AUDIENCE DU 19.01.21 AU MINISTERE – Communiqué

http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2021/01/janv-21-communique-post-audience-ministere.pdf

Audience ministérielle du 19.01.21 pour la CGT insertion Probation, qui était reçue Place Vendôme par le Ministre de la Justice et sa conseillère. La CGT insertion probation s’est saisie de cette rencontre pour aborder différentes thématiques.

Volet Indemnitaire 

Pour les CPIP : annoncée lors de la présentation du budget à l’automne et confirmée dans les vœux adressés aux personnels par le directeur de l’administration Pénitentiaire, l’augmentation de l’IFPIP a été confirmée par le ministre malgré l’absence de modification de l’arrêté du 3 mars 2007 régissant cette prime à ce jour. Il explique que les textes n’ont pas encore été révisés mais que cette hausse sera bien appliquée rétroactivement au 1er janvier 2021. Il précise en outre qu’à court terme l’IFPIP sera englobée dans le RIFSEEP, qui va prochainement s’appliquer  aux CPIP (prévu initialement dès 2017. ê Cette obligation de mettre en œuvre le Rifseep pour les CPIP, imposée par la DGAFP, conditionne ainsi la publication de la revalorisation de l’IFPIP.

Pour les personnels administratifs et les ASS :  déjà soumis au RIFSEEP, ils verront eux une amélioration du socle de gestion d’IFSE : c’est-à-dire du montant de prime fixe (IFSE) attribué à chaque agent selon le corps, le lieu d’affectation et les fonctions exercées. Ce montant est  individualisé. Ainsi, des agents exerçant les mêmes fonctions au sein du même corps peuvent avoir un montant  d’IFSE différent (d’où une distinction entre socle bas qui est le minimum pouvant être perçu, socle haut qui est le maximum et socle de gestion qui se situe entre les deux). Le Ministère a donc un an de retard pour les P.A (la revalorisation IFSE étant en cours pour les ASS même si des difficultés de versement subsistent), puisqu’en vertu de la circulaire du Ministère de la Justice du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l’IFSE, ce montant devait être revu, pour les agents n’ayant pas changé de fonctions ou lieu d’affectation, tous les 4 ans au plus, et pour une première réévaluation au 1er janvier 2020 (le RIFSEEP leur étant applicable depuis le 1er janvier 2016). Les agents ayant changé de fonctions ou lieu d’affectation ont, par principe (si ce n’est pas le cas le principe posé ci avant s’applique) vu leur IFSE réévaluée.

Si la CGT prend acte de cette réévaluation, elle regrette toujours le nivellement par le bas puisque malgré nos revendications, un coefficient de minoration est toujours appliqué pour les Corps à statut interministériel affectés dans les SPIP et dans l’AP. Ceux-ci perçoivent en effet la moitié des montants versés à leurs collègues des autres directions (Services Judiciaires ou PJJ).

=> La CGT exige l’abandon de ce coefficient de minoration pour ces personnels qui n’ont toujours comme perspective aucune réelle revalorisation indemnitaire globale ni de plan de requalification alors que leur rôle au sein des SPIP et leurs responsabilités sont toujours plus conséquents.

Organigrammes de référence

Présentés comme une priorité ministérielle depuis des années, les organigrammes de référence sont toujours en cours d’élaboration à la DAP et leur déclinaison dans les SPIP en est d’autant plus retardée. La CGT a rappelé au ministère l’importance de ce sujet qui recouvre des enjeux fondamentaux en matière de recrutement et de mobilité. Elle est par ailleurs revenue sur la  réunion récente ( voir notre communiqué :  qui s’est déroulé avec la DAP sur ce sujet le 14/01/21, en mettant l’accent sur un point essentiel : le désaccord constaté entre la DAP et la CGT sur le nombre actuel de CPIP et le nombre de mesures prisent en charge par nos services. La moyenne présentée par l’administration  d’un CPIP pour 70 PPSMJ nous paraît loin de refléter la réalité de nos services.

=> La CGT IP  a dans ce cadre renouvelé sa demande de rencontre avec les services de l’administration en charge de ce décompte pour clarifier ces données, ainsi que la communication effective des données pour chaque service sur lesquelles  la DAP se fonde pour ce travail ( personnel et nombre de suivi) .

Recrutement et prise de poste des agent∙es contractuel∙les 

L’élaboration des OR et l’objectif du ratio PPSMJ/CPIP va inévitablement nécessiter des renforts RH à moyen terme. Il est hors de question que celui-ci se fasse par le biais de recrutement contractuel dans la mesure où il s’agit de besoins pérennes.

En outre nous nous sommes fait l’écho des remontées régulières des services concernant l’absence de formation d’adaptation  préalable à la prise de poste des agents non titulaires (ANT). Cette carence met d’une part  les personnels recrutés en septembre 2021 en difficulté dans beaucoup de services, et fait reposer une fois de plus la charge de la formation sur les titulaires déjà en poste. Une formation de 6 mois, telle que prévue pour les détachements entrants paraît pourtant un minimum avant l’intégration des services.

Si le renforcement des services par des contractuels n’est pas une solution acceptable pour la CGT qui revendique 100 % de titulaires, il serait tout aussi inutile et préjudiciable pour les services de laisser « partir » ces personnels une fois formés et expérimentés.

=> La CGT IP  a réussi lors de la négociation sur la réforme à faire ouvrir le concours sur titre à destination des agents non titulaires afin de les intégrer au corps. Elle revendique l’intégration de ces personnels pour défendre notre statut et valoriser les compétences acquises par l’exercice des fonctions de CPIP,  ce qui permettrait en outre d’enrichir le corps et de diversifier les profils !

Taux de pro/pro 

Alors que le grade de classe exceptionnel commence à être alimenté  en ce début 2021, la CGT s’est faite fort de rappeler que le taux de promotion appliqué était loin des engagements accompagnant la réforme statutaire. Le ministère indique être conscient de cette réalité et indique préparer une demande de révision du taux de promotion à la hausse à la DGAFP à compter de 2021.

=> Si la CGT ne peut que soutenir cette demande qu’elle a elle-même initiée, elle dénonce également le taux  indigent de 9% et l’impact inacceptable qu’il implique auprès de nombreux agents en fin de carrière dont la promotion aurait dû être assurée avant 2022.

Campagne de mobilité  2021

Contrairement aux engagements pris l’année passée, le Secrétariat Général n’a encore présenté aucun bilan des règles de mobilité adoptées en 2020. Et pourtant on nous annonce que des propositions de modifications ont déjà été transmises à la DGAFP par le secrétariat général du ministère

La CGT a rappelé l’hérésie que représente la suppression des CAP, demandé la suppression de la mobilité par profilage pour les personnels administratifs et au regard des règles appliquées à la filière sociale (CPIP-ASS-Educateurs), leur intégration à la liste des corps conservant officiellement un tableau périodique d’avancement. Si le ministère dit comprendre ces demandes, le scepticisme règne quant à leur aboutissement, au regard des consignes de la DGAFP sur ce sujet.

Méthodologie et prise en charge des publics en SPIP

La CGT a une nouvelle fois pointé du doigt le dévoiement des missions du SPIP et plus particulièrement des CPIP, qui s’opère depuis le déploiement du RPO1 et la focalisation de la DAP sur l’évaluation au détriment de l’accompagnement. Il a encore été rappelé que le RPO1 n’était qu’un guide sans valeur contraignante et qui n’a en aucun cas vocation à substituer au code de procédure pénal.

Pour étayer notre propos, nous avons invité le ministre et ses conseillers  à lire la partie méthodologie de l’évaluation du RPO1, mais également le « journal de l’évaluation »[1] de la CGT, afin de pouvoir échanger plus en profondeur sur ce thème lors de notre  prochaine rencontre. 


[1] En accès sur notre site : http://www.cgtspip.org/politique-penale-les-risques-de-levaluation/

Depuis son arrivée, la CGT IP se fait entendre du GDS mais il a encore du mal à admettre  que tandis que son ministère se montre très exigeant envers les personnels, l’ensemble des sujets propres aux SPIP est soit laissé en jachère, soit traité à moitié. Au bout de cette chaîne, ce sont les personnels qui pâtissent dans leur carrière et leur quotidien de ces manquements, et le public par ricochet.

Pour la CGT, le ministère de la justice doit s’émanciper de la tutelle de la DGAFP et rappeler leurs engagements à l’Elysée  et Matignon  pour le dernier volet de la réforme statutaire, comme pour l’établissement rapide  de ratios de prise en charge via les organigrammes.