale en 2021 est sans fondement. Un employeur public ne peut supprimer le versement d’une prime qu’en respectant des conditions spécifiques, or comment l’administration justifierait de la perte en indemnitaire pour un agent pour qui rien n’a changé : ni l’affectation géographique, ni les missions ? Si l’administration venait à faire ce choix, elle s’exposerait à des recours administratifs qui donneraient inévitablement raison aux agents, elle le sait et évitera de s’y confronter.

Par ailleurs, on peut raisonnablement s’attendre à ce que le RIFSEEP, censé être appliqué aux CPIP depuis juillet 2017 soit en place d’ici cette date. Le fonctionnement de ce futur régime de prime fait que lors de sa mise en place, il ne peut en aucun cas être inférieur au niveau de prime précédemment perçu.

➲ Une Réforme et une grille dont les gains se mesurent au long cours

La CGT le réaffirme : cette réforme permet, d’une part de valoriser notre profession, la rendant beaucoup plus attractive, et d’autre part, pour les agents en poste, de percevoir des gains importants. Chacun peut se reporter aux grilles et traitements 2017-2022 déjà envoyés et constater ce qu’il percevra après la réforme.

La CGT affirme également que ces gains ne peuvent pas se mesurer sur une date fixe. Laisser entendre qu’en 2021, un CPIP verra son traitement augmenter de 43€ n’a aucun sens : les gains issus de la réforme s’appliqueront en effet tout au long d’une carrière.

Un constat simple permet de l’illustrer : avec le PPCR, les échelons sommitaux des CPIP classe normale et hors classe seront en janvier 2019 respectivement fixés à 569 et 633. A l’issue de la réforme, l’échelon sommital de CPIP classe normale sera de 638 et de 668 pour les classe exceptionnelle.

Autrement dit n’importe quel CPIP de classe normale sera assuré de percevoir en fin de carrière un traitement supérieur à celui que percevrait un agent ayant accédé au grade hors classe avec PPCR. Avec la possibilité d’intégrer le grade de classe exceptionnelle, ce gain sera donc encore plus conséquent.

Voilà pourquoi la CGT Insertion Probation défend la réforme obtenue !

Forte de cette victoire et de sa capacité à mobiliser la profession, la CGT continuera à l’avenir à se battre pour la valorisation de la filière Insertion Probation et des différents corps composant nos services ; tout comme elle se battra pour la défense de notre identité professionnelle et continuera de lutter contre la dénaturation de nos missions.

1 Petit calcul des effets d’un taux de Pro/Pro à 30% :

Environ 1000 CPIP sont actuellement Hors Classe. A minima, 500 CPIP Classe Normale, peuvent actuellement prétendre passer le Hors Classe. 1500 CPIP pourront donc prétendre alimenter le grade de Classe Exceptionnelle à compter de sa création puisque ce grade impose les mêmes conditions d’accès que ceux en  vigueur aujourd’hui pour le Hors Classe.

30% de 1500 = 450 ; 30% de 1050 = 315 ; 30% de 835 = 251 soit 1016… En trois 3 ans, 1016 CPIP pourraient donc accéder au grade de Classe Exceptionnelle (chiffres d’ailleurs en deçà de la réalité étant donné que chaque année des agents supplémentaires entrent dans les critères pour prétendre à la promotion).

A noter également que même avec le maintien d’un taux à 11%, il ne faudrait pas 10 ans pour intégrer 1000 agents dans le grade de classe exceptionnel mais environ 6 ans.

Communiqué de presse Continuons ensemble de nous mobiliser pour une justice au service de la population à Paris le 15 novembre 2018

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Le 9 octobre 2018, débutait au Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée le débat sur le projet de loi de programmation Justice 2018. Les amendements votés par le Sénat ne modifient en rien l’économie générale du texte : une justice illisible, déshumanisée et privatisée.

Cela se traduit par :
– la dématérialisation de la justice sans aucune prise en compte de la fracture numérique
– la mise en place d’une plate-forme nationale des injonctions de payer, véritable distributeur automatique de titres
exécutoires mis au service des établissements de crédit et sociétés d’assurance
– la privatisation de la justice avec le recours obligatoire à des dispositifs de résolution des litiges en ligne et de médiation
confiés à des opérateurs privés
– le rétablissement du droit de timbre pour les justiciables
– la suppression des tribunaux d’instance, juridictions de proximité dont l’efficacité est pourtant reconnue
– le recul généralisé du contrôle de l’autorité judiciaire sur l’activité des services de police
– l’extension systématique des dispositions dérogatoires au droit commun tels que le recours généralisé à la visioaudience,
la comparution différée, le recours extensif à des procédures sans audience
– l’abaissement des exigences procédurales protectrices des libertés fondamentales
– la mise en place d’une logique gestionnaire et de rationnement qui prévaut aux dépens de l’allocation des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de justice de la population.
Le 9 octobre dernier devant le Sénat, nous étions nombreux et mobilisés pour dénoncer toutes ces mesures qui participent à la mise à distance des justiciables et à l’accroissement des inégalités de traitement aux dépens des personnes les plus
vulnérables.
Ce projet de loi comporte toujours des dispositions visant à accélérer la construction de places de prison et prévoit la création de 20 nouveaux centres fermés pour enfants et adolescents. Ces mesures ne règlent en rien le problème de la surpopulation carcérale et de l’augmentation de l’incarcération des mineurs. Au contraire, plus on crée de places
d’enfermement, plus on enferme. Or ces lieux de relégation sont criminogènes et ne favorise pas la réinsertion. Il est vraiment temps que des moyens supplémentaires soient affectés aux services éducatifs de milieu ouvert, de probation, d’insertion et d’hébergement. En ce sens la suppression de la contrainte pénale envoie un signal négatif en accentuant la place centrale faite à l’enfermement dans l’échelle des peines.
Nos organisations continuent de revendiquer un service public fondé sur le contact humain, accessible à toutes et tous sur l’ensemble du territoire national. Elles continuent de dénoncer la logique de ce projet de loi, qui tend à faire reculer la prévention, l’accès au droit, le service public de la justice au profit d’acteurs privés et tout en accélérant les processus d’enfermement dont celui des mineurs.
A l’occasion du débat parlementaire qui commence à l’Assemblée nationale
le 14 novembre 2018, elles appellent à un nouveau rassemblement à Paris, le 15
novembre 2018 à 11h, place Edouard Henriot, et partout en France le même jour
devant les palais de justice

CT SPIP du 17 octobre 2018, un silence gênant…

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Le dernier Comité Technique des SPIP de la mandature 2014-2018 s’est donc tenu le 17 octobre et la CGT y aura joué son rôle jusqu’au bout.

Un rôle visant à porter au débat des sujets qui n’intéressent que peu la DAP mais animent les terrains. A défendre l’intérêt de l’ensemble des personnels travaillant en SPIP, à défendre une identité professionnelle bien assise mais trop souvent ignorée par l’administration.

Ce Comité Technique aura une nouvelle fois illustré ces positions et les carences de l’administration dès qu’un des sujets portés à l’ordre du jour l’est par la CGT, et ne figure pas dans les priorités de la DAP ou qu’elle ne souhaite pas communiquer sur les projets en cours d’élaboration.

CT SPIP du 17 oct 2018, un silence gênant…

1er point soulevé par la CGT : la carence de l’Administration à produire les Procès-Verbaux rendant compte des CT SPIP.

Document important retraçant les débats et les positionnements pris par l’administration comme par les organisations syndicales en instance. L’administration, pourtant censée présenter ces PV dans un délai d’un mois, accuse un retard intolérable dans la production de ce document.

Carence encore et refus manifeste d’ouvrir un débat et d’informer les organisations représentatives des personnels sur les groupes de travail en cours pour l’élaboration des RPO 2, 3 et 4.

Alors que la CGT avait encore fait la demande d’ajout de ce point à l’ordre du jour, nous attendions légitimement des éléments concrets sur l’avancée de ces travaux. Nous n’avons obtenu que silence et gêne de l’administration… face à notre demande insistante pour se voir associés à ces travaux ou a minima d’avoir accès aux comptes-rendus de ces groupes de travail. Aucune réponse claire ni du représentant de ME, ni du DAP lui-même… Notre requête parait effectivement légitime. Après avoir affirmé qu’il ne paraissait pas présenter de difficulté de nous transmettre les comptes-rendus…le DAP a finalement fait machine arrière, prétextant des craintes quant aux conséquences d’une ouverture de ces travaux aux organisations syndicales, qui pourrait apparemment entraver la bonne avancée des groupes de travail, voire aboutir à des réactions fortes des personnels faces à des pistes non encore validées…

Attentisme sur les contractuels : également porté par la CGT à l’ordre du jour, le point sur les contractuels a fait l’objet d’à peu près autant de préparation que celui sur les groupes de travail RPO… Oui l’administration partage le point de vue de la CGT, mais non aucune réflexion concrète n’est engagée sur le sujet… Une belle démonstration du manque d’anticipation et de cohérence au vu des recrutements prévus ces prochaines années en lien avec la loi de programmation pour la justice.

L’unique point réellement porté par l’administration sera finalement la création de l’agence du « travail d’intérêt général et de l’emploi pénitentiaire ». Nous avions bien compris que la création d’une agence TIG était une volonté gouvernementale et cette création représentait à nos yeux un

risque de débuter une externalisation des mesures de TIG du SPIP. Son apparition dans une agence couvrant également le travail pénitentiaire ne nous rassurait pas : nous l’avons martelé, le TIG n’est pas un travail mais une peine. L’administration apporte toutefois des arguments cohérents sur cette option. Elle a défendu et obtenu que cette agence se crée dans le cadre d’une refonte du SEP (service de l’emploi pénitentiaire), structure déjà existante qui sera étoffée.

Cette option permet d’éviter l’écueil de la création d’une agence qui ne serait ni rattachée à la DAP, ni au ministère de la justice et donc à des dérives possibles en matière de compétence sur l’exécution des mesures de TIG. L’agence aurait pour compétence de recenser les postes TIG, faire la promotion de cette mesure et rechercher de nouveaux partenaires dans le cadre de conventions nationales. L’administration considérant que les partenaires en la matière sont souvent similaires à ceux concernant l’emploi et la formation (en 1er lieu les collectivités territoriales), l’agence favoriserait un interlocuteur unique sur toutes ces questions. Le DAP annonce également la généralisation des emplois dans le cadre de l’IAE en détention et le développement de structures ESAT au sein des établissements.

La CGT en a profité pour demander qu’un travail s’engage à la DAP sur l’application du droit du travail en détention. Au vu de l’ensemble de ces éléments la CGT s’est abstenue lors de ce vote.

A noter sur ce point que nous sommes la seule OS à avoir voté…

Dans le reste de l’ordre du jour :

– la modification de l’article A44 afin de l’adapter à la réouverture du CP de Paris la Santé. La CGT a voté pour cette évolution qui se fait sans création ni d’antenne ni de RA, contrairement à ce qui était énoncé dans l’ordre du jour du Comité Technique, information erronée mais relayée, avant ce CT SPIP aux personnels par les cadres du service de Paris.

– la présentation des critères d’accès et des taux de promotion afin d’alimenter le nouveau grade de classe exceptionnelle chez les DPIP (grade qui se termine hors échelle, c’est-à-dire à un indice majoré supérieur à 1000 points). Il est à noter sur ce point que seule la CGT s’étonne de la communication de ces éléments en octobre 2018 quand le grade s’est ouvert en janvier 2017. Les promotions se feront donc en 2019 pour les années 2017, 2018, et 2019… mettant hors-jeu les personnels partis à la retraite entre temps…

Pour permettre que l’intérêt des personnels continue à être porté et défendu dans les instances de dialogue social,

Votez CGT aux élections professionnelles du 6 décembre

DEPLOIEMENT DU RPO1 tout azimut et sans homogénéisation entre DISP. Les repères revendicatifs de la CGT

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A l’heure du déploiement pour le moins incohérent du 1er Référentiel des Pratiques Opérationnelles (RPO) dans les services qui fait suite à une campagne de formation de l’encadrement à ce document, la CGT estime nécessaire de rappeler quel est son positionnement vis-à-vis de celui-ci.

Ce positionnement semble d’ailleurs aujourd’hui en partie partagé par la DAP.

Si la Sous-direction des Métiers et le DAP lui-même reconnaissent que ce RPO 1 devait être diffusé dans les services, ils partagent notre vision :

Communiqué version pdf : RPO1 les repères revendicatifs de la CGT-15102018

Le RPO 1 induit de nouvelles méthodologies et ne rassemble aucunement les pratiques existantes au sein des SPIP.

Les méthodologies exposées dans ce RPO1 ne sont aucunement obligatoires, il ne s’agit pas de contraindre les professionnels à réviser leurs pratiques mais de les étoffer.

L’utilisation d’outils d’évaluation n’est pas arrêtée, il ne s’agira ni d’un outil unique, ni d’un outils obligatoire : plusieurs outils seraient envisagés et leur utilisation (ou non) resterait au choix de l’agent afin de constituer une plus-value ou une aide supplémentaire au suivi défini par le CPIP par son jugement clinique de professionnel.

Malheureusement, à l’heure où la DAP semble avoir évolué et tiré les leçons de l’échec des expérimentations des outils PREVA, les DISP foncent, elles, tête baissée, vers une imposition aux agents d’une partie du RPO, leur expliquant au passage que le travail accompli jusqu’à maintenant devait être balayé.

 

Rappel de notre positionnement 

Si la CGT a déjà longuement communiqué ses positions, elle tient à rappeler dans quel cadre elle s’est inscrite :

Sur la forme :

Issu d’une direction de projet installée en son temps par Isabelle Gorce, le RPO se voulait ambitieux : après consultation des terrains, groupes de travail avec les organisations syndicales, discussions en CT-SPIP, il devait recenser les pratiques professionnelles en cours, et celles attendues au regard des Règles Européennes relatives à la Probation.

Pourtant, cette mission n’aura jamais écouté les terrains, jamais analysé leurs remontées, comme elle n’aura jamais pris en compte les (très) nombreuses contributions de la CGT.

 

Sur le fond :

La CGT est pour tout ce qui enrichit les pratiques professionnelles : la CGT ne peut pas dire que les courants de la criminologie anglo-saxonne ne parlent pas aux professionnels des SPIP ; la CGT ne peut pas les balayer d’un revers de main, et ne s’est jamais montrée opposée à leur enseignement ni à l’apport qu’ils peuvent constituer dans la construction d’une « probation à la française. »

En revanche, la CGT le dit et l’affirme : les pratiques aujourd’hui à l’œuvre dans les SPIP sont riches, et rien ne vient soutenir leur soi-disant amateurisme ou inefficacité ; il eût été honnête de partir de l’existant et du cadre législatif et réglementaire, pour repositionner fortement les SPIP sur ses missions – qui restent et demeurent une prise en charge socio-éducative sous mandat judiciaire. Tout ce qui, par la suite, permettait d’enrichir les pratiques, tous les enseignements de ce qui se fait ailleurs, des courants idéologiques existants, de la recherche française autour de la probation, des méthodologies du travail social, des techniques d’entretien et d’évaluation, etc., étaient alors les bienvenus.

Pour la CGT, il s’agissait avant tout d’ajouter – et pas de remplacer !

Or le RPO 1 tel que déployé aujourd’hui n’est en aucune manière ce qui se fait : personne, dans les SPIP, ne travaille tel que voulu par ce référentiel, qui dans son fond veut substituer et plaquer sans aucune réserve un modèle venu d’ailleurs sans qu’il soit dit qu’il nous convienne, et qui s’habille des atours de la science pour s’imposer sans discussion. Le RPO 1 n’est ainsi construit que par le prisme du modèle RBR et de ses dérivés – et exclusivement. A ce savoir-faire s’ajoute un savoir-être qui, là aussi, pouvait se dire et s’exprimer autrement qu’en anglais…

  • Asseoir le positionnement des professionnels,
  • Les outiller dans le respect des règles déontologiques de base,
  • Renforcer ainsi la reconnaissance de leur expertise,
  • Enrichir ensuite les pratiques par l’apport d’autres courants idéologiques,
  • Être conscient aussi de leurs limites

Voilà le travail qu’a voulu mener la CGT durant les discussions sur ce RPO, et voilà tout ce que l’administration a balayé !

Le « risque » avec ce RPO1, c’est bien de n’accorder de l’importance qu’à la question de l’évaluation 

De devoir recourir à des outils d’évaluation actuarielle pour toute personne dont le suivi nous est confié, peu importe ses situations sociale, familiale et matérielle et peu importe l’infraction, la mesure ou la personnalité de l’auteur.

Pour la CGT il est illusoire de regarder cette méthodologie uniquement comme une science incontestable sur laquelle il faut plaquer l’intervention du SPIP. C’est se leurrer que de penser approcher du risque zéro avec ces outils et statistiques. Leur fondement scientifique est largement critiqué par le monde universitaire et leur utilisation généralisée fera exploser les charges de travail au détriment de la relation avec la personne et du suivi. Pour la CGT si l’évaluation est importante elle ne doit se faire qu’au service de la réalisation d’un accompagnement individualisé.

La déclinaison actuelle du RPO1 se déroule au détriment des savoirs être professionnels et de la prise en charge

La CGT estime que c’est par un accompagnement au plus près des situations personnelles, seule réelle individualisation de la peine, que la lutte contre la réitération des faits prend son sens.

Notre position est claire : si l’utilisation de ces outils est une option possible, elle doit se faire au cas par cas, en complément des pratiques professionnelles qui sont les nôtres, et au sein desquelles l’évaluation sociale existe déjà. Au-delà de cette lubie de l’utilisation exclusive d’outils, l’efficacité de nos prises en charge ne peut se réfléchir sous le seul angle de l’évaluation :  les savoirs être professionnels inclus dans le RPO ne peuvent être balayés, d’autant qu’ils sont reconnus comme le fondement indispensable à l’efficacité de notre intervention.

Dans la même idée, la CGT le réaffirme, la prise en charge tout au long de la mesure, mais également l’orientation et le travail conjoint avec nos partenaires sont les éléments essentiels à l’impact de notre intervention, principes absents du RPO1.

Montreuil, le 15 octobre 2018

Pour aller plus loin :

cf. Journal « Les risques de l’évaluation » : http://www.cgtspip.org/politique-penale-les-risques-de-levaluation/

 

Communiqué de presse Toutes et tous ensemble pour une justice au service de la population

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communiqué de presse 9 octobre 2018 toutes et tous ensemble pour une justice au service de la population

Le 9 octobre 2018, dans le contexte de la journée de grève et de mobilisation intersyndicale
public/privé contre la casse sociale et pour la défense des services publics, débuteront les débats
au Sénat sur le projet de Loi de Programmation Justice 2018, dans le cadre d’une procédure
accélérée.
Ce texte prévoit entre autres :
– la dématérialisation de la justice sans aucune prise en compte de la fracture numérique
– la mise en place d’une plate-forme nationale des injonctions de payer, véritable distributeur
automatique de condamnations exécutoires mis au service des établissements de crédit et
sociétés d’assurance
– le recours obligatoire à des dispositifs de médiation confiés à des opérateurs privés
– la suppression des tribunaux d’instance, juridictions de proximité dont l’efficacité est
pourtant reconnue
– le recul généralisé du contrôle de l’autorité judiciaire sur l’activité des services de police
– L’extension systématique des dispositions dérogatoires au droit commun tels que le recours
généralisé à la visio-audience, la comparution différée, la fin de la collégialité
– L’abaissement des exigences procédurales protectrices des libertés fondamentales
– la mise en place d’une logique de résultats qui prévaut aux dépens des moyens nécessaires
pour répondre aux besoins de justice de la population.
Toutes ces mesures participent à la mise à distance des justiciables et à créer des inégalités de
traitement aux dépens des personnes les plus vulnérables.
Le projet de loi comporte aussi des dispositions visant à accélérer la construction de places de
prison et prévoit la création de 20 nouveaux centres fermés pour enfants et adolescent·e·s. Ces
mesures ne règlent en rien le problème de la surpopulation carcérale et de l’augmentation de
l’incarcération des mineur.e.s. Au contraire, plus on crée de places d’enfermement, plus on
enferme. Or les lieux de relégation sont criminogènes sans favoriser la réinsertion des personnes.
Il est temps de transférer les moyens supplémentaires alloués à l’enfermement vers les services
éducatifs de milieu ouvert, de probation, d’insertion et d’hébergement.
Nos organisations revendiquent un service public fondé sur le contact humain, accessible à toutes
et tous sur l’ensemble du territoire national. Elles dénoncent la logique commune qui traverse
l’ensemble de ce projet de loi, tendant à faire reculer la prévention, l’accès au droit, le service
public de la justice au profit d’acteurs privés et tout en accélérant les processus d’enfermement.
Elles appellent à un rassemblement à Paris, le 9 octobre à 12h, devant le Sénat, square
Francis Poulenc avant de rejoindre la manifestation parisienne qui débutera à 14h à
Montparnasse, et en régions, à rejoindre les cortèges des manifestations.

REFORME STATUTAIRE Explications et traitements nets

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Confirmée à plusieurs reprises par la ministre et figurant dans le projet de loi de finance présenté la semaine passée, la réforme statutaire pour la filière Insertion Probation s’appliquera bien à compter du 1er février 2019, date à laquelle les CPIP passeront en catégorie A.

Sept 18 communiqué graphique v2

La CGT s’est impliquée à chaque étape de cette réforme, du début du mouvement à la signature du relevé de conclusion. Des négociations statutaires à la mobilisation de février 2018 ! Une Réforme de cette ampleur, ça ne se joue pas à l’esbroufe, ça se gagne point par point dans les instances de négociation où rien n’était gagné ! Mais cela n’a été réalisable que du fait de la mobilisation des agents !

 

Cette réforme est avant tout le fruit des personnels qui ont su se mobiliser

dans un respect jamais démenti de leurs missions,

face parfois à une hiérarchie hostile,

pour obtenir les acquis du relevé de conclusion et de la réforme statutaire !

 

La campagne des élections professionnelles ne peut être le prétexte des approximations et des détournements :  votre engagement implique pour nous de ne pas se contenter d’annoncer la réforme, mais de l’illustrer : Quand les autres OS communiquent, la CGT explique !

 

* Expliquer les différents mécanismes qui modifient nos grilles de rémunération sur la période 2017/2021 ; notamment ce qui relève du protocole PPCR (qui se serait appliqué même en l’absence de la mobilisation de 2016 dans nos services) et ce qui relève des gains issus du mouvement de la filière en 2016.

 

* Donner une visibilité à chaque agent des gains obtenus par la mobilisation de 2016 et l’application de cette réforme sur sa situation individuelle dans les années à venir.

 

Pour cela, la CGT Insertion Probation propose sur son site une série de graphiques permettant pour chaque agent de connaître l’évolution de son TRAITEMENT NET jusqu’en 2022.

Pour savoir combien vous allez gagner, c’est ici :

www.cgtspip.org

www.cgtspip.org/graphiques-application-du-ppcr-et-reforme -categorie-en-traitement-net/

 

Le 6 décembre, je vote CGT !

Actualités dans les SPIP  RÉFORME STATUTAIRE , RIFSEEP pour les PA, difficultés RH et Loi de programmation pour la Justice (LPJ), retour sur l’audience obtenue par la CGT le 11 septembre à Vendôme

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Certaines OS communiquent aujourd’hui sur la confirmation de l’accès à la catégorie A au 1er février 2019, sous fond de récupération.

Cette réforme a pourtant été rappelée à trois reprises par la garde des sceaux les 12 septembre (annonce du plan pénitentiaire, et visite au QPA de Villejuif, le 14 septembre à l’ENAP, et le 24 septembre dans la présentation du budget 2019, avec un budget fléché consacré à la réforme statutaire).

Mais pourquoi, après un silence commençant à faire à nouveau douter les personnels, ces annonces répétées et rapprochées ?

Audience Ministère CGT IP sept 18

Devant l’absence de publication des nouveaux décrets statutaires, initialement prévue au cours de l’été (délai moyen de 3 mois environ après la date de passage en CTM qui s’est, pour la réforme, à nouveau tenu le 10 avril) ; la CGT Insertion Probation avait sollicité durant l’été, une audience au Ministère. Celle ci s’est tenue le 11 septembre.

La CGT a alors immédiatement fait part des doutes grandissant sur l’absence de publication de notre réforme et la nécessité de rassurer les personnels. Nous demandions ainsi que le Ministère confirme au plus vite l’entrée en vigueur de la réforme dans les délais prévus, soit au 1er février 2019 ; ce qui a semble-t-il été entendu, comme évoqué en préambule de ce compte rendu d’audience .

La CGT ne se contente pas de proclamer aux personnels l’application de la réforme au 1er février 2019 et la fin de sa mise en œuvre au 1er janvier 2021, date à laquelle se concrétisera la perception de l’essentiel des gains financiers.

Soucieuse des personnels qu’elle représente, la CGT Insertion Probation adressera ainsi très rapidement à l’ensemble des agents un dossier permettant de comprendre cette réforme, son application et d’en mesurer les gains de façon claire et incontestable.

La CGT Insertion Probation l’a ainsi encore démontré à travers cette audience : elle est toujours aussi impliquée dans cette réforme, et ce depuis 2016 : par l’obtention du relevé de conclusion, dans les négociations statutaires, par la mobilisation pour son application après le gel d’un an.

Cette implication et le suivi de l’application de ce texte demeurera intacte jusqu’à la publication des textes.

Au delà de ces éléments statutaires relatifs à la filière insertion probation, la CGT, représentant l’ensemble des personnels en SPIP, avait tenu à aborder les sujets suivants :

→ La mise en place du RIFSEEP chez les Personnels Administratifs.

→ Les dysfonctionnements des logiciels RH

→ Les enjeux de la Loi de Programmation de Justice dans nos services.

  • L’avancée du texte statutaire – Réforme des personnels insertion et probation

La CGT SPIP porte la Réforme dans les SPIP depuis 2016 et a réussi à ne pas la faire enterrer grâce à la formidable mobilisation de Février 2018. Suite au report d’ 1 an, qui nous a tous quelque peu échaudés, le suivi de l’avancée de ce texte phare pour les personnels insertion et probation reste essentiel pour notre organisation.

Après un examen au Comité Technique Ministériel en avril 2018, le texte a été présenté à la DGAFP. Cette présentation a fait l’objet d’échanges entre le ministère et la fonction publique, notamment sur la formulation de la compétence de « direction » énoncée dans le décret statutaire des DPIP. Le ministère indique s’être entendu avec la DGAFP sur ce point, mais ces échanges ont entraîné un retard dans la transmission des textes. Le conseil d’État est enfin saisi de ces textes depuis le 17 Août 2018. Il doit maintenant désigner un rapporteur chargé de vérifier leur conformité aux statuts des fonctionnaires avant publication au Journal Officiel. Le conseiller au dialogue social du ministère affirme que ce retard ne remet pas en cause le respect du calendrier, à savoir un passage en catégorie A au 1er février 2019 et indique que les décrets d’application vont paraître avant la fin de l’année.

En plus de ces éléments, il souligne que le passage des CPIP en Cat. A au 1er février 2019 a récemment été rappelé par la ministre (ce fut encore le cas lors de ses déplacements au CPA de Villejuif et à l’ENAP la semaine passée). Notons également que cette réforme statutaire est également confirmée dans le rapport annexe au projet de loi de programmation de la justice.

La CGT s’est par ailleurs saisie de cette audience pour rappeler les engagements pris dans le cadre des négociations afin de favoriser l’alimentation rapide du nouveau grade de classe exceptionnelle. Pour mémoire, la réforme prévoit que ce grade soit créé vide dès 2019 et un engagement sur la révision temporaire du taux promus / promouvables en le montant à 30 % , tout en inversant la proportion examen professionnel/tableau d’avancement (l’examen pro ne pouvant être inférieur à 1/3 des postes offerts au titre du « classe exceptionnelle ») avait été donné afin de permettre aux CPIP actuellement hors classe d’accéder rapidement au nouveau grade.

Si en 2018 cette Réforme avait été repoussée suite à une décision gouvernementale de n’appliquer ce texte qu’à l’issue de la période de gel de PPCR (contre l’avis de la Ministre de la Justice), le ministère assure que les textes tels que validés au CTM d’avril 2018 seront appliqués et mis en œuvre au 1er février 2019, comme en atteste le projet de loi de finances.

  • La situation statutaire des personnels administratifs : revalorisation et application de la RIFSEEP

Les personnels administratifs sont les premiers touchés par le RIFSEEP, réforme condamnée par la CGT qui y voit un biais pour baisser la rémunération des fonctionnaires. Comme nous l’avions déjà évoqué lors de l’audience dédiée aux RH du 3 juillet dernier, son application rencontre 2 écueils majeurs :

  • l’IFSE (regroupement de l’ensemble des primes hors NBI, supplément familial de traitement et Indemnité de Sujétions Spéciales) est divisée par 2 pour les administratifs de la pénitentiaire par rapport aux PA du Ministère de la Justice ( Administration Centrale, SJ et PJJ) par une application d’un coefficient de 0,5 sur ce montant.

Cette injustice scandaleuse interroge très sérieusement le « statut spécial » pour l’ensemble de ces personnels.

  • La définition des groupes de fonctions, qui sous-estime les missions des personnels administratifs, et donc leurs compétences et qualifications ; les Adjoints Administratifs occupant trop souvent en SPIP des postes de compétence SA et les SA des postes de compétence des attachés.

Au niveau du ministère, cette situation est reconnue puisqu’un « plan de requalification » se termine, notamment à destination des personnels exerçant en greffe au sein des tribunaux, leur permettant de passer de C à B, en restant sur le même poste.

Le conseiller ministériel nous informe qu’un plan de requalification pour 300 personnels administratifs au sein des autres directions va débuter en 2019.

Pour la CGT IP c’est toute la filière qu’il faut revaloriser et à qui il faut permettre d’accéder au grade supérieur via des plans plus conséquents et la nomination sur place.

Les personnels administratifs sont la clé de voûte de l’organisation des services. La RIFSEEP reste un RDV manqué pour permettre une vraie valorisation de la filière administrative.

  • Loi de Programmation de Justice (LPJ)

La CGT IP a été entendue le 5 septembre par la Commission des lois du Sénat pour débattre et donner son point de vue sur le texte encore en projet. Elle participe aussi pleinement au « plaidoyer justice » qui regroupe syndicats et associations du champ socio-judiciaire.

Nous y avons défendu principalement l’idée que le contenu du projet de loi n’aboutirait pas aux objectifs énoncés notamment en terme de déflation carcérale et d’individualisation de la peine :

l’échelle des peines modifiée , essentiellement axée sur la détention.

la disparition de la contrainte pénale, unique peine autonome de probation déconnectée de la référence systématique à l’emprisonnement, au profit du sursis probatoire, scindé en deux types de suivis possibles (renforcé sur le modèle de la contrainte pénale ou simple sur le modèle du SME)

les quantum de peines aménageables sont réduits, entraînant inévitablement une augmentation des incarcérations. En parallèle, la volonté de limiter le recours à la procédure 723-15 et les dispositifs visant à favoriser les aménagements prononcés par les juridictions de jugement sont pour nous un frein à l’individualisation des peines.

Le projet semble vouloir replacer le SPIP au cœur du pré-sentenciel dans l’objectif de favoriser l’individualisation du prononcé de condamnation par un aménagement de peine octroyé presque obligatoirement à la barre. Cependant, en l’absence de modification des procédures de jugement (notamment la césure du procès pénal), au maintien de la comparution immédiate et au regard de ce que sont actuellement les enquêtes pré-sentencielles, cet objectif paraît peu réaliste.

la place toujours plus grande donnée à la surveillance électronique, que le projet consacre en peine autonome sous l’intitulé « Détention à Domicile » en lieu et place de la contrainte pénale dans l’échelle des peine. Au-delà du renfort du « tout PSE » dénoncé par la CGT, l’absence de précisions sur les modalités de fonctionnement de cette peine autonome laisse craindre tant une extension du filet pénal que la délégation possible de cette mesure au privé.

L’audience a été l’occasion de démontrer comment les arguments avancés par le gouvernement au travers de la LPJ (simplification/efficacité) se confronteront très rapidement à une réalité plus complexe : le temps qu’exige une réelle individualisation, le manque de connaissance des juridictions en terme d’application des peines, l’obligation toute relative pour les juridictions de jugement d’aménager les peines inférieures à 1 an, ab initio qui plus est, et le risque de voir prononcés des aménagements de peine inadaptés… cela se heurtera indubitablement aux réalités inhérentes à la construction de tels projets.

La CGT IP a rappelé qu’une véritable déflation carcérale et pénale ne pourront se faire sans modifier les procédures de jugement, sans donner un véritable temps à l’individualisation (qu’il se situe en pré ou post sentenciel), sans développer la place de la probation et de la peine de probation autonome en dehors de toute référence à l’écrou, sans des moyens humains et financiers conséquents pour nos services…

Il ressort que si notre expertise dans le champ pénal et l’individualisation de la peine commence à être reconnue, le projet de loi a été réfléchi loin des réalités de la pratique, ce qui induit des textes qui se voudraient pragmatiques et qui resteront inapplicables.

Par ailleurs, la construction de nouvelles places de prison a toujours induit et favorisé, de façon constante, une surpopulation carcérale.

Il faut définitivement penser les condamnations autrement, et ce dès le début de la chaîne pénale.

  • Les dysfonctionnements des logiciels RH

Là encore, la CGT Insertion Probation dénonce de longue date les logiciels Origine et H@rmonie, inadaptés aux personnels des SPIP.

La CGT SPIP a rappelé le fiasco de la CAP des CPIP et son report d’un mois. La CAP d’avancement du 6 septembre a rejoué le même scénario avec des erreurs de reprise d’ancienneté.

La CGT IP a demandé une nouvelle campagne de fiabilisation des données, au local, qui s’appuierait sur une information juste et précise des personnels pour les sensibiliser à l’impact de mauvais renseignements (en matière d’avancement, de mutation…).

La CGT continuera son travail de suivi de sortie des textes relatifs à la réforme statutaire des Personnels d’Insertion et de Probation.

Si la victoire ne sera définitive qu’avec la publication des décrets d’application de la Réforme de tous les personnels d’insertion probation, les confirmations récentes de la ministre, notamment dans le budget présenté pour 2019 ce 24 septembre et l’apparition de cette réforme dans le projet de loi pénale nous confortent dans la certitude que les CPIP passeront effectivement en Cat. A au 1er février 2019.

La CGT SPIP n’oublie pas les autres personnels au cœur d’une actualité indemnitaire ou statutaire : les administratifs, mais aussi psychologues qui attendent la mise à l’ordre du jour du Comité Technique Ministériel du projet de statut les concernant.

Notre Organisation restera attentive à la défense de l’ensemble des corps composant les SPIP.

Le Bureau National de la CGT IP

70710 !  Record d’indignité ! Et ce n’est pas fini…

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Les chiffres qui viennent d’être publiés par le ministère marquent une nouvelle hausse du nombre de personnes incarcérées en France. 70710 personnes détenues et un taux d’occupation moyen de 118% qui cache une réalité beaucoup plus problématique.

communiqué surpopulation

Ce que ne disent pas ces chiffres c’est que la surpopulation carcérale ne se concentre que dans les maisons d’arrêt. Avec 48215 personnes incarcérées pour une capacité opérationnelle de 33826 places, le taux de surpopulation y est de 142,5%  et atteint les 200% dans un certain nombre d’établissements!

Il est également nécessaire de rappeler que, bien que l’encellulement individuel soit prévu dans la loi depuis 1875, la capacité opérationnelle d’un établissement n’est en rien représentative du nombre de cellules ! Les taux ici énoncés sont donc loin d’être représentatifs du manque de places pour respecter l’encellulement individuel !

Si cette réalité des chiffres ne peut être occultée, elle doit également se mesurer par ses conséquences désastreuses tant sur les conditions de détention des personnes détenues, que sur les conditions de travail des personnels !

Deux voire trois détenus par cellule de 9m², l’absence de toute intimité, des matelas au sol, des difficultés pour l’accès aux activités, au travail, aux parloirs, aux soins ; tensions, violence entre détenus, tentatives de suicide… Autant d’éléments générateurs d’un climat particulièrement dégradé.

Les personnels sont eux aussi confrontés à ces difficultés et doivent au quotidien, gérer la vie en détention, protéger, soigner, participer à la préparation à la sortie des personnes détenues… Le tout avec des effectifs souvent indigents, en tout cas jamais proportionnels à la surpopulation que connaissent ces établissements!

Voilà des années que cette situation est dénoncée, connue des politiques et que la seule option retenue pour y remédier est la construction de nouveaux établissements !

Fausse bonne idée… il suffit de regarder l’évolution du nombre de places opérationnelles et celui de personnes incarcérées sur ces 20 dernières années pour constater une corrélation simple : plus on construit de places de prison plus on incarcère !

Si le projet de réforme pénale annoncé par le gouvernement pour l’automne 2018 est présenté comme offrant des solutions à cette surpopulation chronique, son contenu promet pourtant le contraire !

La création de nouveaux établissements, la révision d’une échelle des peines dans laquelle l’incarcération prend une place démesurée, la volonté du prononcé d’aménagements de peine à la barre sans révision des procédures de jugement, la fin de la saisine automatique du JAP et l’abaissement des seuils permettant de bénéficier d’aménagements de peine via l’article 723-15 du CPP risquent d’aboutir au renforcement de ce que l’on connaît déjà : la saturation des maisons d’arrêt, et une dégradation continue des conditions de vie des détenus et de travail des personnels.

Pour la CGT Insertion Probation, il est grand temps de se poser la question autrement !

Comment juge-t-on ? Qui incarcère t-on et pourquoi ? Dans quelles conditions ?

Le projet de réforme pénale s’il n’interroge aucune de ces questions fondamentales ne réglera assurément rien à l’indignité de cette situation.

Arrêtons-les !!!!

Publié le

 

Montreuil, le 20 Juin  2018

Portée à plusieurs reprises par la CGT Insertion Probation auprès du Ministère, la problématique des arrestations réalisées à proximité immédiate ou directement dans les SPIP fait encore l’actualité ces dernières semaines.

Arrestation dans les SPIP- Arretez-on les! FV

Si en 2015, le Ministère considérait cette pratique comme un cas isolé et assurait avoir passé pour consigne aux parquets de ne réaliser d’interpellation ni à proximité ni dans les locaux du SPIP, cette  directive n’est pas suivie. Pire, elle est complètement ignorée les forces de l’ordre qui prennent régulièrement attache avec nos services pour se voir renseigner sur la prochaine convocation de telle ou telle personne suivie. Voire, piétinée par les parquets lorsqu’ils soutiennent la démarche par des réquisitions. Plus inquiétant encore, oubliée par certains de nos cadres qui ne voient aucun motif d’opposition à ce que le SPIP contribue à ces arrestations !

Pour ne citer que des exemples récents, les SPIP de Loire Atlantique, de la Somme, du Val de Marne et récemment des Hauts de Seine se sont vu confrontés à ce type d’arrestations ces derniers mois.

 

La CGT IP demande que cette consigne soit de nouveau adressée aux parquets par le ministère de la justice pour que les SPIP cessent de faire l’objet de réquisitions aboutissant à ces situations .

Mais au-delà de ces consignes ministérielles, c’est également à la DAP de défendre cette position auprès du ministère et de rappeler notre encadrement à ses responsabilités !

 

A l’heure où la campagne de déploiement du RPO1 bat son plein il serait bienvenu que la formation des cadres débute par les fondamentaux. La règle n°1 des REP affirme : « les services de probation ont pour but de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d’infraction afin d’assurer le suivi […] De cette manière, la probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice ». Les commentaires accompagnant ce texte soulignent d’ailleurs l’importance de cette relation, considérée comme l’élément indispensable à toute prise en charge « L’importance de la règle 1 apparaît ici clairement :  La possibilité d’un suivi repose sur une relation professionnelle positive et l’objectif prioritaire de l’agent de probation doit être de développer une telle relation, de gagner la confiance de la personne suivie. Sinon, les objectifs du suivi ont beaucoup moins de chances d’être atteints ».

 

Comment créer un lien de confiance lorsqu’on sait que nos convocations peuvent être utilisées pour réaliser une interpellation ? Comment faire confiance au SPIP quand il est su que des interpellations y ont été réalisées ?

 

La CGT insertion Probation s’insurge contre ces pratiques qui brisent de manière forte le lien de confiance avec le public indispensable à la réalisation de nos missions. Ces arrestations placent à l’évidence les professionnels des SPIP dans des situations intenables et insécures,  et nous conduisent à réaffirmer avec force que les SPIP n’ont pas vocation à être considérés comme un partenaire facilitant l’action des forces de l’ordre, ni comme une source de renseignement généralisé !

 

Il est plus que temps que le Ministère et la DAP prennent également leur responsabilités et imposent le respect les missions de chacun !

Le Bureau National de la CGT

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