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COMMUNIQUÉ SUITE À L’AUDIENCE AVEC LA GARDE DES SCEAUX DU 10 JANVIER 2019

La CGT Insertion Probation a été reçue ce 10 janvier 2019 place Vendôme par Madame Belloubet, Garde des Sceaux. Cette audience était destinée selon elle à recueillir nos revendications. Au vu des attentes légitimes des agents des SPIP et de l’état des services dans lesquels ils œuvrent quotidiennement, nous n’avons pu évoquer l’ensemble des difficultés et inquiétudes des personnels tant elles sont nombreuses. Nous avons toutefois pu aborder :

  • L’absence de publication des décrets statutaires des personnels insertion et probation

La CGT Insertion Probation a débuté son intervention en dénonçant l’absence de publication, à ce jour, des nouveaux décrets statutaires des CPIP et la constatation de l’inertie du Ministère, qui ne semble pas prendre la mesure de l’inquiétude grandissante des personnels.

Nous avons rappelé que notre réforme doit être mise en œuvre à compter du 1er février 2019, après un report d’un an, et étude en CTM en mai 2017 puis avril 2018, ce qui laissait largement le temps au Ministère de parvenir à cette publication.

La Ministre, par la voix de son conseiller au dialogue social, et ancien DRH de la DAP, répond que le Ministère est en attente d’une date de réunion au Conseil d’État afin de parvenir à cette publication.

La CGT a alors affirmé que les personnels d’insertion et de probation auraient aimé que le Ministère mette autant de vigueur à la publication de nos décrets qu’il l’a fait concernant les décrets liés à la réforme de commandement pour nos collègues surveillants, décrets qui suscitaient, pour le moins, beaucoup moins d’attente chez nos collègues…

Après avoir vertement insisté sur le caractère urgent de la publication de nos décrets, la Ministre a sommé son directeur de cabinet, présent à cette audience, de trouver rapidement une date de réunion au Conseil d’État.

 

=> Si notre réforme statutaire n’est pas et ne sera pas remise en cause, la CGT Insertion Probation constate amèrement l’immobilisme du Ministère et le manque de considération une nouvelle fois exprimé envers notre filière. La reconnaissance de l’évolution de nos missions ne semble pas être une priorité pour la Ministre… La CGT Insertion Probation, organisation majoritaire au sein des SPIP, continuera d’œuvrer pour que notre réforme soit mise en œuvre selon le calendrier établi et déjà injustement repoussé. Nous n’accepterons aucun nouveau report.

 

  • Une nécessaire revalorisation indemnitaire et statutaire de l’ensemble des personnels en SPIP

La CGT Insertion Probation a également interpellé la Ministre sur l’iniquité frappant les personnels exerçant en SPIP sur le plan indemnitaire.

Alors que les personnels de surveillance ont vu leur niveau de prime augmenter en décembre 2015 et en janvier 2018, les personnels exerçant en SPIP ont été exclus de ce dispositif . Les personnels administratifs, d’insertion et de probation ainsi que les psychologues perçoivent des niveaux de prime bien inférieurs.

La CGT a donc rappelé qu’alors que la Ministre avait érigé l’égalité professionnelle Femme-Homme en priorité de son Ministère, il était effarant de constater que les seuls corps féminisés de notre Administration étaient ceux qui percevaient le niveau de prime le plus bas.

Nous revendiquons ainsi un niveau de prime égal à celui de nos collègues personnels de surveillance.

Nous avons ensuite, une nouvelle fois, évoqué l’injustice faite aux seuls personnels administratifs de l’Administration Pénitentiaire.

La CGT Insertion Probation a une nouvelle fois dénoncé l’application du RIFSEEP pour ces personnels (Adjoints, SA, Attachés). Le RIFSEEP, que nous combattons par ailleurs, prévoit deux primes : l’IFSE dont le montant dépend des fonctions exercées, et le CIA, prime au mérite versée de façon facultative selon la manière de servir de l’agent.

Nous avons exigé que l’IFSE, qui est divisée par deux pour nos collègues personnels administratifs, soit la même pour tous les personnels administratifs de ce Ministère.

Nous avons également attiré l’attention de madame la Ministre sur les situations de précarité que peuvent connaître nos collègues administratifs tant leur traitement est proche du SMIC.

Encore une fois, nous avons rappelé que les personnels administratifs, au sein de l’Administration Pénitentiaire était le seul corps à n’avoir fait l’objet d’aucune revalorisation.

Nous avons dès lors à nouveau exprimé que les personnels administratifs en SPIP sont le maillon essentiel du bon fonctionnement des services et que ces personnels exercent, pour la plupart, des tâches dépassant leurs fonctions et fiches de poste.

Nous avons donc demandé sur ce point à Madame la Garde des Sceaux qu’un plan de requalification soit lancé au sein de notre Administration, en mettant bien en avant que la DGAFP avait affirmé qu’aucune règle ne pouvait empêcher des avancements sur poste en cas de requalification (adjoint administratif vers secrétaire administratif ou secrétaire administratif vers attaché par exemple).

 

=> La Ministre semble avoir entendu nos demandes concernant les PA. Nous attendons aujourd’hui qu’elle s’empare de ce sujet et démontre concrètement son intérêt et sa considération pour ces personnels.

La CGT Insertion Probation a encore fait part de son inquiétude sur l’adoption du statut des psychologues. Alors que les travaux préparatoires ont permis d’encadrer le statut des psychologues, permettant ainsi de mettre fin à leur précarité, le secrétariat général, rencontré en décembre, faisait part de son inquiétude quant au devenir de ce statut.

=> La Ministre nous indique ainsi que ce statut sera adopté et qu’il n’existe pas, selon le Ministère, de difficulté. Nous avons alors indiqué à la Ministre qu’au vu des difficultés constatées pour la mise en œuvre du nouveau statut des CPIP alors que les textes ont été adoptés il y a plus de 18 mois, nous étions peu rassurés sur cette annonce.

 

  •  Notre opposition au projet de loi de programmation de la justice et notre interrogation quant à la répartition des 1500 postes annoncés et à leur arrivée réelle dans les services

 

La CGT Insertion Probation a profité de cette rencontre avec la Ministre pour affirmer toute son opposition au projet de loi de programmation de la Justice adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 13 décembre 2018.

Si celui-ci voulait se donner comme objectif de lutter contre la surpopulation carcérale, c’est bien l’effet inverse qu’il risque de produire. Le milieu fermé est peu ou prou absent de ce projet de loi. Pour ce qui concerne le milieu ouvert, la peine de détention à domicile sous surveillance électronique résume finalement l’esprit de la loi : au-delà de l’incohérence de cette peine/aménagement de peine établis sur deux régimes distincts incompréhensibles des professionnels et ainsi des justiciables, les aménagements de peine ne pourront désormais être octroyés qu’à la barre, à la hâte, sans prise en compte réelle de la situation de la personne, et uniquement sous écrou. Il a été rappelé à Madame la

Ministre que pour qu’un aménagement de peine soit viable, il fallait que celui-ci soit élaboré et non improvisé. Un placement extérieur ne se prépare pas en 15mn sur un coin de table durant une enquête rapide.

La peine autonome de probation est tout simplement balayée, marquant là encore l’esprit du gouvernement, attaché à donner du sens, non pas aux peines prononcées, mais à un populisme primaire.

Que dire encore de la volonté du gouvernement de porter le nombre d’heures de TIG pouvant être prononcées à 400h. Quel est le but recherché ? Certainement pas l’intérêt de la société ou de la personne condamnée. Pas même celui des structures de TIG, qui sont pour beaucoup de petites collectivités territoriales ne pouvant prendre en charge un tel volume. Les SPIP connaissent déjà des difficultés à placer les personnes exécutant des TIG du fait du manque de structures. Ce n’est pas en plaçant des personnes avec 400h à exécuter que le taux d’accomplissement des TIG, principal argument de la création de l’agence du TIG, va s’améliorer.

Tout comme l’essor de la surveillance électronique, cet intérêt est donc plutôt à chercher chez ceux qui profiteront de main d’œuvre gratuite ou de marchés lucratifs.

Sur l’annonce de la création de 1500 postes dans les SPIP dans le cadre de cette loi, la CGT Insertion Probation a de nouveau interrogé le Ministère sur le calendrier de recrutement et la répartition de ces postes.

La CGT Insertion Probation s’inquiète en effet de n’obtenir aucune réponse de la DAP ou du Ministère à ce sujet. Des sources font état du recrutement, sur ces 1500 postes, de 500 cadres.

Si la CGT ne remet pas en cause le recrutement de cadres, c’est tout de même davantage sur les CPIP, Personnels Administratifs, ASS et agents PSE que va reposer l’essentiel des nouvelles tâches issues de cette loi, alors même que les services sont déjà en souffrance et en carence sur ces différentes fonctions. Le Ministère n’a, une nouvelle fois, apporté aucune réponse à cette question.

 

  •  Les organigrammes de référence au sein des SPIP

La CGT Insertion Probation a conclu son intervention sur la nécessité d’établir des organigrammes de référence pour les SPIP.

Le Ministère reconnaît cela et affirme que le RPO 3 doit permettre d’y parvenir. Nous avons alors informé le ministère que des groupes de travail, issus du CT SPIP, ont été lancés à l’initiative de la CGT sur différentes thématiques, liées aux RPS, avec pour priorité l’établissement de ces organigrammes de référence.

La CGT a donc rappelé au Ministère que ces groupes ont été lancés il y a presqu’un an et qu’à ce jour, aucune avancée ne permet d’envisager de suites concrètes. Encore moins la définition d’organigrammes de référence alors même que ceux-ci sont indispensables, ne serait-ce que pour déterminer là où devront être affectés les personnels issus des 1500 recrutements supplémentaires.

 

=> Nous attendons de la Garde des Sceaux qu’elle exprime sa volonté de parvenir à ces organigrammes par l’instauration de ratios de prise en charge. Nous rappelons encore que ces organigrammes ne doivent pas concerner uniquement les cadres, seule véritable préoccupation de la DAP.

 

Il ressort de cette audience que le Ministère ne se préoccupe que très peu des personnels des SPIP et ne semble pas investi dans sa reconnaissance et sa valorisation.

Le Ministère ne peut se contenter de mettre en avant les SPIP dans les discours politiques pour justifier l’émergence de nouvelles tâches. Plus que des mots, des actes forts de la Ministre en direction des personnels, sont attendus. Nous y veillerons et le rappellerons sans cesse.