La CGT IP et les deux autres organisations syndicales représentatives de la filière insertion et probation avaient adressé, le 8 juin 2021 une demande commune d’organisation d’un CT exceptionnel relatif à la prise en charge des auteurs de violences conjugales et aux conséquences, sur les organisations de service, des consignes adressées au SPIP.
Loin de prendre la mesure de notre demande, le DAP avait décidé d’ajouter un simple «point d’information et d’échange sur le suivi des auteurs de violences conjugales» au CT SPIP du 29 juin, CT prévu depuis des mois. Comme si cela ne suffisait pas, la DAP refusait de nous transmettre les consignes adressées aux DISP et aux DFSPIP. Nous avions donc décidé, avec les deux autres organisations syndicales, de boycotter le CT SPIP.
Lire ici notre déclaration de boycott : http://www.cgtspip.org/boycott-du-ctspip-du-29-juin-2021-devant-labsence-de-consideration-par-ladministration-de-linteret-et-des-missions-des-personnels-comme-de-leurs-representants-les-trois-o-s-representatives/
Les organisations syndicales ont de nouveau été convoquées en CT SPIP le 31 août 2021.
Dans l’intervalle, ne cédant pas à la fin de non-recevoir, dénonçant l’opacité latente, la CGT IP n’a eu de cesse d’exiger la communication des pièces. La DAP nous a fourni un certain nombre de documents communiqués sur les terrains. Loin d’être dupe, la CGT IP a fait savoir qu’il manquait un certain nombre de consignes pourtant données dans les services !
C’est dans ces conditions mais surtout afin de défendre l’intérêt des collègues, les missions du SPIP que les élu.e.s de la CGT IP ont décidé de siéger. Toutefois la CGT IP a été claire : il appartenait à l’Administration de faire preuve de transparence pour que le dialogue social puisse avoir lieu tout en prévenant l’administration que si elle ne prenait pas ses responsabilités pendant ce CT, nous prendrions les nôtres et partirions.
Lire notre déclaration liminaire : http://www.cgtspip.org/ct-spip-31-aout-2021-declaration-liminaire/
http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2021/09/Compte-rendu-CT-SPIP-31-aout-2021.pdf
Comme lors du CT SPIP précédent, les réponses du DAP aux déclarations liminaires des organisations syndicales ont été encore une fois de plus l’occasion pour lui de s’offusquer des formes d’interpellation des OS, de se féliciter de son action depuis son arrivée à la DAP et de rappeler son attachement au SPIP et à ses missions (attachement que l’on peine encore et toujours à voir prendre corps dans les actes de la DAP).
- Le point unique apporté par la CGT IP et les deux autres organisations syndicales : point d’information et d’échange sur le suivi des auteurs violences conjugales
La CGT IP a dénoncé à nouveau auprès du DAP le fait que les personnels des SPIP voyaient peser sur eux de nouvelles responsabilités et de nouveaux actes professionnels pour combler les carences de l’ensemble de la chaîne pénale tout en dénonçant à nouveau le manque de moyens au sein de ces services publics.
Faute de préparation, et à la demande de la CGT IP, la DAP a relu les consignes envoyées aux SPIP.
- Astreintes et accès APPI : quand la CGT IP a abordé les astreintes des cadres semaine et week-end mises en place par les DI sans consigne, sans cadre ; le directeur se cache derrière la préexistence de ces astreintes sur certaines DI, et le satisfait de certaines organisations syndicales, voire des DPIP sur les terrains ! Quand bien même, la CGT a rappelé que leur généralisation n’exonère personne, et même pas la DAP quoiqu’elle puisse en penser, de respecter le cadre et la procédure pour les mettre en œuvre, d’autant qu’elles ne visent qu’à « organiser une remontée d’informations ».
La CGT IP a dénoncé par la même, la création de profils fictifs sur APPI pour les personnels de la DI dans ce cadre. La CGT IP a rappelé que cela était contraire à l’avis de la CNIL et au cadre réglementaire d’APPI. Loin de s’en offusquer, le DAP a reconnu que ce procédé n’était pas conforme voire « illégal » concernant les données relatives aux personnes mais qu’il était incompréhensible qu’en cas de situations graves les données relatives à l’incident ne puissent pas remonter ! L’intérêt supérieur argument jugé imparable par le DAP pour balayer d’un revers de main la confidentialité des données, la sécurité professionnelle des agents.
La CGT IP a donc rappelé les règles de droit et le principe selon lequel l’utilisation du logiciel APPI devait respecter l’avis de la CNIL et non l’inverse ! L’administration en a profité pour placer qu’elle avait demandé une réécriture du décret APPI, sous des prétextes fallacieux d’incompatibilité !
Face au flou artistique autour des astreintes, la CGT IP a demandé à ce qu’une note de la DAP encadre ces dernières et que l’examen soit prévu dans le cadre de ce CT, seul compétent et légitime pour ce faire. Le DAP a indiqué que cela ne se ferait qu’après consultation des DISP tout en précisant qu’il était contre une uniformisation du système des astreintes dans les DI mais reconnaissant l’importance d’une harmonisation.
- Protocoles avec les forces de l’ordre : alors que la CGT a rappelé qu’un cadre d’échanges d’informations existait déjà que ce soit dans le CPP ou dans les consignes passées par Mme Taubira, ou M. Urvoas, gardes des Sceaux précédents, la DAP pour répondre aux recommandations de l’IGJ, travaille actuellement à une ébauche de protocole sur ce point. Les FSI mais aussi les services judiciaires seraient partie prenante. A ce stade il ne s’agirait que d’un travail DAP et aucun échange ne serait encore intervenu avec les autres directions. La DAP assure comme à son habitude que les OS seront consultées sur le sujet.
Mais quand on creuse, le flou demeure tant sur le contenu des informations (dates de convocations, informations sur le situation perso de la personne ?) que sur le cadre d’échange (réquisition magistrat ? simple CT du commissariat ?) ou encore sur les implications en matière de secret professionnel, de relation de confiance.
La CGT IP s’est insurgée sur les conséquences probables, à savoir le pendant inéluctable de cette protocolisation et de cet ancrage du SPIP dans un rôle d’informateur pour ne pas dire de délateur : la multiplication des arrestations de la police dans ou aux abords des SPIP. Elle a rappelé sa ferme opposition et que cela était contre-productif à l’échelle de l’ensemble des personnes suivies par le SPIP (perte du lien de confiance…) et a demandé au DAP de prendre une position claire.
La réponse de Normand ne s’est pas faite attendre : l’arrestation en SPIP n’est la solution à privilégier, mais elle n’est donc pas à exclure en fonction des situations. Il s’est néanmoins engagé à demander à chaque SPIP si les SAP de leur département ont bien mis en place une procédure avec le procureur de la République concernant les interventions de la police dans ce cadre et à rappeler qu’en aucun cas il ne pouvait être demandé au SPIP de « retenir » une PPSMJ au service.
La CGT a déjà alerté sur la propension de la SDIP à vouloir émietter le secret professionnel des CPIP, à entendre le DAP, il a été confirmé qu’ils souhaitent délimiter un « périmètre » du secret pro. Les élu.es de la CGT Insertion Probation ne peuvent que renouveler leur inquiétude face à une administration pénitentiaire qui semble prête à renoncer aux spécificités de l’action des SPIP.
- Information aux victimes par le SPIP : La CGT IP a également dénoncé la place que l’on veut faire occuper au SPIP dans la l’information aux victimes systématique, et ce au mépris des textes actuels.
Il a semblé utile de rappeler que le SPIP prend en charge les auteurs et n’a pas vocation à prendre en charge les victimes au risque d’instiller une subjectivité et un flou dans notre intervention.
La CGT IP a insisté pour que la DAP fasse respecter le cadre légal en vigueur et qu’un rappel de celui-ci soit fait auprès des services.
- Suivi des remontées d’auteurs de violence : la CGT IP a également demandé au DAP ce que devenaient les tableaux remplis par les SPIP des personnes suivies dans le cadre des violences conjugales. Outre le fait que de tels tableaux puissent être contraires à un éventuel avis de la CNIL dans la mesure où il s’apparente à un fichage à la sauvage, l’utilisation des informations qu’ils contiennent est là aussi dépourvue de cadre. La DAP indique que les informations ne leur sont pas remontées puisqu’il s’agissait d’un support pour les revues d’armoire. Elle ne peut néanmoins pas garantir qu’elles ne sont pas utilisées dans un autre cadre et partagées avec d’autres autorités et/ou partenaires.
- Retour sur les 3 inspections (Mérignac, Hayange, Amiens) et les recommandations qui en découlent : la CGT IP a également interpellé l’administration concernant les recommandations des différentes inspections et a demandé à être associée au travail sur les déclinaisons de ces dernières. Le DAP indique que cela sera fait. Une première journée de travail devrait avoir lieu d’ici la fin septembre.
A la demande de la CGT IP, les travaux sur la note incidents vont également se poursuivre.
La CGT IP a interpellé l’administration sur certaines recommandations telles que la systématisation de l’enquête sur l’environnement familial. La DAP reconnaît que cela ne pourra pas être systématisé car les SPIP n’ont pas assez de moyens pour les réaliser et que cela aurait un effet sur les sorties en aménagement de peine. Il en est de même pour la systématisation des expertises ; une individualisation est nécessaire.
- Les points apportés par l’Administration
- Approbation du PV du 3 mars 2020 : adopté
- Textes relatifs à l’ouverture du CP de Mulhouse-Lutterbach : Bien que soumis pour avis, la consultation du CTSPIP n’était qu’une formalité puisque l’établissement est déjà en rodage, la dernière CAP a acté des créations de postes à Mulhouse dans la perspective de cette ouverture et les détenus arrivent en novembre
Au passage la CGT IP a rappelé que le CT SPIP n’était pas une simple chambre d’enregistrement visant à entériner les décisions de l’Administration.
- Projet de décret portant application de l’article 803-8 du CPP (droit au respect de la dignité en détention) : l’article 803-8 du code de procédure pénale institue un recours judiciaire garantissant le droit de la personne d’être détenue dans des conditions respectant sa liberté. La prise en charge par le SPIP pourra être l’un des éléments pris en compte par le magistrat. Avec ce texte, ce ne sera plus au détenu de prouver les conditions de sa détention.
- Point IFPIP / RIFSEEP : faute de travail de la DAP en amont, la Fonction Publique – et Bercy, ont conditionné le versement de l’ IFPIP à la mise en place du RIFSEEP pour les CPIP ! Pour rappel :
- 80% de la somme due sera versée dans les meilleurs délais (vraisemblablement avant la fin de l’année) et de manière rétroactive,
- 20% en fin année quand le RIFSEEP des CPIP aura été engagé (classe ex: expertise particulière/classe normale). Il devrait être prochainement présenté aux organisations syndicales.
La CGT a demandé encore une fois à être associée en amont sur la déclinaison du Rifseep pour tous les corps qui composent les SPIP.
Ce CT SPIP a été une vraie calamité tant en en terme de respect de l’instance avant et pendant, que de préparation et d’information aux représentants des personnels. La DAP bafoue l’ensemble des prérogatives de ce CT et ne s’en cache plus, pire elle arrive les mains vides, laissant notre organisation conduire et alimenter les débats, voire démontrer l’étendue de nos connaissances face à certaines directions qui foulent le CPP au pied ! La DAP a passé son temps à se défausser, à renvoyer aux situations les plus extrêmes (attaque terroriste notamment) et à user d’un soit-disant impératif d’information pour légitimer des procédures illégales. Face à cette incurie, oui les représentants que nous sommes doivent passer à l’offensive – dans le respect des personnes – mais de manière parfois abrupte tant les propos sont révoltants et irrespectueux pour l’ensemble des personnels et des missions qui leurs incombent.
A l’heure où de nouveaux protocoles vont découler des récentes inspections alors que le travail des services reste en tout point exemplaire malgré des moyens indigents, la focale sécuritaire de notre administration prend un nouveau tour de vis et les SPIP peuvent encore y laisser des plumes.
Notre fermeté et notre combativité n’ont d’égale que l’ampleur de cette nouvelle attaque.