Madame la Directrice Interrégionale,
Nous avons été destinataires de votre note sur la prise en charge des auteurs de violences conjugales du 05/07/2021. Plusieurs points nous interpellent tant sur le contenu que sur sa diffusion.
En effet :
– elle ne parait pas avoir été présentée en CTI alors qu’elle a un impact sur l’organisation et le fonctionnement des services (et des méthodes de travail) donc entre dans les champs de compétence du CT (décret n°2011-184 du 15 février 2011 art 34)
-il est demandé au SPIP bien des choses qui n’entrent pas dans son champ de compétence, par exemple :
-de surveiller l’organisation des SAP « en se rapprochant » de ce service
si un magistrat n’est pas désigné pour une mesure
-d’informer les victimes de l’octroi de PS. (c’est à la juridiction de le
faire : Article 712-16-1 CPP : Préalablement à toute décision entraînant la
cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une personne condamnée
à une peine privative de liberté avant la date d’échéance de cette peine, les
juridictions de l’application des peines prennent en considération les intérêts de
la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de
cette décision. (…) Si elles l’estiment opportun, les juridictions de l’application
des peines peuvent, avant toute décision, informer la victime ou la partie civile,
directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses
observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la
notification de cette information)
-en cas de libération (D49-66) le JAP peut demander au SPIP d’informer la victime
c’est donc à l’initiative du JAP, il n’y a pas de partage de cette tâche prévue.
-l’affectation des dossiers sans les pièces judiciaires est contraire au RPO.
Etc…
Nous assistons à une multiplication des nouvelles tâches pour le SPIP mais avec quels moyens ? au détriment de quels suivis ou quelles missions ?
Même si les pressions sont importantes, il nous semble également important de maintenir un dialogue social et amener un peu de sérénité dans cette précipitation et de rediscuter du contenu de cette note.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez recevoir nos salutations distinguées.
Les CGT SPIP des Hauts de France.
A Lille le 07/07/2021