cT SPIP DU 26.01.21 : COMPTE RENDU

http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2021/02/Janv-21-compte-rendu-CT-SPIP-260121.pdf

Le 26 janvier 21 s’est tenu le 1er CT de l’année, à l’initiative des élu∙es CGT qui en avait fait la demande début décembre. Si l’administration a ouvert ce comité avec ses propres sujets, elle a pris le temps de dérouler les points soulevés par la CGT, avec des réponses toutefois très incomplètes.

=> Lire notre déclaration liminaire ici :  http://www.cgtspip.org/comite-technique-spip-du-26-01-2021-declaration-liminaire/

Les points apportés par l’Administration, « pour information 

  • Approbation du P.V : suite à la demande de la CGT, la DAP a mis au vote le PV du CT de mai 2017 qui avait pour objet la réforme statutaire des CPIP (et des DPIP) et donc le futur taux de pro/pro.

 Il est assez symbolique que le seul point soumis au vote (approbation d’un  ct de 2017) ait fait l’objet d’une abstention à  l’unanimité !  Si la CGT entend bien les difficultés  RH  et  les retards préexistants dans la signatures des   comptes rendus des diverses instances de dialogue social, elle n’envisage pas que soient  ” synthétisés ” les échanges des comités technique et demande que soient présentés prioritairement  les  compte rendus de 2020.

  • Décret sur les entreprises adaptées en détention : la DAP souhaite expérimenter sur 1 établissement par D.I l’emploi de détenus ayant la reconnaissance travailleur handicapé via des entreprises qui s’installeraient en détention.

Cela a également été l’occasion de demander le bilan du déploiement des entreprises d’insertion par l’économie, en vain pour l’instant.

Pour la CGT, cette présentation a  été une nouvelle occasion de rappeler que les difficultés persistantes  d’établissement des CNI nuisent à l’ouverture de droits. Toutefois, sur la question du travail, la CGT porte toujours la revendication de  l’introduction du droit du travail en détention et de l’ouverture des droits sociaux  attachés  au contrat de travail. Le ministre devrait prochainement faire des annonces dans le sens d’une évolution

  • Projet Numérique En Détention (NED) : la DAP va expérimenter un système numérique à la M.A de Dijon sous deux formats essentiels :

Lien famille / établissement pour procéder à la réservation des parloirs essentiellement,

Lien détenus / établissement via les demandes de cantine et quelques requêtes (pas de nouvelle requête possible tant qu’il n’y aura pas eu de réponses).

Il s’agit notamment de soulager les personnels de tâches répétitives et chronophages et de faciliter les démarches des familles pour les visites.

La CGT a souligné l’éloignement numérique de certains publics, ce à quoi ce système doit répondre par une prise en main facile, à l’aide de nombreuses images. Par ailleurs, toute démarche, aussi dérisoire  puisse t’elle paraître reste l’occasion d’un échange, et ce système pourra renforcer l’absence de lien social. 

Pour autant, ce système va offrir aux familles des personnes détenues un véritable outil qui leur permettra de mieux maîtriser leur prise de RDV, l’envoi de subsides, voire d’initier la démarche de permis de visite dans un temps ultérieur. Cette avancée est inestimable.

Une fois de plus, si la DAP présente des projets qui peuvent permettre d’améliorer la prise en charge des publics et leur vie quotidienne, c’est toujours par une approche un peu détournée qui ne concerne pas la majorité, et sans bilan des actions antérieures ( IAE) . En parallèle, la CGT note que depuis le début de la mandature AUCUNE « doctrine » n’est passée par le CT SPIP !

L’extension du numérique  en détention devra contribuer à améliorer le quotidien des personnels comme des publics, charge à l’institution de ne pas provoquer encore plus d’isolement social.

Les points apportés par la CGT    

  • Le bilan social : ce bilan fait partie des obligations listées dans le décret de 2011 sur les comités techniques, obligation à laquelle se soustrait la DAP depuis de nombreuses années, se cachant derrière le fait que le seul bilan qui serait obligatoire serait celui du comité technique ministériel. Pourtant le décret reste sans équivoque, non seulement il doit émaner de chaque CT, mais chaque CT local devrait examiner le sien. D’ailleurs, toutes les autres directions du ministère de la justice examinent ce bilan annuellement.

Actuellement par exemple, on ne peut distinguer parmi les contractuels les personnels ASS, psychologues ou CPIP. Il faudra également adjoindre les données du secrétariat général pour avoir un bon aperçu du nombre de personnels administratifs en SPIP. La CGT a demandé aussi à connaître le nombre de temps partiels parmi l’ensemble des personnels (de droit et  au choix de l’agent).

Voici quelques chiffres, non exhaustifs, au 31 décembre 2020 : 3429 CPIP dont 72 % de femmes –  / 558 DPIP (hors DFSPIP) dont 68 % femmes. Pour les personnels en contrats, tout corps confondu, la DAP emploie 528 personnels en CDD et 75 en CDI.

La  DAP a proposé quelques éléments qui devraient jeter les bases d’ un bilan, mais qui devront être approfondis, pour permettre de suivre les évolutions des différents corps qui composent les SPIP. C’est d’autant plus important que cela permettra de suivre également les conséquences des recrutements en terme de renfort dans les services, en lien avec les organigrammes, mais aussi le taux de mobilité des agent∙es, l’accès à la formation ou les interruptions de travail ( maladie, congé parental)…

  • Les organigrammes de référence : après une 1ere présentation qui a donné lieu à un communiqué de la CGT, pas de nouveaux éléments au cours de ce CT, si ce n’est que la concertation  doit se poursuivre. La batailles des chiffres reste entière et la CGT ne désarme pas : la DAP refuse de reconnaître que les données sont soit altérées (remontées APPI via Infocentre), soit ne reflètent pas la réalité (nombre de personnels présents en SPIP versus ceux qui sont effectivement rémunérés).

Pour la CGT, la seule avancée consiste dans le fait que  l’administration semble enfin convaincue de leur nécessité, puisque la CGT lutte depuis + de 10 ans  pour en faire un sujet de premier ordre dans les SPIP.

 Il faut désormais convenir d’une base commune de discussion dans les prochaines semaines.

  • Avenir du CT SPIP et  transformation en Comité Social d’Administration : modification introduite par la loi de transformation publique, elle devrait intervenir à partir de 2023, à la fin de cette mandature.

Là encore la DAP nous assure de sa volonté de maintenir l’architecture actuelle, car elle estime que ces instances fonctionnent bien, à savoir comité technique  national spécifique aux SPIP, et comités techniques des SPIP au niveau déconcentré (départemental ou bi départemental). Toutefois, l’administration pointe également un possible projet alternatif du ministère.

Pour la CGT, compte tenu de la mainmise du SG sur les directions de la loi transformation FP , et les incidences sur la mobilité par exemple, le pire reste à craindre, d’autant que la direction RH du secrétariat général avance à couvert.

La CGT, qui avait lutté  pour le retour du CT SPIP restera extrêmement vigilante sur ce point et saisira le ministère comme sa Confédération.

  • Mobilité CPIP 2021: depuis cet été, les services de la DAP nous assurent que les CPIP vont pouvoir conserver la situation intermédiaire à laquelle nous sommes parvenus l’an dernier : prise en compte d’une cotation,  puis classement envoyé  aux DI,  qui ont la possibilité de cibler des SPIP pour faire procéder à des entretiens. Toutefois les élu∙es CAP n’ont pas encore eu de réunion de bilan et le Secrétariat Général du Ministère est en train de proposer les LDG 2021/2023.

A ce stade, le calendrier serait le suivant :

  • Publication de la note autour du 10 Mars et période de vœux jusque début Avril
  • Organisation des entretiens et remontées des D.I entre début Avril et début Mai
  • Publication des résultats fin Mai

Pour la CGT, il convient de rester prudent sur l’organisation de la mobilité puisque cela reste soumis à la bonne volonté des services RH de la DAP, faute d’être intégrés dans l’annexe fixant les corps gardant un système de mutation par points (dits « tableaux périodiques de mutation »). La CGT a aussi rappelé que les postes sur lesquels  des contractuels ont été recrutés devraient être d’abord proposés aux titulaires et que ne pas s’y contraindre, peu important le motif, était illégal.

  • Formation ENAP et distinction temps de formation / temps personnel : les représentant∙es de la CGT ont mis en avant la dégradation du climat à l’école via la surveillance, l’intrusion dans  la sphère privée, comme l’infantilisation, qui sont autant de méthodes attentatoires aux libertés et ne favorisent pas un apprentissage dans de bonnes conditions. Par ailleurs, la CGT a aussi rappelé la nécessité d’associer les organisations syndicales représentatives de la filière  Insertion Probation aux contenus des formations, d’autant plus que le passage en catégorie A doit permettre de  revoir la formation tant sur le fond que sur la forme.

c La CGT IP  dénonce et s’inquiète de la confusion entre  temps d’apprentissage et temps personnel sur le campus et défend l’idée selon laquelle une fois les cours terminés, les personnels en formation doivent avoir le droit de s’organiser comme ils l’entendent dans le respect des seules règles de « droit commun » de vie en collectivité.

  • La grille SPIP de la Mission contrôle interne : à l’instar de la SDIP, la MCI a diffusé sa grille sans en informer les organisations représentatives, ni échange préalable, ce qui aurait été judicieux compte tenu des difficultés soulevées en 2018 qui ont donné lieu à un programme important autour des questions des RPS en SPIP. Cette mission de contrôle ne se substitue pas à la possibilité d’une Inspection mais doit s’entendre selon la DAP comme un exercice d’accompagnement à la prise de poste, à destination du seul  DFSPIP donc. Cette approche tronquée et de l’entre soi reste pour la CGT problématique.

La CGT IP  a soulevé deux points majeurs : l’absence totale d’item propre à la communication interne au sein du SPIP, signal pourtant important au sein de ces services ; et la juxtaposition de critères sans distinguer ce qui relève de l’obligation juridique, légale et engage la  responsabilité du chef de service de ce qui provient d’attentes de la DAP. Par ailleurs, la CGT a également souligné l’absence d’items relatifs à l’égalité professionnelle alors que le protocole prévoit de nouvelles obligations pour les cadres.

  • Télétravail : déclinaison dans les SPIP : sur ce point, la CGT IP rappelle qu’il convient de distinguer entre la situation sanitaire actuelle et la situation « classique ». Par ailleurs, nous avons rappelé que malgré  les notes DAP  prévoyant de permettre de développer le travail à distance en période de crise, les réalités sont diverses selon les DISP et les services. Concernant  les demandes de télétravail « classique », si la DAP invoque le droit commun, la CGT rapporte là encore  des réalité diverses et de nombreux refus alors que le déploiement du matériel nécessaire au télétravail auprès de tous les agents pouvant y prétendre se poursuit.

La CGT a également rappelé que la circulaire du Ministère du 23 octobre doit s’imposer aux directions locales, qui n’ont donc pas à inventer quoi que ce soit d’autre, puisque cette circulaire fixe déjà les conditions du télétravail (en période classique donc) comme du télétravail en situation exceptionnelle (qui depuis le covid, s’impose du fait de la nécessaire rotation des équipes dans les services).

Le taux de télétravail en SPIP serait de 10 % selon les remontées faite à la DAP en janvier 2021.

La  CGT a rappelé sa demande, formulée au CT de novembre 2020, à savoir  une note rappelant le cadre général (activités télé-travaillables pour l’ensemble des personnels, nombre de jours, respect des chartes de temps, convention adaptée par agent…), pour clarifier les possibilités offertes aux agents qui ne doivent rester ni sans réponse, ni face à  des refus non motivés et contraires aux textes. En réponse, la DAP propose un groupe de travail…

  • Programmes courtes peines : la CGT IP a demandé à évoquer ces programmes car une fois de plus la sous-direction IP lance des expérimentations sans prendre en compte les réalités de terrain tant en terme  de possibilités  pour les agents et les services, qu’en terme de besoins des publics. Cette habitude prise de plaquer des dispositifs ”expérimentaux ”, sans concertation reste d’autant moins excusable qu’elle fait fi de toute considération des charges de travail. Or, un des objets de ce comité technique reste bien de discuter des organisations de travail, organisations sur lesquelles ce type d’action a des conséquences immédiates. Par ailleurs, l’absence chronique d’évaluation de ces expérimentations prouve la déconnexion complète de l’administration centrale, relayée par les DIPPR, alors que les personnels prouvent chaque jour leur souci des  publics, avec un souci d’adaptation et d’inventivité  constants, dans l’intérêt des personnes suivies comme du leur.

En l’occurrence, la CGT avait dénoncé la mesure de la LSC et la participation de la DAP à créer des attentes qui n’existent pas dans la loi via son manuel de la LSC : combien de temps devra t’on rappeler que la LSC est une procédure automatique ? Charge à la DSJ de sensibiliser les décideurs !

La  CGT a une nouvelle fois dénoncé l’absence de considération des organisations représentatives, et surtout des capacités des services à absorber de nouvelles charges. Pire, la CGT s’insurge contre le discours de la sous-direction IP qui compromet dangereusement les missions du SPIP  pour aller « rassurer » les magistrats, tout en ignorant la capacité d’innovation de ses propres personnels.

La crise sanitaire a mis en exergue les difficultés propres à nos services. Déjà prégnantes, elles ont été aggravées par les incohérences sans cesse constatées entre les consignes qui émanent de la DAP et leur traductions très libres dans les DISP, puis au sein des SPIP ; soit à l’inverse, par  les questionnements qui émanent des terrains et qui sont systématiquement balayés et ignorés par la centrale. Dans les deux cas, cela nourrit le malaise des professionnels puisque cela donne lieu à  des dispositions prises et contraires aux droits des agent∙es, parfois au mépris du simple bon sens, et trop souvent antinomiques avec les missions du SPIP.

Pour exemple, alors que les SPIP connaissent un déploiement de matériel rarement connu jusqu’ici, le flou autour de la question de la mise en oeuvre du télétravail  génère des tensions inutiles qui amenuisent ce réel effort d’équipement des personnels par l’administration.  Parce qu’au-delà de l’équipement purement matériel, se posent les questions du sens de notre action et des organisations de travail au sein de services depuis trop longtemps dégradés par le sous-effectif et  livrés aux injonctions paradoxales (accompagnement de qualité / gestion de  flux par exemple).

Autre exemple : pourquoi des données aussi basiques que le nombre de personnels, leur répartition par corps et le nombre de personnes et/ou mesures suivies sont-elles si difficiles à obtenir alors qu’on peut les lire dans la presse ?  Certains syndicats locaux de la CGT ont appliqué la grille de lecture RPO à leur direction pour démontrer certaines carences par l’absurde. Que donnerait la grille MCI appliquée à la DAP ?

Quant à la SDIP qui concède  enfin en instance que si elle nous consulte si peu c’est parce que la CGT va  apporter  des objections, on pourrait la renvoyer à la lecture de Nietzsche pour qui « esprit de contradiction, fredaines, méfiance joyeuse, raillerie sont signes de santé ; toute forme d’absolu relève de la pathologie ».

Si parfois les propos de la CGT Insertion Probation peuvent sembler offensifs et déterminés, c’est qu’il faut les envisager avec recul, sur le long terme et au regard tant de notre connaissance infaillible des rouages institutionnels que de notre expérience et notre volonté de préserver le sens et la portée des textes qui régissent nos métiers.

En demandant ce comité technique, la CGT  a voulu non seulement rappeler à la DAP les compétences dévolues à cette instance, mais encore et surtout, notre volonté d’y échanger sur toutes les questions propres aux SPIP et aux personnels qui les composent, sous tous leurs aspects, et ce, dans l’unique intérêt des personnels que nous représentons.

Nous avons entendu : cette instance fonctionne, pourquoi alors escamoter certains débats ?