Le 20 septembre se tenait une réunion multilatérale entre les organisations professionnelles représentatives du ministère de la Justice et le Secrétariat Général sous la présidence du Directeur des ressources humaines pour nous présenter les différentes modifications indemnitaires prévues au Projet de Loi de Finances 2023 (PLF) pour les corps communs du ministère de la Justice.
Il s’agit de 6 mesures qui sont rétroactives au 01 janvier 2023 et d’une autre opération à compter du 01 juillet 2023. Voici le détail :
● La première concerne la revalorisation de l’IFSE des agents de catégorie C pour favoriser l’attractivité du ministère de la Justice et fidéliser les agents en poste. Selon le Secrétariat Général, cela se traduira par un gain moyen par agent de 250 € bruts annuels dès 2023 pour arriver à 750 € bruts en 2025.
● Seconde mesure, revalorisation forfaitaire de l’IFSE dans le cadre du réexamen quadriennal et d’une mobilité d’un montant de 400 € annuels bruts pour l’ensemble des corps communs du ministère de la justice. En conséquence, des revalorisations sont prévues dans le cadre des forfaits mobilités au sein du même groupe de fonctions (mobilité latérale). Le principe de diminution automatique lors d’un changement de fonctions vers un groupe inférieur ou d’administration centrale vers un service déconcentré est supprimé pour l’ensemble des corps communs.
● Troisième mesure, c’est la revalorisation de la majoration forfaitaire de l’IFSE en faveur des régisseurs de comptes nominatifs de la DAP et de leurs adjoints ou suppléants. Le montant sera de 1 500 € bruts annuels pour un régisseur, soit 125 € bruts mensuels, et 500 € bruts annuels pour un régisseur adjoint, soit 42 € bruts mensuels.
● Quatrième opération, c’est l’abattement de l’IFSE des agents relevant des corps communs affectés dans les services déconcentrés de la DAP. Ne sont concernés par cette mesure que les agents ayant effectué une mobilité à compter du 1er janvier 2023. Un montant forfaitaire (cet abattement est égal à la moitié du socle indemnitaire le plus bas pour le corps) qui conviendra d’appliquer au montant annuel d’IFSE perçu par l’agent. Par exemple :
→ Au 1er janvier 2023, mobilité d’un adjoint administratif de la PJJ affecté sur les fonctions d’adjoint à un chef de greffe dans une maison d’arrêt (Groupe 2 – IFSE).
Avant la mise en œuvre de la note de 2023, l’agent aurait perçu :
- un traitement annuel brut de 21 975,30€ (IM 372 * 59,0734 valeur du point d’indice au 1er juillet 2023) ;
- une IFSE annuelle de 3 100 € ► IFSE Initiale 6 200 € * 0,5 ;
- une PSS de 25 % du traitement indiciaire brut soit 5 493,83 €.
L’agent perçoit un total indemnitaire annuel de 8 593,83 €.
Au 1er janvier 2023 à la date de la mise en œuvre de la note, l’agent perçoit :
- un traitement annuel brut de 21 975,30 € (IM 372 * 59,0734 valeur du point d’indice au juillet 2023) ;
- une IFSE annuelle de 3 800 € IFSE Initiale 6 200 € – 2 400 € abattement forfaitaire ;
- une PSS de 25 % du traitement indiciaire brut soit 5 493,93 €.
L’agent perçoit donc un total indemnitaire annuel de 9 293,93 € soit un gain annuel de l’IFSE de 700 €.
Les agents exerçant au sein de la DAP sont toujours sanctionnés de la division par 2 de leur IFSE au prétexte qu’ils perçoivent la PSS. La CGT a donc renouvelé sa demande afin que le ministre respecte ses annonces sur la fin de cette injustice.
● 5ème mesure. Rattrapage de la revalorisation forfaitaire prévue par les notes des 9 et 24 mars 2022 pour les attachés d’administration de l’Etat, les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs. Il s’agit de corriger les effets pervers du coefficient de 0.5 pour les agents affectés au sein des services déconcentrés de la DAP au 1er janvier 2022 et ayant perçu, en 2022, la revalorisation minorée prévue pour les services déconcentrés. Cet écart sera rattrapé en revalorisant, par rétroactivité, à compter du 1er janvier 2022, l’IFSE annuelle de la manière suivante :
→ Conseiller d’administration (emploi) : +1 250 € ;
→ Attaché d’administration hors classe de l’Etat : +1 250 € ;
→ Attaché d’administration principal d’administration de l’Etat : +1 250 € ;
→ Attaché d’administration de l’Etat : +1 400 € ;
→ Secrétaire administratif: +750 € ;
→ Adjoint administratif : +250 €.
● 6ème et dernière mesure avec effet au 01 janvier 2023, le rattrapage de revalorisation en cas de changement de grade. Pour ce faire et à compter du 1er janvier 2022, l’IFSE annuelle des agents ayant bénéficié d’un avancement de grade en 2022 et ayant perçu un montant divisé par deux, sera augmenté de la manière suivante :
→ Attaché d’administration hors classe de l’Etat : 1 500 € ;
→ Attaché d’administration principal d’administration de l’Etat : 1 500 € ;
→ Secrétaire administratif CE (Troisième grade) : 650 € ;
→ Secrétaire administratif CS (Deuxième grade) : 500 € ;
→ Adjoint administratif 1ère CL (C3) : 375 € ;
→ Adjoint administratif 2ème CL (C2) : 250 €.
● Dernière mesure avec effet au 01 juillet 2023, c’est l’introduction d’une majoration forfaitaire l’IFSE en faveur des agents affectés à Mayotte et en Guyane. Le gain moyen par agent sera de :
→ Mayotte : 4 200 € bruts annuels, soit 350 € bruts mensuels ;
→ Guyane : 2 400 € bruts annuels, soit 200 € bruts mensuels.
Cette mesure concerne également les corps spécifiques affectés à Mayotte ou en Guyane, dont la revalorisation est prévue au 01 juillet 2023.
Montreuil, le 22 septembre 2023.