En préambule, nous souhaitons avoir une pensée pour notre camarade Fabien Scocard, décédé le 23 novembre. CPIP et militant CGT, il avait à cœur de proposer un accompagnement et des actions de qualité à notre public et de défendre les valeurs du service public pénitentiaire. Sa perte nous a plongés dans la tristesse et nous souhaitons adresser une pensée à ses collègues ainsi qu’à ses proches.
Monsieur le Président,
Ce CT se tient la veille d’une mobilisation historique des services judiciaires à laquelle notre organisation s’associe pleinement. De CT en CT nous dénonçons les mêmes maux : la dégradation des conditions de travail et la perte de sens qui traversent toutes nos professions et nuisent au service public de la justice.
http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2021/12/DL-CTSPIP-14122021.pdf
Or ce nouveau CT SPIP est bien symptomatique du décalage total entre les attentes des professionnels, souhaitant la défense de leurs missions et la promotion d’un accompagnement individualisé des personnes, et le marasme d’une administration pénitentiaire aux ordres d’un gouvernement qui ne sait que s’agiter et communiquer sur des sujets qui mériteraient pourtant qu’on prenne le temps de la réflexion.
Alors que pour la 3e année consécutive les organigrammes de référence ne sont toujours pas présentés en CT (la priorité de 2018, rappelez-vous !), alors que le télétravail « classique » se déploie de façon disparate sur les terrains faute de consignes, la DAP a choisi de nous réunir pour la 2e fois en moins de deux semaines pour aborder la lutte contre la radicalisation et la nouvelle mesure judiciaire de prévention de récidive terroriste et de réinsertion créée par la loi du 30 juillet 2021.
Cela fait 35 ans que la France a promulgué sa première loi contre le terrorisme, celle du 9 septembre 1986, loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État. Cette première loi devait adapter notre droit face aux attentats terroristes des années 70 et 80.
Dans les années qui ont suivi cette première loi fut suivie d’autres, mais depuis 2015, nous faisons face à une réelle inflation législative sur le thème du terrorisme. Des dispositions issues des différents états d’urgence ont intégré notre législation, sans que se pose réellement la question de l’atteinte à nos libertés individuelles et collectives.
Le seul point soumis au vote de ce CT, le décret relatif à la mesure judiciaire de prévention de récidive terroriste et de réinsertion, s’inspire du dispositif PAIRS1 mis en place à Paris en 2017 et pour lequel comme à l’habitude aucun « rapport d’évaluation » n’a été communiqué aux représentants du personnel.
Nous dénonçons la création de cette nouvelle mesure qui différencie, une fois de plus, la prise en charge en fonction de l’infraction, et qui vient s’ajouter aux mesures de contrôle ou de surveillance post condamnation qui ne cessent d’augmenter depuis 2O ans.
La nouveauté de cette mesure est la compétence nationale exclusive du parquet national anti-terroriste et du JAP anti-terroriste. Compétence nationale qui ne concerne que cette seule mesure. Pour les autres, le JAP « local » reste compétent.
Exit l’intérêt du public, bonjour le morcellement des mesures et des prises en charge. Inévitablement les SPIP vont voir leur charge de travail augmenter car qui dit multiplication des magistrats mandants dit multiplication des rapports, difficultés de coordination, multiplication des sollicitations.
Cette mesure s’accompagne en outre de la création d’un CNE spécialisé dans la radicalisation qui nous questionne : quels vont être les moyens dévolus à ce nouveau CNE-R ? Y aura-t-il création de postes ou, comme d’habitude à la DAP, une création sans moyens, c’est-à-dire en prélevant sur l’existant ? Les CNE existants verront-ils leurs délais de prise en charge, déjà beaucoup trop longs, augmenter pour laisser de la place à cette nouvelle priorité ?
En ce qui concerne la note relative à la stratégie pénitentiaire de lutte contre la radicalisation en milieu fermé, sur l’ensemble des documents qui nous ont été transmis, certains n’apportent rien de nouveau, voire s’enracinent dans une évaluation superficielle de signes à la limite de la discrimination. Nous pensons ici à l’annexe 3 qui présente les critères permettant d’évaluer le risque de radicalisation violente, qui sont les mêmes depuis leur création.
Depuis 2015, l’orientation de l’administration pénitentiaire portait essentiellement sur la radicalisation violente islamiste, en droite ligne des politiques publiques et reposait notamment sur le renseignement pénitentiaire qui travaille dans le même sens. La CGT IP s’inquiète du virage idéologique qui vise désormais parfois des militants, opposants politiques, écologistes mais occulte complètement les radicalités de l’extrême droite.
Pour la CGT IP, l’administration se fourvoie et détourne le sens de la peine quand elle focalise son attention sur un public en particulier (ici les détenus dits radicalisés, il y a 2 semaines les auteurs de violences conjugales). A budget constant, cela se traduit par une concentration des moyens au bénéfice de programmes (type PAIRS) gérés par l’associatif, le mastodonte groupe SOS, ami de la présidence, qui aspirent les budgets dédiés à l’insertion et s’effectuent donc au détriment de l’ensemble du public à accompagner. De plus, quelle est la clé de voûte de ces programmes si ce n’est le déploiement de professionnels nombreux (travailleurs sociaux, soignants, médiateurs…) qui offrent un accompagnement pluri disciplinaire très individualisé ? Bref quand la DAP redécouvre la quintessence du travail social, revendication historique de la CGT IP, cela pourrait prêter à sourire si ce n’était pas si dramatiquement éloigné des orientations qu’elle prône et qu’elle met en œuvre par ailleurs au sein de ses propres services.
La CGT IP restera bien sur attentive à la traduction du décret par la circulaire d’application car c’est elle qui va préciser le rôle du SPIP. Mais nous pouvons d’ores et déjà mettre en garde la DAP sur une nouvelle dérive et atteinte aux droits des personnes quant à la mission de réinsertion. Le rapport de 2020 du CGLPL sur le sujet2 était sans appel : « La préparation à la sortie n’est pas pensée et les mesures d’aménagements de peine sont inaccessibles ». Quand bien même ces nouveaux textes traitent du milieu ouvert (enfin !), ce n’est que sous le prisme de la surveillance et de l’extension du filet pénal… Or le rapport du CGLPL pointait également le nécessaire « respect de la déontologie de chacune des catégories de professionnels intervenant dans le dispositif ».
La DAP occulte facilement les missions et méthodes d’intervention propres aux SPIP,
la CGT IP sera là pour les lui rappeler.
Nous ne manquerons pas également de rappeler que les priorités de la DAP ne sont que le reflet d’une commande institutionnelle et politique et ne correspondent en rien à la réalité et aux préoccupations des terrains. Nous continuerons d’exiger que le CT SPIP soit le reflet des priorités, des questionnements, des difficultés des services et des professionnels qui les composent.
1 Programme d’Accueil Individualisé et de Ré-affiliation Sociale : 4 existants à ce jour, Paris, Marseille, Lyon et Lille
2 https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2020/06/Rapport-radicalisation-pr%C3%A9sentation.pdf