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Flash Info : Boycott du CTM et avancée du décret statutaire de la filière Insertion probation Où en est on ?

*Boycott du CTM   – instance de tous les personnels du Ministère de la Justice

nov 18 flash info CTM boycott

La CGT, en intersyndicale avec d’autres OS, a décidé de boycotter le CTM du 22.11.18 qui devait aborder des textes essentiels pour les collègues de la PJJ et les personnels de surveillance consistant en des réformes au rabais que la CGT rejette.

Coté Insertion probation, le CTM devait soumettre à validation 2 points techniques essentiels pour la conformité légale de ce texte mais qui ne dérogent en rien à l’avancée statutaire de la filière Insertion Probation, voire qui la renforce :

  • Ajouter un accès spécifique pour les doctorants, modalité obligatoire pour tous les corps de catégorie A et qui avait été oubliée par l’administration ;
  • Art 6 : Préciser l’accès ou non de ce concours aux ressortissants de l’Union Européenne.

=> En pleine campagne électorale et à deux semaines des élections qui vont changer le paysage syndical, le Ministère ne peut pas faire examiner des textes fondamentaux qui ne sont portés que par une organisation au détriment de l’ensemble de ces professions. Sauf à imaginer qu’il s’agit de privilégier le point de vue d’une organisation contre toutes les autres. D’autant que ces textes n’ont pas été travaillés en amont, ou si peu.

 

* Réforme statutaire de la filière Insertion Probation : nos amendements

 

Par contre, la  CGT, poursuit son travail de fond et de défense de nos métiers et a décidé de porter un amendement fondamental pour la défense d’un service public de la justice et la reconnaissance de nos missions :

  • 6, le Conseil d’Etat a retoqué l’accès au concours pour les ressortissants européens au seul bénéfice des personnes de nationalité française.
  • C’est pourquoi la CGT porte l’amendement suivant « Les attributions conférées par la fonction de CPIP ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté telles que prévues à l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l’article 1er du décret du 22 mars 2010 ».

 

=> Pour la CGT, la motivation du C.E renforce la fonction de CPIP dans ses attributions inséparables de l’exercice de souveraineté : pour la CGT il s’agit de porter le fait que les SPIP exercent des missions régaliennes ! Une fois encore l’absence de modifications ou d’amendements portés par l’ A.P démontre son incapacité à respecter et valoriser ses personnels et nos missions.

 Chaque victoire n’est due qu’à nos luttes, avec la CGT la lutte gagne !

 

Montreuil, le 22 novembre 2018

La CGT boycotte le CTM

Un comité technique ministériel était prévu ce jour au Millénaire. La CGT a décidé de boycotter cette séance.

nov 18 communiqué CGT boycott

En effet, la CGT ne pouvait s’abstenir de faire l’écho, sur la forme et le fond, de l’organisation et l’ordre du jour de ce CTM. En premier lieu, la date choisie par nos autorités nous interpelle. Placée quinze jours avant le 6 décembre, elle intervient pendant un temps, qui devait être celui d’une « trêve électorale » afin que nous puissions tous mener sereinement notre campagne pour les élections professionnelles comme cela était de coutume par le passé.

 

Alors que depuis plusieurs mois, notre organisation syndicale n’a de cesse dénoncé la place laissée au dialogue social, aussi bien dans ce ministère, que dans l’ensemble des branches qui le composent, le message envoyé nous démontre bien toute la considération que portent nos dirigeants pour les organisations syndicales et de surcroît, au personnel que nous représentons.

 

La manière dont vous menez la réforme de la filière socio-éducative à la PJJ en est aussi un bel exemple. Malgré un délai supplémentaire d’un an, celle-ci se fait dans l’urgence, sans réelle concertation avec les organisations syndicales. L’examen du nouveau statut des éducateurs a duré 15 minutes en septembre. Combien de temps avez-vous prévu pour les chefs de service éducatif et les futurs cadres éducatifs ? Les échanges en amont ont été peu nombreux puisque nous avons reçu les documents définitifs à peine 8 jours avant le CTM. Il a fallu insister fortement pour que des rencontres soient organisées.

 

Cette réforme est largement insuffisante. Elle ne reconnaît ni les spécificités de nos métiers, ni les compétences et la technicité des agents de la PJJ. La manière dont vous l’amenez renforce ce sentiment de mépris de la part de l’administration. Pour exprimer leur colère, les agents se sont déjà mobilisés au cours de l’année et se mobilisent encore aujourd’hui.

 

Nous avons demandé le report de ce point à l’ordre du jour afin d’avoir du temps pour reconsidérer ce projet de réforme et faire le travail que vous auriez dû faire depuis des mois. Nous attendons cette réforme depuis des années. Nous préférons attendre encore un peu pour bénéficier d’une meilleure réforme plutôt que d’acter quelque chose d’insuffisant générant une grande insatisfaction et un réel problème d’attractivité des métiers de la PJJ.

 

Vous avez refusé de le faire et nous prendrons nos responsabilités.

Un autre point porté à l’ordre du jour de ce CTM concerne, notamment, des amendements au décret statutaire des CPIP qui accéderont à la catégorie A au 1 er février 2019. Ces amendements sont exigés par le Conseil d’État pour pouvoir enfin publier ces textes au JO. Alors que le Conseil d’État  semble motiver l’un des deux ajouts par le fait que les fonctions de CPIP relèvent d’attributions qui ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté et entraînerait ainsi la reconnaissance des missions régaliennes dévolues aux SPIP, l’Administration ne se saisit pas de cette occasion pour apporter cette reconnaissance à ses personnels et protéger leurs missions d’une délégation au secteur privé. Faute de cette nouvelle carence de l’Administration à défendre le service public et ainsi l’intérêt de ses personnels, la CGT a rédigé et transmis cet amendement.

 

Concernant la réforme du corps de commandement, là aussi, ce ministère s’obstine dans la médiocrité. Alors que cette réforme, signée par la seule organisation UFAP, est contestée par la majorité des organisations syndicales, dont la CGT, le Ministère et la DAP tentent à quelques jours des élections professionnelles d’accélérer le processus de validation des textes. Chercheraient-ils à renvoyer l’ascenseur à cette organisation après le coup pouce de janvier dernier ?!

 

Comme nous l’avons à maintes reprises rappelé dans nos différentes communications, la CGT ne cautionnera jamais une réforme injuste, inéquitable, peu ambitieuse et qui ne s’adresse qu’à une partie des personnels, oubliant de fait, une grande majorité.

 

Pour la CGT, la stratégie des opposants à la catégorie B est claire. Faire passer rapidement cette réforme afin de contrecarrer une revendication légitime voulue par la majorité des personnels du corps d’encadrement et d’application.

 

C’est une honte de vouloir faire stagner toute une profession…

 

Alors que tous les personnels attendent plus de reconnaissance de la part de leur ministère, il serait grand temps pour nos têtes pensantes, de transposer comme il se doit, le travail des agents dans des projets de réformes dignes et ambitieux.

Montreuil, le 22 novembre 2018

REFORME STATUTAIRE Explications et traitements nets

Confirmée à plusieurs reprises par la ministre et figurant dans le projet de loi de finance présenté la semaine passée, la réforme statutaire pour la filière Insertion Probation s’appliquera bien à compter du 1er février 2019, date à laquelle les CPIP passeront en catégorie A.

Sept 18 communiqué graphique v2

La CGT s’est impliquée à chaque étape de cette réforme, du début du mouvement à la signature du relevé de conclusion. Des négociations statutaires à la mobilisation de février 2018 ! Une Réforme de cette ampleur, ça ne se joue pas à l’esbroufe, ça se gagne point par point dans les instances de négociation où rien n’était gagné ! Mais cela n’a été réalisable que du fait de la mobilisation des agents !

 

Cette réforme est avant tout le fruit des personnels qui ont su se mobiliser

dans un respect jamais démenti de leurs missions,

face parfois à une hiérarchie hostile,

pour obtenir les acquis du relevé de conclusion et de la réforme statutaire !

 

La campagne des élections professionnelles ne peut être le prétexte des approximations et des détournements :  votre engagement implique pour nous de ne pas se contenter d’annoncer la réforme, mais de l’illustrer : Quand les autres OS communiquent, la CGT explique !

 

* Expliquer les différents mécanismes qui modifient nos grilles de rémunération sur la période 2017/2021 ; notamment ce qui relève du protocole PPCR (qui se serait appliqué même en l’absence de la mobilisation de 2016 dans nos services) et ce qui relève des gains issus du mouvement de la filière en 2016.

 

* Donner une visibilité à chaque agent des gains obtenus par la mobilisation de 2016 et l’application de cette réforme sur sa situation individuelle dans les années à venir.

 

Pour cela, la CGT Insertion Probation propose sur son site une série de graphiques permettant pour chaque agent de connaître l’évolution de son TRAITEMENT NET jusqu’en 2022.

Pour savoir combien vous allez gagner, c’est ici :

www.cgtspip.org

www.cgtspip.org/graphiques-application-du-ppcr-et-reforme -categorie-en-traitement-net/

 

Le 6 décembre, je vote CGT !

Actualités dans les SPIP  RÉFORME STATUTAIRE , RIFSEEP pour les PA, difficultés RH et Loi de programmation pour la Justice (LPJ), retour sur l’audience obtenue par la CGT le 11 septembre à Vendôme

Certaines OS communiquent aujourd’hui sur la confirmation de l’accès à la catégorie A au 1er février 2019, sous fond de récupération.

Cette réforme a pourtant été rappelée à trois reprises par la garde des sceaux les 12 septembre (annonce du plan pénitentiaire, et visite au QPA de Villejuif, le 14 septembre à l’ENAP, et le 24 septembre dans la présentation du budget 2019, avec un budget fléché consacré à la réforme statutaire).

Mais pourquoi, après un silence commençant à faire à nouveau douter les personnels, ces annonces répétées et rapprochées ?

Audience Ministère CGT IP sept 18

Devant l’absence de publication des nouveaux décrets statutaires, initialement prévue au cours de l’été (délai moyen de 3 mois environ après la date de passage en CTM qui s’est, pour la réforme, à nouveau tenu le 10 avril) ; la CGT Insertion Probation avait sollicité durant l’été, une audience au Ministère. Celle ci s’est tenue le 11 septembre.

La CGT a alors immédiatement fait part des doutes grandissant sur l’absence de publication de notre réforme et la nécessité de rassurer les personnels. Nous demandions ainsi que le Ministère confirme au plus vite l’entrée en vigueur de la réforme dans les délais prévus, soit au 1er février 2019 ; ce qui a semble-t-il été entendu, comme évoqué en préambule de ce compte rendu d’audience .

La CGT ne se contente pas de proclamer aux personnels l’application de la réforme au 1er février 2019 et la fin de sa mise en œuvre au 1er janvier 2021, date à laquelle se concrétisera la perception de l’essentiel des gains financiers.

Soucieuse des personnels qu’elle représente, la CGT Insertion Probation adressera ainsi très rapidement à l’ensemble des agents un dossier permettant de comprendre cette réforme, son application et d’en mesurer les gains de façon claire et incontestable.

La CGT Insertion Probation l’a ainsi encore démontré à travers cette audience : elle est toujours aussi impliquée dans cette réforme, et ce depuis 2016 : par l’obtention du relevé de conclusion, dans les négociations statutaires, par la mobilisation pour son application après le gel d’un an.

Cette implication et le suivi de l’application de ce texte demeurera intacte jusqu’à la publication des textes.

Au delà de ces éléments statutaires relatifs à la filière insertion probation, la CGT, représentant l’ensemble des personnels en SPIP, avait tenu à aborder les sujets suivants :

→ La mise en place du RIFSEEP chez les Personnels Administratifs.

→ Les dysfonctionnements des logiciels RH

→ Les enjeux de la Loi de Programmation de Justice dans nos services.

  • L’avancée du texte statutaire – Réforme des personnels insertion et probation

La CGT SPIP porte la Réforme dans les SPIP depuis 2016 et a réussi à ne pas la faire enterrer grâce à la formidable mobilisation de Février 2018. Suite au report d’ 1 an, qui nous a tous quelque peu échaudés, le suivi de l’avancée de ce texte phare pour les personnels insertion et probation reste essentiel pour notre organisation.

Après un examen au Comité Technique Ministériel en avril 2018, le texte a été présenté à la DGAFP. Cette présentation a fait l’objet d’échanges entre le ministère et la fonction publique, notamment sur la formulation de la compétence de « direction » énoncée dans le décret statutaire des DPIP. Le ministère indique s’être entendu avec la DGAFP sur ce point, mais ces échanges ont entraîné un retard dans la transmission des textes. Le conseil d’État est enfin saisi de ces textes depuis le 17 Août 2018. Il doit maintenant désigner un rapporteur chargé de vérifier leur conformité aux statuts des fonctionnaires avant publication au Journal Officiel. Le conseiller au dialogue social du ministère affirme que ce retard ne remet pas en cause le respect du calendrier, à savoir un passage en catégorie A au 1er février 2019 et indique que les décrets d’application vont paraître avant la fin de l’année.

En plus de ces éléments, il souligne que le passage des CPIP en Cat. A au 1er février 2019 a récemment été rappelé par la ministre (ce fut encore le cas lors de ses déplacements au CPA de Villejuif et à l’ENAP la semaine passée). Notons également que cette réforme statutaire est également confirmée dans le rapport annexe au projet de loi de programmation de la justice.

La CGT s’est par ailleurs saisie de cette audience pour rappeler les engagements pris dans le cadre des négociations afin de favoriser l’alimentation rapide du nouveau grade de classe exceptionnelle. Pour mémoire, la réforme prévoit que ce grade soit créé vide dès 2019 et un engagement sur la révision temporaire du taux promus / promouvables en le montant à 30 % , tout en inversant la proportion examen professionnel/tableau d’avancement (l’examen pro ne pouvant être inférieur à 1/3 des postes offerts au titre du « classe exceptionnelle ») avait été donné afin de permettre aux CPIP actuellement hors classe d’accéder rapidement au nouveau grade.

Si en 2018 cette Réforme avait été repoussée suite à une décision gouvernementale de n’appliquer ce texte qu’à l’issue de la période de gel de PPCR (contre l’avis de la Ministre de la Justice), le ministère assure que les textes tels que validés au CTM d’avril 2018 seront appliqués et mis en œuvre au 1er février 2019, comme en atteste le projet de loi de finances.

  • La situation statutaire des personnels administratifs : revalorisation et application de la RIFSEEP

Les personnels administratifs sont les premiers touchés par le RIFSEEP, réforme condamnée par la CGT qui y voit un biais pour baisser la rémunération des fonctionnaires. Comme nous l’avions déjà évoqué lors de l’audience dédiée aux RH du 3 juillet dernier, son application rencontre 2 écueils majeurs :

  • l’IFSE (regroupement de l’ensemble des primes hors NBI, supplément familial de traitement et Indemnité de Sujétions Spéciales) est divisée par 2 pour les administratifs de la pénitentiaire par rapport aux PA du Ministère de la Justice ( Administration Centrale, SJ et PJJ) par une application d’un coefficient de 0,5 sur ce montant.

Cette injustice scandaleuse interroge très sérieusement le « statut spécial » pour l’ensemble de ces personnels.

  • La définition des groupes de fonctions, qui sous-estime les missions des personnels administratifs, et donc leurs compétences et qualifications ; les Adjoints Administratifs occupant trop souvent en SPIP des postes de compétence SA et les SA des postes de compétence des attachés.

Au niveau du ministère, cette situation est reconnue puisqu’un « plan de requalification » se termine, notamment à destination des personnels exerçant en greffe au sein des tribunaux, leur permettant de passer de C à B, en restant sur le même poste.

Le conseiller ministériel nous informe qu’un plan de requalification pour 300 personnels administratifs au sein des autres directions va débuter en 2019.

Pour la CGT IP c’est toute la filière qu’il faut revaloriser et à qui il faut permettre d’accéder au grade supérieur via des plans plus conséquents et la nomination sur place.

Les personnels administratifs sont la clé de voûte de l’organisation des services. La RIFSEEP reste un RDV manqué pour permettre une vraie valorisation de la filière administrative.

  • Loi de Programmation de Justice (LPJ)

La CGT IP a été entendue le 5 septembre par la Commission des lois du Sénat pour débattre et donner son point de vue sur le texte encore en projet. Elle participe aussi pleinement au « plaidoyer justice » qui regroupe syndicats et associations du champ socio-judiciaire.

Nous y avons défendu principalement l’idée que le contenu du projet de loi n’aboutirait pas aux objectifs énoncés notamment en terme de déflation carcérale et d’individualisation de la peine :

l’échelle des peines modifiée , essentiellement axée sur la détention.

la disparition de la contrainte pénale, unique peine autonome de probation déconnectée de la référence systématique à l’emprisonnement, au profit du sursis probatoire, scindé en deux types de suivis possibles (renforcé sur le modèle de la contrainte pénale ou simple sur le modèle du SME)

les quantum de peines aménageables sont réduits, entraînant inévitablement une augmentation des incarcérations. En parallèle, la volonté de limiter le recours à la procédure 723-15 et les dispositifs visant à favoriser les aménagements prononcés par les juridictions de jugement sont pour nous un frein à l’individualisation des peines.

Le projet semble vouloir replacer le SPIP au cœur du pré-sentenciel dans l’objectif de favoriser l’individualisation du prononcé de condamnation par un aménagement de peine octroyé presque obligatoirement à la barre. Cependant, en l’absence de modification des procédures de jugement (notamment la césure du procès pénal), au maintien de la comparution immédiate et au regard de ce que sont actuellement les enquêtes pré-sentencielles, cet objectif paraît peu réaliste.

la place toujours plus grande donnée à la surveillance électronique, que le projet consacre en peine autonome sous l’intitulé « Détention à Domicile » en lieu et place de la contrainte pénale dans l’échelle des peine. Au-delà du renfort du « tout PSE » dénoncé par la CGT, l’absence de précisions sur les modalités de fonctionnement de cette peine autonome laisse craindre tant une extension du filet pénal que la délégation possible de cette mesure au privé.

L’audience a été l’occasion de démontrer comment les arguments avancés par le gouvernement au travers de la LPJ (simplification/efficacité) se confronteront très rapidement à une réalité plus complexe : le temps qu’exige une réelle individualisation, le manque de connaissance des juridictions en terme d’application des peines, l’obligation toute relative pour les juridictions de jugement d’aménager les peines inférieures à 1 an, ab initio qui plus est, et le risque de voir prononcés des aménagements de peine inadaptés… cela se heurtera indubitablement aux réalités inhérentes à la construction de tels projets.

La CGT IP a rappelé qu’une véritable déflation carcérale et pénale ne pourront se faire sans modifier les procédures de jugement, sans donner un véritable temps à l’individualisation (qu’il se situe en pré ou post sentenciel), sans développer la place de la probation et de la peine de probation autonome en dehors de toute référence à l’écrou, sans des moyens humains et financiers conséquents pour nos services…

Il ressort que si notre expertise dans le champ pénal et l’individualisation de la peine commence à être reconnue, le projet de loi a été réfléchi loin des réalités de la pratique, ce qui induit des textes qui se voudraient pragmatiques et qui resteront inapplicables.

Par ailleurs, la construction de nouvelles places de prison a toujours induit et favorisé, de façon constante, une surpopulation carcérale.

Il faut définitivement penser les condamnations autrement, et ce dès le début de la chaîne pénale.

  • Les dysfonctionnements des logiciels RH

Là encore, la CGT Insertion Probation dénonce de longue date les logiciels Origine et H@rmonie, inadaptés aux personnels des SPIP.

La CGT SPIP a rappelé le fiasco de la CAP des CPIP et son report d’un mois. La CAP d’avancement du 6 septembre a rejoué le même scénario avec des erreurs de reprise d’ancienneté.

La CGT IP a demandé une nouvelle campagne de fiabilisation des données, au local, qui s’appuierait sur une information juste et précise des personnels pour les sensibiliser à l’impact de mauvais renseignements (en matière d’avancement, de mutation…).

La CGT continuera son travail de suivi de sortie des textes relatifs à la réforme statutaire des Personnels d’Insertion et de Probation.

Si la victoire ne sera définitive qu’avec la publication des décrets d’application de la Réforme de tous les personnels d’insertion probation, les confirmations récentes de la ministre, notamment dans le budget présenté pour 2019 ce 24 septembre et l’apparition de cette réforme dans le projet de loi pénale nous confortent dans la certitude que les CPIP passeront effectivement en Cat. A au 1er février 2019.

La CGT SPIP n’oublie pas les autres personnels au cœur d’une actualité indemnitaire ou statutaire : les administratifs, mais aussi psychologues qui attendent la mise à l’ordre du jour du Comité Technique Ministériel du projet de statut les concernant.

Notre Organisation restera attentive à la défense de l’ensemble des corps composant les SPIP.

Le Bureau National de la CGT IP

La CGT Insertion Probation ne siégera pas au CT SPIP du 23 mars 2018

Ce Comité Technique des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (CT-SPIP) a pour seul point à l’ordre du jour « l’examen des dispositions de la loi de programmation justice ayant un impact sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation ».

La loi de programmation a été dévoilée lors du discours du président de la république qui s’est tenu à l’Ecole de l’Administration Pénitentiaire (ENAP) le 6 mars.

C’est lors de ce même discours que le président annonçait que la réforme statutaire des Conseiller.e.s Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (CPIP) serait appliquée à compter de 2019.

Trois jours plus tard, un CT SPIP était convoqué pour le 23 mars pour traiter des dispositions de la loi intéressant les SPIP. La réforme quant à elle semblait rester un effet d’annonce.

Quel enseignement en tirer si ce n’est que lorsque le gouvernement veut faire aboutir rapidement un sujet, il parvient à s’en donner les moyens dans des délais records.

Pour autant, la réforme statutaire octroyée aux personnels d’insertion et de probation en 2016, adoptée en Comité Technique Ministériel en mai 2017, n’est elle toujours pas publiée.

Ainsi, en l’absence de toute avancée concrète concernant l’application de la réforme statutaire des CPIP, la CGT Insertion Probation, garante de l’intérêt des personnels qu’elle représente, ne peut décemment se présenter au sein de cette instance et discuter d’un projet de loi qui aura une incidence majeure sur les pratiques des SPIP comme sur leur charge de travail. 

Il n’est pas imaginable pour la CGT de  s’exprimer sur une loi de programmation, alors même que la question statutaire n’est pas réglée. Nous faisons de cette dernière un préalable à toute nouvelle discussion impactant les SPIP.

 A Montreuil, le 23/02/2018

MOBILISATION AU SPIP 37

Nous, personnels syndiqués et non-syndiqués du SPIP d’Indre et Loire, réunis en Assemblée Générale le 19 février 2018 , exprimons notre colère face au report de la réforme statutaire qui devait permettre notre accès à la catégorie A dès le 01/02/2018.

Consultez la version imprimable sur le lien suivant: tract-20fevrier-2017.odt-1

Pour rappel, après plusieurs mois d’une mobilisation historique en 2016, les Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation ont obtenu le passage en catégorie A, une reconnaissance salariale et statutaire à la hauteur de leur engagement professionnel au quotidien.

Mais, malgré :

– le protocole signé par l’ensemble des organisations représentatives de notre filière – le protocole signé par le Ministre de la Justice le 22 juillet 2016
– le protocole contresigné par le Président de la République le 26 juillet 2016
– le comité technique ministériel adoptant, le 05 mai 2017, la totalité des textes

Le gouvernement, sans aucun respect de la signature présidentielle et des engagements que celle-ci a portée pour notre profession, décide de reporter la réforme statutaire pour 3000 Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, qui assurent l’accompagnement socio-judiciaire de plus de 250000 condamnés et prévenus tant en milieu ouvert que fermé.

Par conséquent, les personnels syndiqués et non-syndiqués ont décidé, à la majorité les modalités suivantes :

Rédiger des rapports « allégés » aux uniques éléments factuels, nos qualités d’analyse et de proposition n’étant pas suffisement reconnu par notre administration pour justifier d’un passage en catégorie A.

Grève du zèle: s’en tenir aux tâches d’exécution et non d’élaboration
Interpeller les élus de notre département
Solliciter les médias locaux

Ensemble et unis, nous nous tenons prêts à exprimer plus fortement notre colère si l’État ne respecte pas ses engagements signés.

A Tours, le 20/02/2018

LE DAP A ANNOEULLIN : Messieurs dames les élus, au garde à vous !

La CGT insertion probation, organisation syndicale représentante du personnel au sein du comité technique du SPIP du Nord, a été sollicitée pour être reçue par M. Bredin, Directeur de l’Administration Pénitentiaire, qui se rend au centre pénitentiaire d’Annoeullin le 23/02/2018.

Pour consulter la version imprimable, cliquez sur le lien suivant: DAP au garde à vous

Nos élus auraient peut être pu être disponibles, si l’invitation ne leur étaient pas parvenue… l’après-midi du 22 pour le 23 matin !!

Monsieur le Directeur, les élus en comité technique du SPIP 59 ont à cœur de participer au dialogue social, mais vous informent qu’ils ont des agendas bien remplis à respecter, tant leur charge de travail est importante, tant ils ont d’usagers à recevoir !

Respecter le cadre du dialogue social, ce n’est pas exiger des représentants du personnel une présence au pied-levé la veille pour le lendemain, ne leur laissant aucun temps de préparation !

Nous avons tout de même à cœur de vous rappeler, alors que les conclusions des chantiers justice se préparent à être présentées, et que nous allons être grandement mis à contribution, que nous attendons toujours la mise en application de la réforme statutaire, votée en Comité Technique Ministériel le 5 Mai 2017.

 Fait à Lille, le 22/02/2018

CGT SPIP 13 Visite du directeur de l’administration pénitentiaire

Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA-Corse,

tract CGT VISITE DAP

Votre visite intervient aujourd’hui dans un contexte de tension tant au niveau des SPIP que des établissements pénitentiaires. A l’image d’autres SPIP du département, le SPIP de Marseille est un service mobilisé, qui exige l’application immédiate de la réforme de la filière Insertion et probation. L’audience à L’Elysée du 07/02/2018 n’a pas permis d’acter d’engagement de l’Etat. Nous attendons des réponses rapides à nos revendications.

A ces tensions, témoins du manque de reconnaissance des missions et du travail quotidien des personnels des SPIP, se rajoutent des inquiétudes locales importantes concernant les besoins en ressources humaines ; aujourd’hui fortement carencés sur le département ; les calendriers sans arrêt reportés d’ouverture et de fermeture d’établissement qui impactent directement les réorganisations et restructurations des services SPIP de Marseille et d’Aix en provence.

Nous sommes très inquiets des orientations de la réforme pénale, des chantiers en cours et de l’application du RPO 1, d’autant que nos charges de travail sont grandissantes et nos effectifs sur l’antenne de Marseille en grande souffrance (2 départs en retraite non remplacés, 3 à venir, 7 congés maternité, 1 agent CPIP contractuel jusqu’en mai 2018).

La prise en charge des publics dits radicalisés ou en voie de radicalisation nous interroge par ailleurs, d’autant que les déclinaisons au local sont d’une grande opacité pour les agents des services du département, tant en MO qu’en MF (rôle exact du binôme PLAT, rôle de l’éducatrice PLAT, pas ou très peu de retour aux agents en charge des suivis).

Dans ce contexte de mouvement des personnels à venir et d’incertitudes actuelles sur le département, nous resterons très vigilants à ce que les agents soient accompagnés, considérés et écoutés afin de prévenir les risques psycho-sociaux.

Marseille, le 09/02/2018.

AUDIENCE DISP grand est du 28 Novembre2017 DÉCLARATION LIMINAIRE coordination régionale CGT SPIP

Nous nous rencontrons ce jour alors que la reprise de la mobilisation dans les SPIP est imminente.

En effet, notre ministère de tutelle a finalement daigné répondre aux OS, mais a rebasculé la décision du report ou non de notre réforme au Ministre des comptes publics : quelle hypocrisie !

Version imprimable Déclaration liminaire audience nov 17

Nous ne transigerons pas avec l’application de notre réforme, gagnée de haute lutte et qui reflète le grand professionnalisme des SPIP.

D’autant que dans le même temps, la RIFSEEP va se généraliser , le RPO passe au forceps sans prendre en compte le travail de fond proposé par notre organisation, le dialogue social national est rompu…

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Motion de la coordination nationale

La Coordination Nationale CGT Insertion Probation a ouvert ses travaux, le 14 novembre 2017, en votant la participation à la manifestation du 16 novembre, à l’appel inter professionnel des organisations syndicales.

Version imprimable Motion coordination nationale

En effet les ordonnances concernant le Code du travail trouvent déjà leur parallèle dans la Fonction Publique tant sur le fond que sur la forme :

  • ð Rétablissement du jour de carence
  • ð Report du PPCR mais tentative de mise en place à marche forcée du RIFSEEP (prime au mérite)
  • ð Gel du point d’indice
  • ð Remise en cause de l’existence des Comités d’Hygiène et de Sécurité
  • ð Non respect du dialogue social
  • ð Programme d’économies drastiques dans la Fonction Publique qui ne pourra se traduire que par une privatisation et une atteinte aux services publics

Très concrètement, dans l’Administration Pénitentiaire, cette remise en cause du dialogue social est aujourd’hui flagrante :

-Report de la réforme statutaire et de l’accès à la catégorie A, alors même que les décrets d’application sont rédigés et que des engagements fermes avaient été pris au plus haut niveau de l’Etat !

-Adoption du Référentiel des Pratiques Opérationnelles dans sa version   initiale au mépris du travail de recherche ,de consensus et d’ouverture, présenté par la CGT . Pourtant, entre temps, des amendements avaient été retenus et sont brutalement balayés d’un revers de manche, sans discussion, après trois ans de travail !

-Déclarations laissant entrevoir une volonté de privatiser des pans entiers des missions des SPIP (TIG , PSE)

La politique actuelle est déroulée sans concertation réelle et porte des atteintes graves aux droits des salariés, qu’ils soient dans le privé ou le public. Cela démontre une volonté de démanteler les services publics et de les donner en pâture à la marchandisation… C’est bien d’un choix de société dont il s’agit .

Aussi la Coordination Nationale CGT Insertion Probation appelle l’ensemble des syndicats à participer à la manifestation du 16 novembre et à préparer la suite en organisant dans tous les SPIP des AG les plus larges possibles afin de déterminer les priorités revendicatives et les modalités d’action adaptées à chaque service .

 

Le 14/11/2017

A Montreuil

 

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