Lundi 12 Février 2018, à 14h30, se déroulait Place Vendôme, une rencontre bilatérale relative aux « 5 cinq chantiers de la Justice », présidée par Nicole BELLOUBET, Ministre de la Justice. Elle était accompagnée de son conseiller au dialogue social et à la modernisation, Albin HEUMAN. La délégation CGT était composée de Delphine COLIN, secrétaire national de la CGT Insertion et Probation, de François LAVERHNE, secrétaire général de la CGT PJJ et de Christopher DORANGEVILLE, secrétaire général de la CGT Pénitentiaire.
communiqué CGT justice chantiersdoc
Pour rappel, les 5 cinq chantiers de la justice, dont les conclusions ont été rendues le 15 janvier dernier, se décomposent comme suit :
- La transformation numérique
- L’amélioration et la simplification de la procédure pénale
- L’amélioration et la simplification de la procédure civile
- L’adaptation de l’organisation judiciaire
- Le sens et l’efficacité de la peine
En introduction, la CGT a tenu a porté un parallèle entre les chantiers ouverts dans notre Ministère et le programme « Action publique 2022 » ou « CAP 2022 ». En effet, les chantiers de la justice, priorité établie de ce Ministère, ne sont qu’une application quasiment stricto-sensu des dispositions présentées dans le programme d’action publique 2022.
Pour exemple, la transformation numérique (inscrite également dans les objectifs principaux de CAP 2022) est un faux semblant. Pour la CGT, l’objectif d’une telle mesure est surtout de réduire le nombre de personnels et d’ouvrir grandement les portes de différents services à la privatisation. De plus, cela va sûrement entraîner un éloignement du Service Public des citoyens et desservir les populations les plus précaires, qui n’auront aucunement les mêmes chances d’accès aux différents services publics de la justice.
Aujourd’hui, les personnels, attachés à un service public de qualité ont des priorités qui sont loin de celles de ce gouvernement sur l’amélioration indispensable de leurs conditions de travail, la nécessité de véritables créations d’emplois pérennes, la reconnaissance statutaire de leurs professions qui doivent absolument être revalorisées et d’une véritable politique pénale ambitieuse.
Concernant le sens et l’efficacité de la peine, la CGT a tenu à rappeler que tant que le paradigme reste et restera l’enfermement et l’incarcération, la problématique de la surpopulation carcérale sera un éternel recommencement. Et ce n’est pas l’annonce du plan de construction des 15 000 places supplémentaires qui vont nous rassurer. Les différents plans de construction établis ces dernières années n’ont jamais résolus les problématiques de surpopulation pénale. Pire, si on regarde d’un peu plus près, les chiffres parlent d’eux même. « Plus on construit, plus on incarcère », telle est la réalité. Il est donc temps de changer les choses et de sortir des vieilles recettes qui nous amènent toujours aux mêmes conséquences.
La CGT a tenu également à évoquer le triste constat des mesures telles que le Placement sous Surveillance Electronique et le Travail d’Intérêt Général qui n’ont aucunement entraîné une baisse de l’incarcération comme nous pouvions l’espérer. En effet, cela a plutôt servi d’alternative à la liberté et c’est là que le bât blesse.
Même si certaines idées et principes, inclus dans le rapport établi par Bruno COTTE et Julia Minkowski sur le sens et l’efficacité de la peine, peuvent être intéressants, la CGT ne peut que constater que tant que l’on ne considérera pas l’importance de la prévention et de mesures de suivis en remplacement de l’incarcération, cela aura des effets pervers et néfastes, qui entraîneront un taux d’incarcération toujours plus forts (peines prononcées plus élevées, alternatives non exercées correctement…).
Il est donc indispensable que la question de l’alternative à l’incarcération soit pensée par le Juge d’Application des Peines et les travailleurs sociaux, qui sont au fait de la situation individuelle du justiciable. Enfin, il est important de signifier que l’alternative à l’incarcération n’est pas une « sinécure » en soi et peut se révéler parfois plus contraignant sur le long terme qu’une incarcération « simple ».
Pour la CGT, si l’objectif est bien de vider les prisons, il est encore plus pertinent d’éviter de les remplir…
Enfin, la CGT a tenu à dénoncer l’absence totale de discussions et mise en débat de la question de la Justice des mineurs au sein de ces chantiers de la Justice.
En toute fin de rencontre, la CGT a remis à la Ministre une motion concernant la démocratie et les libertés syndicales. Elle est alors revenue sur les cas de sanctions de militants syndicaux, sur les sanctions et les 1/30ème liées au mouvements de surveillants et, enfin, sur des situations alarmantes que les agents n’osent plus dénoncer de peur de sanctions et/ou représailles de leur hiérarchie.
Montreuil, le 20 Février 2018