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RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME PENALE UN MANQUE D’AMBITION CONFIRMÉ !

En toute discrétion, sans trompette, ni fanfare, ni présentation à la presse ou aux organisations syndicales, le Ministre de la Justice a rendu le 21 octobre 2016 un rapport sur la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions, dite « réforme pénale ».

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La loi prévoyait effectivement un bilan au bout de 2 ans afin d’envisager ou non de pousser plus loin cette réforme. On ne pouvait s’attendre à autre chose qu’à un manque d’ambition confirmé. Le Ministère met au placard tout volontarisme pour une politique pénale résolument humaniste et progressiste faisant de la prison l’exception.

Comment pouvait-on espérer que le gouvernement porte cette évolution pourtant absolument nécessaire quand quelques semaines plus tôt l’extension du parc carcéral était prônée haut et fort, et que les choix budgétaires confirment les orientations sécuritaires ?

Comment pouvait-on espérer dans un contexte où l’administration pénitentiaire ne voit sa mission qu’à travers la lutte contre la radicalisation et son aspiration à devenir un ministère de l’intérieur bis ?

Au lieu de se saisir de ce bilan pour pousser plus loin cette réforme pénale, le Ministère s’est contenté de faire la promotion du modèle RBR (risques besoins réceptivité venu tout droit du Canada) comme « LA » référence et de miser tous ses espoirs dans les divers manuels et meilleures coordinations entre les différents acteurs !

Au passage, il ne nous a pas échappé à la lecture de ce rapport qu’il s’agissait là d’assurer la promotion des outils d’évaluation actuariels : déploiement de la formation et de l’outil dès début 2017.

Alors que le rapport final de la recherche PREVA est plus que sujet à caution, l’administration veut donner l’illusion que cette décision de déploiement n’est pas encore prise ! Et bien le Ministère a vendu la mèche ! La CGT n’entend pas en rester là !

Alors que la surpopulation carcérale bat des records :
– seulement 2287 contraintes pénales ont été prononcées depuis l’entrée en vigueur, soit 1 prononcée pour 32 sursis mise à l’épreuve, sur plus d’un million de condamnations,

– seulement 6492 libérations sous contrainte ont été octroyées,

Les conclusions du rapport ne sont pas prêtes de changer la donne. Quel manque de courage politique !

Ainsi, alors que la loi ouvrait la possibilité dans son article 20, le Ministre estime qu’il « n’est pas opportun de faire de la contrainte pénale la peine principale pour certaines infractions, en supprimant la peine d’emprisonnement encourue », et qu’« il n’apparaît pas plus pertinent, pour promouvoir la contrainte pénale, de se contenter de supprimer le sursis mise à l’épreuve et le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ».

La CGT le disait dès le départ : la peine de probation devait être déconnectée de l’emprisonnement, et devait remplacer les autres mesures type SME, TIG pour véritablement inverser l’échelle des peines et faire de la prison l’ultime et l’exceptionnel recours.

Lire le dossier sur la réforme pénale du Journal Fonction Publique été 2014

Concernant la libération sous contrainte, le Ministère reconnaît la charge importante de travail pour les SPIP et la multiplication des commissions d’application des peines due à cet examen automatique et envisage de dispenser les situations pour lesquelles les personnes ont exprimé un refus d’être examinées en CAP. Ce qui n’exonérera pas le SPIP du recueil du consentement.

La CGT l’avait dit dès le départ : la libération sous contrainte est une nouvelle usine à gaz qui déploie une énergie importante pour peu de bénéficiaires.
Le ministère évoque les difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels à savoir « le manque de structures de placement extérieur et semi-liberté ».
Pour se donner bonne conscience sur son projet de plan immobilier, le Ministère évoque les quartiers de préparation à la sortie dont la plupart existent d’ores et déjà sous d’autres dénominations. Mais toujours un budget dérisoire pour les placements extérieurs !

L’examen automatique à 2/3 de peines de la libération conditionnelle pour les longues peines n’a pas davantage permis de développer la libération conditionnelle. Les éternels oubliés sont encore et toujours les personnes condamnées à de longues peines.

La mission Cotte avait été diligentée sur ce sujet mais son rapport remis en décembre 2015 qui préconisait notamment l’abrogation de la rétention de sûreté est resté à ce jour lettre morte.

La CGT revendique une politique pénale humaniste et progressiste faisant de la prison l’exception, l’aménagement des courtes peines, la libération conditionnelle automatique et un budget résolument réorienté sur la réinsertion, et les alternatives à l’emprisonnement.

Montreuil, le 7 novembre 2016

SERVICES PENITENTIAIRES D’INSERTION ET DE PROBATION – RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES ANALYSE DE LA CGT

En pleine mobilisation au sein des Services Pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), le 30 mai 2016, la Cour des comptes rendait public un référé qui dénonçait des faiblesses  dans la prise en charge et le suivi par l’administration pénitentiaire des majeurs condamnés. Il est important pour la CGT insertion probation d’en faire sa propre analyse d’autant que la rentrée sera aussi celle où les questions soulevées par la Cour des Comptes seront d’actualité : ouverture des négociations pour un meilleur statut des personnels d’insertion et de probation, élaboration d’organigrammes, mais également l’expérimentation des outils d’évaluation au sein des SPIP et aboutissement du référentiel de pratiques opérationnelles dans un contexte où les surenchères politiciennes et sécuritaires font recette et où les peurs des citoyens sont instrumentalisées pour justifier un état d’urgence permanent.

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DECLARATION LIMINAIRE CTSPIP 10 MARS 2015

La CGT ne redira pas ici qu’elle se réjouit de la création de ce comité technique dédié aux SPIP ; elle s’est déjà exprimée à cet égard, et la spécificité de ces services l’appelait d’évidence. Mais elle ne le redira pas, surtout, car elle attend de voir ce que l’administration pénitentiaire compte faire de cette instance du dialogue social. Or, force est de constater le peu d’ambition qui semble à l’œuvre : élections passées depuis 3 mois, ordre du jour indigent, documents préparatoires reçus très tardivement – tout ça n’augure visiblement pas d’une volonté de dialoguer avec l’ensemble des personnels de ces services.

Pourtant, il nous semble que l’actualité les concernant est d’importance, comme il nous semble également que les « chantiers » aujourd’hui lancés par l’administration sont nombreux. De groupes de travail en R.E.P. et R.P.O., de « doctrine » et « process » en manuel de mise en œuvre, de consultations des services déconcentrés via les DISP en synthèses de contributions diverses, la CGT peine à s’y retrouver sur la méthodologie. Mais elle peine surtout à voir quelle est marge de manœuvre du CT-SPIP sur tous ces sujets, tant ils apparaissent d’ores et déjà aboutis pour l’administration…

Aussi nous le disons tout net : à se passer de la consultation de ses personnels la DAP ne fera que les froisser davantage ; à ne leur soumettre que des conclusions, elle risque le conflit majeur et frontal. Les SPIP sont aujourd’hui sous tension extrême, et le plus souvent dans un état qui devrait inquiéter leur autorité hiérarchique. Il nous apparaît, à nous aussi, que les chantiers sont vastes et nombreux, mais il nous semble qu’ils ne sont pas les mêmes ! La CGT ne regardera pas s’élaborer une énième méthodologie d’intervention, avant d’avoir défini les contours d’une déontologie digne de ce nom !

Il faut, avant toute chose, retrouver une identité forte de service, et procéder à un état des lieux de quels ils sont – quantitatif comme qualitatif. Concernant les CPIP, il est urgent aujourd’hui de travailler à leur identité professionnelle, tant elle a été malmenée par l’administration pénitentiaire depuis 2008 et la dernière circulaire métier. Si tous, ou presque, s’accordent à dire que la profession est aujourd’hui perdue, c’est la responsabilité directe de l’administration ! La CGT ne laissera donc pas cette dernière la perdre encore plus, car, elle l’affirme : c’est ce qui arrivera de façon certaine si la DAP s’entête dans une vision tronquée du métier, des missions, des publics, bref, de la réalité professionnelle et du vécu quotidien de tous les agents des SPIP.

Montreuil, le 10 mars 2015

Cliquer ici pour télécharger ou imprimer la déclaration liminaire

Quand la DAP fait de la science fiction avec son projet de manuel de contrainte pénale !

* Page 1, le contexte : 2015, la France va mal ! C’est un peu New York 97 de Carpenter si vous voulez. Les banlieues chauffent, les prisons croulent sous le nombre de délinquants, la récidive ne baisse pas, la Justice ne parvient pas à suivre malgré des peines de plus en plus lourdes. La faute à un état devenu inefficace à force de réformettes à tire-larigot ? À la police, sortie des quartiers par les réductions d’effectifs ? Au chômage devenu endémique ? Aux Maisons d’Arrêt qui sont des taudis où l’on entasse toujours plus de personnes dans des conditions toujours plus inacceptables et où l’arbitraire règne ? A la paupérisation d’une part énorme de la population ? Non, un groupe d’experts s’est réuni et a tranché : la faute aux deux mille Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation qui bossent n’importe comment sans même être foutus de remettre dans le rang tous ces « anti-sociaux »; qui continuent de parler avec les personnes sans se fixer nécessairement comme unique but la prévention de la récidive, plus grand fléau de l’humanité, mais font de l’accompagnement ; et qui, définitivement, sont sots. Alors les experts ont bien lu leurs propres productions et ils ont LA solution. La Contrainte Pénale sera l’avant-garde du modèle criminologique français. En fait, c’est le modèle criminologique anglo-saxon, lu avec vingt ans de retard, mal actualisé et plaqué sur le contexte français sans adaptation. Et puis il faut reconnaître que c’est quand même plus facile de chercher des pous à deux mille gentils travailleurs sociaux qu’aux juges ou aux surveillants. C’est plus courtois de parler d’anti-sociaux que de Société de l’exclusion. Lire la suite

CTAP / Réforme pénale : la CGT à l’offensive !

Suite aux consultations des organisations syndicales la semaine dernière, l’administration pénitentiaire a soumis au CTAP du 15 septembre deux notes de cadrage sur la contrainte pénale (application au 1er octobre 2014) et sur la libération sous contrainte (application au 1er janvier 2015). La CGT avait dénoncé lors de l’audience bilatérale du 2 septembre la pression mise sur les professionnels déjà saturés et le problème de timing entre la mise en œuvre de la loi et la concrétisation des moyens annoncés. Lire la suite

Reforme pénale : la pression monte !

Le 2 septembre 2014, la CGT était reçue par la direction de l’administration pénitentiaire (sous direction des personnes placées sous main de justice -PMJ- et mission aménagement de peines – MAPSE- ) sur deux notes de cadrage concernant la contrainte pénale et la libération sous contrainte avant le comité technique de l’administration pénitentiaire du 15 septembre. Lire la suite