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JUGEMENT RELATIF AU CTS DU SPIP DE LA VIENNE

Publié le 2 mars 2018

Au nom des élus CGT au CTS SPIP86

Considérant que ne pas communiquer les documents préparatoires au plus tard 8 jours AVANT la tenue du CTS (article 50 du décret du 15 février 2011) constitue pour le Conseil d’état un vice substantiel de procédure de nature à entraîner l’annulation de la décision administrative (CE, 4 mai 1984, syndicat CFDT du ministère des relations extérieures);

Pour obtenir la version imprimable, cliquez sur le lien suivant: Communique CTS SPIP de la VIENNE.02.03.18

Considérant que le président du CTS , Directeur du SPIP de la VIENNE, n’a communiqué les premiers documents que le vendredi 23/02/18 par mail à 15h20 , pour un CTS devant se tenir le vendredi 02/03/18;

Considérant au surplus que le projet d’organisation de l’antenne SPIP du CP de POITIERS- VIVONNE, n’a été transmis par mail sur la messagerie professionnelle des représentants du personnel que le mardi 27/02/18 à 20h23, soit 3 jours avant la date prévue du CTS;

Considérant que ce faisant, il n’a pas permis aux représentants du personnel de préparer le dit CTS le 26/02/18, alors que ceux-ci l’avaient informé dès le 29/01/18 qu’ils prépareraient le CTS ce jour là;

Considérant que le mail qu’il avait adressé aux représentants du personnel le 26/09/17, s’excusant de son « retard de transmission des documents de travail, ne respectant pas les délais prévus par les textes et de la gène occasionnée pour la préparation de [la] réunion », en l’occurrence le CTS qui aurait dû se tenir le 29/09/2017, montre la pleine conscience de l’intéressé de sa responsabilité et sa connaissance des règles;

Considérant que le comportement répétitif du Président du CTS permet de retenir l’état de récidive;

Par ces motifs :

Nous constatons que le Président du CTS a fait obstruction à la tenue du CTS le 02/03/18, ne permettant pas aux élus de la CGT SPIP 86 d’y siéger .

Poitiers, le 02/03/2018

Motion Démocratie et Liberté syndicale adressée à la Ministre de la Justice

Publié le 21 février 2018

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice,

Le droit syndical est un droit fondamental reconnu par le droit international, la Constitution et le Statut général des fonctionnaires. Il est inaliénable de la notion de fonctionnaire-citoyen garantissant une égalité de traitement aux usagers et concourant à des services publics de qualité.

Or, aujourd’hui, le travail des représentants du personnel est souvent entravé, voire réprimé.

Ministere de la Justice Motion démocratie et liberté syndicale

Les instances représentatives du personnel sont réunies, trop souvent, uniquement pour des modifications d’organisation des services, au mépris de la parole et des intérêts des personnels, au mépris de l’intérêt général.

Souvent pour des raisons purement budgétaires et afin de faire face au manque de moyens causé par la politique d’austérité et la casse des services publics, il nous est imposé des restructurations et des détériorations de conditions de travail inacceptables.

L’utilité des instances représentatives pour organiser les services publics dans l’intérêt de la qualité du service rendu et de celui des agents est de fait remise en cause.

De même, nous constatons une marginalisation de l’action syndicale. Les moyens techniques et les droits syndicaux nécessaires à l’accomplissement des mandats sont remis en cause, voire non mis en œuvre.

Pire, nous constatons, dans le même temps, l’inflation des atteintes aux libertés syndicales, tels la liberté d’expression, l’exercice de l’activité syndicale, le droit de grève et de manifestations… Les carrières de nombre de nos camarades sont impactées négativement du fait de leur engagement syndical.

Certains de nos camarades sont injustement poursuivis en conseil de discipline voire devant la justice pour des motifs liés à leur activité syndicale et militante, c’est scandaleux et nous ne l’acceptons pas.

Or, ce sont le droit et les libertés syndicales qui nous ont permis et permettront des conquêtes sociales au bénéfice de toutes et tous !

Le dialogue social nécessite un renforcement du droit syndical, nous vous demandons :

L’amnistie ou le retrait des poursuites pour les représentants du personnel, les militants et personnels injustement pris à partie dans le cadre de leur activité syndicale.
Le respect du droit syndical et la réalisation d’une enquête sur les entraves et atteintes aux libertés syndicales et mise en place d’indicateurs pour vérifier à tout moment la non-discrimination des militants notamment sur leur déroulé de carrière.
Le renforcement du droit syndical afin de mieux protéger les acteurs du dialogue social en leur donnant des moyens supplémentaires à l’accomplissement de leurs mandats.

Sans amélioration du droit syndical, nous serions alors conditionnés à rester ainsi dans le marasme ambiant très négatif et préjudiciable à l’intérêt général dévolu par l’exercice des missions publiques. Par le biais de cette motion, nous vous demandons d’ouvrir sans délai des négociations avec l’ensemble des acteurs sociaux.

Montreuil, le 7 février 2018

Instances de dialogue social

LE PETIT JOURNAL : ECHO DU COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL DE LA JUSTICE

Publié le 17 janvier 2018

A quelques jours des fêtes de fin d’année, se tenait le Comité technique Ministériel de la Justice. La Ministre n’y a pas fait d’apparition, il faut croire que ça n’en valait pas la peine ! Pourtant, dans cette instance, toutes les questions fondamentales liées à l’organisation des services publics, aux enjeux statutaires et salariaux des personnels, aux conditions de travail, à la gestion des emplois devraient être traitées et permettre aux agents de ce Ministère d’y prendre leur part légitime, en vertu de leur droit fondamental de participation, par l’intermédiaire de leurs représentants syndicaux.

Les conditions de dialogue social sont toujours insatisfaisantes, avec :

des textes validés un an après leur effectivité comme pour les psychologues de la Protection Judiciaire de la Jeunesse avec la modification de leur décret intégrant les modifications « Parcours Professionnel Carrière et Rémunération »,
des textes déjà publiés comme la circulaire RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) pour les corps communs
ou encore un projet pour « simplifier » l’évaluation et la notation des agents relevant des corps communs, soumis « à l’arrache » sans aucune consultation véritable en amont,
ou une circulaire sur les missions des assistants de services sociaux du personnel que nous découvrions presque…

En voici une chronique de vos élu.e.s CGT, avec les éléments saillants qui touchent les personnels dans leur quotidien !

Version imprimable CTM journal

Communiqué UNSA – CGT -CFDT -FSU Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le Comité Technique Ministériel du 14 novembre ne se tiendra pas !

Publié le 14 novembre 2017

La longue intervention liminaire de la ministre à l’ouverture du CTM de repli du 6 novembre dernier n’a assurément pas convaincu et encore moins rassuré les organisations sus-nommées, au regard des arguments qu’elle a développés, des hésitations dans ses réponses ou de l’absence de réponse souvent à des sujets fondamentaux pour nous, notamment sur la question de la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires.
Version imprimable communique boycott – CTM 14 nov. 17 UJ CGT CFDT FSU

Celle-ci n’a fait que confirmer les inquiétudes exprimées par tous concernant la casse orchestrée des services publics et les politiques d’austérité menées par le gouvernement, tant à l’encontre des fonctionnaires que des salariés du privé.

En dépit des déclarations qu’elle a pu faire, nous sommes plus que circonspects sur l’attachement de la ministre au dialogue social au regard des priorités qu’elle dégage pour la justice et des chantiers d’envergure qu’elle entend mener tambour battant !

Il y a en effet tout lieu de craindre que nous soyons mis devant le fait accompli avec des projets de textes adressés à la dernière minute ou remis sur table, sans laisser le temps nécessaire à la consultation des agents.

Ainsi, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales, la mise en place du R.I.F.S.E.E.P demeure une des priorités du ministère, dispositif pourtant largement dénoncé pour son opacité et son caractère inégalitaire, qui accentuera un peu plus encore les tensions dans les services fonctionnant déjà en mode très dégradé.

La ministre a assumé sa solidarité gouvernementale, nous n’en doutions pas, dans un ministère où le dialogue social est plus que jamais de pure façade, où les régressions sociales et les menaces sur le service public de la justice s’enchaînent et où le mépris vis à vis des fonctionnaires est de plus en plus insupportable !

Notre ministère nous impose en 8 jours un texte statutaire sans véritable concertation.

Nous attendons qu’après les déclarations d’intention sur le dialogue social, nous passions aux
actes !

Paris, le 14 novembre 2017

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