Le vendredi 14 avril, une réunion se tenait à l’administration pénitentiaire dans le cadre de la réforme statutaire de la filière insertion probation.
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Cette date était bien prévue au calendrier qui prend fin, rappelons-le mercredi prochain. Toujours sans aucun nouveau document de travail transmis, toujours avec un ordre du jour incertain, toujours avec des jeux de « poker menteur » et toujours sans capitaine à la tête du navire à la dérive… Pourtant malgré cette impréparation apparente, l’administration pénitentiaire a déjà bien avancé sur un certain nombre de sujets statutaires et a enfin posé sur table les évolutions possibles. Malgré les problèmes de communication entre les différents décideurs, tout n’est pas plié et tout se joue maintenant !
Echéances : les deux prochaines semaines sont décisives !
Pour la CGT, les échéances politiques ne nous permettent plus aujourd’hui de tergiverser dans le cadre de négociations de dupes. La lutte menée par les personnels doit aboutir comme le gouvernement s’y est engagé il y a maintenant plus de 9 mois. La CGT a ainsi tout mis en œuvre pour que l’accès à la catégorie A fasse l’objet d’un passage en comité technique ministériel avant le mois de mai afin d’empêcher tout retour en arrière. Le prochain comité technique ministériel aura lieu le vendredi 28 avril avec à l’ordre du jour la réforme statutaire. Huit jours avant, nous serons fixés sur les projets de texte et pourrons alors mesurer si les engagements issus de la mobilisation des personnels se traduisent par une inscription dans le marbre de l’accès à la catégorie A.
La catégorie A : une reconnaissance de ce que nous sommes !
La CGT a rappelé que la catégorie A relevait d’abord d’enjeux d’égalité professionnelle. A l’image d’autres professions (médico-sociales, socio-éducatives), cette revalorisation était nécessaire et justifiée pour la filière insertion probation qui est à 75 % féminisée.
La CGT a rappelé que l’accès à la catégorie A était la juste reconnaissance de nos compétences et de notre niveau de responsabilité. L’administration a à nouveau proposé de modifier l’article 1er des statuts. L’ensemble des organisations a réaffirmé le consensus d’une réforme statutaire à missions constantes pour les conseiller-e-s, ce dont l’administration a pris bonne note. Concernant les directeurs-rices, il sera proposé une réécriture, leur statut datant de 2005. Aucune précision cependant à ce stade.
La CGT sera très vigilante sur cette question des missions afin de ne pas laisser l’administration imposer de nouvelles méthodologies de travail et nous transformer en gestionnaires du risque prédictif à travers une réécriture des missions, et ce d’autant plus dans un contexte de dérives sécuritaires galopantes ! C’est pourquoi la CGT a obtenu que le référentiel des pratiques opérationnelles ne vienne pas percuter les discussions statutaires et se refusera d’en discuter tant que la question statutaire ne sera pas réglée !
Recrutement, formation : les revendications de la CGT en bonne voie d’aboutir !
La CGT revendique une plus grande diversification des profils et se félicite que l’administration reprenne à son compte une 3ème voie de recrutement pour les personnes ayant 5 ans d’expérience professionnelles sur les 10 dernières années dans le domaine sanitaire, socio-éducatif. Par ailleurs, il serait prévu un recrutement sur titre pour entrer dans le corps des CPIP (diplôme d’État ASS et Educateur spécialisé notamment) ainsi que dans celui des DPIP (diplômes socio-éducatif et médico-social comme le CAFERUIS ou le CAFDES).
Concernant le niveau de recrutement, l’administration a tranché en faveur du requis Bac + 3 pour permettre la reconnaissance au niveau II afin d’être en conformité avec la réforme LMD (licence master doctorat) et des autres concours catégorie A.
Une autre revendication de la CGT a également été retenue : celle du maintien de la durée de formation pour les CPIP à deux ans.
Avec l’abandon de la pré-affectation, nos futurs collègues pourront ainsi avoir une formation de qualité, prenant le temps nécessaire pour acquérir l’ensemble des savoir indispensables à ce métier et pourront également faire des stages dans de bonnes conditions de travail. L’administration s’engage également à associer davantage les organisations syndicales dans l’examen du cahier de charges de l’ENAP. Pour la CGT, la formation doit être enrichie dans plusieurs domaines, à la hauteur des enjeux de nos missions (méthodes d’accompagnement socio-éducatif, déontologie…).
Pour les DPIP, la formation sera rallongée à 18 mois au lieu des 12 mois actuels. En effet, pour la CGT, les DPIP doivent devenir un réel appui technique pour les CPIP, sans être de simples courroies de transmission, ils doivent être en capacité de mettre en place des organisations de travail améliorant les conditions de travail et doivent mettre fin au management autoritaire qui est à l’œuvre dans beaucoup de services. La formation des DPIP doit être donc à la hauteur de ces enjeux essentiels.
Dernier point important concernant la fidélisation : l’administration n’envisageait pas de modifier la durée de la fidélisation de deux ans sur le premier poste concernant les CPIP, actuellement prévue par le statut. Cependant, au regard de l’unanimité des organisations syndicales qui demandent la suppression de celle-ci (ou au moins sa réduction à 1 an), il semble que cette avancée soit à portée de main.
En effet, la fidélisation avait été prévue au moment de la mise en application de la pré-affectation. Mais avec son abandon et un maintien de la formation à 2 ans, la fidélisation n’a plus aucun sens et représente une importante contrainte pour nos jeunes collègues.
Pour la CGT, le turn-over dans les services dégradés est surtout lié aux mauvaises conditions de travail, aux charges de travail délirantes.
C’est à cela que l’administration doit s’atteler et non imposer des contraintes supplémentaires sur les personnels.
Pour les DPIP, l’administration souhaite aligner les règles sur celles des DSP et donc prévoir une obligation de mobilité tous les 4 ans et une fidélisation de 2 ans sur le poste. Pour les DFSPIP, cela serait aligné aux autres statuts d’emploi de la Fonction publique : obligation de mobilité de 3 ans et fidélisation de 3 ans sur le poste. Fonction publique : obligation de mobilité de 3 ans et fidélisation de 3 ans sur le poste.
Grilles indiciaires et reclassement : des avancées non négligeables mais des incertitudes demeurent
A l’heure où tous les cabinets ministériels rangent leurs cartons, la CGT le sait : plus rien ne sera arbitré avant l’alternance politique ! Il est donc urgent que l’administration et le ministère informent les organisations syndicales de l’étendue de la réforme envisagée.
Concernant les grilles indiciaires, les bornages obtenus sont extrêmement proches de ceux que la CGT proposait. (Lire l’argumentaire CGT) Il s’agira d’une grille qui sera à 5 points près celle du premier grade de la catégorie A type. Ces revalorisations devraient permettre des gains indiciaires pour les bas salaires, ce qui reste un enjeu important pour la revalorisation du pouvoir d’achat. Avec les revalorisations liées au Parcours Professionnel Carrière et Rémunération (voir le PPCR pour les nuls !) les personnels devraient avoir une moyenne de gains entre 30 et 50 points d’indice selon les échelons et les grades, ce qui fait donc un gain mensuel entre 140 et 240 euros ! Ces grilles sont effectivement plus favorables que celles actées pour les ASS, la sur-indiciation permettant de reconnaître notre niveau d’expertise et de responsabilité lié notamment à l’incidence de nos interventions sur les libertés individuelles.
L’enjeu principal demeure celui des reclassements dans les nouvelles grilles. Pour l’ensemble de la fonction publique, le dispositif PPCR a imposé des reclassements visant à amoindrir les gains espérés ! C’est d’ailleurs pour cela que la CGT s’était opposée à ce dispositif dans la mesure où le gouvernement entendait l’appliquer de manière unilatérale distribuant des gains indiciaires insuffisants pour les personnels, notamment pour les bas salaires (catégorie C), et en imposant des reclassements pour que la réforme coûte le moins cher possible ! La fonction publique nous impose aujourd’hui les mêmes modalités défavorables de reclassement que celles imposées récemment à la filière sociale : le reclassement des classes normales et des hors classes dans un même grade dans un premier temps, puis une phase transitoire qui permet d’alimenter le grade de « débouché ». Lors de la signature du relevé de conclusions en juillet 2016 qui permet l’obtention de l’accès à la catégorie A « selon le calendrier et les modalités de la filière sociale », personne ne pouvait savoir que ce type de reclassement serait appliqué. Certains ont donc beau jeu aujourd’hui de vouloir remettre en cause ce raccrochage à la filière sociale ! Pour la CGT il est clair que c’est la mobilisation historique des personnels qui a permis de rattraper un train qui était déjà en marche : l’accès à la catégorie A de la filière sociale, filière dont les personnels d’insertion et de probation étaient exclus depuis la réforme statutaire de 2010 ; cette réforme a précisément acté ce décrochage et la CGT y était totalement opposée !!!
La CGT fera une analyse détaillée et explicative dès que nous aurons l’ensemble des projets de textes indiciaires et les modalités de reclassement.
La CGT le dit et redit : il est indispensable d’obtenir un certain nombre de garanties (taux de promus/promouvables et ancienneté) permettant que, dans un délai raisonnable (maximum 3 ans), l’ensemble des personnels de classe normale et hors classe obtiennent des gains conséquents à la hauteur de leur mobilisation historique de 2016 !
Montreuil, le 18 avril 2016