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► ACTUALITÉS DE LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA FILIÈRE INSERTION PROBATION

La CGT insertion probation vous informe d’un nouvel examen du futur décret statutaire en Comité Technique Ministériel, afin de clarifier deux points relevés par le Conseil d’État lors de l’étude de notre futur statut.

Soyons clair, rien ne remet ici en cause l’application des acquis obtenus !

Il s’agit simplement de préciser deux dispositions relatives aux modalités de recrutement :

• ajouter un accès spécifique pour les doctorants, modalité obligatoire pour tous les corps de catégorie A et qui avait été oubliée par l’administration ;
• préciser l’accès ou non de ce concours aux ressortissants de l’Union Européenne.

➲ L’étude de ces deux dispositions prévues en CTM le 22 novembre 2018 est une étape obligatoire afin de permettre au Conseil d’État de rendre son avis définitif sur ce nouveau statut et qu’il soit publié au Journal Officiel pour application au 1er février 2019.

►LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA FILIÈRE INSERTION PROBATION : RAPPEL DE NOS REVENDICATIONS

Nous profitons de ce communiqué pour clarifier quelques interrogations apparues ces dernières semaines au gré des communiqués syndicaux.

En tant qu’ OS largement majoritaire dans notre profession, la CGT n’a pas pour habitude de répondre aux autres organisations syndicales. Toutefois, quand l’une d’entre elles, en l’occurrence la seule n’ayant pas voté pour la réforme statutaire, met en cause l’explication de la CGT sur la réforme statutaire des CPIP en diffusant, à des fins électoralistes, des informations inexactes, trompant alors les personnels des SPIP. Nous nous devons d’y apporter une réponse.

Soyons clairs : tout syndicat a le droit d’estimer que la réforme obtenue n’est pas satisfaisante pour les CPIP. Il ne peut néanmoins pas défendre « sa vérité » en mettant en cause le travail explicatif de la CGT et l’étayant par des éléments biaisés, voire mensongers.

➲ La CGT n’a jamais fait d’annonces mirifiques, elle explique les mécanismes de la Réforme

La CGT décrit ce qui se passe sur nos fiches de paie entre janvier 2017 et 2022 de manière claire et objective. Notre travail distingue bien le PPCR, la majoration de l’IFPIP, le déroulé de carrière, l’augmentation du point d’indice et permet à chaque agent de distinguer ces différentes étapes et leur impact sur son traitement net.

Pour rappel, les salaires nets présentés comprennent également les hausses de CSG et de pension civile sur la période, évolution qui atténue les gains de la réforme mais que, par souci de transparence, nous avons pris en compte. Nous invitons chacun à se faire sa propre opinion sur ce travail en consultant ce lien : http://www.cgtspip.org/graphiques-application-du-ppcr-et-reforme-categorie-en-traitement-net/

➲ « Petite avancée & A minuscule » : autant d’affirmations qu’il convient de remettre en perspective.

Pendant les négociations sur la réforme statutaire en Mars 2017, le SNEPAP communiquait avoir proposé une grille pour les CPIP s’échelonnant entre les indices 390 et 673, arguant qu’il s’agissait de les faire parvenir au 1er grade du A type… Leur communication actuelle revient donc à dénoncer aujourd’hui comme petit A ce qui était revendiqué hier… Et que l’on ne nous oppose pas le contenu du relevé de conclusion, l’intégralité des organisations professionnelles de la filière l’ont signé en juillet 2016. Pour pouvoir légitimement le dénoncer aujourd’hui il aurait fallu se positionner contre à l’époque !

La catégorie A type de la fonction publique correspond à un indice sommital de 673 pour le premier grade. C’est ce dont bénéficient les DPIP. A compter de 2021, la grille des CPIP ira, elle, jusqu’à l’indice majoré 668, soit à 5 points du A type. Pourquoi cet écart de 5 points ?

Tout simplement parce que dans sa carrière un CPIP peut passer DPIP à l’ancienneté. Il intègre dans ce cas obligatoirement le 1er grade de la grille de ce corps. Afin de ne pas créer une inversion de carrière (c’est-à-dire qu’en étant promu l’agent ne perd pas en traitement), il est obligatoire que cette grille du 1er grade des DPIP (culminant à 673) soit supérieure à celle des CPIP de classe exceptionnelle (culminant à 668). Il existe donc un effet de seuil du fait que nos grilles de CPIP ne peuvent pas dépasser celles du corps du 1er grade des DPIP.

Pour l’heure, la CGT considère qu’avec un écart de 5 points seulement, sans dénaturation de nos missions et en conservant les récupérations d’heures supplémentaires, les CPIP ont aujourd’hui un statut plus enviable que celui des DPIP.

➲ Concernant les CPIP Hors classe : deux revendications majeures

La CGT n’a jamais caché que le grade de classe exceptionnelle, sera créé vide en 2019. Elle n’a pas davantage caché qu’elle ferait tout son possible pour que les actuels CPIP Hors Classe actuels alimentent ce nouveau grade de façon prioritaire, sans avoir à repasser l’examen professionnel.

Les actuels CPIP Hors Classe qui sont au sommet de leur grille, sont, sans contestation possible, ceux qui seront prioritairement promus à l’avancement puisque ce sont mécaniquement plus anciens dans le corps. C’est donc mentir encore que leur faire croire qu’ils vont être bloqués dans le 1er grade de CPIP en 2021.

La CGT se bat actuellement seule pour que les engagements pris oralement soient appliqués de manière réelle :

– Respect d’un taux de pro/pro à 30 % pendant une période transitoire de 3 ans¹ (mesure qui est effectivement possible lors de création de corps vide). Ce taux de pro/pro correspond au rapport entre le nombre d’agents qui peuvent prétendre à la promotion et le nombre d’agent qui seront réellement promus. Ce taux est actuellement de 11%, c’est-à-dire que sur 100 CPIP dans les critères pour prétendre au hors classe, 11 seront effectivement promus.

– L’inversion de la proportion des promotions entre l’accès via RAEP et l’accès au tableau d’avancement. Cette répartition se fait actuellement aux 2/3 via le RAEP et 1/3 au tableau d’avancement. Son inversion serait une garantie de promouvoir en majorité les personnels ayant le plus d’ancienneté, sans nécessité qu’ils repassent le RAEP.

➲ Processus de l’avancement classe normale / hors classe (2^e et 1^er grade)

Le volume d’agents promus ne dépend pas du nombre d’agents qui sont dans le grade hors classe, mais au contraire du nombre d’agents dans les critères pour y prétendre. Tant que l’administration recrute, le nombre d’agent dans les critères pour être promu restera conséquent, faisant donc mathématiquement augmenter le nombre de promus. C’est donc mentir que d’affirmer qu’il ne sera plus possible pour le commun des CPIP d’accéder au nouveau 2nd grade (ex H.C) .

➲ Vers la perte de l’ IFPIP en 2021 ?

Depuis l’augmentation de 70% de l’IFPIP obtenue grâce à notre mobilisation via le relevé de conclusion et en application depuis avril 2017, L’IFPIP des Hors Classe est de 272,75 euros. Dire qu’ils redescendront à un IFPIP de classe normale en 2021 est sans fondement. Un employeur public ne peut supprimer le versement d’une prime qu’en respectant des conditions spécifiques, or comment l’administration justifierait de la perte en indemnitaire pour un agent pour qui rien n’a changé : ni l’affectation géographique, ni les missions ? Si l’administration venait à faire ce choix, elle s’exposerait à des recours administratifs qui donneraient inévitablement raison aux agents, elle le sait et évitera de s’y confronter.

Par ailleurs, on peut raisonnablement s’attendre à ce que le RIFSEEP, censé être appliqué aux CPIP depuis juillet 2017 soit en place d’ici cette date. Le fonctionnement de ce futur régime de prime fait que lors de sa mise en place, il ne peut en aucun cas être inférieur au niveau de prime précédemment perçu.

➲ Une Réforme et une grille dont les gains se mesurent au long cours

La CGT le réaffirme : cette réforme permet, d’une part de valoriser notre profession, la rendant beaucoup plus attractive, et d’autre part, pour les agents en poste, de percevoir des gains importants. Chacun peut se reporter aux grilles et traitements 2017-2022 déjà envoyés et constater ce qu’il percevra après la réforme.

La CGT affirme également que ces gains ne peuvent pas se mesurer sur une date fixe. Laisser entendre qu’en 2021, un CPIP verra son traitement augmenter de 43€ n’a aucun sens : les gains issus de la réforme s’appliqueront en effet tout au long d’une carrière.

Un constat simple permet de l’illustrer : avec le PPCR, les échelons sommitaux des CPIP classe normale et hors classe seront en janvier 2019 respectivement fixés à 569 et 633. A l’issue de la réforme, l’échelon sommital de CPIP classe normale sera de 638 et de 668 pour les classe exceptionnelle.

Autrement dit n’importe quel CPIP de classe normale sera assuré de percevoir en fin de carrière un traitement supérieur à celui que percevrait un agent ayant accédé au grade hors classe avec PPCR. Avec la possibilité d’intégrer le grade de classe exceptionnelle, ce gain sera donc encore plus conséquent.

1 Petit calcul des effets d’un taux de Pro/Pro à 30% :

Environ 1000 CPIP sont actuellement Hors Classe. A minima, 500 CPIP Classe Normale, peuvent actuellement prétendre passer le Hors Classe. 1500 CPIP pourront donc prétendre alimenter le grade de Classe Exceptionnelle à compter de sa création puisque ce grade impose les mêmes conditions d’accès que ceux en  vigueur aujourd’hui pour le Hors Classe.

30% de 1500 = 450 ; 30% de 1050 = 315 ; 30% de 835 = 251 soit 1016… En trois 3 ans, 1016 CPIP pourraient donc accéder au grade de Classe Exceptionnelle (chiffres d’ailleurs en deçà de la réalité étant donné que chaque année des agents supplémentaires entrent dans les critères pour prétendre à la promotion).

A noter également que même avec le maintien d’un taux à 11%, il ne faudrait pas 10 ans pour intégrer 1000 agents dans le grade de classe exceptionnel mais environ 6 ans.

Les chiffres qui viennent d’être publiés par le ministère marquent une nouvelle hausse du nombre de personnes incarcérées en France. 70710 personnes détenues et un taux d’occupation moyen de 118% qui cache une réalité beaucoup plus problématique.

communiqué surpopulation

Ce que ne disent pas ces chiffres c’est que la surpopulation carcérale ne se concentre que dans les maisons d’arrêt. Avec 48215 personnes incarcérées pour une capacité opérationnelle de 33826 places, le taux de surpopulation y est de 142,5%  et atteint les 200% dans un certain nombre d’établissements!

Il est également nécessaire de rappeler que, bien que l’encellulement individuel soit prévu dans la loi depuis 1875, la capacité opérationnelle d’un établissement n’est en rien représentative du nombre de cellules ! Les taux ici énoncés sont donc loin d’être représentatifs du manque de places pour respecter l’encellulement individuel !

Si cette réalité des chiffres ne peut être occultée, elle doit également se mesurer par ses conséquences désastreuses tant sur les conditions de détention des personnes détenues, que sur les conditions de travail des personnels !

Deux voire trois détenus par cellule de 9m², l’absence de toute intimité, des matelas au sol, des difficultés pour l’accès aux activités, au travail, aux parloirs, aux soins ; tensions, violence entre détenus, tentatives de suicide… Autant d’éléments générateurs d’un climat particulièrement dégradé.

Les personnels sont eux aussi confrontés à ces difficultés et doivent au quotidien, gérer la vie en détention, protéger, soigner, participer à la préparation à la sortie des personnes détenues… Le tout avec des effectifs souvent indigents, en tout cas jamais proportionnels à la surpopulation que connaissent ces établissements!

Voilà des années que cette situation est dénoncée, connue des politiques et que la seule option retenue pour y remédier est la construction de nouveaux établissements !

Fausse bonne idée… il suffit de regarder l’évolution du nombre de places opérationnelles et celui de personnes incarcérées sur ces 20 dernières années pour constater une corrélation simple : plus on construit de places de prison plus on incarcère !

Si le projet de réforme pénale annoncé par le gouvernement pour l’automne 2018 est présenté comme offrant des solutions à cette surpopulation chronique, son contenu promet pourtant le contraire !

La création de nouveaux établissements, la révision d’une échelle des peines dans laquelle l’incarcération prend une place démesurée, la volonté du prononcé d’aménagements de peine à la barre sans révision des procédures de jugement, la fin de la saisine automatique du JAP et l’abaissement des seuils permettant de bénéficier d’aménagements de peine via l’article 723-15 du CPP risquent d’aboutir au renforcement de ce que l’on connaît déjà : la saturation des maisons d’arrêt, et une dégradation continue des conditions de vie des détenus et de travail des personnels.

Pour la CGT Insertion Probation, il est grand temps de se poser la question autrement !

Comment juge-t-on ? Qui incarcère t-on et pourquoi ? Dans quelles conditions ?

Le projet de réforme pénale s’il n’interroge aucune de ces questions fondamentales ne réglera assurément rien à l’indignité de cette situation.

Montreuil, le 20 Juin  2018

Portée à plusieurs reprises par la CGT Insertion Probation auprès du Ministère, la problématique des arrestations réalisées à proximité immédiate ou directement dans les SPIP fait encore l’actualité ces dernières semaines.

Arrestation dans les SPIP- Arretez-on les! FV

Si en 2015, le Ministère considérait cette pratique comme un cas isolé et assurait avoir passé pour consigne aux parquets de ne réaliser d’interpellation ni à proximité ni dans les locaux du SPIP, cette  directive n’est pas suivie. Pire, elle est complètement ignorée les forces de l’ordre qui prennent régulièrement attache avec nos services pour se voir renseigner sur la prochaine convocation de telle ou telle personne suivie. Voire, piétinée par les parquets lorsqu’ils soutiennent la démarche par des réquisitions. Plus inquiétant encore, oubliée par certains de nos cadres qui ne voient aucun motif d’opposition à ce que le SPIP contribue à ces arrestations !

Pour ne citer que des exemples récents, les SPIP de Loire Atlantique, de la Somme, du Val de Marne et récemment des Hauts de Seine se sont vu confrontés à ce type d’arrestations ces derniers mois.

La CGT IP demande que cette consigne soit de nouveau adressée aux parquets par le ministère de la justice pour que les SPIP cessent de faire l’objet de réquisitions aboutissant à ces situations .

Mais au-delà de ces consignes ministérielles, c’est également à la DAP de défendre cette position auprès du ministère et de rappeler notre encadrement à ses responsabilités !

A l’heure où la campagne de déploiement du RPO1 bat son plein il serait bienvenu que la formation des cadres débute par les fondamentaux. La règle n°1 des REP affirme : « les services de probation ont pour but de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d’infraction afin d’assurer le suivi […] De cette manière, la probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice ». Les commentaires accompagnant ce texte soulignent d’ailleurs l’importance de cette relation, considérée comme l’élément indispensable à toute prise en charge « L’importance de la règle 1 apparaît ici clairement :  La possibilité d’un suivi repose sur une relation professionnelle positive et l’objectif prioritaire de l’agent de probation doit être de développer une telle relation, de gagner la confiance de la personne suivie. Sinon, les objectifs du suivi ont beaucoup moins de chances d’être atteints ».

Comment créer un lien de confiance lorsqu’on sait que nos convocations peuvent être utilisées pour réaliser une interpellation ? Comment faire confiance au SPIP quand il est su que des interpellations y ont été réalisées ?

La CGT insertion Probation s’insurge contre ces pratiques qui brisent de manière forte le lien de confiance avec le public indispensable à la réalisation de nos missions. Ces arrestations placent à l’évidence les professionnels des SPIP dans des situations intenables et insécures,  et nous conduisent à réaffirmer avec force que les SPIP n’ont pas vocation à être considérés comme un partenaire facilitant l’action des forces de l’ordre, ni comme une source de renseignement généralisé !

Il est plus que temps que le Ministère et la DAP prennent également leur responsabilités et imposent le respect les missions de chacun !

Le Bureau National de la CGT