http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2021/03/lettre-ouverte-GDS-12-fevrier-2021-TRACT-1.pdf
Lundi 8 février 2021, la police a procédé à l’arrestation d’un justiciable à l’entrée du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Hauts de Seine (SPIP). Cette personne a été interpellée alors qu’elle répondait à la convocation que lui avait adressée son conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).
La direction du SPIP a été directement associée à cette opération de police, notre collègue CPIP n’a lui pas eu d’autre choix que de se prêter à la mise en place de cette souricière.
Les conseillers du SPIP des Hauts de Seine réunis en assemblée générale le 11 février 2021 condamnent fermement cette pratique qui consiste à détourner notre mission pour nous associer directement à l’interpellation d’un justiciable à proximité immédiate de nos locaux.
Nous rappelons une fois encore que ces pratiques dont nous déplorons la répétition sont en contradiction avec le Référentiel des Pratiques Opérationnelles (RPO) ainsi qu’avec les règles européennes relatives à la probation qui préconisent notamment que « les services de probation ont pour but de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d’infraction afin d’assurer le suivi, de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale. De cette manière, la probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice ».
De plus, l’arrestation de justiciables à proximité des locaux du SPIP désigne les personnels de probation comme des auxiliaires de police et les expose ainsi inconsidérément à d’éventuelles exactions. Nous rappelons à nouveau que les chefs de service sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (circulaire du secrétariat du ministère de la justice en date du 2 juin 2014).
Dans un courrier du 18 mai 2015 la CGT Insertion Probation avait lors d’une affaire similaire survenue au SPIP de Nantes interpellé le Ministère de la Justice sur les conséquences de telles pratiques.
Par une note en date du 7 août 2015, le cabinet du Garde des Sceaux avait alors assuré que les instructions avaient été rappelées à l’ensemble des chefs des services d’enquête du ressort par le parquet de Nantes afin que de telles interpellations aux abords d’un SPIP ne puissent avoir lieu « dans la perspective de concilier l’efficacité des investigations avec la sérénité et la sécurité qui doivent présider à l’exercice des fonctions des personnels du SPIP ».
La direction du SPIP des Hauts de Seine ne partage pas cet avis puisque à la suite de l’arrestation d’un probationnaire survenue dans nos locaux le 4 juin 2018 et à l’émotion qu’elle a suscitée au sein du personnel elle déclarait que l’évolution des SPIP, constitutifs de l’Administration Pénitentiaire « troisième force de sécurité de l’Etat » nous conduisait à collaborer avec les services de police.
Les Conseillers Pénitentiaires d’insertion et de Probation ne sont pas de cet avis. Afin de préserver les missions d’accompagnement et d’insertion qui sont les nôtres il vous appartient en tant que garant des impératifs liés aux missions des SPIP de mettre un terme aux arrestations de personnes placées sous main de justice à l’intérieur ou aux abords de nos locaux qui exposent directement les personnels du SPIP à des risques de représailles.
Nous vous remercions pour l’attention que vous voudrez bien réserver à l’examen de notre demande et nous vous prions d’agréer, monsieur le Garde des Sceaux nos salutations distinguées.
Les conseillères et conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation
du SPIP des Hauts de Seine (milieu ouvert)
Le 3 mars 2021