Madame la présidente, mesdames et messieurs membres de la CAP,
La CDFT, CGT, et SNJ-FO-PA dénoncent unanimement la présentation des documents remis aux représentants des personnels.
En effet, la note annuelle du Secrétariat Général sur l’avancement de grade des Secrétaires Administratifs s’appuie sur la circulaire SG-10-009/SDRH/27-05-10 qui stipule dans le paragraphe IV : « Il appartient aux chefs de service d’établir un mémoire circonstancié sur les agents pour lesquels un avancement ou une promotion paraissent exclus dans l’immédiat », qui se traduit dans la note annuelle du Secrétariat Général par : « Le cas échéant, vous produirez également la liste des agents pours lesquels vous considérez qu’un avancement de grade est prématuré ».
Ce qui apparaît comme une interprétation particulière, et ne semble pas être une stricte application du texte de référence, qui rappelons le, est une circulaire qui émane du secrétariat général. En outre, un arrêt du Conseil d’État du 27 avril 2011 stipule que, « l’Administration n’est pas tenue de présenter à la CAP les dossiers de tous les candidats remplissant les conditions pour un avancement de grade comme pour une promotion interne, elle doit cependant justifier auprès de la CAP qu’elle a bien procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents concernés et également être en mesure d’indiquer les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour établir ses projets de tableau d’avancement et de liste d’aptitude après avoir comparé les mérites de ces fonctionnaires ».
Pour cette CAP, nous estimons ne pas avoir la totalité des informations, permettant aux vils représentants des laborieux que nous sommes, de pouvoir travailler de manière éclairée sur les tableaux, qui présentent de graves lacunes et sont de nature à entacher la régularité des propositions, donc des décisions. C’est pourquoi nous demandons le retrait de cette CAP des points liés à l’avancement, à défaut, nous siègerons donc sur cette présente CAP, mais vous indiquons d’ores et déjà, que si, à l’avenir, vous persistez dans cette présentation ne nous permettant pas une étude globale de la carrière des agents, nous prendrons nos responsabilités de représentants des personnels en se réservant le droit de ne plus participer aux tableaux d’avancement.
Les représentants des personnels pour la CFDT, CGT et SNJ-FO-PA.