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Elections des Assistant-tes de service social du 21 avril 2016 : Les personnels renforcent leur confiance dans les délégués CGT/FSU !

Pour la 3 ème fois en 4 ans, les ASS du ministère de la Justice étaient appelé-es à voter pour désigner leurs représentants à la CAP.

La liste CGT/FSU a recueilli presque 60% des voix aux élections.

Dès la CAP de mobilité du 29 juin 2016, les délégués CGT/FSU occuperont 3 sièges sur 4 !

Version imprimable communiqué CAP ASS resultats elections 

Trois élections en 4 ans pour un corps bien malmené ! Pour rappel, en 2012, profitant de l’intégration de tous les Assistant-e-s de service social de la fonction publique d’Etat dans un seul et même corps, un  CIGEM (Corps Interministériel à Gestion Ministérielle), le ministère de la Justice faisait le choix de confier la gestion des ASS de ses services au ministère des Affaires Sociales (MAS). Une catastrophe pour les personnels de ce ministère ! Postes vacants non repérables (sauf à la justice); possibilités d’avancement très réduites; critères de mobilité différents et généralisant le profilage des postes… Les délégués CAP de la CGT-FSU ainsi que leurs bureaux nationaux n’ont cessé de militer pour une sortie de cette gestion interministérielle. Ce qui a été obtenu… Mais qui a conduit à de nouvelles élections.

Tous ces aléas administratifs, l’absence d’explications des directions sur les différentes modalités de gestion du corps et la multiplication des élections expliquent sans doute la faible participation des électeurs (51%).

Dès à présent, nos nouveaux élus continueront à défendre auprès de l’administration des critères de CAP plus transparents et les plus égalitaires pour tous les ASS du ministère : un barème de mutation basé sur l’ancienneté et un droit à l’avancement égal pour tous, excluant la dimension du mérite.

La CAP mobilité aura lieu le 29 juin. Dès la parution de la circulaire, à la mi-mai, vous pourrez prendre contact avec les délégué-es CGT/FSU qui sont au service de tous les agents, syndiqué-es ou non syndiqué-es.

Pour le grade de base :                                   

Titulaires:

Julien TORRES-PJJ-UEMO Garrigues (34):04-99-77-21-80 / 06-08-70-35-50

Jean-Damien DEL PAPA- SG – Cour d’Appel Besançon : 03-81-65-13-16 / 06-88-55-93-18

Suppléants:

Pascal LEFOLL- PJJ – STEMO Nantes: 02-40-84-07-00

Christine LAGACHE – DAP- SPIP Amiens: 03-64-51-30-40 ou 02

 

Pour le grade principal :

Titulaire :

Florence ROUSSELET – PJJ – UEMO Besançon : 03-81-88-95-60 / 06-08-12-27-78

Suppléante :

Françoise DUCCROT-RAFFARD-PJJ-UEMO Auxerre : 03-86-52-55-59

CTM du 20 novembre 2015 déclarations liminaires – suites

La CGT est profondément choquée et indignée par les attentats criminels qui ont été perpétrés vendredi dernier à Paris.
Toute la CGT tient à témoigner de son soutien et de sa solidarité à l’ensemble des familles touchées par cette tragédie.
Elle salue la mobilisation extraordinaire de l’ensemble des agents des services publics, qui montrent en chaque circonstance, leur engagement au service des citoyens.
Les militants et les syndiqués de la CGT continueront plus que jamais à défendre au quotidien les valeurs de solidarité, de paix et de fraternité, valeurs essentielles de la démocratie et de notre république.

La CGT réaffirme ces valeurs fondamentales et refuse toute stigmatisation des étrangers et amalgame entre immigration et terrorisme.
La CGT prend note que le Président a annoncé ne plus considérer le pacte de stabilité comme un horizon indépassable. Elle exige donc un pacte de progrès, de démocratie sociale, d’éducation, de sécurité et de paix pour toutes et tous.
De même, combattre, écarter les formes de radicalisation passe avant tout par le respect des droits fondamentaux d’accès à l’éducation, à la culture, à la santé et à l’emploi.

Un projet de loi en vue de prolonger l’état d’urgence est discuté devant le parlement et devrait rapidement être voté. Ces mesures exceptionnelles entendent répondre à des circonstances exceptionnelles. Toutefois, ceci doit rester circonscrit dans le temps et respecter un cadre bien précis. Pour la CGT, l’état d’urgence est incompatible avec des projets de loi notamment dans le domaine de la Justice qui nécessitent un processus de négociations et un débat démocratique sereins. Il est également incompatible avec des réformes mettant à mal les droits sociaux.

Plus que jamais, nous militants de la CGT sommes attachés aux libertés individuelles, collectives et syndicales.

Nous refusons que l’expression revendicative et le mouvement social soient muselés.

Cette situation douloureuse touche la conscience de chacun des citoyens, mais c’est bien le combat pour la justice sociale qui fera reculer les guerres, le terrorisme, le fondamentalisme, la xénophobie, le racisme, l’obscurantisme et la régression.

Montreuil, le 20 novembre 2015

Version imprimable de la déclaration liminaire CGT CTM

L’ordre du jour de ce CTM comporte des points d’information sur lesquels la CGT nourrit de fortes craintes. Les intentions des dispositifs présentés : service civique universel, apprentissage, diversité sont louables mais les déclinaisons pratiques peuvent aller à contre sens de l’intention initiale. L’adage « l’enfer est pavé de bonnes intentions » prend ici tout son sens. En effet, tout comme sur les situations de handicaps sur lesquelles nous faisons le constat de problèmes de recrutement et d’absence d’accompagnement allant à la protection judiciaire de la jeunesse et à l’administration pénitentiaire jusqu’à des licenciements. Quelle maltraitance ! Sur la question du handicap, l’administration créé elle-même les mauvaises conditions de travail de ses personnels ainsi que les mauvaises conditions d’accueil des publics. Exemples parlants à la PJJ: une éducatrice malentendante qui n’a pas de téléphone adapté à son handicap ! Les foyers qui n’ont pas d’ascenseur et qui « accueillent » des mineurs en fauteuil !
Plus largement les conditions de prises en charge de nos publics et nos propres conditions de travail sont en miroir et elles ne doivent être ni l’une ni l’autre négligées.

De nombreux sujets en souffrance : Qu’en est-il du statut des psychologues , silence radio depuis le début de l’été ? Qu’en est-il de l’organisation de nouvelles élections pour les ASS  qui reviennent à la gestion du ministère ? Et la liste est longue !

Malgré la forte opposition de l’ensemble des organisations professionnelles, l’administration impose au forceps le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).
La CGT dénonce haut et fort ce nouveau régime indemnitaire porteur de grandes inégalités entre les personnels et dont les modulations se font en fonction de critères très contestables comme la « manière de servir ».
La CGT exige l’abrogation de ce système et ne peut participer à cette mascarade de dialogue social proposée car il n’y a pas de compromis ni de compromission possibles. Nous le savons, les corps communs sont les premiers sur la sellette. Dès janvier 2016, ils feront les frais de cette gestion libérale inspirée des pires techniques de management des groupes privés ! C’est inacceptable !

S’agissant des Services judiciaires, pour la CGT des Chancelleries et services judiciaires nous ne nous étendrons pas davantage sur les conditions de discussion lamentables auxquelles nous avons eu droit lors du dernier CT Ministériel. Il est clair que tant les trois organisations signataires que l’administration étaient pressées d’en finir, sûres de leurs mauvais coups… Nous regrettons vraiment que ces réunions ne soient pas publiques tant le spectacle était désolant, avec des organisations signataires à la botte de l’administration et une administration en retour particulièrement complaisante, allant même jusqu’à souffler des amendements aux signataires, afin de parachever ces mauvais textes : aussi honteux que grotesque tant d’un côté que de l’autre !

Depuis quelques jours, les greffiers reçoivent leurs arrêtés de reclassement et la déception, voire la colère, sont évidemment à la hauteur de cette désastreuse réforme : les B2 vont immédiatement gagner quelques clopinettes pour une carrière allongée et pour certains B1, ce sera finalement une opération blanche, puisque ceux qui percevaient la GIPA vont la perdre et ne gagneront finalement pas plus !

Les mauvais coups pour les personnels ne semblent pas vouloir en finir, et les organisations signataires du protocole de juillet 2014 en sont très largement responsables. Il n’est pas surprenant dans un tel contexte de voir ressurgir une proposition de mutualisation des greffes et donc de fait la mise en place du TPI. Les réformes statutaires devant se traduire par la suppression des postes de greffiers en chef dans les TI et les CPH, il n’y a plus qu’un pas à franchir pour revoir les organisations de travail : après la casse des statuts et des métiers, la casse des structures !

Les greffiers en chef se sont très majoritairement montrés hostiles à la « réforme » statutaire (en réalité la casse de leur statut) les concernant. Plusieurs centaines d’entre eux ont signé la pétition proposée par la C.G.T. pendant les deux semaines précédent le C.T.M. de juillet. Nous sommes (avec la C.F.D.T.) toujours dans l’attente d’une rencontre avec la Garde des Sceaux pour lui remettre…

Lors des débats à l’assemblée nationale qui ont eu lieu le mois dernier sur le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, des amendements ayant attrait au statut spécial des personnels pénitentiaires ont été examinés. Le gouvernement et la députée rapporteur de la commission des lois ont motivé leur rejet non pas par l’absence de légitimité de ceux-ci mais par la nécessité d’un débat au sein du ministère de la justice et d’un avis de la Garde des Sceaux.
L’un de ces amendements avait pour objectif de réintroduire des garanties disciplinaires. Il s’agissait ainsi de rétablir le principe du contradictoire ainsi que le droit élémentaire à une défense dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Rappelons le, seuls les personnels pénitentiaires peuvent se voir infliger des sanctions disciplinaires ou être révoqués sans passage en conseil de discipline « en cas d’acte collectif d’indiscipline caractérisée ou de cessation concertée du service ». Cette disposition est en effet, totalement archaïque et prive de droits fondamentaux ces derniers. En 2015, la CGT a déjà connaissance d’exclusions temporaires de fonction pour une durée de 15 jours sans passage en commission de discipline.
Nous en sommes convaincus : sur cette question, nous pouvons avancer vite avec un avis favorable du gouvernement que le Ministère peut obtenir très rapidement, sachant que le Ministère de la Fonction Publique s’était déjà prononcé en ce sens. Ceci n’est pas hors sujet quand l’on sait que l’objet initial de ce projet de loi est d’améliorer les droits de l’ensemble des fonctionnaires et de leur garantir une égalité de traitement sur les trois fonctions publiques.
Pour aller plus loin encore, la CGT demande au Ministère l’ouverture dans les plus brefs délais de discussions sur le statut spécial. La CGT revendique depuis toujours son abrogation et a un argumentaire très solide qui peut alimenter la réflexion de toutes et tous.

Dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les sujets de mécontentement ne manquent pas. Aujourd’hui, nous mettrons en exergue deux sujets brûlants : la retraite des personnels socio-éducatifs et la pré-affectation.

Dans les SPIP la pré-affectation des stagiaires CPIP sur poste est remise en question. Cette revendication est soutenue par l’ensemble des organisations CGT de la Justice et vaut également pour les corps d’éducateurs et de greffiers. Nous avons appris que votre cabinet n’aurait pas donné suite favorable à notre revendication légitime. Ainsi, le Ministère n’a pas jugé utile de nous recevoir avant de prendre cette décision et n’a pas daigné nous répondre directement, puisque c’est par un appel téléphonique de l’administration que nous avons appris cette lamentable nouvelle.
Quel mépris pour le dialogue social, quel mépris envers les personnels et les organisations professionnelles qui les représentent !

Depuis un an, les personnels socio-éducatifs subissent une attaque intolérable du droit à la retraite et du pouvoir d’achat des retraités. La Ministre s’est engagée au début de l’été lors de la remise officielle par la CGT et la CFDT d’une pétition signée par plus de 1000 personnels à défendre cette « cause juste » pour reprendre ses propres mots.
Aujourd’hui, alors qu’il est plus que temps de rétablir l’équité entre les personnels et de mettre fin à ce mépris intolérable. Aujourd’hui, nous exigeons une réponse claire et officielle du Ministère.
Suite à une suspension de séance qui est intervenue après lecture des déclarations liminaires et réponses totalement insatisfaisantes de l’administration, la CGT Pénitentiaire, composante de l’unité syndicale dans la Pénitentiaire, a pris la décision de quitter la salle, dans la suite logique des actions et boycotts entrepris depuis maintenant plusieurs mois.

Compte tenu de la façon dont le dialogue social est mené et d’un CTM dont l’ordre du jour est vidé de sa substance, la CGT dans son ensemble n’entend pas faire de la figuration et a donc décidé à son tour de quitter la salle.
Montreuil, le 20 novembre 2015

Version imprimable Suites CGT CTM 20 novembre 2015

Reconstitution d’une CAP ASS Justice ! Compte rendu UGFF de la CSC 8 juillet 2015

Montreuil, le 15 juillet 2015

Compte rendu de la commission statutaire consultative du 8 juillet 2015

Version imprimable du compte rendu

Bilans de gestion des corps interministériels d’assistants de service social et de conseillers techniques de service social

Le Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qui, en sa qualité de chef de file de ces deux corps, a coordonné et synthétisé les informations en provenance des différents périmètres de gestion.
Pour la CGT, ce CIGEM n’est pas vraiment une réussite.

A l’origine, la CGT n’était pas opposée à la création des CIGEM sociaux pensant que les corps interministériels permettraient des opportunités d’emploi et stabiliseraient les promotions pour l’ensemble de ces corps.

Le CIGEM sous autorité de gestion du ministère des affaires sociales regroupe outre ses propres agents, les personnels des affaires étrangères, de l’agriculture, de la culture, de la caisse des dépôts et consignations, des services du premier ministre et ceux de la justice. La répartition volumétrique est très inégale puisque les agents du ministère de la justice représentent plus de 70% des assistants sociaux gérés. L’adhésion du ministère de la justice correspondait à son projet de faire disparaitre les ASS dans son périmètre. Un changement de doctrine intervenu à partir de 2013 a accru le déséquilibre numérique entre les agents des différents ministères.

Ce déséquilibre a créé de nombreuses difficultés : les personnels des autres ministères ont eu l’impression que la Justice embolisait à elle seule l’espace de la CAP et que leurs problèmes n’étaient pas traités correctement. Inversement, les personnels de la justice ont eu la sensation d’une rigidification des règles de gestion.

Ce CIGEM étant plus ou moins expérimental, les administrations ont dû apprendre à travailler ensemble et il y a eu un fort déficit d’anticipation et de préparation. Les conditions de travail des agents de la DRH du MAS ont été fortement dégradées en raison de la saturation et de dossiers individuels mal ficelés de la Justice. Ils n’ont plus pu suivre correctement leurs propres dossiers ou ceux des autres ministères à faible effectif.

Les pratiques étant très différentes, les mutations entre les ministères ont été quasiment impossibles.
L’information entre toutes les CAP (Éducation Nationale, Défense et MAS) auraient dû être favorisées. Il n’en a rien été, le MAS ne jugeant pas opportun de permettre aux agents de connaître la localisation de tous les postes existants afin de pouvoir faire un choix de mobilité Enfin, et pour ce qui concerne les promotions il faut constater que le fonctionnement du corps interministériel n’a pas apporté de plus-value : il n’a pas permis de résorber le retard de promotion dans certains ministères.

Autre point de bilan : les élections de 2014 ont été vécues par les personnels sociaux comme la preuve d’un mépris insondable. Apprendre à quelques jours du scrutin qu’ils ne votent plus pour le CT ministériel du ministère où ils sont affectés mais à celui des affaires sociales a été vécu comme une forme de rejet. Constater que le matériel de vote n’a pas été vérifié et qu’il comporte de graves erreurs, est, là encore, le symptôme d’un désintérêt des administrations pour les personnels de cette filière…

En conclusion, la sortie des assistants de service social de la Justice de la gestion des affaires sociales est une bonne chose pour tout le monde : ceux qui partent et ceux qui restent.

Projet de décret modifiant le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’État
Le présent projet vise à redéfinir la configuration du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’État (ASS) gérés par le ministère des affaires sociales. Le rattachement au ministère des affaires sociales des ASS du ministère de la justice, bien que disposant d’un effectif bien supérieur au seuil de 50 agents (351 agents) permettant à un ministère de se constituer en autorité de gestion, s’est opéré, lors de la création du corps, sur la base du volontariat. Cette asymétrie numérique entre les ASS des différents ministères est devenue une source de difficultés particulièrement pour l’organisation des CAP (prédominance des sujets propres au ministère de la justice lors des réunions) et la difficile harmonisation des pratiques de gestion des opérations de mouvement.

Afin de résoudre ces difficultés, le texte soumis au CSFPE propose que le ministère de la justice soit érigé en autorité ministérielle de rattachement des personnels en fonctions au sein de ses services : dans cette configuration, le ministère de la justice procèdera directement au recrutement et à la gestion de ses personnels. Une commission administrative paritaire sera placée à cet effet auprès de la ministre de la justice.

Ce projet de décret comporte en outre une disposition transitoire permettant la tenue de réunions de l’actuelle commission administrative paritaire pendant une période de neuf mois, de manière à ne pas bloquer les procédures d’avancement et de mobilité des personnels jusqu’à l’organisation de nouvelles élections professionnelles.

La CGT se réjouit de la reconstitution d’une CAP des ASS au ministère de la justice, c’est à dire du retour à l’autonomie de gestion ! Cela permettra sans doute d’améliorer la prise en compte des situations individuelles dans tous les ministères et de rééquilibrer le fonctionnement de la CAP que la MAS conservera avec les autres ministères à petit effectif.

Votes :
Pour : CGC – CGT – FO – FSU – Solidaires- UNSA Contre : CFDT

Projet de décret relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’École nationale d’administration

Le projet de décret réforme les cycles de préparation aux concours, les conditions d’accès et les formations initiale et continue à l’École nationale d’administration.
Dix-sept amendements ont été déposés par les organisations syndicales

Le titre Ier du décret est consacré aux dispositions relatives aux concours d’entrée de l’ENA.

L’amendement de la CFDT sur l’article 4 demande que les jurys soient composés pour moitié par des fonctionnaires de façon à respecter l’objectif affiché de professionnalisation d’un concours destiné à recruter des fonctionnaires stagiaires.

Votes :
Pour : CFDT – CGC – CGT – FO –Solidaires Contre : FSU
Abstention : UNSA

L’amendement déposé par la CFDT sur l’article 8 demande que le diplôme exigible soit sanctionné par 5 années d’études.
Pour la CGT, la diversification des parcours et des origines des candidats est incompatible avec cette exigence de ce niveau de diplôme.

Votes :
Pour : CFDT – FSU – UNSA Contre : CGC – CGT – Solidaires Abstention : FO

L’amendement 3 portant sur la comptabilisation des périodes de service permettant de se présenter au concours interne est retiré au profit d’une nouvelle rédaction de l’administration.

Le titre II du décret est consacré aux dispositions relatives aux préparations aux concours.

L’amendement de la CGT sur l’article 15 vise à laisser la possibilité pour des préparationnaires ayant déjà suivi un cycle préparatoire au concours interne d’une autre école de la haute fonction publique de le cumuler avec le cycle préparatoire au concours interne de l’ENA. Les cas d’abus signalés par l’administration sont marginaux et ne sauraient priver tous les agents dont la carrière est de plus en plus longue de possibilité d’évoluer dans leur carrière.

Votes :
Pour : CFDT – CGC – CGT – FO – FSU – Solidaires Abstention : UNSA

L’amendement de la CFDT sur l’article 16 est en cohérence avec celui déposé par l’administration à l’article 10.

Votes :
Pour : CFDT – CGC –FO – Solidaires – UNSA Abstention : CGT – FSU

Les amendements de la CFDT portant sur l’article 18 souhaitent ne pas donner la possibilité au directeur de l’école d’être l’organisateur des épreuves du cycle préparatoire. Les actes administratifs concernant les épreuves d’accès restent du domaine du ministre en charge de la fonction publique.

Votes :
Pour : CFDT – CGT – FO – FSU – Solidaires – UNSA Contre : CGC

L’amendement CGT revient sur le nombre de places offertes aux cycles préparatoires au concours interne en demandant qu’il soit égal à au moins trois fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne et non pas compris entre 2 et 6. En effet, la réduction du nombre de places en cycle préparatoire est à la fois préjudiciable à l’administration et aux agents. L’accès au cycle préparatoire représente opportunité de carrière pour les agents et cette année de remise à niveau et d’ouverture ne peut qu’également profiter à l’administration.

Votes :
Pour : CFDT – CGC – CGT – FO – FSU – Solidaires – UNSA

L’amendement de la CFDT sur l’article 24 demande qu’un décret en Conseil d’État définisse les conditions dans lesquelles les titulaires de ce certificat sanctionnant le suivi de l’enseignement en cycle préparatoire peuvent se présenter à certains concours d’accès aux corps classés en catégorie A de la fonction publique.

Votes :
Pour : CFDT –FO – FSU – Solidaires – UNSA Abstention : CGC –CGT

Le titre III du décret est consacré à la formation initiale des élèves issus des trois concours.

L’amendement CGT sur l’article 38 vise à circonscrire les lieux de stage auprès d’opérateurs poursuivant une mission d’intérêt général. En effet, si l’on souhaite donner une pertinence à ce stage, il convient de limiter son champ aux structures poursuivant une mission d’intérêt général, en veillant à ce que les stages en associations soient mieux représentés. En effet le stage en entreprise ne vise surtout qu’à faire acquérir une culture d’entreprise aux stagiaires et à les initier à la transposition des règles privées du management au secteur public.

Votes :
Pour : CGT – FSU – Solidaires Contre : CGC
Abstention : CFDT – FO – UNSA

L’amendement de la CFDT sur l’article 41 veut supprimer la possibilité d’une nomination dans un corps d’attaché d’administration de l’État en cas de résultats insuffisants d’un élève. L’administration est favorable à l’amendement

Votes :
Pour : CFDT – FO – FSU –
Abstention : CGC – CGT – UNSA – Solidaires

L’amendement de la CFDT sur l’article 44 veut supprimer la référence à la qualité d’ancien d’élève, qualité non définie.

Votes :
Pour : CFDT – CGC – FO
Contre : Solidaires
Abstention : CGT – FSU – UNSA

L’amendement de la CFDT sur l’article 45 souhaite que seules les indemnités de formation que l’élève a perçues au cours de sa scolarité soient remboursables en cas de démission ou de refus de signature de l’engagement décennal. Pour la CGT, l’État investit dans la formation de ses futurs hauts fonctionnaires. La démission de fait après la formation constitue une rupture d’engagement qui doit entraîner le remboursement des rémunérations perçues au cours de la scolarité.

Votes :
Pour : CFDT
Contre : CGT – Solidaires
Abstention : CGC – FO- FSU – UNSA

Le titre IV regroupe les dispositions du décret relatives à la procédure de sortie des élèves

L’amendement de la CFDT portant sur l’article 49 demande que la commission chargée du suivi de la procédure d’affectation ait l’obligation de formuler des observations

Votes :
Pour : CFDT – CGC – CGT – FO – Solidaires – UNSA Abstention : FSU

L’amendement de la CFDT sur l’article 51 précise l’origine de l’expression des besoins en formation professionnelle complémentaire en supprimant la référence aux anciens élèves.

Votes :
Pour : CFDT –CGT – FO -FSU – UNSA Abstention : CGC – Solidaires

Vote global sur le texte :
Pour la CGT, ce texte, sans grande profondeur constitue essentiellement une série de mesures techniques qui ne relèvent qu’à peine du niveau du décret. Elle a, par conséquent, décidé de s’abstenir.

Pour : CGC- FO
Abstention : CFDT –CGT:– Solidaires -FSU – UNSA.

CAP ASS DECLARATION LIMINAIRE CGT et FSU

L’ensemble des organisations syndicales a boycotté la CAP du 28 mai 2015, l’administration ayant refusé de répondre aux demandes légitimes que nous avons présentées. Pour la troisième année consécutive, nous allons donc encore et toujours vous dire la même chose, sans présumer d’une réponse différente de votre part, malheureusement.

Cliquer ici pour imprimer ou télécharger la déclaration liminaire

Lors de la première mandature, nous nous sommes souvent étonnés et inquiétés d’une tendance à un profilage des postes, l’avis du directeur de la structure d’accueil étant sollicité. Vous avez essayé de nous « rassurer » à ce propos, expliquant que l’avis n’était qu’indicatif. Désormais, cet avis devient décisionnel et ce, d’autant plus, en l’absence de tout critère objectif en dehors du rapprochement de conjoint et de la RTH. Cette CAP, comme nous le pressentions n’est devenue qu’une chambre d’enregistrement des décisions de l’administration.

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CAP ASS Elus CGT

La liste CGT-FSU a obtenu aux dernières élections un siège dans chaque grade, vous trouverez ci-dessous les coordonnées de nos élus CGT

ASP titulaire Florence ROUSSELET DPJJ Besançon

florence.rousselet@justice.fr 03 81 88 95 60

ASS suppléant Jean-Damien Del Papa Secrétariat général DRHAS Nancy

jean-damien.del-papa@justice.gouv.fr 03 81 65 13 16

LE COLLECTIF CGT INSERTION PROBATION RENCONTRE LA DAP

Le collectif CGT insertion probation (représenté par 5 de ses secrétaires nationaux) a été reçu à sa demande par la directrice de l’administration pénitentiaire le 5/02/2015.

Etaient présents à cette audience bilatérale Isabelle Gorce, DAP, Fabienne Debaux sous directrice des ressources humaines et des relations sociales, et Pascal Leroy directeur de projet chargé des SPIP. Lire la suite

FLASH INFO RETRAITE ASS: une première avancée, la CGT n’en restera pas là !

Hier, le Collectif CGT insertion probation a été reçu en audience bilatérale par la directrice de l’administration pénitentiaire. Nous l’avons entre autres à nouveau questionnée sur les retraites des ASS, sujet sur lequel la CGT est très combative.

Le Ministère vient d’obtenir l’accord de Bercy pour les 28 personnes qui ont déposé leur dossier de retraite en 2014, leur pension intégrera ainsi la prime de sujétion spéciale sur toute leur carrière au sein de l’administration pénitentiaire.

Ceci est un premier pas et va permettre de régulariser des situations de personnes qui sont déjà à la retraite ou qui sont sur le point de l’être.

La CGT insertion probation n’en restera pas là et continuera de se battre pour contraindre l’administration à assurer aux 458 ASS ou CTSS qui ont intégré le corps de CPIP ou DPIP le niveau de retraite qui leur était promis en 2009.

Montreuil, le 6 février 2015

Mise en péril des retraites des ASS L’administration doit prendre ses responsabilités

Par la note de la DAP du 04/11/2014, relative au traitement de la pension des assistants de service social, nous apprenions que 458 ASS étaient victimes de ce revirement opéré par le service de retraite de l’Etat.

Le jour même, la CGT a communiqué pour dénoncer l’absurdité de cette situation (voir notre communiqué :http://www.cgtspip.org/flash-info-retraites-des-personnels-socio-educatifs-administration-penitentiaire-un-revirement-intolerable/

A ce jour, nous continuons de dénoncer ce traitement inique et catastrophique pour les personnels concernés. Lire la suite

UNE REPRÉSENTATIVITÉ QUI S’IMPOSE

 

La CGT conserve sa première place dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation et réaffirme ainsi sa position majoritaire. Elle remercie chaleureusement ses militants, ses sympathisants, et tous les professionnels qui lui ont accordé leur confiance.

Vous trouverez tous les résultats à la fin de ce document. Ne vous étonnez pas de ne pas y trouver les résultats du CT-AP, les tableaux contenaient des erreurs de base de calcul ! (pourcentages additionnés, pourcentages calculés sur le nombre de votants au lieu des exprimés, etc.)

La CGT sait que la confirmation de sa forte représentativité doit s’imposer à un double niveau. Elle s’impose face à l’administration, qui ne peut éluder aujourd’hui ses revendications et ses orientations, qui ne peut et ne doit pas faire sans elle. Cette représentativité engage surtout la CGT envers l’ensemble des professionnels des SPIP, dont elle doit porter la parole, auprès de qui elle se doit d’être proche, et à qui enfin elle doit rendre des comptes. Nos futur(e)s élu(e)s le savent : ils sont votre voix, et vous êtes leur force ! Lire la suite

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