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DECLARATION LIMINAIRE CAP DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU 15 AU 19 OCTOBRE 2018

Madame la Garde des Sceaux,

2018-10-16_decl-lim-cap-aa

Nous vous demandons de dire à votre président que nous continuerons à nous plaindre non pas pour empêcher la France d’aller mieux, votre politique s’en charge, mais pour l’empêcher de casser notre société et nos acquis sociaux. 

Les quatre années qui se sont écoulées ont été une succession d’abandons, de désengagements, de fausses promesses et de réponses inadaptées tant de la part de notre ministère que de nos directions. Nous n’avons eu de cesse de dénoncer ces politiques dans nos déclarations liminaires sans qu’aucun changement n’intervienne ni qu’aucune réponse ne soit apportée, si ce n’est l’amplification de la privatisation du service public confirmée depuis mai 2017 par Jupiter.

A l’heure du bilan de cette mandature force est de constater que, malgré un changement de président et des changements de gouvernements, les politiques menées, et suivies si diligemment par nos responsables, se traduisent au quotidien par une dégradation importante de nos conditions de travail. La baisse de nos revenus (une perte d’environ 300 euros par mois pour un agent de catégorie C depuis 2000) plonge de plus en plus d’agents dans la précarité et les procédures de surendettement fleurissent.

Force est de constater que le contexte dans la fonction publique s’est de plus en plus dégradé tant pour les agents que pour les usagers. Le point d’indice est gelé depuis 4 ans, débloqué à quelques mois de l’élection présidentielle. Le PPCR a été décalé d’un an et votre gouvernement a rétabli le jour de carence.

Le taux de la pension civile augmente chaque année alors que paradoxalement nos pensions ne cessent de baisser. La fiscalité se fait toujours plus pesante, en un mot notre pouvoir d’achat est inexorablement tiré vers le bas tandis que le CAC 40, tant aimé du locataire de l’Elysée,  ne cesse de progresser.

L’arrivée au 1er juillet 2015 de la nouvelle PFR nouvellement appelée Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) n’était pas de nature à nous rassurer puisqu’elle allait individualiser les indemnités, avec des risques d’injustice, d’opacité, de division des personnels. Elle a validé surtout une diminution de nos indemnités. Nous ne nous étions pas trompé cette mise en place a entrainé à tout le moins des incompréhensions. Cette politique salariale que vous et vos prédécesseurs nous ont imposée est axée sur le développement de la rémunération individualisée : c’est la casse de la fonction publique. C’est la fin de notre statut issu de la volonté  du Conseil National de la Résistance. Nous vous rappelons que l’ensemble des organisations syndicales siégeant au Conseil Supérieur de la Fonction Publique ont refusé ce texte. 

Il est vrai que votre Jupiter de président n’aime pas l’archaïsme, il préfère le bien-être des très riches à celui des travailleurs. 

Les saupoudrages ne suffisent pas à endiguer le délabrement de notre administration, pas plus que le management outrancièrement dogmatique.

Quelques mesures ici ou là, une grand’messe hyper médiatisée, hyper couteuse et maintenant votre propre réforme que vous avez osé appeler « chantier de la justice ». Vous vous êtes transformée non pas en constructeur mais en démolisseur de notre institution. A l’instar de tout bâtisseur la garantie décennale existe-t-elle où est-ce une option ? Même avec le service après-vente du directeur des services judiciaires votre TPI on n’en veut pas.  

Le protocole de la casse de nos statuts dans les services judiciaires signé à la va-vite sur le coin d’une table par certaines organisations syndicales en est l’exemple même. Attendre trois ans de plus pour passer l’examen professionnel de greffier en ne gagnant que quelques broutilles de plus en tout cas bien moins qu’avant cette pseudo réforme, merci les signataires !

A la pénitentiaire vous avez préféré signer un texte avec une seule organisation, sans aucune avancée pour les administratifs. 

La configuration actuelle ne peut convenir qu’aux seuls adeptes d’un carriérisme d’influence et/ou de servilité, à ceux qui pensent ainsi pouvoir masquer leurs incompétences sous le voile de l’autoritarisme.

Chacun peut malheureusement constater dans son environnement la multiplication de ces tristes individus, ainsi que l’importance accrue qu’ils acquièrent jour après jour…

Cette médiocratie gangrène nos institutions et  administrations, elle altère également le fonctionnement de nos CAP.

Décidément, ce nouveau monde, plus brutal, plus arrogant, moins dialoguant, est une véritable supercherie même si nous traversons la rue !

Sur le fonctionnement de nos CAP 

Mobilité 

De plus en plus difficile – des chiffres parlent d’eux-mêmes : 

– CAP de juin 2015 : 786 postes laissés vacants, 

– décembre 2015 : 645 vacances

– juin 2016 : 936 restés vacants.

– décembre 2016 : 804 vacances

– juin 2017 : 902 postes non pourvus

– décembre 2017 : 1013 laissé vacants

– juin 2018 : 1183 postes bloqués

Combien pour cette CAP ?

La PFR avait prouvé son influence négative sur la mobilité avec la mise en place du RIFSEEP, nous ne pouvons que craindre une accentuation et son effet pervers 

Avancement

Critères toujours axés sur le mérite (mérite limité à la seule évaluation). Des taux de promotions revues à la baisse depuis 2018 : 8,5 % en AAP 1 au lieu de 20 % pour l’avancement 2017.

Et depuis 2018 des critères totalement illisibles quoi qu’en dise votre Secrétariat Général.

Après l’application de cette opacité ce ne sont pas moins de  1992 collègues de plus de 55 ans qui ont stagné dans leur grade (146 en AA et 1401 en AAP 2). Un avancement, à ce stade de la carrière, aurait été plus que largement justifié et leur aurait donné la possibilité d’être détenteur d’une retraite moins misérable.

Recours en évaluation 

Poudre de Perlimpinpin pour les uns, miroir aux alouettes pour les autres.

Refus de temps partiel, de congés formation, de disponibilité ou prolongation de stages.

De plus en plus fréquents et trop souvent justifiés par un manque d’effectif en mélangeant allègrement en toute mauvaise foi, les différents corps de personnel.

Report de CAP

Des reports de CAP de plus en plus nombreux pour des raisons diverses qui toutes confirment un manque criant d’anticipations, de logiciel de gestion inadapté, d’une volonté flagrante des directions régionales de n’en faire qu’à leurs têtes.

Les troubles psycho-sociaux sont à la mode et nous sommes  inondés de circulaires s’y rapportant. Nous serions donc en droit de penser que notre administration est fortement concernée par les conditions de travail et la santé de ses fonctionnaires. Mais qu’en est-il des moyens mis à disposition des personnels ? Les conditions sont tellement attractives, que nombre de départements n’ont plus de médecins de prévention, lesquels sont pourtant des interlocuteurs privilégiés dans ce contexte. Quelles sont les solutions qui nous sont proposées ? AUCUNES ! Il ne relève pas de notre compétence, même si souvent nous nous en faisons l’écho, de mettre en exergue la souffrance de tel ou tel collègue et quoiqu’il en soit, nos interventions ne sont, pour l’essentiel, jamais suivies d’effet.

Ce constat est extrêmement négatif. 

Malheureusement l’avenir est inquiétant. Du côté de la fonction publique après la MAP, la R.G.P.P. et bien maintenant c’est la C.A.P. 2022 avec son lot de suppression de milliers de postes, la fermeture de services publics, la privatisation de pans entiers des services publics. En plus s’ajoute la remise en cause du fonctionnement de nos CAP, CHSCT et autres instances.

Du coté de notre ministère, c’est la volonté délibéré de mettre à mal le fonctionnement de notre CAP : passer à 3 ans le délai d’ancienneté pour demander sa mutation, les demandes de mobilité à l’intérieur d’une même ville qui ne relèveraient plus des CAP nationales mais bien d’arrangements entre petits potentats locaux, même si vous n’êtes pas de la même direction. Ne plus donner à l’intéressé la copie de son rapport de non titularisation, et sûrement bien d’autres décisions vous permettant de vider les CAP. On vous le redit c’est une opposition totale de la CGT,  les acquis sociaux ne se bradent pas, ils s’améliorent !

Nous pouvions espérer une amélioration dans le fonctionnement de nos prochaines CAP. Malheureusement avec vos projets  la prochaine mandature ne sera que mascarade, chemin de doléances, de souffrances et de désillusions !

Cette politique aux ordres du MEDEF et uniquement destinée à complaire les très riches ouvre grand la porte à un parti populiste extrême.

Pour cette CAP de mobilité, nous vous posons la question sur le nombre réel de postes vacants dans notre ministère. En effet à la CAP de décembre 2017 il y avait au début de la CAP 951 postes vacants et 177 PSDV. A cette CAP se sont 985 postes et 510 PSDV qui sont proposés. Pour quelles  raisons les PSDV ont explosé et malgré les recrutements sans concours et par concours  nous avons 34 postes vacants supplémentaires en un an il y a de quoi s’interroger.

Nous réitérons notre demande déjà faite lors de  la précédente CAP, de  bien vouloir prendre en compte les demandes de mobilité des collègues qui sont parvenues hors délai du dépôt légal des candidatures aux motifs que celles-ci étaient en période de congés bonifiés, et nous vous demandons que soient examinées plus précisément leur demande.

En ce qui concerne les demandes de nos collègues qui ne seront titularisés que le 1er novembre, il est nécessaire qu’un examen des dossiers s’impose lors de cette cap, les collègues ne doivent pas subir les conséquences d’une décision de modification du calendrier du fait des élections, en effet comment expliquer que les CAP de mobilités des greffiers et directeur de greffe des services judiciaires se tiennent mi-novembre pour eux il n’y a pas eu de décalage en raison des élections donc pour les corps communs on aurait pu les tenir en novembre sans qu’il y ait d’incidence sur le déroulement du processus électoral.

Nous ne pouvons terminer cette déclaration sans nous féliciter d’être la seule organisation syndicale à présenter des listes complètes dans chaque CTSD des Services Judiciaires.

Les élu (e)s et expertes CGT

Actualités dans les SPIP  RÉFORME STATUTAIRE , RIFSEEP pour les PA, difficultés RH et Loi de programmation pour la Justice (LPJ), retour sur l’audience obtenue par la CGT le 11 septembre à Vendôme

Certaines OS communiquent aujourd’hui sur la confirmation de l’accès à la catégorie A au 1er février 2019, sous fond de récupération.

Cette réforme a pourtant été rappelée à trois reprises par la garde des sceaux les 12 septembre (annonce du plan pénitentiaire, et visite au QPA de Villejuif, le 14 septembre à l’ENAP, et le 24 septembre dans la présentation du budget 2019, avec un budget fléché consacré à la réforme statutaire).

Mais pourquoi, après un silence commençant à faire à nouveau douter les personnels, ces annonces répétées et rapprochées ?

Audience Ministère CGT IP sept 18

Devant l’absence de publication des nouveaux décrets statutaires, initialement prévue au cours de l’été (délai moyen de 3 mois environ après la date de passage en CTM qui s’est, pour la réforme, à nouveau tenu le 10 avril) ; la CGT Insertion Probation avait sollicité durant l’été, une audience au Ministère. Celle ci s’est tenue le 11 septembre.

La CGT a alors immédiatement fait part des doutes grandissant sur l’absence de publication de notre réforme et la nécessité de rassurer les personnels. Nous demandions ainsi que le Ministère confirme au plus vite l’entrée en vigueur de la réforme dans les délais prévus, soit au 1er février 2019 ; ce qui a semble-t-il été entendu, comme évoqué en préambule de ce compte rendu d’audience .

La CGT ne se contente pas de proclamer aux personnels l’application de la réforme au 1er février 2019 et la fin de sa mise en œuvre au 1er janvier 2021, date à laquelle se concrétisera la perception de l’essentiel des gains financiers.

Soucieuse des personnels qu’elle représente, la CGT Insertion Probation adressera ainsi très rapidement à l’ensemble des agents un dossier permettant de comprendre cette réforme, son application et d’en mesurer les gains de façon claire et incontestable.

La CGT Insertion Probation l’a ainsi encore démontré à travers cette audience : elle est toujours aussi impliquée dans cette réforme, et ce depuis 2016 : par l’obtention du relevé de conclusion, dans les négociations statutaires, par la mobilisation pour son application après le gel d’un an.

Cette implication et le suivi de l’application de ce texte demeurera intacte jusqu’à la publication des textes.

Au delà de ces éléments statutaires relatifs à la filière insertion probation, la CGT, représentant l’ensemble des personnels en SPIP, avait tenu à aborder les sujets suivants :

→ La mise en place du RIFSEEP chez les Personnels Administratifs.

→ Les dysfonctionnements des logiciels RH

→ Les enjeux de la Loi de Programmation de Justice dans nos services.

  • L’avancée du texte statutaire – Réforme des personnels insertion et probation

La CGT SPIP porte la Réforme dans les SPIP depuis 2016 et a réussi à ne pas la faire enterrer grâce à la formidable mobilisation de Février 2018. Suite au report d’ 1 an, qui nous a tous quelque peu échaudés, le suivi de l’avancée de ce texte phare pour les personnels insertion et probation reste essentiel pour notre organisation.

Après un examen au Comité Technique Ministériel en avril 2018, le texte a été présenté à la DGAFP. Cette présentation a fait l’objet d’échanges entre le ministère et la fonction publique, notamment sur la formulation de la compétence de « direction » énoncée dans le décret statutaire des DPIP. Le ministère indique s’être entendu avec la DGAFP sur ce point, mais ces échanges ont entraîné un retard dans la transmission des textes. Le conseil d’État est enfin saisi de ces textes depuis le 17 Août 2018. Il doit maintenant désigner un rapporteur chargé de vérifier leur conformité aux statuts des fonctionnaires avant publication au Journal Officiel. Le conseiller au dialogue social du ministère affirme que ce retard ne remet pas en cause le respect du calendrier, à savoir un passage en catégorie A au 1er février 2019 et indique que les décrets d’application vont paraître avant la fin de l’année.

En plus de ces éléments, il souligne que le passage des CPIP en Cat. A au 1er février 2019 a récemment été rappelé par la ministre (ce fut encore le cas lors de ses déplacements au CPA de Villejuif et à l’ENAP la semaine passée). Notons également que cette réforme statutaire est également confirmée dans le rapport annexe au projet de loi de programmation de la justice.

La CGT s’est par ailleurs saisie de cette audience pour rappeler les engagements pris dans le cadre des négociations afin de favoriser l’alimentation rapide du nouveau grade de classe exceptionnelle. Pour mémoire, la réforme prévoit que ce grade soit créé vide dès 2019 et un engagement sur la révision temporaire du taux promus / promouvables en le montant à 30 % , tout en inversant la proportion examen professionnel/tableau d’avancement (l’examen pro ne pouvant être inférieur à 1/3 des postes offerts au titre du « classe exceptionnelle ») avait été donné afin de permettre aux CPIP actuellement hors classe d’accéder rapidement au nouveau grade.

Si en 2018 cette Réforme avait été repoussée suite à une décision gouvernementale de n’appliquer ce texte qu’à l’issue de la période de gel de PPCR (contre l’avis de la Ministre de la Justice), le ministère assure que les textes tels que validés au CTM d’avril 2018 seront appliqués et mis en œuvre au 1er février 2019, comme en atteste le projet de loi de finances.

  • La situation statutaire des personnels administratifs : revalorisation et application de la RIFSEEP

Les personnels administratifs sont les premiers touchés par le RIFSEEP, réforme condamnée par la CGT qui y voit un biais pour baisser la rémunération des fonctionnaires. Comme nous l’avions déjà évoqué lors de l’audience dédiée aux RH du 3 juillet dernier, son application rencontre 2 écueils majeurs :

  • l’IFSE (regroupement de l’ensemble des primes hors NBI, supplément familial de traitement et Indemnité de Sujétions Spéciales) est divisée par 2 pour les administratifs de la pénitentiaire par rapport aux PA du Ministère de la Justice ( Administration Centrale, SJ et PJJ) par une application d’un coefficient de 0,5 sur ce montant.

Cette injustice scandaleuse interroge très sérieusement le « statut spécial » pour l’ensemble de ces personnels.

  • La définition des groupes de fonctions, qui sous-estime les missions des personnels administratifs, et donc leurs compétences et qualifications ; les Adjoints Administratifs occupant trop souvent en SPIP des postes de compétence SA et les SA des postes de compétence des attachés.

Au niveau du ministère, cette situation est reconnue puisqu’un « plan de requalification » se termine, notamment à destination des personnels exerçant en greffe au sein des tribunaux, leur permettant de passer de C à B, en restant sur le même poste.

Le conseiller ministériel nous informe qu’un plan de requalification pour 300 personnels administratifs au sein des autres directions va débuter en 2019.

Pour la CGT IP c’est toute la filière qu’il faut revaloriser et à qui il faut permettre d’accéder au grade supérieur via des plans plus conséquents et la nomination sur place.

Les personnels administratifs sont la clé de voûte de l’organisation des services. La RIFSEEP reste un RDV manqué pour permettre une vraie valorisation de la filière administrative.

  • Loi de Programmation de Justice (LPJ)

La CGT IP a été entendue le 5 septembre par la Commission des lois du Sénat pour débattre et donner son point de vue sur le texte encore en projet. Elle participe aussi pleinement au « plaidoyer justice » qui regroupe syndicats et associations du champ socio-judiciaire.

Nous y avons défendu principalement l’idée que le contenu du projet de loi n’aboutirait pas aux objectifs énoncés notamment en terme de déflation carcérale et d’individualisation de la peine :

l’échelle des peines modifiée , essentiellement axée sur la détention.

la disparition de la contrainte pénale, unique peine autonome de probation déconnectée de la référence systématique à l’emprisonnement, au profit du sursis probatoire, scindé en deux types de suivis possibles (renforcé sur le modèle de la contrainte pénale ou simple sur le modèle du SME)

les quantum de peines aménageables sont réduits, entraînant inévitablement une augmentation des incarcérations. En parallèle, la volonté de limiter le recours à la procédure 723-15 et les dispositifs visant à favoriser les aménagements prononcés par les juridictions de jugement sont pour nous un frein à l’individualisation des peines.

Le projet semble vouloir replacer le SPIP au cœur du pré-sentenciel dans l’objectif de favoriser l’individualisation du prononcé de condamnation par un aménagement de peine octroyé presque obligatoirement à la barre. Cependant, en l’absence de modification des procédures de jugement (notamment la césure du procès pénal), au maintien de la comparution immédiate et au regard de ce que sont actuellement les enquêtes pré-sentencielles, cet objectif paraît peu réaliste.

la place toujours plus grande donnée à la surveillance électronique, que le projet consacre en peine autonome sous l’intitulé « Détention à Domicile » en lieu et place de la contrainte pénale dans l’échelle des peine. Au-delà du renfort du « tout PSE » dénoncé par la CGT, l’absence de précisions sur les modalités de fonctionnement de cette peine autonome laisse craindre tant une extension du filet pénal que la délégation possible de cette mesure au privé.

L’audience a été l’occasion de démontrer comment les arguments avancés par le gouvernement au travers de la LPJ (simplification/efficacité) se confronteront très rapidement à une réalité plus complexe : le temps qu’exige une réelle individualisation, le manque de connaissance des juridictions en terme d’application des peines, l’obligation toute relative pour les juridictions de jugement d’aménager les peines inférieures à 1 an, ab initio qui plus est, et le risque de voir prononcés des aménagements de peine inadaptés… cela se heurtera indubitablement aux réalités inhérentes à la construction de tels projets.

La CGT IP a rappelé qu’une véritable déflation carcérale et pénale ne pourront se faire sans modifier les procédures de jugement, sans donner un véritable temps à l’individualisation (qu’il se situe en pré ou post sentenciel), sans développer la place de la probation et de la peine de probation autonome en dehors de toute référence à l’écrou, sans des moyens humains et financiers conséquents pour nos services…

Il ressort que si notre expertise dans le champ pénal et l’individualisation de la peine commence à être reconnue, le projet de loi a été réfléchi loin des réalités de la pratique, ce qui induit des textes qui se voudraient pragmatiques et qui resteront inapplicables.

Par ailleurs, la construction de nouvelles places de prison a toujours induit et favorisé, de façon constante, une surpopulation carcérale.

Il faut définitivement penser les condamnations autrement, et ce dès le début de la chaîne pénale.

  • Les dysfonctionnements des logiciels RH

Là encore, la CGT Insertion Probation dénonce de longue date les logiciels Origine et H@rmonie, inadaptés aux personnels des SPIP.

La CGT SPIP a rappelé le fiasco de la CAP des CPIP et son report d’un mois. La CAP d’avancement du 6 septembre a rejoué le même scénario avec des erreurs de reprise d’ancienneté.

La CGT IP a demandé une nouvelle campagne de fiabilisation des données, au local, qui s’appuierait sur une information juste et précise des personnels pour les sensibiliser à l’impact de mauvais renseignements (en matière d’avancement, de mutation…).

La CGT continuera son travail de suivi de sortie des textes relatifs à la réforme statutaire des Personnels d’Insertion et de Probation.

Si la victoire ne sera définitive qu’avec la publication des décrets d’application de la Réforme de tous les personnels d’insertion probation, les confirmations récentes de la ministre, notamment dans le budget présenté pour 2019 ce 24 septembre et l’apparition de cette réforme dans le projet de loi pénale nous confortent dans la certitude que les CPIP passeront effectivement en Cat. A au 1er février 2019.

La CGT SPIP n’oublie pas les autres personnels au cœur d’une actualité indemnitaire ou statutaire : les administratifs, mais aussi psychologues qui attendent la mise à l’ordre du jour du Comité Technique Ministériel du projet de statut les concernant.

Notre Organisation restera attentive à la défense de l’ensemble des corps composant les SPIP.

Le Bureau National de la CGT IP

DECLARATION LIMINAIRE CAP DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU 25 AU 29 JUIN 2018

Le 14 juin 2018 le gouvernement a confirmé que le point d’indice serait toujours gelé en 2019 il est vrai que ce dégel aurait coûté un pognon de dingue en tous cas plus qu’une piscine ou un service de table de porcelaine de Sèvre.

decla liminaire
Lors de la CAP du mois d’avril nous avions dit notre inquiétude quant à l’avenir des CAP. Cette inquiétude était malheureusement fondée. En effet, le Vendredi 25 mai, lors d’un groupe de travail avec les représentants du personnel, la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a dévoilé les pistes envisagées par l’exécutif à savoir suppression de compétences des CAP, remise en question des commissions sur les actes intervenant à la demande de l’agent en matière de position statutaire (détachement entrant, disponibilité, intégration, réintégration, démission), et
enfin remise en cause du paritarisme entre les employeurs publics et les représentants du personnel afin de simplifier le fonctionnement des CAP, mais aussi pour remédier aux « lourdeurs constatées par les employeurs en matière de gestion individuelle des ressources humaines », à l’exception des questions disciplinaires ».
La DGAFP prévoit de supprimer toute compétence des CAP sur les actes en matière de mobilité et de mutation.
Il est également envisagé de supprimer la compétence de droit des CAP sur les mesures individuelles favorables (titularisation, acceptation de la démission).
La DGAFP prévoit une architecture profondément revue. Il est proposé, pour la fonction publique d’État, d’élargir l’assiette des CAP en passant d’une CAP par corps à une CAP par catégories (A, B et C) par ministère, « tout en permettant de distinguer les grands univers professionnels ».
Bienvenue en magouilleaucratie.
Jupiter devrait désigner lui-même les représentants du personnel cela éviterait de faire les élections de décembre.
À ce stade, nous ignorons, dans cette comédie du dialogue social, si ces pistes seront suivies jusqu’au bout.
Malheureusement les différentes attaques de ce gouvernement contre les acquis sociaux ne peuvent que nous inquiéter.
En tout état de cause la CGT ,1ère organisation syndicale de la fonction publique, est opposée à toute remise en cause du fonctionnement des CAP et des acquis pour la défense des fonctionnaires.
Nous ne sommes pas seulement opposés aux propositions de la DGAFP mais également aux propositions faites par  le Secrétariat Général de notre Ministère pour les CAP des corps communs notamment les 3 ans dans le poste avant de demander une mobilité où les demandes de mobilité à l’intérieur d’une même ville qui ne relèveraient plus des CAP nationales mais bien d’arrangements entre petits potentats locaux, même si vous n’êtes pas de la même direction. C’est une opposition totale. Les acquis sociaux ne se bradent pas, ils s’améliorent.
À l’administration pénitentiaire, plus particulièrement dans les SPIP, les personnels administratifs rencontrent  des difficultés grandissantes dans l’exercice quotidien de leurs missions.

Nos collègues sont contraints d’occuper plusieurs postes de travail (sous effectifs patents) afin d’assurer la continuité du service public. L’organisation même de l’administration pénitentiaire et ses contraintes lourdes imposent aux personnels des conditions de travail extrêmement difficiles. Il n’est pas rare que les agents soient en souffrance et demandent leur mutation. Mais là encore l’administration
pénitentiaire bloque pour des raisons faisant plus appel à de l’autoritarisme voire au despotisme qu’à une gestion moderne des ressources humaines. Et là commence la spirale infernale de la souffrance au travail, qui même identifiée par les partenaires sociaux (médecins du travail, assistantes sociales, organisations syndicales…) rencontre l’indifférence passive d’une administration sûre d’elle-même.

Quoi qu’il en soit, les personnels administratifs en centre de détention, en maison d’arrêt, dans les services
d’insertion et de probation et dans les DISP ne sont pas considérés, ne sont pas reconnus à leur juste valeur. Il y a un travail énorme de ressources humaines à effectuer de la part de l’administration pénitentiaire et c’est URGENT.
Même constat de souffrance à la DSJ, concernant les personnels de greffe, certains directeurs de greffe et magistrats.
Pour ce qui concerne nos collègues de la PJJ, là encore on est dans le flou le plus total pour la mise en place du
RIFSEEP, une grande majorité de nos collègues n’ont toujours pas reçu la notification d’appartenance à un groupe.
Pour le travail journalier nos collègues administratifs deviennent des « Shiva ». L’administration impose aux éducateurs une obligation de renseigner le logiciel de suivi des jeunes c’est « Shiva » qui fait, « Shiva » est régisseur adjoint, « Shiva » fait tout ce que les autres et notamment les responsables ne veulent pas faire. Ne cherchez pas plus loin le refus de venir à la PJJ et les demandes de départ vers d’autres cieux plus cléments ou supposés plus cléments.
Sur les CAP des adjoints et la tenue de celle-ci plus particulièrement, nous espérons que le logiciel HARMONIE a pris en considération toutes les demandes des agents contrairement à l’année passée où un certain nombre de collègues ne figuraient pas dans les cahiers CAP.
Fin janvier 2018, la CAP d’avancement est reportée en raison de la non fiabilisation des viviers des collègues promouvables.
Fin mars 2018, la CAP d’avancement est une nouvelle fois reportée en raison d’une journée de grève dans la fonction publique et à la SNCF. Il est à noter que la CAP était programmée du 21 au 23 mars, la grève elle juste le 22 mars.
Du 11 au 13 avril enfin la CAP d’avancement s’est tenue. Les résultats ont changé deux fois pour la promotion en AAP 1 (55 agents déjà promus puis 6 agents ne remplissaient pas les critères statutaires). Pour rappel cette CAP était prévue fin janvier, en 3 mois le vivier n’avait toujours pas été fiabilisé par les directions. Nous avons de vives inquiétudes sur la CAP d’avancement au titre de 2019 qui doit se tenir mi septembre.
Ensuite c’est la CAP mobilité qui a été reportée car des petits potentats locaux de la DSJ ont continué, malgré nos alertes, de s’octroyer le droit de fixer des délais restrictifs pour déposer leurs demandes de mobilité parfois les collègues avaient seulement 4 jours. Le Secrétariat Général va –t-il enfin comprendre que nos petits potentats n’ont que faire des directives du secrétariat général.
Au vu des différents reports déjà faits depuis le début de l’année, pour la CAP d’avancement de septembre vous avez déjà prévu une nouvelle date. Pour la CAP de mobilité d’octobre vu les délais habituels et l’attitude de nos chers responsables, quand comptez-vous sortir la circulaire pour permettre à nos collègues d’avoir un délai normal pour déposer leur demande ?
Pour ce qui concerne cette CAP nous espérons que ne va pas se renouveler comme l’année dernière, la notification des arrêtés début septembre, les difficultés liées aux déménagements, inscriptions scolaires, recherche de logements pendant la période estivale restent compliquées.
Concernant la mise en œuvre du RIFSEEP, la CGT a toujours dénoncé ce système de rémunération et son application considérant que c’était une véritable usine à gaz. De nombreux collègues sont très insatisfaits car ils constatent une inadéquation entre leurs fonctions exercées indiquées dans leurs évaluations voire dans leur fiche de poste et la notification de leur groupe de fonctions.
Comme cette CAP est dite « ouverte » comment va-t-on procéder pour les postes qui se seront libérés, puisque nous n’aurons pas connaissance de l’appartenance à un des groupes ?
Puisque nous connaissons déjà les groupes pour les postes publiés dans la circulaire mobilité, il va donc falloir que vous les indiquiez sur les arrêtés de mobilité.
Nous nous étonnons de la cotation de certains postes. Comment peut-on penser que certains sites, proposant plusieurs postes soient uniquement en groupe 2 ? il n’y aurait donc pas de fonction de faisant fonction de greffier à titre principal, pas de poste en hébergement ?
La circulaire de mise en place du RIFSEEP prévoit 2 groupes alors que dans la circulaire mobilité un certain nombre de postes de la PJJ sont positionnés dans le groupe 3. La PJJ aurait elle un RIFSEEP particulier ?
Évidemment cela concerne des indemnités perçues au minimum. Reconnaissance des compétences, évaluations de l’expertise avez-vous dit ?
Lors de la CAP des greffiers, il nous a été annoncé, de façon macronienne, qu’une expérimentation serait lancée à partir de septembre pour une professionnalisation des CLI. Tout cela sur demande expresse de la ministre dans le cadre de son chantier numérique. Qu’en est-il des futurs CLI de catégorie C ? Pour ce qui est d’une véritable professionnalisation, avec la mise en place d’un statut et de véritables perspectives de carrière, il semble que ce soit beaucoup trop pour le
« nouveau monde », qui préfère mélanger création d’un corps de B technique (vieille revendication de la CGT, là aussi) avec un véritable corp de techniciens informatiques…
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– Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires – Palais de Justice – 4 Boulevard du Palais – Esc. F1 – 1er étage et Entresol n 1 – 75001 PARIS-Tél :
01.44.32.58.60. /01.44.32.52.04. Fax : 01.46.33.26.98. – E.Mail : synd-cgt-acsj@justice.fr – Site internet : http://www.cgt.justice.fr
– Syndicat National C.G.T. de la Pénitentiaire – 263, rue de Paris – Case 542 – 93514 MONTREUIL cedex – 01.48.18.89.67 – Fax : 01.55.82.89.68 – E.Mail : ugsp@cgt.fr – Site :
http://www.ugsp-cgt.org
– Syndicat National C.G.T. de la Protection Judiciaire de la Jeunesse – 263, rue de Paris – Case 500 – 93514 MONTREUIL cedex – 01.55.82.84.67 – Fax : 01.55.82.84.68 – E.Mail :
cgtpjj@hotmail.com – Site : http ://www.cgtpjj.fr
– Union Nationale des syndicats CGT SPIP- case 542 – 263, rue de Paris- 93014 MONTREUIL cedex-01 55 82 89 69/71- E.Mail : spip.cgt@gmail.com site : www.cgtspip.org

LE PETIT JOURNAL : ECHO DU COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL DE LA JUSTICE

A quelques jours des fêtes de fin d’année, se tenait le Comité technique Ministériel de la Justice. La Ministre n’y a pas fait d’apparition, il faut croire que ça n’en valait pas la peine ! Pourtant, dans cette instance, toutes les questions fondamentales liées à l’organisation des services publics, aux enjeux statutaires et salariaux des personnels, aux conditions de travail, à la gestion des emplois devraient être traitées et permettre aux agents de ce Ministère d’y prendre leur part légitime, en vertu de leur droit fondamental de participation, par l’intermédiaire de leurs représentants syndicaux.

Les conditions de dialogue social sont toujours insatisfaisantes, avec :

  • des textes validés un an après leur effectivité comme pour les psychologues de la Protection Judiciaire de la Jeunesse avec la modification de leur décret intégrant les modifications « Parcours Professionnel Carrière et Rémunération »,
  • des textes déjà publiés comme la circulaire RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) pour les corps communs
  • ou encore un projet pour « simplifier » l’évaluation et la notation des agents relevant des corps communs, soumis « à l’arrache » sans aucune consultation véritable en amont,
  • ou une circulaire sur les missions des assistants de services sociaux du personnel que nous découvrions presque…

En voici une chronique de vos élu.e.s CGT, avec les éléments saillants qui touchent les personnels dans leur quotidien !

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EVALUATION ET NOTATION AU SPIP DU NORD : UN ZERO POINTE POUR LA DIRECTION

Quoi qu’on en pense, les compte-rendus d’entretien et la « notation » constituent de fait, un élément dans la progression de carrière. Ces « évaluations » sont indispensables dans les évolutions de carrière des agents : pour la constitution d’un dossier pour la validation des acquis de l’expérience (VAE), pour les concours, le tableau d’avancement, la mobilité au sein de la Fonction Publique, la bonification de fin d’année pour les PA, etc… C’est aussi un moment où les difficultés dans notre travail au quotidien peuvent et doivent être remontés, notamment quant à la charge de travail, sans cesse croissante, le sens que l’on donne à notre travail face à la multiplication d’exigences contradictoires, et les attentes qui sont les nôtres vis-à-vis de notre hiérarchie en terme de développement du partenariat, notamment, et des moyens donnés (ou non) pour pouvoir nous permettre de remplir nos missions correctement. Sur cette question des entretiens d’ « évaluation » et des notations, la situation sur le département du Nord est tout simplement… CATASTROPHIQUE !!!! Sur un certain nombre d’antennes, beaucoup, si ce n’est la plupart des CPIP et des PA n’ont pas reçu leur évaluation, ni leur « notation » depuis 2014…

Tract CGT EPI 59 Evaluation et notation au SPIP du Nord un zéro pointé pour la direction

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DÉCLARATION LIMINAIRE À LA CAP DES ASS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Monsieur le Président,

Nous ne reprendrons pas l’intégralité des éléments que nous avons portés lors de notre déclaration préliminaire le 6 décembre dernier, sériant un certain nombre de sujets qui cristallisent à ce jour nos interrogations, nos inquiétudes et parfois notre colère. Nous espérons cependant que ce délai supplémentaire de 12 jours aura permis à l’administration d’apporter des réponses aux points que nous avons abordés. A ces derniers s’ajoutent ceux que nous allons maintenant vous exposer.

version imprimable declaration liminaire ASS 18-12-17

Commençons tout d’abord avec le passage en catégorie « petit » A. Décrets signés, avec entrée en vigueur au 1er février 2018. Et finalement non, peut-être en 2019. Avec un peu de dérision et de dépit nous pourrions avancer que nous l’attendons depuis plus de 40 ans et que nous ne sommes plus à une année près. Mais quand bien même cette réforme entrerait en vigueur, nous resterions tout de même reconnu-e-s en deçà de nos qualifications réelles.

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AUDIENCE DISP grand est du 28 Novembre2017 DÉCLARATION LIMINAIRE coordination régionale CGT SPIP

Nous nous rencontrons ce jour alors que la reprise de la mobilisation dans les SPIP est imminente.

En effet, notre ministère de tutelle a finalement daigné répondre aux OS, mais a rebasculé la décision du report ou non de notre réforme au Ministre des comptes publics : quelle hypocrisie !

Version imprimable Déclaration liminaire audience nov 17

Nous ne transigerons pas avec l’application de notre réforme, gagnée de haute lutte et qui reflète le grand professionnalisme des SPIP.

D’autant que dans le même temps, la RIFSEEP va se généraliser , le RPO passe au forceps sans prendre en compte le travail de fond proposé par notre organisation, le dialogue social national est rompu…

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RIFSEEP LETTRE OUVERTE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

La CGT a tenu une réunion d’information syndicale ouverte à tous les agents de l’administration centrale du ministère de la justice le mardi 20 juin portant notamment sur la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au sein du ministère de la justice organisée par la circulaire ministérielle du 7 avril 2017 (NOR : JUST1711011C) applicable aux agents des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice.

La concertation des agents présents a permis de relever plusieurs interrogations majeures sur l’application de ce nouveau régime indemnitaire concernant :

– Les cas de réexamens de l’indemnité mensuelle de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ;

– L’impossibilité de modifier le groupe de fonction d’un agent qui effectuerait l’intérim d’un agent classé dans une catégorie indemnitaire supérieure ;

– Le manque de transparence sur la classification des postes dans les nouveaux groupes indemnitaires ;

– Le caractère facultatif et la répartition discrétionnaire et opaque du complément indemnitaire annuel (CIA) entre les agents d’un même service et les services entre eux.

La CGT tient à réaffirmer qu’elle est profondément attachée au service public et à ses valeurs et réaffirme donc qu’elle est pour l’abrogation de ce système.

Version imprimable Lettre ouverte RIFSEEP – CGT

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RIFSEEP ? Quand le management indemnitaire vient prêter main forte au management autoritaire !

Le RIFSEEP est l’acronyme de Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel. Alors que l’ensemble des organisations syndicales est opposé à ce système indemnitaire particulièrement injuste et inégalitaire, la Fonction Publique, voulant simplifier et rendre lisible le système des primes en son sein, s’entête et continue de l’imposer à l’ensemble des personnels ! Ce régime indemnitaire est en passe de devenir un véritable outil de gestion et de management discriminant dans les services !

Version imprimable communiqué RIFSEEP 13 octobre Lire la suite

SPIP 40 L’opacité fait sa rentrée

Fin juillet est là, les CAP des titulaires et des futurs stagiaires pré affectés terminées. Des mouvements sur le SPIP 40 vont s’opérer.

Version imprimable tract Août 2016
Voilà bientôt 3 mois que nous réclamons à notre Direction les critères retenus pour permettre aux agents de changer d’antenne (du milieu fermé au milieu ouvert principalement). Certains agents ont émis le souhait de connaître ces critères, avant de déposer une demande de mutation. Ces diverses sollicitations sont restées lettre morte.

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