Le collectif CGT insertion probation (représenté par 5 de ses secrétaires nationaux) a été reçu à sa demande par la directrice de l’administration pénitentiaire le 5/02/2015.
Etaient présents à cette audience bilatérale Isabelle Gorce, DAP, Fabienne Debaux sous directrice des ressources humaines et des relations sociales, et Pascal Leroy directeur de projet chargé des SPIP.
Une CGT au plus près des terrains
Après la création du Collectif fin novembre et les élections professionnelles du 4 décembre 2014 qui ont confirmé la forte représentativité de la CGT dans les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, il était important de formaliser par une rencontre la présentation de ce nouvel outil syndical CGT et de poser clairement nos revendications et chantiers prioritaires en termes de dialogue social. Nous avons fait le choix de ne pas aborder dans le détail les thèmes liés aux métiers, à la réforme pénale, ceux-ci étant au calendrier des discussions et instances. Les militants de la CGT insertion probation sont fortement investis pour peser de tout leur poids au CT-SPIP ainsi qu’au sein de toutes les espaces où localement et nationalement la CGT est présente. Ils continueront de porter les intérêts des personnels et les valeurs de la CGT.
Nous avons rappelé notre organisation syndicale basée sur un collectif de 26 personnes (coordination nationale) et un bureau de 7 secrétaires nationaux ainsi que notre volonté de fonctionner au plus près des 44 syndicats locaux répartis sur l’ensemble du territoire.
Nous avons réaffirmé la compétence des syndicats locaux en termes de désignation des représentants aux comités techniques locaux ainsi que leur autonomie pour délivrer aux adhérents les articles 13. Nous avons été entendus sur la nécessité que l’administration centrale rappelle aux directrices et directeurs interrégionaux ces principes essentiels à la mise en œuvre d’un dialogue social au niveau local.
Des chantiers pour lesquels la CGT est encore et toujours très combative
Le collectif CGT insertion probation a rappelé que le calendrier des audiences et des thèmes débattus doivent être concertés et que l’administration ne peut imposer son rythme à marche forcée. Le collectif a de nouveau rappelé ses priorités revendicatives ; organigramme, ratio, recrutement, formation et la fin de la pré-affectation.
Sur la question des organigrammes, la DAP galvaude nos expressions et parle de « serpent de mer ». Ce que l’administration s’est ingéniée à ne jamais mener jusqu’au bout, devient un dossier qu’elle assume d’abandonner tout bonnement. Puisqu’on n’y est pas arrivé, c’est sûrement que ce n’était pas le bon angle d’attaque. Quelle bonne blague !
Pourtant, l’administration a continué, seule, de travailler autour de ce sujet se raccrochant aux branches du sacré saint rapport IGF-IGSJ de 2011 (établi suite à l’affaire Pornic) pour dérouler une évaluation des besoins dont elle a, seule, le secret.
Un travail entre la centrale et les directions interrégionales a été effectué afin de dégager des critères de répartition des postes de CPIP sur le territoire national dans le cadre d’un plan pluriannuel (2015, 2016, 2017) qui sera ajusté chaque année. Un des critères retenus est celui notamment du flux des entrants dans les établissements pénitentiaires et pas seulement du nombre de personnes détenues. L’administration dit s’être efforcée de prendre en compte les réalités de travail sur lesquelles elle peut avoir une maîtrise.
La DAP confond tout et est persuadée que les organigrammes impliquent forcément une standardisation des structures des SPIP. La position de la CGT insertion probation visant un état des lieux des effectifs dans les SPIP n’a pas pour finalité une modélisation ni des services ni des prises en charge.
Sans organigrammes clairs et concertés, l’évaluation des besoins des services ne pourra qu’être approximative et parfois bien décalée avec les réalités des terrains.
La CGT a réaffirmé son attachement au ratio de 40 personnes suivies par travailleur social. L’administration botte toujours en touche sur la question du ratio mettant en avant l’inégalité des prises en charge selon les dossiers. Pourtant ce sont bien les ratios de l’IGF-IGSJ qui lui ont servi de base et pour certains personnels en SPIP, ce principe est retenu sans aucune difficulté. Ainsi, après le ratio de 50 personnes par surveillant PSE, le ratio de 1 cadre pour 10 CPIP est devenu le principe de base.
Aujourd’hui, les personnels administratifs et les travailleurs sociaux ont eux aussi besoin qu’une référence en termes de charge de travail soit posée clairement.
Depuis octobre dernier, le silence radio sur le recrutement et la formation fait craindre une reculade sur les discussions qui s’étaient engagées. L’administration centrale s’est dite ouverte sur ces questions et celle de la pré-affectation, qu’elle envisage comme un tout indissociable.
L’administration évoque les obstacles tenant à la rigidité du statut des CPIP et indique qu’une réforme statutaire pourrait être envisageable pour travailler sur la formation.
La directrice a toujours le même positionnement qu’en 2008 lorsqu’elle formulait des propositions pour une définition du métier de CIP, et est très favorable à un raccourcissement de la formation à l’ENAP à 1 an. Selon elle, la formation devrait être plus professionnalisante et l’administration devrait pouvoir accompagner les agents lors des premières années de prise de fonction notamment par une formation continue obligatoire.
Si les travaux sur le recrutement et la formation doivent reprendre, la question de la pré-affectation reste entière. La directrice n’est pas opposée à l’abandon de la pré-affectation demandée de longue date par la CGT du fait de ses conséquences désastreuses sur les services.
Toutefois elle souhaite qu’une étude d’impact de l’abandon de la pré-affectation soit d’abord menée. La création des 375 postes l’année prochaine, conjuguée à la fin de la pré-affectation serait selon elle une catastrophe pour les SPIP qui accueillent chaque année des très nombreux stagiaires pré-affectés. La CGT insertion probation a rappelé que la situation actuelle de ces services n’est de toute façon plus tenable, et que la fin de la pré-affectation ne peut plus attendre.
La question du traitement des ASS par l’administration a été abordée non seulement du point de vue des retraites des ASS (et CTSS) qui ont intégré le corps d’insertion et de probation, mais aussi eu égard aux ASS restant dans les SPIP ou récemment recrutés.
Concernant les retraites des ASS, l’administration explique que les 28 collègues ASS qui ont demandé leur retraite en 2014 bénéficieraient de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion dans le calcul de leur pension. L’intervention de l’administration n’ira pas au-delà. La CGT a rappelé que l’administration pénitentiaire est en partie responsable de la mauvaise gestion de ce dossier. Cette situation est intolérable, la CGT insertion probation ne compte pas en rester là, une initiative syndicale est à venir.
Concernant les ASS recrutés au titre de la pluridisciplinarité au sein des SPIP (une vingtaine à ce jour) et dont les missions sont extrêmement floues malgré les fiches de postes existantes, l’administration répond qu’il appartient aux cadres de davantage se saisir des fiches de postes et d’accompagner les ASS sur leur prise de fonction.
D’ici à 3 ans ces ASS, qui verraient leurs missions principalement orientées sur le milieu fermé, pourraient être au nombre d’une centaine répartie sur l’ensemble du territoire national, dans les départements où les établissements pénitentiaire qui ont a minima 500 détenus. Ce mouvement de pluridisciplinarité au sein des SPIP est irréversible selon l’administration.
La question de la pluridisciplinarité est totalement fantasmée : l’administration s’y accroche coûte que coûte alors qu’elle ne recouvre aucune réalité en ce qui concerne les ASS en SPIP. Il est un peu facile alors de renvoyer les difficultés rencontrées par les ASS à la responsabilité des cadres des services.
Le dernier point abordé par la CGT insertion probation avec la directrice des ressources humaines et le directeur de projet SPIP – la directrice de l’administration pénitentiaire ayant dû quitter la réunion avant que cette thématique ne soit abordée – porte sur le durcissement des relations professionnelles au sein des SPIP : relations de plus en plus autoritaires, fossé qui se creuse entre les hiérarchies et les équipes auxquels s’ajoute un isolement professionnel pour toutes et tous.
La CGT a également insisté sur la multiplication des demandes d’explications, recours au trentième ou à la procédure disciplinaire et a alerté l’administration sur les situations délétères que l’administration laisse s’installer dans les services. Pour la CGT, la voie de l’autoritarisme pour régler des questions qui relèvent de l’organisation du travail et de la qualité de vie au travail est inadmissible !
L’administration dit avoir conscience de la dégradation des conditions de travail et des difficultés rencontrées par l’ensemble des personnels (CPIP, ASS, DPIP, PS et PA) et ne nie pas la problématique des risques psychosociaux. Les cadres bénéficient désormais d’une formation obligatoire sur les risques psychosociaux de 7 jours. Les propositions de la CGT sur ce thème ont d’ailleurs largement pesé pour que la formation des cadres des SPIP soit améliorée dans ce sens. Selon l’administration, dans la mesure où les SPIP sont voués à changer d’échelle du fait des recrutements à venir une réflexion de fond sur la formation des cadres et leurs rôles doit être menée.
La CGT insiste sur l’indispensable reprise du dialogue social au niveau local mais aussi national et la nécessaire concertation avec les équipes sur les organisations de travail pour que chacun retrouve toute sa place au sein des services.
Le collectif CGT insertion probation, force syndicale représentative au plus près des terrains est à l’offensive pour défendre les intérêts des personnels et faire aboutir nos revendications légitimes
Montreuil, le 12 février 2015