Le 25/11/2016
CGT SPIP des Yvelines
A Monsieur le Directeur du SPIP78
Objet : Note du 18/11/2016
Monsieur le directeur,
Par la présente, le syndicat CGT du SPIP78 souhaite vous alerter sur la mise en application de votre note de service en date du 18/11/2016 prise sur le fondement de la note de l’administration centrale en date du 5/08.
En effet, pour la CGT, la note du 5/08 relative au suivi en milieu ouvert des personnes condamnées pour des faits de terrorisme a été prise dans une grande précipitation et celle-ci est sans validité juridique. En effet, alors que celle-ci modifie en profondeur l’organisation des services, elle n’a pas été soumise au CT SPIP.
Pour rappel, le recours gagnant de la CGT devant le Conseil d’Etat contre la circulaire DAVC était justement fondé sur l’absence de consultation du comité technique.
Sur le fond votre note de service instaure le système de CPIP spécialisés au sein de notre service et modifie ainsi l’organisation de service. La CGT dénonce cette spécialisation qui entraîne inévitablement usure professionnelle, responsabilité accrue des professionnels, système de formation continue à deux vitesses, rupture dans la continuité de suivi puisqu’une ré-affectation serait possible en cas de repérage en cours de suivi, remise en cause d’une sectorisation géographique qui pourtant est propice au développement d’une réseau partenarial de qualité et d’une connaissance accrue de notre public, décharge d’activité accordée sur des critères tres hasardeux et des missions encores très floues.
Ainsi, Monsieur le directeur votre décision de désignation CPIP référents spécialisés en date du 18/11/2016 est également sans fondement juridique puisqu’elle se fonde sur cette note illégale du 5/08.
Vous l’aurez donc compris Monsieur le directeur que le syndicat CGT SPIP vous demande de bien vouloir revenir sur votre décision, sans quoi il se réserve le droit d’attaquer votre note de service au niveau contentieux.
D’autre part, vous avez demandé à des personnels des SPIP de remplir des fiches de renseignement et ou de suivi concernant le suivi public PPSMJ radicalisée en MF ou suivi public PPSMJ terro-radic en MO.
Or ces fiches de suivi PLAT ne sont prévues que dans la note de la DAP qui a reçu deux votes unanimes contre du CT SPIP du 28 septembre et 18 octobre. Dans cette note il est clairement fait mention que cette fiche de suivi doit être complétée par le cadre référent du renseignement et non les CPIP.
En effet, remplir ces fiches pour un CPIP porterait atteinte à notre secret professionnel qui est prévue à l’article D581 du CPP.
Pour toutes ces raisons, la CGT SPIP78 vous demande donc de bien vouloir rapporter vos notes de services.
Enfin, le recrutement de nombreux contractuels au sein des SPIP, devenu la norme dans cette admnistration, qui plus est non soumis aux mêmes régles deontologiques que les fonctionnaires que nous sommes, pose directement la question de l’atteinte au secret professionnel dont je vous rappelle qu’il est puni par la loi d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende. Il est urgent de remettre du cadre dans les pratiques du SPIP notamment en raison de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès.
De fait, il nous paraît aujourd’hui improbable de laisser des personnels contractuels, quitter nos services en possession de toutes ses données sans imaginer les pereniser définitivement, tout comme il paraît impropable que vous ne sollicitiez pas lors des entretiens de recrutement la production des titres universitaires des candidats.
La section syndicale CGT SPIP78