LETTRE OUVERTE A MADAME LA GARDE DES SCEAUX
Madame la Garde des Sceaux
Nous venons de prendre connaissance des orientations que vous envisagez d’appliquer aux futures
demandes de mutation de vos subordonnés.
Selon ces orientations, vous n’appliquerez plus de critère objectif aux demandes de mobilité
géographique notamment d’ancienneté, de situations familiales et sanitaires des agents demandeurs.
Ces demandes seront soumises à l’arbitraire des Directeurs Fonctionnels des Services Pénitentiaires
d’Insertion et de Probation sans aucune garantie d’égalité de traitement.
Nous sommes fonctionnaires au Ministère de la Justice. Nous nous sommes engagés à servir l’État
selon les règles qui régissent la fonction publique d’État. Ainsi, en devenant fonctionnaires, nous
avons accepté de nous soumettre à un principe de mobilité géographique définie par des règles
objectives et précises.
Si vous supprimez les règles qui régissent nos conditions de travail, vous trahissez notre
engagement à servir l’État. Si vous ne nous assurez pas, en tant que fonctionnaire, une garantie
d’égalité de traitement vous trahissez le service public et nous dégagez de tout engagement.
Nous sommes fonctionnaires d’État, pas corvéables à merci.
Nous ne pouvons accepter vos orientations en matière de mutation concernant le corps des
personnels d’Insertion et de Probation alors que les critères objectifs de mobilité sont maintenus,
malgré la disparition des commissions paritaires, pour la majorité des fonctionnaires d’Etat.
Nous vous demandons de stopper cette casse du service public en préservant les grands principes
fondateurs de la fonction publique.
Nous demandons à ce que nos critères objectifs de mobilité soient maintenus.
Les personnels syndiqués et non syndiqués du SPIP 2A