Motion à la Garde des Sceaux suite au report de la réforme statutaire de la filière insertion probation

A l’appel de la CGT insertion probation, les personnels se réunissent en assemblée générale au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation et adoptent des motions à l’attention de la garde des sceaux.

Retrouvez sur cette page l’ensemble des appels à assemblée générale et motions en pdf, avec quelques exemples in extenso ci-dessous.

DI de Strasbourg-Est

SPIP 54 REPORT INTOLERABLE DE LA REFORME INSERTION – PROBATION LA MOBILISATION REPREND Version imprimable SPIP Nancy 2017 nov appel à AG

NOV 17, LES ANNONCES DU GOUVERNEMENT PLEUVENT AU DETRIMENT NOTAMMENT DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE Les rares mesures à la faveur des personnels sont stoppées alors que les ministères vont déployer la RIFSEEP (modularité des primes), rétablissent le jour de carence et gèlent les réformes en cours ( PPCR et point d’indice). Nous ne sommes pas dupes du langage employé : aujourd’hui « report », mais demain annulation au nom de la sacro sainte austérité ! ET L’ADMINISTRATION COMME LE MINISTERE PERSISTENT AINSI A SE PAYER NOS TETES !
A tous les niveaux, CTM, CTAP, c’est la langue de bois qui préside ! Aucun décideur n’est capable de dire clairement si la réforme signée par l’ancien président de la République et la CGT va aussi être balayée d’un revers de main ! C’est le règne de la chaise vide, ou de l’hypocrisie… Ce constat se double d’une absence totale de prise en compte des situations administratives des agents qui attendent la mise à jour de leur situation et carrière depuis de nombreux mois ! Alors que les personnels du SPIP ont mené leur mouvement dans le respect et la continuité de leur mission de service public, force est de constater que ce souci n’est pas aussi présent chez nos dirigeants !
C’est pourquoi aujourd’hui les personnels d’insertion et probation du SPIP 54 font savoir qu’ils sont prêts à se remettre en mouvement pour obtenir ce qu’il leur est dû : l’application pure et simple de la réforme statutaire dans le respect du calendrier initial. A VOUS TOUS, SYNDIQUES, NON SYNDIQUES, SYMPATHISANTS, LE TEMPS EST A L’ACTION
La CGT SPIP 54 ne restera pas spectateur face à tant de mépris de l’ensemble des personnels. Et appelle tous les CPIP à venir prendre la parole lors de l’ AG du 16/11 et à rejoindre les cortèges inter professionnels public/ privé déjà programmés :
 AG le 16/11 au SPIP de Nancy de 12 h 30 à 13 h 30
 Appel à rejoindre le cortège intersyndical de Nancy (départ à 14 h 30 – place Dombasle)
 Motion à la Ministre de la Justice
Les personnels ont suffisamment attendus. Nous devons aujourd’hui rappeler fermement et par tous les moyens que les engagements pris doivent se concrétiser rapidement. MOBILISES, DETERMINES, ON NE LACHE RIEN !
Toul, le 9 Novembre 17

SPIP 68 Motion de la CGT SPIP DU HAUT-RHIN Version imprimable SPIP 68 motion garde des sceaux

Nous, personnels du SPIP de Colmar, réunis en assemblée générale le 13/11/2017, exprimons par le biais de cette motion notre inquiétude, notre mécontentement et notre colère face à la situation désastreuse que nous impose notre administration. En effet, cela fait plus de 6 mois que nous attendons la mise en oeuvre de la réforme statutaire de la Filière Insertion et Probation à laquelle le Ministre de la Justice s’est pourtant engagé en juillet 2016, avec contre-seing du Président de la République lui-même. Or, en lieu et place d’une mise en oeuvre, nous apprenons avec un profond écoeurement le gel de toutes les avancées obtenues. La valeur des engagements présidentiels et ministériels est-elle si faible pour être ainsi foulée aux pieds ? Agissant en totale indifférence à l’égard des SPIP, l’Administration Pénitentiaire, continue d’ailleurs à faire la sourde oreille au sein des instances de dialogue social. Ce qui ne l’empêche pas de solliciter encore les SPIP dans le cadre des « Chantiers de la Justice » et d’imposer au forceps la première version des RPO. Ce faisant, elle balaie des mois de négociations avec les représentants syndicaux, en sachant pertinemment que les terrains, indigents, n’auront pas les moyens de l’appliquer. NOUS NE POUVONS ACCEPTER UN TEL MEPRIS DE NOTRE MINISTERE! Réunis ce jour en Assemblée Générale, nous décidons à l’unanimité des 10 présents, de nous tenir prêts à exprimer plus fortement notre colère si l’administration ne respecte pas ses engagements et à nous inscrire dans une large mobilisation unitaire interprofessionnelle. A Colmar, le 13 novembre 2017

DI de Rennes

SPIP 56 Lorient Version imprimable SPIP Lorient

Nous, personnels du SPIP de Lorient , réunis en assemblée générale , exprimons par le biais de cette motion notre mécontentement et notre colère face au gel des réformes engagées.
En effet, cela fait plus de 6 mois que nos situations administratives sont en jachère faute de traitement par les services RH débordés des DISP et de la DAP (arrêtés de reclassement PPCR, arrêtés de passage d’échelon…).
En effet, voilà 6 mois que nous attendons la mise en œuvre de la réforme statutaire de la filière insertion probation dont nous venons d’apprendre le report en 2019.
Par conséquent, nous nous tenons prêts à exprimer plus fortement notre colère si l’administration ne respecte pas ses engagements et à nous inscrire dans une large mobilisation unitaire interprofessionnelle.
Lorient le 9 novembre 2017

SPIP 56 Vannes  Version imprimable SPIP 56 Vannes

SPIP 44-85 Motion garde des sceaux

Motion de la CGT SPIP 44-85
Nous, personnels des SPIP, réunis en assemblée de syndicat le 27
novembre 2017, exprimons par le biais de cette motion notre inquiétude,
notre mécontentement et notre colère face à la situation désastreuse
que nous impose notre administration.
En effet, plus de 6 mois que nos situations administratives sont en
jachère faute de traitement par les services RH débordés des DISP et de
la DAP (arrêtés de reclassement PPCR, arrêtés de passage
d’échelon…).
En effet, voilà 6 mois que nous attendons la mise en oeuvre de la
réforme statutaire de la filière insertion probation.
Par conséquent, nous nous tenons prêts à exprimer plus fortement notre
colère si l’administration ne respecte ses engagements et à nous inscrire
dans une large mobilisation unitaire interprofessionnelle.
Nantes ,Le 27 novembre 2017
Syndicat CGT SPIP 44-85

DI Toulouse

SPIP 11 Aude Version imprimable SPIP 11 Aude

SPIP 34 Montpellier Touche pas à ma réforme !! AG le jeudi 16 novembre 2017 Version imprimable SPIP Montpellier

Alors que la Ministre avait affirmé lors du CTM du 6/11 qu’elle ne savait pas si la réforme de notre filière serait mise en œuvre dans les délais indiqués, le soir même, les syndicats recevaient l’ordre du jour du CTM du 14/11 dans lequel figure le report d’un an de cette réforme !! Face à cette annonce, la CGT et l’UNSA ont boycotté le CTAP du 8/11. Depuis, un nouvel ordre du jour du CTM du 14/11 a été renvoyé aux syndicats dans lequel toute allusion à la réforme de notre filière a disparu !!! Quelle indécence ! Quelle manque de respect pour le travail que nous effectuons chaque jour !! Et la reconnaissance méritée que devait marquer en partie cette réforme ! Aussi, nous vous proposons de nous réunir le 16 novembre à midi en salle de réunion pour faire un point sur la situation suite au CTM du 14/11 et envisager des actions en cas de non respect de l’accord signé en présence du Président de la République.
Montpellier, le 10/11/2017

SPIP 81 Albi Motion CGT Albi 

DI Centre Est Dijon

Motion de la coordination nationale réunie le 27 novembre 2017 L’ETAT VAUT SA PAROLE OU L’ETAT NE VAUT RIEN Version imprimable Motion Coordination régionale CGT – Dijon -27.11.2017-

La coordination régionale CGT insertion et probation de la DISP Dijon, réunie le 27 novembre 2017, a voté à l’unanimité l’entrée en action pour obtenir le respect de la parole de l’Etat.

Pour rappel, le protocole signé par le Ministre de la Justice le 22 juillet 2016 et contre -signé par le Président de la République, Monsieur François Hollande le 26 juillet 2016, prévoyait la mise en oeuvre de la réforme statutaire de la filière Insertion et Probation dès janvier 2018.

Nous n’acceptons pas que le gouvernement actuel, par le report de la date d’entrée en application de cette réforme obtenue après une lutte historique de plus de 6 mois, bafoue ainsi la parole de l’Etat.

C’est pourquoi le 23 janvier 2018, nous appelons l’ensemble de la profession méprisée, à une action forte en convergeant sur Paris, pour affirmer notre détermination à voir honorer la parole de l’Etat.

Saran, le 27 novembre 2017

SPIP 28 Chartres Version imprimable SPIP 28

SPIP 36 Indre Version imprimable SPIP de l’Indre

SPIP 41 Loir et Cher LE RESPECT DES AGENTS PASSE PAR LE RESPECT DE LA PAROLE DE L’ETAT Version imprimable SPIP Loir et Cher

DI de Bordeaux

Motion de la coordination régionale CGT Nouvelle aquitaine : Appel à manifestation. CR CGT SPIP Nouvelle Aquitaine. 7.12.17

Libourne le 7/12/2017

Réunis ce jour en Coordination Régionale, les représentants des syndicats CGT SPIP de Nouvelle Aquitaine, votent à l’unanimité l’entrée en mobilisation pour contraindre le gouvernement actuel à respecter la parole de l’ETAT.

Conquise de haute lutte en 2016 après une mobilisation massive des agents dans les SPIP de France, la réforme statutaire de la filière Insertion et Probation devait se mettre en place dès février 2018.

Soumis aux exigences de la finance mondialisée et de la dette, le président de la République et son gouvernement néo-libéral appliquent une logique d’austérité néfaste à toute la fonction publique.

En s’affranchissant de la parole donnée et des actes signés en juillet 2016, ils reportent- au mieux- à 2019 l’entrée en application de la réforme statutaire de la filière.

La CGT Insertion Probation de Nouvelle Aquitaine n’accepte pas ce déni de démocratie et appelle à une forte mobilisation des agents, avec en premier lieu la mise en place d’une manifestation nationale à PARIS, dans les meilleurs délais.

SPIP 17 Charente Maritime Version imprimable SPIP Charente maritime

SPIP 40 Landes Version imprimable Motion CGT SPIP 40

DI Ile de France 

Motion CGT Ile de France Motion Com régionale IDF

Réunis ce jour les syndicats CGT Insertion Probation de Paris, de Seine St Denis, du Val de Marne, de la Seine et Marne, des Yvelines et des Hauts de seine ont pu constater le ras le bol généralisé des agents face au mépris du gouvernement à la suite du report de l’application de la réforme statutaire de la filière insertion probation.

Les malaises subis dans les services sont tels que travailler dans des conditions apaisées et sereines relève d’un mirage lointain !. Comment demander aux agents de maintenir leur haut degré d’investissement face à une absence totale de reconnaissance ?

La mobilisation de plusieurs mois effectuée en 2016 pour obtenir enfin cette reconnaissance, légitime, tout en effectuant nos missions de service public a été couronnée de succès et actée, budgetée. Seule a manquée la publication des textes ! Malgré ces engagements pris, le nouveau gouvernement ne semble pas mesurer l’importance de la parole donnée, ce report sine die est un nouveau camouflet adressé à l’ensemble de la profession.

Ce report se fait sans visibilité, sans agenda, sans certitude !

Nous appelons chaque service à se réunir en Assemblées Générales afin de définir une réponse collective sur l’Ile de France et ne pas laisser sans réponse ce mépris caractérisé des agents.

Les syndicats de la DI de Dijon, déjà fortement mobilisés, vont battre le pavé le 23 janvier 2018 à Paris, nous nous joignons à leurs cotés pour défendre nos acquis !

C’est collectivement que nous avons obtenu ces avancées sociales et c’est collectivement que nous forcerons le gouvernement à respecter les engagements déjà pris!

Montreuil, le 8/12/2017

 

SPIP 75 Paris Version imprimable SPIP 75

SPIP 94 Val de Marne Version imprimable motion de la CGT SPIP du Val de Marne

Nous, personnels du SPIP du Val de Marne, réunis en assemblée générale de syndicat, exprimons par le biais de cette motion notre inquiétude, notre mécontentement et notre colère face à la situation désastreuse que nous impose notre administration. En effet, voilà 6 mois que nous attendons la mise en œuvre de la réforme statutaire de la filière insertion probation dont nous venons d’apprendre le report en 2019 alors que :
– le protocole a été signé par l’ensemble des organisations représentatives de notre filière
– le protocole a été signé par le Ministre de la Justice le 22/07/16,
– le protocole a été contresigné par le Président de la République Monsieur François HOLLANDE, le 26/07/2016 – l’ensemble des textes règlementaires ont été examinés et adoptés lors du Comité technique ministériel du 6 mai 2017
Par conséquent, nous nous tenons prêts à exprimer plus fermement notre colère si l’administration ne respecte ses engagements et à nous inscrire dans une large mobilisation unitaire interprofessionnelle.
LE RESPECT DES AGENTS PASSE PAR LE RESPECT DE LA PAROLE DE L’ETAT
CRETEIL, le 9 novembre 2017 CGT SPIP VAL DE MARNE SPIP 94

Ttract suite AG du 23.11

Nous, personnels syndiqués et non syndiqués du SPIP du Val de Marne, réunis en assemblée générale le 23/11/2017, exprimons par le biais de ce tract, notre mécontentement et notre colère face à la situation désastreuse que nous impose notre administration. En effet, voilà déjà 6 mois que nous attendons la mise en oeuvre de la réforme statutaire de la filière insertion probation. Or, nous venons d’apprendre que cette réforme serait vraisemblablement reportée en 2019.

Il reviendrait aujourd’hui à Monsieur Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, de valider ou non ce report. Face à cette situation à la fois kafkaïenne et inacceptable, il est nécessaire de rappeler que :

– le protocole a été signé par l’ensemble des organisations représentatives de notre filière

– le protocole a été signé par le Ministre de la Justice le 22/07/16,

– le protocole a été contresigné par le Président de la République Monsieur François HOLLANDE, le 26/07/2016

– l’ensemble des textes réglementaires ont été examinés et adoptés lors du Comité technique ministériel du 6 mai 2017

Par conséquent, nous appelons monsieur Darmanin à respecter le dialogue social et confirmer que le protocole signé de la main même de monsieur Hollande sera mis en place dès 2018 comme initialement prévu.

Une nouvelle assemblée générale se tiendra au SPIP de Créteil le 14/12/2017. Sans réponse favorable de notre ministre à cette date, les agents du SPIP de Créteil envisageront des modalités d’actions concrètes afin de manifester leur colère.

LE RESPECT DES AGENTS PASSE PAR LE RESPECT DE LA PAROLE DE L’ETAT Créteil, le 23 novembre 2017

DI de Marseille

SPIP 13 motion cgt spip 13

MOTION DE LA CGT SPIP 13

La CGT SPIP 13, réunie ce jour, exige le respect du protocole, signé par le Ministre de la Justice le 22/07/2016 et contre-signé par le Président de la république, Monsieur François HOLLANDE le 26/07/2016, qui prévoyait la mise en oeuvre de la réforme statutaire de la filière Insertion et Probation.

Nous n’acceptons pas que le gouvernement actuel, par le report de la date d’entrée en application de cette réforme obtenue après une lutte historique de plus de 6 mois, baffoue ainsi la parole de l’Etat.

Si la réforme n’est pas appliquée en janvier 2018, nous nous rallierons à l’appel à la mobilisation de la profession du 23/01/2018.

Marseille, le 04/12/2017

DI de Lille 

Motion CGT SPIP des Hauts de France

Réunis le 12 décembre 2017 en commission interrégionale, les adhérents des différents syndicats CGT SPIP des Hauts de France ont voté pour l’appel à une manifestation nationale et l’appel à la grève le 1er février 2018, date qui aurait dû marquer l’entrée en vigueur de la réforme statutaire.

La commission interrégionale exige l’application immédiate de la réforme statutaire telle que validée au Comité Technique Ministériel du 5 mai 2017.

Nous appelons tous les agents de la filière sociale, privés d’accès à la catégorie A à rejoindre notre mouvement.

Bapaume, le 12 décembre 2017

Motion du 07 12 2017 doc
Le Respect des agents passe par le Respect de la parole d’État !
Jeudi 07 décembre 2017, s’est tenue une assemblée générale sur l’antenne de LIANCOURT,
l’ensemble des CPIP présents sur le service a répondu à l’invitation de la CGT
Départementale pour échanger sur les risques de report de la réforme statutaire de la filière.
Le protocole signé par le Ministre de la Justice et contre-signé par le Président de la République en
juillet 2016 prévoit la mise en œuvre de la réforme statutaire de la filière insertion probation. Ces
signatures ont été obtenues après une mobilisation historique et plusieurs mois de lutte. Pourtant, en
cette fin d’année le constat pour les agents est amer, impossible de savoir si l’État honorera ou pas
sa parole en 2018.
Ce sentiment d’absence de reconnaissance s’accompagne d’un manque de moyens donnés aux
agents pour faire leur travail correctement, avec une situation qui risque d’empirer en 2018 :
-baisse du budget des PE de 26,3 %, alors qu’en 2017,quasiment aucun placement n’ont pu avoir
lieu sur l’Oise car la ligne budgétaire pour ce type de dispositif n’était pas suffisamment abondée
-créations de poste en nombre insuffisant dans les différentes catégories professionnelles pour
permettre à toutes les antennes de fonctionner dans de bonnes conditions.
Etc…
Ces incertitudes, énièmes marques d’un manque de considération de la part de notre
employeur, l’État, ont conduit les agents de l’antenne SPIP Oise-Liancourt à se prononcer
pour la mise en place d’un rapport de force au cas où la parole de l’État s’avérait n’avoir
aucune valeur.
Les agents réunis proposent d’appeler à manifester sur Paris le 23/01/2018, si se confirme
l’absence d’une réponse favorable à la demande de la Garde des Sceaux de voir la réforme
s’appliquer comme prévu en 2018.
A Liancourt Le 07/12/2017