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Personnels Administratifs dans les SPIP : Application injuste du RIFSEEP et manque de reconnaissance.

Les personnels administratifs exerçant en SPIP sont indispensables au bon fonctionnement de nos services, mais sont trop souvent isolés, trop peu nombreux et trop peu considérés par l’administration. En plus d’être un corps dont le traitement indiciaire, les perspectives de mobilité et d’évolution de carrière sont limitées, l’application actuelle du RIFSEEP ne fait que renforcer ces difficultés et inégalités de traitement face aux personnels administratifs des autres directions du Ministère.

Le « Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel » doit s’appliquer à l’ensemble des agents de ce Ministère en dehors des personnels en tenue.

Les personnels administratifs ont été les premiers touchés par l’application de ce nouveau régime. Ils se voient par ce RIFSEEP, imposer une application injuste comprenant deux écueils majeurs  :

Version PDF du communiqué ici : nov 18 PA

Une inégalité de traitement vis à vis des personnels administratifs des autres administrations du ministère.

Le RIFSEEP se compose de deux primes distinctes dont la principale est l’IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise). Celle-ci regroupe la plupart des primes et indemnités déjà existantes hors NBI, supplément familial de traitement et Indemnité de Sujétions Spéciales). Pour les PA de l’administration pénitentiaire l’IFSE est divisée par 2 par rapport à l’ensemble des personnels administratifs du Ministère de la Justice ( Administration Centrale, SJ et PJJ) par l’application d’un coefficient de 0,5 sur ce montant. Ce calcul, dénoncé par la CGT Insertion Probation, est effectué au prétexte que les personnels de l’AP bénéficient de la PSS et qu’il s’agit de garder une homogénéité des rémunérations au sein du Ministère.

Décision proprement injuste et scandaleuse, qui interroge très sérieusement la réalité du « statut spécial » pour l’ensemble de ces personnels et met en évidence l’absence de volonté de l’administration à maintenir ce petit avantage indemnitaire, qui restait par ailleurs à démontrer, que constituait la PSS, qui contribuait néanmoins à l’attractivité des postes de PA en SPIP.

Un classement dans des groupes de fonctions, ne correspondant pas à la réalité des missions effectuées :

Le montant de l’IFSE n’est pas le même pour tous les agents. Ce niveau de prime est en effet conditionné par l’appartenance de l’agent à l’un des groupes de fonction déterminés par l’administration selon les missions exercées.

Plusieurs problématiques se posent sur ces groupes de fonction. La notification aux agents de leur groupe d’appartenance devrait déjà être effective, sauf que cette réalité n’est pas la même d’une DI à une autre, ni même d’une administration à une autre, ce qui en cas de mutation crée des situations problématiques. Par ailleurs, la CGT constate que les missions des personnels administratifs en SPIP sont largement sous-estimées et entrent peu dans le descriptif de ces groupes, ce qui conduit au classement de la plupart des agents dans le groupe de fonction touchant le plus bas niveau de prime. La réalité est pourtant que ces agents assurent très régulièrement des missions très variées nécessitant des compétences et qualifications qui ne sont pas officiellement reconnues par l’administration au travers de leurs fiches de poste ou au travers de leurs évaluations-notations. Nous ne parlons même pas du logiciel Harmonie, défaillant également sur cet aspect.

La CGT affirme que cette réalité doit être prise en compte, les fiches de postes des agents doivent intégrer l’ensemble des missions qui leurs sont confiées et donc leur permettre de se voir attribuer le niveau de prime adapté.

La CGT a déjà interpellé le ministère sur ces deux sujets sans obtenir de réponses satisfaisantes à ce jour. L’injustice du coefficient de 0,5 appliqué aux administratifs en poste au sein de l’administration pénitentiaire est connu, tout comme la nécessité de valoriser les compétences des agents administratifs. En juin dernier, le ministère indiquait travailler sur un plan de qualification concernant les PA du ministère, qui permettrait de valoriser les savoirs faire des agents de 300 agents du ministère. A ce jour aucune information n’a été faite en ce sens…

Pour la CGT le revendicatif est clair :

L’application d’un coefficient de 0,5 sur l’IFSE est inacceptable et se fait au détriment des agents administratifs de l’administration pénitentiaire et de l’attractivité de ces postes.

Les compétences des agents doivent être reconnues et valorisées. Nous invitons l’ensemble des agents administratifs à solliciter une mise à jour de leur fiche de poste et à demander qu’y figurent l’ensemble des missions assurées, parfois identifiées dans leurs évaluations-notations, afin de se voir classer dans le groupe de fonction adéquat.

Si l’annonce d’un plan de requalification est positive, elle demande toutefois à être confirmée. Par ailleurs elle ne touchera qu’une minorité d’agents, quand c’est toute une filière qui devrait être valorisée.  

Pour la CGT la question de la valorisation de ces agents doit être prise à bras le corps par l’administration, tant sur le volet reconnaissance des missions effectuées que sur les enjeux de leur rémunération. Si la gestion ministérielle de ce corps fait que les revendications statutaires que nous portons dépassent le cadre de l’administration pénitentiaire, celle-ci doit néanmoins s’impliquer pour défendre ses agents et l’attractivité des postes qu’elle à en charge. Au regard de l’importance du rôle joué par les personnels administratifs dans les services et la nécessité d’en renforcer les effectifs, l’indemnitaire est un levier sur lequel l’administration devrait intervenir pour répondre à ces enjeux.

Flash Info : Boycott du CTM et avancée du décret statutaire de la filière Insertion probation Où en est on ?

*Boycott du CTM   – instance de tous les personnels du Ministère de la Justice

nov 18 flash info CTM boycott

La CGT, en intersyndicale avec d’autres OS, a décidé de boycotter le CTM du 22.11.18 qui devait aborder des textes essentiels pour les collègues de la PJJ et les personnels de surveillance consistant en des réformes au rabais que la CGT rejette.

Coté Insertion probation, le CTM devait soumettre à validation 2 points techniques essentiels pour la conformité légale de ce texte mais qui ne dérogent en rien à l’avancée statutaire de la filière Insertion Probation, voire qui la renforce :

  • Ajouter un accès spécifique pour les doctorants, modalité obligatoire pour tous les corps de catégorie A et qui avait été oubliée par l’administration ;
  • Art 6 : Préciser l’accès ou non de ce concours aux ressortissants de l’Union Européenne.

=> En pleine campagne électorale et à deux semaines des élections qui vont changer le paysage syndical, le Ministère ne peut pas faire examiner des textes fondamentaux qui ne sont portés que par une organisation au détriment de l’ensemble de ces professions. Sauf à imaginer qu’il s’agit de privilégier le point de vue d’une organisation contre toutes les autres. D’autant que ces textes n’ont pas été travaillés en amont, ou si peu.

 

* Réforme statutaire de la filière Insertion Probation : nos amendements

 

Par contre, la  CGT, poursuit son travail de fond et de défense de nos métiers et a décidé de porter un amendement fondamental pour la défense d’un service public de la justice et la reconnaissance de nos missions :

  • 6, le Conseil d’Etat a retoqué l’accès au concours pour les ressortissants européens au seul bénéfice des personnes de nationalité française.
  • C’est pourquoi la CGT porte l’amendement suivant « Les attributions conférées par la fonction de CPIP ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté telles que prévues à l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l’article 1er du décret du 22 mars 2010 ».

 

=> Pour la CGT, la motivation du C.E renforce la fonction de CPIP dans ses attributions inséparables de l’exercice de souveraineté : pour la CGT il s’agit de porter le fait que les SPIP exercent des missions régaliennes ! Une fois encore l’absence de modifications ou d’amendements portés par l’ A.P démontre son incapacité à respecter et valoriser ses personnels et nos missions.

 Chaque victoire n’est due qu’à nos luttes, avec la CGT la lutte gagne !

 

Montreuil, le 22 novembre 2018

La CGT boycotte le CTM

Un comité technique ministériel était prévu ce jour au Millénaire. La CGT a décidé de boycotter cette séance.

nov 18 communiqué CGT boycott

En effet, la CGT ne pouvait s’abstenir de faire l’écho, sur la forme et le fond, de l’organisation et l’ordre du jour de ce CTM. En premier lieu, la date choisie par nos autorités nous interpelle. Placée quinze jours avant le 6 décembre, elle intervient pendant un temps, qui devait être celui d’une « trêve électorale » afin que nous puissions tous mener sereinement notre campagne pour les élections professionnelles comme cela était de coutume par le passé.

 

Alors que depuis plusieurs mois, notre organisation syndicale n’a de cesse dénoncé la place laissée au dialogue social, aussi bien dans ce ministère, que dans l’ensemble des branches qui le composent, le message envoyé nous démontre bien toute la considération que portent nos dirigeants pour les organisations syndicales et de surcroît, au personnel que nous représentons.

 

La manière dont vous menez la réforme de la filière socio-éducative à la PJJ en est aussi un bel exemple. Malgré un délai supplémentaire d’un an, celle-ci se fait dans l’urgence, sans réelle concertation avec les organisations syndicales. L’examen du nouveau statut des éducateurs a duré 15 minutes en septembre. Combien de temps avez-vous prévu pour les chefs de service éducatif et les futurs cadres éducatifs ? Les échanges en amont ont été peu nombreux puisque nous avons reçu les documents définitifs à peine 8 jours avant le CTM. Il a fallu insister fortement pour que des rencontres soient organisées.

 

Cette réforme est largement insuffisante. Elle ne reconnaît ni les spécificités de nos métiers, ni les compétences et la technicité des agents de la PJJ. La manière dont vous l’amenez renforce ce sentiment de mépris de la part de l’administration. Pour exprimer leur colère, les agents se sont déjà mobilisés au cours de l’année et se mobilisent encore aujourd’hui.

 

Nous avons demandé le report de ce point à l’ordre du jour afin d’avoir du temps pour reconsidérer ce projet de réforme et faire le travail que vous auriez dû faire depuis des mois. Nous attendons cette réforme depuis des années. Nous préférons attendre encore un peu pour bénéficier d’une meilleure réforme plutôt que d’acter quelque chose d’insuffisant générant une grande insatisfaction et un réel problème d’attractivité des métiers de la PJJ.

 

Vous avez refusé de le faire et nous prendrons nos responsabilités.

Un autre point porté à l’ordre du jour de ce CTM concerne, notamment, des amendements au décret statutaire des CPIP qui accéderont à la catégorie A au 1 er février 2019. Ces amendements sont exigés par le Conseil d’État pour pouvoir enfin publier ces textes au JO. Alors que le Conseil d’État  semble motiver l’un des deux ajouts par le fait que les fonctions de CPIP relèvent d’attributions qui ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté et entraînerait ainsi la reconnaissance des missions régaliennes dévolues aux SPIP, l’Administration ne se saisit pas de cette occasion pour apporter cette reconnaissance à ses personnels et protéger leurs missions d’une délégation au secteur privé. Faute de cette nouvelle carence de l’Administration à défendre le service public et ainsi l’intérêt de ses personnels, la CGT a rédigé et transmis cet amendement.

 

Concernant la réforme du corps de commandement, là aussi, ce ministère s’obstine dans la médiocrité. Alors que cette réforme, signée par la seule organisation UFAP, est contestée par la majorité des organisations syndicales, dont la CGT, le Ministère et la DAP tentent à quelques jours des élections professionnelles d’accélérer le processus de validation des textes. Chercheraient-ils à renvoyer l’ascenseur à cette organisation après le coup pouce de janvier dernier ?!

 

Comme nous l’avons à maintes reprises rappelé dans nos différentes communications, la CGT ne cautionnera jamais une réforme injuste, inéquitable, peu ambitieuse et qui ne s’adresse qu’à une partie des personnels, oubliant de fait, une grande majorité.

 

Pour la CGT, la stratégie des opposants à la catégorie B est claire. Faire passer rapidement cette réforme afin de contrecarrer une revendication légitime voulue par la majorité des personnels du corps d’encadrement et d’application.

 

C’est une honte de vouloir faire stagner toute une profession…

 

Alors que tous les personnels attendent plus de reconnaissance de la part de leur ministère, il serait grand temps pour nos têtes pensantes, de transposer comme il se doit, le travail des agents dans des projets de réformes dignes et ambitieux.

Montreuil, le 22 novembre 2018

Réforme statutaire : actualité et précisions

Lien pour la version PDF ici : Info et précisions réforme communiqué CGT IP

ACTUALITÉS DE LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA FILIÈRE INSERTION PROBATION

La CGT insertion probation vous informe d’un nouvel examen du futur décret statutaire en Comité Technique Ministériel, afin de clarifier deux points relevés par le Conseil d’État lors de l’étude de notre futur statut.

Soyons clair, rien ne remet ici en cause l’application des acquis obtenus !

Il s’agit simplement de préciser deux dispositions relatives aux modalités de recrutement :

  • ajouter un accès spécifique pour les doctorants, modalité obligatoire pour tous les corps de catégorie A et qui avait été oubliée par l’administration ;
  • préciser l’accès ou non de ce concours aux ressortissants de l’Union Européenne.

L’étude de ces deux dispositions prévues en CTM le 22 novembre 2018 est une étape obligatoire afin de permettre au Conseil d’État de rendre son avis définitif sur ce nouveau statut et qu’il soit publié au Journal Officiel pour application au 1er février 2019.

LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA FILIÈRE INSERTION PROBATION : RAPPEL DE NOS REVENDICATIONS

Nous profitons de ce communiqué pour clarifier quelques interrogations apparues ces dernières semaines au gré des communiqués syndicaux.

En tant qu’ OS largement majoritaire dans notre profession, la CGT n’a pas pour habitude de répondre aux autres organisations syndicales. Toutefois, quand l’une d’entre elles, en l’occurrence la seule n’ayant pas voté pour la réforme statutaire, met en cause l’explication de la CGT sur la réforme statutaire des CPIP en diffusant, à des fins électoralistes, des informations inexactes, trompant alors les personnels des SPIP. Nous nous devons d’y apporter une réponse.

Soyons clairs : tout syndicat a le droit d’estimer que la réforme obtenue n’est pas satisfaisante pour les CPIP. Il ne peut néanmoins pas défendre « sa vérité » en mettant en cause le travail explicatif de la CGT et l’étayant par des éléments biaisés, voire mensongers.

La CGT n’a jamais fait d’annonces mirifiques, elle explique les mécanismes de la Réforme

La CGT décrit ce qui se passe sur nos fiches de paie entre janvier 2017 et 2022 de manière claire et objective. Notre travail distingue bien le PPCR, la majoration de l’IFPIP, le déroulé de carrière, l’augmentation du point d’indice et permet à chaque agent de distinguer ces différentes étapes et leur impact sur son traitement net.

Pour rappel, les salaires nets présentés comprennent également les hausses de CSG et de pension civile sur la période, évolution qui atténue les gains de la réforme mais que, par souci de transparence, nous avons pris en compte. Nous invitons chacun à se faire sa propre opinion sur ce travail en consultant ce lien : http://www.cgtspip.org/graphiques-application-du-ppcr-et-reforme-categorie-en-traitement-net/

« Petite avancée & A minuscule » : autant d’affirmations qu’il convient de remettre en perspective.

Pendant les négociations sur la réforme statutaire en Mars 2017, le SNEPAP communiquait avoir proposé une grille pour les CPIP s’échelonnant entre les indices 390 et 673, arguant qu’il s’agissait de les faire parvenir au 1er grade du A type… Leur communication actuelle revient donc à dénoncer aujourd’hui comme petit A ce qui était revendiqué hier… Et que l’on ne nous oppose pas le contenu du relevé de conclusion, l’intégralité des organisations professionnelles de la filière l’ont signé en juillet 2016. Pour pouvoir légitimement le dénoncer aujourd’hui il aurait fallu se positionner contre à l’époque !

La catégorie A type de la fonction publique correspond à un indice sommital de 673 pour le premier grade. C’est ce dont bénéficient les DPIP. A compter de 2021, la grille des CPIP ira, elle, jusqu’à l’indice majoré 668, soit à 5 points du A type. Pourquoi cet écart de 5 points ?

Tout simplement parce que dans sa carrière un CPIP peut passer DPIP à l’ancienneté. Il intègre dans ce cas obligatoirement le 1er grade de la grille de ce corps. Afin de ne pas créer une inversion de carrière (c’est-à-dire qu’en étant promu l’agent ne perd pas en traitement), il est obligatoire que cette grille du 1er grade des DPIP (culminant à 673) soit supérieure à celle des CPIP de classe exceptionnelle (culminant à 668). Il existe donc un effet de seuil du fait que nos grilles de CPIP ne peuvent pas dépasser celles du corps du 1er grade des DPIP.

Pour l’heure, la CGT considère qu’avec un écart de 5 points seulement, sans dénaturation de nos missions et en conservant les récupérations d’heures supplémentaires, les CPIP ont aujourd’hui un statut plus enviable que celui des DPIP.

Concernant les CPIP Hors classe : deux revendications majeures

La CGT n’a jamais caché que le grade de classe exceptionnelle, sera créé vide en 2019. Elle n’a pas davantage caché qu’elle ferait tout son possible pour que les actuels CPIP Hors Classe actuels alimentent ce nouveau grade de façon prioritaire, sans avoir à repasser l’examen professionnel.

Les actuels CPIP Hors Classe qui sont au sommet de leur grille, sont, sans contestation possible, ceux qui seront prioritairement promus à l’avancement puisque ce sont mécaniquement plus anciens dans le corps. C’est donc mentir encore que leur faire croire qu’ils vont être bloqués dans le 1er grade de CPIP en 2021.

La CGT se bat actuellement seule pour que les engagements pris oralement soient appliqués de manière réelle :

Respect d’un taux de pro/pro à 30 % pendant une période transitoire de 3 ans1 (mesure qui est effectivement possible lors de création de corps vide). Ce taux de pro/pro correspond au rapport entre le nombre d’agents qui peuvent prétendre à la promotion et le nombre d’agent qui seront réellement promus. Ce taux est actuellement de 11%, c’est-à-dire que sur 100 CPIP dans les critères pour prétendre au hors classe, 11 seront effectivement promus.

L’inversion de la proportion des promotions entre l’accès via RAEP et l’accès au tableau d’avancement. Cette répartition se fait actuellement aux 2/3 via le RAEP et 1/3 au tableau d’avancement. Son inversion serait une garantie de promouvoir en majorité les personnels ayant le plus d’ancienneté, sans nécessité qu’ils repassent le RAEP.

Processus de l’avancement classe normale / hors classe (2e et 1er grade)

Le volume d’agents promus ne dépend pas du nombre d’agents qui sont dans le grade hors classe, mais au contraire du nombre d’agents dans les critères pour y prétendre. Tant que l’administration recrute, le nombre d’agent dans les critères pour être promu restera conséquent, faisant donc mathématiquement augmenter le nombre de promus. C’est donc mentir que d’affirmer qu’il ne sera plus possible pour le commun des CPIP d’accéder au nouveau 2nd grade (ex H.C) .

Vers la perte de l’ IFPIP en 2021 ?

Depuis l’augmentation de 70% de l’IFPIP obtenue grâce à notre mobilisation via le relevé de conclusion et en application depuis avril 2017, L’IFPIP des Hors Classe est de 272,75 euros. Dire qu’ils redescendront à un IFPIP de classe normale en 2021 est sans fondement. Un employeur public ne peut supprimer le versement d’une prime qu’en respectant des conditions spécifiques, or comment l’administration justifierait de la perte en indemnitaire pour un agent pour qui rien n’a changé : ni l’affectation géographique, ni les missions ? Si l’administration venait à faire ce choix, elle s’exposerait à des recours administratifs qui donneraient inévitablement raison aux agents, elle le sait et évitera de s’y confronter.

Par ailleurs, on peut raisonnablement s’attendre à ce que le RIFSEEP, censé être appliqué aux CPIP depuis juillet 2017 soit en place d’ici cette date. Le fonctionnement de ce futur régime de prime fait que lors de sa mise en place, il ne peut en aucun cas être inférieur au niveau de prime précédemment perçu.

Une Réforme et une grille dont les gains se mesurent au long cours

La CGT le réaffirme : cette réforme permet, d’une part de valoriser notre profession, la rendant beaucoup plus attractive, et d’autre part, pour les agents en poste, de percevoir des gains importants. Chacun peut se reporter aux grilles et traitements 2017-2022 déjà envoyés et constater ce qu’il percevra après la réforme.

La CGT affirme également que ces gains ne peuvent pas se mesurer sur une date fixe. Laisser entendre qu’en 2021, un CPIP verra son traitement augmenter de 43€ n’a aucun sens : les gains issus de la réforme s’appliqueront en effet tout au long d’une carrière.

Un constat simple permet de l’illustrer : avec le PPCR, les échelons sommitaux des CPIP classe normale et hors classe seront en janvier 2019 respectivement fixés à 569 et 633. A l’issue de la réforme, l’échelon sommital de CPIP classe normale sera de 638 et de 668 pour les classe exceptionnelle.

Autrement dit n’importe quel CPIP de classe normale sera assuré de percevoir en fin de carrière un traitement supérieur à celui que percevrait un agent ayant accédé au grade hors classe avec PPCR. Avec la possibilité d’intégrer le grade de classe exceptionnelle, ce gain sera donc encore plus conséquent.

Voilà pourquoi la CGT Insertion Probation défend la réforme obtenue !

Forte de cette victoire et de sa capacité à mobiliser la profession, la CGT continuera à l’avenir à se battre pour la valorisation de la filière Insertion Probation et des différents corps composant nos services ; tout comme elle se battra pour la défense de notre identité professionnelle et continuera de lutter contre la dénaturation de nos missions.

1 Petit calcul des effets d’un taux de Pro/Pro à 30% :

Environ 1000 CPIP sont actuellement Hors Classe. A minima, 500 CPIP Classe Normale, peuvent actuellement prétendre passer le Hors Classe. 1500 CPIP pourront donc prétendre alimenter le grade de Classe Exceptionnelle à compter de sa création puisque ce grade impose les mêmes conditions d’accès que ceux en  vigueur aujourd’hui pour le Hors Classe.

30% de 1500 = 450 ; 30% de 1050 = 315 ; 30% de 835 = 251 soit 1016… En trois 3 ans, 1016 CPIP pourraient donc accéder au grade de Classe Exceptionnelle (chiffres d’ailleurs en deçà de la réalité étant donné que chaque année des agents supplémentaires entrent dans les critères pour prétendre à la promotion).

A noter également que même avec le maintien d’un taux à 11%, il ne faudrait pas 10 ans pour intégrer 1000 agents dans le grade de classe exceptionnel mais environ 6 ans.

Communiqué de presse Continuons ensemble de nous mobiliser pour une justice au service de la population à Paris le 15 novembre 2018

cp_unitaire_justice_appel_15_11_2018

Le 9 octobre 2018, débutait au Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée le débat sur le projet de loi de programmation Justice 2018. Les amendements votés par le Sénat ne modifient en rien l’économie générale du texte : une justice illisible, déshumanisée et privatisée.

Cela se traduit par :
– la dématérialisation de la justice sans aucune prise en compte de la fracture numérique
– la mise en place d’une plate-forme nationale des injonctions de payer, véritable distributeur automatique de titres
exécutoires mis au service des établissements de crédit et sociétés d’assurance
– la privatisation de la justice avec le recours obligatoire à des dispositifs de résolution des litiges en ligne et de médiation
confiés à des opérateurs privés
– le rétablissement du droit de timbre pour les justiciables
– la suppression des tribunaux d’instance, juridictions de proximité dont l’efficacité est pourtant reconnue
– le recul généralisé du contrôle de l’autorité judiciaire sur l’activité des services de police
– l’extension systématique des dispositions dérogatoires au droit commun tels que le recours généralisé à la visioaudience,
la comparution différée, le recours extensif à des procédures sans audience
– l’abaissement des exigences procédurales protectrices des libertés fondamentales
– la mise en place d’une logique gestionnaire et de rationnement qui prévaut aux dépens de l’allocation des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de justice de la population.
Le 9 octobre dernier devant le Sénat, nous étions nombreux et mobilisés pour dénoncer toutes ces mesures qui participent à la mise à distance des justiciables et à l’accroissement des inégalités de traitement aux dépens des personnes les plus
vulnérables.
Ce projet de loi comporte toujours des dispositions visant à accélérer la construction de places de prison et prévoit la création de 20 nouveaux centres fermés pour enfants et adolescents. Ces mesures ne règlent en rien le problème de la surpopulation carcérale et de l’augmentation de l’incarcération des mineurs. Au contraire, plus on crée de places
d’enfermement, plus on enferme. Or ces lieux de relégation sont criminogènes et ne favorise pas la réinsertion. Il est vraiment temps que des moyens supplémentaires soient affectés aux services éducatifs de milieu ouvert, de probation, d’insertion et d’hébergement. En ce sens la suppression de la contrainte pénale envoie un signal négatif en accentuant la place centrale faite à l’enfermement dans l’échelle des peines.
Nos organisations continuent de revendiquer un service public fondé sur le contact humain, accessible à toutes et tous sur l’ensemble du territoire national. Elles continuent de dénoncer la logique de ce projet de loi, qui tend à faire reculer la prévention, l’accès au droit, le service public de la justice au profit d’acteurs privés et tout en accélérant les processus d’enfermement dont celui des mineurs.
A l’occasion du débat parlementaire qui commence à l’Assemblée nationale
le 14 novembre 2018, elles appellent à un nouveau rassemblement à Paris, le 15
novembre 2018 à 11h, place Edouard Henriot, et partout en France le même jour
devant les palais de justice

AUDIENCE ENAP DU 24 OCTOBRE 2018 Sur la gestion des payes des élèves CPIP 23

Interpellée une nouvelle fois par les élèves de la CPIP 23 lors d’une intervention réalisée le 24 octobre à l’ENAP, la CGT insertion Probation a sollicité une audience rapide et a pu rencontrer le directeur adjoint de l’école dès hier après-midi.

Communiqué audience ENAP 24-10-2018.

Si la direction de l’école nous a reçu rapidement, elle a dans un 1er temps porté le débat non pas sur les problématiques évoquées par le CGT, mais sur la forme de notre écrit et sa diffusion à l’ensemble des élèves de la promotion !

Nous comprenons qu’une mise en cause puisse déplaire, cependant nous le réaffirmons : la CGT n’est soumise ni à un contrôle de ses écrits par l’administration, ni au respect d’un règlement intérieur sur lequel nous sommes particulièrement critiques et qui ne s’applique qu’aux personnels sur site.

A l’issue de ce temps axé sur la vision qu’à l’administration de l’efficacité de nos pratiques syndicales, le fond du problème a pu être discuté.

Pour rappel, dès la fin du mois de septembre nous avions interpellé l’ENAP sur des difficultés de rémunération qui nous avaient été remontées par des élèves : il ressortait que la mise en place du traitement n’était en effet pas effective du fait d’un retard de transmission des arrêtés d’entrée en formation par la DAP. Dans l’attente, un acompte à hauteur de 80% de ce traitement allait être versé aux élèves d’ici le 15/10, délai que la CGT avait déjà considéré comme trop tardif et qui n’a d’ailleurs pas été respecté pour l’ensemble des élèves. En parallèle, la CGT avait remonté cette problématique à la DAP, pour que les arrêtés d’entrée en formation soient transmis le plus rapidement possible afin de générer la mise en paiement du traitement pour l’ensemble des élèves.

Les sollicitations d’élèves depuis cette date et les interpellations recueillies lors de notre intervention du 24/10 démontraient que la situation restait incertaine pour les élèves. C’est dans ce cadre que notre demande d’audience a été effectuée.

L’ENAP considère toutefois que la saisine de la CGT n’est pas réellement légitime car :

  • Le volume de remontées dont notre organisation a été destinataire n’est rien au vu du nombre d’élèves accueillis sur le site,
  • Les problématiques de versement de l’acompte seraient aujourd’hui réglées,
  • Les élèves ont été destinataires de toutes les informations nécessaires (tant sur cet acompte que sur la mise en place effective de leur traitement) et peuvent solliciter l’école de manière directe sur leurs situations individuelles.

Pour l’ENAP, l’ensemble de ces situations qui auront été réglées en moins de deux mois, il n’y a donc pas de sujet.

Pour autant, la CGT a insisté, dans l’intérêt des élèves, pour que tous soient assurés :

  • d’un versement sur l’acompte pour l’ensemble des élèves,
  • de la réception des arrêtés d’entrée en formation et de la mise en place du traitement complet pour tous à compter du mois d’octobre.

Il existe un vrai décalage entre l’ENAP qui porte son regard uniquement sur le traitement global de la situation et la prise en compte de l’impact sur les situations individuelles. L’écart est flagrant entre une école qui considère les retards de traitement comme la norme parce qu’elle subit une surcharge d’élèves sans renfort administratif tout en se félicitant qu’ils ne durent pas plus de deux mois, et les conséquences que cela engendre sur le droit des agents à une rémunération en temps et en heure.

S’il est vrai que depuis 2016, l’affectation des élèves se fait sur une résidence administrative ENAP, l’école s’est ainsi vue chargée d’un travail colossal de mise en place de la paie pour tous les élèves (avec vérification et mise en paiement par la DGFIP de Bordeaux), cela ne légitime aucunement les retards !

Basiquement, être rémunéré avec du retard et à un niveau moindre que prévu peut poser des difficultés très concrètes aux élèves…

La CGT a souligné le droit d’un agent à connaître sa rémunération et à bénéficier d’un traitement en temps et en heure, d’autant que les promotions reflètent une grande multiplicité des situation individuelles.

Sur ce sujet la réponse institutionnelle est cinglante : c’est un renvoi à la responsabilisation des élèves :

  • ils peuvent solliciter la commission d’aide aux élèves,
  • si grande difficulté financière, elle serait souvent pré-existante à l’entrée à l’école et l’ENAP n’en est pas responsable et n’a pas vocation la rééquilibrer.

Enfin, l’ENAP s’interroge sur ces élèves qui n’auraient ni parent ni proche, pourtant bien plus à même d’aider les élèves à ce moment là de leur parcours…

La CGT prend bonne note des promesses d’un règlement de la situation pour l’ensemble des élèves,

mais invite ceux-ci à nous saisir à la moindre difficulté.

CT SPIP du 17 octobre 2018, un silence gênant…

Le dernier Comité Technique des SPIP de la mandature 2014-2018 s’est donc tenu le 17 octobre et la CGT y aura joué son rôle jusqu’au bout.

Un rôle visant à porter au débat des sujets qui n’intéressent que peu la DAP mais animent les terrains. A défendre l’intérêt de l’ensemble des personnels travaillant en SPIP, à défendre une identité professionnelle bien assise mais trop souvent ignorée par l’administration.

Ce Comité Technique aura une nouvelle fois illustré ces positions et les carences de l’administration dès qu’un des sujets portés à l’ordre du jour l’est par la CGT, et ne figure pas dans les priorités de la DAP ou qu’elle ne souhaite pas communiquer sur les projets en cours d’élaboration.

CT SPIP du 17 oct 2018, un silence gênant…

1er point soulevé par la CGT : la carence de l’Administration à produire les Procès-Verbaux rendant compte des CT SPIP.

Document important retraçant les débats et les positionnements pris par l’administration comme par les organisations syndicales en instance. L’administration, pourtant censée présenter ces PV dans un délai d’un mois, accuse un retard intolérable dans la production de ce document.

Carence encore et refus manifeste d’ouvrir un débat et d’informer les organisations représentatives des personnels sur les groupes de travail en cours pour l’élaboration des RPO 2, 3 et 4.

Alors que la CGT avait encore fait la demande d’ajout de ce point à l’ordre du jour, nous attendions légitimement des éléments concrets sur l’avancée de ces travaux. Nous n’avons obtenu que silence et gêne de l’administration… face à notre demande insistante pour se voir associés à ces travaux ou a minima d’avoir accès aux comptes-rendus de ces groupes de travail. Aucune réponse claire ni du représentant de ME, ni du DAP lui-même… Notre requête parait effectivement légitime. Après avoir affirmé qu’il ne paraissait pas présenter de difficulté de nous transmettre les comptes-rendus…le DAP a finalement fait machine arrière, prétextant des craintes quant aux conséquences d’une ouverture de ces travaux aux organisations syndicales, qui pourrait apparemment entraver la bonne avancée des groupes de travail, voire aboutir à des réactions fortes des personnels faces à des pistes non encore validées…

Attentisme sur les contractuels : également porté par la CGT à l’ordre du jour, le point sur les contractuels a fait l’objet d’à peu près autant de préparation que celui sur les groupes de travail RPO… Oui l’administration partage le point de vue de la CGT, mais non aucune réflexion concrète n’est engagée sur le sujet… Une belle démonstration du manque d’anticipation et de cohérence au vu des recrutements prévus ces prochaines années en lien avec la loi de programmation pour la justice.

L’unique point réellement porté par l’administration sera finalement la création de l’agence du « travail d’intérêt général et de l’emploi pénitentiaire ». Nous avions bien compris que la création d’une agence TIG était une volonté gouvernementale et cette création représentait à nos yeux un

risque de débuter une externalisation des mesures de TIG du SPIP. Son apparition dans une agence couvrant également le travail pénitentiaire ne nous rassurait pas : nous l’avons martelé, le TIG n’est pas un travail mais une peine. L’administration apporte toutefois des arguments cohérents sur cette option. Elle a défendu et obtenu que cette agence se crée dans le cadre d’une refonte du SEP (service de l’emploi pénitentiaire), structure déjà existante qui sera étoffée.

Cette option permet d’éviter l’écueil de la création d’une agence qui ne serait ni rattachée à la DAP, ni au ministère de la justice et donc à des dérives possibles en matière de compétence sur l’exécution des mesures de TIG. L’agence aurait pour compétence de recenser les postes TIG, faire la promotion de cette mesure et rechercher de nouveaux partenaires dans le cadre de conventions nationales. L’administration considérant que les partenaires en la matière sont souvent similaires à ceux concernant l’emploi et la formation (en 1er lieu les collectivités territoriales), l’agence favoriserait un interlocuteur unique sur toutes ces questions. Le DAP annonce également la généralisation des emplois dans le cadre de l’IAE en détention et le développement de structures ESAT au sein des établissements.

La CGT en a profité pour demander qu’un travail s’engage à la DAP sur l’application du droit du travail en détention. Au vu de l’ensemble de ces éléments la CGT s’est abstenue lors de ce vote.

A noter sur ce point que nous sommes la seule OS à avoir voté…

Dans le reste de l’ordre du jour :

– la modification de l’article A44 afin de l’adapter à la réouverture du CP de Paris la Santé. La CGT a voté pour cette évolution qui se fait sans création ni d’antenne ni de RA, contrairement à ce qui était énoncé dans l’ordre du jour du Comité Technique, information erronée mais relayée, avant ce CT SPIP aux personnels par les cadres du service de Paris.

– la présentation des critères d’accès et des taux de promotion afin d’alimenter le nouveau grade de classe exceptionnelle chez les DPIP (grade qui se termine hors échelle, c’est-à-dire à un indice majoré supérieur à 1000 points). Il est à noter sur ce point que seule la CGT s’étonne de la communication de ces éléments en octobre 2018 quand le grade s’est ouvert en janvier 2017. Les promotions se feront donc en 2019 pour les années 2017, 2018, et 2019… mettant hors-jeu les personnels partis à la retraite entre temps…

Pour permettre que l’intérêt des personnels continue à être porté et défendu dans les instances de dialogue social,

Votez CGT aux élections professionnelles du 6 décembre

Flash Info CSG : Augmentation et indemnité de compensation.

Depuis le 1er janvier 2018, votre bulletin de salaire fait apparaître une nouvelle ligne intitulée « indemnité compensatrice de CSG ». Suite à de nombreuses interpellations sur ce sujet, la CGT met à disposition des agents ce court rappel sur ce qu’est la CSG et sur le mode de calcul de cette compensation afin que chaque agent puisse vérifier sa situation.

flash info CSG

Qu’est-ce que la CSG ?

Créée en 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Il concerne l’ensemble des revenus, les éléments suivants ne sont néanmoins que ceux relatifs au prélèvement sur les revenus de l’activité salariée, donc à ce qui touche à votre fiche de paie.

La CSG est prélevée en deux parties sur les revenus de l’activité salariée : l’une est déductible des impôts, la seconde non. En 2018, le taux de prélèvement de la CSG déductible est passé de 5,10% à 6,80%. L’assiette de prélèvement de la CSG correspond à 98,25% de votre revenu brut annuel.

L’augmentation du taux de cotisation de la CSG déductible depuis 2018 :

Taux CSG déductible

Taux CSG non déductible

2017

5,10%

2,40%

2018

6,80%

2,40%

Pour limiter l’impact de cette augmentation sur les salaires, un mécanisme de compensation a été mis en place au 1er janvier 2018 pour les agents de la fonction publique.

Le calcul de la compensation CSG :

Le mode de calcul de la compensation de la CSG est défini par la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée.

Les différentes étapes du calcul :

étape 1 :

Calculer votre rémunération brute annuelle pour l’année 2017 et la diviser par 12 (afin d’obtenir votre rémunération brute mensuelle pour 2017)

étape 2 :

Multiplier le résultat par 1,6702% : cette étape du calcul aboutit au montant d’augmentation mensuelle de la CSG qu’entraîne l’augmentation de 1,7 point du taux de prélèvement.

étape 3 :

Soustraire à ce résultat le montant de 1% solidarité versé mensuellement en 2017 (montant indiqué sur vos fiches de paie de 2017)*

* la suppression du 1% solidarité depuis janvier 2018 fait partie des mesures compensatoires à la hausse de la CSG

étape 4 :

Multiplier le résultat obtenu par 1,1053 : cette opération permet d’éviter que le taux de prélèvement de la CSG ne soit appliqué sur l’indemnité compensatrice.

Le montant obtenu correspond à l’indemnité compensatrice mensuelle qui doit vous être versée en 2018.

A titre indicatif, les montants d’indemnité de compensation calculés par la CGT sont accessibles ici Soustraire à ce résultat le montant de 1% solidarité versé mensuellement en 2017 (montant indiqué sur vos fiches de paie de 2017)*

* la suppression du 1% solidarité depuis janvier 2018 fait partie des mesures compensatoires à la hausse de la CSG: http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2018/07/Grille_r%C3%A9mun%C3%A9ration_CPIP_2018.png

Ces calculs restent à affiner en fonction de votre situation, ils ne prennent pas en compte l’indemnité de résidence, votre déroulé de carrière ou un éventuel changement d’échelon sur l’année 2017.

CT SPIP du 17.10.18 – Déclaration liminaire de la CGT Insertion Probation

Au cours de cette mandature, marquant le retour d’une instance de dialogue social propre à nos services, la CGT insertion probation occupait 4 postes sur les 8 du CT SPIP. Forte de cette représentativité nous avons tenu notre rôle d’organisation majoritaire au sein des SPIP.

oct 18 décla liminaire CT SPIP

Nous avons investi sans relâche cette instance pour porter les positions de la CGT et faire de ce CT SPIP  un lieu de débats. Ne nous contentant pas des sujets imposés par l’administration, qui a trop tendance à vouloir faire de cette instance une simple chambre de validation, nous, la CGT, avons su imposer à l’ordre du jour des CT des sujets au cœur de l’actualité des SPIP.

 

Ce constat s’impose encore aujourd’hui, a priori dernier comité technique de la mandature en cours. Alors que l’ordre du jour présenté par l’administration ne comporte que des points d’information, sur lesquels l’avis des organisations syndicales n’est que consultatif et sur des sujets pour lesquels les décisions sont déjà entérinées, la CGT a demandé et obtenu l’ajout de points d’information essentiels sur les travaux en cours concernant les RPO 2,3 et 4, et sur la situation des contractuels dans nos services.

 

Alors que l’administration a difficilement accouché du RPO 1 avec le vote d’une seule organisation syndicale à l’issue de plus de 2 ans de négociations, l’ouverture à marche forcée des suites du RPO laisse craindre un schéma similaire : des groupes de travail menés par la DAP avec un petit groupe de professionnels triés sur le volet.  Un processus derrière lequel la DAP s’abrite pour éviter une consultation réelle des organisations syndicales, dont la CGT, pourtant largement majoritaire au sein des SPIP, et représentant l’ensemble des personnels à l’issue du processus démocratique que sont les élections professionnelles. La CGT a donc demandé que l’avancée des travaux soit portée à l’ordre du jour de ce CT SPIP pour être informée de l’orientation de ces travaux, afin de pouvoir y défendre l’intérêt des personnels et éviter d’aboutir à l’exemple caricatural du RPO1 où tout a été retenu – sauf la réalité des pratiques et des avis des terrains.

 

Le sujet des contractuels, enfin, est porté par la CGT dans un contexte particulier : la fin de la pré-affectation en 2017, qui a généré une année blanche en terme de sortie d’école et conduit à ce que les DISP multiplient les recrutements de contractuels, à quoi s’ajoute la perspective de la Loi de Programmation pour la Justice – qui devrait marquer, entre autre, le retour des SPIP dans le pré-sentenciel.  La CGT fait donc un constat simple : celui de l’existence d’un besoin de recrutement de 1100 postes de CPIP annoncé par ce projet de loi, et actuellement pourvu pour partie par des contractuels, souvent renouvelés, qui ont acquis des compétences et qui permettraient une intégration facilitée. Constat qui nous conduit aujourd’hui à défendre la création d’une voie d’accès spécifique au corps de CPIP pour ces personnels qui pourraient prétendre aux postes vacants issus de la CAP, impliquant l’existence d’organigrammes de référence qui, bien souvent, démontreraient qu’ils sont recrutés sur ces postes absents de proposition à la mobilité comme aux sortants d’école. Cette solution, qui permet à l’administration un recrutement massif et rapide, conforte également la CGT dans son objectif d’accès au statut de fonctionnaire titulaire de tous les agents.

C’est la seule garantie de la fin de l’emploi précaire, la seule qui permet la pérennité de l’emploi des agents de la fonction publique – fonction publique qui, au-delà du statutaire, reste et demeure un projet politique d’avenir.

DEPLOIEMENT DU RPO1 tout azimut et sans homogénéisation entre DISP. Les repères revendicatifs de la CGT

A l’heure du déploiement pour le moins incohérent du 1er Référentiel des Pratiques Opérationnelles (RPO) dans les services qui fait suite à une campagne de formation de l’encadrement à ce document, la CGT estime nécessaire de rappeler quel est son positionnement vis-à-vis de celui-ci.

Ce positionnement semble d’ailleurs aujourd’hui en partie partagé par la DAP.

Si la Sous-direction des Métiers et le DAP lui-même reconnaissent que ce RPO 1 devait être diffusé dans les services, ils partagent notre vision :

Communiqué version pdf : RPO1 les repères revendicatifs de la CGT-15102018

Le RPO 1 induit de nouvelles méthodologies et ne rassemble aucunement les pratiques existantes au sein des SPIP.

Les méthodologies exposées dans ce RPO1 ne sont aucunement obligatoires, il ne s’agit pas de contraindre les professionnels à réviser leurs pratiques mais de les étoffer.

L’utilisation d’outils d’évaluation n’est pas arrêtée, il ne s’agira ni d’un outil unique, ni d’un outils obligatoire : plusieurs outils seraient envisagés et leur utilisation (ou non) resterait au choix de l’agent afin de constituer une plus-value ou une aide supplémentaire au suivi défini par le CPIP par son jugement clinique de professionnel.

Malheureusement, à l’heure où la DAP semble avoir évolué et tiré les leçons de l’échec des expérimentations des outils PREVA, les DISP foncent, elles, tête baissée, vers une imposition aux agents d’une partie du RPO, leur expliquant au passage que le travail accompli jusqu’à maintenant devait être balayé.

 

Rappel de notre positionnement 

Si la CGT a déjà longuement communiqué ses positions, elle tient à rappeler dans quel cadre elle s’est inscrite :

Sur la forme :

Issu d’une direction de projet installée en son temps par Isabelle Gorce, le RPO se voulait ambitieux : après consultation des terrains, groupes de travail avec les organisations syndicales, discussions en CT-SPIP, il devait recenser les pratiques professionnelles en cours, et celles attendues au regard des Règles Européennes relatives à la Probation.

Pourtant, cette mission n’aura jamais écouté les terrains, jamais analysé leurs remontées, comme elle n’aura jamais pris en compte les (très) nombreuses contributions de la CGT.

 

Sur le fond :

La CGT est pour tout ce qui enrichit les pratiques professionnelles : la CGT ne peut pas dire que les courants de la criminologie anglo-saxonne ne parlent pas aux professionnels des SPIP ; la CGT ne peut pas les balayer d’un revers de main, et ne s’est jamais montrée opposée à leur enseignement ni à l’apport qu’ils peuvent constituer dans la construction d’une « probation à la française. »

En revanche, la CGT le dit et l’affirme : les pratiques aujourd’hui à l’œuvre dans les SPIP sont riches, et rien ne vient soutenir leur soi-disant amateurisme ou inefficacité ; il eût été honnête de partir de l’existant et du cadre législatif et réglementaire, pour repositionner fortement les SPIP sur ses missions – qui restent et demeurent une prise en charge socio-éducative sous mandat judiciaire. Tout ce qui, par la suite, permettait d’enrichir les pratiques, tous les enseignements de ce qui se fait ailleurs, des courants idéologiques existants, de la recherche française autour de la probation, des méthodologies du travail social, des techniques d’entretien et d’évaluation, etc., étaient alors les bienvenus.

Pour la CGT, il s’agissait avant tout d’ajouteret pas de remplacer !

Or le RPO 1 tel que déployé aujourd’hui n’est en aucune manière ce qui se fait : personne, dans les SPIP, ne travaille tel que voulu par ce référentiel, qui dans son fond veut substituer et plaquer sans aucune réserve un modèle venu d’ailleurs sans qu’il soit dit qu’il nous convienne, et qui s’habille des atours de la science pour s’imposer sans discussion. Le RPO 1 n’est ainsi construit que par le prisme du modèle RBR et de ses dérivés – et exclusivement. A ce savoir-faire s’ajoute un savoir-être qui, là aussi, pouvait se dire et s’exprimer autrement qu’en anglais…

  • Asseoir le positionnement des professionnels,
  • Les outiller dans le respect des règles déontologiques de base,
  • Renforcer ainsi la reconnaissance de leur expertise,
  • Enrichir ensuite les pratiques par l’apport d’autres courants idéologiques,
  • Être conscient aussi de leurs limites

Voilà le travail qu’a voulu mener la CGT durant les discussions sur ce RPO, et voilà tout ce que l’administration a balayé !

Le « risque » avec ce RPO1, c’est bien de n’accorder de l’importance qu’à la question de l’évaluation 

De devoir recourir à des outils d’évaluation actuarielle pour toute personne dont le suivi nous est confié, peu importe ses situations sociale, familiale et matérielle et peu importe l’infraction, la mesure ou la personnalité de l’auteur.

Pour la CGT il est illusoire de regarder cette méthodologie uniquement comme une science incontestable sur laquelle il faut plaquer l’intervention du SPIP. C’est se leurrer que de penser approcher du risque zéro avec ces outils et statistiques. Leur fondement scientifique est largement critiqué par le monde universitaire et leur utilisation généralisée fera exploser les charges de travail au détriment de la relation avec la personne et du suivi. Pour la CGT si l’évaluation est importante elle ne doit se faire qu’au service de la réalisation d’un accompagnement individualisé.

La déclinaison actuelle du RPO1 se déroule au détriment des savoirs être professionnels et de la prise en charge

La CGT estime que c’est par un accompagnement au plus près des situations personnelles, seule réelle individualisation de la peine, que la lutte contre la réitération des faits prend son sens.

Notre position est claire : si l’utilisation de ces outils est une option possible, elle doit se faire au cas par cas, en complément des pratiques professionnelles qui sont les nôtres, et au sein desquelles l’évaluation sociale existe déjà. Au-delà de cette lubie de l’utilisation exclusive d’outils, l’efficacité de nos prises en charge ne peut se réfléchir sous le seul angle de l’évaluation :  les savoirs être professionnels inclus dans le RPO ne peuvent être balayés, d’autant qu’ils sont reconnus comme le fondement indispensable à l’efficacité de notre intervention.

Dans la même idée, la CGT le réaffirme, la prise en charge tout au long de la mesure, mais également l’orientation et le travail conjoint avec nos partenaires sont les éléments essentiels à l’impact de notre intervention, principes absents du RPO1.

Montreuil, le 15 octobre 2018

Pour aller plus loin :

cf. Journal « Les risques de l’évaluation » : http://www.cgtspip.org/politique-penale-les-risques-de-levaluation/

 

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