Compte rendu du CT SPIP du 3 novembre 20

http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2020/11/Nov-20-compte-rendu-CT-SPIP-031120-VD.pdf

Le 3 novembre, s’est tenu le 3e Ct SPIP de l’année avec un ordre du jour initial unique : la réforme du code de justice des mineurs !  

Les élu.es CGT ont donc choisi d’utiliser cet espace pour faire ajouter un ordre point consacré à l’organisation des SPIP pour cette 2e période de confinement.

Ce 2e point a fait l’objet d’un communiqué propre pour que les personnels puissent se saisir des informations au plus tot compte tenu du début de confusion qui réglait déjà dans les services :

=> Communiqué : http://www.cgtspip.org/comite-technique-spip-du-3-11-20-communique/

=> Lire notre déclaration liminaire ici : http://www.cgtspip.org/comite-technique-spip-du-3-11-20-declaration-liminaire/

  • Contexte du CT et ouverture des débats

Ce comité technique était présidé pour la 2e fois par la DAP adjointe puisque la question des SPIP ne semble plus préoccuper le directeur de l’AP. Elle était secondée par le chef de service RH et la directrice de la sous-direction insertion probation.

Ce CT s’est donc tenu quelques jours seulement après l’annonce du 2e confinement et la note DAP du 30.10.20 ; malgré la possibilité de visio conférence, seuls les élus CGT ont choisi d’être présents afin de contribuer aux débats de manière soutenue et réactive.

La CGT a dénoncé dans sa déclaration liminaire le projet de refonte du code des mineurs qui emprunte la même méthodologie que celle de la LPJ et la nouvelle cacophonie dans les SPIP dans le cadre de l’organisation du confinement.

En préambule, l’administration a souhaité reprendre certains points :

  • Les recrutements :  si la DAP se félicite des recrutements supplémentaires (de contractuel/les) dans les SPIP, la CGT a dû intervenir rapidement pour rappeler que les SPIP au contraire payent la politique RH de cette administration via le plan des 1500 emplois dans lequel le focus a été placé sur les cadres et non sur les CPIP ou les personnels administratifs ! Ces recrutements de dernière minute prouvent une fois encore que la CGT avait raison et que la DAP lèse doublement les personnels : non seulement ils doivent absorber une charge de travail conséquente, mais en plus ils sont privés de mutation sur des postes offerts à des contractuels, ce qui est contraire aux règles de gestion !  
  • Les organigrammes de service :  comme à son habitude, l’administration nous explique son long travail de concertation avec les DI mais ne peut respecter son calendrier avec les représentants. La CGT dénonce ce stratagème courant qui consiste en fait à nous mettre au pied du mur avec peu de marge de manœuvre. Nous porterons donc ce sujet devant le garde des sceaux dès la semaine prochaine
  • La reprise des groupes de travail autour des RPS dans les SPIP : la DAP nous assure que nous allons reprendre l’ensemble des discussions interrompues depuis 2018, ce que ne démontre pas la dernière réunion à ce sujet…

Ce CT était tendu dès le départ malgré la présence des OS Décidément le ministère de la justice applique sans cesse la même méthode et s’étonne que nous le dénoncions : réforme des mineurs, 2e confinement…

Le point unique apporté par l’Administration, « pour information »   

  • Approbation du P.V : point de P.V à voter sur ce CT alors que la DAP annonçait se mettre à jour. Au final, les services nous ont adressés un PV à relire datant du 2 Mai 2017, 2 jours après la tenue de ce C.T SPIP. De qui se moque-t-on ?
  • La réforme du code de justice pénale des mineurs : le ministère de la justice visiblement coaché par une équipe de start-uppeur pros en communication a décidé de présenter sa réforme des mineurs dans les divers CT du ministère… N’oublions pas en préambule de cette présentation que l’actuelle directrice de la PJJ arrive tout droit du cabinet de l’ancien 1er ministre où elle était chargée des questions de justice.

C’est ainsi que nous avons eu un exposé non exhaustif de diverses nouveauté ou « améliorations » selon le M.J , sans même faire le lien avec l’activité des SPIP ! Ce projet viserait donc à « l’efficacité » en réduisant les délais de jugement et en permettant une meilleure prise en charge des mineurs !

  • La rapporteure de la DPPJJ indique donc que ce projet de texte :
  • Se compose en deux parties : l’ordonnance proprement dite qui fait loi et la partie réglementaire qui permet de s’adapter à la politique pénale,
  • Permet de rassembler au même endroit l’ensemble des textes se rapportant à la justice des mineurs pour en assurer une meilleure lisibilité,
  • Propose une présomption d’absence de discernement pour les moins de 13 ans ,
  • Permet de raccourcir le temps judiciaire (actuellement le délai moyen de jugement est de 18 mois) mais celui du temps éducatif, en dissociant une 1e audience sur la culpabilité puis une 2e sur la sanction, il s’agit de la césure, procédure existant déjà en droit mais peu utilisé
  • Limite la détention provisoire à une période de 1 mois maximum,
  • Prévoit des unités spéciales pour les filles en cas d’incarcération,
  • Instaure des commissions d’incarcération (à l’instar des CPU) ,
  • Institutionnalise les relations PJJ / SPIp par une transmission systématique du dossier PJJ vers le SPIP

Concernant la prise en charge éducative éducative proprement dite, cette réforme introduit une mesure éducative unique : la mesure éducative judiciaire ;  prononcée lors de l’audience de culpabilité ou de sanction, elle comprend l’accompagnement éducatif et permet d’individualiser l’accompagnement par le choix de 4  modules.

Elle introduit la notion de prise en charge différenciée : générale / de responsabilité / renforcée.

  • La vision de la CGT est toute autre, et a été portée notamment par l’expert  CGT PJJ :
  • Le présupposé du législateur qui instaurer cette réforme en réaction aux « évolutions de la délinquance des mineurs » n’est pas démontré,
  • La soit disant incohérence des textes provient d’un empilement législatif qui a durci les mesures éducatives initiales,
  • La double audience (culpabilité puis sanction) n’est pas tenable : faute de personnels dans les tribunaux, voire même d’installations matérielles, cela va emboliser les tribunaux, d’autant qu’il y a un véritable sous-effectif ans toute la chaîne : manque de juge pour enfants, de greffiers, comme d’éducateurs,
  • La France aurait pu choisir de ne pas indiquer d’âge de présomption de discernement pour obliger le magistrat à prouver que le mineur est en capacité de comprendre ses actes,
  • La prise en charge éducative disparaît entre les 2 étapes du jugement

Par ailleurs, le débat est complétement faussé du fait du calendrier législatif et la CGT ne saurait cautionner ce qui reste une illusion :  la direction de la PJJ veut soumettre un texte non définitif à son comité technique ! La présentation de ce jour, et les suivantes, répondent en fait à la seule urgence d’une administration pressée de jouer le jeu d’un dialogue social de façade car ce texte doit entrer en vigueur le 31 Mars 2021, ce qui fausse toute possibilité d’échanges et surtout de modifications du texte.

Il faut aussi mette en lien ce projet de réforme avec la question des moyens dévolus lors de la présentation du budget 2021 : l’orientation du ministère est claire, elle permet de subventionner encore plus le secteur associatif et l’augmentation permettra la construction de nouveaux EPM !

Pour la CGT, le message est clair : les seuls liens de cette présentation du texte avec les services des SPIP consistent en l’institutionnalisation de la transmission du dossier de la PJJ vers le SPIP et la mutualisation des moyens entre le SPIP et la  PJJ pour toutes les poses de bracelet ! D’ailleurs ce texte prévoit de donner les mêmes missions à la PJJ que celles des SPIP en détention. Il  y a un véritable glissement des missions propres à la PJJ vers celles du SPIP et la spécificité de la prise en charge des mineurs va disparaître soit au profit de l’associatif en MO soit vers des prises en charge de type SPIP en MF !

Pour la CGT, ce projet est la copie exacte de la LPJ tant sur la forme que sur le fond : aucune concertation véritable avec les professionnels de tout corps, aucune considération pour les apports tant philosophiques que techniques de ces professionnels, calendrier à l’emporte-pièce.

Le gouvernement, fort de sa majorité, joue la montre et la communication odieuse : pense t’il réellement que les personnels ne les voient pas venir ? D’autant que nous avons tous été échaudés par la LPJ dont les conséquences désastreuses se font déjà ressentir.

Ce projet de réforme change le PARADIGME de la prise en charge des mineurs : la PJJ interviendra désormais après la reconnaissance de culpabilité et non dès le début de la prise en charge du mineur par la justice. Du côté de la sanction donc.

+  Pour aller plus loin le avant / après de la CGT PJJ :

https://f3bd03e5-5ff8-4594-b1e5-46df44b863e9.filesusr.com/ugd/f9727a_9dd0527dad8e486497b09637f841b5a4.pdf

Le point ajouté par la CGT, non soumis au vote  

  • L’organisation des SPIP  en période de confinement : thématique à l’initiative seule de la CGT, il a permis de confronter l’administration à ses manquements en matière de consignes d’organisation propres aux SPIP.

 Compte tenu de la cacophonie déjà grandissante en début de semaine suite à l’annonce du confinement, les élu.es CGT ont choisi de communiquer rapidement à ce sujet pour offrir un aperçu complet des échanges lors de ce CT et des dispositions prévues par la DAP pour les SPIP.

Le communiqué est accessible ici : http://www.cgtspip.org/comite-technique-spip-du-3-11-20-communique/

En matière de consignes, l’administration s’est contentée de rappeler ses notes du 14 octobre et 30 octobre, dans lesquelles les différentes dispositions sont reprises dans un tableau !

=> Pour faciliter la connaissance des recommandations, la CGT IP vous en propose  la synthèse via l’image ci-après (cliquer dessus) ou depuis notre site :  http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2020/11/Fonctionnement-du-SPIP-en-temps-de-confinement.pdf

Les représentants CGT font plusieurs constats dont beaucoup rappellent fortement les erreurs du 1er confinement :

  • La DAP organise les échanges avec les directeurs des DI chaque semaine mais pas avec les représentants,
  • La DAP refuse de faire connaître aux organisations syndicales les consignes qu’elle adresse à ces mêmes directeurs,
  • La DAP élude tous les textes Fonction publique sortis depuis début septembre qui offrent la possibilité d’équilibrer la continuité de service public et la protection des personnels, dont la dernière en date du 29 octobre !
  • La DAP réduit la notion d’organisation des services au seul « aménagement des horaires » anéantissant ainsi les droits des personnels qui sont déjà percutés en dehors de toute concertation locale. Depuis lundi des DFSPIP font signer des attestations de journée continue qui n’ont aucune valeur !

La CGT n’a cessé de rappeler la nécessaire conciliation entre continuité de service et protection des personnels : si le principe d’ouverture des services et d’accueil du public prévaut pour ce 2e confinement, il ne saurait occulter celui de principe de précaution élémentaire. TOUS les MOYENS doivent être mis en œuvre pour permettre aux agents de tourner sans s’exposer inutilement. La DAP en a manifestement décidé autrement. Pire, elle compte de nouveau ne piloter que de loin, laissant la voie libre aux directeurs inter-régionaux qui font une interprétation assez libre des différentes consignes vu la traduction complétement disparate dans les services.

En refusant de nous informer sur les grandes lignes de ces instructions, la DAP  renforce l’opacité dans laquelle elle souhaite travailler, négligeant tout respect pour le dialogue social que la circulaire du 1er septembre relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 rappelait déjà :  « Je vous demande de tenir informés les représentants des personnels de l’ensemble de ces consignes et d’assurer un dialogue social constant permettant de garantir la bonne appropriation par les agents des mesures de protection ». 

  • La question des personnels vulnérables

Le traitement des personnels vulnérables met en lumière la décision de la DAP de faire tourner l’ensemble de ses services et établissements coûte que coûte, sur le dos de ses personnels, et notamment les plus fragiles. En refusant de se reporter à la note du 5 mai 2020, qui est la seule en vigueur légalement depuis que le Conseil d’Etat a pris sa décision, la DAP sombre dans l’illégalité.

La CGT avait saisi la DAP dès le 30.10 pour exprimer ses inquiétudes et revenir au droit, les échanges à ce sujet ont accru la tension entre l’administration et les représentants CGT qui ont rappelé que la CGT pénitentiaire avait déjà porté plainte au printemps et que nous n’hésiterons pas à le refaire.

La CGT n’a pas hésité à faire le parallèle avec le régime de la Corée du Nord en matière de respect du droit à la vie ! Pour les représentants, chaque personnel dans cette situation doit faire valoir son droit, et nous saisir autant que de besoin.

  • La question spécifique du télétravail en SPIP

Le traitement du télétravail en SPIP a été un autre moment épique de ce comité technique : faute d’avoir travaillé en amont avec les représentants, la DAP se trouve contrainte d’expliquer in situ les choix qu’elle a déjà faits et que nous n’avons pas encore eu l’occasion de voter.

  • Les dotations en PC portables :  Les seules informations concrètes se sont cantonnées aux chiffres de matériel commandé qu’on nous assène depuis le printemps et qui ne se traduisent pas dans les services :
  • Besoins estimés : 12 000 PC portables, la 1e moitié commandée au printemps, (le prestataire a pris du retard dans la première livraison prévue en octobre).
  • Taux de couverture initial de 18 % qui couvre en fait l’encadrement des SPIP dans les services, les DI ou la centrale.
  • Taux de couverture fin 2020 : la DAP espère atteindre 33 %
  • Le marché court jusqu’à la fin de semestre 2021.

Pour la CGT, un seul constat à l’automne 2020 :  les ordinateurs ne sont pas dans les services !

  • Proposition du télétravail pour les CPIP en temps normal : c’est la sous-direction Insertion Probation qui a expliqué la réflexion en cours sur le télétravail et qui devrait prévaloir pour cette période aussi :
  • Quotité retenue : 20 %, soit 1 jour / semaine maximum
  • Principale tâche retenue : la rédaction des rapports
  • Eligible : tout personnel équipé individuellement du matériel adéquat (téléphone + ordinateur)

Pour la CGT, le télétravail en SPIP doit être accessible à l’ensemble des professions et les dotations doivent concerner notamment les personnels administratifs.

  • Proposition de télétravail en temps de crise selon la DAP  – et plus précisément pour ce 2e confinement : selon la SDIP il faut  tirer les enseignements de la 1e période et différencier cette nouvelle période qui doit  permettre de répondre aux attentes plus importantes de l’autorité judicaire puisque les PCA ne sont pas activés. Par ailleurs, il faut éviter une trop grande absence de personnels pour ne pas faire porter la charge de travail sur la seule permanence.

En bref la DAP invoque le télétravail selon le seul droit commun et en l’absence de PCA, la continuité prime sur la crise sanitaire !!

Toutefois, le principe décrit plus haut pourrait être mis en application immédiatement pour répondre aux attentes du ministère de la transformation de la fonction publique : le 1er jour de télétravail serait non discutable (dès lors que l’agent est équipé) et un 2e jour peut être envisagé.

La CGT a rappelé à la DAP qui a tendance à en faire une lecture tronquée que la circulaire télétravail du Ministère de la Justice du 23 octobre prévoit bien à la page 5 « une autorisation de télétravail temporaire, en cas de situation exceptionnelle ». La situation exceptionnelle s’entend comme une situation perturbant l’accès au service ou le travail sur site (interruption pendant une certaine durée des transports publics, état d’urgence, crise sanitaire, locaux endommagés).

Par ailleurs, elle précise aussi qu’il peut être dérogé à la règle de présence minimale des télétravailleurs sur site de deux jours par semaine en cas de télétravail temporaire, en raison d’une situation exceptionnelle.

Pour la CGT, la notion de notion de continuité de service ne peut valablement éluder la protection des personnels ; il est de la responsabilité des différents niveaux de hiérarchie de permettre une organisation du service qui assure une rotation des agents qui tournent entre le domicile et le travail et de faire baisser le seuil de présence de agents dans les services.

Face à tant de mauvaise foi, la CGT a formulé des propositions dans l’intérêt des personnels, et des publics pris en charge :

  • Une note de cadrage nationale sur l’organisation des SPIP pour ce 2e confinement,
  • La diffusion des dernières notes du secrétariat général à tous les agents puisque la DAP ne leur permet pas un niveau d’information égalitaire et respectueux de leurs droits
  • Le maintien des permanences délocalisées pour minimiser les déplacements et la présence dans les services
  • L’accès au télétravail pour tous les agents – même non équipés en vertu de la toute récente circulaire qui le prévoit !
  • Un assouplissement des tâches confiées à distance

En refusant de mettre en place des consignes de protection sanitaires strictes, la DAP va donc largement contribuer au maintien de la chaîne de contamination ; alors que l’article 2-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 est clair, l’employeur se doit de prendre toutes les mesures pour protéger la santé de ses agents.

 La DAP et L’ENAP se montrent incapables de mettre à l’abri les personnels, et notamment les personnels vulnérables, les élèves et les stagiaires qui parcourent toute la France.