Tag Archives: Loi programmation Justice

Projet de loi justice : Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous

communique unitaire justice appel à la manif du 15 janvier 2019 

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la justice a été adopté en première lecture au terme d’un débat parlementaire chaotique marqué par l’ajout en dernière minute et sans préavis de nouvelles dispositions aux conséquences lourdes dont un amendement qui permet  de réformer par voie d’ordonnance la justice des mineurs. Malgré la ferme opposition des acteurs du monde judiciaire, rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le gouvernement persiste dans sa volonté de passer en force.

Le texte doit de nouveau être examiné au Parlement à partir du 15 janvier à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire.

Nous affirmons notre opposition à un projet qui aura pour effet de dégrader les conditions dans laquelle la justice est rendue. A l’insuffisance des moyens de la justice française, le gouvernement répond par une logique de rationnement.

Cette réforme sacrifie la qualité du débat judiciaire, l’accès de tous à la justice, les libertés individuelles et les droits de la défense dans une course aveugle à la productivité et aux économies d’échelle. Elle ne peut pas être adoptée en l’état, à marche forcée, au mépris de l’opposition des professionnels et des organisations de défense des droits, au moment même où un « grand débat national » est ouvert sur les questions de citoyenneté, du service public et de son organisation territoriale, en réponse aux mouvements sociaux qui secouent le pays.

Nos organisations sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons donc l’ensemble des professionnels de la justice et des associations œuvrant pour l’accès aux droits à poursuivre leur mobilisation afin que l’examen de ce projet de loi ne soit pas poursuivi. Nous demandons au Premier ministre de recevoir une délégation de représentants de nos organisations à l’issue de la manifestation pour entendre nos revendications.

 

Retrouvons-nous, unis toutes et tous ensemble, professionnels et citoyens,

le 15 janvier 2019 à 11h30, place Saint-Michel à Paris, pour un départ du cortège en direction des Invalides à 13H.

 

Organisations signataires :

Barreau de Paris

CGT chancellerie et services judiciaires

CGT insertion

CGT-PJJ

Conférence des Bâtonniers

Conseil national des barreaux

Droit au logement

Fédération nationale des Associations représentatives des étudiants en sciences sociales (ARES)

FNUJA

FSU

Genepi

La CGT

Ligue des droits de l’homme

Observatoire international des prisons

SNEPAP – FSU

SNPES-PJJ/FSU

Solidaires

Solidaires-justice

Syndicat de la magistrature

Syndicat des avocats de France

Contre la casse du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous » Continuons la mobilisation le Mercredi 12 décembre 2018 partout en France !

PROJET DE LOI JUSTICE

appel unitaire du 12 décembre DEF

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice, adopte en première
lecture au Sénat, est actuellement en cours d’examen devant l’Assemblée nationale. Compte tenu des travaux en commission et des débats en séance, qui aboutissent à l’effacement systématique des modifications apportées par le Sénat, une éventuelle adoption du texte ne pourrait déboucher que sur la réunion prochaine d’une commission mixte paritaire en application de l’article 45 de la Constitution.
Derrière les éléments de langage creux sur la « modernisation », ce texte entérine en l’état une dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France.

Uniquement attaché à maintenir un haut niveau de productivité sans avoir à  donner à la justice les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, le gouvernement entend sacrifier la garantie des libertés, la qualité du débat judiciaire et l’accès de toutes et tous à une justice qu’il ne voit que comme une dépense à réduire.

Depuis un an, le gouvernement et la ministre de la Justice refusent de prendre en
compte l’avis des professionnels de terrain (magistrats, avocats, personnels de la PJJ,
greffier.e.s et personnels administratifs, services d’insertion et de probation, etc ….) et
pratique la politique du rouleau compresseur en passant systématiquement en force. Le
sommet fut atteint la semaine dernière, lorsque la ministre fit voter par surprise et dans
l’improvisation la plus totale rien de moins que l’habilitation aè réformer l’ensemble de la
justice pénale des enfants et adolescents par voie d’ordonnances comme s’il s’agissait d’un
sujet anodin, qui ne méritait ni consultation des professionnels, ni débat parlementaire.
Ce dernier événement démontre le mépris dans lequel sont tenus les professionnel-les
de la justice qui, bien que rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le
Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, se voient répondre par la ministre qu’ils et elles ne connaissent pas suffisamment leur métier pour percevoir à quel point son projet est formidable.
Alors que les débats ont recommencé hier à l’Assemblée nationale, une nouvelle fois, dans
la totale opacité et l’absence de dialogue réel et sincère ayant caractérisé la présentation de ce texte, un amendement présenté par le Groupe « la République en marche » vise à supprimer les greffes des Conseils des Prud’hommes lorsque ceux-ci ont leur siège dans la même commune que le tribunal judiciaire ou l’une de ses chambres détachées. Une telle mesure conduirait priver cette juridiction particulière car composée de juges non professionnels d’un outil incontournable et indispensable à son fonctionnement. Elle traduit la volonté des pouvoirs publics de supprimer à terme cette juridiction.
Nos organisations manifestent depuis l’origine leur opposition à un projet qui dégrade
considérablement le service public de la justice, au mépris des justiciables et des personnels, et dénoncent notamment :
Un projet qui entend regrouper et mutualiser, actant la disparition des tribunaux
d’instance, seule véritable justice de proximité ; qui crée une « plate forme » nationale de
traitement des injonctions de payer, par voie intégralement démateérialiseée et qui ouvre la porte à  la dévitalisation de certaines juridictions par la possibilité de faire varier leurs
compétences d’un ressort à l’autre, au détriment de la lisibilité, de l’accessibilité de la justice et de la qualité du service rendu.
Un projet qui entend éloigner les justiciables les plus modestes des instances de justice en étendant l’obligation de représentation comme pour le contentieux des élections professionnelles, la dématérialisation de la saisine malgré la fracture numérique ou en eétablissant de droit de timbre
La privatisation du service public par le recours à des services privés en ligne pour les prestations d’aide à la résolution amiable des litiges, qui pourront se fonder sur un traitement algorithmique sans garantie sur la protection des données personnelles ;
L’hypocrisie d’un projet qui prétend réduire le recours à l’enfermement alors qu’il renforce en fait la place de l’emprisonnement au cœur du droit des peines en réduisant les possibilités d’aménagement, en facilitant le prononcé de mandats de dépot, en créant une peine de détention à domicile sous surveillance électronique réduite à un pur pistage sans accompagnement, et en augmentant le recours aux centre éducatifs fermés pour les mineurs ;
Le recul sans précédent du contrôle de l’autorité judiciaire sur le travail policier, la marginalisation continue du juge d’instruction dans le but – recherché depuis longtemps – de le supprimer à terme, la régression du débat judiciaire, du principe de la contradiction, des droits de la défense et de manière générale des garanties de la procédure pénale ;
Depuis le début, plutôt que prendre le temps d’écouter les femmes et les hommes
concourent à la justice ou la côtoient, la garde des Sceaux n’a cessé d’esquiver la discussion et de nous renvoyer à nos prétendus corporatismes ou ignorance. Ce projet de loi constitue un désengagement massif de l’état dans le service public de la justice. Il accentue encore l’abandon des quartiers populaires et des territoires ruraux ou ultrapériphériques.
Nos organisations professionnelles et syndicales sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons l’ensemble des professionnels de la justice et les associations œuvrant pour l’accès aux droits à multiplier sans attendre les mobilisations et les résistances pour s’opposer au projet de réforme jusqu’à son retrait pur et simple.

Retrouvons nous, uni-es toutes et tous ensemble, professionnel-les de justice et
justiciables, le 12 décembre 2018, dans le cadre d’une journée « Justice pour tous », dans le cadre de rassemblements et d’événements, pour affirmer notre opposition à ce projet et notre revendication d’un service public de la justice au service de la population !

Communiqué de presse Continuons ensemble de nous mobiliser pour une justice au service de la population à Paris le 15 novembre 2018

cp_unitaire_justice_appel_15_11_2018

Le 9 octobre 2018, débutait au Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée le débat sur le projet de loi de programmation Justice 2018. Les amendements votés par le Sénat ne modifient en rien l’économie générale du texte : une justice illisible, déshumanisée et privatisée.

Cela se traduit par :
– la dématérialisation de la justice sans aucune prise en compte de la fracture numérique
– la mise en place d’une plate-forme nationale des injonctions de payer, véritable distributeur automatique de titres
exécutoires mis au service des établissements de crédit et sociétés d’assurance
– la privatisation de la justice avec le recours obligatoire à des dispositifs de résolution des litiges en ligne et de médiation
confiés à des opérateurs privés
– le rétablissement du droit de timbre pour les justiciables
– la suppression des tribunaux d’instance, juridictions de proximité dont l’efficacité est pourtant reconnue
– le recul généralisé du contrôle de l’autorité judiciaire sur l’activité des services de police
– l’extension systématique des dispositions dérogatoires au droit commun tels que le recours généralisé à la visioaudience,
la comparution différée, le recours extensif à des procédures sans audience
– l’abaissement des exigences procédurales protectrices des libertés fondamentales
– la mise en place d’une logique gestionnaire et de rationnement qui prévaut aux dépens de l’allocation des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de justice de la population.
Le 9 octobre dernier devant le Sénat, nous étions nombreux et mobilisés pour dénoncer toutes ces mesures qui participent à la mise à distance des justiciables et à l’accroissement des inégalités de traitement aux dépens des personnes les plus
vulnérables.
Ce projet de loi comporte toujours des dispositions visant à accélérer la construction de places de prison et prévoit la création de 20 nouveaux centres fermés pour enfants et adolescents. Ces mesures ne règlent en rien le problème de la surpopulation carcérale et de l’augmentation de l’incarcération des mineurs. Au contraire, plus on crée de places
d’enfermement, plus on enferme. Or ces lieux de relégation sont criminogènes et ne favorise pas la réinsertion. Il est vraiment temps que des moyens supplémentaires soient affectés aux services éducatifs de milieu ouvert, de probation, d’insertion et d’hébergement. En ce sens la suppression de la contrainte pénale envoie un signal négatif en accentuant la place centrale faite à l’enfermement dans l’échelle des peines.
Nos organisations continuent de revendiquer un service public fondé sur le contact humain, accessible à toutes et tous sur l’ensemble du territoire national. Elles continuent de dénoncer la logique de ce projet de loi, qui tend à faire reculer la prévention, l’accès au droit, le service public de la justice au profit d’acteurs privés et tout en accélérant les processus d’enfermement dont celui des mineurs.
A l’occasion du débat parlementaire qui commence à l’Assemblée nationale
le 14 novembre 2018, elles appellent à un nouveau rassemblement à Paris, le 15
novembre 2018 à 11h, place Edouard Henriot, et partout en France le même jour
devant les palais de justice

Communiqué de presse Toutes et tous ensemble pour une justice au service de la population

communiqué de presse 9 octobre 2018 toutes et tous ensemble pour une justice au service de la population

Le 9 octobre 2018, dans le contexte de la journée de grève et de mobilisation intersyndicale
public/privé contre la casse sociale et pour la défense des services publics, débuteront les débats
au Sénat sur le projet de Loi de Programmation Justice 2018, dans le cadre d’une procédure
accélérée.
Ce texte prévoit entre autres :
– la dématérialisation de la justice sans aucune prise en compte de la fracture numérique
– la mise en place d’une plate-forme nationale des injonctions de payer, véritable distributeur
automatique de condamnations exécutoires mis au service des établissements de crédit et
sociétés d’assurance
– le recours obligatoire à des dispositifs de médiation confiés à des opérateurs privés
– la suppression des tribunaux d’instance, juridictions de proximité dont l’efficacité est
pourtant reconnue
– le recul généralisé du contrôle de l’autorité judiciaire sur l’activité des services de police
– L’extension systématique des dispositions dérogatoires au droit commun tels que le recours
généralisé à la visio-audience, la comparution différée, la fin de la collégialité
– L’abaissement des exigences procédurales protectrices des libertés fondamentales
– la mise en place d’une logique de résultats qui prévaut aux dépens des moyens nécessaires
pour répondre aux besoins de justice de la population.
Toutes ces mesures participent à la mise à distance des justiciables et à créer des inégalités de
traitement aux dépens des personnes les plus vulnérables.
Le projet de loi comporte aussi des dispositions visant à accélérer la construction de places de
prison et prévoit la création de 20 nouveaux centres fermés pour enfants et adolescent·e·s. Ces
mesures ne règlent en rien le problème de la surpopulation carcérale et de l’augmentation de
l’incarcération des mineur.e.s. Au contraire, plus on crée de places d’enfermement, plus on
enferme. Or les lieux de relégation sont criminogènes sans favoriser la réinsertion des personnes.
Il est temps de transférer les moyens supplémentaires alloués à l’enfermement vers les services
éducatifs de milieu ouvert, de probation, d’insertion et d’hébergement.
Nos organisations revendiquent un service public fondé sur le contact humain, accessible à toutes
et tous sur l’ensemble du territoire national. Elles dénoncent la logique commune qui traverse
l’ensemble de ce projet de loi, tendant à faire reculer la prévention, l’accès au droit, le service
public de la justice au profit d’acteurs privés et tout en accélérant les processus d’enfermement.
Elles appellent à un rassemblement à Paris, le 9 octobre à 12h, devant le Sénat, square
Francis Poulenc avant de rejoindre la manifestation parisienne qui débutera à 14h à
Montparnasse, et en régions, à rejoindre les cortèges des manifestations.