Reconstitution d’une CAP ASS Justice ! Compte rendu UGFF de la CSC 8 juillet 2015

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Bilans de gestion des corps interministériels d’assistants de service social et de conseillers techniques de service social

Le Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qui, en sa qualité de chef de file de ces deux corps, a coordonné et synthétisé les informations en provenance des différents périmètres de gestion.
Pour la CGT, ce CIGEM n’est pas vraiment une réussite.

A l’origine, la CGT n’était pas opposée à la création des CIGEM sociaux pensant que les corps interministériels permettraient des opportunités d’emploi et stabiliseraient les promotions pour l’ensemble de ces corps.

Le CIGEM sous autorité de gestion du ministère des affaires sociales regroupe outre ses propres agents, les personnels des affaires étrangères, de l’agriculture, de la culture, de la caisse des dépôts et consignations, des services du premier ministre et ceux de la justice. La répartition volumétrique est très inégale puisque les agents du ministère de la justice représentent plus de 70% des assistants sociaux gérés. L’adhésion du ministère de la justice correspondait à son projet de faire disparaitre les ASS dans son périmètre. Un changement de doctrine intervenu à partir de 2013 a accru le déséquilibre numérique entre les agents des différents ministères.

Ce déséquilibre a créé de nombreuses difficultés : les personnels des autres ministères ont eu l’impression que la Justice embolisait à elle seule l’espace de la CAP et que leurs problèmes n’étaient pas traités correctement. Inversement, les personnels de la justice ont eu la sensation d’une rigidification des règles de gestion.

Ce CIGEM étant plus ou moins expérimental, les administrations ont dû apprendre à travailler ensemble et il y a eu un fort déficit d’anticipation et de préparation. Les conditions de travail des agents de la DRH du MAS ont été fortement dégradées en raison de la saturation et de dossiers individuels mal ficelés de la Justice. Ils n’ont plus pu suivre correctement leurs propres dossiers ou ceux des autres ministères à faible effectif.

Les pratiques étant très différentes, les mutations entre les ministères ont été quasiment impossibles.
L’information entre toutes les CAP (Éducation Nationale, Défense et MAS) auraient dû être favorisées. Il n’en a rien été, le MAS ne jugeant pas opportun de permettre aux agents de connaître la localisation de tous les postes existants afin de pouvoir faire un choix de mobilité Enfin, et pour ce qui concerne les promotions il faut constater que le fonctionnement du corps interministériel n’a pas apporté de plus-value : il n’a pas permis de résorber le retard de promotion dans certains ministères.

Autre point de bilan : les élections de 2014 ont été vécues par les personnels sociaux comme la preuve d’un mépris insondable. Apprendre à quelques jours du scrutin qu’ils ne votent plus pour le CT ministériel du ministère où ils sont affectés mais à celui des affaires sociales a été vécu comme une forme de rejet. Constater que le matériel de vote n’a pas été vérifié et qu’il comporte de graves erreurs, est, là encore, le symptôme d’un désintérêt des administrations pour les personnels de cette filière…

En conclusion, la sortie des assistants de service social de la Justice de la gestion des affaires sociales est une bonne chose pour tout le monde : ceux qui partent et ceux qui restent.

Projet de décret modifiant le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’État
Le présent projet vise à redéfinir la configuration du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’État (ASS) gérés par le ministère des affaires sociales. Le rattachement au ministère des affaires sociales des ASS du ministère de la justice, bien que disposant d’un effectif bien supérieur au seuil de 50 agents (351 agents) permettant à un ministère de se constituer en autorité de gestion, s’est opéré, lors de la création du corps, sur la base du volontariat. Cette asymétrie numérique entre les ASS des différents ministères est devenue une source de difficultés particulièrement pour l’organisation des CAP (prédominance des sujets propres au ministère de la justice lors des réunions) et la difficile harmonisation des pratiques de gestion des opérations de mouvement.

Afin de résoudre ces difficultés, le texte soumis au CSFPE propose que le ministère de la justice soit érigé en autorité ministérielle de rattachement des personnels en fonctions au sein de ses services : dans cette configuration, le ministère de la justice procèdera directement au recrutement et à la gestion de ses personnels. Une commission administrative paritaire sera placée à cet effet auprès de la ministre de la justice.

Ce projet de décret comporte en outre une disposition transitoire permettant la tenue de réunions de l’actuelle commission administrative paritaire pendant une période de neuf mois, de manière à ne pas bloquer les procédures d’avancement et de mobilité des personnels jusqu’à l’organisation de nouvelles élections professionnelles.

La CGT se réjouit de la reconstitution d’une CAP des ASS au ministère de la justice, c’est à dire du retour à l’autonomie de gestion ! Cela permettra sans doute d’améliorer la prise en compte des situations individuelles dans tous les ministères et de rééquilibrer le fonctionnement de la CAP que la MAS conservera avec les autres ministères à petit effectif.

Votes :
Pour : CGC – CGT – FO – FSU – Solidaires- UNSA Contre : CFDT

Projet de décret relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’École nationale d’administration

Le projet de décret réforme les cycles de préparation aux concours, les conditions d’accès et les formations initiale et continue à l’École nationale d’administration.
Dix-sept amendements ont été déposés par les organisations syndicales

Le titre Ier du décret est consacré aux dispositions relatives aux concours d’entrée de l’ENA.

L’amendement de la CFDT sur l’article 4 demande que les jurys soient composés pour moitié par des fonctionnaires de façon à respecter l’objectif affiché de professionnalisation d’un concours destiné à recruter des fonctionnaires stagiaires.

Votes :
Pour : CFDT – CGC – CGT – FO –Solidaires Contre : FSU
Abstention : UNSA

L’amendement déposé par la CFDT sur l’article 8 demande que le diplôme exigible soit sanctionné par 5 années d’études.
Pour la CGT, la diversification des parcours et des origines des candidats est incompatible avec cette exigence de ce niveau de diplôme.

Votes :
Pour : CFDT – FSU – UNSA Contre : CGC – CGT – Solidaires Abstention : FO

L’amendement 3 portant sur la comptabilisation des périodes de service permettant de se présenter au concours interne est retiré au profit d’une nouvelle rédaction de l’administration.

Le titre II du décret est consacré aux dispositions relatives aux préparations aux concours.

L’amendement de la CGT sur l’article 15 vise à laisser la possibilité pour des préparationnaires ayant déjà suivi un cycle préparatoire au concours interne d’une autre école de la haute fonction publique de le cumuler avec le cycle préparatoire au concours interne de l’ENA. Les cas d’abus signalés par l’administration sont marginaux et ne sauraient priver tous les agents dont la carrière est de plus en plus longue de possibilité d’évoluer dans leur carrière.

Votes :
Pour : CFDT – CGC – CGT – FO – FSU – Solidaires Abstention : UNSA

L’amendement de la CFDT sur l’article 16 est en cohérence avec celui déposé par l’administration à l’article 10.

Votes :
Pour : CFDT – CGC –FO – Solidaires – UNSA Abstention : CGT – FSU

Les amendements de la CFDT portant sur l’article 18 souhaitent ne pas donner la possibilité au directeur de l’école d’être l’organisateur des épreuves du cycle préparatoire. Les actes administratifs concernant les épreuves d’accès restent du domaine du ministre en charge de la fonction publique.

Votes :
Pour : CFDT – CGT – FO – FSU – Solidaires – UNSA Contre : CGC

L’amendement CGT revient sur le nombre de places offertes aux cycles préparatoires au concours interne en demandant qu’il soit égal à au moins trois fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne et non pas compris entre 2 et 6. En effet, la réduction du nombre de places en cycle préparatoire est à la fois préjudiciable à l’administration et aux agents. L’accès au cycle préparatoire représente opportunité de carrière pour les agents et cette année de remise à niveau et d’ouverture ne peut qu’également profiter à l’administration.

Votes :
Pour : CFDT – CGC – CGT – FO – FSU – Solidaires – UNSA

L’amendement de la CFDT sur l’article 24 demande qu’un décret en Conseil d’État définisse les conditions dans lesquelles les titulaires de ce certificat sanctionnant le suivi de l’enseignement en cycle préparatoire peuvent se présenter à certains concours d’accès aux corps classés en catégorie A de la fonction publique.

Votes :
Pour : CFDT –FO – FSU – Solidaires – UNSA Abstention : CGC –CGT

Le titre III du décret est consacré à la formation initiale des élèves issus des trois concours.

L’amendement CGT sur l’article 38 vise à circonscrire les lieux de stage auprès d’opérateurs poursuivant une mission d’intérêt général. En effet, si l’on souhaite donner une pertinence à ce stage, il convient de limiter son champ aux structures poursuivant une mission d’intérêt général, en veillant à ce que les stages en associations soient mieux représentés. En effet le stage en entreprise ne vise surtout qu’à faire acquérir une culture d’entreprise aux stagiaires et à les initier à la transposition des règles privées du management au secteur public.

Votes :
Pour : CGT – FSU – Solidaires Contre : CGC
Abstention : CFDT – FO – UNSA

L’amendement de la CFDT sur l’article 41 veut supprimer la possibilité d’une nomination dans un corps d’attaché d’administration de l’État en cas de résultats insuffisants d’un élève. L’administration est favorable à l’amendement

Votes :
Pour : CFDT – FO – FSU –
Abstention : CGC – CGT – UNSA – Solidaires

L’amendement de la CFDT sur l’article 44 veut supprimer la référence à la qualité d’ancien d’élève, qualité non définie.

Votes :
Pour : CFDT – CGC – FO
Contre : Solidaires
Abstention : CGT – FSU – UNSA

L’amendement de la CFDT sur l’article 45 souhaite que seules les indemnités de formation que l’élève a perçues au cours de sa scolarité soient remboursables en cas de démission ou de refus de signature de l’engagement décennal. Pour la CGT, l’État investit dans la formation de ses futurs hauts fonctionnaires. La démission de fait après la formation constitue une rupture d’engagement qui doit entraîner le remboursement des rémunérations perçues au cours de la scolarité.

Votes :
Pour : CFDT
Contre : CGT – Solidaires
Abstention : CGC – FO- FSU – UNSA

Le titre IV regroupe les dispositions du décret relatives à la procédure de sortie des élèves

L’amendement de la CFDT portant sur l’article 49 demande que la commission chargée du suivi de la procédure d’affectation ait l’obligation de formuler des observations

Votes :
Pour : CFDT – CGC – CGT – FO – Solidaires – UNSA Abstention : FSU

L’amendement de la CFDT sur l’article 51 précise l’origine de l’expression des besoins en formation professionnelle complémentaire en supprimant la référence aux anciens élèves.

Votes :
Pour : CFDT –CGT – FO -FSU – UNSA Abstention : CGC – Solidaires

Vote global sur le texte :
Pour la CGT, ce texte, sans grande profondeur constitue essentiellement une série de mesures techniques qui ne relèvent qu’à peine du niveau du décret. Elle a, par conséquent, décidé de s’abstenir.

Pour : CGC- FO
Abstention : CFDT –CGT:– Solidaires -FSU – UNSA.