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Flash Info : Boycott du CTM et avancée du décret statutaire de la filière Insertion probation Où en est on ?

*Boycott du CTM   – instance de tous les personnels du Ministère de la Justice

nov 18 flash info CTM boycott

La CGT, en intersyndicale avec d’autres OS, a décidé de boycotter le CTM du 22.11.18 qui devait aborder des textes essentiels pour les collègues de la PJJ et les personnels de surveillance consistant en des réformes au rabais que la CGT rejette.

Coté Insertion probation, le CTM devait soumettre à validation 2 points techniques essentiels pour la conformité légale de ce texte mais qui ne dérogent en rien à l’avancée statutaire de la filière Insertion Probation, voire qui la renforce :

  • Ajouter un accès spécifique pour les doctorants, modalité obligatoire pour tous les corps de catégorie A et qui avait été oubliée par l’administration ;
  • Art 6 : Préciser l’accès ou non de ce concours aux ressortissants de l’Union Européenne.

=> En pleine campagne électorale et à deux semaines des élections qui vont changer le paysage syndical, le Ministère ne peut pas faire examiner des textes fondamentaux qui ne sont portés que par une organisation au détriment de l’ensemble de ces professions. Sauf à imaginer qu’il s’agit de privilégier le point de vue d’une organisation contre toutes les autres. D’autant que ces textes n’ont pas été travaillés en amont, ou si peu.

 

* Réforme statutaire de la filière Insertion Probation : nos amendements

 

Par contre, la  CGT, poursuit son travail de fond et de défense de nos métiers et a décidé de porter un amendement fondamental pour la défense d’un service public de la justice et la reconnaissance de nos missions :

  • 6, le Conseil d’Etat a retoqué l’accès au concours pour les ressortissants européens au seul bénéfice des personnes de nationalité française.
  • C’est pourquoi la CGT porte l’amendement suivant « Les attributions conférées par la fonction de CPIP ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté telles que prévues à l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l’article 1er du décret du 22 mars 2010 ».

 

=> Pour la CGT, la motivation du C.E renforce la fonction de CPIP dans ses attributions inséparables de l’exercice de souveraineté : pour la CGT il s’agit de porter le fait que les SPIP exercent des missions régaliennes ! Une fois encore l’absence de modifications ou d’amendements portés par l’ A.P démontre son incapacité à respecter et valoriser ses personnels et nos missions.

 Chaque victoire n’est due qu’à nos luttes, avec la CGT la lutte gagne !

 

Montreuil, le 22 novembre 2018

La CGT boycotte le CTM

Un comité technique ministériel était prévu ce jour au Millénaire. La CGT a décidé de boycotter cette séance.

nov 18 communiqué CGT boycott

En effet, la CGT ne pouvait s’abstenir de faire l’écho, sur la forme et le fond, de l’organisation et l’ordre du jour de ce CTM. En premier lieu, la date choisie par nos autorités nous interpelle. Placée quinze jours avant le 6 décembre, elle intervient pendant un temps, qui devait être celui d’une « trêve électorale » afin que nous puissions tous mener sereinement notre campagne pour les élections professionnelles comme cela était de coutume par le passé.

 

Alors que depuis plusieurs mois, notre organisation syndicale n’a de cesse dénoncé la place laissée au dialogue social, aussi bien dans ce ministère, que dans l’ensemble des branches qui le composent, le message envoyé nous démontre bien toute la considération que portent nos dirigeants pour les organisations syndicales et de surcroît, au personnel que nous représentons.

 

La manière dont vous menez la réforme de la filière socio-éducative à la PJJ en est aussi un bel exemple. Malgré un délai supplémentaire d’un an, celle-ci se fait dans l’urgence, sans réelle concertation avec les organisations syndicales. L’examen du nouveau statut des éducateurs a duré 15 minutes en septembre. Combien de temps avez-vous prévu pour les chefs de service éducatif et les futurs cadres éducatifs ? Les échanges en amont ont été peu nombreux puisque nous avons reçu les documents définitifs à peine 8 jours avant le CTM. Il a fallu insister fortement pour que des rencontres soient organisées.

 

Cette réforme est largement insuffisante. Elle ne reconnaît ni les spécificités de nos métiers, ni les compétences et la technicité des agents de la PJJ. La manière dont vous l’amenez renforce ce sentiment de mépris de la part de l’administration. Pour exprimer leur colère, les agents se sont déjà mobilisés au cours de l’année et se mobilisent encore aujourd’hui.

 

Nous avons demandé le report de ce point à l’ordre du jour afin d’avoir du temps pour reconsidérer ce projet de réforme et faire le travail que vous auriez dû faire depuis des mois. Nous attendons cette réforme depuis des années. Nous préférons attendre encore un peu pour bénéficier d’une meilleure réforme plutôt que d’acter quelque chose d’insuffisant générant une grande insatisfaction et un réel problème d’attractivité des métiers de la PJJ.

 

Vous avez refusé de le faire et nous prendrons nos responsabilités.

Un autre point porté à l’ordre du jour de ce CTM concerne, notamment, des amendements au décret statutaire des CPIP qui accéderont à la catégorie A au 1 er février 2019. Ces amendements sont exigés par le Conseil d’État pour pouvoir enfin publier ces textes au JO. Alors que le Conseil d’État  semble motiver l’un des deux ajouts par le fait que les fonctions de CPIP relèvent d’attributions qui ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté et entraînerait ainsi la reconnaissance des missions régaliennes dévolues aux SPIP, l’Administration ne se saisit pas de cette occasion pour apporter cette reconnaissance à ses personnels et protéger leurs missions d’une délégation au secteur privé. Faute de cette nouvelle carence de l’Administration à défendre le service public et ainsi l’intérêt de ses personnels, la CGT a rédigé et transmis cet amendement.

 

Concernant la réforme du corps de commandement, là aussi, ce ministère s’obstine dans la médiocrité. Alors que cette réforme, signée par la seule organisation UFAP, est contestée par la majorité des organisations syndicales, dont la CGT, le Ministère et la DAP tentent à quelques jours des élections professionnelles d’accélérer le processus de validation des textes. Chercheraient-ils à renvoyer l’ascenseur à cette organisation après le coup pouce de janvier dernier ?!

 

Comme nous l’avons à maintes reprises rappelé dans nos différentes communications, la CGT ne cautionnera jamais une réforme injuste, inéquitable, peu ambitieuse et qui ne s’adresse qu’à une partie des personnels, oubliant de fait, une grande majorité.

 

Pour la CGT, la stratégie des opposants à la catégorie B est claire. Faire passer rapidement cette réforme afin de contrecarrer une revendication légitime voulue par la majorité des personnels du corps d’encadrement et d’application.

 

C’est une honte de vouloir faire stagner toute une profession…

 

Alors que tous les personnels attendent plus de reconnaissance de la part de leur ministère, il serait grand temps pour nos têtes pensantes, de transposer comme il se doit, le travail des agents dans des projets de réformes dignes et ambitieux.

Montreuil, le 22 novembre 2018

Lettre ouverte CGT // statut ministériel des psychologues du ministère de la Justice

Monsieur le Secrétaire Général,

cVersion imprimable de la lettre ouverte au SG statut psychologue

Par mail reçu vendredi 17 novembre en fin d’après-midi, nous avons reçu une invitation de la part de vos services pour une réunion de présentation sur le statut ministériel des psychologues pour le vendredi 24 novembre matin.

Nous tenons, Monsieur le Secrétaire général, à vous faire part de nos observations sur la forme et sur le fond.

Tout d’abord, alors que le dialogue social au sein de ce ministère est de plus en plus dégradé comme nous le dénonçons CTM après CTM, le délai de convocation de moins de 8 jours est en totale contradiction avec la charte du dialogue social  et les préconisations du rapport Lacambre sur le dialogue social au Ministère de la Justice. De plus, aucun document de travail n’accompagne cette convocation.

Pourtant, nous vous rappelons que ces règles élémentaires d’un dialogue social de qualité sont essentielles dans l’intérêt des personnels et le respect de leurs représentants.

Pour mémoire, le projet de statut n’a pas fait l’objet de véritables discussions et les promesses d’un groupe de travail se sont transformées en une réunion annuelle sur ce sujet depuis plus de 3 ans : juillet 2014, juillet 2015, novembre 2016 et désormais fin novembre 2017. A ce rythme là, cela ressemble plutôt à « la réunion annuelle des psychologues de la Justice » qu’à de véritables discussions pour une juste reconnaissance salariale et statutaire des psychologues du ministère de la Justice et à la fin de la précarité pour les psychologues de l’administration pénitentiaire notamment.

Sur le fond, nous vous rappelons les revendications de la CGT pour des emplois statutaires répondant aux besoins des publics pris en charge (usagers et personnels),  la fin du recours à la précarité et à la flexibilité et pour une égalité salariale entre les femmes et les hommes. A cette fin, la CGT insiste notamment sur les points suivants :

– les conditions d’accès à ce corps doivent permettre aux agents non titulaires concernés d’accéder à ce statut et toutes les dispositions transitoires doivent être prises en ce sens

– les fonctionnaires ayant le titre de psychologue, si elles sont de même catégorie et exercent des fonctions équivalentes doivent pouvoir bénéficier d’un détachement ou d’une intégration directe

– le maintien de la référence à la psychologie clinique inscrite à l’article 2 du statut actuel des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

– la déontologie professionnelle des psychologues, la prise en compte d’un temps FIR (formation, information, recherche) et l’absence de soumission au statut spécial de l’administration pénitentiaire à l’image des assistants de service social exerçant dans cette administration doivent être garantis

– une véritable reconnaissance de leur rôle, fonctions, qualification et autonomie professionnelle doit être assuré

– une grille indiciaire de catégorie A avec un 3ème grade et l’absence de statut d’emploi, garantiraient des perspectives d’évolution- l’absence de temps partiels subis doit être assurée

Nous vous remercions, Monsieur le Secrétaire Général de nous faire parvenir le projet de statut qui sera soumis à discussion ainsi qu’une proposition de calendrier  de travail dans le respect des règles du dialogue social permettant la consultation des personnels et de nos organisations en interne.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de nos salutations respectueuses.

Ce courrier sera rendu public

Paris, le 21 novembre 2017

C.G.T – P.J.J.263, rue de Paris – Case 500 – 93514 MONTREUIL Cedex.

Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires – 4, boulevard du Palais – 75001 PARIS.

La CGT Pénitentiaire – 263, rue de Paris – Case 542 – 93514 MONTREUIL Cedex

La CGT insertion probation  – UFSE-CGT 263, rue de Paris – Case 542-93514 MONTREUIL Cedex