Version imprimable communiqué ASS retraite 12 avril
La réunion relative au suivi du relevé de conclusions des 22 et 26 juillet, organisée jeudi 6 avril, prévoyait, outre les grilles indiciaires de la catégorie A, la présentation des mesures relatives aux inégalités de traitement concernant la liquidation de pension de retraite des Assitant-e-s de Service Social ou Conseiller-e-s Technique de Service Social ayant exercé une partie de leur carrière au sein de l’Administration Pénitentiaire avant d’intégrer le corps des Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation ou Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation.
La CGT Insertion Probation, qui porte ce sujet depuis trois ans maintenant, était particulièrement attentive aux réponses apportées, qui apparaissent définitives suite à la réunion inter-ministérielle (RIM) qui s’est déroulée le 4 avril à Matignon.
Il est important de rappeler qu’initialement l’administration pénitentiaire avait promis aux ASS intégrant le corps de CPIP la prise en compte de la totalité de la PSS dans le calcul de liquidation de la pension. Il s’agissait d’une dérogation les incitant fortement – voire à les forcer – à intégrer prévoyant ainsi l’extinction de ce corps !
Ce dispositif a d’ailleurs fonctionné jusqu’en décembre 2014 avant son interruption brutale sur décision du service des retraites de l’état (Ministère du Budget). Il y a donc bien une partie des personnels concernés qui ont bénéficié d’une manière pleine et entière de ce dispositif.
L’administration aura d’ailleurs, à l’époque, dans sa grande largesse, consenti de régulariser une trentaine de situations, pour lesquelles les demandes avaient été déposées avant fin 2014. Une pétition à l’initiative de la CGT et de la CFDT a été remise en juillet 2015 à la ministre de la Justice qui s’était engagée à remédier à cette injustice pour l’ensemble des situations. La CGT insertion probation avait proposé un amendement législatif qui aurait pu régler la situation dès l’automne 2015. Le gouvernement ne s’en était pas saisi préférant faire croire à un règlement au cas par cas.
Et pourtant, jusqu’en juillet 2016 : Rien… Si ce n’est des recours individuels des agents concernés. La CGT a sans relâche relancé la DAP pour obtenir un règlement global de la situation sans obtenir la moindre réponse.
Cette revendication a donc été intégrée à la plate forme revendicative intersyndicale du printemps dernier et le relevé de conclusions prévoyait « un dispositif concerté […] de règlement de ces situations permettant, en fonction de l’éloignement avec la date d’ouverture des droits à la retraite, de conserver de manière dégressive le bénéfice de la PSS lors de la liquidation de la pension ».
Malgré cette rédaction, la solution adoptée en RIM est fondée sur la durée de carrière comme ASS au sein de l’administration. Contrairement à ce que prévoyait le relevé de conclusion, la proratisation en fonction de l’éloignement avec la date d’ouverture de droit à la retraite n’a donc pas été retenue.
Si le principe de la dégressivité prévue par le relevé de conclusion était déjà un premier renoncement de la DAP quant à l’application mot pour mot de l’engagement initial, le niveau des taux de reprise évoqués à l’époque restaient intéressants. Les agents devaient bénéficier d’une intégration de l’ISS au calcul de la liquidation de la pension allant de 50% à 80% en fonction de la durée de carrière comme ASS en SPIP. La DAP le reconnaissait, cette solution ne permettait pas de maintenir l’équité, mais indiquait que cette concession était nécessaire au règlement global de la situation.
La solution adoptée aujourd’hui est encore nettement moins favorable et même insultante pour les agents concernés !!
Alors que la reprise d’ISS à hauteur de 50 % dans la liquidation de la pension était présentée comme le seuil minimum auquel aurait droit tout ASS ayant intégré le corps des CPIP, cela en devient le seuil maximum ! Et encore, ce taux n’est valable que pour les personnels ayant plus de 25 années de carrière en SPIP. Pour les autres, le taux se réduit de 2,5 points par année, pour sombrer à 0% pour les personnels ayant travaillé en SPIP moins de 6 ans avant leur intégration.
Concrètement, sur près de 400 personnels concernés seuls 85 répondent aux critères de ce taux maximum de 50 %, pour eux ce sera donc une perte mensuelle de 147,5 euros (perte de 1770 euros annuels). Les 115 agents ayant des durées de carrières d’ASS en SPIP d’une durée de 15 à 24 ans bénéficieront d’un taux compris entre 25 et 47,5 %. Pour les 154 agents ayant des durées de carrières moindres (moins de 15 ans) ces taux sont tous simplement risibles (de 22,5 % à 0%) !
En revanche en ce qui concerne les ASS ou CTSS ayant intégré le corps des DPIP (cela concerne 39 agents), la solution semble plus favorable mais l’administration ne nous a pas donné tous les éléments en terme de pourcentage permettant de comparer avec la solution pour les CPIP. En effet les seuls chiffres donnés sont présentés sous forme de gains : de 0 à 25 ans passés comme ASS ou CTSS 847 euros par an en plus de pension et plus de 25 ans de carrière 2146 euros par an en plus !!!
Pour la CGT Insertion-Probation, les solutions retenues et arbitrées par le cabinet du premier ministre sont purement inacceptables!!
Là où l’administration parle d’un côut global de ce règlement inéquitable d’à peine un demi million d’euros étalé sur de nombreuses années, la CGT insertion probation rappelle au contraire les 58 millions d’euros dépensés pour alimenter des missions ultra répressives et sécuritaires (PRAT octobre 2016) !
Là où l’administration peine depuis 3 ans à débloquer ces fonds, la CGT insertion probation rappelle qu’il s’agit simplement de rétablir une équité et améliorer les pouvoir d’achat des personnels !
Là où l’administration parle de gain dans le calcul de la retraite, la CGT dénonce au contraire des pertes importantes ! Là où l’administration parle de règlement d’un complément de retraite, la CGT dénonce une attaque au droit à la retraite, une perte de pouvoir d’achat des retraité-e-s et une mesure qui continue d’accentuer les inégalités entre les femmes et les hommes (95% de personnels concernés sont des femmes) !
Là ou l’administration se réjouit d’une solution évitant les contentieux, la CGT invite les personnels concernés à engager des recours afin de se voir rétablir dans leurs droits élémentaires à pension, tel qu’en ont bénéficié les ASS ayant déposé leur dossier de retraite en 2013 et 2014!!!
Le dispositif adopté ici est trop faible pour se priver de cette option!!!
Montreuil, le 12 avril 2017