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Le secret professionnel au sein des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation à l’épreuve des logiques de renseignement

La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a été publiée au journal officiel le 1er mars en même temps que les avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR), la CGT en a fait une lecture très attentive, contrairement à d’autres… Cette loi prévoyant de nombreuses dispositions sur la sécurité publique (usage des armes, création d’une filière privée de sécurité armée, aggravation de la répression des infractions visant les forces de l’ordre, délit de consultation de sites internet terroristes…) contient des modifications législatives qui viennent percuter les logiques d’intervention des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation. Dans un contexte d’état d’urgence permanent, de frénésie autour du renseignement et lutte contre la radicalisation, de pressions en tous genres pour faire fi du secret professionnel, un arrêt sur images s’impose !

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Secret professionnel et partage d’informations : des principes constitutionnels contournés !

En août 2014, la réforme pénale prévoyait un partage d’informations au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, des états-majors de sécurité ou des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure des zones de sécurité prioritaire qui pouvaient « se voir transmettre par ces mêmes juridictions (application des peines) et ce même service (SPIP) toute information que ceux-ci jugent utile au bon déroulement du suivi et du contrôle de ces personnes». En septembre 2016, le Conseil Constitutionnel censure cette disposition pour atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.

 

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Lutte contre la radicalisation : la DAP se radicalise et se moque de l’avis unanime des représentants du personnel : CT SPIP 18 octobre : second rejet unanime de la note sur le repérage et le suivi en milieu ouvert des personnes présentant un risque de radicalisation violente.

Sujet d’importance sur lequel la DAP ne résiste pas aux commandes politiques sécuritaires visant à détourner l’intervention du SPIP au profit de l’alimentation des services de renseignement et laissant s’installer à tous les niveaux de cette administration une suspicion généralisée propice aux amalgames et aux stigmatisations.

Sujet sensible, mais jugé tellement prioritaire par la DAP qu’elle en piétine les règles du dialogue social, baladant les organisations syndicales entre des réunions non prévues, reportées, sans document et déployant des consignes nationales sur tout le territoire sans prendre le temps de la concertation !

Le 18 octobre 2016, l’ensemble des organisations syndicales siégeant au CTSPIP rejetaient une deuxième fois de façon unanime un projet de note relative au repérage et suivi des personnes suspectés de radicalisation.

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Ce projet de note est une déclinaison de la note du 5/08/2016 relative aux personnes condamnées pour fait de terrorisme, elle en étend les principes aux personnes repérées ou suspectées d’être en voie de radicalisation… Cette extension n’est pas anodine puisqu’elle élargit le filet pénal en posant des règles portant atteinte à la liberté des individus à des personnes qui seraient susceptibles d’être en voie de radicalisation. Faut-il rappeler que la radicalisation n’est ni un délit ni un crime défini par la loi ?! Qu’il s’agit bien ici d’une suspicion déterminée par l’administration ! Mise à part ça, les SPIP participent à l’exécution des peines : mais alors dans ce cas, de quelle peine et de quel délit parle-t-on ?  Il ne s’agit pas ici de fermer les yeux sur un phénomène inquiétant, mais de s’interroger sur la manière dont son traitement s’affranchit des fondements de la Justice pénale. Au-delà donc de cette grave atteinte à notre État de droit, la CGT dénonce le contenu de ces notes à plusieurs niveaux : remise en cause des organisations de service avec la création d’un ou plusieurs CPIP spécialisés terrorisme et atteinte d’un point de vue déontologique au secret professionnel des personnels en organisant de manière concrète la collecte de renseignements au sein des SPIP au profit de services extérieurs.

CPIP spécialisés « terro/ radic»…

La note du 5/08 relative au suivi en milieu ouvert des personnes condamnées pour des faits de terrorisme a été prise dans une grande précipitation à la suite de l’attentat de Saint Étienne du Rouvray. Pour la CGT insertion probation, il est indéniable que cette note est sans validité juridique. En effet, alors que celle-ci modifie en profondeur l’organisation des services, elle n’a pas été  soumise au CT SPIP. Ainsi cette note prévoit la désignation dans chaque service d’un « CPIP référent chargé de suivre les personnes prévenues ou condamnées pour des faits de terrorisme, hors sectorisation habituelle. L’enjeu est d’organiser la formation de ces CPIP spécialisés avant la fin de l’année 2016 ». Dans ce nouveau projet de note, l’administration prévoit d’étendre désormais ce système de spécialisation au suivi des personnes repérées comme radicalisées.

Si l’administration se cache derrière l’enjeu de la formation qui serait plus simple en raison d’un nombre faible d’agents à former, pour la CGT c’est très clair : il s’agit de faire des CPIP spécialisés !

La CGT dénonce cette spécialisation qui entraîne inévitablement usure professionnelle, responsabilité accrue des professionnels, système de formation continue à deux vitesses, rupture dans la continuité de suivi puisqu’une ré-affectation serait possible en cas de repérage en cours de suivi, remise en cause d’une sectorisation géographique qui pourtant est propice au développement d’une réseau partenarial de qualité et d’une connaissance accrue de notre public.

Ainsi la CGT l’affirme de nouveau : puisque cette note du 5/08 n’est pas valide juridiquement, il est dès lors indispensable de l’abroger, sans quoi la CGT se réserve le droit de l’attaquer au contentieux. Pour rappel, le recours gagnant de la CGT devant le Conseil d’Etat contre la circulaire DAVC était justement fondé sur l’absence de consultation du comité technique. Ainsi toutes les notes de services prises au niveau local sur le fondement de cette note peuvent aussi être considérées sans fondement juridique ! Faisant fi des risques de contentieux, l’administration nous a présenté un nouveau projet de note lors du second CT du 18 octobre, qui reprend une partie de nos remarques mais qui sur le fond pose toujours de graves problèmes.

Concernant la spécialisation, ce projet de note se base toujours sur la note du 5/08 et prévoit désormais la possibilité de l’affectation du dossier de la personne repérée comme présentant un risque de radicalisation violente à un ou plusieurs CPIP référents terrorisme. Pour la CGT, cette reformulation reste synonyme de spécialisation. Même s’il ne s’agit que d’une possibilité pour l’encadrement, on sait déjà que sur les terrains les simples possibilités deviennent toujours des obligations, des consignes, des priorités… D’ailleurs, la machine est déjà en route puisque diverses notes de services sont d’ores et déjà prises dans  plusieurs SPIP pour aller chercher des volontaires qui seront bien souvent désignés d’office pour être « CPIP spécialisés terro/radic », sans consultation des Comités techniques locaux !

Déontologie et secret professionnel

Ensuite, d’un point de vue déontologique, ce projet de note, comme ceux déjà adoptés depuis plusieurs mois, porte atteinte à notre secret professionnel et organise très concrètement la collecte de renseignements par le biais des professionnels des SPIP. Partout il s’agit de partage d’informations, de transmission de fiches de suivi et de signalement… mais vers qui ? Le renseignement pénitentiaire, les préfectures, les services de renseignement du ministère de l’intérieur, les conseils départementaux de prévention de la délinquance …

Pour la CGT, il est clair que les parois sont  loin, très loin d’être étanches, contrairement à ce que recommandent les lignes directrices du Conseil de l’Europe qui affirment clairement que les personnels chargés de la réadaptation des personnes condamnées doivent travailler en parfaite autonomie et indépendance par rapport aux acteurs chargés du renseignement.

En effet, ces lignes précisent que le succès de la réadaptation dépend de la confiance découlant de cette autonomie.

C’est tout à l’opposé de ces recommandations que ce projet de note prévoit dans sa seconde partie toute une procédure permettant de faire en sorte que notre travail basé sur un lien de confiance serve à récupérer des informations pour alimenter le renseignement. Ainsi, il est prévu que la Commission  Pluridisciplinaire Interne soit le lieu d’échange et de synthèse pour faire remonter les informations par le biais de fiches de signalement remplie par le DFSPIP qui sont destinées au renseignement pénitentiaire, ainsi qu’aux partenaires locaux du renseignement, à la préfecture , à l’état  major de sécurité….

Le fait que cette fiche de signalement soit rédigée par la hiérarchie n’y change rien… Les échanges réalisés au sein de la CPI sont couverts par le secret professionnel !

Alors que le conseil constitutionnel vient de censurer une disposition découlant de la loi renseignement concernant l’apport d’information émanant du Service d’application des peines et du SPIP au sein des Conseil départementaux de prévention de la délinquance pour une atteinte disproportionnée au droit et au respect de la vie privée, l’administration pénitentiaire s’arc-boute toujours et encore à vouloir intégrer les SPIP dans le renseignement pénitentiaire. N’est-ce pas une manière de vouloir contourner  l’impossibilité d’ouvrir l’accès à APPI au renseignement pénitentiaire ?

 

Enfin, une grave difficulté se pose en terme de transparence vis-à-vis de notre public pris en charge. En effet, la manière la plus aisée de lever ce secret professionnel reste d’avoir l’accord de la personne concernée pour l’échange d’information. Cette option se confronte pourtant au caractère « secret » du renseignement. Ainsi, la note précise, qu’il n’est possible de mentionner ce « processus de radicalisation » dans les rapports que si ce sujet a été abordé avec la personne suivie !

L’administration considère en effet que ce sujet n’est pas directement abordable avec toutes les personnes suspectées et en déduit donc qu’il ne faut pas laisser de traces écrites dans un dossier potentiellement consultable par la personne suivie. C’est donc au cadre d’en faire part oralement au magistrat mandant et c’est également au DFSPIP d’expliciter la situation au magistrat mandant lorsqu’il effectue un signalement.

Mais qu’est ce que cela signifie pour les professionnels que nous sommes de travailler en ayant à notre connaissance ce type d’élément sans pouvoir le divulguer à celle-ci ? Quel type de rapport cela génère avec la personne suivie ? En effet, la CGT peut concevoir que cet aspect des prises en charge constitue un levier, un axe de discussion et de travail avec la personne suivie dans une perspective socio-éducative ; à l’inverse, l’obligation de ne pas révéler à la personne suivie nous met en difficulté, en tant que professionnels de la relation. Elle oblige à cacher, à questionner des champs qui sont induits par ce signalement (rapport au couple, à la femme, à la religion, aux croyances, au complot…), sans que la finalité précise apparaisse claire pour le justiciable comme pour le professionnel. C’est une atteinte grave au lien de confiance avec la personne prise en charge nécessaire à notre intervention et reconnue dans les travaux par ailleurs menés par la DAP sur la filière.

Pour la CGT c’est très clair : l’administration doit absolument cesser de vouloir transformer les SPIP en lieu de collecte de renseignements sauf à vouloir remettre en cause en profondeur notre identité professionnelle et créer ainsi une torsion et un conflit de valeurs pour les professionnels que nous sommes !  Pour la CGT, le cloisonnement des missions d’insertion et de renseignement s’impose car elles ne sont tout simplement  pas compatibles.

Sous prétexte de « prévention » et parce que les politiques sont incapables d’accepter que le risque zéro n’existe pas,

Alors que le principe du contradictoire permet un meilleur respect des droits de la personne condamnée,

L’administration pénitentiaire introduit désormais des pratiques qui entraînent amalgames et suspicion généralisée.

La CGT insertion probation particulièrement inquiète sur le dévoiement de nos missions, appelle ses militants et ses syndicats locaux à s’emparer de ces questions et va fournir un matériel militant pour résister au niveau local à ces injonctions dangereuses.

Montreuil, le 21 octobre 2016