Articles de la catégorie: Communiqué national

Lettre ouverte à Madame la directrice de l’ENAP et au Directeur de l’administration pénitentiaire

Objet : Remboursement des indemnités de stage à l’ENAP.

Madame la Directrice de l’ENAP, Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire,

Présente ces deux derniers jours à l’ENAP dans le cadre de la permanence syndicale accompagnant l’amphi d’affectation de la 21eme promotion de Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, la CGT Insertion Probation a été interpellée par nombre de nos futurs collègues sur la problématique de l’indemnisation des frais de stage et des frais de déplacements.

Lettre ouverte DAP -ENAP

Les stagiaires de 2nde année sortent en effet d’une période de stage de professionnalisation de plusieurs semaines. Lors de cette période, la majorité d’entre eux se retrouvent éloignés de leur domicile et doivent impérativement engager des frais conséquents pour se déplacer, s’héberger et se nourrir. Ces frais sont fort heureusement indemnisés par l’ENAP ; mais les délais de traitement et de remboursement sont actuellement inacceptables, mettant une partie de ces personnels dans des difficultés financières très concrètes.

La situation avait déjà poussé notre organisation à interpeller l’ENAP il y a quelques mois sur cette problématique de remboursement. Elle reste malheureusement toujours d’actualité, puisque la 21ème promotion vient d’être informée que l’indemnisation de ces frais ne s’effectuerait au mieux qu’en septembre 2018… Autrement dit, après leur prise de poste en tant que titulaire !

Cette situation est inacceptable. Les CPIP 21 terminent leur scolarité le 20 juillet et doivent prendre leur 1er poste de titulaire début septembre. Dans cet intermédiaire, tous vont être contraints d’engager des frais conséquents pour leur installation. Faute d’une indemnisation rapide des frais inhérents aux lieux de stage, certains seront, s’ils ne le sont pas déjà, en grande difficulté pour assurer financièrement ces démarches.

Les personnels concernés sont particulièrement remontés contre cette situation. Un courrier rédigé à la demande de l’ensemble des élèves de la CPIP 21 a été adressé par le délégué de promotion à la direction de l’ENAP. Il demandait simplement à ce que cette indemnisation s’opère de la manière la plus rapide possible. La CGT Insertion Probation ne peut que soutenir cette demande et s’indigne que l’administration n’ait pas anticipé cette difficulté quitte à faire assumer son inconséquence aux personnels ! A l’heure où l’administration ouvre des chantiers sur les risques psycho sociaux, il serait pertinent que l’administration réponde a minima à ses devoirs et obligations envers les personnels et leur permette de s’installer sereinement sur leur premier poste.

Nous demandons à ce que toute mesure utile soit mise en œuvre, au niveau de l’ENAP, voire de la DISP de Bordeaux et/ou de l’administration, afin de faire cesser cette situation scandaleuse.

La CGT insertion probation

Ce courrier sera rendu public

Agrandissement de l’ENAP : enfin la fin du moratoire sur l’encellulement individuel en formation ?

Les organisations professionnelles siégeant au CT SPIP ont été conviées la semaine passée à une réunion de présentation du projet d’extension de l’ENAP. Un projet à 60 millions d’euros, visant à adapter les capacités de l’école aux recrutements prévus sur les 5 prochaines années. A l’horizon 2022, de nouveaux locaux pédagogiques et un nouveau village d’hébergement devraient ainsi sortir de terre sur site. Dans l’attente de ces nouveaux bâtiments des modulaires destinés à l’enseignement vont être ajoutés à ceux déjà existants.

Communiqué agrandissement ENAP

On sait l’ENAP saturé depuis plusieurs années et les conditions d’accueil des élèves et stagiaires fortement dégradées. Actuellement les périodes de scolarité à l’ENAP sont synonymes de promiscuité et d’hébergements vieillissants et mal entretenus , de chambre doublée de manière quasiment systématique, d’infantilisation sur le campus, de dépenses financières notamment liées au fait que les repas soient désormais à la charge, en tout ou partie des agents, de retard de remboursement des frais de stage…

Un accueil des nouveaux collègues au sein de l’administration qui laisse rêveur et qui a peut être pour objectif de les préparer à la réalité des terrains ??

Pour la CGT il est grand temps de faire évoluer cette situation et d’arrêter de

calquer le fonctionnement de l’ENAP sur les établissements!

Le projet d’agrandissement à l’étude est l’occasion d’enfin apporter des réponses réelles à ces problématiques, alors que :

-> La question de la création d’espaces de cuisine n’avait jusqu’ici pas été mise en œuvre .La CGT s’est attachée à rappeler que cela représentait une alternative indispensable lorsqu’on retire aux élèves la prise en charge du repas du soir.

-> Le nouveau village devrait de bénéficier de chambres plus grandes. Est il bien utile de vous dire que cette amélioration n’est prévue que dans la perspective qu’elles soient toutes doublées ?

Si un retour à l’hébergement individuel dans les autres bâtiments est pour l’heure évoqué, cette perspective parait peu crédible à ce jour.

-> Si les exigences liées à l’investissement des personnels dans une formation rémunérée sont normales, il est indispensable de considérer également que celles ci ne s’appliquent pas 24h/24. Les élèves sont hébergés sur le site certes, ce n’est pas pour autant que le RI à peine discuté et amendé doit dicter leur comportement à tout heure et dans tous les domaines. On ne peut pas prétendre vouloir former des professionnels responsables en les infantilisant tout au long de leur scolarité.

La CGT insertion Probation invite donc tant la direction de l’ENAP que les services de l’Administration Centrale chargés de son agrandissement à se saisir de ces problématiques afin d’offrir aux personnels des conditions de formation dignes de ce nom !

A Montreuil le 13/07/2018

COMMUNIQUE AUDIENCE DRH

 

Compte tenu des nombreux problèmes liés à la gestion RH des personnels en SPIP, le bureau national de la CGT Insertion Probation a rencontré le 3/07/18 Mme Mirau, sous directrice de la DAP, chargée des Ressources Humaines et des Relations Sociales,  et son adjoint M. Belleguic.

Communique audience DRH 3 juillet

Nous avons pu aborder :

 

  • Le traitement RH des personnels des SPIP : retards sur les changements d’échelon, reprise d’ancienneté, hors classe, situation particulière de la CIP 13…

 

  • Les retards de gestion de carrière des CPIP :

 

 

La CGT Insertion Probation a rappelé les importants retards dans la notification des changements d’échelon ou tenant à la reprise d’ancienneté d’agents ayant exercé préalablement dans la fonction publique, retards qui ont des conséquences significatives sur  le déroulé de carrière et le pouvoir d’achat de ces agents.

L’équipe de direction RH de la DAP en a bien conscience et partage notre constat : les CPIP sont (avec les DSP) le corps qui cumule les plus gros retards de traitement. Aussi pour faire  face aux retards accumulés par la DAP, une équipe de 8 personnels administratifs présentée comme « une task force »  sera recrutée entre début juillet et septembre, pour 1 an .

La CGT Insertion Probation approuve ce renfort, dans un service RH, lui-même en souffrance depuis trop longtemps.

Néanmoins, la CGT a aussi rappelé le rôle intermédiaire des services RH des DI dans le traitement des carrières et la remontée ou redescente d’informations : visiblement ce maillon dysfonctionne et pratique plus « l’usage » que le texte réglementaire dans ses réponses aux agents, quand ils en ont. Le service RH de la  DAP assure pourtant une formation continue de ses services déconcentrés, avec des points très réguliers. Les informations en matière de RH devraient mieux passer et arriver dans les services…

  • Mise en œuvre de la Réforme statutaire :

La CGT Insertion Probation, a rappelé le calendrier de la réforme statutaire, avec une 1e échéance  en février 2019 : la Réforme à venir nécessite que la carrière des agents soit à jour, c’est donc une reprise de chaque situation individuelle qui sera effectuée.  

Par ailleurs, la CGT IP a pu rappeler les engagements de l’administration sur le taux de pro/pro (promus/promouvables) prévu pour l’accès au nouveau grade créé : celui de classe exceptionnelle.

Lors des  négociations statutaires, il consistait à porter auprès de la DGAFP (Fonction Publique) un taux de 30% minimum , et une inversion entre la répartition examen professionnel/tableau d’avancement, afin que les CPIP Hors Classe actuels alimentent dès 2019 de façon significative ce nouveau grade. La Direction des Ressources Humaines nous a confirmé avoir connaissance de cet engagement verbal et vouloir défendre cet engagement auprès de la fonction publique et de Bercy. Les OS pourront être de nouveau sollicitées au moment de la mise en application.  

 

 

  • Examen Hors Classe 2018 et à venir

 

Nous avons également interpellé la Direction RH sur la tenue de l’examen professionnel permettant aux CPIP Classe Normale d’accéder au Hors Classe. En effet, cette année beaucoup d’agents n’étaient pas avisés ou informés qu’ils remplissaient les conditions pour y prétendre.

Avec PPCR, les agents de CN ont quasiment tous été reclassés sur l’échelon inférieur. Il aurait été salutaire que l’arrêté d’ouverture de l’examen professionnel publié par l’Administration reprenne précisément les modalités transitoires du décret d’application PPCR. Cela aurait permis de rappeler que les agents qui remplissaient les conditions pour prétendre au Hors Classe en 2017 l’étaient également en 2018. Il en va de même pour les agents qui auraient répondu à ces conditions en 2018 sans le reclassement de PPCR.

Enfin, nous avons demandé à ce que les agents proposables au Hors Classe en soient systématiquement informés par les services RH locaux. Cette démarche est en effet effectuée pour les personnels CPIP pouvant prétendre à la liste d’aptitude pour devenir DSP et DPIP, pourquoi n’est-elle pas réalisée lorsqu’il s’agit d’une possibilité de promotion interne au corps ?

  • La question de la CIP 13 et de l’inversion de carrière avec la CPIP 14 :

Cette situation découle de la réforme de 2010 :  L’Administration nous informe que cette situation va enfin être régularisée à réception des règles de reclassement pour cette promotion.  Les CPIP de cette 13ème promotion vont se voir rétablis dans leurs droits depuis 2010 en retrouvant leur « place » entre les 12 ème et 14 ème promotion. Espérons que les CPIP ayant quitté notre administration ou ayant accédé à d’autres fonctions auront écho de la réparation de cette injustice afin de pouvoir s’en prévaloir également.

 

  • Anomalie CSG

 

La CGT Insertion Probation a relevé une anomalie sur l’ensemble des fiches de paie des agents des SPIP. Une indemnité compensatrice de CSG s’est invitée sur les fiches de paie depuis janvier 2018 pour limiter l’effet de la hausse de la CSG décidée par le gouvernement. Sauf que…cette indemnité compensatrice diffère d’un agent à un autre, quand bien même ils partagent le même échelon et la même ancienneté. Pire, alors que cette indemnité répond en principe à une formule mathématique basée sur le traitement que percevait l’agent l’année précédente, il s’avère que celle-ci est moins élevée pour les agents pour lesquels la CSG est la plus forte.

La CGT Insertion Probation invite l’ensemble des agents à vérifier leurs fiches de paie et nous saisir de toute incohérence sur cette indemnité compensatrice de CSG afin que cette erreur manifeste soit réparée.

Nb : Pour calculer le montant de l’indemnité compensatrice il faut connaître la rémunération brute mensuelle de 2017.  Le mode de calcul est le suivant : 

(rémunération brute mensuelle année n-1 x 1,6702%) X 1,1053

 

  • Le RIFSEEP des Personnels Administratifs en SPIP et plus largement au sein de l’Administration Pénitentiaire

Nous avons soulevé devant l’ équipe de direction RH la situation désastreuse pour les personnels administratifs en SPIP et plus largement au sein de l’AP tenant à la mise en œuvre du RIFSEEP.

 

 

  • Fonctionnement du RIFSEEP : IFSE et  groupes de fonction

 

Les PA sont soumis au RIFSEEP depuis le 1er avril 2017, (le RIFSEEP signifiant Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel). Le RIFSEEP vise à regrouper les différentes primes (sauf les primes tenant à des particularités comme le Supplément Familial de Traitement, la NBI et bien entendu l’Indemnité de Sujétion Spéciale que perçoivent les personnels de l’Administration Pénitentiaire) sous l’appellation d’IFSE (Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise).

Le montant (annuel mais versé mensuellement) de cette prime dépend du groupe de fonctions auquel appartient l’agent : il existe deux groupes de fonctions pour les Adjoints Administratifs, trois groupes pour les secrétaires administratifs et quatre pour les attachés (deux groupes pour la catégorie C, trois pour la B et quatre pour la A).

L’IFSE est censée « valoriser l’exercice des fonctions » de l’agent. Elle est revue tous les 4 ans (l’IFSE existant depuis 2016, elle devra être revue pour tous les agents qui y sont soumis, au 1er janvier 2020) ou en cas de changement de fonction par une mutation par exemple.

 

  • Autre prime instaurée par le RIFSSEP : le CIA

 

Le RIFSEEP instaure une autre prime : le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) qui vise à valoriser « l’engagement professionnel et la manière de servir » de l’agent. Le versement de cette prime (qui intervient deux à trois fois par an) est facultatif et se base sur l’entretien annuel d’évaluation. Au sein du Ministère de la Justice, les montants d’IFSE sont les suivants :

  • Attaché :  entre 8500 et 12000 euros annuels minimum (selon le groupe de fonctions)
  • Secrétaire administratif : entre 5000 et 7000 euros annuels minimum (selon le groupe de fonctions )
  • Adjoint Administratif : entre 4200 et 5500 euros annuels (selon le groupe de fonctions )

 

 

  • Application différenciée dans la pénitentiaire

 

Concernant les primes incluses dans l’IFSE, un arrêté interministériel du 27 août 2015 fixe les primes qui se cumulent avec l’IFSE. C’est bien le cas de la prime de sujétions spéciales. Qu’à cela ne tienne, le Ministère de la Justice, tout en rappelant dans sa circulaire cet état de fait, a décidé d’appliquer une minoration de l’IFSE pour les personnels administratifs de l’Administration Pénitentiaire. Est appliqué un coefficient de 0,5 pour ces personnels ce qui signifie qu’ils perçoivent la moitié de l’IFSE donnée aux personnels administratifs des Services Judiciaires ou de la PJJ.

Décision proprement scandaleuse compte tenu du faible niveau de rémunération de ces personnels, bien souvent affectés en SPIP, et qui cumulent des tâches relevant d’une catégorie supérieure, notamment pour ce qui concerne les adjoints administratifs (secrétaire de direction, responsable RH, régisseur) ou secrétaires administratifs (responsable de pôle administratif ou d’équipe administrative)

Au-delà de cette injustice, cela signifie -t-il que les personnels administratifs ne sont plus soumis au statut spécial puisque leur indemnité n’est plus qu’illusoire ?

La CGT Insertion Probation se réserve le droit d’attaquer la circulaire du 14 novembre 2017 afin de rétablir les personnels administratifs dans leurs droits à percevoir l’intégralité de l’IFSE. À défaut, il conviendrait de tirer les conséquences de la fin du statut spécial pour ces personnels.

Enfin, la CGT Insertion Probation a dénoncé le classement dans les groupes de fonction des personnels administratifs. L’Administration, ne tirant décidément aucun enseignement de la faillite du logiciel Harmonie, décide du classement des PA dans les groupes de fonction par rapport aux données rentrées dans Harmonie. Sauf que ces données sont bien souvent en contradiction avec les réelles fonctions de ces agents, pourtant listées dans leurs évaluations-notations annuelles.

La CGT invite donc  les Personnels Administratifs à s’assurer qu’ils ne sont pas lésés par leur classement dans un groupe de fonctions qui ne serait pas celui dans lequel ils doivent être classés, créant alors une perte financière.

 

  • LA CAP de mobilité des CPIP: fréquence et redéfinition des critères à l’étude…

La CGT est évidemment revenue sur la dernière CAP de mobilité des CPIP, qui ne s’est pas transformée en fiasco total grâce à l’investissement des élus CGT pour préserver les intérêts des agents. L’Administration reconnaît que les difficultés rencontrées tiennent aux données fournies par le logiciel Harmonie. La CGT a affirmé à la Direction que si les données étaient fausses, il convenait de tout mettre en œuvre, dans les DISP et au niveau des sièges des SPIP, pour fiabiliser ces données.

 

  • La fiabilisation des données

 

Il a été énoncé à la Direction que les services de gestion des ressources Humaines au niveau local, pouvaient facilement, en demandant aux agents de consulter leur situation Harmonie et indiquer les erreurs puis en les rectifiant, d’avoir une fiabilisation des données. Nous avons rappelé que si les services RH indiquaient aux agents que la vérification de leur situation était dans leur intérêt, pour la CAP de mobilité ou l’avancement, et non pour obtenir des renseignements sur leur vie privée (numéro de téléphone, situation familiale etc..), les agents auraient été plus enclins à vérifier et faire remonter ces informations.

 

  • Les erreurs type de la CAP 2018 : 3 cas de figure

 

  • les résidences administratives erronées : certaines promotions ont eu des arrêtés d’affectation sur les départements et non les résidences administratives. Sur Harmonie, cela a eu pour conséquence que le lieu d’affectation était le siège du SPIP et non le réel lieu d’affectation.
  • La date d’affectation en SPIP des ASS exerçant comme CPIP : le logiciel Harmonie n’est pas capable de déterminer qu’une ASS exerçant des fonctions de CPIP, qui aurait intégré le corps des CPIP, soit affectée en SPIP depuis qu’elle est ASS en SPIP et non uniquement CPIP

Il s’agit d’une carence du logiciel qu’il convient à l’ Administration de rectifier, les ASS ayant droit au même nombre de points que les CPIP pour ce qui est de l’ancienneté au sein de l’AP ou dans l’affectation

  • Les reprises d’ancienneté pour les agents ayant exercé auparavant dans la fonction publique : le logiciel Harmonie ne sait pas extraire plusieurs données pour une même carrière. Ainsi les critères de cotation pour la CAP des CPIP prévoient que les CPIP qui ont auparavant été titulaires dans la Fonction publique bénéficient d’un point par tranche de trois ans de services effectifs comme titulaire. Le logiciel Harmonie est ainsi incapable de prendre en compte cette donnée et la retranscrire dans les points de l’agent pour la CAP.
  • La gestion via H@rmonie et les critères de cotation

La CGT IP constate de  profondes divergences avec la direction RH de la DAP sur le logiciel RH de notre administration : la Direction RH souhaite faire évoluer les critères de cotation afin qu’Harmonie soit efficient. La CGT Insertion Probation a quant à elle l’exact regard opposé. C’est au logiciel de s’adapter aux critères de cotation définis et non l’inverse. C’est à la machine de s’adapter à l’homme et non l’inverse. Actuellement le logiciel RH n’est tout simplement pas adapté aux situations des agents !

La CGT Insertion Probation a par ailleurs rappelé qu’elle avait participé activement à la redéfinition des critères de mobilité de la CAP des CPIP il y a deux ans, pour tenir compte notamment des CIMM pour les originaires des DOM, mais que ce travail était resté lettre morte du fait d’organisations syndicales non représentatives à la CAP des CPIP.

Aujourd’hui si la CGT n’est pas contre reprendre ce travail, ce n’est toutefois pas avec l’objectif de redéfinir les critères pour pallier les dysfonctionnements d’Harmonie. Seul l’intérêt des agents nous importe.

 

  • Évolution vers 2 CAP / an

 

La Direction RH  a évoqué la possible tenue de deux CAP de mobilité par an pour les CPIP, à l’instar des autres corps du ministère de la justice. Cette mise en conformité n’est qu’un projet et ne pourra véritablement être proposé qu’après la mise en état des situations des agents et la stabilisation du service RH.  La CGT Insertion Probation se montrera attentive à cette possibilité et à ce que cela entraîne pour les agents.

  • Les moyens d’exercice de l’activité syndicale

 

La CGT Insertion Probation a rappelé les difficultés d’exercice de l’activité syndicale au sein des SPIP qui conduisent parfois à de la discrimination ou à une entrave des libertés individuelles.

Elle a rappelé également les situations problématiques des agents bénéficiant d’une Décharge d’Activité de Service à temps partiel (à hauteur de 10, 20 ou 30%) : du fait du paramétrage du logiciel Origine, ils ne peuvent pas bénéficier de tous leurs moyens syndicaux. En effet, tout comme Harmonie, Origine révèle de nombreuses carences pour ce qui concerne les personnels en SPIP.

Alors qu’une durée annuelle de jours de travail est exigible, le logiciel Origine n’intègre pas cette donnée pour les décharges partielles. Ainsi c’est le logiciel Origine qui définit l’octroi de jours de décharge, en calculant  par rapport au volume horaire travaillé au mois et non à l’exigible sur l’année. Par exemple, si un agent prend un jour de décharge (de droit) la première semaine du mois et qu’il est en congé les trois semaines suivantes, il sera redevable d’une journée envers l’Administration.La CGT a donc estimé qu’un agent en décharge à hauteur de 10%, pouvant bénéficier de 21 jours d’absence par année pour exercer son activité syndicale, ne se voit octroyé que 16 jours au plus via le logiciel Origine !

La CGT demande donc à l’administration de se saisir de ce problème et de rétablir dans leurs droits les organisations syndicales pénalisées depuis 6 ans, date de la mise en place d’Origine au sein des SPIP.

 

 

 

 

 

 

 

Cette audience a permis de conforter la CGT SPIP dans ses constats : un retard considérable dans la gestion des carrières, un flou artistique dans l’application du RIFSEEP qui pénalise les agents, et des logiciels utilisés coute que coute malgré leurs nombreuses défaillances et inadaptations à nos situations !

Si L’AP semble avoir un sursaut en démontrant de la bonne volonté dans la mise à jour des carrières et le suivi de la Réforme, son entetement sur l’usage  des logiciels, la gestion de la CAP, la mise en place opaque du RIFSEEP nous astreint à une vigilance constante.

 

 

Le Bureau National de la CGT IP

Liberté d’expression syndicale au ministère de la Justice : Une décision paradoxale du tribunal administratif qui réaffirme l’exercice du droit syndical mais préserve l’institution !

Mylène Palisse, élue CGT insertion probation, avait été sanctionnée disciplinairement par le ministère de la Justice d’une exclusion de 7 jours avec sursis pour son expression dans un article intitulé « Cochez la case djihadiste » dans le journal l’Humanité le 13 avril 2016.

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Face à cette atteinte intolérable à la liberté d’expression et aux libertés syndicales mais aussi face à l’omerta dans l’administration pénitentiaire, nos organisations ont exprimé leur solidarité et leur attachement à ces droits fondamentaux.

Une mobilisation des personnels, d’organisations et associations ainsi que de personnalités du monde syndical, associatif, politique et culturel et la défense déterminée de son avocat et de la CGT, auront largement contribué à une moindre sanction qui pour autant restait inacceptable (cf sur le site : http://www.cgtspip.org/liberte-expression-soutien-mylene-palisse-nous-exigeons-larret-immediat-despoursuites-disciplinaires/ )

Malgré nos multiples sollicitations unitaires, le ministère de la justice n’aura cependant jamais abrogé cette sanction.

La bataille s’est poursuivie sur le plan juridique : le recours contre cette décision a fait l’objet d’une décision paradoxale du tribunal administratif de Pau le 29 juin dernier.

En maintenant la sanction, sur la base du seul grief, fallacieux, d’atteinte à la discrétion professionnelle, le tribunal administratif vient au secours d’une administration dont il condamne pourtant sévèrement les arguments.

Le tribunal administratif confirme sans nuance que l’administration ne pouvait pas prétendre que Mylène Palisse s’exprimait à titre personnel et non syndical, dès lors qu’elle a connaissance de son mandat, peu important qu’il soit mentionné ou non dans l’article. Surtout, il rappelle que l’exercice du droit syndical dans l’administration pénitentiaire comprend non seulement, le droit de s’exprimer et de défendre « les intérêts professionnels» , mais aussi, un droit d’expression pouvant prendre la forme « d’avis, réactions et propos critiques ». En l’espèce, le tribunal souligne le caractère exact des faits invoqués dans l’article et exclut tout manquement au devoir de réserve en rappelant que les propos tenus dans l’article « relèvent en réalité de la liberté d’expression syndicale ».

Cette affirmation essentielle doit mettre un terme aux postures d’intimidation visant à réprimer la parole des professionnels. Il ne saurait être question pour l’administration d’invoquer la confirmation de la sanction, fondée sur un motif clairement secondaire seulement destiné à sauver la décision, pour empêcher la critique de ses orientations et pratiques.

Cette victoire en demi teinte a été rendue possible par la mobilisation collective soutenue par l’ensemble des interventions volontaires de nos organisations à la procédure. En reconnaissant notre intérêt à agir, le tribunal administratif confirme bien que les politiques publiques au sein de l’administration pénitentiaire concernent l’ensemble des personnels de la justice et relèvent d’un débat d’intérêt général.

L’enjeu des libertés fondamentales est au coeur de cette affaire. Nos organisations ne lâcheront rien pour leur défense et réaffirment leur solidarité pleine et entière à Mylène Palisse, injustement sanctionnée.

Paris, le 5 juillet 2018

DECLARATION LIMINAIRE CAP DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU 25 AU 29 JUIN 2018

Le 14 juin 2018 le gouvernement a confirmé que le point d’indice serait toujours gelé en 2019 il est vrai que ce dégel aurait coûté un pognon de dingue en tous cas plus qu’une piscine ou un service de table de porcelaine de Sèvre.

decla liminaire
Lors de la CAP du mois d’avril nous avions dit notre inquiétude quant à l’avenir des CAP. Cette inquiétude était malheureusement fondée. En effet, le Vendredi 25 mai, lors d’un groupe de travail avec les représentants du personnel, la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a dévoilé les pistes envisagées par l’exécutif à savoir suppression de compétences des CAP, remise en question des commissions sur les actes intervenant à la demande de l’agent en matière de position statutaire (détachement entrant, disponibilité, intégration, réintégration, démission), et
enfin remise en cause du paritarisme entre les employeurs publics et les représentants du personnel afin de simplifier le fonctionnement des CAP, mais aussi pour remédier aux « lourdeurs constatées par les employeurs en matière de gestion individuelle des ressources humaines », à l’exception des questions disciplinaires ».
La DGAFP prévoit de supprimer toute compétence des CAP sur les actes en matière de mobilité et de mutation.
Il est également envisagé de supprimer la compétence de droit des CAP sur les mesures individuelles favorables (titularisation, acceptation de la démission).
La DGAFP prévoit une architecture profondément revue. Il est proposé, pour la fonction publique d’État, d’élargir l’assiette des CAP en passant d’une CAP par corps à une CAP par catégories (A, B et C) par ministère, « tout en permettant de distinguer les grands univers professionnels ».
Bienvenue en magouilleaucratie.
Jupiter devrait désigner lui-même les représentants du personnel cela éviterait de faire les élections de décembre.
À ce stade, nous ignorons, dans cette comédie du dialogue social, si ces pistes seront suivies jusqu’au bout.
Malheureusement les différentes attaques de ce gouvernement contre les acquis sociaux ne peuvent que nous inquiéter.
En tout état de cause la CGT ,1ère organisation syndicale de la fonction publique, est opposée à toute remise en cause du fonctionnement des CAP et des acquis pour la défense des fonctionnaires.
Nous ne sommes pas seulement opposés aux propositions de la DGAFP mais également aux propositions faites par  le Secrétariat Général de notre Ministère pour les CAP des corps communs notamment les 3 ans dans le poste avant de demander une mobilité où les demandes de mobilité à l’intérieur d’une même ville qui ne relèveraient plus des CAP nationales mais bien d’arrangements entre petits potentats locaux, même si vous n’êtes pas de la même direction. C’est une opposition totale. Les acquis sociaux ne se bradent pas, ils s’améliorent.
À l’administration pénitentiaire, plus particulièrement dans les SPIP, les personnels administratifs rencontrent  des difficultés grandissantes dans l’exercice quotidien de leurs missions.

Nos collègues sont contraints d’occuper plusieurs postes de travail (sous effectifs patents) afin d’assurer la continuité du service public. L’organisation même de l’administration pénitentiaire et ses contraintes lourdes imposent aux personnels des conditions de travail extrêmement difficiles. Il n’est pas rare que les agents soient en souffrance et demandent leur mutation. Mais là encore l’administration
pénitentiaire bloque pour des raisons faisant plus appel à de l’autoritarisme voire au despotisme qu’à une gestion moderne des ressources humaines. Et là commence la spirale infernale de la souffrance au travail, qui même identifiée par les partenaires sociaux (médecins du travail, assistantes sociales, organisations syndicales…) rencontre l’indifférence passive d’une administration sûre d’elle-même.

Quoi qu’il en soit, les personnels administratifs en centre de détention, en maison d’arrêt, dans les services
d’insertion et de probation et dans les DISP ne sont pas considérés, ne sont pas reconnus à leur juste valeur. Il y a un travail énorme de ressources humaines à effectuer de la part de l’administration pénitentiaire et c’est URGENT.
Même constat de souffrance à la DSJ, concernant les personnels de greffe, certains directeurs de greffe et magistrats.
Pour ce qui concerne nos collègues de la PJJ, là encore on est dans le flou le plus total pour la mise en place du
RIFSEEP, une grande majorité de nos collègues n’ont toujours pas reçu la notification d’appartenance à un groupe.
Pour le travail journalier nos collègues administratifs deviennent des « Shiva ». L’administration impose aux éducateurs une obligation de renseigner le logiciel de suivi des jeunes c’est « Shiva » qui fait, « Shiva » est régisseur adjoint, « Shiva » fait tout ce que les autres et notamment les responsables ne veulent pas faire. Ne cherchez pas plus loin le refus de venir à la PJJ et les demandes de départ vers d’autres cieux plus cléments ou supposés plus cléments.
Sur les CAP des adjoints et la tenue de celle-ci plus particulièrement, nous espérons que le logiciel HARMONIE a pris en considération toutes les demandes des agents contrairement à l’année passée où un certain nombre de collègues ne figuraient pas dans les cahiers CAP.
Fin janvier 2018, la CAP d’avancement est reportée en raison de la non fiabilisation des viviers des collègues promouvables.
Fin mars 2018, la CAP d’avancement est une nouvelle fois reportée en raison d’une journée de grève dans la fonction publique et à la SNCF. Il est à noter que la CAP était programmée du 21 au 23 mars, la grève elle juste le 22 mars.
Du 11 au 13 avril enfin la CAP d’avancement s’est tenue. Les résultats ont changé deux fois pour la promotion en AAP 1 (55 agents déjà promus puis 6 agents ne remplissaient pas les critères statutaires). Pour rappel cette CAP était prévue fin janvier, en 3 mois le vivier n’avait toujours pas été fiabilisé par les directions. Nous avons de vives inquiétudes sur la CAP d’avancement au titre de 2019 qui doit se tenir mi septembre.
Ensuite c’est la CAP mobilité qui a été reportée car des petits potentats locaux de la DSJ ont continué, malgré nos alertes, de s’octroyer le droit de fixer des délais restrictifs pour déposer leurs demandes de mobilité parfois les collègues avaient seulement 4 jours. Le Secrétariat Général va –t-il enfin comprendre que nos petits potentats n’ont que faire des directives du secrétariat général.
Au vu des différents reports déjà faits depuis le début de l’année, pour la CAP d’avancement de septembre vous avez déjà prévu une nouvelle date. Pour la CAP de mobilité d’octobre vu les délais habituels et l’attitude de nos chers responsables, quand comptez-vous sortir la circulaire pour permettre à nos collègues d’avoir un délai normal pour déposer leur demande ?
Pour ce qui concerne cette CAP nous espérons que ne va pas se renouveler comme l’année dernière, la notification des arrêtés début septembre, les difficultés liées aux déménagements, inscriptions scolaires, recherche de logements pendant la période estivale restent compliquées.
Concernant la mise en œuvre du RIFSEEP, la CGT a toujours dénoncé ce système de rémunération et son application considérant que c’était une véritable usine à gaz. De nombreux collègues sont très insatisfaits car ils constatent une inadéquation entre leurs fonctions exercées indiquées dans leurs évaluations voire dans leur fiche de poste et la notification de leur groupe de fonctions.
Comme cette CAP est dite « ouverte » comment va-t-on procéder pour les postes qui se seront libérés, puisque nous n’aurons pas connaissance de l’appartenance à un des groupes ?
Puisque nous connaissons déjà les groupes pour les postes publiés dans la circulaire mobilité, il va donc falloir que vous les indiquiez sur les arrêtés de mobilité.
Nous nous étonnons de la cotation de certains postes. Comment peut-on penser que certains sites, proposant plusieurs postes soient uniquement en groupe 2 ? il n’y aurait donc pas de fonction de faisant fonction de greffier à titre principal, pas de poste en hébergement ?
La circulaire de mise en place du RIFSEEP prévoit 2 groupes alors que dans la circulaire mobilité un certain nombre de postes de la PJJ sont positionnés dans le groupe 3. La PJJ aurait elle un RIFSEEP particulier ?
Évidemment cela concerne des indemnités perçues au minimum. Reconnaissance des compétences, évaluations de l’expertise avez-vous dit ?
Lors de la CAP des greffiers, il nous a été annoncé, de façon macronienne, qu’une expérimentation serait lancée à partir de septembre pour une professionnalisation des CLI. Tout cela sur demande expresse de la ministre dans le cadre de son chantier numérique. Qu’en est-il des futurs CLI de catégorie C ? Pour ce qui est d’une véritable professionnalisation, avec la mise en place d’un statut et de véritables perspectives de carrière, il semble que ce soit beaucoup trop pour le
« nouveau monde », qui préfère mélanger création d’un corps de B technique (vieille revendication de la CGT, là aussi) avec un véritable corp de techniciens informatiques…
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– Laurence BRETON, T.G.I. Brest, 02.98.33.86.36, laurence.breton@justice.fr
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– Syndicat National C.G.T. de la Pénitentiaire – 263, rue de Paris – Case 542 – 93514 MONTREUIL cedex – 01.48.18.89.67 – Fax : 01.55.82.89.68 – E.Mail : ugsp@cgt.fr – Site :
http://www.ugsp-cgt.org
– Syndicat National C.G.T. de la Protection Judiciaire de la Jeunesse – 263, rue de Paris – Case 500 – 93514 MONTREUIL cedex – 01.55.82.84.67 – Fax : 01.55.82.84.68 – E.Mail :
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– Union Nationale des syndicats CGT SPIP- case 542 – 263, rue de Paris- 93014 MONTREUIL cedex-01 55 82 89 69/71- E.Mail : spip.cgt@gmail.com site : www.cgtspip.org

Arrêtons-les !!!!

 

Montreuil, le 20 Juin  2018

Portée à plusieurs reprises par la CGT Insertion Probation auprès du Ministère, la problématique des arrestations réalisées à proximité immédiate ou directement dans les SPIP fait encore l’actualité ces dernières semaines.

Arrestation dans les SPIP- Arretez-on les! FV

Si en 2015, le Ministère considérait cette pratique comme un cas isolé et assurait avoir passé pour consigne aux parquets de ne réaliser d’interpellation ni à proximité ni dans les locaux du SPIP, cette  directive n’est pas suivie. Pire, elle est complètement ignorée les forces de l’ordre qui prennent régulièrement attache avec nos services pour se voir renseigner sur la prochaine convocation de telle ou telle personne suivie. Voire, piétinée par les parquets lorsqu’ils soutiennent la démarche par des réquisitions. Plus inquiétant encore, oubliée par certains de nos cadres qui ne voient aucun motif d’opposition à ce que le SPIP contribue à ces arrestations !

Pour ne citer que des exemples récents, les SPIP de Loire Atlantique, de la Somme, du Val de Marne et récemment des Hauts de Seine se sont vu confrontés à ce type d’arrestations ces derniers mois.

 

La CGT IP demande que cette consigne soit de nouveau adressée aux parquets par le ministère de la justice pour que les SPIP cessent de faire l’objet de réquisitions aboutissant à ces situations .

Mais au-delà de ces consignes ministérielles, c’est également à la DAP de défendre cette position auprès du ministère et de rappeler notre encadrement à ses responsabilités !

 

A l’heure où la campagne de déploiement du RPO1 bat son plein il serait bienvenu que la formation des cadres débute par les fondamentaux. La règle n°1 des REP affirme : « les services de probation ont pour but de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d’infraction afin d’assurer le suivi […] De cette manière, la probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice ». Les commentaires accompagnant ce texte soulignent d’ailleurs l’importance de cette relation, considérée comme l’élément indispensable à toute prise en charge « L’importance de la règle 1 apparaît ici clairement :  La possibilité d’un suivi repose sur une relation professionnelle positive et l’objectif prioritaire de l’agent de probation doit être de développer une telle relation, de gagner la confiance de la personne suivie. Sinon, les objectifs du suivi ont beaucoup moins de chances d’être atteints ».

 

Comment créer un lien de confiance lorsqu’on sait que nos convocations peuvent être utilisées pour réaliser une interpellation ? Comment faire confiance au SPIP quand il est su que des interpellations y ont été réalisées ?

 

La CGT insertion Probation s’insurge contre ces pratiques qui brisent de manière forte le lien de confiance avec le public indispensable à la réalisation de nos missions. Ces arrestations placent à l’évidence les professionnels des SPIP dans des situations intenables et insécures,  et nous conduisent à réaffirmer avec force que les SPIP n’ont pas vocation à être considérés comme un partenaire facilitant l’action des forces de l’ordre, ni comme une source de renseignement généralisé !

 

Il est plus que temps que le Ministère et la DAP prennent également leur responsabilités et imposent le respect les missions de chacun !

Le Bureau National de la CGT

Communiqué CT SPIP du 23 mai 2018

Comme dénoncé en déclaration liminaire, le CT SPIP de ce jour n’avait pour l’administration qu’un objectif strictement réglementaire : soumettre des projets d’arrêtés visant la mise en conformité des textes régissant les instances représentatives (CAP et CT) en vue des élections professionnelles de décembre prochain.

Com CT SPIP du 23 mai

La principale évolution est l’introduction de la représentativité des femmes et des hommes dans le corps électif de chacune de ces instances. En effet, pour les élections professionnelles les listes déposées par les organisations syndicales devront strictement respecter cette représentativité. Si cette disposition se veut être un progrès en terme d’égalité femme – homme, la CGT considère qu’elle comporte des limites problématiques. Elle renvoie à l’impossibilité pour un homme d’être représenté par une femme (et vice versa), elle n’impose aucun panachage ni de contrainte dans l’ordre des candidatures sur les listes. Une consultation de forme donc, mais sans qu’aucune modification du texte ne soit de toute façon possible… Pour l’ensemble de ces raisons, la CGT a voté contre ces textes.

Le SNEPAP s’est exprimé sur notre positionnement : il est toujours déconcertant de constater que certaines OS s’attachent davantage à observer les positions de la CGT qu’à défendre les intérêts des personnels qu’elle est censée représenter, comme l’ont démontré les absences du SNEPAP au CTM du 10 avril (réforme statutaire de la filière) et lors de la réunion organisée par l’Administration suite au fiasco de la CAP des CPIP et visant à reprendre les cotations pour s’assurer que les agents ne seraient pas lésés.

Nous les renvoyons par ailleurs, aux listes de candidatures présentées lors des élections précédentes par notre organisation. Nous n’avons pas attendu de se voir imposer « la représentativité genrée » pour établir des listes paritaires, sur les postes éligibles qui plus est. Oui la CGT est pour la parité. Ses instances nationales respectent d’ailleurs cette règle.

Pour en revenir au traitement de cette question par notre Administration, force est de constater que même quand elle avance sur des sujets verrouillés, elle se fait rattraper par ses manquements.

En effet, les résultats d’accès au grade hors classe pour 2018, restent pour l’heure indéterminés  or le seuil permettant l’obtention d’un titulaire supplémentaire pour ce grade va assurément être atteint dès publication des résultats à l’accès au hors classe, une évolution que la DAP n’avait manifestement pas pris en compte. La CGT a une nouvelle fois rappelé que ces résultats sont en souffrance depuis février faute de la publication du taux de pro-pro pourtant réclamé régulièrement par notre organisation.

En résumé, les textes présentés par l’administration et les exigences en terme de composition des listes en vue des élections professionnelles sont incomplets faute d’un traitement des évolutions de carrière en tant voulu.

Et en matière de problématique de traitement des Ressources Humaines, l’actualité est brûlante comme nous l’avons déjà dénoncé dans notre lettre ouverte. A l’heure où se tiennent les groupes de travail sur les risques socio-professionnels et les organigrammes, cette CAP vient illustrer de manière cruelle les motivations de la CGT à porter ce sujets depuis des mois auprès de la DAP : Oui, il existe une réelle maltraitance institutionnelle subie par les personnels du SPIP !!!

Création du statut des psychologues du Ministère de la Justice, La poursuite des négociations est nécessaire !

Pour la 4ème fois depuis novembre 2017, les organisations syndicales (OS) ont été conviées par le Secrétariat Général du Ministère de la Justice au sujet du futur statut des psychologues du Ministère de la Justice. Cette réunion tenue le 12 avril s’est encore une fois déroulée dans la précipitation (convocation à la dernière minute et réunion finalement écourtée) !

On peut souligner quelques améliorations de la part du SG : le projet de décret a été transmis en amont de la réunion aux OS et plusieurs changements ont été effectués depuis la dernière réunion sur des points soulevés par la CGT et d’autres organisations syndicales.

Mais, preuve des difficultés persistantes à se comprendre, cela n’aura pas suffi pour aboutir à un texte acceptable, loin de là !

Communiqué Statut Psychologues Justice le 23 04 18

Une définition des missions toujours problématique :

Les discussions butent encore sur la nature des fonctions des psychologues inscrites dans ce projet de statut. La proposition actuelle prévoit dans son article 2 que les psychologues cliniciens interviennent auprès des publics et les psychologues du travail auprès des personnels. Or, cette formulation ne correspond pas à la réalité des fonctions occupées par les psychologues actuellement en postes contractuels, notamment à la DAP. Par exemple, selon le projet de texte, seuls les psychologues du travail pourraient occuper des postes de psychologues du personnel !

La réalité, rappelée par tous les syndicats, est que la plupart des psychologues du personnel sont des cliniciens et que ce dispositif a démontré maintes fois tout son intérêt pour venir en aide aux collègues vivant des situations professionnelles extrêmement compliquées.

Afin de prendre en compte la diversité des postes existants, La CGT demande à ce que le texte précise que le corps des psychologues au Ministère de la Justice se compose de psychologues du travail ET de psychologues cliniciens et que ces personnels puissent être affectés soit auprès des publics, soit auprès des personnels – les deux spécialités pouvant avoir leur pertinence tant auprès des publics qu’auprès des services et établissements.

En revanche, il est hors de question pour nous qu’un psychologue affecté à la prise en charge des publics intervienne auprès des collègues ! Globalement, le principe de la prise en charge des situation d’urgence psychologique des personnels par les psychologues exerçant auprès du public est à supprimer du décret statutaire.

Il est incroyable qu’après autant de temps passé en réunion à expliquer en long, en large et en travers en quoi consiste le métier de psychologue, leur titre, leurs obligations déontologiques et leur réalité au sein de ce ministère que le texte n’en tienne aucun compte !!!

Une clarification de la grille indiciaire :

Interrogé sur ce point par la CGT lors de la réunion de janvier, le Secrétariat Général a précisé que les grilles indiciaires proposées sont une combinaison des grilles Fonctions Publiques Territoriale et Hospitalière et du nouveau corps des psychologues de l’Education Nationale :

– Les grades classe normale et hors classe sont identiques à celles de la fonction publique hospitalière tant sur le niveau indiciaire que la durée des échelons et les conditions d’accès au Hors Classe).

– Un grade de classe exceptionnel est créé à compter de 2021, grade qui n’existe à ce jour que dans le nouveau corps des psychologues de l’Education Nationale.

La grille proposée est manifestement moins avantageuse que celle de l’Education Nationale en tout début de carrière (avancée moins rapide entre l’échelon 1 et 2 puis rattrapage progressif pour arriver à un échelon 6 équivalent sur les deux grilles). En revanche, l’accès au grade hors classe y est possible nettement plus rapidement, ce qui, cumulé à la création du grade exceptionnel, sont des points satisfaisants en termes de déroulé de carrière.

Des modalités d’intégration en progrès :

Depuis l’ouverture des négociations, la CGT ne cesse d’affirmer que la création de ce statut doit se faire avec les personnels déjà contractuels au sein du Ministère de la Justice. Si le projet de statut était jusqu’ici défaillant sur ce point, une avancée significative est à noter lors de cette réunion : le projet de reprendre, sur poste, et sans examen pro, une partie des contractuels officiant actuellement (sous réserve de la limite des emplois vacants, que le poste corresponde à un besoin constant de l’administration et à un temps de travail supérieur à 70 %).

Un effort reste à faire concernant la reprise d’ancienneté acquise par ces personnels : il est envisagé l’application des textes a minima (n’en retenir que la moitié jusqu’à 12 ans d’ancienneté et ¾ au delà) quant il aurait été possible d’obtenir que toute l’ancienneté acquise par les personnels actuellement sous contrat soit conservée. Mais le Secrétariat Général suppose qu’un tel dispositif ne serait pas validé par la DGAFP (organe supérieur de la Fonction Publique).

La CGT déplore ce choix et continuera de demander que le travail effectué soit pris en compte !

Une mobilité par cooptation?

Nous avons également appris au cours de cette réunion qu’il est envisagé que la mobilité des psychologues sous statut de fonctionnaire du Ministère de la Justice ne se fasse que sur des postes profilés ! Ou comment créer des difficultés parfaitement inutiles ! La CGT a rappelé son opposition à tout profilage des postes.

La réunion s’est malheureusement arrêtée là, au bout de deux heures tendues, puisque le Secrétariat Général avait d’autres engagements !

Les camarades qui ont traversé la France et pris leur journée pour être présents apprécient cette considération !

La CGT et les autres Organisations Syndicales ont insisté pour qu’une nouvelle réunion soit organisée puisqu’il reste à évoquer de nombreux points (dont l’ensemble des modalités de concours notamment) et enfin parvenir à une rédaction acceptable de l’article 2 concernant les missions.

La CGT transmettra au Secrétariat Général ses propositions écrites de rédaction de l’article 2, qui pose tant de difficultés, avant la prochaine réunion.

Devant notre insistance commune, le Secrétariat Général accepte d’organiser une nouvelle réunion sur la première semaine de mai.

La CGT sera bien sûr présente à cette réunion et continuera de défendre un décret ambitieux pour le statut des psychologues du Ministère de la Justice.

Si cette prochaine réunion devait enfin être la dernière, il conviendrait que le Secrétariat Général y accorde autant de temps que nécessaire cette fois-ci !

Paris, le 23 avril 2018

PROJET DE REFORME PENALE : Une référence à la prison omniprésente et beaucoup d’incertitudes sur la place accordée à la probation

Communiqué réforme pénale CGT IP 23-4-18

Réunis en congrès national du 26 au 29 mars dernier, les délégués représentant l’ensemble des syndicats locaux et composant la CGT Insertion Probation ont consacré un débat à l’analyse du discours et du projet de réforme pénale porté par le gouvernement Macron.
Jamais un président n’avait autant parlé des SPIP, ne s’était déplacé à l’ENAP et n’avait aussi explicitement dénoncé l’inutilité des courtes peines…
Et pourtant les évolutions législatives envisagées au sein du titre V du projet de loi « renforcer l’efficacité et le sens de la peine » sont loin d’apporter des évolutions progressistes.
Avant de détailler les mesures directement liées avec l’activité du SPIP, un regard global sur les réformes envisagées en matière de justice est indispensable. Ressources humaines et moyens financiers toujours indigents, délégation de la justice civile, fusion des TI et TGI – remettant ainsi en cause la justice de proximité, création du tribunal correctionnel départemental – suppléant les cours d’assises et abandonnant le jury populaire, absence de réflexion sur les procédures de jugement qui sont fondées sur la gestion de flux au détriment d’un jugement humain…
La vision macronnienne de la justice n’est au fond pas différente des réformes en cours dans d’autres secteurs d’activité : un néolibéralisme mené tambour battant ! Aux oubliettes l’idée d’une justice sereine, en capacité d’étudier chaque procédure, de prendre le temps avec les justiciables, qu’ils soient victime ou auteur !
L’efficacité est ici la maître mot, mais à bien y regarder le terme « précipitation » semblerait plus adapté. Précipitation tant dans les modalités de construction du projet de loi que dans les solutions envisagées. La préparation du projet s’est totalement affranchie d’un réel débat avec les organisations professionnelles et le débat parlementaire pourra d’ailleurs connaître le même sort puisque, est prévue, comme à son habitude, la possibilité pour le gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance… Précipitation enfin dans les solutions envisagées puisqu’elles ne visent aucunement à donner au service public de la justice les moyens d’assumer son rôle !
Autant d’éléments qui expliquent que le monde de la justice soit en cours de mobilisation contre ces projets de textes.
En ce qui concerne plus particulièrement l’activité de nos services, l’essentiel des évolutions législatives envisagées se trouve au sein du titre V du projet de loi intitulé « renforcer l’efficacité et le sens de la peine ».
Dans son discours à l’ENAP, M. Macron assurait vouloir se démarquer du débat qu’il qualifiait de caricatural entre les tenants du laxisme et ceux de la réponse du tout carcéral. L’objectif affiché était de chercher à améliorer l’efficacité du prononcé et de l’exécution de la peine afin d’en favoriser son sens : pour la victime, l’auteur et la société. Le décorticage du discours, mais également sa transcription dans le projet de loi de programmation pour la justice 2018/2022, sont loin de s’inscrire dans un tel modèle progressiste et d’apporter une quelconque efficacité.

Prononcé des peines : une vision conservatrice et ancrée dans la référence carcérale.
Si le discours adopté sur la prison se veut réaliste et critique, notamment en ce qui concerne le prononcé de courtes peines et la réalité des conditions de détention, la vision macronienne sur la question du prononcé des peines ne s’extrait en rien de la référence carcérale, au contraire, cette dernière est omniprésente.
La nouvelle échelle des peines envisagées fait la part belle à l’emprisonnement : suspension de la peine autonome de contrainte pénale ; création d’une peine autonome intitulée « Détention à Domicile sous Surveillance Electronique » (DDSE), marquant ainsi officiellement l’exportation des logiques d’incarcération en dehors des établissements et dont la réalité de l’autonomie est tout relative. Cette peine s’appliquera sur décision de la juridiction, pour les personnes condamnées à un emprisonnement allant de 15j à 1 an. Elle implique le respect d’horaires d’assignation et pourra éventuellement s’accompagner de mesures d’aide. On parle donc bien de prison à la maison et d’un simple contrôle horaire sans accompagnement social systématique par le SPIP.
Bien que placée en 2ème position dans l’échelle des peines, le projet de loi fait primer le prononcé de la DDSE sur celui de l’aménagement de peine ab initio. Il n’est pas inutile ici de rappeler que la CGT insertion probation a toujours dénoncé le lobby qui voulait faire du placement sous surveillance électronique LE meilleur aménagement de peine, au détriment
d’autres, tels que le placement à l’extérieur ou la semi-liberté.
Remise en cause du 723-15 et fin de la possibilité d’aménagement ab-initio des peines supérieures à 1 an, qui confirme l’importante place accordée à l’emprisonnement. De même, si les peines d’emprisonnement de moins d’un mois sont proscrites, rien ne sanctuarise le prononcé d’un aménagement pour les peines inférieures à 1 an. Celles de 2 à 6 mois doivent être aménagées – sauf impossibilité résultant de la personnalité ou la situation matérielle du condamné. Celles de 6 à 12 mois doivent l’être – mais toujours si la personnalité ou la situation matérielle du condamné le permettent… Autrement dit rien ne contraint les juridictions à les prononcer !
Par ailleurs, même en cas d’aménagement, celui-ci ne pourra désormais prendre la forme que d’une mesure sous écrou : les possibilité d’aménagement des peines de moins de 6 mois en S.TIG (devenu ici Sursis Probatoire avec obligation d’exécuter un TIG) ou en jours amende étant supprimées dans le projet de loi.

Travail d’Intérêt Général : l’inacceptable ouverture aux entreprises.
Le TIG, en plus de rester une peine autonome, devient également une obligation pouvant être assortie à l’exécution d’un sursis probatoire. Si le rapport récent sur le travail d’intérêt général avait fait craindre une augmentation inadaptée du volume horaire de TIG pouvant être prononcé, rien n’est inscrit en ce sens dans le projet de loi. Cet écueil paraît donc pour l’heure évité, mais le projet de loi en contient un autre de taille : l’ouverture d’un accueil des TIGistes par des entreprises à but lucratif. Ce choix législatif ne cessera d’être dénoncé par la CGT insertion Probation qui s’insurge contre cette disposition car elle remet profondément en cause le sens de cette peine. En Effet, le TIG vise la réparation du dommage causé par l’infraction à la société, il doit servir l’intérêt général et non pas l’intérêt privé d’entreprises à qui l’on proposerait une main d’œuvre gratuite ! Une telle marchandisation de la peine est inacceptable !!!

Malgré les références constantes à l’emprisonnement, le milieu fermé reste le grand absent de ce projet de loi.
Là encore, le discours présidentiel se voulait moderne et avait mis l’accent sur la réalité des conditions d’incarcération et la nécessité d’assurer la dignité des personnes détenues. Les références au droit du travail pour le travail pénitentiaire et l’amélioration du dispositif pour permettre aux personnes détenues de voter évoquée à l’ENAP ne trouvent pourtant aucune transcription réelle dans le projet de loi.
Le projet de loi se distingue par l’absence totale de réflexion sur la prise en charge et la préparation à la sortie des personnes détenues.
Seule la suppression du passage devant la CPMS pour les demandes de LC des longues peines est un petit pas venant favoriser l’aboutissement des procédures d’aménagement de peine. Cependant, le passage en CNE continuera de freiner tant les demandes que l’aboutissement de projets d’aménagement de peine construits. La notion (non scientifique) de « dangerosité » prime ainsi toujours sur la réinsertion des personnes prises en charge, la réinsertion étant pourtant le principal facteur de prévention de la récidive.
Le texte de loi prévoit, en outre, de renforcer ce qui existe déjà et qui globalement ne fonctionne pas : la libération sous contrainte ! Le principe serait désormais un octroi systématique de la LSC avec nécessité d’en motiver le rejet.
La réalité est qu’à l’heure actuelle, si l’étude est systématique, la procédure de LSC n’aboutit que rarement, ce constat risque de perdurer tant les motifs de rejet restent larges. Faute de moyens humains et financiers donnés au CPIP pour préparer les sorties et développer des partenariats associatifs avec hébergement et accompagnement, la mesure n’aura de systématique que le nom, puisque bon nombre des personnes prises en charge ne pourront pas en bénéficier. Ce constat est d’ailleurs valable de manière générale tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé.
Le dernier point en détention concerne le renouvellement de permission de sortie qui, après un 1er accord en CAP, pourrait être accordé par un directeur d’établissement. La CGT le réaffirme, il est dangereux de substituer le judiciaire par l’administratif et met en garde sur un détournement de ce pouvoir au bénéfice de logiques de gestions de la détention qui sont trop souvent éloignées de celle d’un parcours d’insertion !

Retour au pré-sentenciel et exécution des peines : un flou absolu.
Le principe serait désormais d’aménager ou non directement à la barre et pour aider les juridiction à cette prise de décision, plusieurs pistes sont mises en avant.
Premièrement : un élément censé aider les magistrats au prononcé de peines individualisées à la barre : le dossier individuel de personnalité. Évoqué lors du discours à l’ENAP, cet outil n’apparaît cependant pas dans le projet de loi et n’est pas sans susciter de nombreuses interrogations : quel contenu ? à quelles fins ? qui pourra y avoir accès ? pendant combien de temps ?
La CGT insertion probation a toujours été opposée au fichage quel qu’il soit. Les données recueillies dans le cadre du mandat pénal ne doivent pas être accessibles à de multiples personnes. Il en va du respect du secret professionnel et de la déontologie des CPIP, essentiels à l’exercice de leurs missions.
Le retour du SPIP dans le pré-sentenciel : le projet de loi prévoit en effet de replacer le SPIP comme prioritaire dans les saisines pour enquêtes sociales de personnalité avant jugement et en élargit les possibilité de saisie.
L’ajournement du prononcé de la peine semble redonner du sens aux enquêtes sociales en vue d’une réelle individualisation de la peine. Ces enquêtes étant pour le moment réalisées dans l’urgence, sans le temps et les moyens de vérification nécessaires et surtout sans lecture réelle par le parquet. La césure du procès pénal nous semble indispensable pour une réelle individualisation de la peine.
Néanmoins cette option, assimilable dans une certaine mesure à l’ajournement avec mise à l’épreuve, peu utilisée, entre en contradiction avec la volonté d’efficacité (au sens de rapidité) du prononcé des peines voulues par le projet de loi, notamment avec le maintien de la comparution immédiate, étendue aux délits dont la peine encourue est portée à 5 ans !

La CGT insertion probation dénonce ainsi la déconnexion de ces réflexions sur le prononcé des peines avec la réalité des conditions de jugement. Rien dans le texte ne vient régler la question de la comparution immédiate, une procédure qui privilégie la célérité à la qualité et l’individualisation, méprisant les droits des justiciables, procédure indécente qui aboutit à nombre de peines d’emprisonnement ferme, et qui, faute d’être remise en cause et de laisser le temps nécessaire à l’individualisation des peines prononcées, continuera à alimenter les surpopulations carcérale et pénale.
Sur l’aménagement de peine, non mis à exécution par un mandat de dépôt, une incompréhension voire un flou total est repéré dans la loi.
La loi prévoit que les aménagements de peine octroyés à la barre ou après renvoi au JAP pour quelques exceptions (tenant à un éventuel constat de carence dans l’évaluation de la personnalité de l’auteur et de ses situations familiale, sociale et matérielle), le sont sous la forme de la détention à domicile, de la Semi Liberté ou du Placement Extérieur (cf. projets d’articles modifiés 132-25 ; 132-26 du code Pénal, 712-6 et 723-15 du CPP).
Ainsi, il semble que les conversions en Sursis TIG et en jours amendes, seuls aménagements de peine sans écrou, disparaissent, ce qui est très dommageable, tant au niveau de l’évaluation de la situation des personnes qu’à celui de la symbolique bien réelle de tels aménagements.
Pire, le projet de l’article 747-1-1 du CPP contenu dans la loi maintient la possibilité de prononcer une peine de TIG ou des jours amendes en conversion de peine pour les peines inférieures ou égales à 6 mois mais renvoie, pour ce faire, aux articles (712-6 et 723-15) qui modifiés, ne le prévoient plus. Ne parlait-on pas de précipitation dans ce projet… ?
Pour le milieu ouvert, un changement d’envergure est envisagé : le sursis probatoire viendrait remplacer le SME, le Sursis-TIG et la contrainte pénale pour ne faire qu’une seule peine appelée sursis probatoire. Cette peine aurait deux niveaux de prise en charge : un standard et un renforcé.
Même si les modalités de fonctionnement de la contrainte pénale sont fondues dans le sursis probatoire «renforcé», la suppression de la Contrainte Pénale marque (déjà) la fin de la reconnaissance de la probation comme peine réelle et déconnectée de l’incarcération, ce que la CGT insertion probation a toujours revendiqué.
La CGT s’étonne, à l’instar du module respecto en établissement, qui devrait être la norme, que le sursis probatoire contienne deux niveaux : un sursis probatoire dont les obligations seraient fixées par le juge correctionnel et un sursis probatoire renforcé qui comprendrait une évaluation approfondie du passé judiciaire et des situations sociale, familiale et matérielle de la personne pour définir les obligations adaptées et individualisées.
Le sursis probatoire renforcé devrait ainsi être la norme pour que cet accompagnement socio-éducatif ait réellement un sens et pour que le sursis probatoire ne soit pas prononcé systématiquement sans qu’il soit renforcé.
L’exécution d’un TIG deviendrait une obligation prononçable dans le cadre de ce sursis probatoire, comme elle l’est pour le Sursis TIG.

Au final, si le président a mis en avant notre profession et des éléments importants quant à la nécessité de donner de la dignité aux conditions d’incarcération, ni les annonces de renfort en personnel ni le projet de loi ne viennent rassurer nos services quant aux charges de travail à venir. L’implication du pré-sentenciel va représenter une charge de travail énorme qui va absorber très rapidement une grosse partie des renforts promis dans nos services.
Diminuer la charge de travail, renforcer le partenariat des SPIP, créer des organigrammes dans nos services sont des conditions indispensables au bon fonctionnement de nos services. Mais même au delà de ces gages, rien dans ce projet de loi ne nous prémunit d’une nouvelle extension du filet pénal : ces nouvelles peines, plutôt que de s’appliquer aux publics pris actuellement en charge, s’imposeront à de nouveaux publics.

Ces éléments amènent La CGT insertion probation à émettre de grosses réserves sur l’impact de ce projet en matière de sur-population carcérale et donc sur la dignité des conditions d’incarcération…
Il semble d’ailleurs qu’en réalité le gouvernement soit aussi sceptique que nous sur ce point… Le projet législatif prévoit en effet un énième report du moratoire pour l’encellulement individuel dans tous les établissements pénitentiaire…

Résultat CAP 2018 (très partiel, la mobilité ayant été repoussée)

En début de CAP, après la lecture des déclarations liminaires des organisations syndicales, le président de la CAP a indiqué qu’en raison de « cafouillages », du manque de fiabilisation des données et de résidence administrative non stabilisées, l’Administration n’est pas en capacité de produire une CAP de mobilité.

resultats_CAP_11avril2018

La CAP ne peut se tenir sereinement et le Président de CAP reconnaît des risques de recours nombreux et l’incapacité de ses équipes à rendre compte aux agents des motifs pour lesquels ils auront ou pas été mutés.

-Le président de la CAP propose un report à une date ultérieure de l’examen de la mobilité concernant les postes classiques avec une transmission des données 8 jours au moins avant la nouvelle CAP.

-il propose l’organisation d’une réunion ce jour sur les problématiques liées à la CAP de mobilité après que nous ayons traité « les autres points à l’ordre du jour ».

Le président de la CAP a précisé les informations suivantes :

-concernant l’avancement hors classe et l’indispensable et préalable connaissance du taux de promus/promouvables, une relance a été faite par le DAP la semaine passée (!) pour connaître ce taux… sans toutefois de date limite pour obtenir réponse.

-concernant la CIP13, le Président de la CAP annonce que des agents contractuels vont être recrutés puis formés pour revoir la situation administrative de l’ensemble de cette promotion. Sans précision toutefois du délai dans lequel tout cela sera fait…

-le Président de la CAP s’engage à envoyer ce jour un courrier aux DISP pour annoncer le report de la CAP et en préciser les nouvelles dates.

 

VALIDATION HABILITATION PEDAGOGIQUE DES RESPONSABLES DE FORMATION

(41ème promotion)

Les documents utiles n’ont pas été communiqués aux OS : ils le sont finalement en début de CAP et la CGT fait le choix de les étudier et valider en direct pour ne pas pénaliser les agents concernés. Le problème a été soulevé des postes non proposés aux titulaires mais seulement aux sortants d’école, de la difficulté de proposer certains postes uniquement à la CAP des surveillants excluant de fait les autres RF. L’administration répond que les DISP ont été sollicitées à ce sujet sans retour probant.

 

VALIDATION PV CAP DU 19 OCTOBRE 2017 : Pas de difficulté

TITULARISATIONS Restaient 5 situations à étudier concernant la 20ème promotion de CPIP : 1 stagiaire sera prolongé de 6 mois dans un autre SPIP, les 4 autres reçoivent un avis FAVORABLE à leur titularisation.

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