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MOBILISATION 16 OCTOBRE 2014 PROTECTION SOCIALE SANTE SALAIRES

Publié le 22 septembre 2014

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Flash Info : REFORME STATUTAIRE – Dernière ligne droite et Encore une victoire de la CGT IP

Lors du dernier CTM de la mandature qui s’est tenu ce jour, les dernières modifica-tions du décret statutaire concernant la réforme statutaire de la filière insertion pro-bation ont été votées. La CGT IP a porté un amendement voté à l’unanimité qui con-sacre les missions régaliennes du SPIP : Amendement de la CGT sur le point 4 : que l'ajout à l'article 6 du décret statutaire des CPIP , soit modifié comme suit : « Article 6 : Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les attributions conférées par la fonction de CPIP ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté telles que prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 1er du décret du 22 mars 2010. Ainsi, nul ne peut être nommé conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation s'il n'a la nationalité française. »

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