La commission consultative paritaire est l’instance de concertation spécifique pour les agent.e.s non titulaires du ministère de la Justice.
La CCP est obligatoirement consultée en cas de licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai ou de sanctions disciplinaires autres que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de trois jours.
La CCP peut être consultée à la demande des agent.e.s sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle de l’agent.e (licenciement, refus de congés pour formation professionnelle, refus de congés pour formation syndicale, refus de congés sans rémunération pour raisons personnelles ou familiales, refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, refus d’une demande de congés acquis au titre du CET, recours relatifs aux demandes de révision de l’entretien professionnel, refus de demande de télétravail ou encore interruption de télétravail à l’initiative de l’administration….).
Par votre vote à ce scrutin, vous pouvez contribuer à donner les moyens à la CGT de vous représenter au mieux !
