Depuis la Loi de Transformation de la Fonction Publique, les CAP sont désormais organisées, sauf exceptions, par catégorie rassemblant des agent.e.s de plusieurs corps. Ces CAP sont placées sous l’autorité du Secrétariat Général. La CAP n°2 rassemble 7 corps différents: DPIP, attaché.e.s d’administration de l’Etat, directeur.rice.s des services de greffe judiciaires, directeur.rice.s de la PJJ, directeur.rice.s de l’AP, chef.fe.s de service pénitentiaire et cadres éducatifs de la PJJ.
La CAP demeure une instance incontournable et très importante en de nombreux domaines. Elle est ainsi appelée à se prononcer sur toutes les questions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires. Elle est obligatoirement consultée pour donner son avis sur le recrutement (prolongation de stage, stagiairisation, titularisation) ainsi qu’en matière disciplinaire (conseils de discipline) que ce soit pour les titulaires comme pour les agent.es en formation.
Les CAP sont également obligatoirement saisies pour avis lorsque l’Administration envisage, à l’égard d’un ou une agent.e certaines décisions telles que le licenciement (pour insuffisance professionnelle ou après 3 refus de poste lors de retour de disponibilité ou détachement ou encore en cas d’inaptitude de l’agent.e), un 3ème refus d’une demande de formation à l’initiative de l’agent.e et le remboursement de sommes engagées au titre d’une formation si l’agent.e ne reste pas en fonction le triple de la durée de celle-ci après en avoir bénéficié.
Enfin, la CAP peut se prononcer sur certaines décisions lorsque l’agent.e la saisit, notamment en ce qui concerne un refus de demande de télétravail, un refus d’octroi d’un temps partiel , un refus opposé à une demande de disponibilité, un refus d’une demande de démission, un refus de demande de congés tirés du CET (Compte Épargne Temps) ou encore en cas de procédure de reclassement d’un.e agent.e reconnu.e inapte à l’exercice des fonctions.
La CAP sera amenée à siéger en formation disciplinaire entraînant ainsi des difficultés, certains corps étant sous statut spécial et d’autres non, avec des règles différentes et pour certains avec des codes de déontologie les régissant. La CGT par sa représentativité importante dans l’ensemble des directions du ministère de la Justice, possède une expertise certaine dans la défense et l’accompagnement de l’ensemble des corps concernés à la CAP.
Par votre vote à ce scrutin, vous pouvez contribuer à donner les moyens à la CGT de vous représenter au mieux !
