CAP ASS DECLARATION LIMINAIRE CGT et FSU

L’ensemble des organisations syndicales a boycotté la CAP du 28 mai 2015, l’administration ayant refusé de répondre aux demandes légitimes que nous avons présentées. Pour la troisième année consécutive, nous allons donc encore et toujours vous dire la même chose, sans présumer d’une réponse différente de votre part, malheureusement.

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Lors de la première mandature, nous nous sommes souvent étonnés et inquiétés d’une tendance à un profilage des postes, l’avis du directeur de la structure d’accueil étant sollicité. Vous avez essayé de nous « rassurer » à ce propos, expliquant que l’avis n’était qu’indicatif. Désormais, cet avis devient décisionnel et ce, d’autant plus, en l’absence de tout critère objectif en dehors du rapprochement de conjoint et de la RTH. Cette CAP, comme nous le pressentions n’est devenue qu’une chambre d’enregistrement des décisions de l’administration.

Nous dénonçons ce fonctionnement et exigeons la mise en place de critères objectifs pour la mobilité des agents: prise en compte du rapprochement familial, ancienneté dans le poste, ancienneté dans la fonction, priorité des réintégrations sur les demandes de détachement entrant, …. Vous parlez d’harmonisation des pratiques entre ministères. Nous constatons que votre conception de l’harmonisation consiste simplement à aligner les pratiques sur celles du MAS, fussent-elles incohérentes. L’absence de critères objectifs en est un exemple flagrant. Lors de la préparation de cette CAP, nous avons constaté que, lorsqu’un choix est à faire entre plusieurs agents, l’administration privilégie l’agent le plus jeune, alors que dans le même temps elle invoque parfois le manque d’expérience pour refuser une mutation. Où est la cohérence ? Certains ministères nient parfois la capacité d’adaptation des assistants de service social à assurer différentes missions d’une administration à l’autre. Rappelons que nous sommes titulaires d’un Diplôme d’état dont le principe est de reconnaître un métier en tant que tel, qui rend légitime toute demande de mobilité, n’en déplaise à certains ministères. Encore une fois, nous dénonçons une mauvaise transmission de l’information, certains services voire ministères n’ayant pas diffusé la circulaire de mobilité. Qu’en est-il de l’accès et de la diffusion des circulaires de mobilité de l’ensemble des ministères du CIGEM ? Qu’en est-il des référencements BIEP toujours aussi opaques ? Pourquoi ne pas informer tous les agents du CIGEM lors de la publication d’un poste sur la BIEP ? Pourquoi n’est-il pas possible de transmettre une nomenclature des postes existants dans les différents ministères, à l’image de celle du Ministère de la Justice, afin que chacun puisse candidater sur les postes qui l’intéresse ? Nous rappelons à toutes fins utiles que chaque poste est susceptible d’être vacant. Au bout de trois ans, nous ne pouvons y voir que de la mauvaise volonté. Ce fonctionnement est une atteinte au droit à la mobilité des agents. Nous déplorons le manque de clarté concernant la mutation des stagiaires du concours de 2014. Tous les stagiaires n’ont pas été informés qu’ils avaient la possibilité d’adresser une demande de mutation, et la circulaire de mobilité ne faisait pas état de leur situation particulière. De fait, cette inégalité de traitement ne rend pas possible l’étude de leurs demandes lors de cette CAP, ne serait-ce que sous réserve de titularisation. Nous exigeons que la CAP de titularisation du mois de septembre permette l’examen des demandes de mobilité des stagiaires actuels sur les postes restés vacants. Cette CAP de mobilité est la première de cette nouvelle mandature. Les têtes changent mais les problèmes restent les mêmes. Pour preuve, nombre d’administrations n’ont toujours pas diffusé les décisions prises lors des précédentes CAP. Bien évidemment, six mois après les décisions, les collègues ayant bénéficié d’un changement de grade n’ont toujours pas signé leurs arrêtés. A ce propos, nous aurions trouvé appréciable que la PJJ présente des excuses aux agents lésés durant près de deux ans pour certains pour la gestion calamiteuse des changements d’échelon, qui commence seulement à se résorber. Nous nous étonnons que lors de cette CAP, ne soit pas inscrit à l’ordre du jour, la question du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) alors que les décrets d’application prévoient sa mise en œuvre sous peu. Nos inquiétudes quant à l’application de ce nouveau système de primes ne sont toujours pas levées. Nous contestons le principe de l’attribution d’une prime au mérite, rien n’étant plus subjectif. Nous demandons au MAS et au ministère de la Justice de nous apporter des précisions sur le processus de sortie de l’autorité de gestion commune, souvent annoncé mais sans qu’aucune décision ne soit actée. Ce fonctionnement ne nous permet pas de prendre le temps nécessaire pour aborder les questions propres à nos missions au sein des différentes administrations, ce que nous déplorons. Au vu des dysfonctionnements relevés, tant lors des CAP de mobilité que d’avancement, bien souvent au détriment des ministères les moins représentés, cette sortie nous parait désormais indispensable. Cette déclaration liminaire serait, vous vous en doutez, incomplète, si nous ne rappelions pas notre légitime revendication de reconnaissance en bac +3, et donc catégorie A, de notre profession. Cette demande est d’autant plus légitime que les possibilités d‘évolution de carrière sont limitées à des postes de CTSS qui sont distribués au compte-goutte au regard du nombre d’ASS promouvables.

Paris 12 juin 2015