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COMPTE-RENDU DE LA CAP DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU 15 AU 19 octobre 2018

Lors de la CAP de mobilité de juin nous avions estimé, à environ 1183 vacances, 985 postes étaient à pourvoir et 510 Postes Susceptibles de Devenir Vacants lors de cette CAP. Comment expliquer un si grand nombre de PSDV ? Ces postes étaient principalement placés pour l’arrivée des T.A.S.S. dans les services judiciaires. En effet dès le début de la CAP l’administration n’était pas en capacité de nous indiquer de façon précise combien de nos collègues des affaires sociales avaient accepté d’être détachés dans nos juridictions.

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Dans notre déclaration liminaire nous avions demandé que nos collègues, dont la prise de poste était fixé au 01 novembre 2017, qui auraient fait l’objet d’une titularisation en début de notre CAP et qui avaient fait une demande de mobilité, voient leur situation étudiée et ce en raison d’une date avancée de décembre à octobre pour les élections de décembre 2018 (il est à noter que pour la CAP des greffiers et directeurs de greffe se tiendra courant novembre). La DSJ a accepté de muter 5 collègues qui étaient en position RTH et en très grande précarité sociale. La DAP a accepté 5 mobilité pour des sites sinistrés, le SG faisant également le mouvement, la PJJ n’en faisant aucun. Nous avons eu beau argumenter l’administration est restée intransigeante. Nos collègues devront attendre la CAP de juin 2019 pour formuler leurs demandes de mobilité.

La DSJ a amplifié les blocages. Nous vous rappelons que la circulaire mobilité des corps communs de 2009 ne fixe pas de délai pour demander sa mobilité. Nous avons toujours fixé un délai d’un an (l’année de stage comptant dans ce délai). Manifestement la DSJ devance les désirs du Secrétariat Général de voir porter à 3 ans de fonction avant d’oser demander une mutation même si vous êtes en priorité statutaire. De plus les juridictions sinistrées, du fait de la politique du gouvernement actuel et de ces prédécesseurs, ont très peu vu de départs (Paris, Nanterre, Bobigny, Lyon, Aix, Lille, Marseille, certains SAR …). Nous avons obtenu, après des discussions parfois passionnées, des départs avec une date différée au 01 juin 2019, c’était çà où pas de départ.

En ce qui concerne la PJJ comme à son habitude cette direction laisse partir les collègues même au bout d’un an. Leur raison : « POURQUOI VOULEZ-VOUS QUE L’ON BLOQUE LES COLLEGUES QUI SONT MAL DANS LEUR AFFECTATION, LE SERVICE EN SUBIT LES CONSEQUENCES DONC AUTANT LES LAISSER PARTIR, TOUT LE MONDE EST GAGNANT MEME SI ILS SONT EN POSTE DEPUIS LE 01 MARS 2018 » . Voilà une bonne philosophie.

Pour la DAP il y a eu des blocages sur la DISP de Paris et certaines prisons (Fresnes, Grenoble Varces, Lyon Corbas, …). Rien de bien nouveau quand à ces sites. La DAP n’est pas non plus dans une position de blocage systématique mais nous a indiqué que les collègues des autres directions ne pourraient pas s’adapter quand ils ont plus de 50 ans.

Pour le Secrétariat Général les collègues des plateformes et principalement les DAEBC ont vu leurs demandes Pour le Secrétariat Général les collègues des plate-formes et principalement les DAEBC ont vu leurs demandes bloquées alors que la moitié de leur travail a été transférée aux DGFIP, mais non le SG préférant laisser nos collègues devant leur poste de travail. Qu’en sera-t-il quand la DGFIP voudra récupérer tout le travail des DAEBC pour conserver leurs emplois ?

Le Secrétariat Général a également bloqué nos collègues du Casier Judiciaire de Nantes du fait d’une restructuration alors que des détachements viendront au casier.

La préparation de cette CAP est à marquer dans les annales puisqu’une nouvelle fois des demandes de collègues n’étaient pas enregistrées. L’absence de document : demandes de détachement, de mobilité des stagiaires de la DSJ, de changement de corps, liste des renonciations à mobilité, liste réelle des PSDV et PV avant la CAP.

De plus à la DAP, des renonciations à mobilité sont arrivées le dernier jour ce qui naturellement a modifié un certain nombre de mouvements manifestement les DIR ne savent toujours pas qui s’occupe de la mobilité des adjoints à la DAP nationale.

Encore une fois FO, C Justice et l’UNSA ont préféré la course aux résultats plutôt que la fiabilité. FO par exemple mutant deux personnes sur le même poste (SPIP St Denis), l’UNSA quant à elle donnant les résultats de titularisations dès lundi soir alors que nous n’avons étudié certaines demandes que le vendredi dont deux prolongations de droit qui ne seront revues qu’en janvier 2019. Il est vrai que les élections professionnelles arrivant il faut bien trouver quelque chose pour faire oublier leurs votes de complaisance pour l’administration notamment à la DSJ.

Tableau des mouvements par directions Directions

Postes proposés à la CAP

Nombre de collègues mutés

D.A.P.

208

95

D.S.J.

663

208

P.J.J.

58

19

S.G.

56

23

Total

985

345

En décembre 2017 nous avions eu 473 mouvements pour 951 postes proposés. Il y a bien un blocage dans la mobilité.

Nous avons effectué 33 détachements de collègues, venant d’autres administrations, qui arriveront dans les Services Judiciaires, au Secrétariat Général, à la PJJ et à l’ENAP.

Nous avons 2 collègues adjoints techniques et une collègue surveillante qui ont eu un avis favorable pour être détachés dans le corps des adjoints administratifs. Nous rappelons que pour être détaché il faut exercer des fonctions administratives.

Lors de cette CAP nous avons eu également à donner notre avis sur les titularisations de nos collègues issus des recrutements de septembre 2017 et qui ont pris leur poste en novembre. Nous avons eu quelques prolongations de stage.

Nous avons intégré 29 collègues après leur détachement. Ces collègues pourront demander leur mutation à la CAP de Juin 2019.

Les reclassements de surveillants dans le corps des adjoints administratifs pour raisons médicales continuent malheureusement à s’amplifier. Nos collègues se verront proposer par la DAP des postes laissés vacants à l’issue de cette CAP. Vu la situation dans les centres de détention nous pouvons nous inquiéter des difficultés à venir pour nos collègues surveillants.

LA PROCHAINE CAP SE TIENDRA LES 30, 31 JANVIER ET 1er FEVRIER 2019. L’ORDRE DU JOUR SERA LE TABLEAU D’AVANCEMENT 2019, LES RECOURS EN EVALUATION ET DES TITULARISATIONS.

Les Elus et expert CGT

CT SPIP du 17 octobre 2018, un silence gênant…

Le dernier Comité Technique des SPIP de la mandature 2014-2018 s’est donc tenu le 17 octobre et la CGT y aura joué son rôle jusqu’au bout.

Un rôle visant à porter au débat des sujets qui n’intéressent que peu la DAP mais animent les terrains. A défendre l’intérêt de l’ensemble des personnels travaillant en SPIP, à défendre une identité professionnelle bien assise mais trop souvent ignorée par l’administration.

Ce Comité Technique aura une nouvelle fois illustré ces positions et les carences de l’administration dès qu’un des sujets portés à l’ordre du jour l’est par la CGT, et ne figure pas dans les priorités de la DAP ou qu’elle ne souhaite pas communiquer sur les projets en cours d’élaboration.

CT SPIP du 17 oct 2018, un silence gênant…

1er point soulevé par la CGT : la carence de l’Administration à produire les Procès-Verbaux rendant compte des CT SPIP.

Document important retraçant les débats et les positionnements pris par l’administration comme par les organisations syndicales en instance. L’administration, pourtant censée présenter ces PV dans un délai d’un mois, accuse un retard intolérable dans la production de ce document.

Carence encore et refus manifeste d’ouvrir un débat et d’informer les organisations représentatives des personnels sur les groupes de travail en cours pour l’élaboration des RPO 2, 3 et 4.

Alors que la CGT avait encore fait la demande d’ajout de ce point à l’ordre du jour, nous attendions légitimement des éléments concrets sur l’avancée de ces travaux. Nous n’avons obtenu que silence et gêne de l’administration… face à notre demande insistante pour se voir associés à ces travaux ou a minima d’avoir accès aux comptes-rendus de ces groupes de travail. Aucune réponse claire ni du représentant de ME, ni du DAP lui-même… Notre requête parait effectivement légitime. Après avoir affirmé qu’il ne paraissait pas présenter de difficulté de nous transmettre les comptes-rendus…le DAP a finalement fait machine arrière, prétextant des craintes quant aux conséquences d’une ouverture de ces travaux aux organisations syndicales, qui pourrait apparemment entraver la bonne avancée des groupes de travail, voire aboutir à des réactions fortes des personnels faces à des pistes non encore validées…

Attentisme sur les contractuels : également porté par la CGT à l’ordre du jour, le point sur les contractuels a fait l’objet d’à peu près autant de préparation que celui sur les groupes de travail RPO… Oui l’administration partage le point de vue de la CGT, mais non aucune réflexion concrète n’est engagée sur le sujet… Une belle démonstration du manque d’anticipation et de cohérence au vu des recrutements prévus ces prochaines années en lien avec la loi de programmation pour la justice.

L’unique point réellement porté par l’administration sera finalement la création de l’agence du « travail d’intérêt général et de l’emploi pénitentiaire ». Nous avions bien compris que la création d’une agence TIG était une volonté gouvernementale et cette création représentait à nos yeux un

risque de débuter une externalisation des mesures de TIG du SPIP. Son apparition dans une agence couvrant également le travail pénitentiaire ne nous rassurait pas : nous l’avons martelé, le TIG n’est pas un travail mais une peine. L’administration apporte toutefois des arguments cohérents sur cette option. Elle a défendu et obtenu que cette agence se crée dans le cadre d’une refonte du SEP (service de l’emploi pénitentiaire), structure déjà existante qui sera étoffée.

Cette option permet d’éviter l’écueil de la création d’une agence qui ne serait ni rattachée à la DAP, ni au ministère de la justice et donc à des dérives possibles en matière de compétence sur l’exécution des mesures de TIG. L’agence aurait pour compétence de recenser les postes TIG, faire la promotion de cette mesure et rechercher de nouveaux partenaires dans le cadre de conventions nationales. L’administration considérant que les partenaires en la matière sont souvent similaires à ceux concernant l’emploi et la formation (en 1er lieu les collectivités territoriales), l’agence favoriserait un interlocuteur unique sur toutes ces questions. Le DAP annonce également la généralisation des emplois dans le cadre de l’IAE en détention et le développement de structures ESAT au sein des établissements.

La CGT en a profité pour demander qu’un travail s’engage à la DAP sur l’application du droit du travail en détention. Au vu de l’ensemble de ces éléments la CGT s’est abstenue lors de ce vote.

A noter sur ce point que nous sommes la seule OS à avoir voté…

Dans le reste de l’ordre du jour :

– la modification de l’article A44 afin de l’adapter à la réouverture du CP de Paris la Santé. La CGT a voté pour cette évolution qui se fait sans création ni d’antenne ni de RA, contrairement à ce qui était énoncé dans l’ordre du jour du Comité Technique, information erronée mais relayée, avant ce CT SPIP aux personnels par les cadres du service de Paris.

– la présentation des critères d’accès et des taux de promotion afin d’alimenter le nouveau grade de classe exceptionnelle chez les DPIP (grade qui se termine hors échelle, c’est-à-dire à un indice majoré supérieur à 1000 points). Il est à noter sur ce point que seule la CGT s’étonne de la communication de ces éléments en octobre 2018 quand le grade s’est ouvert en janvier 2017. Les promotions se feront donc en 2019 pour les années 2017, 2018, et 2019… mettant hors-jeu les personnels partis à la retraite entre temps…

Pour permettre que l’intérêt des personnels continue à être porté et défendu dans les instances de dialogue social,

Votez CGT aux élections professionnelles du 6 décembre

DECLARATION LIMINAIRE CAP DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU 15 AU 19 OCTOBRE 2018

Madame la Garde des Sceaux,

2018-10-16_decl-lim-cap-aa

Nous vous demandons de dire à votre président que nous continuerons à nous plaindre non pas pour empêcher la France d’aller mieux, votre politique s’en charge, mais pour l’empêcher de casser notre société et nos acquis sociaux. 

Les quatre années qui se sont écoulées ont été une succession d’abandons, de désengagements, de fausses promesses et de réponses inadaptées tant de la part de notre ministère que de nos directions. Nous n’avons eu de cesse de dénoncer ces politiques dans nos déclarations liminaires sans qu’aucun changement n’intervienne ni qu’aucune réponse ne soit apportée, si ce n’est l’amplification de la privatisation du service public confirmée depuis mai 2017 par Jupiter.

A l’heure du bilan de cette mandature force est de constater que, malgré un changement de président et des changements de gouvernements, les politiques menées, et suivies si diligemment par nos responsables, se traduisent au quotidien par une dégradation importante de nos conditions de travail. La baisse de nos revenus (une perte d’environ 300 euros par mois pour un agent de catégorie C depuis 2000) plonge de plus en plus d’agents dans la précarité et les procédures de surendettement fleurissent.

Force est de constater que le contexte dans la fonction publique s’est de plus en plus dégradé tant pour les agents que pour les usagers. Le point d’indice est gelé depuis 4 ans, débloqué à quelques mois de l’élection présidentielle. Le PPCR a été décalé d’un an et votre gouvernement a rétabli le jour de carence.

Le taux de la pension civile augmente chaque année alors que paradoxalement nos pensions ne cessent de baisser. La fiscalité se fait toujours plus pesante, en un mot notre pouvoir d’achat est inexorablement tiré vers le bas tandis que le CAC 40, tant aimé du locataire de l’Elysée,  ne cesse de progresser.

L’arrivée au 1er juillet 2015 de la nouvelle PFR nouvellement appelée Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) n’était pas de nature à nous rassurer puisqu’elle allait individualiser les indemnités, avec des risques d’injustice, d’opacité, de division des personnels. Elle a validé surtout une diminution de nos indemnités. Nous ne nous étions pas trompé cette mise en place a entrainé à tout le moins des incompréhensions. Cette politique salariale que vous et vos prédécesseurs nous ont imposée est axée sur le développement de la rémunération individualisée : c’est la casse de la fonction publique. C’est la fin de notre statut issu de la volonté  du Conseil National de la Résistance. Nous vous rappelons que l’ensemble des organisations syndicales siégeant au Conseil Supérieur de la Fonction Publique ont refusé ce texte. 

Il est vrai que votre Jupiter de président n’aime pas l’archaïsme, il préfère le bien-être des très riches à celui des travailleurs. 

Les saupoudrages ne suffisent pas à endiguer le délabrement de notre administration, pas plus que le management outrancièrement dogmatique.

Quelques mesures ici ou là, une grand’messe hyper médiatisée, hyper couteuse et maintenant votre propre réforme que vous avez osé appeler « chantier de la justice ». Vous vous êtes transformée non pas en constructeur mais en démolisseur de notre institution. A l’instar de tout bâtisseur la garantie décennale existe-t-elle où est-ce une option ? Même avec le service après-vente du directeur des services judiciaires votre TPI on n’en veut pas.  

Le protocole de la casse de nos statuts dans les services judiciaires signé à la va-vite sur le coin d’une table par certaines organisations syndicales en est l’exemple même. Attendre trois ans de plus pour passer l’examen professionnel de greffier en ne gagnant que quelques broutilles de plus en tout cas bien moins qu’avant cette pseudo réforme, merci les signataires !

A la pénitentiaire vous avez préféré signer un texte avec une seule organisation, sans aucune avancée pour les administratifs. 

La configuration actuelle ne peut convenir qu’aux seuls adeptes d’un carriérisme d’influence et/ou de servilité, à ceux qui pensent ainsi pouvoir masquer leurs incompétences sous le voile de l’autoritarisme.

Chacun peut malheureusement constater dans son environnement la multiplication de ces tristes individus, ainsi que l’importance accrue qu’ils acquièrent jour après jour…

Cette médiocratie gangrène nos institutions et  administrations, elle altère également le fonctionnement de nos CAP.

Décidément, ce nouveau monde, plus brutal, plus arrogant, moins dialoguant, est une véritable supercherie même si nous traversons la rue !

Sur le fonctionnement de nos CAP 

Mobilité 

De plus en plus difficile – des chiffres parlent d’eux-mêmes : 

– CAP de juin 2015 : 786 postes laissés vacants, 

– décembre 2015 : 645 vacances

– juin 2016 : 936 restés vacants.

– décembre 2016 : 804 vacances

– juin 2017 : 902 postes non pourvus

– décembre 2017 : 1013 laissé vacants

– juin 2018 : 1183 postes bloqués

Combien pour cette CAP ?

La PFR avait prouvé son influence négative sur la mobilité avec la mise en place du RIFSEEP, nous ne pouvons que craindre une accentuation et son effet pervers 

Avancement

Critères toujours axés sur le mérite (mérite limité à la seule évaluation). Des taux de promotions revues à la baisse depuis 2018 : 8,5 % en AAP 1 au lieu de 20 % pour l’avancement 2017.

Et depuis 2018 des critères totalement illisibles quoi qu’en dise votre Secrétariat Général.

Après l’application de cette opacité ce ne sont pas moins de  1992 collègues de plus de 55 ans qui ont stagné dans leur grade (146 en AA et 1401 en AAP 2). Un avancement, à ce stade de la carrière, aurait été plus que largement justifié et leur aurait donné la possibilité d’être détenteur d’une retraite moins misérable.

Recours en évaluation 

Poudre de Perlimpinpin pour les uns, miroir aux alouettes pour les autres.

Refus de temps partiel, de congés formation, de disponibilité ou prolongation de stages.

De plus en plus fréquents et trop souvent justifiés par un manque d’effectif en mélangeant allègrement en toute mauvaise foi, les différents corps de personnel.

Report de CAP

Des reports de CAP de plus en plus nombreux pour des raisons diverses qui toutes confirment un manque criant d’anticipations, de logiciel de gestion inadapté, d’une volonté flagrante des directions régionales de n’en faire qu’à leurs têtes.

Les troubles psycho-sociaux sont à la mode et nous sommes  inondés de circulaires s’y rapportant. Nous serions donc en droit de penser que notre administration est fortement concernée par les conditions de travail et la santé de ses fonctionnaires. Mais qu’en est-il des moyens mis à disposition des personnels ? Les conditions sont tellement attractives, que nombre de départements n’ont plus de médecins de prévention, lesquels sont pourtant des interlocuteurs privilégiés dans ce contexte. Quelles sont les solutions qui nous sont proposées ? AUCUNES ! Il ne relève pas de notre compétence, même si souvent nous nous en faisons l’écho, de mettre en exergue la souffrance de tel ou tel collègue et quoiqu’il en soit, nos interventions ne sont, pour l’essentiel, jamais suivies d’effet.

Ce constat est extrêmement négatif. 

Malheureusement l’avenir est inquiétant. Du côté de la fonction publique après la MAP, la R.G.P.P. et bien maintenant c’est la C.A.P. 2022 avec son lot de suppression de milliers de postes, la fermeture de services publics, la privatisation de pans entiers des services publics. En plus s’ajoute la remise en cause du fonctionnement de nos CAP, CHSCT et autres instances.

Du coté de notre ministère, c’est la volonté délibéré de mettre à mal le fonctionnement de notre CAP : passer à 3 ans le délai d’ancienneté pour demander sa mutation, les demandes de mobilité à l’intérieur d’une même ville qui ne relèveraient plus des CAP nationales mais bien d’arrangements entre petits potentats locaux, même si vous n’êtes pas de la même direction. Ne plus donner à l’intéressé la copie de son rapport de non titularisation, et sûrement bien d’autres décisions vous permettant de vider les CAP. On vous le redit c’est une opposition totale de la CGT,  les acquis sociaux ne se bradent pas, ils s’améliorent !

Nous pouvions espérer une amélioration dans le fonctionnement de nos prochaines CAP. Malheureusement avec vos projets  la prochaine mandature ne sera que mascarade, chemin de doléances, de souffrances et de désillusions !

Cette politique aux ordres du MEDEF et uniquement destinée à complaire les très riches ouvre grand la porte à un parti populiste extrême.

Pour cette CAP de mobilité, nous vous posons la question sur le nombre réel de postes vacants dans notre ministère. En effet à la CAP de décembre 2017 il y avait au début de la CAP 951 postes vacants et 177 PSDV. A cette CAP se sont 985 postes et 510 PSDV qui sont proposés. Pour quelles  raisons les PSDV ont explosé et malgré les recrutements sans concours et par concours  nous avons 34 postes vacants supplémentaires en un an il y a de quoi s’interroger.

Nous réitérons notre demande déjà faite lors de  la précédente CAP, de  bien vouloir prendre en compte les demandes de mobilité des collègues qui sont parvenues hors délai du dépôt légal des candidatures aux motifs que celles-ci étaient en période de congés bonifiés, et nous vous demandons que soient examinées plus précisément leur demande.

En ce qui concerne les demandes de nos collègues qui ne seront titularisés que le 1er novembre, il est nécessaire qu’un examen des dossiers s’impose lors de cette cap, les collègues ne doivent pas subir les conséquences d’une décision de modification du calendrier du fait des élections, en effet comment expliquer que les CAP de mobilités des greffiers et directeur de greffe des services judiciaires se tiennent mi-novembre pour eux il n’y a pas eu de décalage en raison des élections donc pour les corps communs on aurait pu les tenir en novembre sans qu’il y ait d’incidence sur le déroulement du processus électoral.

Nous ne pouvons terminer cette déclaration sans nous féliciter d’être la seule organisation syndicale à présenter des listes complètes dans chaque CTSD des Services Judiciaires.

Les élu (e)s et expertes CGT

CT SPIP du 17.10.18 – Déclaration liminaire de la CGT Insertion Probation

Au cours de cette mandature, marquant le retour d’une instance de dialogue social propre à nos services, la CGT insertion probation occupait 4 postes sur les 8 du CT SPIP. Forte de cette représentativité nous avons tenu notre rôle d’organisation majoritaire au sein des SPIP.

oct 18 décla liminaire CT SPIP

Nous avons investi sans relâche cette instance pour porter les positions de la CGT et faire de ce CT SPIP  un lieu de débats. Ne nous contentant pas des sujets imposés par l’administration, qui a trop tendance à vouloir faire de cette instance une simple chambre de validation, nous, la CGT, avons su imposer à l’ordre du jour des CT des sujets au cœur de l’actualité des SPIP.

 

Ce constat s’impose encore aujourd’hui, a priori dernier comité technique de la mandature en cours. Alors que l’ordre du jour présenté par l’administration ne comporte que des points d’information, sur lesquels l’avis des organisations syndicales n’est que consultatif et sur des sujets pour lesquels les décisions sont déjà entérinées, la CGT a demandé et obtenu l’ajout de points d’information essentiels sur les travaux en cours concernant les RPO 2,3 et 4, et sur la situation des contractuels dans nos services.

 

Alors que l’administration a difficilement accouché du RPO 1 avec le vote d’une seule organisation syndicale à l’issue de plus de 2 ans de négociations, l’ouverture à marche forcée des suites du RPO laisse craindre un schéma similaire : des groupes de travail menés par la DAP avec un petit groupe de professionnels triés sur le volet.  Un processus derrière lequel la DAP s’abrite pour éviter une consultation réelle des organisations syndicales, dont la CGT, pourtant largement majoritaire au sein des SPIP, et représentant l’ensemble des personnels à l’issue du processus démocratique que sont les élections professionnelles. La CGT a donc demandé que l’avancée des travaux soit portée à l’ordre du jour de ce CT SPIP pour être informée de l’orientation de ces travaux, afin de pouvoir y défendre l’intérêt des personnels et éviter d’aboutir à l’exemple caricatural du RPO1 où tout a été retenu – sauf la réalité des pratiques et des avis des terrains.

 

Le sujet des contractuels, enfin, est porté par la CGT dans un contexte particulier : la fin de la pré-affectation en 2017, qui a généré une année blanche en terme de sortie d’école et conduit à ce que les DISP multiplient les recrutements de contractuels, à quoi s’ajoute la perspective de la Loi de Programmation pour la Justice – qui devrait marquer, entre autre, le retour des SPIP dans le pré-sentenciel.  La CGT fait donc un constat simple : celui de l’existence d’un besoin de recrutement de 1100 postes de CPIP annoncé par ce projet de loi, et actuellement pourvu pour partie par des contractuels, souvent renouvelés, qui ont acquis des compétences et qui permettraient une intégration facilitée. Constat qui nous conduit aujourd’hui à défendre la création d’une voie d’accès spécifique au corps de CPIP pour ces personnels qui pourraient prétendre aux postes vacants issus de la CAP, impliquant l’existence d’organigrammes de référence qui, bien souvent, démontreraient qu’ils sont recrutés sur ces postes absents de proposition à la mobilité comme aux sortants d’école. Cette solution, qui permet à l’administration un recrutement massif et rapide, conforte également la CGT dans son objectif d’accès au statut de fonctionnaire titulaire de tous les agents.

C’est la seule garantie de la fin de l’emploi précaire, la seule qui permet la pérennité de l’emploi des agents de la fonction publique – fonction publique qui, au-delà du statutaire, reste et demeure un projet politique d’avenir.

COMPTE RENDU DE LA CAP DES ASS DU 26 SEPTEMBRE 2018

COMPTE RENDU DE LA CAP DES ASS DU 26 SEPTEMBRE 2018

Le passage en catégorie A « est acté » pour février 2019. En revanche, l’administration n’a aucune information complémentaire sur l’organisation de ce passage. Le RIFSEEP sera revu en interministériel après la réforme.

Un concours dit « Sauvadet » est organisé pour un agent concerné. Un concours de recrutement d’ASS au ministère de la Justice devrait être organisé au deuxième semestre 2019 après publication début 2019.

Concernant la doctrine d’emploi, l’expérimentation à la PJJ est en cours. Nos interlocuteurs étant des services RH, nous n’avons pas eu plus d’informations.

Date des prochaines CAP : 4 avril 2019 (mutations) / 2 et 3 octobre 2019 (mutation + avancement)

RÉSULTATS DE LA CAP (sauf mention contraire la date de prise de poste est fixée au 01/03/2019) : CR CAP 26- 09-2018

DÉCLARATION LIMINAIRE A LA CAP DES ASS DU 26 SEPTEMBRE 2018

Monsieur le Président,

L’administration a, à plusieurs reprises, reproché à nos organisations de se positionner par principe idéologique sur le seul critère d’ancienneté concernant l’étude de l’avancement, sans tenir compte de la valeur professionnelle des agents détaillée dans les mémoires de proposition. Nous avons donc cédé à cette amicale pression, et grand bien nous en a pris. Car ce que nous y avons découvert nous a apporté force arguments.

DL 09-2018

Nous pointons l’incohérence de certains mémoires de proposition, et vous livrons pour cela quelques exemples significatifs :

– Comment expliquer que deux ASS, qui interviennent dans le même STEMO, sur le même secteur géographique, et qui exercent les mêmes fonctions aient des missions différentes dans leurs mémoires de proposition respectifs ?

– Que vient faire la question de la capacité à exercer des fonctions d’encadrement pour accéder au grade d’ASSP, puisque les ASSP n’ont pas de fonctions d’encadrement et exercent les mêmes missions que les ASS ? Nous constatons également que certains supérieurs hiérarchiques évoquent les intentions de mobilité dans cet item, quel est le rapport ?

– Comment un agent peut-il être « excellent » et proposé à l’avancement alors qu’un seul CREP a été rédigé ? Comment un agent peut-il être « excellent » et à la fois « en progrès » ? Comment un agent peut-il être « très bon » et « en progrès » depuis plus de 10 ans ? Ne peut-on pas supposer qu’une telle évolution aurait dû logiquement l’amener à l’excellence ?

– Nous constatons que les niveaux de performances mentionnés dans les mémoires de proposition ne correspondent pas toujours à ceux décidés dans les CREP.

– Certains évaluateurs continuent à donner une note chiffrée aux ASS, ou donnent un avis favorable à leur accès au grade de CTSS !

– Nous ne comprenons pas comment l’administration peut justifier une proposition d’avancement au grade d’ASSP pour des agents qui effectuent des missions autres que celles d’un ASS, en particulier à la PJJ (RRSE, composition pénales, mesures de probation, …), voire des missions qui n’existent plus, telles que les enquêtes sociales ou le module social de MJIE. Nos missions seraient-elles si dégradantes ou inutiles aux yeux de notre administration pour qu’il faille en exercer d’autres afin d’espérer accéder au grade supérieur ?

– Ajoutons à cela les collègues non évalués, donc non pris en compte pour l’avancement, sans la moindre explication

Nous nous arrêterons ici, mais les exemples sont légion. Que penser alors de « l’objectivité » que l’administration met systématiquement en avant pour justifier l’injustifiable, c’est-à-dire une promotion sur des critères purement discrétionnaires et aléatoires ? L’inégalité de traitement d’un service à l’autre est flagrante, et ne permet à notre sens en aucun cas de s’appuyer sur ces mémoires, ni d’argumenter une répartition géographique des promotions. L’ancienneté seule garantit donc l’équité.

Nous conclurons cette déclaration en rappelant les points sur lesquels l’administration s’était engagée à nous apporter des réponses lors des CAP précédentes ainsi que lors de la réunion du 4 avril 2018, et qui restent à ce jour en suspens :

Quid du passage en catégorie A et des modalités d’avancement à compter de 2019 ?

Quid des détails sur l’organisation du concours de recrutement des ASS ?

Quid de la note relative aux critères de gestion de l’avancement ?

Quid de la note relative à la gestion des frais de déplacement ?

Quid de l’expérimentation mise en place depuis juillet 2018 dans le cadre de la refonte de la doctrine d’emploi des ASS de la PJJ ?

Nous attendons des réponses claires et précises sur ces points.

Fait à Paris le 26 septembre 2018

DL CGT au Comité Technique Ministériel du Ministère de la Justice du 27/09/2018

Il y a quelques jours, le gouvernement dévoilait le projet de lois de finances pour 2019, arguant de faire « le choix du travail », alors que c’est précisément le monde du travail qui fait les frais du prochain budget. On donne d’une main ce que l’on reprend de l’autre en un savant tour de passe-passe, continuant un programme de casse des services publics et d’aggravation des inégalités sociales.

DL CTM CGT 27 septembre 2018 (1)

La CGT est porteuse de propositions au service d’un financement pérenne des politiques publiques et des services publics indispensables à leur réalisation. Elle appelle les salarié.e.s, du public comme du privé, les retraité.e.s et les privé.e.s d’emploi, à faire du mardi 9 octobre une puissante journée de mobilisation interprofessionnelle au service du progrès social.

Ce 9 octobre, le Sénat débutera l’examen du projet de loi de programmation de la justice, dont le budget 2019 n’est qu’un « outil » au service d’une justice privilégiant la précarité, la flexibilité, la marchandisation, l’éloignement, la déshumanisation et l’enfermement. Le budget pour la Justice est en apparence flatteur. Des moyens et des postes en plus. Mais il s’agit là encore d’une illusion !

Pour les services judiciaires, les créations d’emploi sont loin d’être à la hauteur de l’état de pénurie, et nous ne pouvons que dénoncer une fois de plus le recours à la précarisation avec le recrutement de 50 juristes assistants et le budget immobilier sera utilisé pour accompagner la réorganisation judiciaire prévoyant la suppression des tribunaux d’instance, au lieu de rénover les juridictions vétustes.

Pour la pénitentiaire, le projet présenté s’inscrit donc dans la continuité des politiques menées depuis maintenant plusieurs années avec, comme fer de lance, un plan de construction de 7 000 nouvelles places de prisons d’ici 2022 (et 8 000 autres qui devront être lancées par la suite) et le renforcement du renseignement pénitentiaire et des nouvelles missions.

Les créations de postes pour les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation sont certes significatives mais seront absorbées par les nouvelles places de prison.

Pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse, les moyens supplémentaires vont servir à créer 20 nouveaux Centres Educatifs Fermés qui sont une aberration à tous les niveaux. Structures coûtant très cher pour un résultat plus que douteux dans la prise en charge des jeunes, elles viennent vampiriser le budget de la PJJ.

Au lieu d’engager une vraie réflexion sur la prise en charge des jeunes, sur une logique de parcours et sur l’importance d’une prise en compte globale de la situation des mineurs, on répond à une commande politique sécuritaire qui a largement montré ses limites et on s’enferre dans une logique inefficace.

Des postes d’assistants de service sociaux avaient été promis il y a deux ans. Entre temps, la lutte contre la radicalisation et la campagne présidentielle est passée par là. Résultat : les postes annoncés cette année sont essentiellement destinés aux CEF et peut-être, éventuellement et dans une moindre mesure, à la pluridisciplinarité.

Quand est-ce que l’administration sortira d’une logique purement comptable et écoutera ses agents de terrain qui sont, malgré le discours libéral ambiant, mieux à même de comprendre et exprimer les besoins réels ? Leur technicité, leurs compétences et leurs connaissances sont réelles puisqu’elles permettent de faire fonctionner les juridictions, établissements et services malgré tous les empêchements que crée l’administration !

Encore faudrait-il que celle-ci reconnaisse réellement la qualité de ses agents. Ce n’est pas le RIFSEEP, qui a cette prétention qui résoudra ce problème. Nous savons d’ores et déjà que cela sera source d’inégalités et d’injustice, comme toutes les systèmes de rémunération au mérite. Nous le voyons déjà à travers les compte-rendu d’entretien professionnel et l’avancement : le subjectif prime avant tout.

De même, la réforme statutaire de la filière sociale à la protection judiciaire de la jeunesse montre tout le mépris de l’administration envers ses agents. Ce passage en A au rabais est indigne. D’une part, les grilles annoncées apportent un gain indiciaire minime pour un allongement de carrière important. La Fonction publique d’État est ainsi alignée sur la fonction publique territoriale, voire légèrement en dessous. Le principe du moins disant social a encore prévalu.

D’autre part, la problématique des Responsables d’Unité Éducative (RUE) reste posée. Cette réforme ne résout rien, rappelle que les RUE sont considérés comme des sous-cadres et embolise toute la filière éducative. Nous avons souvent dénoncé le fait que ceux-ci étaient coincés entre le marteau et l’enclume. Ce sera ainsi clairement marqué dans les statuts.

Les personnels ont pourtant exprimé leur mécontentement par des mobilisations sous diverses formes et nous avons rencontré des représentants de la PJJ et du ministère dans un cadre intersyndical avec le SNPES PJJ \ FSU pour porter leurs revendications. Vous deviez revenir vers nous pour apporter une réponse satisfaisante, d’après vous. La réponse est venue par l’intermédiaire d’un ordre du jour de CTM qui propose la validation du décret concernant le statut particulier des éducateurs sans que ne soit fait mention du reste de la filière…

Nous devons donc statuer sur une réforme largement insuffisante, sans avoir les éléments clairs concernant l’ensemble de la filière sociale et son déroulé. Comme pour le RIFSEEP, nous n’avons pas d’information sur les arbitrages suite aux projets présentés et nos revendications… Cela est bien à l’image d’un dialogue social en déliquescence, basé sur le passage en force permanent…

Paris, le 27 septembre 2018

Déclaration liminaire CAP des CPIP du 12 juillet 2018 : Stagiairisation, titularisation, avancement au hors classe

L’ordre du jour de cette CAP porte sur la stagiairisation des CPIP 22, la titularisation des CPIP 21 et l’avancement au HC des CPIP. Seront également traitées des demandes de disponibilités.

DL CAP CPIP 12 juillet 2018

La titularisation des CPIP 21 soulève d’importantes difficultés quant à l’application de l’arrêté du 10 novembre 2006 relatif aux modalités de formation. Si l’ENAP a bien donné l’information aux  jurys de la modification des modalités d’évaluation et de titularisation, les formulaires de proposition du jury sont issus de l’ancienne écriture de l’arrêté et prêtent à confusion.

Ainsi les jurys se sont sentis autorisés à déformer les textes et leur esprit en proposant des redoublements ou des licenciements à des stagiaires ayant la moyenne sur l’ensemble des 2 années de formation, ce que les textes ne permettent pas.

 

Alors que l’ancienne écriture de l’arrêté prévoyait la prise en compte des notes de première année pour la stagiairisation et les notes de la 2ème année pour la titularisation, le nouvel arrêté prévoit désormais la prise en compte de l’ensemble des notes des 2 années pour titulariser un collègue.

Cette nouvelle mouture présente 2 écueils principaux, le premier consistant à prendre en compte à nouveau la première année qui a déjà été examinée et a servi à la stagiairisation et le deuxième consiste à titulariser des agents pourtant en difficultés sur leur 2ème année.

 

Ce système d’évaluation révèle dès sa première application son insuffisance, la CGT insertion probation demande qu’une véritable réflexion soit menée à l’occasion d’un groupe de travail.

 

 

 

 

 

 

Par ailleurs les jurys apparaissent particulièrement déconnectés des réalités des terrains, le décalage entre leurs attentes et les missions des CPIP conduisent à ce que d’excellents stagiaires sur les terrains se voient infliger des notes et appréciations non seulement humiliantes mais aussi faisant chuter leur rang de classement. Il est urgent de remettre de la cohérence, l’essentiel est d’avoir de bons professionnels et pas des universitaires qui se plient à la commande institutionnelle du RBR et autres concepts non maîtrisés des jurys !

 

 

Sur la promotion HC nous ferons remarquer la publication tardive du taux de promus/promouvables ayant non seulement retardé la diffusion des résultats HC à l’examen professionnel  mais aussi conduit au report du tableau d’avancement au 12 juillet alors que celui -ci aurait du se tenir en 2017 !!! Mais le plus grave est que ce tableau n’est pas prêt, ou l’est avec de grossières erreurs !! Comment travailler dans ces conditions ?

 

Sur les 39 personnels devant être promus, une répartition régionale est opérée par l’administration par soucis d’équité géographique ! Comment oser parler d’équité quand  certains agents ne sont toujours pas notés/évalués, quand les mémoires de proposition ou de non proposition des DSPIP et des DI sont très insuffisamment motivés voire inexistants !!!

 

Que penser en outre du choix de l’administration de prendre en compte l’ancienneté des agents UNIQUEMENT comme CPIP !!! les agents qui ont eu une carrière avant d’intégrer le corps des CPIP n’accéderont jamais  au HC ! Cette vision restrictive du service public n’est pas celle défendue par la CGT, nous réaffirmons la prise en compte de l’ensemble de la carrière des agents !! Comment accepter que des collègues avec 35 ans d’ancienneté et sur le point de partir en retraite se voient refuser l’accès au HC ?

 

De plus, comme un petit air de déjà vu, les anciennetés prises en compte ne sont pas fiables !!!

 

Pour la CGT il est hors de question d’être complices d’une telle mascarade, inacceptable d’avoir si peu de considération pour l’évolution de carrière des agents !

 

Nous demandons le report de l’avancement afin de disposer des TOUS les éléments indispensables permettant l’examen équitable des situations des agents.

 

Soucieux des personnels et de garantir un traitement égalitaire et équitable, les élus CGT insertion probation restent vigilants !

 

Rendons à César…

Montreuil le 18 juin 2018

Il est de bon ton à l’approche des élections de faire connaître son bilan même si souvent cela revient à s’attribuer le travail ou les propositions des autres. A la CGT, nous ne donnons pas cours à ces pratiques et ce que nous écrivons est vérifiable dans les procès-verbaux des instances.

20180620-Tract commun 4 OS CGT Justice Action Sociale

Ainsi dans le cadre de l’action sociale, c’est la CGT qui a revendiqué en premier et avant que la mesure soit instaurée, d’inscrire dans le futur marché du référencement de la mutuelle, la prise en charge de la journée de carence si celle-ci devait être installée. L’administration ne nous a pas suivis alors que la demande était reprise par toutes les autres organisations syndicales.

Pour autant rien n’empêchait à l’époque la mutuelle de la Justice de proposer cette mesure. Le résultat est connu, la MMJ a perdu son statut de mutuelle du Ministère et de ses agents et la subvention qui allait avec. Le proposer maintenant est purement mercantile et surtout sera répercuté sur les cotisations. La MMJ qui fin 2016 regroupait moins de 20 % des agents du ministère s’essouffle de même qu’Intériale, le nouveau prestataire qui avec un peu plus de 10 000 adhérents Justice ne décolle
pas. La CGT revendique toujours auprès du gouvernement la prise en charge de la prévoyance santé à parité entre l’employeur et l’employé.

C’est de même la CGT qui depuis des années est à l’impulsion de l’action sociale. C’est vrai pour la politique des crèches mais aussi pour le logement, les CESU, l’aide à l’installation, la restauration.

La réservation de berceaux doit être en adéquation avec le rajeunissement des agents du ministère, disponible sur l’ensemble du territoire au plus près du lieu de résidence et privilégiant les crèches de l’économie sociale et solidaire.
En matière de logement, en plus des traditionnelles régions de réservation, nous demandons une mise en place de logements sociaux sur l’ensemble des zones tendues et non pas que sur 3 ou 4. Il est aussi compliqué de trouver un logement à Toulouse, à Bordeaux ou à Lyon qu’à Paris ou Marseille. C’est aussi vrai dans beaucoup d’autres petites villes de province.

De même, nous nous battons pour l’installation d’un prêt bonifié ministériel à hauteur de 1 % pour l’acquisition de l’habitation principale. Plus intéressant que le prêt à taux zéro, il a l’avantage de ne pas installer une mensualité supplémentaire courte mais d’augmenter le capital empruntable.

La mise en place du CESU horaires atypique sous l’impulsion entre autres de la CGT a été une avancée sociale pour les agents, son augmentation doit être validé au CNAS de juillet, il va passer de 185 à 200 euros. Son prolongement, le CESU périscolaire, une revendication CGT, a permis un soutien pouvant aller jusqu’à 350 euros pour les enfants entre 6 et 12 ans. Sa mise en place définitive en 2017 est un succès mais pour la CGT, ce CESU doit pouvoir bénéficier à un plus grand nombre d’agents et son Revenu Fiscal de Référence pour en être bénéficiaires doit être revu.

Nous revendiquons toujours la mise en place d’un CESU pour les 12-17 ans
De même la CGT se bat tant au niveau ministériel qu’interministériel pour que l’aide à l’installation des personnels soit revalorisé et égale sur le territoire. Elle est actuellement de 900 euros en Ile de France et PACA et de 500 ailleurs. Elle doit tendre vers la valeur d’un SMIC sur tout le territoire. La circulaire AIP intégrant l’extension de la bonification aux agglomérations relevant de la loi ALLUR  est à la signature du ministre.

En matière de restauration la CGT a proposé une nouvelle grille tarifaire pour les restaurants gérés par la fondation d’Aguesseau. Cette grille permettait étalonner le prix à payer de 2,40 jusqu’au prix de revient soit environ 8 euros contre une offre actuelle de 3.50 à près de 10 euros. La CGT a été la seule organisation professionnelle à défendre cette grille repoussée par toutes les autres OS sous prétexte que baisser le tarif pour les plus hautes rémunérations n’était pas logique, une conception très discutable de la représentation des personnels. La CGT réaffirme pourtant qu’il n’est pas normal
que des travailleurs même gagnant confortablement leur vie paye leur repas plus cher que le prix coûtant. Il n’est pas normal de faire financer l’action sociale par des travailleurs ; c’est à l’employeur de le faire.

En outre, la CGT travaille quotidiennement pour que la grille tarifaire devienne le reste à charge maximum national pour tous les agents du ministère quel que soit l’endroit où ils travaillent.

Dans le cadre de l’action sociale, beaucoup en parlent, certains y participent, la CGT propose et agit.

COMPTE RENDU CHSCTM DU 7 JUIN 2018

Nous avons demandé au Secrétariat Général d’adopter une position claire
quant à la durée effective du mandat des représentants CHSCT désignés pour
2014-2018 vis à vis des élections professionnelles prévues le 6 décembre
2018.

2018-06-07 CR CGT SM CHSCTM

Nous avons également demandé si une formation de base pouvait être
organisée pour les derniers mandatés nommés si un nombre suffisant de
participants était atteint. L’administration peut l’envisager.

* Impact du projet de réforme de l’organisation judiciaire :
Dans notre déclaration liminaire nous avons porté les inquiétudes de nos
collègues concernant la réforme de l’organisation judiciaire.
Le SG a maintenu qu’il ne s’agissait pas d’une réforme de la carte
judiciaire et qu’il n’y aurait pas de suppression de postes, mais des
redéploiements. Bizarrement, le terme de « redéploiement » n’apparait qu’une
seule fois dans l’étude d’impact rédigée par le ministère et concerne les
juridictions administratives…
Les inquiétudes sont grandes pour l’avenir des régies et des différents
services qui vont être impactés par les fusions ou transformations en chambres
détachées.
Il est nécessaire qu’un suivi soit mis en place par la DSJ pour
anticiper les conséquences de la réforme qui impactera la plupart des
agents.

*Médecine de prévention :
Nous relevons que les médecins de prévention n’ont connaissance que
d’environ ¼ des déclarations d’accidents de service alors qu’ils doivent
obligatoirement en avoir connaissance. Il ressort du bilan annuel que les visites
à la demande des personnels ont explosé (x3 en un an), ce qui est un
indicateur fort du mal-être des agents au travail. La pénurie de professionnels
compétents en médecine du travail a conduit à une baisse du nombre de
visites annuelles ou quinquennales obligatoires.
Nous avons rappelé les difficultés que pouvaient rencontrer les femmes
enceintes pour leur aménagement de temps de travail. En effet, certaines
hiérarchies imposent à nos collègues d’avoir obligatoirement un avis du
médecin de prévention. Ce type de situation est bien évidemment inadmissible.

L’aménagement devrait être de droit !

Si globalement le taux de couverture des personnels a progressé,
certains départements sont en revanche sinistrés depuis des années comme la
Vienne. Il est urgent de trouver des solutions plus attractives pour les déserts
médicaux (salaires, équipes pluridisciplinaires…).

*Gestion RH :
La responsable RH du SG a reconnu qu’il y a un manque de
professionnalisation des responsables RH du fait d’une formation plus
théorique que pratique. C’est ce que nous ne cessons de dénoncer depuis
bon nombre d’années !

*Indicateurs sur la santé au travail :
Sur les indicatifs sur la santé au travail des agents, une présentation
d’éléments chiffrés est prévue au CHSCTM d’octobre pour les années 2016 et
2017. Les bilans sociaux des trois directions, qui devraient être annuels, ne
sont pas réalisés dans les temps, voire parfois non réalisés !
Les mesures unifiées à mettre en place concerneraient :
=> Le taux d’absentéisme pour raison de santé
=> Le taux de rotation (turn-over)
=> Les actes de violence physique envers le personnel
=> Le nombre de visites à la demande auprès de la médecine de
prévention

*Handicap :
Le Secrétariat général a indiqué avoir atteint en fin d’année le taux de
6% de personnels reconnus travailleurs handicapés. Si on peut considérer qu’il
s’agit d’une bonne nouvelle, nous rappelons qu’il est essentiel que les
personnels RQTH soient accompagnés et aient droit à un réel maintien dans
l’emploi.
L’administration doit réfléchir en amont aux postes proposés et être
transparente sur les risques de certains de ses métiers. Les personnes
pourront ainsi postuler en fonction de leurs capacités.
Suite à nos multiples interventions concernant le marché mis en place
sur l’achat de matériel adapté, et notamment sur la question des fauteuils
ergonomiques, le secrétariat général nous a répondu qu’une révision du
marché était envisagée (enfin!) et que nous en serions tenus informés.

Paris le 19 juin 2018
Vos élus et mandatés CGT et SM
chsctcgtjustice@gmail.com

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