La CGT insertion probation dans la presse

Article Entretien croisé CGT insertion probation / SNEPAP-FSU

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«Une occasion manquée» pour le milieu ouvert

A la fin de ce quinquennat, les deux syndicats majoritaires de conseillers pénitentiaires d’insertion et probation (CPIP) partagent le sentiment d’une occasion manquée. Et s’inquiètent pour l’avenir, dans un contexte où la lutte contre la radicalisation semble être devenue l’unique priorité de l’administration pénitentiaire. Dossier « Cinq ans de renoncements : et maintenant? » 5/13
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Recueilli par Laure Anelli

Le début du quinquennat est marqué par l’arrivée de Christiane Taubira place Vendôme et l’annonce de la mise en place d’une conférence de consensus sur la prévention de la récidive. Quelles sont les attentes des professionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) à ce moment-là ?

Snepap-FSU : On sort alors de plusieurs années de politiques pénales dures, dominées par l’idée que la seule réponse efficace serait l’emprisonnement. Les SPIP sont pointés du doigt au moindre fait divers, sans être écoutés lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux problèmes de fond. À ce moment-là, on a le sentiment que la probation n’existe ni aux yeux du ministère de la Justice, ni à ceux de l’Administration pénitentiaire. Donc l’initiative de Christiane Taubira est plutôt bien accueillie. Pour nous, la conférence de consensus était une tentative d’identifier ce qui marche ou pas en termes de prévention de la récidive. Elle a, selon nous, atteint son objectif dans la mesure où des propositions sur ce sujet ont été faites, même si toutes n’ont pas été retenues.

CGT : De notre côté, on espérait que l’accompagnement socio-éducatif serait replacé au coeur de nos missions. Il y avait une attente très forte dans ce sens. Finalement on est retombé sur des choses comme la gestion du risque, la prévention de la récidive. Et on est passé à côté de la réinsertion. Il y a eu un véritable glissement de cette conférence de consensus, qui est passée, à notre sens, à côté de son objectif. On attendait aussi une politique pénale beaucoup plus ambitieuse.

Deux ans et demi après son entrée en application, quel bilan tirez-vous de la réforme pénale, et en particulier de la contrainte pénale ?

 CGT : La contrainte pénale était censée, d’après les recommandations issues de la conférence de consensus, devenir une nouvelle peine de probation, qui se substituerait à tout le reste. Finalement, la loi du 15 août 2014 en a fait une peine supplémentaire. Bilan aujourd’hui : cette mesure a été très peu prononcée. Et d’une certaine manière heureusement, parce qu’on n’a pas les moyens de la mettre en oeuvre : le suivi très individualisé et la période d’évaluation impliquent de passer du temps avec notre public, un temps que l’on n’a pas aujourd’hui. D’autant que le nombre de personnes suivies en milieu ouvert a augmenté. Ce que l’on ressent sur le terrain, c’est qu’il y a toujours autant de sursis avec mise à l’épreuve (SME) et d’incarcérations, mais que les contraintes pénales viennent s’y ajouter. Pour nous, il y a eu une extension du filet pénal : les personnes qui ont été condamnées à une contrainte pénale n’auraient peut-être pas été condamnées à une peine de probation auparavant.

Snepap-FSU : Le nombre de contraintes pénales nous paraît trop insignifiant pour conclure à une extension du filet pénal. Il faut les mettre en relation avec le nombre de prises en charge en milieu ouvert. En deux ans, 2500 mesures ont été prononcées – contre environ 140 000 SME. Cela ne nous empêche pas de considérer que sur le plan des chiffres, la contrainte pénale est un échec directement lié au fait que le SME ait été maintenu : les juges se reposent sur ce qu’ils connaissent et prononcent des SME plutôt qu’une contrainte pénale.

Il existe pourtant quelques différences entre sursis avec mise à l’épreuve et contrainte pénale.

Snepap-FSU : La plus-value de la contrainte pénale réside essentiellement dans l’évaluation préalable, qui est censée guider le magistrat dans la détermination des obligations et interdictions. Le problème, c’est que la loi laisse la possibilité au magistrat d’en prononcer avant que l’évaluation ne soit réalisée. Et c’est ce que font les magistrats, en prononçant par exemple une obligation de soins ou de recherche d’un travail avant même d’avoir les résultats de l’évaluation. On se retrouve donc avec une peine qui ressemble de fait énormément au SME.

CGT : À nos yeux, cette phase d’évaluation est aussi une bonne chose (quand elle est utilisée), car elle suppose de prendre le temps de connaître la personne, d’être à son écoute, de coller à ses besoins. C’est ce que l’on tente de faire pour toutes les mesures, de façon plus ou moins satisfaisante faute de temps. Mais se pose aussi la question de ce que l’on évalue et de la façon dont on le fait. Pour nous, l’évaluation devrait porter sur la situation globale de la personne et permettre une prise en charge adaptée, dans une optique d’accompagnement socio-éducatif et d’insertion sociale. Et non pas se focaliser sur une prédiction du risque de récidive. L’administration tente aujourd’hui, à marche forcée, d’imposer des grilles d’évaluation standardisées censées permettre de prédire ce risque, ce qui est pour nous très problématique. Or elles ont du mal à prendre sur les terrains, car leur plus-value n’est pas évidente pour tout le monde.

La réforme pénale a-t-elle entraîné un changement dans vos pratiques de prise en charge ?

Snepap-FSU : Dans les services, la réflexion avance sur les techniques d’entretien, notamment grâce à la méthode de l’entretien motivationnel. On a le sentiment qu’il y a cette volonté de sortir d’une « probation machine », qui se contente de cocher des cases, de collecter des justificatifs et de les transmettre au juge. On sort progressivement de l’évaluation binaire entre « respect des obligations » et « non-respect des obligations », en considérant que le non-respect d’une obligation n’est pas forcément le signe que tout va mal.

CGT : À la CGT, l’identité professionnelle des CPIP a toujours été très claire : nous sommes travailleurs sociaux. Aujourd’hui, on fait surtout semblant de découvrir des méthodologies. L’entretien motivationnel est un très bon exemple : une grande majorité des collègues qui y ont été formés récemment disent « en fait, c’est ce que je faisais déjà ! ». Certaines choses doivent être améliorées, bien sûr, mais pour nous, cela doit passer par davantage de formation sur les méthodologies du travail social, plutôt que sur la criminologie.

La libération sous contrainte, introduite par la réforme pénale, peine également à décoller. Comment l’expliquez-vous ?

Snepap-FSU : Dans les faits, la libération sous contrainte c’est des agents qui font des rapports en masse, des situations examinées à la chaîne et des sorties qui se font au compte-gouttes. Tant que les aménagements de peine ne seront pas automatiques, ça ne pourra pas marcher.

CGT : Nous revendiquons une libération conditionnelle automatique. La libération sous contrainte en est assez loin, et c’est un échec dans son application. Légalement, la personne n’a pas besoin d’avoir un projet pour prétendre à cette forme de libération anticipée. Pourtant, les magistrats ont tendance à regarder s’il y en a un pour l’accorder. Par ailleurs, les prises en charge à l’extérieur sont le plus souvent extrêmement courtes : pour nous, ce sont des sorties sèches déguisées.

Quel bilan tirez-vous du passage de Christiane Taubira au ministère de la Justice ?

CGT : On avait le sentiment d’une Garde des Sceaux sensible aux problématiques de notre métier, qui nous rejoignait sur pas mal de positionnements. Malheureusement, ça ne s’est pas traduit dans les faits. Parce qu’elle n’a pas forcément eu les coudées franches pour mettre en oeuvre la politique qu’elle avait proposée, plus aboutie et plus progressiste que ce que contient la réforme pénale. Pour la profession, ce sont beaucoup d’espoirs déçus, avec un gros regret sur la réforme de la justice des mineurs annoncée et qui a finalement été complètement oubliée. On peut aussi lui reprocher de ne pas avoir freiné la surenchère sécuritaire au lendemain des attentats.

Snepap-FSU : On peut quand même saluer la rupture avec la politique de l’émotionnel en réaction aux faits divers. Et l’accent porté sur la probation, avec notamment l’annonce de la création de mille postes.

Ces mille nouveaux recrutements sont-ils suffisants ?

Snepap-FSU : Le problème, c’est que l’administration pénitentiaire ne dispose pas d’organigramme pour la filière. Sans cette donnée centrale, c’est très difficile pour l’AP de gérer ses ressources humaines. On est dans quelque chose d’un peu absurde : on ne sait pas aujourd’hui quels sont les besoins nécessaires pour faire fonctionner un SPIP. Il faudra attendre 2018 pour s’assurer que l’administration pénitentiaire ne fait pas passer des remplacements de départs à la retraite pour des créations de postes.

CGT : Alors oui, globalement le corps des CPIP a augmenté. Sauf que la population pénale a augmenté dans le même temps. Et effectivement, quand on demande des chiffres à l’AP, on n’a pas de données précises sur les ressources humaines. On n’a pas de visibilité sur les départs à la retraite, sur les personnes en disponibilité, celles en détachement.

Le quinquennat a également été marqué par les attentats, avec une forte résonance sur le champ carcéral. En quoi les différents plans de lutte contre le terrorisme et la radicalisation ont-ils influé sur votre travail ?

CGT : Il y a eu une espèce de glissement sémantique qui a tout emporté sur son passage, et qui est devenu l’alpha et l’oméga dans les SPIP : tout ce qu’on met en place doit l’être à travers le prisme de la « radicalisation », sans véritable réflexion sur la prévention. Le vrai problème, c’est qu’on ne sait pas de quoi on parle. C’est pourtant précisément la mission qu’on nous a confiée, en tant que CPIP : repérer, détecter et signaler. Autrement dit, on doit faire la chasse aux « radicalisés » et même aux personnes « susceptibles de se radicaliser »… L’administration impose aux agents cette nouvelle mission en jouant sur la culpabilisation : le faire, c’est « être un bon citoyen », « un bon fonctionnaire ». Les agents se retrouvent pris dans des injonctions paradoxales : l’administration nous dit qu’il faut « être dans une relation de confiance » avec notre public, et dans le même temps : « par contre, vous devez le dénoncer, sans le lui dire. » On est en train de faire de nous des agents de renseignement. C’est problématique et cela questionne notre déontologie de travailleur social. On ne nie pas que la radicalisation violente puisse être un problème, simplement, il faut le mettre à sa juste place. Notre métier, c’est la réinsertion. Or quelqu’un d’inséré, avec un travail, une famille, passera moins à l’acte, quel que soit le motif de condamnation.

Snepap-FSU : Nous considérons de notre côté que la question de l’identification est légitime, mais que, comme toute évaluation, elle a ses limites, c’est-à-dire que l’on peut se tromper, avec des conséquences catastrophiques pour la personne signalée. On se trompera un peu moins si on partage, au sein de l’administration pénitentiaire, les éléments que l’on peut relever avant de les faire remonter. Surtout, on souhaite que ces informations soient communiquées au juge de l’application des peines, comme on le fait habituellement, et pas qu’elles soient envoyées directement aux services de renseignement. Parce que ce qu’il communique aux renseignements, le CPIP ne peut plus le partager avec la personne suivie – à la différence de ce qu’il communique au juge. Notre mission est de faire en sorte que ceux qui sont dans cette difficulté puissent s’en sortir. Or on ne peut pas les prendre en charge si l’on tait le problème.

C’est dans ce contexte que Mylène Palisse, représentante de la CGT, a été sanctionnée pour avoir émis publiquement des critiques sur les plans de lutte contre la radicalisation…

CGT : Il s’agit là d’une atteinte à la liberté d’expression et aux libertés syndicales, dans un contexte sécuritaire : il n’y aurait pas eu le même emballement politique s’il n’avait pas été question de radicalisation. De façon générale, on sent que l’administration cherche à recadrer les CPIP. Il y a de plus en plus la volonté de faire de nous des fonctionnaires serviles. La culpabilisation est un levier très utilisé par la direction pour nous forcer à faire les choses et à nous museler.

La fin de l’année 2016 a été marquée par un nouveau plan de constructions lancé par Jean-Jacques Urvoas. Qu’en pensez-vous ?

Snepap-FSU : Soit on considère qu’il n’y a pas assez de places, soit on considère qu’il y a trop de détenus. Tous les gouvernements répètent la même erreur depuis des années, en choisissant la première option et construisant de nouvelles places de prison. D’énormes moyens vont être absorbés dans ces projets. Mais il ne fait aucun doute que la population va exploser. Donc à quoi aura servi ce plan ?

CGT : Le vrai levier serait de ne pas mettre les gens en prison, en dépénalisant certaines infractions et en favorisant les mesures alternatives à l’incarcération. Mais à part sur le placement sous surveillance électronique (PSE), il n’y a pas de politique volontariste. Les placements extérieurs se réduisent comme peau de chagrin, avec zéro budget, un travail partenarial associatif en perte de vitesse. On ne met pas les moyens où l’on devrait.

Au-delà de ces constructions, que retiendrez-vous du ministère Urvoas ?

Snepap-FSU : À son crédit, on peut noter qu’il n’a pas entravé la poursuite de la réforme pénale et notamment le fait que la contrainte pénale puisse aujourd’hui s’appliquer à l’ensemble des délits. Les travaux menés par l’administration pour améliorer la probation sont également maintenus, mais il est encore de sa responsabilité qu’ils trouvent une traduction dans les faits. Et ce ne sont pas des choses qu’il a initiées. Sur ces deux dernières années, la population pénale détenue a augmenté, alors que les bracelets électroniques ont stagné. Le ministère n’a pas fait grand’chose pour réduire la population pénale : on voit même un recul des aménagements de peine.

CGT : L’intégration de l’administration pénitentiaire dans la communauté du renseignement nous inquiète et on se demande si Monsieur Urvoas n’est pas en train de poser les jalons d’un transfert de l’AP sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Cette crainte nous conforte dans notre demande de création d’une direction autonome de la probation au sein du ministère de la Justice, pour réaffirmer notre spécificité vis-à-vis du pénitentiaire.

Quelles sont vos attentes pour le prochain quinquennat ?

Snepap-FSU : Que la réforme pénale aboutisse. Pour cela, il faudrait travailler sur les leviers qui parasitent l’application de la contrainte pénale et supprimer le SME. Il faudrait instaurer la libération conditionnelle d’office. Il faut aussi porter de nouvelles initiatives sur les longues peines, problématique qui a été complètement occultée des débats : toutes les attentions sont concentrées sur la surpopulation carcérale, qui concerne essentiellement les maisons d’arrêt, et donc les courtes peines. En centre de détention ou en maison centrale, les conditions de détention sont perçues comme acceptables parce qu’il n’y a pas cette surpopulation. Si bien que pour le ministère comme pour l’administration pénitentiaire, le problème des longues peines n’existe plus !

CGT : De façon plus générale, il faudrait faire en sorte que le milieu ouvert prenne toute sa place et que la prison ne soit plus la peine de référence. On aimerait aussi de vraies politiques publiques de financement du secteur associatif, afin que le travail de partenariat soit plus étoffé et que les mesures en milieu ouvert et les aménagements de peine puissent réellement se développer.