Le CT SPIP du 11 janvier 2022 présidé par le Directeur de l’administration pénitentiaire avait initialement pour ordre du jour les organigrammes de référence en SPIP et le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire. Pour la CGT IP, il est inconcevable de parler d’organigrammes de référence sans que les missions des différents personnels des SPIP ne soient évoquées, et c’est pour cette raison qu’elle a porté comme ajout à l’ordre du jour la question du RPO2 et de son état d’avancement.
Pour la CGT IP, l’instauration d’organigrammes de référence en SPIP est une réelle victoire car elle est le fruit d’une bataille de plus de 10 ans avec l’administration. ( Pour retracer l’historique de notre lutte pour les organigrammes des SPIP c’est ici)
Néanmoins, la CGT IP ne peut que regretter, encore une fois, que l’administration pénitentiaire n’ait pas tenue ses engagements : alors que la DAP s’était engagée à procéder à un décompte millimétré des charges de travail et moyens RH de nos services mais également à mettre en place un mécanisme de compensation des absences générées par la sociologie de nos services, elle n’en a rien fait.
http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2022/01/CR-du-CTSPIP-Organigrammes-de-reference.pdf
La CGT IP n’a eu de cesse tout au long de ce CT SPIP de dénoncer les méthodes de calcul mais aussi les choix plus que discutables opérés par la DAP : priorisation de certaines professions à d’autres pourtant déjà sous-dotées ou encore création de spécialisations pour certains corps par exemple.
Pour lire la déclaration liminaire de la CGT IP C’est ici
Les organigrammes de référence en SPIP : un rendez-vous manqué
La CGT IP a rappelé à plusieurs reprises que les organigrammes de référence étaient déjà biaisés avant même d’être appliqués : mauvaises remontées du nombre de personnels et du nombre de personnes suivies dans les SPIP, ratios basés sur des moyennes départementales, prise en compte des agent.e.s non titulaires pour calculer les effectifs de personnel, chiffres de référence datant de 2019, aucune prise en compte des évolutions législatives et de leur impact sur la pratique des professionnels depuis 2019, non-comptabilisation des enquêtes au motif qu’elles ne constituent pas une prise en charge au long cours …
La CGT IP a donc demandé à ce que l’examen des organigrammes de référence se fasse sur des données actualisées et non biaisées. Mais pour la DAP : il n’y a pas de problème, il faut bien commencer quelque part quitte à entériner de l’insatisfaisant ! Les chiffres ne correspondent pas à la réalité des terrains aujourd’hui, aucun souci, des clauses de revoyure sont prévues ! Où ça ? Elles n’apparaissent nulle part ! Il n’y a pas assez de personnels ? ah ben, il faudra attendre 2024 pour que les CPIP supplémentaires arrivent sur les terrains. Et pour les autres ?
Néanmoins, la DAP, consciente des écueils, reconnaît la nécessité de débattre sur les critères à prendre en compte pour le calcul des ratios et s’est engagée à convoquer les organisations syndicales une à deux fois par an à cette fin. La CGT IP ne manquera pas de lui rappeler son engagement !
>>> DPIP
Concernant les DPIP en siège, la DAP s’obstine à parler de bi-départementalité de certains SPIP, pire aujourd’hui elle entérine leur existence dans les OR. La CGT IP n’a de cesse de lui rappeler que ce terme est contraire à l’article D 572 du CPP selon lequel « dans chaque département, est créé un service pénitentiaire d’insertion et de probation » et qu’il ne s’agit que d’un choix de gestion de l’administration de positionner une seule direction pour gérer, ou plutôt mettre en difficultés, deux services.
La CGT IP a demandé que cette référence à la bi-départementalité soit supprimée. Bien qu’adopté à l’unanimité par les organisations syndicales, la DAP n’a pas retenu l’amendement arguant que cette exception correspond à une réalité. La notion de réalité arrange bien la DAP quand c’est elle qui la crée, mais beaucoup moins quand elle est indépendante de sa volonté !
La CGT IP a également dénoncé la création de postes de DPIP dédiés MLRV et partenariat dans certains SPIP, volonté à peine cachée de la DAP de mettre en avant ces postes en vue de la réforme des DPIP et de leur accès au A+.
Pour la CGT IP, il est important de rappeler qu’un.e DPIP a une compétence générale et qu’il ne doit pas y avoir de spécialisations. Cet échange a été également l’occasion de rappeler à la DAP, puisqu’elle semble trop souvent l’oublier, que le partenariat est depuis toujours une mission des DPIP.
La CGT IP a donc déposé un amendement visant à supprimer ces postes spécialisés. Adopté à la majorité des organisations syndicales, il n’a pas été retenu par la DAP.
Concernant les DPIP en ALIP, la CGT IP a rappelé son opposition à la notion de chef.fe d’antenne, notion que la DAP n’a jamais été mesure de définir. Le/la cadre de référence sur le terrain est bel et bien le/la DPIP. Il serait temps que la DAP ambitionne une réforme digne de ce nom pour les DPIP en permettant à la fois une reconnaissance de leurs compétences et d’une identité professionnelle.
La CGT IP a donc déposé un amendement tendant à la suppression de cette notion. Faute de majorité, l’amendement a été rejeté.
La CGT IP a également dénoncé la position de la DAP concernant les résidences administratives (RA) ayant en charge moins de 750 personnes suivies où, au vu du projet présenté, aucun.e DPIP ne sera affecté. Ici la DAP se soucie peu de la réalité du terrain, en particulier dans les petits établissements où les agents du SPIP seront de fait soumis aux choix des détentions.
La CGT IP a de nouveau réclamé que la DAP réfléchisse en unité de travail et non pas en RA en rappelant une énième fois, qu’une RA pouvait recouvrir plusieurs unités de travail (et les exemples sont nombreux) avec des réalités et des besoins distincts.
Lors du vote sur cet amendement, une des organisations syndicales a voté contre et l’amendement n’a pas été retenu par l’administration.
La CGT IP a rappelé que, loin de l’objectif initial d’encadrement de 1 cadre pour 12 agents (déjà bien supérieur au taux européen d’1 pour 15), le projet d’organigramme présenté prévoit en réalité un taux de 1 cadre pour 9 agent.e.s au total ! Ce taux d’encadrement est très excessif et en décalage total avec ce qui se fait dans d’autres administrations comparables (la majorité des agent.e.s sont de catégorie A et bénéficient à ce titre d’une certaine autonomie dans leur exercice).
>>> CPIP
Si le ratio de 60 personnes suivies par CPIP est acté par l’administration, la CGT IP s’est étonnée que seuls les flux et les spécificités de quartiers de détention aient été pris en compte comme éléments de pondération dans les calculs de ce ratio. Quid des flux en milieu ouvert (enquêtes, mesures sous écrous…) ?
La DAP assume ce choix en indiquant que cela sera pris en compte ultérieurement car un travail supplémentaire d’expertise est nécessaire. La CGT IP a rappelé l’importance des flux en milieu ouvert et a demandé qu’un recensement de toutes les mesures d’enquête au sens large (ESR, 723-15, enquête victime…) soit effectué car ces dernières ne font pas partie des éléments pris en compte pour les calculs de la DAP alors qu’elles demandent de nombreux actes professionnels aux services.
La CGT IP a dénoncé, comme elle le fait depuis le début des travaux sur les OR, l’exclusion des enquêtes des remontées statistiques sur lesquelles se basent la DAP. En effet, actuellement dès lors qu’elles ne sont pas rattachées à une mesure au long court, elles ne sont pas prises en compte.
La CGT IP a déposé un amendement afin que le critère de 60 personnes suivies par CPIP soit bien un critère appliqué sur tous les terrains et pas simplement une moyenne nationale, « budgétaire ». Suite au vote unanime des représentant.e.s des personnels, l’administration a accepté cet amendement.
L’arrondi du nombre de CPIP à l’unité supérieure lorsque l’antenne est composée de moins de 10 personnels CPIP est une avancée (par exemple une antenne suivant 500 personnes, devra compter 9 CPIP pour 8,3 prévu.e.s).
La CGT IP a déposé un amendement pour que ce chiffre soit arrondi au supérieur pour toutes les antennes. Malgré un vote unanime des OS, il n’a pas été retenu par l’administration.
>>> Personnels Administratifs
La CGT IP a une nouvelle fois dénoncé l’intolérable méconnaissance des missions des PA par la DAP qui continue à penser que leurs missions sont interchangeables niant ainsi compétences et expertise de chaque fonction.
Ainsi, par exemple, pour les services nécessitant le travail de 6 adjoint.e.s administrati.f.ve.s (AA), contre toute logique, la DAP a fait le choix de retirer un.e AA et de le remplacer par un.e Secrétaire Administrati.f.ve (SA) ! Pour la CGT IP cette position est un non-sens total et mettra les services en difficultés, les 5 AA devant supporter la charge de travail prévue pour 6.
La CGT IP a également insisté sur le fait que les PA font partie intégrante des équipes et qu’une « hiérarchie » distincte n’aurait que pour effet délétère de les en écarter encore plus.
La CGT IP a donc déposé un amendement tendant à la suppression de cette substitution. Malgré un vote unanimement favorable, l’administration a fait le choix de ne pas retenir cet amendement.
Puisque l’administration n’a pas été convaincue par les premiers arguments dénonçant les écueils de se référer non pas aux unités de travail mais aux RA, la CGT IP a de nouveau insisté en prenant les effets délétères pour les PA. En effet, avec ce mode de calcul, en fonction du choix d’organisation locale opéré, un.e AA pourrait avoir à assumer plusieurs unités ou des services pourraient se retrouver sans AA sur une unité ( cas des antennes mixtes par exemple). Pour la DAP toujours pas de problème !
La CGT IP a également dénoncé un effet de seuil très fort : à moins de 2500 personnes suivies, un siège de SPIP est doté de seulement d’un.e SA . Lorsqu’on dépasse ce seuil, le service est doté de 2 SA, d’un.e Attaché.e d’Administration et d’un.e AA supplémentaire.
La CGT IP a déposé un amendement pour rééquilibrer ces seuils et permettre aux plus petits services de bénéficier, dès 1500 personnes suivies, d’un.e deuxième SA pour assumer l’ensemble des tâches qui incombent à tous les services. Malgré un vote unanimement favorable, l’administration n’a, une fois de plus, pas retenu cet amendement.
L’argument avancé par l’administration pour rejeter les amendements proposés : le « principe de réalité » ! on doit donc ainsi comprendre que les organigrammes ne sont plus envisagés en fonction des besoins réels des services mais seulement de contraintes budgétaires. Ou comment la DAP saborde elle-même l’objectif affiché et attendu des OR, et se soustrait à sa responsabilité de fournir à ses services les moyens, notamment humains, de fonctionner et d’assurer les missions qui sont les leurs !
>>> Surveillant.e.s chargé.e.s de la Surveillance Electronique
Si on peut se féliciter que pour une fois la DAP ait projeté l’augmentation des DDSE avec la LPJ, chaque corps aurait aimé qu’il en soit fait autant pour le sien, on ne peut que déplorer que cette projection soit imparfaite. En effet, en se basant sur les chiffres de 2019, les BAR, pourtant de plus en plus invasifs, ne sont pas pris en compte. De même, la DAP se base sur le flux moyen des différents placements sous surveillance électronique sans se questionner sur ce qui est réellement demandé sur les terrains aux personnels (enquête de faisabilité, modifications horaires …) et qui est différent d’un service à l’autre. Là encore, il eût été judicieux de reprendre les travaux, laissés en friche par l’administration, sur la fiche de poste nationale avant de fixer un ratio au doigt mouillé.
Il est posé un principe de 2 surveillant.e.s chargé.e.s de la surveillance électronique minimum par SPIP, sauf pour les services dont l’activité serait inférieure à 30 surveillances électroniques, qui aurait alors un.e seul.e agent.e.
De quelle manière la DAP décompte, les enquêtes de faisabilité, l’installation du dispositif au domicile et les réparations, la gestion des incidents, sachant qu’un.e surveillant.e doit intervenir sur l’ensemble du département ?
La CGT IP s’est étonnée de voir apparaître la présence de gradé.e.s dans les SPIP, en remplacement d’un.e surveillant.e chargé.e de la surveillance électronique dès lors que l’équipe comporte plus de 6 surveillant.e.s.
Elle a rappelé à la DAP que les OR n’ont pas pour objectif de créer de nouvelles fonctions au sein des SPIP, qu’aucune fiche de poste ne légitimait un nouvel encadrement (avec quel rôle ? quelles missions, quelle légitimité?). La DAP s’est montrée incapable de fournir des arguments solides à cette création sortie du chapeau.
La CGT IP a donc déposé un amendement demandant le retrait de ce « renforcement de l’encadrement ». Les autres organisations syndicales ayant voté contre, l’amendement a été rejeté.
Prenant acte de ce rejet, et comme elle l’a fait pour les AA, la CGT IP a déposé un autre amendement tendant à la suppression de la substitution d’un.e surveillant.e par le/la gradé.e. Malgré un vote unanime favorable, la DAP, sans surprise, n’a pas retenu l’amendement.
>>> Assistant.e.s de Service Social (ASS) en SPIP
Concernant les postes d’ASS en SPIP, la CGT IP a dénoncé l’introduction dans ce document d’une spécification des ASS sur le milieu fermé uniquement. Cette disposition n’apparaît aucunement dans la fiche de poste nationale qui régit ces personnels et n’a donc pas sa place dans un organigramme de référence.
Face au vote unanime lancé par la CGT IP, demandant de respecter les règles actuelles d’affectation des ASS en SPIP, l’administration a annoncé qu’elle lancera une expertise pour proposer une autre modalité de calcul.
En écho, la CGT IP a également interrogé la DAP sur la formation initiale des CPIP à l’ENAP concernant le volet des dispositifs sociaux.
>>> Coordinateur.trice.s des activités culturelles
Le document prévoit un certain progrès comparé à l’existant en fixant une règle de calcul basée sur tous les établissements pénitentiaires du ressort d’un SPIP.
La CGT IP a néanmoins rappelé que, outre les travaux sur les organigrammes, la question du statut de ces personnels, de leurs missions, salaires et conditions d’emploi et de travail restent entièrement posées tant ils sont disparates d’un lieu à un autre.
>>> Psychologues en SPIP
Le projet présenté propose une règle simple pour fixer le nombre de psychologues en SPIP : 1 psychologue pour les SPIP suivant moins de 3000 personnes au total sur le département, et un.e de plus toutes les 3000 personnes avec un maximum de 4 psychologues pour les services suivant plus de 9000 personnes (seul un SPIP est concerné à ce jour).
Tout au long de l’examen de ce projet, mais aussi des réunions de travail qui l’ont précédé, la CGT IP a rappelé son engagement fort en faveur de la mise en place d’organigrammes. En revanche il n’était pas question pour la CGT IP de cautionner un projet en deçà des engagements initiaux pris par l’administration et des attentes des personnels ou d’entériner les choix, pourtant bien souvent unanimement dénoncés au cours de l’instance, d’une administration déroulant coûte que coûte. C’est pourquoi la CGT IP a voté contre les organigrammes tels que présentés, rejoint dans son vote contre par l’UFAP Unsa. En revanche, de manière surprenante, pour ne pas dire plus, le Snepap FSU a voté en faveur du texte, mettant des espoirs bien naïfs dans la clause de revoyure, promise par la DAP mais écrite nulle part. C’était un beau cadeau pour les étrennes de la DAP puisque ce vote, à contresens des débats et ultra-minoritaire, suffit à exempter la DAP de revoir sa copie ! Le Snepap a perdu la tête, du coup le Snepap vote avec ses pieds !
Projet d’arrêté modifiant les tâches de gestion RH confiées aux services déconcentrés
Ce projet d’arrêté est présenté par la DAP comme une étape supplémentaire, et exclusivement technique, de la déconcentration des compétences RH de la DAP vers les DI.
Les débats ont néanmoins été l’occasion pour la CGT IP de rappeler que plusieurs points posent problème :
– tout d’abord, la réalité vécue sur les terrains est que les services RH des DI ne sont actuellement pas en mesure de prendre en charge l’ensemble des missions qui leur sont déjà confiées. Dès lors l’ajout de nouvelles tâches, quand bien même limité, est l’ajout de tâches qui ne pourront pas être accomplies.
– les décisions d’accord ou de rejet du télétravail sont inscrites dans les compétences des DI. La CGT IP a rappelé que ces décisions peuvent, règlementairement, être prises au niveau local et ne devraient donc pas relever des DI.
– enfin le projet d’arrêté prévoit de porter les compétences des DI en matière disciplinaire jusqu’à la possibilité de prononcer des exclusions temporaires de 3 jours pour les personnels de surveillance. La CGT IP a dénoncé ce pouvoir supplémentaire (avec des conséquences, par exemple, financières non négligeables) donné aux DI alors même qu’ils/elles sont déjà impliqué.e.s dans le déroulement de la procédure disciplinaire en amont, avec les abus et les manquements que l’on connaît déjà.
Le texte étant soumis pour information uniquement, il n’a pas été procédé à un vote.
Point d’étape sur l’avancée des travaux sur le RPO2
Ce point, ajouté à l’ordre du jour à la demande de la CGT IP a permis de découvrir que le document est considéré comme quasiment finalisé par la DAP, et ce malgré les dernières réunions des groupes de travail laissés en suspens et où de nombreux désaccords persistaient pourtant. De même l’administration a indiqué que le projet serait présenté au CTSPIP du 1er février. CTSPIP qui ne figurait pas sur le calendrier prévisionnel du dialogue social transmis il y a à peine un mois !
Le CTSPIP du 1er février promet, à l’instar de celui que nous venons de vivre, d’être long et pénible. Déjà lors des réunions de travail, l’administration refuse toute modification des textes qu’elle présente. Entre la première réunion des groupes de travail et le passage en CT, on s’aperçoit que le texte ne connaît quasiment aucune modification.
En instance, elle réitère son entêtement en ne retenant aucun amendement d’importance pourtant unanimement soutenu par les organisations syndicales.
La CGT IP saura rappeler chaque fois qu’elle n’est pas là pour corriger les fautes d’orthographe de l’administration. La CGT IP ne capitulera jamais face à une administration sourde à la réalité de terrain, qu’elle se plaît tant à invoquer quand cela l’arrange.
La CGT IP s’emploiera à porter un projet cohérent et ambitieux pour nos services et nous le fera entendre partout et tout le temps !