La CGT IP a été reçue en audience de rentrée par la Garde des sceaux et son conseiller au dialogue social ce lundi 26 août avec la CGT pénitentiaire. Nous avons pu faire un tour d’horizons des questions qui concernent les agents de ce Ministère.
http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2019/08/Aout-19-audience-GDS.pdf
Actualités RH
- Le plan d’Action Ministériel (PAM) de prévention des risques psycho-sociaux
Pour la CGT ce plan reste d’une actualité brûlante, tant la situation de l’ensemble des agents de ce ministère reste difficile : sous-effectif chronique, charges de travail exponentielles, réorganisation institutionnelle importante, perte de sens…Pour la CGT il faut rappeler les préconisations du PAM et les appliquer véritablement.
Pour la Ministre, le 6e chantier Justice consacré aux RH, qui a été décliné en CTM via 52 actions prioritaires, remplit cette fonction. La CGT sera vigilante et ne manquera pas de relever les avancées ou les retards pris dans la mise en place de ces actions.
=> Pour la CGT, il faut rappeler les enjeux de la prévention et les objectifs de ce plan dans l’intérêt de la santé des agents de ce ministère. Nous rappellerons ici quelques engagements prioritaires, comme :
- Action 1 du PAM : améliorer les conditions de mobilité des personnels
- Action 13 : permettre aux agents de rencontrer le service RH de leur structure pour obtenir des informations sur leur vie professionnelle
- Action 19 : garantir l’accompagnement des changements d’organisation importants et évaluer l’impact sur les collectifs de travail
- action 17 : veiller à fixer des objectifs réalistes et en adéquation avec les missions et les moyens
- Action 7 : améliorer l’attractivité du ministère, pour mieux recruter
- La gestion R.H des différents corps : effectifs et traitement
La CGT ne peut que dresser un tableau assez noir des ressources humaines du ministère, tant du point de vue des effectifs que de leur traitement. Malgré des plans de recrutement conséquents, il est difficile de combler les services en manque de personnels de surveillance, en SPIP ou dans les tribunaux : les métiers sont difficiles, peu attractifs et les années qui arrivent vont connaître de grosses vagues de départs en retraite. Du point de vue du traitement administratif des personnels, le bât blesse aussi : de moins en moins de personnels sont dévolus à ces tâches, et lorsqu’ils le sont, ils ne bénéficient bien souvent d’aucune formation d’adaptation ou de formation continue, en particulier à l’échelon local…
=> Pour la CGT, en cette période de déploiement du Rifseep pour de nombreux corps du Ministère de la Justice, la reconnaissance des personnels de ce Ministère passe aussi et surtout par une reconnaissance de la qualité professionnelle des agents, de leur investissement contribuant à la valorisation de l’image du service publics et par une organisation du travail dans un cadre serein et sécurisant.
- À quand un plan de requalification des P.A de la DAP ?
=> La CGT demande également un plan de requalification important pour les administratifs de la DAP qui restent les grands oubliés alors que, la ministre le reconnaît avec nous, ils restent le rouage fondamental de tous les services de la DAP. Ce plan doit non seulement permettre de reconnaître la grande polyvalence et les multiples compétences de nos collègues administratifs, mais aussi permettre un avancement sur poste, seul à même de favoriser nos collègues.
=> La CGT demande l’abandon de l’exigence de mobilité des personnels, notamment administratifs, en cas de promotion de grade ou d’emploi par l’Administration. La CGT a ainsi dénoncé le non sens des convocations adressées aux Adjoints Administratifs de la DAP promus au grade d’Adjoint Administratif principal qui les sommaient de se présenter à la DAP pour choisir un nouveau lieu d’affectation ou renoncer à leur promotion. Alors que ce Ministère ne cesse de prôner l’égalité professionnelle femme-homme et sa volonté de permettre des évolutions de carrière à tous ses agents, cela semble d’un autre temps. La Fonction Publique a d’ailleurs indiqué depuis un an que cette règle de gestion, propre à la DAP, de ne pas permettre des promotions sur place, était devenue inadaptée…L’avancement sur poste doit devenir la règle pour ne plus nuire aux évolutions de carrière.
C’est d’autant plus d’actualité que le travail sur les organigrammes des personnels administratifs en établissement lancé par la DAP reste au milieu du gué et ne va malheureusement pas dans le sens de la reconnaissance de l’importance du rôle des personnels administratifs tant au sein des établissements que des SPIP.
- Réformes statutaires
Quant aux réformes statutaires, le Ministère ne les mène pas complètement, ce qui lèse les personnels. Est concernée toute la filière éducative – ASS, éducateurs, CPIP pour lesquels l’absence de promotion aux grades exceptionnels dès 2019 comme le Ministère s’y était pourtant engagé reste un loupé dont les agents ne peuvent se satisfaire après avoir déjà vu nos réformes reportées d’un an, décalant leur application de 2018 à 2019.
La CGT est donc revenue, comme elle le fait à chaque audience, sur le scenario d’un taux de pro/pro plus important en 2020 et 2021 pour compenser les manques de 2019.
En outre, après le couac concernant le montant du transfert « primes points » des CPIP qui a été rétabli en juillet uniquement par l’intervention de la CGT IP, la CGT a dénoncé l’injustice frappant les ASS : les ASS ont perdu 2 points d’indice en passant de la catégorie B à la catégorie A. La Ministre et son conseiller semblent avoir été sensibles à ce problème porté par la CGT IP et va réexaminer cette situation.
Enfin ,la CGT IP a dénoncé les différences de traitement de promotion ou de détachement depuis l’accès à la catégorie A : notre organisation a du intervenir – textes à l’appui – pour remettre de l’ordre dans les listes d’aptitude DSP. Nous infirmons aussi la note du Secrétariat Général du Ministère qui dispose que les CPIP, ASS ou éducateurs PJJ ne peuvent bénéficier de détachements dans le corps des Attachés d’Administration.
Alors que le Ministère semblait porter l’accès à la catégorie A des travailleurs sociaux de tout corps, cet accès semble aujourd’hui lui poser difficulté. Toutefois, le Conseiller de la Garde des Sceaux semble partager le positionnement de la CGT sur cette question et doit s’entretenir avec le Secrétariat Général sur le contenu cette note.
- Statu quo sur la création du corps des psychologues
La création du corps des psychologues au sein du ministère reste un point noir non résolu : c’était pourtant selon l’engagement n°5 du Plan d’Action Ministériel une priorité du Ministère.
Selon le conseiller de la Ministre, les textes ont été validés par la Fonction Publique et le Ministère du Budget. Il ne reste plus qu’à les soumettre au Conseil d’Etat. Sauf qu’à ce jour, le Ministère n’est pas en mesure de donner un calendrier de publication de ces textes…
=> À la demande de la CGT, la Ministre va s’adresser à son homologue du Ministère de l’Action et des Comptes publics pour accélérer l’avancée de ce dossier et enfin donner un véritable statut aux psychologues de ce Ministère.
=> Pour la CGT, les réformes passées et à venir doivent mieux se préparer et s’accompagner… Le Ministère doit actuellement faire face à des réformes propres et au nouveau texte de la Loi de la Fonction Publique. Ces textes sortent rapidement mais ne sont pas présentés aux agents qui découvrent des changements fondamentaux en matière d’accès aux droits pour le public, puis les concernant, dans la précipitation et l’absence totale de préparation.
Les effets de la Loi de Programmation Justice
- De nouvelles constructions de prisons…
Premier bémol, la LPJ s’accompagne d’un plan de construction de 7000 places d’ici 2022, ce qui pour la CGT conserve l’effet pervers d’un recours encore plus grand à l’incarcération.
Seul terrain d’entente entre notre organisation et le ministère, la création des 2000 places en SAS qui devraient répondre à des besoins divers tant pour les courtes que pour les longues peines, bien que l’effectif de ces structures reste largement insuffisant.
Si 60 % des nouveaux sites de construction sont déjà choisis, certaines implantations peinent à se décider car même au niveau du Ministère des freins locaux se font ressentir : les populations comme les communes sont de moins en moins enclines à accueillir des établissements.
=> Pour nos 2 organisations CGT, cette difficulté reflète un virage sécuritaire global qui transparaît aussi dans notre administration. Il conviendrait de pas oublier la dimension humaine de nos métiers qui doit être favorisée entre autre par la construction d’établissements de petite taille quand cette construction est incontournable, et le rappel des missions de réinsertion qui concernent l’ensemble des personnels.
- De nouvelles mesures en demi-teinte
La CGT a tenu à évoquer la LPJ, les textes déjà publiés, mais aussi à venir. La Garde des sceaux nous a jugés d’un grand pessimisme et estime que les effets de la LPJ vont vite se faire ressentir, tant sur une baisse de population pénale que sur le fait que les « petites » peines pourront bénéficier de peines alternatives.
=> La CGT se place elle sur les réalités de terrain et a tenté d’apporter cet éclairage à la Ministre: les mesures choisies non seulement n’enrayent en rien la surpopulation mais contribuent à une charge de travail telle que les sorties de détention restent très difficiles à travailler.
Pour la Ministre, la LPJ met aussi en avant le TIG via la création récente de l’Agence et la diminution de l’emprisonnement des peines de moins de 6 mois. Sur l’Agence du TIG, nous n’avons pas épilogué puisque c’était une de nos batailles du printemps pour limiter la rétrocession de nos postes et que nous avons saisi le contentieux.
Nous avons préféré tirer la sonnette d’alarme sur l’accroissement du PSE et du matériel défectueux dans un contexte d’arrivée de la DDSE.
Par ailleurs, nous avons renouvelé notre attachement à la mesure de placement extérieur, mieux à même d’individualiser le projet et donc l’aménagement de peine de la personne.
=> En définitive, nous avons simplement rappelé nos positions initiales et indiqué que pour nous la greffe LPJ ne prend pas : c’est un plan de gestion de flux essentiellement, et pas un projet d’envergure au service des professionnels ni du public. La LPJ n’aide pas à résoudre le point fondamental : ne pas incarcérer.
- Quid des organigrammes en SPIP ?
L’audience s’est terminée sur une thématique chère à nos services : la création d’organigrammes en SPIP et le calendrier de recrutement des 1500 emplois.
Devant la stagnation de cette préoccupation à la DAP, la CGT s’est inquiétée auprès de la Ministre du manque certain d’avancées sur la question au niveau de la DAP en espérant que les organigrammes ne connaissent pas le même sort que le statut des psychologues…
——————
La CGT, forte de ses valeurs et de ses combats, porte certainement un discours original au sein de ce Ministère gangrené par des visions alarmistes et sécuritaires. Vision doublée d’un discours sur “l’efficacité “( cf. titre de la LPJ) qui pour la CGT ne revient qu’à évacuer la question de la finalité et du sens des missions du service public de la Justice.
La CGT n’en restera que plus tenace et ne cessera de dénoncer les errements de ce Ministère, vis-à-vis de ses agents comme de notre public.