La CGT a été reçue par Christiane Taubira, Ministre de la Justice.
Cette première audience bilatérale depuis les élections professionnelles a été l’occasion pour la CGT d’interpeller la ministre sur un certain nombre de sujets pour lesquels la CGT et les personnels qu’elle représente attendent des réponses.
La CGT insertion probation, qui y a pris naturellement toute sa part au côté des autres organisations CGT de la Justice, vous en livre les points qui concernent notre champ professionnel à différents niveaux : dialogue social, code de déontologie pénitentiaire, recherche action sur les outils d’évaluation, retraite des personnels socio-éducatifs, loi renseignement, réforme territoriale de l’Etat.
Un dialogue social guidé par la rigidité de l’administration
Un mauvais départ
Les instances qui ont été installées ne l’ont pas été dans un esprit d’ouverture, c’est le moins que l’on puisse dire ! Nous déplorons les discussions stériles sur les règlements intérieurs avec aucune possibilité de les améliorer ainsi que la modification des pratiques, notamment à l’administration pénitentiaire sur la question des suppléants (prise en charge financière et droit à la parole).
Cliquer ici pour imprimer ou télécharger le communiqué
Le Code de déontologie pénitentiaire : « vote unanime contre » et alors ?
Nous sommes atterrés par le passage en force de l’administration malgré le vote unanime contre des organisations représentatives : aucune concertation engagée, aucun effort pour entendre les argumentations des OS.
L’exemple le plus frappant est celui du code de déontologie pénitentiaire qui a fait l’objet de deux rejets unanimes au Comité technique ministériel des 17 mars et 3 avril, sans que l’administration ne sourcille. La CGT a alerté la ministre sur le projet de texte, sur lequel l’administration s’est arcboutée sans aucune prise en compte des fortes oppositions exprimées par tous. Les libertés individuelles et le respect de la vie privée sont ici en jeu : alors rappelons-le !
La ministre, qui n’était pas présente lors des débats en CTM sur ce sujet, s’est dite prête à se pencher sur le texte et tenter ainsi de lever les « malentendus ». La CGT ne baissera pas la garde sur le code de déontologie et actionnera tous les leviers possibles pour que ce texte ne sorte pas en l’état.
Suite à cette audience, le secrétariat général nous a affirmé que nos remarques avaient été entendues. Désormais dans le cadre du CTM, des groupes de travail seraient mis en place à la suite d’un vote unanime émanant de l’ensemble des organisations syndicales contre un projet de texte présenté par l’administration. La CGT sera très attentive sur les prochains CTM à ce que cet engagement ne reste pas lettre morte.
Un dialogue social à la « Dati » ?
En 2012, suite à son arrivée Place Vendôme, la ministre avait fait le vœu que les juridictions administratives n’aient plus à être saisies de questions qui pouvaient se régler par un dialogue social constructif. Aujourd’hui, nous constatons que cette ère est malheureusement de retour et d’actualité.
Sollicitations écrites sans réponse, administrations en roue libre dont on se demande si elles suivent les orientations ministérielles, postures de rigidité, etc., sont le lot quotidien.
Recherche action sur les outils d’évaluation : « vous avez dit actuariel ? »
La CGT a notamment questionné la ministre sur la recherche action en cours sur les outils d’évaluation pour connaître le contenu exact de sa commande politique. Les expérimentations qui viennent de débuter s’effectuent aujourd’hui principalement sur des grilles actuarielles issues de la théorie du RBR (risques-besoins-réceptivité).
Nous souhaitions savoir si telle était la commande politique ministérielle, car nous pensions que suite à la conférence de consensus il n’était plus utile de démontrer la limite de tels outils ou modèles anglo-saxons, qui ne pouvaient être implantés tels quels en France. A ce terme d’actuariel, la ministre a montré son étonnement et semblait vraiment tomber des nues.
Suite à cette alerte de la CGT, le ministère a effectivement demandé des éclaircissements à la DAP, qui affirme qu’un seul des outils expérimentés est à proprement parler de type actuariel.
Nous ne jouerons pas sur les mots : la réponse de la DAP est telle car un seul outil est effectivement « scoré », mais nous continuons à appeler actuariel tout outil probabiliste basé sur de la statistique et fondé sur de la logique assurantielle. Ainsi définis, les outils PREVA et la recherche-action en cours sont bien actuariels et basés sur le RBR. Il ne s’agit pas pour la CGT de décréter comme étant son ennemi un tel courant, mais uniquement d’infléchir cette approche exclusive de toutes les autres. Nous avons en outre compris aujourd’hui que si la CGT n’apporte pas un regard critique, personne – strictement – ne le fera !
L’administration (mais pas qu’elle…) semble fascinée par son nouvel objet ; il est donc essentiel pour nous de sensibiliser aux limites de cette approche !
Un combat de longue haleine : la retraite des personnels socio-éducatifs
La CGT est également revenue à la charge sur la question des retraites des personnels socio-éducatifs. Nous avons obtenu conjointement avec la CFDT Interco Justice qu’une délégation puisse lui remettre en main propre la pétition. Nous attendons qu’une date soit proposée et mettrons tout en œuvre pour amener la ministre à porter politiquement ce sujet et à réparer les errements et le manque de courage significatif de l’administration en restaurant les personnels dans leurs droits à la retraite.
Grand écart entre politique pénale humaniste et la loi sur le renseignement : où en sommes-nous ?
La CGT a fait l’amer constat d’un coup d’arrêt sur la réforme de l’ordonnance de 1945 pour la Justice des mineurs et fait remarqué que l’ère du temps était davantage à celle du tout renseignement. Nous avons naturellement abordé la question de la loi renseignement et des craintes que nous avions sur ce texte. Nos craintes sont aujourd’hui plus que réelles et nous prenons part aux mobilisations unitaires qui s’organisent autour de cette loi qui porte atteinte aux libertés individuelles et collectives, et menace le mouvement social dans son ensemble. Le texte prévoit pour la Justice et plus particulièrement la pénitentiaire des dispositions totalement disproportionnées et encourageant le dévoiement de nos missions auprès de nos publics, et ce pour l’ensemble des personnels. La CGT insertion probation et la CGT PJJ avaient d’ailleurs alerté bien en amont sur les risques de faire des travailleurs sociaux des agents de renseignement.
Réforme territoriale de l’Etat : la vague de restructuration va également concerner la Justice !
La CGT s’est inquiétée de la question de la réforme territoriale de l’Etat pour lequel le ministère n’a donné aux organisations professionnelles – et encore moins aux personnels qui pourraient être concernés – la moindre information. La ministre pensait que ce processus de concertation avait débuté, mais il n’en était rien ! Le processus est engagé et cela va aller très vite.
Depuis, la CGT a été conviée pour le 19 mai à une réunion sur ce sujet à la DAP.
La CGT sera très vigilante et offensive sur le sujet !
Au delà de ces sujets d’actualité brûlants abordés avec la ministre, la CGT insertion probation mène de front plusieurs combats à vos côtés :
contre la pré-affectation,
pour des ratios de prise en charge,
pour de meilleures conditions de travail !
C’est par le rapport de force que nous pourrons faire entendre notre voix !
Montreuil, le 18 mai 2015