Le 27 novembre 2023, la CGT IP a participé à une réunion concernant « les règles régissant les mobilités des CPIP, les principales priorités légales et leur prise en compte »
Cette réunion multilatérale, avec la sous-direction des ressources humaines (SDRH) de l’administration pénitentiaire et les organisations syndicales considérées comme représentatives dans les SPIP, a été organisée suite aux difficultés soulevées par la CGT IP lors de la campagne de mobilité des CPIP de l’année 2023. A l’époque notre organisation syndicale avait obtenu une audience en urgence avec le sous-directeur des ressources humaines. L’audience avait permis la transmission des consignes claires aux DISP et des arbitrages au niveau central afin de préserver au mieux l’équité entre agents. A la suite de ces échanges, il avait alors été convenu la nécessité de clarifier la note et les critères de mobilité chez les CPIP comme les positionnements peu lisibles de certaines organisations syndicales.
Depuis la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, l’examen de la mobilité ne se fait plus en CAP. Les critères généraux sont désormais fixés par les lignes directrices de gestion ministérielles (LDG) et prévoient pour les CPIP que « Les postes profilés de CPIP sont soumis à un entretien préalable. Les autres postes de CPIP peuvent être soumis à un entretien préalable« .
Initialement ces LDG envisageaient de rompre purement et simplement avec les critères objectifs de cotation et d’y substituer une sélection opaque et subjective basée sur l’envoi d’un CV, d’une lettre de motivation ou encore d’un entretien d’embauche. Et ce n’est que l’action de la CGT IP et la mobilisation des services en 2020 qui avaient permis de limiter la casse, de préserver les critères de cotation des CPIP et d’atténuer le principe de profilage de l’ensemble des postes de catégorie A.
Toutefois la CGT IP n’a jamais cessé de défendre un retour au seul système de cotation, seul à même de garantir une égalité dans les chances d’obtenir une mutation pour toutes et tous d’autant que ce système mixte n’a depuis cessé de se montrer problématique.
Lors de la réunion du 27 novembre 2023, la DAP a reconnu les inégalités créées avec la cohabitation d’un système de cotation et des entretiens çà et là dans des conditions souvent discutables et génératrices de discriminations (un seul recruteur, une partie seulement des postulants contactés, etc…). La CGT IP dénonce depuis 2021 les sérieuses limites au recours de plus en plus systématique à ses entretiens préalables.
Face à ce constat, la DAP consent aujourd’hui à travailler sur une circulaire pour clarifier les règles de la mobilité des CPIP et mettre fin aux entretiens pour les postes de CPIP non profilés. La circulaire devrait être présentée et adoptée en instance avant la prochaine mobilité.
La CGT IP sera vigilante à ce que les postes profilés ne soient pas étendus en dehors des postes en Administration Centrale et en DISP (ou à l’ATIGIP).
Durant cette réunion, la CGT IP a rappelé ses positions inchangées depuis des années:
– pour la CGT IP, la mobilité doit être transparente et respectueuse du droit des agents
– pour la CGT IP, la cotation (hors situation sociale spécifique) doit être le seul critère pour faire le classement des demandes de mutation
– pour la CGT IP, les priorités légales doivent être prises en compte par un bonus à la cotation, celui-ci peut être particulièrement important comme par exemple pour les agents ayant des CIMM (originaires d’outre mer) et voulant retourner sur leur territoire d’origine
– la CGT IP est opposée à ce que des postes ne soient pas accessibles à des titulaires lors des mobilités mais proposés à des sortants d’écoles (hors des territoires concernés par les accords de Nouméa : la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie)
– la CGT IP défend une vision réaliste et moderne des situations familiales en prenant en compte les unions libres, les familles recomposées et les agents en congé parental
– la CGT IP défend la possibilité offerte aux nouveaux titulaires de muter dès la première année effectuée sur les postes vacants une fois les demandes des autres titulaires satisfaites, comme c’est le cas depuis que la CGT IP l’a obtenu en 2019 !
– la CGT IP défend enfin la préservation des cotations spécifiques au corps des CPIP et à ses spécificités contrairement à certaines organisations syndicales qui voudraient calquer la mobilité des CPIP sur celle des surveillants
Une nouvelle réunion concernant les règles de mobilité des CPIP se tiendra le 16 janvier 2024 avant un passage en CSA SPIP l 30 janvier 2024.
Forte de sa représentativité dans les SPIP et chez les CPIP, la CGT IP continuera de lutter pour une mobilité claire, transparente et équitable pour tous les agents !