A Monsieur Thévaux, Président de la CAP des ASS du Ministère de la Justice,
Copie à :
Madame Catherine Sultan, DPJJ
Monsieur Stéphane Verclytte, Secrétaire Général du Ministère de la Justice
Monsieur Philippe Galli, DAP
Monsieur le Président,
Version imprimable Courrier-cap-ass
Avec la reprise en main par le MJ de la CAP concernant « ses » assistant-es de service social, nous avions espéré un retour des discussions concernant notre corps, tant d’un point de vue professionnel qu’administratif et statutaire.
L’opacité instaurée par la gestion sous l’autorité du MAS n’a pas permis d’aborder ces questions depuis plus de 4 ans, nos déclarations liminaires restant continuellement sans réponse. Force est de constater que lors de la première CAP de l’année 2016 en juin, toutes les questions que nous vous avons adressées lors de notre déclaration liminaire n’ont abouti au mieux qu’à des réponses imprécises et parcellaires.
Face à ce constat d’échec, nous décidons donc de changer de méthode en vous interpellant publiquement et ce, avant la prochaine CAP des 15 et 16 novembre 2016. Peut être ainsi aurons-nous l’assurance d’obtenir des réponses qui pourront s’avérer très utiles au moment des débats ?
Depuis le 1er octobre 2012, a été actée la création d’un corps commun interministériel pour les ASS de la FPE. Le principe officiel veut que désormais les mutations soient possibles d’un ministère à l’autre sans passer par voie de détachement. Depuis le départ, dans un souci d’égalité des chances, nous demandons à ce que l’ensemble des circulaires de mobilité des différents ministères soient transmises aux ASS puisqu’elles les concernent tous et toutes. Le Ministère de la Justice transmet-il ses circulaires de mobilité aux autres ministères? Quelles démarches le Ministère de la Justice a-t-il entrepris pour obtenir les autres circulaires de mobilité?
Concernant le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), pourquoi certains corps, dont les ASS se voient-ils imposer cette réforme alors que d’autres en sont exclus?
Alors que nous disposons d’un même diplôme d’état et donc des mêmes qualifications, certains ministères de la FPE inscrivent leurs ASS dans le groupe de fonction 1 (culture, intérieur,…) alors que nous le sommes dans le groupe 2 . Pourquoi cette différence alors que nous sommes pourtant tous et toutes membres du même corps interministériel ?
Nous souhaitons des explications de votre part quant à cette inscription dans le groupe 2 et ce qui le justifie.
Vous n’ignorez pas que nos organisations désapprouvent fondamentalement le principe d’une prime au mérite. Nous rappelons par ailleurs notre attachement à une rémunération basée sur le traitement indiciaire et la progression de carrière. Nous dénonçons la mise en place d’une politique indemnitaire qui ne peut se substituer à une revalorisation des statuts, des grilles indiciaires et du dégel du point d’indice. Si les « sujétions particulières » doivent être prises en compte, il est hors de question que ce nouveau dispositif indemnitaire entérine un salaire variable dépendant de la manière de servir.
Si l’on s’en réfère aux diverses déclarations et décisions prises ces derniers mois, il ressort que les discussions concernant le passage en catégorie A des travailleurs sociaux doivent débuter en novembre 2016 pour une ratification en 2017 et une application en 2018. Est ce toujours d’actualité?
A propos de notre déroulement de carrière, l’administration veut que le grade et la fonction de CTSS soit notre « débouché naturel ». Considérant qu’il existe moins de 20 postes de CTSS au MJ et que nous sommes environ 500 ASS, comment peut-on envisager un jour, hormis par hasard, voire décision arbitraire, d’accéder à cette fonction? Mais surtout, pourquoi n’existe-t-il pas un grade de CTSS non fonctionnel, alors que tel est le cas dans d’autres ministères de la FPE? Si l’on prend l’exemple de la PJJ, pourquoi les éducateur-trices bénéficient ils-elles du grade de CSE non fonctionnel et pas les ASS? De plus, pour les ASS désirant occuper une fonction de RUE, cela entraîne de fait une mobilité fonctionnelle mais aussi géographique.
Poursuivons avec la PJJ où Madame Sultan s’est engagée depuis près de trois ans à actualiser la circulaire dite « Perdriolle » de 2002 intitulée « Place et rôle des personnels de service social à la PJJ » définissant l’organisation du travail et les missions des ASS dans cette direction. Nous comprenons bien que cela arrange la PJJ d’oublier ce document (et d’oublier d’en informer ses cadres), pourtant le dernier en date, puisque chaque jour, il est allègrement piétiné dans une grande partie des services de la PJJ.
Ces modifications auront elles lieu un jour? Les représentant-es du corps des ASS seront-ils-elles associé-es à des discussions préalables?
Pour les ASS du SG, pourquoi leurs primes sont-elles à géométrie variable en fonction de leur lieu d’exercice, tout particulièrement concernant les collègues basé-es outre-mer ? Quels moyens l’administration se donne-t-elle pour que les frais de déplacements soient remboursés dans des délais décents ?
Concernant l’AP, depuis près de 5 ans nous interpellons cette direction sans jamais avoir de réponses concernant les ASS ayant refusé leur intégration dans le corps des CPIP. Combien d’ASS sont encore sur des postes de CPIP ? Quid de leur devenir ? Qu’en est-il réellement de ceux et celles qui ont intégré, et à qui on a promis la prise en compte de leurs primes dans le calcul de leur retraite?
Plus globalement, et demandé aussi régulièrement depuis des années, nous souhaitons pouvoir avoir une vision d’ensemble du corps. Combien d’ASS sont parti-es à la retraite depuis 2012? Combien d’ASS ont intégré le MJ depuis 2012? Combien de collègues qui sont rentré-es par le concours de 2014 sont encore en poste au MJ? Quel est le taux annuel d’arrêts maladie pour les ASS? Combien de CLM? De CLD? Combien d’ASS doivent partir à la retraite d’ici 5 ans?
Mais aussi, combien d’ASS titulaires à ce jour et combien de contractuel-les? Combien de postes existant (nomenclature des postes)?
Nous nous étonnons également que lors de la CAP des 15 et 16 novembre 2016, seulement une petite quarantaine de postes soient proposés à la mobilité. Pourquoi aucun poste ne l’est il à l’AP alors que lors de la précédente CAP, plusieurs sont restés ou devenus vacants? Est-ce purement une stratégie de la part de l’administration pour pouvoir recruter des contractuel-les sur ces postes s’ils ne trouvent pas preneur après avoir été proposés aux titulaires? Les 35 postes d’ASS pour la PJJ dans le cadre du PART annoncés initialement en mai, sont en fait reportés à 2017, quelle en est la raison ? La prise en compte de la dimension sociale dans l’accompagnement des jeunes en difficulté, qualifiés comme « radicalisé-es » ou non, serait elle considérée comme secondaire ?
De plus, pourquoi le poste du PTF Marseille (PJJ) n’est-il proposé qu’aux ASS et non pas aux autres corps de la PJJ ? N’est-ce pas une atteinte au principe d’équité ?
Dans l’attente d’une réponse de votre part avant la CAP des 15 et 16 novembre 2016, nous restons à votre disposition, Monsieur le Président, pour tout échange que vous estimerez nécessaire.
Cordialement
Fait à PARIS, le 17 octobre 2016
Les représentants à la CAP des ASS justice CGT/FSU
Ce courrier sera rendu public