Le 1er octobre 2014, une partie des dispositions de la loi du 15 août 2014, communément appelée réforme pénale, sont applicables. Des modifications législatives étaient attendues de pied ferme par la CGT comme l’abrogation des peines planchers et le rétablissement de l’excuse de minorité. D’autres vont dans le bon sens comme la césure du procès pénal (ajournement), la diminution de la peine encourue en cas de trouble mental altérant le discernement, les nouvelles dispositions applicables aux femmes enceintes détenues ou encore l’extension des possibilités de libération et suspension de peine pour raison médicale…
D’autres dispositions passées plus inaperçues dans les débats sont pour la CGT attentatoires aux libertés individuelles et sont totalement démesurées : recours aux écoutes téléphoniques et géolocalisation ou la création du dispositif de surveillance judiciaire pour les sortants de prison. Non prévues dans le projet initial, la CGT les dénonce depuis qu’elles ont été introduites par les parlementaires.
Au contraire de ceux qui taxent cette loi de laxiste et qui ne sont pas avares de démagogie électoraliste, à la CGT nous pensons qu’elle n’est pas allée assez loin pour renverser l’idéologie sécuritaire !
Pour la CGT organisation syndicale majoritaire dans les SPIP, la contrainte pénale, mesure qui concerne l’ensemble des personnels des Services Pénitentiaires d’Insertion et de probation, a la couleur de la peine de probation, mais n’en a pas toute la saveur. Depuis la promulgation de la loi cet été, le timing s’est accéléré !
La CGT a été reçue lundi 29 septembre par la conseillère pénitentiaire de la Garde des Sceaux, ainsi qu’une nouvelle chargée de mission. La CGT y a défendu sa vision de la politique pénale et plus largement des politiques publiques à l’aune des annonces budgétaires pour 2015 qui seront également faites le 1er octobre.
Les 1000 emplois sont réaffirmés (pour 2014, 360 conseillers sont entrés à l’école le 8 septembre 2014 et seront titulaires en septembre 2016, par ailleurs, une centaine d’emplois sur les autres corps administratifs, psychologues, surveillants et cadres ont été dégagés sur le budget en cours et ce seront environ 660 conseillers qui abonderont les services au bout du compte).
Pour la CGT, afin de répondre aux besoins, ces emplois ne suffisent pas et doivent être accompagnés d’une déflation pénale. La réforme pénale n’a pas été assez ambitieuse en ce sens.
Le ministère de la justice vient de publier in extremis trois circulaires : l’une qui présente la loi de façon générale, une autre qui détaille les dispositions qui entrent en vigueur demain et enfin une plus spécifique sur la contrainte pénale accompagnée de la note de cadrage de l’administration pénitentiaire (sur laquelle la CGT a communiqué). Les professionnels les découvrent en ce début de semaine et se questionnent légitimement sur les moyens alloués pour cette mise en œuvre rapide. La nouvelle approche plus centrée sur la personne que sur le seul contrôle des obligations correspond à notre vision d’une probation humaniste et aux aspirations des personnels.
Néanmoins, les charges de travail actuelles ne peuvent être déniées et les professionnels attendent des signes forts de l’administration pénitentiaire et du ministère.
La CGT a ainsi exigé : la mise en place d’organigrammes de référence pour les SPIP afin d’identifier les besoins dans ces services, l’affirmation d’un ratio de prise en charge (50 personnes suivies maximum comme les règles européennes de la probation et le rapport de la CNCDH de 2007 le préconisent, l’abandon de la pré-affectation des stagiaires sur postes vacants.
La CGT combat pour une politique pénale progressiste et pour des conditions de travail de qualité pour les personnels !
Montreuil, le 30 septembre 2014