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Actualités dans les SPIP  RÉFORME STATUTAIRE , RIFSEEP pour les PA, difficultés RH et Loi de programmation pour la Justice (LPJ), retour sur l’audience obtenue par la CGT le 11 septembre à Vendôme

Certaines OS communiquent aujourd’hui sur la confirmation de l’accès à la catégorie A au 1er février 2019, sous fond de récupération.

Cette réforme a pourtant été rappelée à trois reprises par la garde des sceaux les 12 septembre (annonce du plan pénitentiaire, et visite au QPA de Villejuif, le 14 septembre à l’ENAP, et le 24 septembre dans la présentation du budget 2019, avec un budget fléché consacré à la réforme statutaire).

Mais pourquoi, après un silence commençant à faire à nouveau douter les personnels, ces annonces répétées et rapprochées ?

Audience Ministère CGT IP sept 18

Devant l’absence de publication des nouveaux décrets statutaires, initialement prévue au cours de l’été (délai moyen de 3 mois environ après la date de passage en CTM qui s’est, pour la réforme, à nouveau tenu le 10 avril) ; la CGT Insertion Probation avait sollicité durant l’été, une audience au Ministère. Celle ci s’est tenue le 11 septembre.

La CGT a alors immédiatement fait part des doutes grandissant sur l’absence de publication de notre réforme et la nécessité de rassurer les personnels. Nous demandions ainsi que le Ministère confirme au plus vite l’entrée en vigueur de la réforme dans les délais prévus, soit au 1er février 2019 ; ce qui a semble-t-il été entendu, comme évoqué en préambule de ce compte rendu d’audience .

La CGT ne se contente pas de proclamer aux personnels l’application de la réforme au 1er février 2019 et la fin de sa mise en œuvre au 1er janvier 2021, date à laquelle se concrétisera la perception de l’essentiel des gains financiers.

Soucieuse des personnels qu’elle représente, la CGT Insertion Probation adressera ainsi très rapidement à l’ensemble des agents un dossier permettant de comprendre cette réforme, son application et d’en mesurer les gains de façon claire et incontestable.

La CGT Insertion Probation l’a ainsi encore démontré à travers cette audience : elle est toujours aussi impliquée dans cette réforme, et ce depuis 2016 : par l’obtention du relevé de conclusion, dans les négociations statutaires, par la mobilisation pour son application après le gel d’un an.

Cette implication et le suivi de l’application de ce texte demeurera intacte jusqu’à la publication des textes.

Au delà de ces éléments statutaires relatifs à la filière insertion probation, la CGT, représentant l’ensemble des personnels en SPIP, avait tenu à aborder les sujets suivants :

→ La mise en place du RIFSEEP chez les Personnels Administratifs.

→ Les dysfonctionnements des logiciels RH

→ Les enjeux de la Loi de Programmation de Justice dans nos services.

  • L’avancée du texte statutaire – Réforme des personnels insertion et probation

La CGT SPIP porte la Réforme dans les SPIP depuis 2016 et a réussi à ne pas la faire enterrer grâce à la formidable mobilisation de Février 2018. Suite au report d’ 1 an, qui nous a tous quelque peu échaudés, le suivi de l’avancée de ce texte phare pour les personnels insertion et probation reste essentiel pour notre organisation.

Après un examen au Comité Technique Ministériel en avril 2018, le texte a été présenté à la DGAFP. Cette présentation a fait l’objet d’échanges entre le ministère et la fonction publique, notamment sur la formulation de la compétence de « direction » énoncée dans le décret statutaire des DPIP. Le ministère indique s’être entendu avec la DGAFP sur ce point, mais ces échanges ont entraîné un retard dans la transmission des textes. Le conseil d’État est enfin saisi de ces textes depuis le 17 Août 2018. Il doit maintenant désigner un rapporteur chargé de vérifier leur conformité aux statuts des fonctionnaires avant publication au Journal Officiel. Le conseiller au dialogue social du ministère affirme que ce retard ne remet pas en cause le respect du calendrier, à savoir un passage en catégorie A au 1er février 2019 et indique que les décrets d’application vont paraître avant la fin de l’année.

En plus de ces éléments, il souligne que le passage des CPIP en Cat. A au 1er février 2019 a récemment été rappelé par la ministre (ce fut encore le cas lors de ses déplacements au CPA de Villejuif et à l’ENAP la semaine passée). Notons également que cette réforme statutaire est également confirmée dans le rapport annexe au projet de loi de programmation de la justice.

La CGT s’est par ailleurs saisie de cette audience pour rappeler les engagements pris dans le cadre des négociations afin de favoriser l’alimentation rapide du nouveau grade de classe exceptionnelle. Pour mémoire, la réforme prévoit que ce grade soit créé vide dès 2019 et un engagement sur la révision temporaire du taux promus / promouvables en le montant à 30 % , tout en inversant la proportion examen professionnel/tableau d’avancement (l’examen pro ne pouvant être inférieur à 1/3 des postes offerts au titre du « classe exceptionnelle ») avait été donné afin de permettre aux CPIP actuellement hors classe d’accéder rapidement au nouveau grade.

Si en 2018 cette Réforme avait été repoussée suite à une décision gouvernementale de n’appliquer ce texte qu’à l’issue de la période de gel de PPCR (contre l’avis de la Ministre de la Justice), le ministère assure que les textes tels que validés au CTM d’avril 2018 seront appliqués et mis en œuvre au 1er février 2019, comme en atteste le projet de loi de finances.

  • La situation statutaire des personnels administratifs : revalorisation et application de la RIFSEEP

Les personnels administratifs sont les premiers touchés par le RIFSEEP, réforme condamnée par la CGT qui y voit un biais pour baisser la rémunération des fonctionnaires. Comme nous l’avions déjà évoqué lors de l’audience dédiée aux RH du 3 juillet dernier, son application rencontre 2 écueils majeurs :

  • l’IFSE (regroupement de l’ensemble des primes hors NBI, supplément familial de traitement et Indemnité de Sujétions Spéciales) est divisée par 2 pour les administratifs de la pénitentiaire par rapport aux PA du Ministère de la Justice ( Administration Centrale, SJ et PJJ) par une application d’un coefficient de 0,5 sur ce montant.

Cette injustice scandaleuse interroge très sérieusement le « statut spécial » pour l’ensemble de ces personnels.

  • La définition des groupes de fonctions, qui sous-estime les missions des personnels administratifs, et donc leurs compétences et qualifications ; les Adjoints Administratifs occupant trop souvent en SPIP des postes de compétence SA et les SA des postes de compétence des attachés.

Au niveau du ministère, cette situation est reconnue puisqu’un « plan de requalification » se termine, notamment à destination des personnels exerçant en greffe au sein des tribunaux, leur permettant de passer de C à B, en restant sur le même poste.

Le conseiller ministériel nous informe qu’un plan de requalification pour 300 personnels administratifs au sein des autres directions va débuter en 2019.

Pour la CGT IP c’est toute la filière qu’il faut revaloriser et à qui il faut permettre d’accéder au grade supérieur via des plans plus conséquents et la nomination sur place.

Les personnels administratifs sont la clé de voûte de l’organisation des services. La RIFSEEP reste un RDV manqué pour permettre une vraie valorisation de la filière administrative.

  • Loi de Programmation de Justice (LPJ)

La CGT IP a été entendue le 5 septembre par la Commission des lois du Sénat pour débattre et donner son point de vue sur le texte encore en projet. Elle participe aussi pleinement au « plaidoyer justice » qui regroupe syndicats et associations du champ socio-judiciaire.

Nous y avons défendu principalement l’idée que le contenu du projet de loi n’aboutirait pas aux objectifs énoncés notamment en terme de déflation carcérale et d’individualisation de la peine :

l’échelle des peines modifiée , essentiellement axée sur la détention.

la disparition de la contrainte pénale, unique peine autonome de probation déconnectée de la référence systématique à l’emprisonnement, au profit du sursis probatoire, scindé en deux types de suivis possibles (renforcé sur le modèle de la contrainte pénale ou simple sur le modèle du SME)

les quantum de peines aménageables sont réduits, entraînant inévitablement une augmentation des incarcérations. En parallèle, la volonté de limiter le recours à la procédure 723-15 et les dispositifs visant à favoriser les aménagements prononcés par les juridictions de jugement sont pour nous un frein à l’individualisation des peines.

Le projet semble vouloir replacer le SPIP au cœur du pré-sentenciel dans l’objectif de favoriser l’individualisation du prononcé de condamnation par un aménagement de peine octroyé presque obligatoirement à la barre. Cependant, en l’absence de modification des procédures de jugement (notamment la césure du procès pénal), au maintien de la comparution immédiate et au regard de ce que sont actuellement les enquêtes pré-sentencielles, cet objectif paraît peu réaliste.

la place toujours plus grande donnée à la surveillance électronique, que le projet consacre en peine autonome sous l’intitulé « Détention à Domicile » en lieu et place de la contrainte pénale dans l’échelle des peine. Au-delà du renfort du « tout PSE » dénoncé par la CGT, l’absence de précisions sur les modalités de fonctionnement de cette peine autonome laisse craindre tant une extension du filet pénal que la délégation possible de cette mesure au privé.

L’audience a été l’occasion de démontrer comment les arguments avancés par le gouvernement au travers de la LPJ (simplification/efficacité) se confronteront très rapidement à une réalité plus complexe : le temps qu’exige une réelle individualisation, le manque de connaissance des juridictions en terme d’application des peines, l’obligation toute relative pour les juridictions de jugement d’aménager les peines inférieures à 1 an, ab initio qui plus est, et le risque de voir prononcés des aménagements de peine inadaptés… cela se heurtera indubitablement aux réalités inhérentes à la construction de tels projets.

La CGT IP a rappelé qu’une véritable déflation carcérale et pénale ne pourront se faire sans modifier les procédures de jugement, sans donner un véritable temps à l’individualisation (qu’il se situe en pré ou post sentenciel), sans développer la place de la probation et de la peine de probation autonome en dehors de toute référence à l’écrou, sans des moyens humains et financiers conséquents pour nos services…

Il ressort que si notre expertise dans le champ pénal et l’individualisation de la peine commence à être reconnue, le projet de loi a été réfléchi loin des réalités de la pratique, ce qui induit des textes qui se voudraient pragmatiques et qui resteront inapplicables.

Par ailleurs, la construction de nouvelles places de prison a toujours induit et favorisé, de façon constante, une surpopulation carcérale.

Il faut définitivement penser les condamnations autrement, et ce dès le début de la chaîne pénale.

  • Les dysfonctionnements des logiciels RH

Là encore, la CGT Insertion Probation dénonce de longue date les logiciels Origine et H@rmonie, inadaptés aux personnels des SPIP.

La CGT SPIP a rappelé le fiasco de la CAP des CPIP et son report d’un mois. La CAP d’avancement du 6 septembre a rejoué le même scénario avec des erreurs de reprise d’ancienneté.

La CGT IP a demandé une nouvelle campagne de fiabilisation des données, au local, qui s’appuierait sur une information juste et précise des personnels pour les sensibiliser à l’impact de mauvais renseignements (en matière d’avancement, de mutation…).

La CGT continuera son travail de suivi de sortie des textes relatifs à la réforme statutaire des Personnels d’Insertion et de Probation.

Si la victoire ne sera définitive qu’avec la publication des décrets d’application de la Réforme de tous les personnels d’insertion probation, les confirmations récentes de la ministre, notamment dans le budget présenté pour 2019 ce 24 septembre et l’apparition de cette réforme dans le projet de loi pénale nous confortent dans la certitude que les CPIP passeront effectivement en Cat. A au 1er février 2019.

La CGT SPIP n’oublie pas les autres personnels au cœur d’une actualité indemnitaire ou statutaire : les administratifs, mais aussi psychologues qui attendent la mise à l’ordre du jour du Comité Technique Ministériel du projet de statut les concernant.

Notre Organisation restera attentive à la défense de l’ensemble des corps composant les SPIP.

Le Bureau National de la CGT IP

Communiqué de presse CGT Insertion Probation, CGT Pénitentiaire, CGT Chancellerie et services judiciaire, CGT PJJ Passage en force de la garde des sceaux : la concertation à la sauce Macron, très peu pour nous

 

Il nous a été indiqué hier soir par le cabinet de la ministre de la Justice que les textes préparés par le gouvernement pour la réforme de la justice nous seront diffusés le 7 mars au soir et que la ministre nous recevrait le 15 mars pour recueillir notre avis sur les projets.

Pour consulter la version imprimable du communiqué, cliquez sur le lien suivant: 18.03.06-communique_boycott_gds-15_mars

Parallèlement, le projet de loi finalisé sera transmis au Conseil d’Etat ce même 15 mars et le président de la République va annoncer les choix faits en matière de peine dès aujourd’hui à l’ENAP d’Agen.

Après avoir organisé des pseudo consultations sans jamais nous donner connaissance des projets de texte précis, la ministre de la Justice continue le coup de force en nous proposant de nous entendre le jour où tout sera déjà joué.

De ce fait, nous ne nous rendrons pas au rendez vous fixé par la ministre qui n’est qu’une nouvelle manoeuvre pour réduire au silence toute critique des projets en cours.

Le 6 mars 2018

Communiqué de Presse – Politique pénale Visite d’Emmanuel Macron à l’école de l’administration pénitentiaire d’Agen : des annonces cache-misère à l’horizon !

                                                                                      A Montreuil, le 6 Mars 2018

A l’heure où le président de la République vient visiter l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP) à Agen accompagné de la ministre de la justice mardi 6 mars 2018, la CGT insertion probation dénonce vivement les conditions de travail des personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation, une réalité bien éloignée d’un service public digne de ce nom.

Loin des 40 personnes prises en charge par agent promises par le Président pendant sa campagne, la réalité est plus douloureuse : un conseiller d’insertion et de probation peut ainsi se retrouver avec plus de 130 personnes à suivre !!!

Ces charges de travail que subissent l’ensemble des personnels qu’ils soient administratifs, travailleurs sociaux ou surveillants chargés du placement sous surveillance électronique sont ingérables et rendent très difficile l’accompagnement socio-éducatif de qualité.

Pour consulter la version imprimable, cliquez sur le lien suivant: communiqué Emmanuel Marcon politique pénale

Aujourd’hui, le recours à d’éventuels agents non titulaires confirme la précarisation de nos métiers, la déqualification par des recrutements de CDD sans formation initiale et la décrédibilisation de l’ENAP, puisque les contractuels ne sont pas formés à l’école…

Le seul résultat… : une précarisation du suivi des personnes condamnées !!!

La venue du président se fait également dans un contexte de mobilisation du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation : en effet, ces personnels sont venus en masse à Paris le 1/02/21018 demander l’application de la réforme statutaire obtenue après 6 mois de mobilisation des SPIP en 2016, réforme actant l’accès à la catégorie A et qui devait s’appliquer à compter du 1er février 2018 !

Encore inappliquée à ce jour, les travailleurs sociaux attendent toujours une réponse du gouvernement quant à l’application réelle de ces engagements qui avaient pourtant été validés par le Président Hollande !! Ces engagements ont été pris en reconnaissance des compétences réelles et bien existantes de ces professionnels.

Les personnels attendent que la plus haute autorité de l’État accorde enfin une véritable attention et de véritables moyens aux services en charge de l’insertion et de la réinsertion des personnes délinquantes et qu’elle tienne les engagements pris par son prédécesseur pour cette réforme statutaire.

Emmanuel Macron présentera cet après-midi un projet de réforme pénale dont les contours ont été tracés par les « chantiers justice ». Celui-ci augure davantage d’une politique cache misère et en trompe l’œil qu’un véritable projet ambitieux faisant de la prison d’exception et la réinsertion le véritable objectif !

SPIP 78 visite du DAP

Lors de sa visite sur le SPIP du 78, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire a souhaité rencontrer la CGT, seule organisation syndicale représentative sur le SPIP 78.

Version imprimable tract-visite-dap

Nous saluons la volonté affichée du nouveau Directeur de l’Administration Pénitentiaire d’un réel dialogue social.

Nous avons pu aborder les thématiques suivantes :

  • La radicalisation :

La CGT ne cesse de dénoncer le délire ambiant et la suspicion généralisée sur ce sujet. Tant d’amalgames conduisent à la stigmatisation d’une partie de la population pénale, ce qui est contraire au principe du droit et du respect de la dignité humaine.

Aujourd’hui tout le monde « tâtonne » et personne n’est capable de mesurer l’efficacité des différents programmes lancés. Nous avons rappelé au DAP que nous ne pouvions pas continuer à travailler sans ligne claire ni directives précises.

  • Outils d’évaluation PREVA :

Pour rappel la recherche action s’est déroulée dans 6 SPIP dont celui des Yvelines. Nous avons rappelé au DAP notre inquiétude sur le cumul de casquettes et notre interrogation sur la neutralité et l’objectivité des « chercheurs ». Comment être concepteur et promoteur des outils expérimentés ?

Pour la CGT Insertion et Probation, les grilles actuarielles sont des outils d’asservissement des professionnels qui réduisent leur autonomie et sont discriminantes envers les publics suivis.

  • Reforme Pénale :

La CGT Insertion et Probation a déploré le manque d’énergie déployée par le Ministère pour que cette réforme soit réellement une réussite.

Nous avons également fait part de notre inquiétude sur un possible changement radical de politique vis à vis des SPIP, après le départ de Madame GORCE. Même si le DAP s’est voulu rassurant, nous resterons, néanmoins, très vigilants.

Sur le plan local, la CGT Insertion et Probation mettra en place d’ici le mois de novembre un questionnaire. L’objectif de ce questionnaire sera de recenser vos attentes afin de construire une organisation syndicale encore plus proche de vous…. Car, pour être entendu, il faut commencer par écouter. Nous voulons faire le bilan des différentes organisations de service du SPIP 78, telles qu’elles sont vues par les premiers concernés : les CPIP, les Administratifs, les agents PSE.

C’est sur vos réponses que nous construirons par la suite nos actions à mener.

La CGT Insertion et Probation restera vigilante, dans les prochains mois, sur toute tentative de management « à la dure ». Nous n’accepterons pas la maltraitance des personnels.

Sachez que nous avons besoin de vous… Notre seule force réside en vous et votre pouvoir de mobilisation. Vous l’avez démontré avec le mouvement et la dernière assemblée générale…

Grâce à vous la CGT Insertion et Probation devient une force importante sur le SPIP 78.

Versailles, le 29 septembre 2016

SPIP 24 SPIP des centres de détentions de Dordogne : au bord de l’asphyxie !

Courrier intersyndical CGT et SNEPAP

Mme la Directrice Interrégionale,

 

La situation du SPIP dans les deux centres de détention de la Dordogne n’est plus tenable :

CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC

Nous, les CPIP de MAUZAC, reconnaissons être coupables :

– des locaux exigus et dégradés

– des conditions d’accueil des partenaires et stagiaires

– des conditions d’accueil des acteurs de la pluridisciplinarité en SPIP

– du contre-appel de GENESIS et du report des convocations d’entretien

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Communiqué de presse entrée en vigueur de la réforme pénale

Le 1er octobre 2014, une partie des dispositions de la loi du 15 août 2014, communément appelée réforme pénale, sont applicables. Des modifications législatives étaient attendues de pied ferme par la CGT comme l’abrogation des peines planchers et le rétablissement de l’excuse de minorité. D’autres vont dans le bon sens comme la césure du procès pénal (ajournement), la diminution de la peine encourue en cas de trouble mental altérant le discernement, les nouvelles dispositions applicables aux femmes enceintes détenues ou encore l’extension des possibilités de libération et suspension de peine pour raison médicale… Lire la suite

CTAP / Réforme pénale : la CGT à l’offensive !

Suite aux consultations des organisations syndicales la semaine dernière, l’administration pénitentiaire a soumis au CTAP du 15 septembre deux notes de cadrage sur la contrainte pénale (application au 1er octobre 2014) et sur la libération sous contrainte (application au 1er janvier 2015). La CGT avait dénoncé lors de l’audience bilatérale du 2 septembre la pression mise sur les professionnels déjà saturés et le problème de timing entre la mise en œuvre de la loi et la concrétisation des moyens annoncés. Lire la suite

Dossier Reforme pénale Journal Fonction Publique

Dans le dossier central du Fonction Publique (juillet/août n°221), publication mensuelle, la CGT y produit une analyse des principales dispositions de la réforme pénale, fait écho aux mobilisations dans les SPIP et aux réactions sur le sujet de la CGT et du Syndicat de la Magistrature. Vous trouverez en pièce jointe ce dossier ainsi que numéro de Fonction Publique en formats pdf.

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Reforme pénale : la pression monte !

Le 2 septembre 2014, la CGT était reçue par la direction de l’administration pénitentiaire (sous direction des personnes placées sous main de justice -PMJ- et mission aménagement de peines – MAPSE- ) sur deux notes de cadrage concernant la contrainte pénale et la libération sous contrainte avant le comité technique de l’administration pénitentiaire du 15 septembre. Lire la suite