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PROJET DE REFORME PENALE : Une référence à la prison omniprésente et beaucoup d’incertitudes sur la place accordée à la probation

Communiqué réforme pénale CGT IP 23-4-18

Réunis en congrès national du 26 au 29 mars dernier, les délégués représentant l’ensemble des syndicats locaux et composant la CGT Insertion Probation ont consacré un débat à l’analyse du discours et du projet de réforme pénale porté par le gouvernement Macron.
Jamais un président n’avait autant parlé des SPIP, ne s’était déplacé à l’ENAP et n’avait aussi explicitement dénoncé l’inutilité des courtes peines…
Et pourtant les évolutions législatives envisagées au sein du titre V du projet de loi « renforcer l’efficacité et le sens de la peine » sont loin d’apporter des évolutions progressistes.
Avant de détailler les mesures directement liées avec l’activité du SPIP, un regard global sur les réformes envisagées en matière de justice est indispensable. Ressources humaines et moyens financiers toujours indigents, délégation de la justice civile, fusion des TI et TGI – remettant ainsi en cause la justice de proximité, création du tribunal correctionnel départemental – suppléant les cours d’assises et abandonnant le jury populaire, absence de réflexion sur les procédures de jugement qui sont fondées sur la gestion de flux au détriment d’un jugement humain…
La vision macronnienne de la justice n’est au fond pas différente des réformes en cours dans d’autres secteurs d’activité : un néolibéralisme mené tambour battant ! Aux oubliettes l’idée d’une justice sereine, en capacité d’étudier chaque procédure, de prendre le temps avec les justiciables, qu’ils soient victime ou auteur !
L’efficacité est ici la maître mot, mais à bien y regarder le terme « précipitation » semblerait plus adapté. Précipitation tant dans les modalités de construction du projet de loi que dans les solutions envisagées. La préparation du projet s’est totalement affranchie d’un réel débat avec les organisations professionnelles et le débat parlementaire pourra d’ailleurs connaître le même sort puisque, est prévue, comme à son habitude, la possibilité pour le gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance… Précipitation enfin dans les solutions envisagées puisqu’elles ne visent aucunement à donner au service public de la justice les moyens d’assumer son rôle !
Autant d’éléments qui expliquent que le monde de la justice soit en cours de mobilisation contre ces projets de textes.
En ce qui concerne plus particulièrement l’activité de nos services, l’essentiel des évolutions législatives envisagées se trouve au sein du titre V du projet de loi intitulé « renforcer l’efficacité et le sens de la peine ».
Dans son discours à l’ENAP, M. Macron assurait vouloir se démarquer du débat qu’il qualifiait de caricatural entre les tenants du laxisme et ceux de la réponse du tout carcéral. L’objectif affiché était de chercher à améliorer l’efficacité du prononcé et de l’exécution de la peine afin d’en favoriser son sens : pour la victime, l’auteur et la société. Le décorticage du discours, mais également sa transcription dans le projet de loi de programmation pour la justice 2018/2022, sont loin de s’inscrire dans un tel modèle progressiste et d’apporter une quelconque efficacité.

Prononcé des peines : une vision conservatrice et ancrée dans la référence carcérale.
Si le discours adopté sur la prison se veut réaliste et critique, notamment en ce qui concerne le prononcé de courtes peines et la réalité des conditions de détention, la vision macronienne sur la question du prononcé des peines ne s’extrait en rien de la référence carcérale, au contraire, cette dernière est omniprésente.
La nouvelle échelle des peines envisagées fait la part belle à l’emprisonnement : suspension de la peine autonome de contrainte pénale ; création d’une peine autonome intitulée « Détention à Domicile sous Surveillance Electronique » (DDSE), marquant ainsi officiellement l’exportation des logiques d’incarcération en dehors des établissements et dont la réalité de l’autonomie est tout relative. Cette peine s’appliquera sur décision de la juridiction, pour les personnes condamnées à un emprisonnement allant de 15j à 1 an. Elle implique le respect d’horaires d’assignation et pourra éventuellement s’accompagner de mesures d’aide. On parle donc bien de prison à la maison et d’un simple contrôle horaire sans accompagnement social systématique par le SPIP.
Bien que placée en 2ème position dans l’échelle des peines, le projet de loi fait primer le prononcé de la DDSE sur celui de l’aménagement de peine ab initio. Il n’est pas inutile ici de rappeler que la CGT insertion probation a toujours dénoncé le lobby qui voulait faire du placement sous surveillance électronique LE meilleur aménagement de peine, au détriment
d’autres, tels que le placement à l’extérieur ou la semi-liberté.
Remise en cause du 723-15 et fin de la possibilité d’aménagement ab-initio des peines supérieures à 1 an, qui confirme l’importante place accordée à l’emprisonnement. De même, si les peines d’emprisonnement de moins d’un mois sont proscrites, rien ne sanctuarise le prononcé d’un aménagement pour les peines inférieures à 1 an. Celles de 2 à 6 mois doivent être aménagées – sauf impossibilité résultant de la personnalité ou la situation matérielle du condamné. Celles de 6 à 12 mois doivent l’être – mais toujours si la personnalité ou la situation matérielle du condamné le permettent… Autrement dit rien ne contraint les juridictions à les prononcer !
Par ailleurs, même en cas d’aménagement, celui-ci ne pourra désormais prendre la forme que d’une mesure sous écrou : les possibilité d’aménagement des peines de moins de 6 mois en S.TIG (devenu ici Sursis Probatoire avec obligation d’exécuter un TIG) ou en jours amende étant supprimées dans le projet de loi.

Travail d’Intérêt Général : l’inacceptable ouverture aux entreprises.
Le TIG, en plus de rester une peine autonome, devient également une obligation pouvant être assortie à l’exécution d’un sursis probatoire. Si le rapport récent sur le travail d’intérêt général avait fait craindre une augmentation inadaptée du volume horaire de TIG pouvant être prononcé, rien n’est inscrit en ce sens dans le projet de loi. Cet écueil paraît donc pour l’heure évité, mais le projet de loi en contient un autre de taille : l’ouverture d’un accueil des TIGistes par des entreprises à but lucratif. Ce choix législatif ne cessera d’être dénoncé par la CGT insertion Probation qui s’insurge contre cette disposition car elle remet profondément en cause le sens de cette peine. En Effet, le TIG vise la réparation du dommage causé par l’infraction à la société, il doit servir l’intérêt général et non pas l’intérêt privé d’entreprises à qui l’on proposerait une main d’œuvre gratuite ! Une telle marchandisation de la peine est inacceptable !!!

Malgré les références constantes à l’emprisonnement, le milieu fermé reste le grand absent de ce projet de loi.
Là encore, le discours présidentiel se voulait moderne et avait mis l’accent sur la réalité des conditions d’incarcération et la nécessité d’assurer la dignité des personnes détenues. Les références au droit du travail pour le travail pénitentiaire et l’amélioration du dispositif pour permettre aux personnes détenues de voter évoquée à l’ENAP ne trouvent pourtant aucune transcription réelle dans le projet de loi.
Le projet de loi se distingue par l’absence totale de réflexion sur la prise en charge et la préparation à la sortie des personnes détenues.
Seule la suppression du passage devant la CPMS pour les demandes de LC des longues peines est un petit pas venant favoriser l’aboutissement des procédures d’aménagement de peine. Cependant, le passage en CNE continuera de freiner tant les demandes que l’aboutissement de projets d’aménagement de peine construits. La notion (non scientifique) de « dangerosité » prime ainsi toujours sur la réinsertion des personnes prises en charge, la réinsertion étant pourtant le principal facteur de prévention de la récidive.
Le texte de loi prévoit, en outre, de renforcer ce qui existe déjà et qui globalement ne fonctionne pas : la libération sous contrainte ! Le principe serait désormais un octroi systématique de la LSC avec nécessité d’en motiver le rejet.
La réalité est qu’à l’heure actuelle, si l’étude est systématique, la procédure de LSC n’aboutit que rarement, ce constat risque de perdurer tant les motifs de rejet restent larges. Faute de moyens humains et financiers donnés au CPIP pour préparer les sorties et développer des partenariats associatifs avec hébergement et accompagnement, la mesure n’aura de systématique que le nom, puisque bon nombre des personnes prises en charge ne pourront pas en bénéficier. Ce constat est d’ailleurs valable de manière générale tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé.
Le dernier point en détention concerne le renouvellement de permission de sortie qui, après un 1er accord en CAP, pourrait être accordé par un directeur d’établissement. La CGT le réaffirme, il est dangereux de substituer le judiciaire par l’administratif et met en garde sur un détournement de ce pouvoir au bénéfice de logiques de gestions de la détention qui sont trop souvent éloignées de celle d’un parcours d’insertion !

Retour au pré-sentenciel et exécution des peines : un flou absolu.
Le principe serait désormais d’aménager ou non directement à la barre et pour aider les juridiction à cette prise de décision, plusieurs pistes sont mises en avant.
Premièrement : un élément censé aider les magistrats au prononcé de peines individualisées à la barre : le dossier individuel de personnalité. Évoqué lors du discours à l’ENAP, cet outil n’apparaît cependant pas dans le projet de loi et n’est pas sans susciter de nombreuses interrogations : quel contenu ? à quelles fins ? qui pourra y avoir accès ? pendant combien de temps ?
La CGT insertion probation a toujours été opposée au fichage quel qu’il soit. Les données recueillies dans le cadre du mandat pénal ne doivent pas être accessibles à de multiples personnes. Il en va du respect du secret professionnel et de la déontologie des CPIP, essentiels à l’exercice de leurs missions.
Le retour du SPIP dans le pré-sentenciel : le projet de loi prévoit en effet de replacer le SPIP comme prioritaire dans les saisines pour enquêtes sociales de personnalité avant jugement et en élargit les possibilité de saisie.
L’ajournement du prononcé de la peine semble redonner du sens aux enquêtes sociales en vue d’une réelle individualisation de la peine. Ces enquêtes étant pour le moment réalisées dans l’urgence, sans le temps et les moyens de vérification nécessaires et surtout sans lecture réelle par le parquet. La césure du procès pénal nous semble indispensable pour une réelle individualisation de la peine.
Néanmoins cette option, assimilable dans une certaine mesure à l’ajournement avec mise à l’épreuve, peu utilisée, entre en contradiction avec la volonté d’efficacité (au sens de rapidité) du prononcé des peines voulues par le projet de loi, notamment avec le maintien de la comparution immédiate, étendue aux délits dont la peine encourue est portée à 5 ans !

La CGT insertion probation dénonce ainsi la déconnexion de ces réflexions sur le prononcé des peines avec la réalité des conditions de jugement. Rien dans le texte ne vient régler la question de la comparution immédiate, une procédure qui privilégie la célérité à la qualité et l’individualisation, méprisant les droits des justiciables, procédure indécente qui aboutit à nombre de peines d’emprisonnement ferme, et qui, faute d’être remise en cause et de laisser le temps nécessaire à l’individualisation des peines prononcées, continuera à alimenter les surpopulations carcérale et pénale.
Sur l’aménagement de peine, non mis à exécution par un mandat de dépôt, une incompréhension voire un flou total est repéré dans la loi.
La loi prévoit que les aménagements de peine octroyés à la barre ou après renvoi au JAP pour quelques exceptions (tenant à un éventuel constat de carence dans l’évaluation de la personnalité de l’auteur et de ses situations familiale, sociale et matérielle), le sont sous la forme de la détention à domicile, de la Semi Liberté ou du Placement Extérieur (cf. projets d’articles modifiés 132-25 ; 132-26 du code Pénal, 712-6 et 723-15 du CPP).
Ainsi, il semble que les conversions en Sursis TIG et en jours amendes, seuls aménagements de peine sans écrou, disparaissent, ce qui est très dommageable, tant au niveau de l’évaluation de la situation des personnes qu’à celui de la symbolique bien réelle de tels aménagements.
Pire, le projet de l’article 747-1-1 du CPP contenu dans la loi maintient la possibilité de prononcer une peine de TIG ou des jours amendes en conversion de peine pour les peines inférieures ou égales à 6 mois mais renvoie, pour ce faire, aux articles (712-6 et 723-15) qui modifiés, ne le prévoient plus. Ne parlait-on pas de précipitation dans ce projet… ?
Pour le milieu ouvert, un changement d’envergure est envisagé : le sursis probatoire viendrait remplacer le SME, le Sursis-TIG et la contrainte pénale pour ne faire qu’une seule peine appelée sursis probatoire. Cette peine aurait deux niveaux de prise en charge : un standard et un renforcé.
Même si les modalités de fonctionnement de la contrainte pénale sont fondues dans le sursis probatoire «renforcé», la suppression de la Contrainte Pénale marque (déjà) la fin de la reconnaissance de la probation comme peine réelle et déconnectée de l’incarcération, ce que la CGT insertion probation a toujours revendiqué.
La CGT s’étonne, à l’instar du module respecto en établissement, qui devrait être la norme, que le sursis probatoire contienne deux niveaux : un sursis probatoire dont les obligations seraient fixées par le juge correctionnel et un sursis probatoire renforcé qui comprendrait une évaluation approfondie du passé judiciaire et des situations sociale, familiale et matérielle de la personne pour définir les obligations adaptées et individualisées.
Le sursis probatoire renforcé devrait ainsi être la norme pour que cet accompagnement socio-éducatif ait réellement un sens et pour que le sursis probatoire ne soit pas prononcé systématiquement sans qu’il soit renforcé.
L’exécution d’un TIG deviendrait une obligation prononçable dans le cadre de ce sursis probatoire, comme elle l’est pour le Sursis TIG.

Au final, si le président a mis en avant notre profession et des éléments importants quant à la nécessité de donner de la dignité aux conditions d’incarcération, ni les annonces de renfort en personnel ni le projet de loi ne viennent rassurer nos services quant aux charges de travail à venir. L’implication du pré-sentenciel va représenter une charge de travail énorme qui va absorber très rapidement une grosse partie des renforts promis dans nos services.
Diminuer la charge de travail, renforcer le partenariat des SPIP, créer des organigrammes dans nos services sont des conditions indispensables au bon fonctionnement de nos services. Mais même au delà de ces gages, rien dans ce projet de loi ne nous prémunit d’une nouvelle extension du filet pénal : ces nouvelles peines, plutôt que de s’appliquer aux publics pris actuellement en charge, s’imposeront à de nouveaux publics.

Ces éléments amènent La CGT insertion probation à émettre de grosses réserves sur l’impact de ce projet en matière de sur-population carcérale et donc sur la dignité des conditions d’incarcération…
Il semble d’ailleurs qu’en réalité le gouvernement soit aussi sceptique que nous sur ce point… Le projet législatif prévoit en effet un énième report du moratoire pour l’encellulement individuel dans tous les établissements pénitentiaire…

STOP A LA REGRESSION SOCIALE NON A LA CASSE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

 

Le mépris du gouvernement pour les missions de la fonction publique et pour les conditions de travail de ceux et celles qui les exercent est patent depuis de nombreux mois. Il se décline dans de nombreux ministères au travers de réformes menées au pas de charge qui ont notamment pour points communs d’orchestrer des régressions sociales majeures.

appel Justice 19 avril 2018 définitif

La méthode et le fond vont de pair, remise en cause des services publics sur l’ensemble des territoires, mise en accusation des fonctionnaires et de leur statut, instrumentalisation des instances de dialogue social appréhendées uniquement comme un outil de communication au service d’une politique destructrice du rôle de l’État.

 

Au ministère de la Justice, le discours de réforme et de modernisation dissimule mal une volonté de dénaturer profondément l’institution au détriment de son rôle de protection contribuant aux équilibres sociaux et de démanteler le service public de la justice. Le recours massif à la dématérialisation dans des conditions déshumanisantes et sans prise en compte de la fracture numérique, la mise en place de plates-formes de contentieux gérées à un niveau national et la fusion des différentes instances judiciaires conduisant à la suppression des tribunaux d’instance illustrent la seule logique qui prévaut actuellement : gérer la pénurie de moyens par la mise à distance du public.

 

Alors que les services publics sont essentiels pour garantir l’égalité, l’équité de traitement des citoyens sur l’ensemble des territoires, qu’ils sont vecteurs de liens sociaux, le gouvernement opère un transfert des compétences primordiales de l’État au secteur privé ou tout simplement supprime des services jugés non essentiels.

 

Nous, organisations syndicales de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’administration pénitentiaire, de fonctionnaires de greffe, de magistrats et d’avocats, dénonçons la fragilisation et à terme, le démantèlement de tous les services publics sur lesquels le travail judiciaire s’appuie au quotidien et notamment celui de la Justice. Nous revendiquons :

  •  un service public fondé sur le contact humain, accessible à toutes et tous sur tout le territoire national

 

  •  le développement du secteur public de la Justice afin de répondre aux besoins existants et nouveaux, non seulement par la pérennité des emplois mais également par l’apport de moyens conséquents matériels et humains. La justice doit pouvoir exercer ses missions dans le respect des personnels et des usagers

 

  •  le transfert des moyens supplémentaires alloués à l’enfermement (les 15.000 places de prisons pour adultes, les 20 Centres Éducatifs Fermés et l’Établissement Pénitentiaire pour Mineur.es) vers les services éducatifs de milieu ouvert, de probation, d’insertion et d’hébergement
  •  la revalorisation de l’aide juridictionnelle pour permettre l’accès à une justice de qualité pour toutes et tous
  •  l’abandon de la suppression programmée de 307 tribunaux d’instance qui viendra immanquablement détruire la spécificité de la justice de proximité
  •  la limitation du recours aux statuts précaires au ministère de la justice et le recrutement et les formations massives de personnels pour exercer les missions dévolues à l’institution judiciaire
  • le maintien des Comités d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail et des Commissions Administratives Paritaires, instances garantes des droits des agents.

 

 

Contre une politique qui favorise encore plus d’inégalités sociales et moins de protection pour les plus fragilisé.e.s, nous appelons, dans la suite du 22 mars dernier, l’ensemble des personnels du ministère de la Justice à participer massivement le 19 avril 2018 à toutes les manifestations et mobilisations, à Paris et en régions.

 

Paris le 18 avril 2018

 

 

Signataires :

 

– CGT (Services judiciaires, Protection judiciaire de la jeunesse, Insertion probation et Pénitentiaire)

– SNPES-PJJ/FSU

– Syndicat de la magistrature

– Syndicat des avocats de France

 

Contacts presse

 

06.30.07.89.82/06.33.33.02.50/06.63.15.04.29/ 01.44.32.58.60(CGT)

 

01.42.60.11.49 (SNPES-PJJ/FSU)

 

01.48.05.47.88 (Syndicat de la magistrature)

Report de la mobilité de la CAP des CPIP

Communiqué report CAP

Quand la DAP n’est pas capable de préparer une mobilité en amont,

Quand la DAP n’est pas capable de se saisir des propositions de la CGT insertion probation,

Quand la DAP n’est pas capable de voir qu’Harmonie n’est pas fiable

Quand la DAP n’est pas capable de prendre des décisions face à son incompétence…

La DAP reporte la CAP de mobilité le jour où elle débute et elle fait subir son incurie aux agents,

Les élus CGT ne lâchent rien et seront là les 14,15,16 et 17 mai pour défendre les droits de tous !

Le 11 avril 2018

Les élus CAP CGT insertion probation

Résultat CAP 2018 (très partiel, la mobilité ayant été repoussée)

En début de CAP, après la lecture des déclarations liminaires des organisations syndicales, le président de la CAP a indiqué qu’en raison de « cafouillages », du manque de fiabilisation des données et de résidence administrative non stabilisées, l’Administration n’est pas en capacité de produire une CAP de mobilité.

resultats_CAP_11avril2018

La CAP ne peut se tenir sereinement et le Président de CAP reconnaît des risques de recours nombreux et l’incapacité de ses équipes à rendre compte aux agents des motifs pour lesquels ils auront ou pas été mutés.

-Le président de la CAP propose un report à une date ultérieure de l’examen de la mobilité concernant les postes classiques avec une transmission des données 8 jours au moins avant la nouvelle CAP.

-il propose l’organisation d’une réunion ce jour sur les problématiques liées à la CAP de mobilité après que nous ayons traité « les autres points à l’ordre du jour ».

Le président de la CAP a précisé les informations suivantes :

-concernant l’avancement hors classe et l’indispensable et préalable connaissance du taux de promus/promouvables, une relance a été faite par le DAP la semaine passée (!) pour connaître ce taux… sans toutefois de date limite pour obtenir réponse.

-concernant la CIP13, le Président de la CAP annonce que des agents contractuels vont être recrutés puis formés pour revoir la situation administrative de l’ensemble de cette promotion. Sans précision toutefois du délai dans lequel tout cela sera fait…

-le Président de la CAP s’engage à envoyer ce jour un courrier aux DISP pour annoncer le report de la CAP et en préciser les nouvelles dates.

 

VALIDATION HABILITATION PEDAGOGIQUE DES RESPONSABLES DE FORMATION

(41ème promotion)

Les documents utiles n’ont pas été communiqués aux OS : ils le sont finalement en début de CAP et la CGT fait le choix de les étudier et valider en direct pour ne pas pénaliser les agents concernés. Le problème a été soulevé des postes non proposés aux titulaires mais seulement aux sortants d’école, de la difficulté de proposer certains postes uniquement à la CAP des surveillants excluant de fait les autres RF. L’administration répond que les DISP ont été sollicitées à ce sujet sans retour probant.

 

VALIDATION PV CAP DU 19 OCTOBRE 2017 : Pas de difficulté

TITULARISATIONS Restaient 5 situations à étudier concernant la 20ème promotion de CPIP : 1 stagiaire sera prolongé de 6 mois dans un autre SPIP, les 4 autres reçoivent un avis FAVORABLE à leur titularisation.

Communiqué de sortie du CTM : la Réforme, enfin…

Le CTM convoqué ce 10 avril 2018 comportait comme point à l’ordre du jour la réforme statutaire de la filière Insertion Probation.

Les textes présentés étaient ceux issus du CTM du 5 mai dernier avec pour seule modification, et non des moindres, le calendrier d’application.

Malgré les efforts de la CGT Insertion Probation, la réforme sera donc appliquée à compter du 1er février 2019 avec une fin d’application au 1er janvier 2021.

La CGT Insertion Probation regrette ce report du calendrier, d’autant plus que l’argument avancé par l’Administration, pour le motiver, ne tient pas : en effet cette réforme statutaire de notre filière répondait à un mouvement social d’ampleur en 2016 et venait reconnaître l’évolution de nos missions et notre expertise en matière d’accompagnement socio-éducatif dans le cadre du mandat judiciaire qui nous est confié, et ce, sans lien avec PPCR.

Il était certes acté dans le relevé de conclusions que l’aboutissement de cette réforme se ferait selon le calendrier et les modalités prévues pour la filière sociale mais aucunement dans les textes statutaires validés en CTM le 5 mai dernier. Le relevé de conclusions, par l’adoption des textes le 5 mai ; devenait caduque. Ce report d’un an ne peut donc légitimement trouver d’explication dans le report de PPCR.

De plus, pour un Ministère qui déclare l’égalité femmes-hommes comme une priorité absolue, le report d’une réforme statutaire pour une profession fortement féminisée, sans raison, est pour le moins contradictoire.

De même que l’aboutissement de cette réforme répond à un mouvement social de 2016 et reconnaît ainsi l’évolution de nos missions jusqu’à cette date, elle n’est pas davantage une contrepartie à toute nouvelle évolution de nos missions.

La CGT Insertion Probation se félicite en revanche d’avoir permis, grâce à la manifestation du 1er février dernier ayant rassemblé 500 personnels à Paris, que cette réforme ne soit pas enterrée et puisse enfin voir le jour. Si nous en sommes à nous féliciter d’avoir enfin obtenu ce qui nous était dû, c’est que sans cette nouvelle mobilisation lancée par la CGT, cette réforme aurait pu ne jamais s’appliquer.

Au vu de ce qui s’est passé l’an dernier, nous attendons aujourd’hui que ces nouveaux décrets statutaires soient publiés au journal officiel après validation par le Conseil d’État avant de considérer cette lutte comme victorieuse. Nous resterons vigilant tant que cette publication n’aura pas eu lieu.

Du fait du report du calendrier, la CGT ne pouvait voter pour les textes présentés. Mais du fait de la mobilisation ayant permis à cette réforme de ne pas disparaître, et d’être représentée en CTM, la CGT s’est donc abstenue sur le décret statutaire des CPIP, des DPIP, des grilles indiciaires prévoyant les nouveaux bornages, et a voté contre le décret des DFSPIP, la CGT rappelant qu’elle demeure contre les statuts d’emploi.

Il n’en reste pas moins que le report d’un an, sans raison objective, cause une perte financière importante pour les agents et se doit d’être compensée, par l’Administration par deux leviers :

  • une augmentation de l’ISS (Indemnité de Sujétions Spéciales) , un écart conséquent étant constaté avec la prime accordée aux personnels de surveillance. Il est d’ailleurs réconfortant d’avoir entendu l’organisation syndicale majoritaire au CTM présenter cette demande alors même que dans les négociations menées pour les personnels en établissement, cette organisation en a toujours exclu les personnels d’insertion et de probation.

  • un taux de pro/pro (promus/promouvables) favorable permettant, notamment, aux anciens CPIP Hors Classe d’être reclassés dans le nouveau grade de classe exceptionnelle.

Rappelons tout de même que la réforme statutaire par l’accès à la catégorie A des CPIP était une des revendications du mouvement de 2016. Si le SNEPAP-FSU, d’ailleurs étrangement absent lors de ce CTM pour défendre ses positions, estime aujourd’hui qu’il a signé le relevé de conclusions d’alors uniquement pour prendre part aux négociations statutaires, nous n’oublions pas, nous, que l’augmentation de l’IFPIP (+ 70%), de l’IFO pour les cadres (+ 40%), la fin de la pré-affectation, le règlement de la retraite des ASS ayant intégré le corps des CPIP et des recrutements étaient aussi prévus dans ce relevé de conclusions.

La CGT Insertion Probation a toujours porté l’ensemble de ces revendications et se réjouit de l’amélioration de la condition de rémunération de l’ensemble des agents par ces conquêtes sociales . La lutte a payé. D’autres luttes restent à mener. La CGT Insertion Probation, soucieuse et garante de l’intérêt des agents qu’elle représente, continuera de se montrer combative.

Communiqué commun UNSa Justice / USM / CGT / SM BOYCOTT DU CHSCT Ministériel du 29 mars 2018 LES RAISONS DE LA COLÈRE

L’heure est grave pour les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : il est hors de question de les réduire au silence. L’UNSa Justice, l’USM, la CGT et le SM boycottent aujourd’hui le CHSCT M.

version imprimable communiqué commun CGT-SM / UNSA – USM

Les agents au service de la Justice souffrent !

  • Double peine pour les agents victimes d’accidents de service que l’administration refuse de reconnaître y compris à la suite d’agressions graves.
  • Parcours du combattant lorsque l’administration refuse d’instruire les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
  • Réformes multiples et précipitées qui modifient et dégradent dangereusement les conditions de travail des agents, et ce sans aucune consultation des représentants des agents impactés.
  • Chape de plomb sur l’ensemble des thématiques Santé et Sécurité au Travail (accidents, événements signalés, mentions dans les registres, formation, information sur les droits des agents, etc ) et à tous les niveaux.

Le ras le bol s’exprime par des mobilisations dans tous les corps et métiers du ministère de la justice.

Son ampleur aurait dû motiver un véritable dialogue en particulier dans les CHSCT afin de prendre des mesures courageuses et efficaces pour protéger les agents. Au lieu de cela, le ministère préfère jouer la montre et pratiquer la politique de l’autruche. Ainsi, sans aucune consultation, le ministère reporte le CHSCTM de février et censure l’ordre du jour.

La main sur le règlement plutôt que sur le cœur et toujours la tête dans le sable, ce ministère persiste à être hors la loi et bafoue le code du travail.

Suicides, accidents de service, agressions, épuisement professionnel, violences institutionnelles, handicaps et maladies contractés en service devraient entraîner des réactions fortes du ministère.

Au lieu de cela, le ministère fait des tours de passe-passe multipliant les réformes et les effets d’annonce.

Madame la Ministre, la colère est bien là. Il vous faut sans délai réagir pour mener une politique ambitieuse et efficace visant à garantir la santé et la qualité de vie au travail. Nous exigeons, Madame la Ministre, des actes dignes de votre ministère afin qu’il ne soit plus hors la loi !

Paris, le 29 mars 2018

Justice morte Communiqué de soutien CGT

La CGT Chancellerie et Services Judiciaires ainsi que plusieurs autres syndicats de magistrats et de personnels des services judiciaires appellent à se mobiliser le 30 mars 2018 pour dénoncer les attaques graves contre la Justice. Ils ont déclaré officiellement le décès de la Justice afin de dénoncer les attaques violentes contre celle-ci de la part d’un gouvernement qui remet en cause le service public, les droits des justiciables et des citoyens à une justice efficace et égalitaire.

communiqué CGT soutien journée justice morte

La CGT PJJ, la CGT Insertion et Probation et la CGT Pénitentiaire apportent leur soutien à ce mouvement qui s’inscrit dans une dynamique plus large de lutte sociale contre la casse du Service Public et des droits des citoyens par le gouvernement.

Nous devons défendre une haute idée de la Justice et le service public pour le bénéfice du plus grand nombre !

Montreuil, le 30 mars 2018

Au cinéma le 28 mars 2018 Après l’ombre Documentaire de Stéphane Mercurio

La CGT insertion probation soutient ce film. LE SITE DU FILM 

La CGT insertion probation est  l’union nationale de syndicats CGT, représentatifs des personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Ces services assurent l’accompagnement socio-éducatif vers la réinsertion des personnes détenues et de celles condamnées à des peines de probation ou bénéficiant d’aménagements de peine. La CGT insertion probation se bat pour de meilleures conditions de travail et de meilleures conditions pour les personnes prises en charge mais également pour un service public de qualité et une autre politique pénale faisant de la prison l’exception.

« Après l’ombre est un documentaire magnifique dans lequel Stéphane Mercurio a su nous faire partager une aventure humaine où la confiance, les mots, l’émotion, la création, le collectif permettent un autre regard sur la prison et sur le vécu des personnes qui en font l’expérience. La force de ce film est ainsi de pouvoir mettre des mots sur l’enfermement, non pas de l’intérieur mais en dehors des murs, sur les planches, à travers des parcours de vie qui se livrent avec une vérité touchante. Ce film d’utilité publique contribue à une réflexion qui s’impose aujourd’hui sur l’enfermement, sur la peine et sur les réalités du monde pénitentiaire qui empêchent les expressions aussi bien des personnes détenues que des personnels ».

L E   N O U V E A U   D O C U M E N T A I R E   D E

S T É P H A N E   M E R C U R I O

RÉALISATRICE DE MOURIR ? PLUTÔT CREVER, À LOMBRE DE LA RÉPUBLIQUE, À CÔTÉ

D É C O U V R E Z   L A   B A N D E   A N N O N C E  !

Pour sa nouvelle création, le metteur en scène Didier Ruiz, invite d’anciens détenus à parler
et à sortir d’un silence trop souvent douloureux.
Raconter la prison, la façon dont elle grave dans les chairs
des marques indélébiles et invisibles.
Mais le film parle aussi d’un voyage, celui qui va permettre
à cette parole inconcevable de jaillir de lombre
pour traverser les murs.

« Une longue peine, comment ça se raconte ?
C’est étrange ce mot qui signifie punition et chagrin en même temps. » Didier Ruiz

 

 

La CGT Insertion Probation ne siégera pas au CT SPIP du 23 mars 2018

Ce Comité Technique des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (CT-SPIP) a pour seul point à l’ordre du jour « l’examen des dispositions de la loi de programmation justice ayant un impact sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation ».

La loi de programmation a été dévoilée lors du discours du président de la république qui s’est tenu à l’Ecole de l’Administration Pénitentiaire (ENAP) le 6 mars.

C’est lors de ce même discours que le président annonçait que la réforme statutaire des Conseiller.e.s Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (CPIP) serait appliquée à compter de 2019.

Trois jours plus tard, un CT SPIP était convoqué pour le 23 mars pour traiter des dispositions de la loi intéressant les SPIP. La réforme quant à elle semblait rester un effet d’annonce.

Quel enseignement en tirer si ce n’est que lorsque le gouvernement veut faire aboutir rapidement un sujet, il parvient à s’en donner les moyens dans des délais records.

Pour autant, la réforme statutaire octroyée aux personnels d’insertion et de probation en 2016, adoptée en Comité Technique Ministériel en mai 2017, n’est elle toujours pas publiée.

Ainsi, en l’absence de toute avancée concrète concernant l’application de la réforme statutaire des CPIP, la CGT Insertion Probation, garante de l’intérêt des personnels qu’elle représente, ne peut décemment se présenter au sein de cette instance et discuter d’un projet de loi qui aura une incidence majeure sur les pratiques des SPIP comme sur leur charge de travail. 

Il n’est pas imaginable pour la CGT de  s’exprimer sur une loi de programmation, alors même que la question statutaire n’est pas réglée. Nous faisons de cette dernière un préalable à toute nouvelle discussion impactant les SPIP.

 A Montreuil, le 23/02/2018

APPEL COMMUN 22 MARS 2018 CGT FSU SM SAF NON A LA CASSE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE !

Le mépris du gouvernement pour les missions de la fonction publique et pour les
conditions de travail de ceux et celles qui les exercent est patent depuis de nombreux mois. Il se décline dans de nombreux ministères au travers de réformes menées au pas de charge.

version imprimable appel Justice 22 mars
La méthode et le fond vont de pair, remise en cause des services publics sur
l’ensemble des territoires, mise en accusation des fonctionnaires et de leur statut,
instrumentalisation des instances de dialogue social appréhendées uniquement comme un
outil de communication au service d’une politique destructrice du rôle de l’État.
Au ministère de la Justice, le discours de réforme et de modernisation dissimule mal
une volonté de dénaturer profondément l’institution au détriment de son rôle de protection
contribuant aux équilibres sociaux et de démanteler le service public de la justice. Le recours massif à la dématérialisation dans des conditions déshumanisantes et sans prise en compte de la fracture numérique, la mise en place de plates-formes de contentieux gérées à un niveau national et la fusion des différentes instances judiciaires conduisant à la suppression des tribunaux d’instance illustrent la seule logique qui prévaut actuellement : gérer la pénurie de moyens par la mise à distance du public.
Alors que les services publics sont essentiels pour garantir l’égalité, l’équité de
traitement des citoyens sur l’ensemble des territoires, qu’ils sont vecteurs de liens sociaux, le gouvernement opère un transfert des compétences primordiales de l’État au secteur privé ou tout simplement supprime des services jugés non essentiels.
Nous, organisations syndicales de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, de
l’administration pénitentiaire, de fonctionnaires de greffe, de magistrats et d’avocats,
dénonçons la fragilisation et à terme, le démantèlement de tous les services publics sur
lesquels le travail judiciaire s’appuie au quotidien et notamment celui de la Justice. Nous
revendiquons :
 un service public fondé sur le contact humain, accessible à toutes et tous sur tout le
territoire national
 l’abandon de la suppression programmée de 307 tribunaux d’instance qui viendra
immanquablement détruire la spécificité de la justice de proximité
 le développement du secteur public de la Justice afin de répondre aux besoins
existants et nouveaux, non seulement par la pérennité des emplois mais également par
l’apport de moyens conséquents matériels et humains. La justice doit pouvoir exercer
ses missions dans le respect des personnels et des usagers
 la limitation du recours aux statuts précaires au ministère de la justice et le
recrutement et les formations massives de personnels pour exercer les missions
dévolues à l’institution judiciaire
 la revalorisation de l’aide juridictionnelle pour permettre l’accès à une justice de
qualité pour toutes et tous
 le transfert des moyens supplémentaires alloués à l’enfermement (les 15.000 places de
prisons pour adultes, les 20 Centres Éducatifs Fermés et l’Établissement Pénitentiaire
pour Mineur.es) vers les services éducatifs de milieu ouvert, de probation, d’insertion
et d’hébergement.
Contre une politique qui favorise encore plus d’inégalités sociales et
moins de protection pour les plus fragilisé.e.s, nous appelons l’ensemble des
personnels du ministère de la Justice à être massivement en grève le 22 mars
2018 et à participer à toutes les manifestations et mobilisations, à Paris et en
régions.

Paris le 21 mars 2018

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